COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 30e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 4 novembre 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Nicaragua (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Nicaragua ((E/C.12/NIC/4); document de base (HRI/CORE/NIC/2008); observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1993/14); liste des points à traiter (E/C.12/NIC/Q/4); réponses écrites du Gouvernement nicaraguayen à la liste des points à traiter (E/C.12/NIC/Q/4/Add.1)) (suite)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation nicaraguayenne reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.Mme CRUZ CHIRINO (Nicaragua) dit que dans le cadre du plan national 2008-2012 pour le développement humain, l’État a officiellement reconnu 20 nouveaux territoires sur lesquels les peuples autochtones et afrodescendants pourront faire valoir leur droit à la sécurité juridique. Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale a procédé en 2007 à une refonte totale du plan national pour le développement humain afin de mieux tenir compte de l’évolution de la situation économique internationale et de mettre l’accent sur des objectifs concrets: faire reculer la pauvreté, promouvoir la démocratie participative, garantir la gratuité de l’accès à l’éducation et à la santé, élargir la couverture sociale et revenir sur la privatisation des services dans certains secteurs. Le plan national comprend notamment un programme d’alphabétisation ainsi qu’un programme de lutte contre la faim appelé «Faim zéro». Il s’agit aussi d’accorder une plus grande attention à des groupes de personnes qui ont toujours été oubliés et marginalisés par les pouvoirs publics. En 2010, le Gouvernement tiendra des consultations pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan national et, si besoin, rectifier le tir.

3.M. CRUZ TORUNO (Nicaragua) dit que l’Accord de libre‑échange que les pays d’Amérique centrale, dont le Nicaragua, ont conclu avec les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine vise à renforcer le développement économique et social dans la région. Dans le cadre des négociations, le Nicaragua a veillé à ce que l’Accord contribue à mieux protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à créer de nouveaux emplois et à améliorer les conditions de vie des habitants de la région. L’Accord étant entré en vigueur en avril 2006 seulement, il est difficile d’en évaluer les effets de façon précise et complète. Il convient toutefois de signaler que depuis l’intégration du Nicaragua dans la zone de libre‑échange, les exportations nationales ont augmenté de 18 %, nombre de petites et moyennes entreprises ont été créées et les investissements ont été favorisés. Par ailleurs, le Nicaragua a négocié un certain nombre de flexibilités, lui permettant pour ce qui est du secteur de la santé publique de produire des médicaments génériques et de promouvoir l’accès universel aux soins de santé.

4.Le PRÉSIDENT invite la délégation nicaraguayenne à répondre de façon concrète aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente. Parlant en sa qualité de membre du Comité, il demande pourquoi le Nicaragua n’a pas ratifié la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux ainsi que le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Juan).

5.M. SADI croit comprendre que la discrimination constitue une infraction en vertu du nouveau Code pénal et demande si des personnes ont déjà été condamnées pour discrimination.

6.Mme BRAS GOMES voudrait connaître les effets de l’Accord de libre‑échange sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les Nicaraguayens. Elle demande quels sont les objectifs concrets de la stratégie globale pour l’égalité entre les sexes et fait état d’informations selon lesquelles les associations de femmes rencontreraient des difficultés à exercer leurs activités dans le pays.

7.Mme MEDAL GARRIDO (Nicaragua) dit que le nouveau Code pénal est entré en vigueur il y a deux mois seulement et qu’aucune condamnation pour discrimination n’a encore été prononcée. La délégation nicaraguayenne fournira ultérieurement des renseignements écrits sur les objectifs concrets de la stratégie globale pour l’égalité entre les sexes ainsi que sur le processus de ratification de la Convention no 169 de l’OIT et du Protocole de San Juan.

Articles 6 à 9 du Pacte

8.M. ZHAN Daode note avec regret que le rapport de l’État partie comprend peu de statistiques sur la pauvreté, qui est pourtant le problème majeur du Nicaragua. Il voudrait donc savoir combien de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et combien de personnes sont au chômage. D’une manière générale, il demande quels sont les efforts concrets déployés par le Gouvernement pour combattre la pauvreté, sachant que celle-ci a d’énormes conséquences sociales: travail des enfants, analphabétisme de la population, violence, etc.

9.Mme BRAS GOMES, concernant l’article 6 du Pacte, demande à la délégation nicaraguayenne d’informer le Comité des politiques menées en faveur de l’emploi et de leurs résultats, par exemple de celles visant des populations autochtones très touchées par le chômage, ainsi que des initiatives qui auraient été prises en la matière à l’intention de groupes particuliers, des petites entreprises et microentreprises, ainsi que des travailleurs indépendants. Par rapport à l’article 7 du Pacte, elle souhaiterait en savoir davantage sur la condition des femmes, qui semble assez difficile – inégalité de salaire pour un travail à valeur égale, réticence à l’embauche en raison de leur possible maternité – et sur la situation financière et économique des femmes chefs de famille. Des informations provenant de diverses sources font état de cas assez fréquents de harcèlement sur le lieu de travail, le Gouvernement étant dans l’impossibilité de mettre en place des mesures de lutte contre cette pratique; il serait utile d’avoir des exemples de plaintes et de leurs résultats. Le Nicaragua propose de nombreux types de contrat de travail temporaire et cette flexibilité en matière de travail semble toucher en particulier les jeunes; Mme Bras Gomes demande donc s’il existe des programmes de formation professionnelle conçus pour eux. S’étonnant du fait que le pays ne dispose toujours pas de statistiques sur les travailleurs domestiques, elle souhaite en connaître la raison et savoir par exemple si ces travailleurs bénéficient de la sécurité sociale. Concernant l’article 9 du Pacte, dans les réponses écrites du Gouvernement nicaraguayen à la liste des points à traiter, il est dit que le pays espère qu’en 2008, 26,9 % des employés des secteurs urbain et rural seront couverts par la sécurité sociale. Mme Bras Gomes demande si cet objectif a été atteint. Il semblerait que les employeurs ne satisfassent pas pleinement à leur obligation de contribuer à ce régime. Par ailleurs, si moins de 15 % de la population retraitée bénéficient de pensions, quelles sont les mesures d’aide sociale qui s’adressent aux autres, existe-t-il un montant minimal de pension pour les travailleurs du secteur privé comme c’est le cas pour ceux du secteur public? Mme Bras Gomes souhaite également savoir si le Nicaragua entend ratifier la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) et s’il envisage, à terme, d’inclure l’assurance-chômage dans le système de sécurité sociale.

10.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité de membre du Comité, constate qu’au Nicaragua, le nombre d’emplois dans le secteur informel tend à augmenter, de même que le chômage, obligeant les Nicaraguayens à s’exiler dans les pays voisins, voire au-delà. Il demande donc s’il existe des programmes spécifiques pour lutter contre la flexibilité du marché du travail, les licenciements abusifs et le chômage des jeunes. Dans le domaine du travail, hormis les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes, on relève d’autres inégalités sérieuses entre les sexes au Nicaragua; selon des informations provenant d’organisations non gouvernementales, les femmes subissent les conséquences des préjugés sur les grossesses, l’allaitement maternel ou encore des problèmes d’horaires pour faire face à la vie de famille et, de ce fait, les employeurs considèrent l’emploi des femmes comme désavantageux. Certes, il existe une législation, un code du travail mais la réalité est souvent différente. M. Texier souhaite savoir ce que fait l’État, si les inspecteurs du travail sont en nombre suffisant, s’il existe des cas de licenciement de femmes enceintes, quelle est la situation réelle au regard des «maquiladoras» dont on sait qu’elles font généralement l’objet d’une application plus «souple» du Code du travail. Il s’étonne du faible taux de syndicalisation dans le pays, qui pourrait être dû aux conditions particulièrement difficiles pour former un syndicat et à une possible discrimination syndicale de la part des employeurs. Enfin, il demande si le salaire minimal (qui ne vaut que pour le secteur formel de l’économie) permet au Nicaragua de respecter les dispositions de l’article 7 du Pacte, notamment d’assurer une existence décente pour le travailleur et sa famille.

La séance est suspendue à 15 h 55; elle est repr ise à 16 h eures .

11.M. CRUZ TORUNO (Nicaragua), au sujet de l’article 6 du Pacte et de l’égalité au travail, rappelle que le Ministère du travail a créé le Bureau pour l’égalité et la non-discrimination qui vise notamment à aider toute personne victime de discrimination dans l’accès au travail et que, d’une façon générale, tous les services et programmes en faveur de l’emploi ont été améliorés, comme précisé dans la réponse écrite du Gouvernement à la question no 16 de la liste des points à traiter. Ces services offrent également des formations ciblant des travailleurs particuliers (jeunes, personnes de plus de 45 ans, femmes chefs de famille), sans préjudice toutefois des actions menées par d’autres organismes de l’État comme l’Institut national technologique ou encore l’Institut nicaraguayen de la femme. M. Cruz Toruno cite ensuite différents programmes visant à améliorer les conditions de vie de la femme ainsi que les budgets qui y sont consacrés. Sur les conditions d’emploi des travailleurs domestiques, il donne lecture de la réponse écrite à la question no 18 de la liste des points à traiter, qui porte également sur les contrôles effectués par les inspecteurs du travail, puis de la réponse écrite à la question no 19 sur les conditions d’emploi dans le secteur agricole, y compris des travailleurs migrants. Il passe ensuite en détail les conditions de fixation du salaire minimal légal très encadrées par la loi et par la Commission nationale du salaire minimal. Le travail dans les zones franches (maquillas) n’est pas régi par des règles particulières mais relève de la législation générale du travail, dans le respect de l’État de droit, comme le veut le Gouvernement actuel. Celui-ci insiste par ailleurs sur le fait que, si sous des régimes précédents, la liberté syndicale se heurtait à nombre d’obstacles, la respecter est aujourd’hui une priorité, comme le prouve l’augmentation importante du nombre de syndicats. S’agissant des prestations minimales de chômage, de retraite et de handicap, M. Cruz Toruno reprend les modalités énoncées dans les réponses écrites du Gouvernement, de même que les dispositions prises concernant l’allaitement maternel.

12.Le PRÉSIDENT rappelle que les membres du Comité ont déjà connaissance des réponses écrites du Gouvernement nicaraguayen. Des questions posées n’ont pas reçu de réponse assez précise. Il a été indiqué par exemple que le salaire minimal des travailleurs domestiques était de 1 500 córdobas, mais il serait beaucoup plus utile de savoir à quel pouvoir d’achat ce revenu correspond et s’il permet de vivre dignement.

13.M. CRUZ TORUNO (Nicaragua) prie les membres du Comité de prendre en considération le fait que le rapport traite d’un grand nombre de sujets pour lesquels la délégation nicaraguayenne, n’étant pas assez nombreuse, n’a pas toutes les compétences techniques requises.

14.Le PRÉSIDENT dit que certaines questions, par exemple le nombre de cas de femmes enceintes licenciées, peuvent cependant entraîner une réponse spontanée.

15.MmeBRAS GOMES dit que les membres du Comité sont conscients du fait que la délégation nicaraguayenne n’est pas assez nombreuse et qu’en cas de doute, celle-ci peut toujours indiquer qu’elle souhaite vérifier une information et communiquer sa réponse ultérieurement.

Articles 10 à 12 du Pacte

16.M. PILLAY dit que certaines des questions déjà soulevées par le Comité à propos de l’article 11 dans ses observations finales sur le rapport initial du Nicaragua demeurent d’actualité, s’agissant du manque de logements, du logement social, de la réglementation de la propriété foncière, des expulsions forcées et du problème des sans-abri. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes sont prises par l’État partie pour promouvoir la réalisation du droit au logement comme le prévoit l’article 64 de la Constitution. Il note également que le taux de pauvreté était de 70 % en 1994 et concerne aujourd’hui la moitié de la population, ce qui dénote un progrès. Malgré cela, la stratégie de lutte contre la pauvreté semble ne pas fonctionner. Si tel est bien le cas, M. Pillay souhaiterait que la délégation nicaraguayenne explique pourquoi, et indique si le Gouvernement a adopté une stratégie fondée sur les droits de l’homme, qui tienne compte notamment des principes de non‑discrimination et d’égalité de traitement, et si les pauvres eux-mêmes sont parties prenantes à cette stratégie. Enfin, l’État partie ayant indiqué dans son rapport ne pas disposer de statistiques sur les personnes vivant dans des zones d’implantation illégale ou sur les personnes expulsées de leur logement, M. Pillay demande comment, en l’absence de données ventilées, ces problèmes sont traités.

17.M. RIEDEL souhaiterait des précisions sur l’application de l’article 59 de la Constitution dont les dispositions en matière de droit à la santé lui semblent très bonnes. Concernant la loi générale de 2002 sur la santé qui vise notamment à prévenir les carences en micronutriments plus particulièrement chez les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, il note que des lois du même type ont eu des effets positifs dans d’autres pays d’Amérique latine, et souhaite savoir de quelle manière les autorités nicaraguayennes suivent l’application de la loi de façon qu’elle produise les résultats escomptés. M. Riedel demande également quels ont été en pratique les résultats de la loi de 1996 sur la promotion, la protection et la défense des droits de l’homme des personnes atteintes du sida, du point de vue par exemple de l’attitude envers les patients ou de la situation dans les prisons. À propos des problèmes de santé mentale, sur lesquels le rapport de l’État partie mentionne des lacunes, M. Riedel souhaiterait savoir ce qui a été fait concrètement depuis la publication de ce rapport. Les données sur les maladies endémiques figurant dans le rapport s’arrêtant à 2001, M. Riedel souhaiterait des renseignements plus récents. Il demande des précisions complémentaires sur les politiques menées en ce qui concerne l’accès à l’eau potable, notamment dans les zones rurales, et sur le projet d’assainissement du lac de Managua, qui devait être achevé en 2008. Il demande également si le projet de loi relatif aux carrières de santé a été adopté, et comment la loi sera appliquée.

18.Mme WILSON souhaite savoir quelles mesures sont prises pour faire face au phénomène des enfants des rues et pour protéger ces enfants, qui sont souvent enrôlés dans des bandes et vivent dans la violence. Elle demande si l’État partie dispose d’une législation sur la traite des personnes. Faisant observer que le rapport indique que le pays compte 18 foyers pour personnes âgées, Mme Wilson demande si ce nombre est suffisant. Enfin, elle considère l’abrogation de la loi autorisant l’avortement thérapeutique comme une mesure rétrograde qui crée une situation très préoccupante et potentiellement dangereuse pour la santé des mères et des jeunes femmes, et souhaiterait savoir de quelle façon cette décision a été prise.

19.M. TIRADO MEJIA demande s’il est exact, comme l’indique un rapport de 2006 du Département d’État des États-Unis, que la prostitution est légale au Nicaragua à partir de l4 ans, ce qui serait contraire au Pacte. Les abus sexuels sur mineur et la prostitution des mineurs sont‑ils réprimés pénalement, et les délits correspondants sont-ils inscrits dans le nouveau Code pénal adopté depuis quelques mois? Des mesures de réadaptation sont-elles prévues pour les mineurs victimes d’abus sexuels et de la prostitution? M. Tirado Mejia souhaiterait savoir également si le Nicaragua adhère à la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs et à la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs. En ce qui concerne l’abrogation de la loi sur l’avortement thérapeutique, il partage le point de vue exprimé par Mme Wilson.

20.Mme BARAHONA RIERA dit que le nombre important de lois et de programmes nouveaux, concernant par exemple le système de santé ou la gratuité de l’enseignement, témoigne d’un véritable changement de perspective au Nicaragua, mais elle souhaiterait des réponses plus précises sur les ressources budgétaires allouées à ces différents domaines. De telles réformes supposent un renforcement des institutions et Mme Barahona Riera demande si les agents de la fonction publique disposent des garanties institutionnelles voulues en ce qui concerne leur emploi et leur avancement. Elle souhaite que l’État partie, au moins pour les cas d’inceste ou de viol, revienne sur l’interdiction de l’avortement thérapeutique, qui est un recul en matière de droits des femmes. Enfin, elle demande des précisions sur le nombre d’affaires de violence dans la famille effectivement jugées et sur les ressources engagées pour mener des programmes d’éducation et de prévention sur la santé sexuelle et procréative.

21.M. SADI demande des précisions sur l’action menée et les résultats obtenus par la Coalition nationale contre la traite des personnes, dans la mesure où cela reste un problème grave au Nicaragua. Il s’interroge sur l’efficacité du Plan d’action national 2002-2011 en faveur des enfants et des adolescents dans la mesure où ce plan ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes. Il note qu’en dépit du programme «Faim zéro» d’éradication de la faim, 1 enfant sur 6 souffre de malnutrition au Nicaragua selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et souhaiterait des commentaires sur cette disparité. Il déplore l’abrogation de la loi sur l’avortement thérapeutique. Il souhaiterait des éclaircissements sur la couverture du système de santé, dont 40 % de la population se trouvent entièrement exclus, et qui semble avantager la population urbaine par rapport à la population rurale.

22.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande si le nouveau projet de loi sur la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles proposé en novembre 2007 a été adopté, si ce texte est de nature à garantir la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles, et s’il tient compte de l’Observation générale no 12 du Comité sur le droit à une nourriture suffisante.

Articles 13 à 15 du Pacte

23.M. KERDOUN souhaite savoir si le Plan de développement humain 2008-2012 intègre l’éducation – primaire, secondaire et supérieure – dans ses différents volets et si le Nicaragua compte avoir atteint au terme de ce plan les objectifs fixés en matière de lutte contre l’illettrisme. Il serait intéressant de savoir comment, compte tenu des résultats de la première campagne 2007‑2008 d’éradication de l’illettrisme, le Nicaragua entend aborder la campagne suivante (2008‑2009). Enfin, M. Kerdoun aimerait avoir communication du pourcentage des populations autochtones ayant accès au système éducatif, ventilé par régions et par niveau d’enseignement, et obtenir des éclaircissements sur les pourcentages énoncés quant à la part du budget allouée à l’éducation.

24.Mme WILSON demande à la délégation nicaraguayenne quelle est la stratégie actuellement en place dans les écoles pour l’enseignement des langues autochtones en général et, plus particulièrement, dans les régions autonomes. Elle souhaite savoir si, depuis la rédaction du rapport de l’État partie, de nouvelles ressources ont été consacrées à l’enseignement bilingue.

25.Mme BARAHONA RIERA, rappelant que la survie d’un grand nombre de familles nicaraguayennes dépend des fonds que leur envoient leurs proches partis travailler à l’étranger, demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide à ces familles et leur éviter de tomber ou retomber dans la pauvreté.

26.Mme BONOAN-DANDAN demande à la délégation nicaraguayenne d’énoncer clairement si l’éducation primaire est gratuite et obligatoire pour tous dans le pays. Se référant aux obstacles à la réalisation du droit à l’éducation cités dans le rapport de l’État partie, elle souhaite avoir des explications sur des facteurs tels que le niveau culturel de la famille, le travail des enfants et le fait que les écoles sont inachevées. Elle dit souhaiter obtenir une réponse précise au sujet du montant consacré par habitant aux dépenses sociales. Enfin, elle demande comment le Gouvernement actuel compte réaliser les plans ambitieux annoncés alors qu’il a affecté au service de la dette interne les ressources allouées à la réalisation des objectifs nationaux qu’il s’était fixés.

27.M. DASGUPTA déplore certains chiffres − 23,3 % d’illettrés et 41,2 % d’élèves achevant leurs études primaires − attestant que l’article 121 de la Constitution nicaraguayenne, qui consacre l’enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous, n’est pas appliqué. Il demande à la délégation de préciser si les initiatives gouvernementales lancées en faveur de la gratuité de l’enseignement visent le primaire (ce qui indiquerait alors que cet enseignement est actuellement payant), et de détailler ce que le Gouvernement a fait pour mettre fin à l’obligation du port de l’uniforme scolaire (mesure ne nécessitant aucun moyen financier mais un simple arrêté) ou encore pour la gratuité des manuels scolaires. Il souhaite que soient précisés ce qu’il faut entendre par économats et les moyens de financement prévus à cet égard, et demande si l’initiative en matière de nutrition des élèves prévoit la fourniture d’un repas gratuit dans le primaire.

28.Mme BRAS GOMES demande s’il existe une politique en faveur de structures de garde des enfants après l’école, compte tenu que les migrants sont majoritairement des femmes dont les enfants, séparés de leur mère, sont enclins à rester dans les rues. Elle souhaite par ailleurs connaître l’avis de la délégation nicaraguayenne sur le fait que la survie des deux universités régionales du pays − créées pour répondre aux besoins de la population locale − est menacée par des compressions budgétaires, ainsi que sur les raisons pour lesquelles seuls 65 enfants profitent du programme d’intégration des enfants handicapés, dans les 926 établissements disposés à les accueillir.

29.M. KOLOSOV, évoquant la récente ratification par le Nicaragua de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, souhaite connaître le sort réservé aux enfants des familles de migrants, notamment la façon dont l’éducation est organisée pour eux, y compris les enfants de migrants saisonniers, et la langue dans laquelle l’enseignement leur est dispensé. Il demande si les enfants de migrants bénéficient d’un enseignement gratuit et obligatoire et s’ils sont traités sur un pied d’égalité avec les jeunes Nicaraguayens.

30.M. MARCHAN ROMERO demande des précisions sur la politique culturelle au sens large menée par le Gouvernement nicaraguayen, et sur les mesures adoptées par l’État pour garantir la protection des cultures, des langues et des savoirs des populations autochtones du pays. Il souhaite également connaître le mode de fonctionnement des Conseils du pouvoir citoyen dans l’optique de la vie culturelle en général.

31.Mme MEDAL GARRIDO (Nicaragua) rappelle au Comité que son pays, deuxième pays le plus pauvre d’Amérique latine, manque à l’évidence de moyens. Convaincu que la pauvreté constitue la pire violation des droits de l’homme, le Gouvernement s’est fixé comme but premier de favoriser le développement. La délégation fera parvenir ultérieurement au Comité les réponses qu’elle n’a pu apporter en séance aux questions posées, ainsi que le texte du chapitre 2 du nouveau Code pénal, dans lequel sont énoncés les différents délits concernant les mineurs, notamment le viol sur mineur de moins de 14 ans. Elle précise en outre que le programme en faveur des enfants des rues comporte cinq grands volets − droit de l’enfant à vivre en famille, garantie de conditions de vie normales, centres de développement de l’enfant, inscription dans les registres civils, enfants handicapés − et indique que des données chiffrées s’y rapportant sont communiquées dans les réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter.

32.Sur la question des jeunes qui vivent en bande, Mme Medal Garrido précise qu’une structure interinstitutionnelle a été mise en place non pas pour placer ces jeunes en centre de correction mais bien pour les protéger, les sauver de l’univers de la rue et les réinsérer dans la société. Les moyens sont certes limités dans ce domaine mais il s’agit surtout de volonté et c’est le facteur humain qui prime ici.

La séance est levée à 17 h 55.

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