Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante ‑ cin qu ième session

Compte rendu analytique de la 44 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 10 novembre 2010, à 15 heures.

Président: M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume des Pays-Bas (E/C.12/NL D/4 ‑ 5); (E/C.12/NLD/4/Add.1); (E/C.12/NLD/4/Add.2); liste des points à traiter (E/C.12/NLD/Q/4-5); réponses écrites du Gouvernement néerlandais à la liste des points à traiter (E/C.12/NLD/Q/4-5.Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation du Royaume des Pays-Bas reprend place à la table du Comité.

Articles 1 à 5 du Pacte (suite).

2.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas − Curaçao) dit que Curaçao et Sint Maarten établiront un nouveau document de base dans les meilleurs délais. Les rapports périodiques ont été préparés avec la participation de départements et d’organismes gouvernementaux centraux et ultramarins et celle des organisations non gouvernementales (ONG) des Antilles néerlandaises qui ont été consultées durant le processus. Le retrait de la réserve formulée à l’égard de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, qui a été approuvé par l’ancien gouvernement des Antilles néerlandaises et par les États de Curaçao et de Sint Maarten qui en faisaient partie, sera examiné par le Parlement du Royaume des Pays-Bas et adopté prochainement. L’observation concernant la création d’institutions des droits de l’homme dans les autres parties du Royaume sera relayée aux gouvernements respectifs. Depuis l’obtention du droit de vote et d’éligibilité dans les Antilles néerlandaises, des femmes ont toujours siégé au Gouvernement central comme aux gouvernements des îles.

3.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas − Sint Maarten) dit que le nouveau Gouvernement de Sint Maarten compte quelque 40 % de femmes, sans que des mesures de discrimination positive aient été prises. Il n’existe pas encore de politique d’égalité proprement dite, et la question est traitée par des organismes publics − Bureau des femmes et Bureau du développement communautaire et social. C’est le nouveau Ministère de la santé publique, du développement social et du travail qui sera chargé des questions d’égalité entre les sexes. Le pourcentage de femmes actives est resté stable dans la décennie écoulée, atteignant près de 56 % en 2009.

4.M. Versluis (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit qu’une commission de révision de la Constitution s’apprête à publier un rapport sur un éventuel amendement visant notamment à renforcer l’applicabilité directe des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces instruments et leur applicabilité font partie de la formation dispensée aux futurs juges. Au titre de l’article 2 du Pacte, le pays soutient activement les travaux menés par l’ONU pour codifier le droit à l’eau potable et à l’assainissement et promeut d’autres droits économiques, sociaux et culturels comme le droit à l’alimentation.

5.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) explique que le Gouvernement, malgré les restrictions budgétaires auxquelles il a été contraint, a décidé de maintenir le taux de l’aide publique au développement à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) − contre 0,8 % précédemment − conformément aux recommandations du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

6.M me van Schaik (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que le cadre juridique en vigueur relatif à l’égalité de traitement repose sur quatre lois spécifiques (loi générale sur l’égalité de traitement; loi sur les handicaps et les maladies chroniques; loi sur l’âge; et loi sur les hommes et les femmes). Un projet de loi consolidant ces quatre textes vient de faire l’objet d’une vaste consultation sur Internet, dont le Gouvernement examine actuellement les résultats. En application de la nouvelle directive européenne sur l’égalité de traitement en dehors du lieu de travail, actuellement négociée au sein de l’Union européenne, il est prévu d’étendre la protection conférée par ces lois.

7.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que les Pays-Bas ne sont pas parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car l’instrument n’est pas clair sur la question de l’applicabilité des prestations sociales et autres aux migrants en situation irrégulière. Cela étant, toutes les dispositions législatives et règlementaires sans exception sont applicables aux migrants en situation régulière, et le droit du travail s’applique à tous les travailleurs migrants, indépendamment de leur statut.

8.M. Kuijer (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que la police enregistre chaque année entre 2 000 et 2 500 plaintes pour discrimination, le plus souvent au motif de la race ou de la nationalité (40 %) et généralement (70 %) dans la sphère publique. Il y a un procureur spécialement chargé des questions de discrimination dans chaque bureau de procureur du pays. En 2009, quelque 160 procédures ont été engagées, dont 84 % ont abouti à une condamnation. Les plaintes pour violence familiale sont très nombreuses − près de 64 000 déposées en 2008, dont 45 % pour violence physique, et le reste pour violence verbale, laquelle entre dans la définition de la violence familiale. Enfin, la réponse à la question sur la discrimination à l’égard des migrants figurant dans la liste des points à traiter est vague, c’est parce que les migrants en situation régulière ont les mêmes droits que les nationaux.

9.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que les demandeurs d’asile sont pris en charge par le Bureau d’accueil des demandeurs d’asile pour ce qui concerne le logement, la santé et le travail et qu’ils touchent une allocation financière jusqu’à l’obtention du permis de résidence qui leur confère les mêmes droits que tous les autres résidents en situation régulière. Depuis 1998, l’octroi des prestations sociales est lié au statut en matière de résidence. Toutefois, les enfants sans papiers sont scolarisés, et les migrants en situation irrégulière ont accès à l’assistance juridique et aux traitements médicaux indispensables. Les centres de rétention pour étrangers comptent moins de 10 % de femmes, 0,1 % d’enfants non accompagnés, 3,2 % de jeunes majeurs, et 0,3 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Les centres de liberté surveillée sont une solution de remplacement pour les familles accompagnées d’enfants. Quant aux victimes de la traite d’êtres humains, elles peuvent obtenir un permis de résidence à condition de prouver leurs dires et de coopérer avec les autorités.

10.M. Sadi souhaite savoir si l’État partie tient compte des observations générales formulées par le Comité aux fins de l’interprétation et de la clarification des buts et de la portée juridique des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

11.M. Versluis (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) explique qu’en vertu de la Constitution, les dispositions contraignantes pour tous sont directement applicables. Il rappelle ensuite les critères d’application des instruments internationaux établis par la jurisprudence. L’un de ces critères est l’intention des auteurs; le Pacte datant de 1966, les juges tendent à interpréter certaines de ses dispositions selon des normes modernes. De plus, étant souvent appelés à appliquer les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ils les connaissent et ont aussi, naturellement, connaissance des observations générales qu’ils appliquent également.

12.Le Président,s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, estime cette réponse insuffisante car, pour le Comité, toutes les dispositions du Pacte sont d’application directe au moins dans leur interprétation la plus stricte.

Articles 6 à 9 du Pacte

13.M. Kedzia, évoquant le fort taux de chômage parmi les membres des minorités ethniques et les solutions trouvées par l’État partie pour y remédier, demande quelques précisions sur les mesures prises et propose que celles-ci soient diffusées en tant que bonnes pratiques auprès de pays rencontrant des problèmes similaires. La réponse de l’État partie à une question du Comité sur le droit de grève (par. 116 des réponses à la liste des points à traiter) est troublante, d’une part à cause du raisonnement qui la sous-tend, selon lequel en vertu de l’article 8 du Pacte la législation nationale serait conforme à celui-ci par défaut, ce qui est une interprétation erronée de l’instrument, et d’autre part parce que la décision d’exercer le droit de grève est une prérogative des syndicats et non des tribunaux. M. Kedzia souhaiterait savoir s’il existe des points de vue divergents quant à la compétence des tribunaux en matière de droit de grève. En ce qui concerne les prestations sociales et les ordonnances spéciales visant les travailleurs du secteur informel à Aruba, il demande quelle part de la population active ces travailleurs représentent et voudrait des précisions sur les ordonnances en question.

14.M. Martynov souhaiterait connaître la position de l’État partie à propos de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Citant un rapport du Département d’État des États-Unis qui parle d’une économie souterraine d’envergure, M. Martynov voudrait savoir ce qu’il en est exactement dans l’ensemble du territoire, y compris dans les îles. Il est également perplexe devant la ratification inégale des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’État partie a en effet dénoncé les Conventions no 4 et no 6 sur le travail de nuit des femmes et des enfants, respectivement, et la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), mais il n’a pas ratifié les Conventions no 132 sur les congés payés et no 117 sur la politique sociale. Il souhaiterait obtenir quelques éclaircissements sur ces décisions. Il voudrait également savoir quelles sont les intentions de l’État partie à l’égard des employés domestiques qui, n’étant pas considérés comme des employés, ne sont pas protégés. Enfin, il demande si le Gouvernement compte modifier la loi qui exige 50 ans de résidence aux Pays-Bas pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ce qui pénalise les travailleurs migrants et, de fait, les condamne à la pauvreté.

15.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que les faits et chiffres contredisent l’impression que la crise affecte tous les pays à l’exception des Pays-Bas. L’économie n’a repris qu’au premier trimestre 2010, et le taux de chômage devrait atteindre 4,9 % en 2010, légère augmentation imputable à divers facteurs (retrait des offres d’emploi face aux difficultés à trouver du personnel, instauration du régime de chômage partiel qui peut ralentir le recrutement, baisse du nombre de travailleurs très qualifiés immigrants). La proportion de personnes recevant un salaire inférieur au salaire minimum en vigueur était de 1,3 % en 2006, mais depuis 2007 l’Inspection du travail a pris des mesures sanctionnant la pratique, et l’employeur pris en défaut doit s’acquitter d’une amende et verser la différence de salaire à son employé.

16.La double approche adoptée à l’égard du marché du travail fonctionne bien: la politique générale recense les obstacles et étudie les besoins des personnes se retrouvant au chômage (niveau d’instruction insuffisant, méconnaissance de la langue), tandis que les municipalités, qui connaissent le mieux les chômeurs, ont le soin de les aider en s’appuyant sur les orientations et conseils fournis par les autorités centrales. La diminution des indemnisations peut s’expliquer par le fait que les chômeurs retrouvant un emploi (en nombre croissant) cessent de percevoir leurs prestations chômage. Les détenus sont tenus de travailler à mi-temps, le but étant de faciliter leur réinsertion après la libération, et non de faire des bénéfices; l’activité n’est d’ailleurs pas rentable.

17.M me van Schaik (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que l’écart salarial entre hommes et femmes ne résulte pas d’une discrimination envers les femmes mais plutôt de mécanismes mis en place pour favoriser la reprise par les femmes d’une activité professionnelle (aménagement du temps partiel, notamment), raison pour laquelle on préfère parler aux Pays-Bas d’«inégalités de carrière entre hommes et femmes». Les autorités explorent actuellement différents moyens d’y remédier (aménagements plus flexibles du temps et des modalités de travail, par exemple). Si la formulation juridique du droit de grève soulève quelques inquiétudes, les tribunaux ne prennent la décision de limiter ce droit que dans certaines circonstances, notamment lorsque la santé et la sécurité des personnes est en jeu (cas récent de la grève des personnels de nettoyage des gares ferroviaires, par exemple).

18.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) précise que l’incitation à reprendre la vie active n’entend pas se substituer au système de prestations sociales. L’assistance sociale en place constitue un filet de sécurité performant. Les données du chômage reposent sur la définition de l’emploi que donne le Bureau central de statistique, à savoir une activité représentant au moins douze heures de travail par semaine. Le marché du travail a été évalué en tenant compte des données de l’emploi et du chômage ventilées par groupe d’activité.

19.M. Einerhand (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que, outre l’action menée par les municipalités pour lutter contre la non-utilisation des prestations de sécurité sociale, des mesures importantes ont été adoptées en 2009 afin que toute personne en difficulté (en situation de chômage ou d’invalidité, notamment) puisse, même si elle ne bénéficie pas de la sécurité sociale, obtenir auprès des municipalités des prestations supplémentaires à long terme. Des campagnes d’information sont organisées dans ce sens. De plus, l’instance chargée de verser les retraites aux personnes de 65 ans et plus qui ne bénéficient pas d’une pension complète et n’ont pas d’autre source de revenus peut désormais verser une assistance complémentaire adaptée à la situation de chacun.

20.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique qu’un grand nombre d’institutions nationales, régionales et municipales sont chargées des questions d’égalité entre les sexes. L’instance qui relève du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences s’appuie sur les données, études et résultats correspondants pour conseiller et orienter les autorités, les représentants politiques et les organisations en vue de favoriser l’égalité de traitement des femmes et des hommes. Par ailleurs, les mesures visant à inciter les chômeurs à reprendre le travail n’étant d’aucune utilité en temps de récession, le Gouvernement s’attache à garder les chômeurs en contact avec la société de façon à favoriser leur retour à l’emploi dès la reprise de l’économie.

21.M me van Trier (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que le Conseil des ministres néerlandais juge important et urgent en temps de crise de prendre des mesures en faveur des jeunes sans emploi et de prévenir leur exclusion à long terme. Les diverses initiatives prises durant la période à l’examen allaient dans ce sens et englobaient les jeunes de souche non néerlandaise. Au printemps 2009 a été lancé un nouveau plan en faveur de l’emploi des jeunes qui vise notamment à maintenir les jeunes à l’école pour leur donner une formation plus poussée, à adapter les initiatives en fonction de la situation propre à chacune des 30 régions concernées, et à mieux assortir l’offre des futurs employés aux besoins des employeurs.

22.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas), rappelant que les Pays-Bas sont l’un des États membres de l’OIT ayant ratifié le plus grand nombre de ses conventions, précise que la décision de ne pas ratifier ou de dénoncer une convention n’intervient que très exceptionnellement et en cas d’incompatibilité manifeste entre l’instrument et les politiques en vigueur dans le pays.

23.M. Versluis (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007, est en bonne voie. D’une manière générale, avant toute ratification d’un instrument, les Pays-Bas s’efforcent de mettre leurs règles et procédures en conformité avec le texte.

24.M me van Schaik (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) indique que le règlement concernant les employés de maison a été instauré afin de favoriser la sous-traitance de toutes les formes de travail domestique et de promouvoir la régularisation de ce secteur d’activités. Toutefois, faire en sorte que tous les employés de maison jouissent de conditions aussi favorables que celles qui s’appliquent aux autres travailleurs entraîne pour l’employeur une charge administrative supplémentaire qui peut l’inciter à opter pour l’emploi non déclaré, entretenant ainsi l’économie parallèle.

25.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas − Sint Maarten) indique que la possibilité pour les travailleurs migrants de bénéficier d’une allocation de retraite dépend de leur nombre d’années de résidence sur le territoire. La loi générale sur les pensions de vieillesse, adoptée il y a un certain temps déjà, s’applique aux travailleurs migrants, et ses dispositions sont en train d’être révisées dans le but d’inclure tous les groupes et, ainsi, de lutter contre la pauvreté. Un nombre croissant de travailleurs migrants demandent à bénéficier des prestations sociales pour compléter la maigre pension qu’ils perçoivent actuellement.

26.M. Boasman (Royaume des Pays-Bas − Sint Maarten) dit que si les travailleurs domestiques ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres travailleurs, le salaire minimum en vigueur s’applique à tous. Tout employeur souhaitant recruter un migrant comme travailleur domestique est tenu de prouver qu’il a pris les dispositions voulues en matière d’assurance maladie pour l’employé. La réglementation du travail, qui fixe la durée du temps de travail et de repos hebdomadaire, et l’ordonnance sur les congés payés valent aussi pour les travailleurs domestiques. Récemment, le programme de régularisation des travailleurs migrants résidant depuis plus de cinq ans à Sint Maarten a bénéficié à 1 255 personnes qui peuvent désormais contribuer au système de sécurité sociale et jouir des avantages qui en découlent. D’une manière générale, le système de sécurité sociale garantit l’assurance maladie et les prestations de santé au travailleur sans papiers dès lors qu’il occupe un emploi et jusqu’à ce qu’il le quitte. Concernant le droit de grève et l’intervention des tribunaux, des mesures ont été prises en vue de lever l’interdiction de ce droit (Code pénal révisé et Code de la fonction publique).

27.M. Sadi voudrait savoir dans quels domaines, hormis le droit de grève déjà évoqué, les travailleurs domestiques n’ont pas les mêmes droits que les autres travailleurs.

28.M me  Bras Gome s observe que selon le tableau 2 du rapport à l’examen, la participation des femmes d’origines diverses au marché du travail entre 2000 et 2005 n’a pas vraiment progressé et demande si l’équilibre recherché par l’État partie entre les politiques générales et les politiques ciblées a eu l’effet escompté. Elle aimerait en savoir plus sur la décision du nouveau gouvernement de supprimer les politiques en faveur de la diversité et du traitement préférentiel en fonction du sexe afin d’axer la sélection sur la qualité.

29.M. Abdel-Moneim, se référant au paragraphe 70 du rapport à l’examen, s’étonne que l’État partie ne dipose pas de statistiques officielles relatives au sous-emploi. Il insiste sur la nécessité d’adapter la réalité du marché du travail au droit du travail tel qu’il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et non l’inverse. Il rappelle qu’une stratégie en faveur de l’emploi doit tenir compte de façon équilibrée de l’offre et de la demande et non uniquement de l’offre.

30.M. Martynov souhaiterait savoir en quoi la Convention no 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) est incompatible avec le droit interne de l’État partie, et comment celui-ci évalue l’importance de l’économie souterraine sur son territoire.

31.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que toutes les économies connaissent le problème de l’équilibre entre les politiques générales en faveur de l’emploi et les politiques ciblant certaines populations, au risque parfois que les unes limitent les autres, et inversement. L’État partie se trouve aujourd’hui dans une situation intermédiaire: il met en œuvre des programmes de lutte contre le chômage ciblant des groupes particuliers − les jeunes, les personnes âgées, par exemple − tout en abandonnant l’idée de mettre l’accent sur la diversité, ce choix résultant davantage d’une politique globale que d’une politique en matière d’emploi.

32.M me  v an Schaik (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que la décision du Gouvernement de mettre un terme à la discrimination positive en fonction du sexe ou de l’origine ethnique répond à une volonté de s’attacher davantage aux aptitudes de la personne; désormais, on ne fixera plus d’objectifs chiffrés pour le recrutement de femmes, par exemple, dans les effectifs de la fonction publique, dans un souci de faire appel à l’ensemble de la main-d’œuvre dans toute sa diversité.

33.M. Beets (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) est bien conscient que les politiques pour l’emploi doivent tenir compte à la fois de l’offre et de la demande, d’où la difficulté de trouver un équilibre entre les deux et la nécessité de s’attacher à respecter le droit au travail.

34.M. Bel (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) explique que la dénonciation, par l’État partie, de la Convention de l’OIT no 118 ne signifie pas qu’il ne respecte pas l’égalité de traitement − à laquelle il est très attaché − mais qu’il n’adhère pas au concept de transférabilité des prestations dans tous les pays. Depuis 2000, le transfert des prestations n’est possible qu’avec les pays avec lesquels l’État a signé des accords bilatéraux qui garantissent que ce sont bien les ayants droit des prestations qui en bénéficient. Or, la Convention no 118 ne permettant aucune limitation, le Gouvernement a dû se résoudre à la dénoncer après consultation des hautes instances juridiques du pays. Néanmoins, le Gouvernement reste éminemment attaché au principe de l’égalité de traitement.

35.M. Einerhand (Royaume des Pays-Bas − Pays-Bas) dit que selon l’OCDE, l’économie souterraine dans l’État partie correspondrait à 10 % de l’économie nationale, proportion qui, comparée à d’autres pays, n’est pas très élevée.

36.M. Boasman (Royaume des Pays-Bas − Sint-Maarten) dit que les droits à la sécurité sociale à Sint-Maarten sont quasiment les mêmes qu’aux Pays-Bas; il n’y est pas nécessaire non plus d’obtenir l’autorisation des autorités pour licencier un employé. Des informations plus détaillées seront fournies au Comité à la séance suivante.

Articles 10 à 12 du Pacte

37.M. Tirado Mejia, se référant au rapport à l’examen, trouve la situation en matière de violence familiale préoccupante et la réaction de l’État partie quelque peu fataliste face à ce phénomène qui touche également de plus en plus les hommes dans le cas des crimes d’honneur. Il aimerait en savoir davantage sur ces crimes d’honneur qui peuvent donner lieu à de multiples interprétations, y compris culturelles et religieuses, risquant de couvrir des infractions commises pour d’autres raisons que l’honneur. Il serait bon d’avoir de plus amples informations sur les politiques menées pour combattre ce problème grave qu’est la violence familiale ainsi que pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, et de savoir ce qu’il en est des châtiments corporels qui, par exemple, ne sont pas interdits à Aruba. Il serait bon également de savoir si les enfants nés hors mariage sont toujours victimes de discrimination et, dans l’affirmative, ce qui est fait pour y mettre fin. Selon le rapport à l’examen, l’État partie prend des mesures pour réduire la consommation d’alcool et de tabac, mais la délégation pouvait aussi préciser ce qui est fait au sujet des stupéfiants.

38.M. Tirado Mejia demande enfin comment a évolué la situation concernant la prostitution depuis qu’elle a été légalisée en 2000, s’il est prévu d’ériger la traite des personnes en infraction pénale, s’il existe des exceptions à l’interdiction de l’avortement, par exemple en cas de pathologie grave pouvant mettre en jeu la vie de la mère, et quelles sont les politiques mises en place dans ce domaine.

39.M. Dasgupta, se référant aux obligations internationales des États parties en vertu de l’article 12 du Pacte, demande pourquoi les autorités ont saisi un lot de médicaments génériques en provenance d’un pays en développement et à destination d’un autre pays en développement alors que ces médicaments, en transit dans un port du territoire néerlandais, bénéficiaient de toutes les autorisations nécessaires, situation qui a compromis l’accès à des médicaments à un coût abordable dans le pays de destination. M. Dasgupta souhaiterait aussi avoir confirmation que l’interdiction de fumer ne vise pas seulement les lieux publics fermés, dotés d’un chauffage central ou d’un système de climatisation.

40.M. Atangana demande à la délégation du Royaume des Pays-Bas de bien vouloir communiquer les résultats préliminaires de la grande enquête publique de 2008 sur la violence familiale, dont le rapport final devrait paraître prochainement. En ce qui concerne la traite des personnes, il semblerait que les condamnations prononcées soient de plus en plus sévères, ce qui prouve que l’État partie entend lutter plus efficacement contre ce fléau. Néanmoins, à propos d’Aruba, les informations disponibles ne font état que d’arrestations, sans autre précision, et M. Atangana souhaiterait en savoir davantage. Il aimerait également connaître l’impact de la coopération instaurée entre les ministères de la justice des quatre États du Royaume pour lutter contre la traite des personnes, et savoir si l’échange d’informations dans ce domaine a été fructueux.

41.M. Riedel tient à préciser que les critiques qu’il a formulées à la séance précédente à propos des Pays-Bas ne visaient en aucune manière le rôle − très actif et constructif − de l’État partie dans les négociations concernant le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais les mesures prises pour appliquer les instruments internationaux au niveau national.

42.M. Riedel se réjouit de constater à la lecture de la réponse à la question 29 de la liste des points à traiter que, dans l’État partie, les médecins soignent les immigrés sans statut de résidence légal et peuvent même demander le remboursement des soins aux autorités lorsque ceux-ci ne sont pas réglés, ce qui est extrêmement rare dans les pays européens. Il se félicite également des statistiques fournies à propos des listes d’attente pour les soins de santé mentale dispensés aux enfants et aimerait connaître les résultats les plus récents des mesures prises pour réduire les temps d’attente dans ce domaine. Aux anciennes Antilles néerlandaises, l’avortement est interdit mais à la réponse à la question 32 de la liste des points à traiter, il est dit qu’il ne donne jamais lieu à des poursuites pénales, alors que dans le Code pénal révisé il demeurera illégal. M. Riedel souhaiterait savoir pourquoi cette interdiction est maintenue. Selon les informations communiquées par la Coalition d’organisations non gouvernementales néerlandaises, les maisons de retraite manquent cruellement de personnels infirmiers formés; la délégation pourrait donc indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à ce problème, pour améliorer les protocoles de soins et pour garantir qu’il y ait suffisamment de médecins attachés à ces établissements, compte tenu du vieillissement général de la population. Il semblerait par ailleurs que 50 % des détenus aux Pays-Bas souffrent de troubles mentaux mais ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin. Il serait donc utile de savoir quelles mesures l’État partie prend pour améliorer leur situation et quelles limites il impose au recours à l’isolement de ces personnes.

43.M. Abashidze, rappelant que l’État partie a créé un groupe de travail chargé d’examiner les questions relatives à la violence conjugale et de faire un rapport à l’automne 2010, demande si le rapport a été établi et quelles en sont les conclusions.

44.M. Pillay dit que le Plan d’action national de lutte contre la pauvreté n’accorde pas suffisamment de place aux droits économiques, sociaux et culturels et déplore qu’il ne prévoie pas la mise en place de mécanismes de responsabilisation fondés sur les droits de l’homme, comme l’a préconisé le Comité en 2001. Relevant que 10 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, il demande quelles sont les catégories touchées et si le plan d’action porte plus particulièrement sur les familles monoparentales, les femmes, les enfants et les minorités ethniques. Notant que les taux de chômage sont assez élevés à Curaçao et à Sint Maarten, il demande quelles mesures ont été prises pour combattre la pauvreté dans ces États. Il souhaite en outre savoir si Aruba prévoit d’adopter un plan d’action de lutte contre la pauvreté, car cela lui semble nécessaire.

45.Notant que l’État partie a déclaré qu’il serait contraire à la loi sur le droit aux prestations de fournir un logement aux migrants sans papiers, M. Pillay demande si le Gouvernement prévoit de modifier cette loi afin de la mettre en conformité avec les dispositions du Pacte, ce qui devrait notamment contribuer à résoudre le problème des enfants des rues. Préoccupé par l’augmentation considérable du nombre de sans-abri dans le Royaume, qui serait compris entre 35 000 et 40 000 à la fin de 2009, il demande si ces statistiques sont exactes et si un plan d’action national est prévu pour combattre ce phénomène, en identifier les causes et assurer l’insertion des sans-abri dans la société.

46.M me  Barahona Riera demande si le Code pénal érige en infraction la violence conjugale et quelle est la peine prévue dans les différents États du Royaume des Pays-Bas. Elle souhaite également savoir s’il existe une loi sur la violence familiale, si les abus commis contre des enfants sont inclus dans ce type de violence ou considérés comme une infraction distincte, et si des tribunaux ont été saisis de ce type d’affaires. Elle demande quelles lois régissent les questions liées à l’avortement dans les différents États du Royaume, quels sont les services dispensés en matière de santé sexuelle et génésique et s’il existe des programmes de prévention dans ce domaine. Notant que la pornographie impliquant des enfants et le tourisme sexuel sont interdits dans l’État partie, elle demande si ces infractions sont également inscrites au Code pénal. En ce qui concerne la prostitution, elle souhaite connaître l’avis de la délégation sur l’obligation faite aux travailleurs du sexe de s’inscrire à un registre officiel, ce qui peut leur porter préjudice car nombre d’entre eux sont en situation illégale et donc beaucoup plus vulnérables au risque d’exploitation sexuelle et de traite.

47.M me Bras Gomes souhaite savoir quelles catégories de famille ont perçu l’allocation en fonction du revenu et par enfant adoptée en 2008, si des statistiques ventilées relatives aux bénéficiaires ont été établies, quels ont été les effets de cette nouvelle allocation sur les familles monoparentales, et s’il existe un système semblable dans tous les États du Royaume des Pays-Bas. Notant que l’État partie s’est engagé à renforcer la capacité des pays en développement à analyser et suivre l’insécurité alimentaire de groupes vulnérables, ainsi qu’à y faire face et qu’il s’agit d’une obligation extraterritoriale résultant d’un engagement volontaire, elle demande des précisions concernant les motifs de cet engagement. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelle suite à été donnée à la recommandation faite par le Rapporteur spécial sur les effets néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme, engageant les Pays-Bas à continuer d’aider le Gouvernement de la Côte d’Ivoire à surveiller les effets à long terme pour l’environnement et la santé humaine du déversement de déchets sur son territoire.

48.M. Sadi demande si les quatre États du Royaume exercent leur compétence extraterritoriale lorsque leurs ressortissants prennent part à des activités de traite des êtres humains, de pédopornographie ou de prostitution, et ajoute que ce serait une façon très efficace de combattre ce phénomène. Prenant note de la présence d’une importante communauté musulmane et de cas répétés de crimes d’honneur, il demande quelles mesures concrètes ont été prises à ce sujet, l’expérience montrant que des sanctions plus lourdes constituent une mesure de dissuasion et de prévention efficace.

49.M. Martynov demande si le nouveau statut des États du Royaume des Pays-Bas modifie la nature de la responsabilité de l’État partie concernant le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme sur l’ensemble de son territoire, y compris les îles, et s’il est toujours exact que toutes les lois et dispositions non conformes au Pacte doivent être modifiées dans tous les États du Royaume. Prenant l’exemple de l’âge d’admission à l’emploi, qui n’est pas conforme aux normes internationales sur le territoire des anciennes Antilles néerlandaises alors qu’il l’est dans la partie européenne du Royaume, il demande quelle décision sera prise à ce sujet.

50.Constatant que, d’après les informations fournies au Comité, la législation n’érige pas en infraction la production ou la diffusion de publicités sur la vente d’enfants, la prostitution impliquant des enfants ou la pédopornographie, et que les abus sur enfant sont courants dans le pays, M. Martynov demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y remédier. Il se félicite qu’en juillet 2009 les autorités aient augmenté la peine maximale pour la traite des êtres humains et autorisé le procureur à sanctionner les trafiquants, notamment pour les activités de préparation de la traite, et demande si l’État partie dispose déjà de données indiquant l’incidence de ces mesures. Étant donné que le problème semble persister, il demande si la loi est bien appliquée et quelle interprétation fait le Gouvernement de cette situation. Il souhaiterait par ailleurs savoir si le problème des enfants des rues existe dans les îles néerlandaises et, le cas échéant, quelle en est l’ampleur.

51.À propos des moyens de concilier les responsabilités professionnelles et parentales, M. Martynov souhaite savoir si l’offre de services d’accueil des enfants de 0 à 6 ans correspond à la demande de places de garderie et de crèches, et s’il existe des listes d’attente, dans la partie européenne du Royaume et dans les îles. Relevant que l’état de santé des migrants est généralement beaucoup moins bon que celui du reste de la population, ce qui se reflète notamment dans les taux de mortalité périnatale, il en déduit que les migrants ont un accès insuffisant aux soins de santé et demande ce qui est prévu pour y remédier.

52.M. Kedzia demande si le Gouvernement a déjà tiré des enseignements de la mise en œuvre du programme de lutte contre la violence familiale pour la période 2002-2008. Notant qu’il semble nécessaire d’avoir résidé aux Pays-Bas un certain nombre d’années pour bénéficier pleinement du droit à une pension de retraite et que cela défavorise les migrants, il demande des précisions concernant les effets de cette mesure en termes de pauvreté. Il constate que les demandeurs d’asile déboutés restent souvent dans le pays et constituent un groupe particulièrement vulnérable, et demande s’ils sont nombreux, s’ils continuent d’avoir accès aux services sociaux, et ce qui a été fait pour faire face à cette situation.

53.M me  Cong, relevant que les jeunes jusqu’à l’âge de 27 ans sont tenus de suivre un programme associant travail et études sous peine d’être privés de leurs avantages sociaux, demande de quels avantages il s’agit, s’ils sont permanents ou temporaires, et souhaite d’autres explications à ce sujet. Concernant le financement de l’éducation, il est dit dans le rapport de l’État partie que celui-ci ne finance pas les écoles privées, mais il est indiqué ensuite que certaines catégories d’écoles privées sont financées comme les écoles publiques si elles répondent à toutes les conditions nécessaires. Mme Cong demande des éclaircissements sur ce point.

Articles 13 à 15 du Pacte

54.M. Kedzia félicite les Pays-Bas d’avoir accordé le droit à l’éducation aux sans-papiers jusqu’à l’âge de 18 ans, mais souligne que les adolescents sans papiers peuvent également souhaiter suivre une formation professionnelle et effectuer des stages de travail ou des formations en entreprise, ce qui nécessite un permis de travail. Or les sans-papiers et les enfants en cours de procédure d’asile peuvent obtenir un tel permis aux Pays-Bas, ce qui peut faire obstacle à la poursuite de leur formation professionnelle. Il demande s’il est possible de résoudre ce problème dans le cadre du droit interne en vigueur. Il souhaiterait en outre savoir quelles mesures sont prises pour assurer l’éducation des migrants en rétention administrative.

55.M. Kedzia s’inquiète des informations indiquant qu’il n’y aurait pas de programme officiel d’éducation en matière de droits de l’homme aux Pays-Bas, celle-ci étant laissée au bon vouloir des enseignants. Il demande à la délégation si c’est exact et, le cas échéant, s’il est prévu d’inclure cette matière dans les programmes scolaires.

56.M me  Bras Gomes ajoute que l’éducation en matière de droits de l’homme semble la meilleure manière de prévenir les problèmes d’islamophobie et de xénophobie qui découlent d’un manque d’informations et de capacité d’acceptation des autres cultures, et demande ce que l’État partie a l’intention de faire pour combler cette lacune.

57.M me  Barahona Riera demande s’il existe dans les différents États du Royaume, un système public d’établissements préscolaires, si ces établissements sont gratuits pour les personnes à faible revenu et si une aide financière est accordée pour l’accès à des établissements privés. Elle souhaite également savoir si l’offre d’établissements préscolaires correspond à la demande et si l’enseignement préscolaire est coordonné avec le système d’éducation primaire. Par ailleurs, elle demande quels programmes d’éducation sexuelle et génésique ont été mis en place dans l’enseignement primaire et secondaire et quelle en est l’orientation.

58.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande quelle proportion du budget de l’État partie est consacrée à la culture et à la recherche scientifique et s’il existe des données ventilées à ce sujet. Concernant le droit de participer à la vie culturelle, en particulier pour les groupes désavantagés et marginalisés, il déplore que l’État partie n’ait pas mis en place de programmes destinés aux personnes handicapées et aux membres de minorités ethniques, car il estime qu’il n’est pas opportun de traiter de manière égale des personnes qui n’ont pas les mêmes possibilités dans ce domaine. Il souhaiterait savoir enfin si le Gouvernement envisage d’élaborer une politique en faveur de la participation à la vie culturelle de ces groupes défavorisés.

La séance est levée à 18 heures.