Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-cinquième session

Compte rendu analytique de la 41 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 9 novembre 2010, à 10 heures

Président:M. Marchán Romero

Sommaire

Déclaration solennelle des membres réélus ou nouvellement élus du Comité conformément à l’article 13 du règlement intérieur

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième, troisième et q uatrième rapports périodiques de Sri Lanka soumis en un seul document(suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Déclaration solennelle des membres réélus ou nouvellement élus du Comité conformément à l’article 13 du règlement intérieur (E/C.12/1990/4/Rev.1)

1.M me Cong Jun , nouvelle membre du Comité désignée pour remplacer M. Zhan Daode, déclare solennellement qu’elle s’acquittera consciencieusement et avec impartialité de ses fonctions de membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports de Sri Lanka soumis en un seul document (suite) (E/C.12/LKA/2-4; E/C.12/LKA/Q/2-4 et Add.1)

2. Sur l’ invitation du Président, la délégation s ri -l anka ise re prend place à la table du Comité .

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

3.M me Senewiratne (Sri Lanka) confirme le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays cité par sa délégation lors de la précédente séance. Elle signale que le nombre excessif qui avait été mentionné était dû au fait que les personnes déplacées par le tsunami en 2004 avaient été comptabilisées avec celles déplacées par le conflit. Toute la population déplacée par le tsunami a été réinstallée. Les personnes qui reçoivent actuellement l’aide du Gouvernement ont été déplacées suite au conflit terroriste qui a pris fin en 2009, époque à laquelle il y avait 300 000 personnes déplacées, contre 18 380 actuellement en attente de réinstallation. Ces personnes sont rentrées chez elle de leur plein gré. Paradoxalement, la communauté internationale a exercé sur le Gouvernement une énorme pression en faveur du retour précoce des personnes déplacées, puis elle l’a ensuite accusé d’avoir procédé trop hâtivement. Dans certains cas, les rapatriés ne trouvaient pas de logements ou d’infrastructures satisfaisantes. Le Gouvernement, en concertation avec la communauté internationale et les organismes des Nations Unies, contribue à reconstruire à leur intention des logements et à leur fournir de l’eau, des installations sanitaires et des moyens de subsistance. Un programme de reconstruction du Nord, théâtre final du conflit, a été mis en place avec un budget de 2,95 milliards de roupies pour 2010-2012. Il comprend des activités de réinstallation, réhabilitation et reconstruction qui relèvent de la compétence d’une équipe présidentielle spéciale. Des mesures sont également adoptées pour améliorer le développement de la protection sociale et des moyens de subsistance, renforcer l’infrastructure économique, promouvoir les services sociaux, revitaliser les secteurs de production et encourager le développement d’établissements humains. Les personnes déplacées restantes doivent être réinstallées d’ici la fin de l’année, une fois terminées les opérations de déminage.

4.En 1991, le nettoyage ethnique perpétré par les terroristes a provoqué le déplacement de 98 000 musulmans du nord vers le nord-ouest du pays. Quelques-uns sont revenus, mais la plupart ont décidé de rester dans la région où ils avaient été déplacés car ils s’y sont bien intégrés.

5.La nécessité d’une mission d’enquête internationale ou d’une enquête indépendante sur les crimes de guerre a été mentionnée. Depuis sa création en août, une commission nationale indépendante de réconciliation s’emploie à déterminer les responsabilités directes et indirectes des évènements liés au conflit, afin de faire traduire en justice les auteurs éventuels de violations des droits de l’homme. Le mandat de six mois de la commission a été renouvelé pour que davantage de personnes puissent témoigner. Il est normal que des États souverains qui sortent d’un conflit armé utilisent des mécanismes internes comme le Secrétaire général des Nations Unies les y a encouragés, car les ressortissants ont une meilleure connaissance des questions complexes impliquées. Un temps adéquat sera accordé pour que ces mécanismes fassent leur travail, plutôt que d’imposer un dispositif international qui empièterait sur la souveraineté de l’État. Le Gouvernement sri-lankais continuera à tenir le Secrétaire général informé de l’avancement des travaux de la commission nationale.

6.M.  Fernando (Sri Lanka), en réponse à une question relative au plan d’action national, dit que celui-ci relève des engagements pris volontairement par Sri lanka dans le cadre de l’examen périodique universel. En premier lieu, des comités relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits de l’enfant, aux droits du travail, aux travailleurs migrants et à la torture ont été créés. Ces comités, composés de fonctionnaires et de représentants de la société civile, ont présenté des recommandations sur la base desquelles le plan d’action national a ensuite été élaboré. En outre, un dialogue aura lieu la semaine prochaine avec les représentants de la société civile qui n’ont pas participé au travail de ces comités. Lorsque les avis auront été recueillis, le plan d’action national sera parachevé et présenté au Cabinet. Il inclut une charte des droits de l’homme et d’autres mesures relatives aux droits.

7.Suite à la question de savoir si la préparation du Mahinda Chinthana (Cadre d’action du Gouvernement) avait été un processus participatif, M. Fernando explique que le Président, pour lequel ce cadre a réellement servi de programme électoral, a été réélu à une majorité écrasante, traduisant ainsi le large soutien accordé par l’électorat à cet outil.

8.En réponse à une question relative aux crédits budgétaires, M. Fernando dit que c’est au Gouvernement qu’incombe la responsabilité cruciale du financement de la Commission des droits de l’homme, laquelle pourra également recevoir des dons extérieurs destinés à divers projets. Une question a également été posée s’agissant de la raison pour laquelle la Cour suprême soumet quelquefois des cas à la Commission des droits de l’homme. La Commission se voit parfois ordonner par la Cour suprême d’effectuer une enquête pour laquelle elle est mieux équipée. Elle fait alors rapport à la Cour suprême qui prononce ensuite l’arrêt final.

9.L’éducation, de la première année d’études jusqu’à l’université, est gratuite et financée par l’État. Le Gouvernement fournit des manuels, des uniformes et le repas de la mi-journée. Le taux d’inscription à l’école primaire atteint 97,5%. Le taux d’alphabétisation chez les jeunes de 15 à 24 ans est de 95%. Le rapport filles-garçons dans l’enseignement primaire atteint 99%. Quelque 20,3% de la population a accès à un ordinateur.

10.Suite à une récente directive présidentielle, tous les hôpitaux du pays sont ouverts en permanence pour délivrer des médicaments gratuits à tous ceux qui en ont besoin. La mortalité maternelle se situe à 43 pour 100 000 naissances et la mortalité infantile à 11,3 pour 1000 naissances. Le Gouvernement s’est employé à assurer une éducation gratuite et des soins de santé dans tout le pays, même pendant le conflit.

11.Toutes les autorités chargées de faire appliquer la loi et les membres des forces armées suivent périodiquement des cours concernant les droits de l’homme. Des projets prévoient également d’inclure l’enseignement des droits de l’homme aux programmes scolaires.

12.La question de savoir si Sri Lanka envisage de signer le Protocole facultatif a été posée. M. Fernando dit que les autorités devront déterminer si la Constitution de Sri Lanka prévoit un mécanisme de plaintes individuelles, en particulier à la lumière de l’arrêt prononcé par la Cour suprême dans l’affaire Singarasa.

13.S’agissant des restrictions au droit de grève, M. Fernando dit que chacun peut intenter une action contre l’État devant la Cour Suprême. Certaines personnes l’ont fait pour obtenir un arrêt qui mette fin à ce qu’elles appelaient une activité syndicale illégale et la Cour suprême est intervenue dans un certain nombre de cas.

14.M.  Athukorala (Sri Lanka), en réponse aux demandes de statistiques spécifiques sur un certain nombre de questions, dit qu’en juin 2008 le taux d’inflation atteignait 28,2% mais qu’il est tombé ensuite à 1,1% en juillet 2009. Ce taux était de 4,3% en juillet 2010 et de 6,6% en octobre. Le taux de chômage atteignait 8,9% en 1999 et il a reculé à 5,4% en 2008, pour augmenter légèrement à 5,8% en 2009 en raison de la récession mondiale. Les statistiques ventilées par âge indiquent un taux de chômage de 29% chez les personnes de 15 à 19 ans et de 15,4% pour le groupe d’âges 20-29 ans, alors qu’il était de 3,7% pour les personnes de 30 à 39 ans et de 1,4% seulement pour celles de 40 ans et plus. Le taux de chômage des hommes a reculé de 6,3% en 1999 à 4,3% en 2009, et chez les femmes, il a diminué de 13% en 1999 à 8,6% en 2009.

15.S’agissant de la question de savoir si l’application de la loi de 1999 sur le service obligatoire équivaut à du travail forcé, M. Athukorala dit que Sri Lanka a ratifié la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire de l’Organisation internationale du Travail (OIT), aux termes de laquelle les activités accomplies en vertu de la loi relative au service obligatoire ne constituent pas un travail forcé. Lorsque Sri Lanka a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’abolition du travail forcé (no 105) en 2000, l’OIT a observé que l’application de la loi relative au service obligatoire équivalait au travail forcé. M. Athukorala souligne que Sri Lanka a promulgué la loi en 1961 mais qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée en son titre. Son abrogation est prévue.

16.S’agissant de la question concernant l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, M. Athukorala dit que l’État applique une politique de non-discrimination. Sri Lanka a ratifié la Convention de l’OIT relative à l’égalité de rémunération entre main-d’œuvre masculine et main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (no 100). La loi interdit la discrimination des femmes en matière de salaire. Les inspecteurs du travail en contrôlent l’application et le Département du travail refuse d’enregistrer une convention collective qui contient des dispositions salariales discriminatoires. Les salaires minimaux sont fixés par des commissions salariales composées de représentants des employeurs, des syndicats et du Gouvernement. Sri Lanka compte 43 secteurs d’activité, chacun avec des taux de salaires différents. Le salaire minimum s’élève à 7 700 roupies. Outre le salaire, les employeurs accordent différents types de primes et des mesures financières incitatives qui élèvent le niveau de la rémunération nette.

17.Sri Lanka a adopté des mesures pour résoudre les difficultés que rencontre la main-d'œuvre féminine qui émigre. Un système d’enregistrement a été mis en place et les agences pour l’emploi sont étroitement réglementées. Des fonctionnaires ont été envoyés dans les pays hôtes, en particulier au Moyen Orient, pour défendre la protection sociale des travailleurs sri-lankais. Avant de pouvoir accepter un emploi, les employées de maison doivent suivre une formation et apprendre à connaître le pays hôte. Les personnes qui souhaitent travailler à l’étranger doivent avoir un contrat de travail avant de partir. Le Gouvernement accorde le rapatriement gratuit aux travailleurs qui rencontrent des difficultés. La législation a été renforcée pour prévenir la traite des personnes qui est devenue un délit aux termes du Code civil.

18.En 2009, le Gouvernement a consacré 310 milliards de roupies au développement de l’infrastructure, soit 7% du PIB. Deux cent quatre-vingt-quinze milliards de roupies au total ont été consacrés au développement dans le Nord et 197 milliards de roupies ont été affectés aux programmes de développement dans la partie orientale du pays.

19.Les femmes âgées de 18 à 30 ans représentent environ 80% de la main-d’œuvre dans les zones franches d’exportation. Le taux national de syndicalisation avoisine 18%, contre 10% dans les zones franches. Ceci tient au fait que la plupart des femmes qui s’y trouvent ne recherchent qu’un emploi de courte durée pour gagner un peu d’argent avant de retourner dans leurs villages pour se marier et s’établir. Elles ne s’intéressent donc guère au syndicalisme. Le taux de syndicalisation de la main-d'œuvre des plantations de thé atteint 90%. Les travailleurs portuaires et le personnel de santé sont également fortement syndiqués, tandis que le taux de syndicalisation est faible dans l’industrie du vêtement.

20.M.  Nawaz (Sri Lanka) dit qu’en 2008 Sri Lanka a lancé un plan d’action national sur le développement durable impliquant pratiquement tous les ministères. Un conseil national du développement durable a été créé en janvier 2009 et il est dirigé par le Président, ce qui témoigne de l’importance que Sri Lanka attache à la question. Les objectifs du plan de développement durable consistent à garantir à chacun un air pur et une eau propre, à protéger la faune, la flore et les écosystèmes, à répondre aux défis du changement climatique et à utiliser de manière rationnelle les ressources naturelles et marines. Ils visent également à éliminer les décharges et à ce que les villes et les industries du pays soient plus respectueuses de l’environnement. Le plan a ainsi saisi l’esprit de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

21.Le Président a récemment proposé la mise en place d’une cybergouvernance dans laquelle les services pourraient être fournis via le média électronique. M. Nawaz est certain que Sri Lanka adoptera ultérieurement une loi sur la liberté de l’information.

22.La population autochtone Vedda s’est largement intégrée à la société ordinaire, mais toute intrusion dans son habitat traditionnel peut être considérée comme une violation de ses droits aux termes de la législation actuelle. De telles intrusions sont rares. La Cour suprême a jugé que l’État ne pouvait empiéter sur l’habitat naturel de ces groupes de population à des fins d’exploitation minière. Les populations autochtones pourront intenter la même action dans des circonstances analogues.

23.Bien que la loi sur la citoyenneté de 1948 reste inscrite dans la législation, aucune affaire n’a été soumise à une juridiction pour cause d’application discriminatoire de ses dispositions, et de nombreux mécanismes existent pour résoudre les plaintes éventuelles devant les tribunaux.

Articles 6 à 9 du Pacte

24.M me Bras Gomes approuve les références faites dans les arrêts de la Cour suprême aux divers instruments internationaux et elle demande si la Cour a également invoqué le Pacte. Elle souhaite également connaître les mesures adoptées par le Gouvernement pour remédier à l’incidence négative immédiate de la révocation par l’Union européenne des accords commerciaux préférentiels, sur les moyens de subsistance des 300 000 travailleurs de l’industrie vestimentaire dont la plupart sont des femmes. S’agissant du projet de loi relatif aux droits des femmes, elle souhaite obtenir des précisions au sujet du projet de loi de 2009, dont les dispositions relatives à un organe indépendant de protection des droits des femmes semblent différer de la version de 2004.

25.Notant l’absence de réponse à la question 21 de la liste des points à traiter, Mme Bras Gomes demande si le pays a un régime social contributif. Dans l’affirmative, quels travailleurs et quels secteurs couvre-t-il et quelles prestations assure-t-il? Mme Bras Gomes demande en outre si l’État partie a envisagé ou étudié avec le Bureau international du Travail, la création d’un seuil de protection sociale qui inclurait des régimes universels de retraite pour les travailleurs âgés des secteurs formel et informel. Enfin, Mme Bras Gomes souhaite obtenir des précisions en ce qui concerne les prestations sociales, en particulier les soins de santé, mises en place pour la main-d’œuvre des plantations de thé.

26.M.  Martynov demande si le Gouvernement prévoit d’encourager la création d’emplois pour les diplômés de l’université et du collège, compte tenu de leur taux relativement élevé de chômage, et s’il a adopté ou prévoit d’adopter des mesures pour encourager la création d’emplois en faveur des personnes handicapées. Il souhaite avoir des informations sur les ressources disponibles pour les inspections du travail dont on a signalé l’insuffisance, et demande la raison pour laquelle l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention de l’OIT (no 132) révisée, concernant les congés payés annuels. Prévoit-il de le faire, comme de ratifier la Convention (no 117) concernant les normes et les objectifs de base de la politique sociale et la Convention (no 118) concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale?

27.M.  Kedzia souhaite connaître le point de vue de la délégation en ce qui concerne les libertés et les droits syndicaux, compte tenu en particulier du seuil élevé de membres nécessaires pour qu’un syndicat soit reconnu, des restrictions dans le secteur public, du déclin de la syndicalisation, de la faible présence des syndicats dans les zones franches d’exportation, de la menace que constituent les "conseils d’employés" dominés par le personnel d’encadrement, et du traitement inéquitable dont sont victimes les militants syndicaux dans le secteur privé. M. Kedzia demande quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour garantir le plein exercice des droits syndicaux dans les secteurs public et privé, et les recours juridiques et autres disponibles; de quelle manière le Gouvernement décourage-t-il les mesures de représailles à l’encontre des travailleurs qui choisissent d’invoquer ces recours. Enfin, M. Kedzia demande comment le Gouvernement traite-t-il la question de la sous-représentation des minorités, en particulier indiennes, tamoules et musulmanes, dans les services publics.

28.M.  Texier demande si le salaire minimum suffit à satisfaire les besoins essentiels. Il souhaite avoir des informations sur les refus répétés de verser aux fonctionnaires une rémunération mensuelle plutôt que journalière, et sur l’accès des inspecteurs du travail et des militants syndicaux aux zones franches d’exportation. Il revient en dernier ressort à l’État partie de garantir que les accords entre employeurs et employés ne violent pas la législation nationale ou internationale du travail.

29.M.  Sadi souhaite savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il aimerait avoir davantage de données sur le travail des migrants sri-lankais, suite aux informations selon lesquelles la situation des employées de maison en particulier pose encore des problèmes, malgré les quelques interventions du Gouvernement. M. Sadi demande dans quelle mesure le plan d’action national sur les droits de l’homme tient compte des droits économiques, sociaux et culturels et il aimerait obtenir plus de détails sur l’arrêt de la Cour suprême concernant les droits fonciers mentionné par M. Navaz.

30.M.  Fernando (Sri Lanka) indique que dès avant la cessation des accords commerciaux préférentiels avec l’Union européenne, le Gouvernement était conscient de ses incidences possibles sur les travailleurs de l’industrie du vêtement, et qu’il veillerait, si nécessaire, à rechercher des possibilités d’emplois pour les travailleurs surnuméraires. S’agissant de la question des soins de santé des travailleurs des plantations de thé, il affirme qu’ils ne font l’objet d’aucune restriction spécifique.

31.Le processus de signature et de ratification des instruments internationaux est plus lent suite à une décision de la Cour suprême sur le sujet, car les obligations potentielles et les obstacles juridiques doivent être étudiés avec une attention accrue avant que des engagements ne soient pris.

32.M.  Athukorala (Sri Lanka) dit que la dénonciation des accords commerciaux préférentiels avec l’Union européenne n’a pas encore eu d’impact sur le marché du travail, mais que le Gouvernement s’engage à soutenir si nécessaire l’industrie du vêtement. Il a pris des mesures visant à encourager l’utilisation de nouveaux projets et de technologies respectueuses de l’environnement et à promouvoir l’exploration de nouveaux marchés.

33.Il existe divers fonds de prévoyance et régimes sociaux contributifs qui fonctionnent dans différents secteurs, depuis le régime de retraite du secteur public qui couvre environ 1,2 million de personnes, jusqu’aux régimes de micro-assurance créés par des ONG. Il existe également des régimes contributifs pour les agriculteurs, les pêcheurs et les travailleurs indépendants. Suite à des débats engagés avec le Bureau international du Travail, ce dernier a entrepris une étude de faisabilité sur la création d’un seuil de protection sociale à Sri Lanka en vue d’offrir un accès universel aux soins de santé indispensables, une aide aux personnes pauvres et sans emploi et un revenu minimum garanti aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le Bureau international du Travail a été invité à réaliser des études détaillées complémentaires. Les données relatives à la réduction des dépenses de l’État en matière de sécurité sociale seront fournies ultérieurement.

34.La main-d'œuvre des plantations de thé est couverte par l’ensemble de la législation du travail actuelle et n’est pas traitée comme un groupe distinct. Lorsque le Gouvernement a tenté d’abroger une ordonnance du dix neuvième siècle sur la main-d'œuvre immigrante indienne, les représentants des travailleurs d’origine indienne ont objecté que la législation protégeait leur identité ethnique. On s’emploie actuellement à abroger plutôt des sections spécifiques de l’ordonnance en question.

35.Le Ministère du travail a mis au point des programmes destinés à offrir des orientations professionnelles et à promouvoir l’emploi indépendant et la formation professionnelle chez les jeunes; des données détaillées complémentaires à ce sujet pourront être fournies ultérieurement. D’autres programmes promeuvent l’emploi des personnes handicapées pour lesquelles il existe une formation professionnelle spécialisée. Cette initiative particulière reçoit un soutien aux termes d’un récent mémorandum d’accord signé avec la République de Corée.

36.L’ordonnance relative au travail en usine, qui constitue la législation de l’État partie en matière de santé et de sécurité au travail, couvre seulement 30% de la main-d'œuvre. Un projet de loi concernant l’ensemble de la main d’œuvre sera prochainement présenté au Parlement. Bien que les ressources disponibles dans ce domaine soient limitées, le nombre des inspecteurs du travail est passé de 300 à 587 au cours des trois dernières années. Ces fonctions sont assurées par des fonctionnaires spécialisés dont les activités reposent sur les rapports et les recommandations des experts dans des domaines tels la médecine et la technologie.

37.S’agissant des droits syndicaux, M. Athukorala dit que le Conseil consultatif national du travail a été informé de l’observation de l’OIT selon laquelle le seuil de 40% nécessaire à la reconnaissance obligatoire des syndicats était trop élevé. Certains syndicats toutefois se sont opposés à la réduction du seuil, imposant ainsi des examens et consultations complémentaires. Le traitement inéquitable des syndicalistes est interdit conformément à la section relative aux pratiques abusives en matière d’emploi, incluse dans la loi sur les différends professionnels amendée en 1999, qui prévoit la poursuite des employeurs accusés de pratiques abusives en matière d’emploi. Les niveaux de salaire sont fixés en tenant compte de l’avis des syndicats, des qualifications des travailleurs et de la capacité financière des employeurs. Les syndicalistes comprennent les difficultés financières des employeurs et, bien que le salaire minimum ait augmenté de 20% en 2010, les syndicats des industries cinématographiques et de fabrication d’allumettes, conscients de l’incapacité de leur industrie à y faire face, ont refusé cette hausse. Les salaires dans ces industries ont donc été fixés par un accord tripartite. Les inspecteurs du travail n’ont pas besoin d’autorisation pour pénétrer dans les zones franches d’exportation, bien qu’il existe certaines mesures de contrôle d’accès; ils doivent ainsi présenter une carte d’identité professionnelle officielle. Des bureaux du travail ont été ouverts dans les zones franches d’exportation dans lesquels interviennent les conseils de salariés pour donner des avis en cas de conflits du travail. L’État partie étudie la ratification de la Convention no 132 de l’OIT.

38.M.  Fernando (Sri Lanka) signale que les droits inscrits dans le Pacte constituent l’un des huit domaines clés couverts par le plan d’action national sur les droits de l’homme. La délégation fournira au comité une copie de l’amendement à la loi sur les différends professionnels, concernant les pratiques abusives de travail.

39.M.  Nawaz (Sri Lanka) dit que la Cour suprême a fait directement référence au Pacte dans ses arrêts et que des copies des jugements y afférents seront fournies. Une commission a été récemment créée pour étudier et traiter les questions relatives aux droits des femmes. Il conteste la question de la sous-représentation des minorités dans les services publics car elle ne se pose pas. En tant que membre de la minorité musulmane, il ne fait l’objet d’aucune discrimination dans le service public et se dit satisfait de travailler dans un environnement qui promeut l’égalité. S’agissant des soins de santé des travailleurs des plantations de thé, M. Nawaz signale que 38 dispensaires publics ont été rachetés, rénovés et placés sous l’autorité des conseils locaux, de manière à améliorer l’accessibilité à des services publics de santé de qualité. Des inspecteurs de la santé publique, des employés de dispensaires et des sages-femmes de langue tamoule ont été recrutés dans les plantations où des fonds ont également été alloués à l’amélioration des installations sanitaires des ménages.

40.M.  Fernando (Sri Lanka) précise que bien que les minorités ne soient pas sous-représentées dans les services publics, leur nombre a diminué car beaucoup, en particulier les personnes de souche tamoule, ont émigré au cours des dernières années.

41.M.  Athukorala (Sri Lanka) indique que Sri Lanka n’a pas encore ratifié les Conventions no 117 et no 118 de l’OIT, mais que le Gouvernement envisage d’étudier la question avec les partenaires sociaux.

42.M me Bras Gomes demande s’il y a un calendrier concernant la mise en œuvre du système de sécurité sociale. Elle demande également quelles sont les mesures adoptées eu égard au harcèlement sexuel sur les lieux de travail, compte tenu notamment du fait que la législation du travail ne comporte aucune disposition à ce sujet.

43.M.  Kedzia souligne que sa question portait sur la sous-représentation des minorités dans les services publics, non sur la discrimination à leur égard. Les statistiques nationales indiquent qu’en 2006, 0,3% des fonctionnaires étaient des Tamouls d’origine indienne, pourcentage non proportionnel à leur représentation dans la population. Le Comité a appris que la Cour suprême avait jugé que la juridiction des organes conventionnels relative aux plaintes individuelles empiétait sur la juridiction exclusive de l’État et sur la Constitution. Bien qu’il comprenne le caractère contraignant de la décision à la fois pour le corps législatif et pour l’exécutif, M. Kedzia demande si le Gouvernement envisage la possibilité d’adopter un nouvel amendement à la Constitution pour résoudre ce problème.

44.M.  Fernando (Sri Lanka) explique que l’arrêt de la Cour suprême ne dispose pas que la procédure de plaintes individuelles empiète sur la législation nationale, mais plutôt que le processus conduisant à la signature du Protocole facultatif n’est pas conforme au système juridique national. Bien que la ratification ait fait l’objet d’un examen approfondi, elle exigera un amendement constitutionnel, lequel est un processus complexe. S’agissant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ce délit a été ajouté au Code pénal lors de son amendement en 1995 et des sanctions plus sévères sont prononcées contre les auteurs qui occupent des postes d’autorité.

45.M.  Athukorala (Sri Lanka) indique que l’étude préliminaire de l’OIT concernant la sécurité sociale mentionnée plus haut débouchera sur un rapport exhaustif sur la possibilité de création d’un seuil de protection sociale. Les cas de harcèlement sexuel pourront également être traités dans le cadre des conflits de travail et examinés par le tribunal du travail. Des mesures sont adoptées pour sensibiliser davantage les travailleurs à la question du harcèlement sexuel. La "Employers’ Federation of Ceyl on" dispose également d’un code de conduite qui décrit les procédures à observer pour traiter ce type de cas.

46.M.  Nawaz (Sri Lanka) dit que le Parlement sri lankais a récemment voté un texte sur les pensions qui associe les travailleurs occasionnels du service public à la catégorie des salariés habilités à bénéficier de prestations de retraite.

Articles 10 à 12 du Pacte

47.M.  Riedel signale que le Comité n’a pas reçu de réponses aux questions 32 et 34 de la liste des points à traiter. Bien que la délégation ait donné des informations sur les dispensaires dans les plantations, le Comité souhaite en savoir davantage sur les services de santé disponibles dans les provinces du nord-est et, en particulier, sur les mesures adoptées pour corriger le manque de personnel infirmier et d’auxiliaires médicaux. M. Riedel demande si un plan d’ensemble a été adopté pour traiter les problèmes de santé liés au conflit, tel le syndrome du stress post-traumatique. Il souhaite savoir la raison pour laquelle le projet de loi sur la santé mentale de 2007 n’a pas été adopté car ses dispositions relatives aux soins prolongés et à la rééducation étaient particulièrement positives. Il demande quel est l’état d’avancement de ce projet de loi, et si des mesures provisoires sont prises en attendant son adoption et son entrée en vigueur. Il souhaite aussi connaître les mesures appliquées pour empêcher de nouvelles flambées de dengue. S’agissant de l’accessibilité économique des médicaments pour les secteurs sociaux marginalisés et défavorisés, il dit que le Comité a été informé de l’importation de médicaments de marque de qualité médiocre, en dépit de leur prix élevé, plutôt que de génériques. Que fait-on pour promouvoir des médicaments génériques abordables? S’agissant de la santé et de la sécurité au travail, M. Riedel souhaite connaître les initiatives mises en place pour donner une formation en matière de sécurité afin de réduire les accidents mortels en hausse, en particulier dans le secteur de la construction.

48.M.  Atangana , s’agissant de la violence familiale, souhaite obtenir des statistiques ventilées par sexe et par appartenance ethnique. La législation relative à la violence dans la famille adoptée en 2005 met davantage l’accent sur les mesures de protection que sur les sanctions, et des informations sur les peines prononcées en cas de violence familiale seraient appréciées, de même que des données sur le statut civil des enfants nés hors mariage.

49.M.  Pillay demande quel est le niveau de pauvreté actuel dans l’État partie et si la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de 2005 intégrait les droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaite également savoir si cette stratégie comportait des mesures spécifiques pour réduire le niveau de pauvreté élevé chez les Tamouls d’origine indienne dont 30% vivent dans les régions pauvres, et dans le secteur des plantations où le taux de pauvreté est quatre fois supérieur à celui des autres régions rurales. M. Pillay aimerait savoir ce que fait l’État partie pour résoudre les problèmes sanitaires dans les écoles, 10 000 d’entre elles disposent en effet d’installations sanitaires et d’une eau de médiocre qualité et 600 en sont totalement dépourvues.

50.Le Comité attend encore de recevoir une réponse à une question de la liste des points à traiter, question relative à l’indemnisation des personnes déplacées dont les terres ont été réquisitionnées par l’armée. Il serait utile de savoir si l’État partie a mis en place, comme il l’avait promis, des mécanismes pour assurer la restitution des terres, des logements et des droits de propriété.

51.Notant qu’à Sri Lanka on estime que le droit au logement ne relève pas de la compétence des tribunaux, M. Pillay rappelle à la délégation qu’une obligation essentielle aux termes du Pacte consiste à fournir un abri élémentaire à tous. Il souhaite savoir ce qu’a fait l’État partie pour remédier aux conditions de vie déplorablesdeshabitants des taudis, notamment des 77 000 familles qui vivent dans des campements de fortune à Colombo.

52.M. Pillay souhaite savoir de quelle manière la délégation répond aux informations faisant état de personnes expulsées par la force sans avoir été avisées au préalable, indemnisées ou relogées, le tout en contradiction totale avec les orientations du Comité énoncées dans les observations générales no 4 et 7. Il demande également le point de vue de la délégation au sujet des prévisions de la "National Housing Development Authority " selon laquelle 1,2 million de personnes, soit 5% de la population, seraient sans abri d’ici à 2012. Des informations plus détaillées sur les sans-abri et des statistiques sur les expulsions forcées devraient figurer dans le prochain rapport périodique de l’État partie.

53.M.  Schrijver souhaite connaître les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer les causes profondes du travail des enfants par des programmes ciblés de lutte contre la pauvreté, un meilleur accès à l’éducation et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Il souhaite également obtenir des informations sur les mesures spécifiques de protection et d’aide aux familles de travailleurs migrants, et davantage de données sur la violence généralisée à l’égard des femmes, y compris des mères, et les mesures adoptées par l’État partie pour la combattre.

54.M.  Martynov souhaite savoir quand sera appliqué la politique nationale de 2003 sur le handicap et il demande des statistiques plus détaillées sur la situation des enfants handicapés dans l’État partie. Il souhaite également savoir si quelque chose a été fait pour réduire les disparités entre les secteurs public et privé s’agissant du montant des prestations de maternité et si la stratégie de réduction de la pauvreté de l’État partie inclut des plans pour réduire les disparités de croissance économique entre la province de l’Ouest prospère et le nord-est, en stagnation.

55.M.  Abdel-Moneim demande si l’État partie subventionne les prix des denrées alimentaires et s’il en a été dissuadé par le Fonds monétaire international lorsque ce dernier a négocié avec Sri Lanka son accord de confirmation de 2,6 milliards de dollars des États Unis. Une telle pression peut-elle expliquer les dépenses élevées que les ménages sri lankais consacrent à l’alimentation et les récentes hausses de l’inflation?

56.M me Bonoan-Dandan souhaite connaître la raison pour laquelle l’idée de créer un ministère consacré aux affaires des Tamouls d’origine indienne et à la population du secteur des plantations, avec un plan d’action national concomitant, a été abandonnée. Elle demande en outre comment l’État partie prévoit de vaincre l’extrême pauvreté d’ici à 2015, en particulier si sa stratégie de lutte contre la pauvreté ne tient pas compte des familles du secteur des plantations, y compris des réfugiés et des familles affectés par le conflit, lesquels comptent parmi les plus pauvres de Sri Lanka.

57.S’agissant des travailleurs migrants, Mme Bonoan-Dandan demande quel pourcentage du PIB de l’État partie provient des fonds qu’ils envoient, et quelle part de cette somme est consacrée aux initiatives de développement social en faveur des travailleurs migrants et de l’aide à leurs familles. Rappelant le tsunami 2004, elle souhaite savoir si le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour faire face à de telles catastrophes, protéger la population et gérer les opérations de relèvement.

58. Mme Bonoan-Dandan aimerait également se voir préciser ce que signifie le souhait que la délégation adresse au Comité de comprendre les sensibilités culturelles sri-lankaises s’agissant du viol conjugal et demande dans quelle mesure la société sri-lankaise accepte la violence à l’égard des femmes.

59. M me Bras Gomes demande si un congé paternité est accordé aux hommes pour qu’ils puissent s’occuper de leurs enfants lorsqu’ils sont malades, comme des personnes à charge plus âgées, et la raison pour laquelle ce congé n’est pas accordé aux employés du secteur privé. Elle souhaite aussi connaître les services sociaux dont disposent les personnes âgées. S’agissant de la discrimination à l’égard des femmes, elle demande si les hommes ont toujours la préséance sur les femmes en matière de droits d’héritage et, dans l’affirmative, ce qui est fait pour corriger cette situation.

60. M.  Fernando (Sri Lanka) dit qu’aux termes d’un amendement de 1996 du Code pénal, le conjoint peut être poursuivi en justice pour viol conjugal si le délit intervient après séparation légale du couple. L’État partie s’efforce de réduire l’acceptation sociale de la violence en présentant une loi sur la violence familiale et en lançant des campagnes de sensibilisation. Les traditions sociales ont toutefois un aspect positif. La majorité de la population vit dans des familles élargies dans lesquelles les enfants s’occupent de leurs parents et même de leurs grands-parents, rendant ainsi largement superflue la nécessité de services sociaux.

61. S’agissant des travailleurs migrants, M. Fernando dit que l’État partie a tenté de modifier la législation afin d’empêcher les travailleurs qui ont des enfants de moins de 5 ans d’émigrer sans avoir prouvé aux autorités qu’ils avaient pris des dispositions adéquates pour assurer la garde de leurs enfants en leur absence. Des groupes de défense des droits de l’homme ont cependant accusé le Gouvernement d’enfreindre les droits des travailleurs migrants en restreignant leur liberté de circulation. L’État partie accorde la priorité à la protection des enfants, mais pour l’instant il doit se soumettre à la pression extérieure et ralentir le rythme de la réforme législative. Le congé de paternité a été mis en place récemment dans le secteur public et, bien que le Gouvernement ne puisse contraindre le secteur privé à l’adopter, il l’encouragera à le faire.

62. M.  Nawaz (Sri Lanka) dit que les besoins de soins de santé des personnes déplacées sont satisfaits. Des dispensaires, créés dans toutes les zones dans lesquelles se trouvent des camps de personnes déplacées, sont dotés d’ambulances et de personnels: médecins, infirmières, sages-femmes et pharmaciens. Plus de 100 médecins ont été affectés aux dispensaires et aux hôpitaux destinés aux personnes déplacées. Tous les enfants touchés par le conflit ont reçu des compléments alimentaires, toutes les femmes enceintes ont bénéficié de soins prénataux et des programmes de vaccination ont été mis en place. Des services mobiles de soins dentaires et de radiologie ont été répartis dans tous les camps de personnes déplacées et un service de gestion des catastrophes a été créé au sein du Ministère de la santé. Des bureaux de coordination ont également été créés dans les régions dans lesquelles se trouvent les camps de personnes déplacées

La séan c e est levée à 13 heures.