Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 14 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 9 mai 2006, à 15 heures

Président e: Mme Bonoan-Dandan

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique du Mexique (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique du Mexique ((E/C.12/4/Add.16), document de base (HRI/CORE/MEX/2005); liste des points à traiter (E/C.12/MEX/Q/4); réponses écrites du Gouvernement mexicain à la liste des points à traiter (E/C.12/MEX/Q/4/Add.1)) (suite)

1. À l ’ invitation de la Présidente, la délégation mexicaine reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.M. Fern á ndez- V arela (Mexique) dit que les inégalités en termes de revenu et de répartition des richesses ne sont pas apparues avec le passage à l’économie de marché, ni même avec la concentration des terres au XIXe siècle, mais remontent à la période coloniale, voire précoloniale. Ce constat ne justifie pas pour autant l’existence des inégalités, qui préoccupent le Gouvernement mexicain. Cela dit, les politiques publiques fondées sur la redistribution des richesses sont très difficiles à faire accepter à certains groupes sociaux, d’autant plus que leurs effets ne sont tangibles qu’à long terme. En 1994, la dévaluation de la monnaie nationale (le «peso» mexicain) a touché dans de plus grandes proportions les riches qui, en toute logique, ont davantage perdu. La distribution des revenus a donc toujours été très inégale, et rien ne permet d’affirmer que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou les politiques économiques libérales y sont pour quelque chose.

3.Par contre, il est vrai que l’ALENA a davantage favorisé le nord du pays, puisque la hausse du produit intérieur brut (PIB) y a été près de deux fois supérieure à celle du PIB du sud du pays. Pour pallier ces inégalités et la faiblesse des investissements − exception faite de lieux comme Cancún qui attirent les capitaux privés −, le Gouvernement mexicain a augmenté les investissements publics dans le sud-est du pays. Le revenu par habitant est plus faible dans les campagnes que dans les villes et le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté est bien plus élevé en milieu rural. C’est la raison pour laquelle le Programme «Oportunidades» («chances à saisir»), dont le but est de combattre la pauvreté, a axé son action en priorité sur les zones rurales. Ses résultats sont encourageants puisque la pauvreté y a davantage diminué que dans les villes et que le pourcentage de la population rurale n’ayant pas accès au minimum en matière de nutrition, de santé et d’éducation a considérablement baissé.

4.L’ALENA est entré en vigueur au 1er janvier 1994, mais pour des raisons sociales, il était prévu qu’il ne s’appliquerait pas avant 2009 aux produits arrivant en tête de la production nationale en termes de volume, tels que le maïs, les céréales, le lait et la viande. Aussi, l’évolution qu’ont connue ces produits ne peut être imputée à l’Accord. Le Mexique a par exemple toujours importé du maïs, car la production nationale n’a jamais été suffisante pour satisfaire les besoins en matière d’alimentation humaine et animale du pays. Le petit producteur, qui consomme l’intégralité de sa production et n’a pas d’excédent à écouler sur le marché, n’aurait de toute façon pas été affecté par l’Accord, pas plus que les producteurs qui habitent près des centres urbains comme Mexico et utilisent leur excédent pour faire des gâteaux qu’ils vendent en ville. Ces marchés ne disparaîtront jamais car ils reposent sur la proximité du lieu de production et du lieu de consommation. Quant aux riches agriculteurs de l’ouest comme ceux de l’État de Sinaloa, ils pourraient parfaitement continuer à produire des céréales sans même recourir aux aides proposées, et sont d’autant moins menacés que leurs terres servent aussi à cultiver du coton et des agrumes.

5.Les seules personnes auxquelles l’Accord risque de porter préjudice sont les petits producteurs qui vendent leurs marchandises sur les marchés locaux, comme ceux de la Frailesca au Chiapas, et qui ne sont pas compétitifs face aux producteurs à rendement élevé des États‑Unis. Plutôt que de rejeter la faute sur l’Accord, il paraît plus judicieux de mettre en place des politiques adaptées, et de prolonger les aides en faveur de ces producteurs.

6.La perte de la diversité génétique du maïs, des germoplasmes et autres céréales n’est pas davantage imputable à l’ALENA, mais à la commercialisation des produits agricoles et à la révolution verte. Elle remonte aux années 50 et 60, au cours desquelles la fondation Ford et la fondation Rockefeller ont financé la mise au point de semences à haut rendement et de variétés hybrides. Le problème est certes grave, mais une fois encore, il ne peut pas être attribué à l’Accord, et le Gouvernement mexicain ne ménagera aucun effort pour préserver la diversité génétique.

7.En revanche, l’ALENA a permis à un grand nombre de personnes de trouver un emploi − comme les autochtones mixtèques d’Oaxaca qui se sont lancés dans la récolte de la tomate ou du melon −, et d’enregistrer certains acquis sociaux, comme les soins auxquels ont désormais droit les travailleurs journaliers; il a en outre ouvert le marché nord‑américain aux agriculteurs mexicains qui y exportent leurs fruits et légumes dans des proportions jamais connues jusque-là.

8.L’Accord de libre-échange ne pouvait pas être favorable à tous, mais l’on peut dire que le Mexique y a davantage gagné que perdu. Il appartient donc au Gouvernement mexicain de mettre en place une politique sociale à même de compenser les «perdants», en leur offrant des possibilités de reconversion et des formations par exemple. L’Accord n’est pas contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la mesure où il a créé des emplois et généré des revenus, dynamisé la production et, partant, favorisé le bien-être. Le Mexique est confronté à des problèmes environnementaux qui ne sont pas un effet pervers de l’Accord. L’industrie la plus polluante est en effet le raffinage du sucre, lequel n’est pas visé par la législation relative à la protection de l’environnement.

9.Le Mexique a beaucoup avancé en termes d’accès à l’éducation et aux services de santé, mais il lui reste encore beaucoup à faire sur le plan de la qualité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement mexicain entend offrir aux enfants dès le plus jeune âge un niveau d’enseignement, de nutrition et de santé adéquats.

10.Au Mexique, 52 % des terres sont détenues collectivement, et aucun indicateur ne porte à croire qu’un processus de privatisation ou de concentration entre les mains des mêmes personnes est en cours, contrairement aux préoccupations exprimées préalablement à la modification de l’article 27 de la Constitution qui réglemente la propriété foncière. Quatorze ans plus tard, seulement 29 des 3 000 ejidos (coopératives foncières) du Mexique ont été privatisés, vendus à des sociétés transnationales à un prix très élevé. Quoi qu’il en soit, une grande partie des terres ne sont pas propices à l’agriculture en raison de leur aridité et du manque d’eau et n’attirent donc pas les investisseurs.

11.Les Accords de San Andrés portent sur les terres des communautés autochtones, mais il faut savoir que celles-ci sont gérées démocratiquement par des paysans et des ejidatorios (membres de coopératives foncières), entre autres. Pour certains grands projets nécessitant d’importants investissements, tous les ejidatorios concernés sont consultés et sont invités à se rendre aux urnes. Ils ont notamment voté en faveur du projet hydroélectrique de La Parota dans l’État de Guerrero, qui n’a pas encore été lancé car le Gouvernement mexicain se heurte encore à une vive opposition et attend que toutes les dissensions soient dissipées avant d’entamer les travaux.

12.Des programmes prévoient de rémunérer les paysans qui fournissent certains services qui contribuent au respect de l’environnement, comme le captage du CO2 grâce à la plantation d’arbres, la production d’eau douce ou d’oxygène ou encore la sauvegarde du paysage agraire.

13.Érigé en infraction en 1991, le harcèlement sexuel est puni d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre six mois et quatre ans selon la gravité des cas. Les viols sont punis plus sévèrement encore. Les fonctionnaires qui se rendent coupables de harcèlement sont démis de leurs fonctions.

14.Plusieurs mesures d’ordre social ont été prises en faveur de l’égalité des sexes. Le programme «Oportunidades», par exemple, qui apporte une aide aux plus démunis, offre aux jeunes filles qui poursuivent des études secondaires des bourses dont le montant est supérieur à celui des bourses dont bénéficient les jeunes gens; par ailleurs, les partis politiques sont tenus de présenter un nombre minimum de femmes sur leurs listes électorales, et des sanctions administratives punissent les actes de discrimination contre les femmes.

15.Une commission chargée de l’aide aux migrants a été créée au sein du Congrès. Dans le cadre des politiques de développement social, des programmes ont été mis en œuvre en faveur notamment des travailleurs agricoles journaliers, et de nombreux investissements sont consentis dans le logement et les infrastructures des zones où ceux-ci sont nombreux à travailler.

16.M. T orres C isneros (Mexique)dit qu’il faut reconnaître que l’insurrection de l’Armée zapatiste de libération nationale (AZLN) dans le sud du Chiapas en 1994 a inscrit à l’ordre du jour la question des autochtones, longtemps laissée de côté, a mis en évidence la légitimité de leurs revendications et a ouvert la voie au processus de réforme constitutionnelle.

17.Il a été dit que les accords conclus à la suite des négociations entre les peuples autochtones et des membres du pouvoir exécutif fédéral, dits «Accords de San Andrés», n’avaient pas été respectés, mais le problème réside précisément dans le fait que lesdits Accords n’avaient pas été entérinés par l’ensemble de l’exécutif et que le pouvoir législatif n’avait pas été associé au processus. L’équipe qui est arrivée au pouvoir en 2001 avait fait campagne sur la question, s’engageant à mettre un terme au conflit zapatiste et à s’attaquer à la problématique autochtone. Sa première mesure a donc consisté à soumettre la Réforme constitutionnelle concernant les droits et la culture autochtones proposée par la Commission de concorde et de rétablissement de la paix (COCOPA) au pouvoir législatif, qui l’a modifiée, estimant que certaines requêtes ne pouvaient être acceptées par le Gouvernement mexicain.

18.La Commission fédérale des droits autochtones a insisté sur l’importance d’ouvrir à nouveau le débat sur la question autochtone et de donner suite aux aspirations légitimes des peuples autochtones. Le nouveau Gouvernement mexicain est convaincu que les droits économiques, sociaux et culturels de ces peuples peuvent progresser. La réforme des institutions devrait par exemple permettre d’enregistrer des avancées en matière de santé, d’éducation et d’infrastructures. Elle devrait également aboutir à la reconnaissance de la culture des peuples autochtones ainsi que de leur propre reconnaissance en tant que sujets de droits publics, sans quoi ils ne peuvent jouir de droits collectifs en matière de propriété intellectuelle. Il importe donc de faire prendre conscience aux différents acteurs sociaux que ces peuples exercent leurs droits, respectent leurs coutumes, leurs traditions et leur culture de manière collective.

19.La réforme constitutionnelle de 2001 consacre le droit de tous les peuples autochtones à l’autodétermination, et, partant, à l’autonomie, ainsi que leur droit de décider librement de leur mode de vie et de la forme de leur organisation économique, sociale et culturelle. Ce n’est pas cette réforme, mais la réforme de San Luis Potosi qui a octroyé aux peuples autochtones le statut de sujets de droits publics. Le Mexique étant un pays fédératif, les États fédérés répercutent peu à peu les réformes constitutionnelles dans leurs propres législations. En 1995, par exemple, a eu lieu la réforme de la Constitution de l’État libre et souverain d’Oaxaca qui, pendant de nombreuses années, était la plus avancée du pays du point de vue de la reconnaissance des peuples autochtones. C’est d’ailleurs la seule qui octroie aujourd’hui à la population afro-métisse le statut de groupe ethnique; elle est néanmoins quelque peu rétrograde, précisément en ce qu’elle parle de «groupes ethniques» et non de «peuples autochtones», terme retenu dans la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux.

20.La réforme constitutionnelle de 2001 a établi un certain nombre de principes permettant de régler des conflits internes tout en faisant en sorte que les garanties individuelles, les droits fondamentaux ainsi que la dignité et l’intégrité des femmes soient respectés. Du fait que les communautés autochtones ne sont pas exemptes de discrimination – dont les femmes et les enfants sont les principales victimes −, il est indispensable que soit instauré un cadre propice au respect des droits fondamentaux qui garantisse notamment que les femmes puissent être élues au même titre que les hommes à un mandat public.

21.La réforme constitutionnelle de 2001 a également consacré le droit des peuples autochtones de préserver leurs langues, leurs savoirs et tous les éléments constitutifs de leur culture et de leur identité, leur droit d’accéder à leurs terres conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, leur droit d’élire, dans les communes peuplées d’autochtones, des représentants au sein des conseils municipaux, leur droit de saisir les juridictions de l’État partie et de veiller à ce que leurs coutumes et spécificités culturelles soient prises en considération dès lors qu’ils sont parties à une procédure judiciaire, que ce soit à titre individuel ou collectif.

22.L’on dénombre 800 municipalités dites autochtones, au sein desquelles résident quelque 40 % des autochtones du pays, qui sont représentés au niveau local. L’on ne saurait oublier que l’histoire des peuples autochtones est millénaire, et que nombre de communautés sont le fruit de la colonisation ou de l’évangélisation ou ont été établies par des ordres religieux, entre autres. Aussi leurs formes d’organisation sont-elles très complexes, à l’instar de leur diversité culturelle et linguistique, la multitude des dialectes étant la plus grande difficulté à laquelle ces populations sont confrontées. En effet, si le Mexique reconnaît officiellement quelque 62 langues autochtones, celles-ci sont en réalité bien plus nombreuses, puisqu’il existe des sous-groupes au sein de chaque famille linguistique. Tout ceci explique que les communautés autochtones aient besoin de se regrouper autour d’autres symboles que sont notamment l’Église ou le Saint Patron, et se replient sur elles-mêmes, rendant les relations exogames très difficiles. Les assemblées communautaires sont donc le seul moyen légitime dont elles disposent pour être représentées. Certains peuples autochtones ont proposé de former des associations de caractère régional afin d’accéder à l’autonomie, mais pas tous. Les caractéristiques propres à chaque région autochtone sont tellement complexes – certaines étant multiethniques, d’autres multiculturelles – et les formes de représentation tellement différentes selon les peuples qu’il sera extrêmement difficile de leur permettre d’accéder à l’autodétermination.

23.La Commission des droits autochtones a été créée dans le cadre de la réforme institutionnelle afin d’élaborer des politiques en faveur des peuples autochtones qui soient mieux adaptées à leur situation actuelle et de coordonner toutes les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine. La Commission est dotée de ressources importantes, et d’un budget qui augmente chaque année. Elle a concentré ses actions sur les infrastructures, ce pour quoi elle a été critiquée, mais estime qu’il est primordial pour les peuples autochtones de construire des routes, faciliter l’accès à l’eau potable, électrifier les villages, entre autres.

24.Actuellement, 62 langues autochtones ont le statut de langue nationale. L’Institut national des langues autochtones (INALE) œuvre actuellement à l’identification plus précise de ces langues. Il est connu que certains peuples écrivaient, comme en attestent les traces archéologiques laissées par les Mayas, mais la plupart des langues autochtones sont orales, et l’INALE fait en sorte de les codifier, en recourant à l’alphabet latin. Il convient de noter que les Accords de San Andrés ont été rédigés dans de nombreuses langues autochtones, comme le chol, le chuj, le jacalteco, le lacandón, le mam, le q’anjob’al, le tzeltal, le tzotzil et le zoque. Les autochtones ont le droit d’utiliser leur langue maternelle dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui implique de former des traducteurs bilingues assermentés, ce à quoi travaillent actuellement la Commission des droits autochtones et l’INALE.

25.M. de A lba (Mexique)dit que l’équipe gouvernementale actuelle a entrepris de mieux protéger les migrants qui se trouvent sur le territoire mexicain, notamment en mettant en place un programme de réhabilitation et de modernisation des centres de rétention. Le Gouvernement mexicain tente en outre de définir des normes minimales applicables au séjour des migrants sans papiers. Tout ceci nécessite d’importantes ressources. Il faut souligner que l’Organisation internationale pour les migrations a participé à la modernisation du centre de rétention de Tapachula, le plus vaste d’Amérique latine, et que celui-ci est doté d’un bureau permanent dirigé par un représentant de la Commission fédérale des droits de l’homme. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer les conditions de vie dans le centre mais aussi de garantir aux migrants un traitement plus adapté à leur situation, qui tienne compte de leur sexe, et de faire en sorte de régler le problème du surpeuplement.

26.Le Mexique est tout à la fois un pays d’émigration, d’immigration et de transit. La plupart des migrants qui quittent le pays vont s’installer aux États-Unis d’Amérique; les immigrants représentent quant à eux quelque 1,5 % de la population totale du pays, mais ce pourcentage augmente depuis quelques années.

27.Il existe en outre un programme de protection des Mexicains résidant à l’étranger, mis en œuvre par 46 consulats qui disposent d’unités mobiles pour venir en aide aux ressortissants mexicains en difficulté. Un service d’aide juridique est offert à ceux qui sont condamnés à mort à l’étranger et dont le droit à un procès équitable n’est pas respecté.

28.La question des migrations a pris une importance toute particulière depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, et les États devraient être tenus d’appliquer certaines normes relatives aux droits de l’homme, qu’ils aient ou non ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a à cet égard un rôle important à jouer en appelant l’attention des États parties sur la nécessité de ratifier ce texte qui a vocation à devenir le septième instrument international relatif aux droits de l’homme de l’ONU.

29.M me S osa (Mexique) dit que la Constitution de 2001 a interdit la discrimination, qu’elle soit motivée par l’âge, le sexe, le handicap, la condition sociale ou économique, l’état de santé, la grossesse, la langue, la religion, l’opinion, l’orientation sexuelle, l’état civil ou autre. Le Mexique a en outre adopté une loi pour prévenir et éradiquer la discrimination, qui a notamment porté création du Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), et a mis en place des mécanismes administratifs qui pour la première fois dans l’histoire du pays permettent de déposer plainte pour ce motif.

30.Une initiative a été lancée par l’Institut national des femmes (INMUJERES) afin d’aligner la législation nationale sur les accords et instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes, et notamment ceux interdisant la violence à leur égard. L’Institut travaille actuellement à la mise en place d’une loi-cadre sur la violence familiale, qui toucherait les questions pénales, civiles et administratives.

31.M. L abardini F lores (Mexique) dit que la lutte contre la corruption s’est intensifiée au cours des dernières années, le Gouvernement mexicain ayant fait en sorte de mieux gérer les affaires publiques et d’améliorer la qualité des services rendus à la population. Dans le plan national de développement 2001-2006, l’accent a donc été mis sur la transparence, et les démarches administratives ont été simplifiées et écourtées afin de limiter les possibilités de corruption et les décisions arbitraires de la part des fonctionnaires.

32.La corruption de fonctionnaires a été érigée en infraction. Les fonctionnaires qui se rendent coupables d’actes de cette nature s’exposent à un avertissement et à des sanctions pécuniaires, risquent d’être démis de leurs fonctions, de se voir barrer l’accès à d’autres postes dans la fonction publique et de faire l’objet d’une procédure administrative, voire pénale. Les délits qui donnent lieu à l’imposition de sanctions vont de l’entrave à l’exercice de la justice à l’abus d’autorité. La réforme du Code pénal de 2002 a intégré à cet instrument non seulement la notion de corruption au niveau national, mais aussi celle de corruption à l’échelle internationale, conformément aux dispositions de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

33.Plusieurs initiatives relatives à la traite des personnes ont été soumises à la Chambre des députés ainsi qu’au Sénat, qui devraient élaborer conjointement un document de synthèse sur le sujet. Celui-ci devrait présenter l’avantage d’aborder la question de la traite sous deux angles, à savoir l’aspect judiciaire et l’aspect de la prise en charge des victimes de la traite, à laquelle pourraient être associées les organisations de la société civile. En 2005, le Mexique a conclu des accords avec les États-Unis d’Amérique et le Guatemala et a élaboré divers programmes spécifiques pour s’attaquer à ce problème, qui exige d’avoir une parfaite connaissance du mode de fonctionnement des réseaux de la traite au plan international et de savoir comment venir en aide aux victimes, dont les besoins varient selon les cas. En effet, celles qui ont obtenu un visa et résident de manière légale sur le territoire mexicain peuvent par exemple, une fois ledit visa expiré, se voir délivrer un permis de séjour temporaire.

34.D’un point de vue pratique, pas moins de 20 organisations criminelles responsables de la traite d’êtres humains ont été recensées aux frontières du pays, qu’il faut distinguer des organisations dont l’activité consiste à infiltrer des clandestins sur le territoire mexicain ou à les faire transiter par ce pays. En 2005, 160 personnes ont été libérées de la traite.

35.M me G onzález (Mexique) informe les membres du Comité que les traités font partie intégrante du droit interne, mais ne sont pas directement applicables devant les tribunaux, d’où le problème d’harmonisation législative soulevé par certains d’entre eux s’agissant des droits fondamentaux des femmes ou des migrants. La question du respect des droits des femmes est au cœur des débats depuis plus de vingt ans, mais ces droits ne sont pas consacrés dans les législations de tous les États fédérés.

36.Il est difficile d’évaluer le degré de connaissance qu’ont les fonctionnaires, et parmi eux les décideurs, des droits consacrés par le Pacte et s’ils appliquent cet instrument, mais depuis 1999, les cours de formation destinés aux membres du Ministère de la défense nationale et de l’armée se sont multipliés. Pratiquement toutes les universités du pays enseignent les droits de l’homme et de nombreux séminaires sont organisés sur le droit international humanitaire. Aucune étude n’a toutefois encore été menée pour mesurer l’impact de ces formations sur la culture juridique du pays.

37.Il va de soi que les efforts consentis par l’équipe gouvernementale précédente pour faire davantage respecter les droits de l’homme se poursuivront.

38.Les commissions des droits de l’homme au niveau des États sont des organes de règlement des conflits non judiciaires, ce qui signifie qu’elles ne prononcent pas des peines mais se bornent à formuler des recommandations. Elles jouissent donc à ce titre d’une grande indépendance, et publient d’ailleurs chaque année dans les journaux une évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays.

39.Les droits économiques, sociaux et culturels – notamment le droit à la santé, à la terre, à l’emploi, au logement, les droits des enfants, l’égalité entre les hommes et les femmes − sont consacrés par divers articles de la Constitution mexicaine, mais il n’existe pas de chapitre expressément intitulé «Droits de l’homme». Les dispositions relatives à l’administration de la justice se trouvent quant à elles sous le chapitre «Garanties individuelles».

40.M me González dit qu’entre octobre 2005 et mars 2006, 51 journalistes ont été assassinés, et que le Gouvernement a mis en place un bureau spécial du Procureur chargé de cette question pour tenter d’endiguer ce phénomène. De la même façon, le mandat du Bureau spécial du Procureur chargé d’examiner les assassinats de femmes de Juárez a été élargi, et ce dernier se saisit désormais de toutes les affaires d’assassinats de femmes à l’échelle du pays.

41.M. A tangana demande un complément d’information sur les tribunaux itinérants.

42.M. M archán R omero voudrait savoir comment l’État partie garantit le droit des autochtones de se faire élire aux conseils municipaux, compte tenu qu’il ne reconnaît pas systématiquement les «juntas de buen gobierno» (conseils de bonne gouvernance) que l’Armée zapatiste de libération nationale a mises en place en application du principe du droit à l’autodétermination et si le Gouvernement mexicain a l’intention de rétablir le dialogue avec l’Armée zapatiste au Chiapas.

43.M me G hose demande à la délégation mexicaine de préciser en quoi consistent les mesures prises par l’État partie en faveur des minorités.

44.M. T orres C isneros (Mexique) dit que le Gouvernement mexicain est prêt à renouer le dialogue avec l’Armée zapatiste, mais que celle-ci s’y refuse, au motif que les réformes de 2001 n’ont pas avancé comme elle l’aurait souhaité. La question de la reconnaissance des «juntas de buen gobierno» est complexe. Établis par les Zapatistes eux-mêmes dès août 2003 au sein des Caracoles, ces conseils permettent aux communautés autochtones qui ne se reconnaissaient pas dans les partis politiques et n’avaient pas le sentiment d’être représentées sur le plan politique de participer aux décisions prises au niveau municipal. En 2005, le redécoupage électoral a été favorable aux peuples autochtones, qui sont désormais mieux représentés au Congrès.

45.M. L abardini Flores (Mexique) dit que les mesures positives prises dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination (PROEQUIDAD) mis en œuvre par l’Institut national des femmes (IMMUJERES) ont vocation à réparer les injustices passées ou les préjugés de nature à exclure les membres d’une communauté donnée, qui pour quelque raison que ce soit, ont été victimes de ségrégation. La loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination de 2003 dispose en son article 5 que ne sont pas considérées comme discriminatoires les mesures législatives, éducatives ou autres politiques publiques prises pour promouvoir une réelle égalité des chances. Le chapitre 3 de cette même loi met l’accent sur la nécessité pour les organismes publics et les autorités fédérales d’appliquer de telles mesures, et d’encourager la scolarisation des filles à tous les niveaux d’enseignement, de lutter contre l’abandon scolaire et de mettre à la disposition des femmes des informations complètes sur diverses questions relatives à la santé ainsi qu’à la contraception.

Articles 6 à 9 du Pacte

46.M me B ras G omes, lisant dans un rapport parallèle présenté au Comité par une organisation non gouvernementale que le Gouvernement mexicain a l’intention de privatiser le système des pensions de retraite de la sécurité sociale et de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (ISSSTE), se demande si ce sont les éventuels bons résultats de la privatisation des fonds de pension qui ont poussé l’État partie à poursuivre sur la voie de la privatisation. Elle estime qu’un tel système pourrait être préjudiciable aux groupes défavorisés qui n’ont généralement pas les moyens de souscrire à une caisse de retraite privée, comme les chômeurs, les personnes percevant un faible revenu et celles qui sont employées dans le secteur informel, en particulier les femmes. La délégation mexicaine pourrait indiquer s’il est vrai que seuls 38 % des actifs cotisent à la caisse de retraite de la sécurité sociale, et ce qu’il en est du reste de la population.

47.Notant que les caisses de retraite semblent opter pour des placements à risque pour faire fructifier leur capital, Mme Bras Gomes voudrait également savoir si celles-ci ont mis en place un plan d’action au cas où les choses tourneraient mal sur les marchés financiers afin de pouvoir continuer à verser les pensions aux bénéficiaires.

48.Il serait intéressant de savoir ce que l’État partie fait pour s’assurer que les employeurs s’acquittent bien des cotisations sociales correspondant au nombre d’heures travaillées par le salarié, et notamment s’il a mis en place un système de contrôle pour lutter contre les fraudes dans ce domaine.

49.Mme Bras Gomes déplore que les femmes soient avantagées par rapport aux hommes s’agissant de l’accès aux services de garderie, ce qu’elle juge être de nature discriminatoire. Elle demande à ce propos si l’État partie a mis en place un congé de paternité pour les pères qui souhaiteraient s’occuper de leur enfant.

50.M. R zepliński, faisant référence à différents articles de la loi fédérale sur l’emploi et autres textes de loi concernant l’adhésion à un syndicat − où il est notamment stipulé qu’une même organisation syndicale ne peut pas fédérer des fonctionnaires travaillant dans différents organismes publics, qu’une seule organisation peut regrouper les employés d’une même administration et que les personnes affiliées à un syndicat ne peuvent en démissionner − estime que toutes ces mesures permettent de manipuler aisément les syndicats de la fonction publique. Il ajoute que d’après le rapport du bureau de représentation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Mexique intitulé Diagnostic national sur les droits de l ’ homme, la liberté d’association est systématiquement mise à mal, les autorités entravent l’exercice du droit de grève et exercent un contrôle strict sur les syndicats, les responsables syndicaux ne sont pas élus à bulletin secret, et pire encore − doivent dans certains cas signer leur bulletin de vote. Des commentaires de la délégation mexicaine à ce sujet seraient les bienvenus.

51.M. Rzepliński voudrait savoir en quoi certaines des dispositions de la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention n° 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs de l’OIT sont «incompatibles ou difficilement conciliables avec la législation nationale». Se rapportant au paragraphe 129 des réponses écrites du Gouvernement mexicain à la liste des points à traiter où il est dit que les travailleurs et les syndicats peuvent saisir les tribunaux compétents pour faire valoir leurs droits ou trancher un différend s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits et garanties, M.Rzepliński demande à la délégation mexicaine de porter à la connaissance du Comité la jurisprudence attestant de la protection judiciaire des travailleurs et des syndicalistes.

52.Enfin, M. Rzepliński déplore que de la même façon que dans la fonction publique, il soit interdit de créer plus d’un syndicat au sein des maquiladoras − qui sont pourtant des entreprises du secteur privé −, ce qui constitue une violation de l’article 8 du Pacte.

53.M. T exier, notant la hausse régulière du taux de chômage déclaré ainsi que le nombre élevé de chômeurs se trouvant dans une situation particulièrement difficile (3 300 000 personnes) et de vendeurs ambulants (1 203 000 personnes), aimerait connaître les mesures concrètes prises par l’État partie pour contrer cette tendance, d’autant plus que les chiffres de l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (INEGI) sont plus inquiétants encore que ceux qui figurent dans le rapport à l’examen. Il aimerait aussi savoir si l’incidence du travail informel, qui ne donne droit à aucune protection sociale, est en augmentation, et si le Gouvernement mexicain a mis en place un programme de lutte contre ce phénomène.

54.Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure et par quel moyen l’État partie veille à ce que la nouvelle loi interdisant de demander aux femmes de déclarer une éventuelle grossesse lors de leur entretien d’embauche soit bien appliquée, notamment dans les secteurs où la protection sociale des employées est faible, à savoir dans les maquiladoras et les zones franches où les droits sociaux sont souvent inexistants. Il serait utile d’avoir un complément d’information sur les conditions de travail dans les maquiladoras ainsi que dans les zones autochtones, où sont employés des enfants de 12 ans, voire moins, ainsi que des travailleurs journaliers venus d’autres régions et rémunérés très faiblement, à un salaire de 48 à 50 pesos, alors que le salaire minimum se situe à 60 pesos, ce qui est déjà très peu.

55.Le Comité apprécierait également que la délégation mexicaine commente les chiffres du service du Procureur chargé de la défense de l’emploi, qui a indiqué avoir été saisi de 106 cas de harcèlement sexuel, de 370 licenciements pour grossesse, de 107 cas de violences sur le lieu de travail et de 371 licenciements injustifiés. Celle-ci pourrait également s’exprimer sur la question des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes, la rémunération de ces dernières étant, à travail égal, de 15 à 30 % inférieure à celles des hommes.

56.M. Texier juge grave qu’en vertu de la Constitution mexicaine, les commissions des droits de l’homme instaurées au niveau des États ainsi que la Commission fédérale des droits de l’homme n’aient pas le droit de connaître des violations des droits fondamentaux sur le lieu de travail, ce qui revient à enlever aux droits syndicaux leur caractère de droit fondamental. Déplorant en outre les nombreuses limitations au droit de former des syndicats et de se syndiquer, il voudrait savoir si l’État partie envisage d’éliminer ces restrictions à la liberté syndicale et de lever la réserve qu’il a formulée au sujet de l’article 8 du Pacte.

57.Enfin, il serait intéressant que la délégation mexicaine explique pourquoi l’État partie ne ratifie pas la Convention n° 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

58.M. A bdel M oneim demande quel accueil a été réservé par les communautés autochtones aux mesures prises par l’État partie pour éliminer l’exploitation des enfants et favoriser la protection des mineurs qui travaillent.

59.M. M archán R omero souhaite savoir quel est le nombre exact de mineurs qui travaillent et ce que fait l’État partie pour les mettre à l’abri de l’exploitation.

Articles 10 à 12 du Pacte

60.M. A tangana apprécierait que la délégation mexicaine détaille les mesures mises en œuvre par l’État partie pour encourager les parents à déclarer leur enfant à l’état civil, et quelles ont été les répercussions des mesures législatives destinées à lutter contre la violence familiale sous toutes ses formes décrites dans la réponse écrite du Gouvernement mexicain à la question n° 21 de la liste des points à traiter.

61.M me B arahona R iera regrette que le quatrième rapport périodique du Mexique ne présente pas davantage d’informations sur l’égalité des sexes et sur les avancées enregistrées par l’État partie en la matière. Elle déplore en outre que les initiatives législatives visant à punir la violence contre les femmes n’en soient qu’au stade de projet de loi, insistant sur l’urgence de faire adopter la loi-cadre sur la violence familiale. Elle voudrait en outre savoir si une fois adoptée, celle-ci sera d’application directe dans tous les États ou devra être transposée dans la législation de chacun d’entre eux.

62.Mme Barahona Riera espère que le Gouvernement en place depuis peu continuera à appuyer les réformes et l’adoption des textes interdisant la violence familiale et à élaborer des politiques dans ce sens. Elle espère notamment que l’État partie veillera à ce que l’inceste soit prochainement érigé en infraction pénale, à ce que le critère de la bonne foi de la victime soit supprimé des nombreuses législations et autres codes dans lesquels il figure, à ce que l’âge du consentement sexuel soit relevé à 15 ans au moins.

63.Pour ce qui est de la santé sexuelle et de la santé procréative, Mme Barahona Riera se félicite qu’il y ait une volonté de légaliser l’avortement en cas de viol, mais insiste sur la nécessité de modifier les dispositions du Code de procédure pénale et de mettre en place les services de santé adéquats auprès desquels les femmes victimes de viol pourront subir un avortement sans risques. La loi fédérale sur la santé devra également être approuvée.

64.La délégation mexicaine pourrait indiquer si la hausse des dépenses sociales s’est traduite par une hausse du budget des secteurs favorisant l’amélioration de la qualité et du niveau de vie. Des programmes sociaux ont-ils été mis en place dans le domaine du logement, de l’éducation, de l’aide aux familles et aux personnes âgées par exemple?

65.M me G hose demande quelle est l’ampleur du phénomène de la violence au sein de la famille et dans quelle mesure l’Institut national des femmes (INMUJERES) peut intervenir dans la sphère familiale. Elle regrette que les structures d’accueil des victimes de tels actes soient temporaires et se demande s’il ne serait pas possible d’offrir aux femmes qui osent quitter leur partenaire violent une structure où elles puissent s’installer de manière permanente.

66.Mme Ghose, rappelant que le nombre de grossesses précoces est de 500 000 chaque année et que les avortements non médicalisés sont la quatrième cause de décès maternels, demande si l’État partie est conscient que compte tenu que l’avortement est illégal, les jeunes filles qui tombent enceintes n’ont pas d’autre choix que de s’adresser à une clinique qui pratiquera l’acte médical sans en avoir l’autorisation. Est-il vrai que bien que le Code de procédure pénale autorise le recours à un avortement illégal en cas de viol, de nombreux États ne permettent pas aux jeunes filles d’exercer ce droit? Les policiers sont-ils formés à la prise en charge des femmes qui viennent porter plainte en cas de viol, de façon à ce que leur parole ne soit pas mise en doute et à ce qu’elles soient écoutées?

67.M. S adi demande si l’Accord de libre-échange nord-américain a aggravé ou non la situation particulièrement alarmante des femmes et des enfants, qui se traduit notamment par un nombre élevé d’enfants des rues, qu’on estime à 11 000 au Mexique, et à plusieurs milliers dans la capitale.

68.M. Sadi juge inacceptable qu’au mépris de la Convention relative aux droits de l’enfant, des enfants puissent travailler dans l’agriculture dès l’âge de 6 ans, que l’âge du consentement au mariage ait été fixé à 14 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons, que celui du consentement aux relations sexuelles soit même de 12 ans dans certains États, et qu’un si grand nombre d’enfants soient victimes de la traite, de la prostitution et de viol. Il voudrait savoir si l’État partie mène ou non des campagnes contre ces fléaux.

69.M. T irado M e jía rappelle que dans le contexte mexicain, la question de l’accès à l’eau est primordiale et a conduit à des actes de violence entre certaines communautés du Chiapas, d’Oaxaca et de Guerrero notamment. Or il souligne qu’environ 13 millions de Mexicains souffrent de la pénurie d’eau et que quelque 10 % de la population urbaine n’ont pas accès à l’eau courante. La délégation mexicaine pourrait-elle indiquer quelles mesures sont prises pour améliorer la situation de ce point de vue?

70.Le fait que le Mexique soit un pays producteur de drogue ainsi qu’un pays de transit de ces substances illicites a engendré de nombreux problèmes de violence au niveau national. La délégation mexicaine voudra bien indiquer quelle est l’ampleur de la consommation au niveau national et quelles mesures l’État partie prend pour combattre ce phénomène. La loi portant dépénalisation de la consommation personnelle de drogue a-t-elle été approuvée par le Sénat? Enfin, la délégation voudra bien indiquer dans quelle mesure l’État partie entend s’associer à la lutte mondiale contre le trafic de drogue.

71.M. R iedel, se référant au tableau figurant à la page 120 du rapport à l’examen concernant l’évolution du taux de mortalité des enfants de moins de 1 an entre 2001 et 2002, voudrait savoir ce qui explique que contrairement à la tendance générale, ce taux ait augmenté dans un certain nombre d’États, notamment dans ceux de Morelos, de Durango, d’Oaxaca, de Puebla et de Guerrero, et ce que fait l’État partie pour pallier la situation.

72.Se félicitant ensuite des bons résultats obtenus dans la lutte contre le VIH/sida et du fait que le nombre de cas diagnostiqués est resté stable entre 2000 et 2002, M. Riedel voudrait savoir quelle a été la tendance à cet égard depuis 2002, et s’il est vrai que depuis 2003, tous les séropositifs bénéficient d’un traitement antirétroviral.

73.Enfin, le Comité apprécierait que la délégation mexicaine explique pourquoi l’état de santé de la population en matière de procréation est moins bon dans les États du Chiapas, de Guerrero et d’Oaxaca que dans les autres États fédérés, et la raison pour laquelle en 2004, le taux de mortalité maternelle était deux fois supérieur chez les femmes autochtones que dans le reste de la population. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement mexicain pour améliorer la situation, et quels en sont les effets en pratique?

La séance est levée à 17 h 55.