COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 10 e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson à Genève, le vendredi 8 mai 2009, à 15 heures.

Président: M. MARCHÁN ROMERO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de Chypre (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS (point 8 de l’ordre du jour)

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de Chypre (E/C.12/CYP/5; E/C.12/CYP/5 et Add.1; HRI/CORE/CYP/2007) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation chypriote reprend place à la table du Comité.

2.Mme KOURSOUMBA (Chypre) dit qu’un document apportant des réponses aux questions des membres du Comité sur la santé et le développement a été distribué dans la salle de réunion.

3.Tous les migrants économiques qui arrivent à Chypre ont au préalable obtenu l’assurance d’avoir un travail temporaire. Ce système de contrôle de l’immigration a été adopté car le pays a une population faible, son économie est très sensible aux fluctuations de l’économie mondiale et, depuis mai 2004, le pays connaît un fort afflux de citoyens européens. Le système permet à des ressortissants de pays tiers de vivre et de travailler à Chypre pour une période donnée, durant laquelle ils sont protégés par la loi.

4.Il y a très peu de chômage, un peu plus parmi les jeunes que dans l’ensemble de la population. Des programmes ont été mis en place pour lutter contre le chômage des jeunes. Le chômage à long terme est pratiquement inexistant.

5.Il y a trois sortes de migrants en situation irrégulière: ceux qui sont arrivés légalement et sont restés sur l’île après que leur permis de travail a expiré; ceux qui sont arrivés illégalement, venant pour la plupart des zones occupées de l’île, et les demandeurs d’asile à qui l’asile a été refusé. Une fois déclarées comme étant en situation irrégulière, ces personnes doivent quitter le pays.

6.Les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler durant les six mois qui font suite à leur arrivée à Chypre; cette mesure vise à lutter contre l’exploitation du régime d’asile. Ils ont droit à des prestations durant cette période, à la fin de laquelle ils peuvent chercher un emploi. S’ils ne trouvent pas de travail, ils continuent de recevoir des prestations. Il n’y a pas de sans‑abri à Chypre. Les demandeurs d’asile ou autres personnes qui n’ont pas d’endroit où habiter sont logés à l’hôtel par le Gouvernement jusqu’à ce qu’une solution de longue durée puisse être trouvée.

7.Le salaire minimum est actuellement de 791 euros les six premiers mois et de 840 euros par la suite. Il est calculé de manière à ce que les travailleurs puissent jouir d’un niveau de vie décent. Les employés et les retraités dont le revenu est insuffisant peuvent demander des prestations complémentaires. Chaque cas est examiné individuellement. Les compléments de retraite sont ouverts aux citoyens chypriotes, aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qui résident en permanence à Chypre.

8.Il y a actuellement autant de femmes que d’hommes qui travaillent dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privé. Le Mécanisme national pour les droits des femmes travaille en collaboration avec plusieurs ONG pour inciter davantage de femmes à occuper des postes dans la politique et les organes de prise des décisions. Un grand nombre de femmes ont des emplois bien payés et une rémunération équitable. On relève toutefois des inégalités de rémunération en fonction du sexe parmi les ouvriers non qualifiés. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de remédier à cette situation et prend des mesures à cette fin.

9.Toute personne, y compris étrangère, a le droit d’adhérer à un syndicat. Les syndicats chypriotes ont des sections différentes, pour les femmes, les ressortissants de pays tiers et les Chypriotes turcs. Bien que les Chypriotes turcs soient des Chypriotes, il existe pour eux des sections spéciales dans les syndicats en raison de la particularité de leur situation, beaucoup parmi eux allant tous les jours travailler dans les zones contrôlées par le Gouvernement.

10.L’assurance sociale est obligatoire et couvre tous ceux qui cotisent. Il existe un programme gouvernemental ayant pour objet d’identifier les personnes non enregistrées et de les inciter à s’inscrire. Les personnes qui ne versent pas de cotisation à l’assurance sociale sont couvertes par des régimes d’assistance.

11.Les mariages entre Chypriotes turcs et Chypriotes grecs ne sont pas considérés comme des mariages mixtes car les deux parties sont Chypriotes. Sont dits mixtes les mariages entre ressortissants chypriotes et personnes d’autres nationalités. Tout mariage civil conclu conformément à la loi de l’État sur le mariage est valable. Conformément au droit à la liberté de religion, tout mariage religieux est autorisé. Si ce mariage est célébré à Chypre par un fonctionnaire agréé, il est reconnu au nom de la loi; dans le cas contraire il ne l’est pas.

12.Les mariages entre Chypriotes turcs et Turcs contractés en Turquie sont reconnus à Chypre mais les mariages contractés dans les zones occupées de Chypre ne le sont pas car ils sont célébrés sous un régime non reconnu en droit dans les zones contrôlées par le Gouvernement. De la même façon, les mariages célébrés selon le rite musulman dans les zones contrôlées par le Gouvernement ne sont pas reconnus car aucun fonctionnaire de confession musulmane n’est enregistré légalement.

13.La législation antitraite décrite dans le rapport de l’État partie (E/C.12/CYP/5, par. 72 à 74) contient des dispositions concernant les femmes, les enfants et la pornographie. Toutes les dispositions concernant les enfants font directement référence à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

14.Le Ministère de la santé a mis en place plusieurs systèmes relatifs à la santé sexuelle et reproductive, y compris des programmes spéciaux sur le planning familial, la contraception et l’avortement. Une ONG spécialisée dans le planning familial coopère avec le Gouvernement dans le cadre de programmes axés sur la diffusion d’informations et la distribution de moyens contraceptifs. Sur recommandation du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, des informations sur l’avortement ont été publiées et des efforts ont été faits pour promouvoir le dialogue sur cette question entre les jeunes et leurs parents. Des mesures sont prises également pour introduire la question du planning familial dans le système éducatif à tous les niveaux de manière que les enfants aient très tôt accès à des informations pertinentes.

15.Depuis toujours, le statut de réfugié n’est transmis que par le père ce qui crée une anomalie dans le temps portant atteinte aux droits individuels. Cette question fait régulièrement l’objet de débats au Gouvernement et a été soulevée par l’Institut national de protection des droits de l’homme. Les propositions qu’examine actuellement le Parlement prévoient la réforme du système tout entier, la réduction de l’aide financière accordée aux réfugiés et un traitement égal pour les bénéficiaires de sexe masculin et féminin.

16.Si la procédure de regroupement familial est si longue c’est en raison des normes juridiques à observer. Comme elles ont été adoptées conformément à une directive de l’Union européenne (la Directive 2003/86/CE du Conseil), le problème ne concerne pas que Chypre.

17.Avant 1960, moins de 1 000 Roms vivaient à Chypre. Aux termes de la Constitution en vigueur à cette époque, ils ne pouvaient former un groupe religieux distinct ou une communauté séparée et ont donc été traités comme des membres de la communauté chypriote turque, jouissant des mêmes droits que ce groupe. Ainsi, leurs droits en tant que minorité étaient violés au regard des normes juridiques internationales modernes. Mme Koursoumba fait observer néanmoins que des logements leur ont été affectés.

18.En 2005, le Ministère de l’éducation a publié une circulaire dans le seul but de recueillir des informations sur le nombre d’enfants étrangers dans les écoles chypriotes à l’intention des autorités compétentes. Il n’est pas prévu de retirer cette circulaire. On ne connaît pas de cas dans lesquels elle aurait porté atteinte au droit des enfants à l’éducation. Tous les enfants, y compris ceux des immigrants en situation irrégulière, sont assurés d’avoir une place à l’école. Des arrangements particuliers ont été pris à l’intention des enfants roms: par exemple, des enseignants bilingues ont été recrutés et ils peuvent prendre leur petit déjeuner à l’école et bénéficier de programmes de soutien psychologique et de protection sociale.

19.M. MICHAELIDES (Chypre) dit que le taux de chômage se situe aux alentours de 3 % depuis les années 80 et qu’il a atteint 4,5 % en de rares occasions mais que certains groupes sont touchés plus que d’autres. Au cours des trois dernières années, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a été de 9 ou 10 % et celui des femmes de 0,5 à 0,9 % supérieur à la moyenne nationale. Les chômeurs de longue durée ont représenté moins de 1 % de la main‑d’œuvre. Le Gouvernement a adopté des lois pour encourager l’égalité de traitement et subventionner l’emploi de femmes et les activités de femmes chefs d’entreprise. Il a également favorisé les formules de travail souples, comme letravail à temps partiel, qui a toujours été apprécié de la main‑d’œuvre féminine. Environ 60 % des femmes travaillent, soit le taux le plus élevé parmi les pays méditerranéens de l’Union européenne.

20.Selon le régime national d’assurance sociale, la cotisation versée par les employeurs et les employés s’élève à 6,8 % du salaire de ces derniers; le Gouvernement verse aussi une contribution. La plupart des travailleurs paient leur cotisation mais certains ne le font pas, en particulier dans des secteurs comme celui du bâtiment, où il est difficile de procéder à des inspections du travail. Depuis quelques mois, le Ministère du travail et des assurances sociales renforce les contrôles dans l’industrie du bâtiment pour garantir que les règles soient davantage respectées.

21.Tous les cotisants au système d’assurance sociale jouissent des mêmes avantages, qu’ils soient Chypriotes grecs ou Chypriotes turcs, ressortissants de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers. Les ressortissants étrangers qui ont été victimes d’accidents du travail et retournent dans leur pays d’origine voient les prestations auxquelles ils ont droit versées sur leur compte dans leur pays.

22.La couverture sociale est harmonisée au sein de l’Union européenne mais avec d’autres pays comme l’Australie, le Canada, l’Égypte et la Jamahiriya arabe libyenne, le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux. Il négocie actuellement d’autres accords avec la Fédération de Russie, la République de Moldova, la République arabe syrienne et la Nouvelle‑Zélande. Ces accords permettent aux travailleurs d’additionner les périodes travaillées dans divers pays et de bénéficier des assurances sociales.

23.Les salaires minimums sont généralement fixés par des conventions collectives. Dans certains secteurs dans lesquels les négociations collectives n’ont pas abouti, le Gouvernement a établi un salaire minimum correspondant à la moitié environ du salaire moyen national pour les employés de bureau, les employés de commerce, le personnel des crèches, les personnels soignants, les gardes de sécurité et le personnel des hôpitaux et des maisons de personnes âgées.

24.M. VEIS (Chypre) dit que la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des mineurs ne porte pas seulement sur la traite et l’exploitation sexuelle mais aussi sur l’exploitation des mineurs dans le cadre du travail. Les sanctions sont plus sévères lorsque la victime d’une infraction est mineure. Par exemple, l’exploitation sexuelle est punie de dix ans d’emprisonnement si la victime est un adulte et de vingt ans si elle est un mineur. D’autres lois protègent tout particulièrement les mineurs, notamment la loi sur la violence familiale et la loi sur la protection des témoins, qui prévoit que la déposition d’un mineur, dans une affaire pénale, peut faire l’objet d’un enregistrement vidéo pour que le mineur n’ait pas à comparaître au tribunal.

25.De nombreuses affaires d’exploitation sexuelle de mineurs ont abouti à des condamnations. Les peines imposées tiennent compte de la gravité de l’infraction commise et du préjudice subi par la victime. Une affaire est dite suspendue si le Procureur général en prononce la suspension temporaire, par exemple pour des raisons humanitaires ou si un témoin conteste un témoignage. Elle est dite interrompue si son déroulement est arrêté en raison de l’absence de l’accusé ou d’un témoin. Dans les deux cas, le procès reste ouvert.

26.Mme NICOLAOU (Chypre) dit que la loi sur les services et l’aide publique est fondée sur une disposition constitutionnelle qui garantit le droit à un niveau de vie décent et à la protection sociale. Tout résident de Chypre qui ne dispose pas d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins fondamentaux ou particuliers touche un complément de revenu.

27.Les demandeurs d’asile ont droit à des prestations qui s’élèvent à 637 euros par mois, y compris une indemnité de logement. Une famille de quatre personnes touche 1 338 euros ou, si les enfants ont plus de 14 ans, 1 593 euros.

28.Mme KOURSOUMBA (Chypre), répondant à la question posée au sujet de l’exclusion des travailleurs migrants du bénéfice de certaines prestations, dit qu’aucun travailleur, chypriote ou étranger, qui ne remplit pas les conditions requises ne peut recevoir de pension.

29.Les travailleurs migrants ne travaillent généralement pas à Chypre pendant plus de quatre ans. S’ils sont originaires de l’un des 11 pays avec lesquels Chypre a conclu un accord bilatéral, les cotisations qu’ils auront versées à un régime de retraite à Chypre seront prises en compte pour le calcul de leur retraite dans leur pays d’origine et lesdroits acquis seront transférés. Ceux qui sont originaires de pays qui n’ont pas encore conclu d’accord bilatéral avec Chypre sont défavorisés et devraient faire pression pour que leur gouvernement conclue ce type d’accord.

30.M. MICHAELIDES (Chypre) dit que les travailleurs bénéficient des prestations de sécurité sociale quelle que soit leur nationalité. En vertu de la politique d’immigration qui est appliquée, les personnes originaires d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec Chypre et qui viennent y travailler doivent avoir un contrat de travail en arrivant. Il leur est donc impossible de se faire enregistrer comme chômeurs.

31.En cas d’accident du travail, une pension d’invalidité est versée, parfois à vie, quelle que soit la durée de cotisation du bénéficiaire et où qu’il se trouve. Ainsi, les travailleurs originaires de pays qui n’ont pas conclu d’accords avec Chypre peuvent percevoir ce type d’indemnités une fois rentrés dans leur pays. En ce qui concerne les pensions de retraite, les travailleurs qui ont cotisé pendant treize ans y ont droit, là encore quel que soit le lieu où ils se trouvent et que leur pays d’origine ait conclu ou non un accord bilatéral avec Chypre. Le principal objectif des accords bilatéraux est de faciliter la comptabilisation des périodes d’affiliation.

32.M. KOLOVSOV demande si la législation et la politique ont effectivement eu pour effet d’éradiquer le tourisme sexuel. Il pose la question de savoir si des enfants sont toujours employés dans l’industrie de la pêche et dans celle du tourisme.

33.Mme BARAHONA RIERAdemande si la Société chypriote de développement immobilier construit des logements dans la zone tampon. Elle demande aussi si les logements construits dans le cadre des programmes conçus à l’intention des familles à faible revenu peuvent être occupés par des Chypriotes turcs.

34.M. SADI demande des informations sur les recommandations faites par le Comité d’experts sur l’intégration des étrangers. Il demande si les ONG à Chypre qui travaillent pour promouvoir les échanges culturels reçoivent une aide quelconque de la part du Gouvernement.

35.Mme KOURSOUMBA (Chypre) dit que Chypre a une très bonne loi contre l’exploitation sexuelle mais que son efficacité n’a pas encore pu être vérifiée. Cette loi est un début qui aidera à comprendre la question mais le problème de l’exploitation sexuelle ne peut être résolu uniquement par des lois.

36.La loi interdisant d’employer des enfants de moins de 15 ans et, pour certains types de travaux, de moins de 18 ans, a permis de maîtriser la situation en ce qui concerne le problème de la main‑d’œuvre enfantine.

37.Aucune construction n’est autorisée dans la zone tampon; le projet dont il est question dans le rapport (E/C.12/CYP/5, par. 314) concerne des zones situées à proximité de la zone tampon, où des jeunes en particulier sont encouragés à s’installer. Ce type de programmes de construction rassemblera les gens et favorisera la création de communautés.

38.La Société chypriote de développement immobilier a été créée pour financer des programmes à l’intention des personnes déplacées. Les Chypriotes grecs ont dû quitter leur logement et remplissent donc les conditions requises, en tant que personnes déplacées, pour bénéficier de ces programmes. Les Chypriotes turcs n’ont pas eu à abandonner leur maison et ne peuvent donc probablement pas bénéficier de ces programmes mais la délégation le confirmera par écrit si tel est le cas.

39.Mme Koursoumba dit que le Gouvernement soutient financièrement les ONG. La délégation enverra des informations complémentaires à ce sujet par écrit.

40.M. MICHAELIDES (Chypre) dit que le Gouvernement a élaboré des plans et des programmes d’action pour faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers à Chypre. Toutes les directives de l’Union européenne qui concernent les migrants résidant légalement dans des États membres de l’Union ont été transposées dans la législation nationale. En outre, des mesures d’intégration seront prises bientôt dans le cadre du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, grâce à des ressources nationales et à des ressources du Fonds européen.

41.À sa dernière séance, le Comité d’experts a décidé qu’un projet de plan d’action étendu devrait être prêt à être examiné d’ici début juin 2009.

42.M. KEDZIA demande si le Gouvernement applique la recommandation du Comité consultatif de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales concernant la protection progressive des minorités émergentes.

43.Mme KOURSOUMBA (Chypre) dit que la Convention‑cadre laisse à chaque État le soin de définir ce qu’il entend par minorités ethniques. La Convention‑cadre est libellée dans des termes assez vagues mais il semble qu’elle fasse référence aux peuples qui vivent depuis toujours dans un État; à Chypre, il s’agit de ceux qui sont énumérés au paragraphe 500 du rapport (E/C.12/CYP/5). Le Gouvernement examine actuellement la question de savoir si les Roms chypriotes et les Roms européens constituent des minorités ethniques chypriotes qui devraient être protégées. Dans la pratique, ils sont protégés mais les ajouter à la liste des minorités nationales officielles nécessiterait de modifier la Constitution, et le Conseil de l’Europe a accepté que tel était le cas. Le Gouvernement n’est pas disposé à accepter que des ressortissants étrangers à Chypre puissent être considérés comme des minorités ethniques émergentes. Des mesures spéciales ont été prises à l’intention des Chypriotes turcs se trouvant dans la zone contrôlée par le Gouvernement mais il s’agit de Chypriotes et non d’un groupe minoritaire.

La séance est levée 16 h 50.

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