COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 34e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 6 novembre 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Kenya

La séance est ouverte à 15 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Kenya ((E/C.12/KEN/1; liste des points à traiter (E/C.12/KEN/Q/1); réponses écrites du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter (E/C.12/KEN/Q/1/Add.1))

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation kényane prend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation kényane et l’invite à présenter le rapport initial de l’État partie.

3.Mme KARUA (Kenya), présentant le rapport initial de l’État partie, dit que le Gouvernement kényan attache une grande importance à la promotion des droits de l’homme. Résolu à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, il élabore actuellement une politique globale assortie d’un plan d’action afin d’aider les ministères, les administrations et les autres acteurs concernés à intégrer la dimension des droits de l’homme dans les processus de planification nationaux. Ce cadre repose sur une vision globale qui établit un lien étroit entre le développement, la paix et la prospérité et la réalisation des droits de l’homme.

4.La crise dans laquelle le pays a sombré au lendemain des élections de 2007 a mis en évidence de profondes divisions et un sentiment d’inégalité et d’injustice qui ont dégénéré en une violence politique motivée par des considérations ethniques. La question ethnique est un problème sérieux dans beaucoup de pays en développement où, comme au Kenya, le sentiment national est faible et la vie politique dominée par des jeux de partis et d’alliances fondés sur l’appartenance ethnique. Dans une large mesure, l’avenir du Kenya en tant que nation passe par un double défi: reconnaître et célébrer la diversité tout en bâtissant une identité nationale forte et cohérente.

5.Le Kenya adhère à la plupart des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et a pris au cours des cinq dernières années un certain nombre de mesures pour devenir un État fondé sur les droits de l’homme: mise en place d’une Commission nationale des droits de l’homme selon les Principes de Paris; création d’une commission interinstitusions chargée de conseiller le Gouvernement sur ses obligations relatives aux droits de l’homme et sur les instruments auxquels il devrait adhérer; adhésion au Mécanisme d’évaluation intra-africaine, dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le Kenya ayant fait partie des quatre premiers pays évalués au titre de ce mécanisme; présentation de rapports au titre des divers instruments internationaux auxquels le Kenya est partie; adoption de lois transposant dans le droit interne un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, concernant par exemple l’égalité entre les sexes, les personnes handicapées et les réfugiés; lancement du programme sur la gouvernance, la justice et l’état de droit en vue de la création d’un système de gouvernance et d’administration de la justice efficace, équitable et axé sur le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme; création d’une instance permanente chargée de traiter de façon coordonnée les plaintes visant des fonctionnaires et des institutions publiques; mise en place d’un programme national d’aide judiciaire afin d’améliorer l’accès à la justice des personnes pauvres et vulnérables en particulier.

6.En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement kényan a créé un ministère du logement, établi une politique nationale du logement, préparé un projet de loi sur le logement et mené un programme de rénovation des logements insalubres. Permettre à chacun de vivre dans un logement décent reste difficile dans les centres urbains et à Nairobi en particulier. Afin de promouvoir le meilleur état de santé mentale et physique possible pour chacun, le Kenya a adopté une loi sur le VIH/sida interdisant toute forme de discrimination à l’égard des personnes séropositives ou atteintes de la maladie; élaboré une stratégie nationale sur la santé procréative fondée sur le Programme d’action de la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement; établi une stratégie nationale contre le paludisme portant notamment sur le contrôle des vecteurs, le traitement de la maladie pendant la grossesse et la lutte contre les épidémies.

7.Le Kenya commence à récolter les fruits de son action pour l’enseignement primaire gratuit et universel: le taux de scolarisation augmente et davantage d’enfants poursuivent leur scolarité dans le secondaire. Des mesures ont été prises en faveur des enfants pauvres et vulnérables, par exemple des programmes d’alimentation scolaire ciblés sur les zones arides et semi-arides, et un fonds d’aide pour les frais de scolarité et les livres scolaires. Des aides sont aussi accordées pour les enfants ayant des besoins spéciaux inscrits dans les écoles et autres structures publiques afin d’aider ces enfants à s’intégrer.

8.Dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement a pris des mesures pour accélérer le règlement des conflits du travail, adopté des lois sur la santé et la sécurité au travail et cherché à systématiser l’évaluation de la productivité. Il a aussi mis l’accent sur les droits fondamentaux des salariés et renforcé toutes les lois syndicales afin de promouvoir la liberté d’association.

9.La sécurité alimentaire est une autre priorité du Gouvernement kényan, qui a engagé des réformes dans le secteur agricole; mis en place des mécanismes afin de pouvoir intervenir efficacement dans les situations d’urgence; établi un système de surveillance de la sécurité alimentaire dans les zones arides; et créé une instance nationale chargée d’assurer une distribution fiable et rapide des secours alimentaires. L’insécurité alimentaire reste une menace et s’accentue lors des longues périodes de sécheresse. La crise politique récente a entraîné la destruction d’une partie de la production agricole, qui n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant les violences dans les zones touchées.

10.Un plan d’action national de lutte contre la corruption est appliqué depuis deux ans. Ce plan vise à protéger les ressources publiques des abus et du gaspillage afin de mieux consacrer ces ressources au développement national et à la lutte contre la pauvreté. Les disparités demeurent importantes entre les Kényans. La pauvreté absolue qui sévit dans certaines zones du pays et les inégalités entre les sexes, les régions et les générations n’ont pas encore été surmontées. La croissance démographique est élevée sans que des débouchés économiques viables ne soient créés. À l’heure actuelle, 72 % des chômeurs ont moins de 30 ans, situation qui présente des risques considérables. Le problème est aggravé par l’exode rural, le sous-emploi chronique et l’inadéquation générale entre les nouveaux emplois créés et les compétences disponibles sur le marché du travail.

11.D’autres difficultés découlent d’une mauvaise gouvernance et de défaillances de l’état de droit. La Constitution en vigueur demeure inadéquate malgré une série d’efforts de réforme. On constate par ailleurs un manque de patriotisme, d’attachement à des valeurs nationales et d’adhésion à des normes fondamentales pour la bonne gouvernance comme la démocratie, l’éthique et l’intégrité, les droits de l’homme, la justice pour tous, et le respect de l’état de droit, au niveau des individus, des institutions et du pays lui-même. Des mécanismes d’administration de la justice et de résolution des conflits inefficaces continuent d’encourager l’impunité, à quoi s’ajoute le manque de confiance de la population dans les institutions de l’état de droit.

12.La faiblesse des institutions accentue la difficulté à promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ainsi, l’incompétence, la corruption, les lois inadaptées, les ressources insuffisantes et le manque d’indépendance des magistrats empêchent l’appareil judiciaire de jouer pleinement son rôle dans ce domaine. La Commission nationale des droits de l’homme, jeune institution, s’emploie à établir des relations de travail viables avec d’autres institutions comme la police, l’administration pénitentiaire et les forces armées, l’objectif étant de les amener à observer une culture des droits de l’homme dans toutes leurs activités.

13.Le Kenya a engagé un processus de révision constitutionnelle qui devrait s’achever fin 2009. Les textes en projet permettraient des avancées significatives sur des questions comme l’égalité entre les sexes, la citoyenneté, les droits économiques et sociaux et les droits collectifs. Un examen de toute la législation ayant une incidence sur l’exercice des droits de l’homme a aussi été entrepris en vue d’apporter les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires. Bien souvent, les individus ne connaissent pas leurs droits et ne demandent pas réparation lorsqu’ils sont victimes d’atteintes aux droits de l’homme; le Gouvernement a lancé un programme national d’information sur les droits et d’aide judiciaire afin d’améliorer la situation.

14.La stratégie de développement national élaborée par le Gouvernement, «Vision 2030», vise à garantir les droits socioéconomiques en mettant fin à la pauvreté, qui est le plus grand obstacle à l’exercice des droits de l’homme au Kenya. L’objectif global de cette stratégie est de faire du Kenya un pays compétitif sur le plan mondial, prospère et offrant une qualité de vie élevée d’ici à 2030. Sur le plan économique, l’objectif est de réaliser un taux de croissance annuel de 10 % dès 2012 afin de disposer de ressources plus importantes pour atteindre les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et Vision 2030. Le volet social de la stratégie ambitionne un développement social juste, cohérent et équitable, dans un environnement sain et sûr. Le volet politique vise à assurer un système démocratique efficace, ouvert et responsable. Les aspects de la stratégie visant à réaliser une société juste et cohérente mettent l’accent sur plusieurs secteurs clefs: éducation et formation − pour que le pays offre un enseignement de qualité et devienne un centre régional pour la recherche et le développement et les nouvelles technologies; santé − afin d’améliorer les conditions de vie de tous les Kényans, grâce à un système de santé efficace, intégré, abordable et de qualité; eau et assainissement; environnement; logement et urbanisme − afin que le plus grand nombre ait accès à un logement décent d’ici à 2030; mesures spéciales en faveur des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables.

Articles 1er à 5 du Pacte

15.M. RZEPLINSKI demande s’il est prévu d’augmenter le nombre de juges exerçant dans le pays, et combien le pays compte d’avocats. D’après ses informations, il n’y aurait pas plus de 300 juges pour une population de près de 40 millions de personnes. Il est sans doute très difficile dans ces conditions d’obtenir justice devant les tribunaux kényans et cette situation peut inciter les justiciables à corrompre les juges. M. Rzeplinski demande également si les magistrats de la Haute Cour et de la cour d’appel limogés récemment pour corruption sont remplacés rapidement afin que la justice ne soit pas retardée.

16.Le Gouvernement kényan parle, dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, de certains problèmes de la coopération internationale. M. Rzeplinski demande si des informations concrètes pourraient être données sur ces problèmes, et souhaiterait des précisions sur une phrase des réponses écrites selon laquelle un abaissement des droits de douane au titre de la libéralisation des échanges pourrait faire perdre des recettes à l’État − ces enjeux étant particulièrement importants pour le Kenya.

17.Les violences qui ont suivi les dernières élections ont eu des conséquences profondes pour la situation des droits fondamentaux et des droits sociaux au Kenya. M. Rzeplinski souhaiterait savoir si l’idée de créer une commission de vérité et de réconciliation − avancée par certaines personnes au Kenya − afin de se pencher sur cet épisode récent et d’autres périodes où des injustices ont été commises est à l’ordre du jour, ou si d’autres solutions sont envisagées en vue d’un règlement.

18.La question de la terre, notamment de la pénurie de terres arables qui tient à des facteurs complexes difficiles à maîtriser mais aussi à la discrimination ethnique et au clientélisme politique, est un problème brûlant. Quelles décisions sont-elles prises en ce moment pour y répondre? Est-il envisagé de créer un organisme chargé de la réforme agraire qui soit indépendant, sans parti pris ethnique, accessible au public, offre des garanties de non‑discrimination pour les femmes, et soit capable de rendre des décisions impartiales pour régler un certain nombre de litiges liés au problème de la terre? Qu’en est-il des recommandations adoptées au Kenya sur l’allocation équitable de terrains appartenant à l’État, qui offrent des solutions efficaces à certains problèmes, mais qui ne sont pas suivies par les autorités?

19.M. ATANGANA dit que les réponses apportées dans le rapport de l’État partie à propos des raisons pour lesquelles les dispositions du Pacte n’ont pas encore été incorporées dans le droit interne rejoignent celles données dans l’exposé liminaire de la délégation kényane: dans la mesure où les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas énoncés dans la Constitution actuelle, les tribunaux se montrent peu enclins à prononcer des jugements propres à assurer la promotion et la protection de ces droits. Est-ce à dire que, aussi longtemps qu’une nouvelle constitution consacrant les droits prévus par le Pacte n’aura pas été adoptée, les droits économiques, sociaux et culturels ne pourront pas être invoqués devant les tribunaux? Le fait que les dispositions d’un instrument international ne soient pas incorporées dans le droit interne signifie-t-il qu’elles ne sont pas directement applicables par les tribunaux?

20.Mme BRAS GOMES demande, à la lumière des paragraphes 27 et 28 des réponses écrites du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter, si le Gouvernement compte accroître la part du budget national consacrée aux dépenses sociales, ce qui représenterait le seul moyen de ne pas ralentir la marche du progrès en l’absence de la coopération et de l’aide internationales. Elle demande par ailleurs où en sont les négociations avec l’Union européenne sur les accords de partenariat économique, compte tenu du risque de concurrence déloyale que de tels accords présentent pour 65 % des entreprises kényanes, soit plus de 100 000 salariés. Enfin, les coûts sont connus pour les 40 zones franches pour l’industrie d’exportation, mais l’information manque quant aux avantages qui en découlent.

21.M. PILLAY souhaite que la délégation kényane réponde de façon précise à la question no 1 de la liste des points à traiter. Trente-deux ans après avoir ratifié le Pacte, le Kenya n’a toujours pas intégré les droits économiques, sociaux et culturels dans sa législation. Un simple texte de loi permettrait pourtant de remédier à un tel manquement aux obligations énoncées dans le Pacte. Abordant la question de la corruption généralisée du pouvoir judiciaire, M. Pillay constate que la population n’a toujours pas confiance en la justice, comme l’atteste l’absence de contestation devant les tribunaux des résultats des élections de 2007. Il évoque également les scandales liés à la corruption de fonctionnaires de haut rang (malversations dans la gestion de fonds alloués à la lutte contre le VIH/sida ou à la sécurité sociale), et demande quel est le nombre de responsables du Gouvernement ayant fait l’objet de poursuites pour corruption. Enfin, il rappelle que le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe étant d’application immédiate, sa réalisation ne saurait être progressive.

22.Mme WILSON demande si le nouveau projet de constitution en préparation énonce l’intégralité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle s’étonne des exceptions faites dans la législation au principe de la non-discrimination − concernant les personnes qui n’ont pas la citoyenneté; l’adoption, le mariage, le divorce et autres questions de la sphère privée; les personnes qui appartiennent à telle race ou à telle tribu − et demande sur quels facteurs objectifs est fondée cette différence de traitement. Elle souhaite par ailleurs savoir où en est précisément l’action menée par le Gouvernement en vue de réinstaller les 350 000 à 500 000 déplacés que compte le pays et de les réinsérer dans la société.

23.M. RIEDEL demande ce que le Gouvernement compte faire pour incorporer les droits économiques, sociaux et culturels dans le droit national, trois possibilités étant envisageables pour cela: une simple décision du Parlement, l’adoption d’une loi portant modification de la Constitution actuelle, ou encore la rédaction d’un nouveau chapitre de la Constitution.

24.M. TIRADO MEJIA, surpris de l’ampleur de la discrimination dans la société kényane et s’intéressant à la dimension culturelle de ce phénomène, demande quelles sont les mesures prises par l’État (campagnes de sensibilisation, éducation) pour modifier les comportements à cet égard, en particulier envers les femmes. Préoccupé par l’urbanisation galopante du pays résultant des déplacements de population, M. Tirado Mejia demande ce que fait le Gouvernement pour gérer le problème des personnes déplacées. Enfin, il souhaite obtenir des précisions quant au degré d’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, à sa composition et à sa participation éventuelle à l’élaboration du rapport présenté au Comité.

25.M. DASGUPTA demande à la délégation kényane si elle convient qu’il existe fondamentalement un conflit entre les exceptions au principe de la non-discrimination énoncées au paragraphe 4 de l’article 82 de la Constitution kényane et les dispositions du Pacte, et si le nouveau texte de constitution en préparation sera exempt de telles dispositions discriminatoires.

26.M. ZAHN Daode souhaite que la délégation détaille les raisons qui ont bien pu pousser 57 % de la population à rejeter les dispositions exhaustives du projet de constitution relatives à la non‑discrimination, comme indiqué au paragraphe 22 du rapport à l’examen.

27.M. SADI demande s’il existe au Kenya, composé de 42 groupes ethniques différents, le sentiment d’avoir une culture nationale commune. Il s’étonne par ailleurs de l’objectif visant l’urbanisation de 75 % de la population, qui lui semble inapproprié et excessif. Il souhaite en outre savoir quelle est la place du Pacte dans le droit interne et l’importance qui lui est accordée dans les différents ministères.

28.Évoquant les exceptions faites au principe de la non-discrimination dans la Constitution, M. Sadi espère que le dialogue entre la délégation et le Comité aboutira ne serait-ce qu’à la suppression de telles exceptions, pour le moins surprenantes à l’heure actuelle dans un pays tel que le Kenya. Écartant les arguments avancés (coutumes, religion) pour expliquer le rejet du projet de nouvelle constitution, il dit que le Gouvernement n’a probablement pas fait ce qu’il fallait pour éduquer et sensibiliser la population. Il pressent que l’éducation aux droits de l’homme − et au principe de la non-discrimination en particulier − nécessaire dès le plus jeune âge, fait défaut dans le pays.

29.Enfin, M. Sadi demande si la Commission nationale des droits de l’homme a reçu l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales (CIC) ou d’une quelconque institution internationale.

30.M. ABDEL-MONEIM, estimant que les statistiques sont capitales pour la compréhension de la situation dans le pays, déplore que le rapport présenté par le Kenya ne soit pas plus détaillé et plus étoffé, et espère que le rapport suivant sera plus exhaustif.

31.MmeBONOAN‑DANDAN se référera aux paragraphes 19 à 22 des réponses du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter, qui portent sur la Commission nationale des droits de l’homme (KNCHR). Elle demande des précisions sur le financement par donateurs (par. 19) et ce qu’il faut entendre par «organe semi-autonome» au paragraphe 17 du rapport à l’examen. S’étonnant du mandat confié au Département économique, social et culturel de la KNHCR, qui consiste à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables et leur accès aux services sociaux notamment, mission qui devrait incomber au Gouvernement, Mme Bonoan‑Dandan demande des éclaircissements à ce sujet. Elle souhaite par ailleurs que soient précisés les produits inscrits dans la liste d’exclusion dans le cadre de l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne.

32.Deux versions différentes étant données des raisons du rejet du projet de nouvelle constitution − teneur et exhaustivité des nouvelles dispositions, selon le Gouvernement, ou «autre raison» selon d’autres sources −, Mme Bonoan‑Dandan demande à la délégation kényane d’apporter des précisions à ce sujet. Elle souhaite en outre savoir si le modèle de traités bilatéraux d’investissement mis au point par le Kenya évoque d’une façon ou d’une autre la responsabilité sociale des investisseurs et les conséquences de leurs choix pour la population.

33.Mme KARUA (Kenya), répondant tout d’abord à la question sur la corruption du pouvoir judiciaire, explique que tous les postes qui avaient été libérés avec l’application de la politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption des magistrats, en décembre 2002, ont été pourvus. Cependant, en octobre 2007, il a été décidé de créer 20 postes supplémentaires de juge à la Cour suprême, dont cinq seulement sont actuellement pourvus. Le pays étant dans l’attente d’une réforme institutionnelle du système judiciaire, il n’y a pas lieu de se précipiter pour pourvoir les 15 postes restés vacants.

34.Le projet de constitution a été rejeté pour des raisons purement politiques mais la Coalition nationale prévoit d’en soumettre un nouveau d’ici à un an. La législation kényane s’applique à tous, sans distinction aucune, et tout individu peut saisir les tribunaux compétents s’il s’estime victime de dispositions discriminatoires, y compris du droit coutumier. Une commission Vérité, justice et réconciliation a été mise en place à la suite des violences postélectorales de janvier 2008 pour examiner les revendications des manifestants et remédier aux injustices à l’origine des troubles civils. Parallèlement, un tribunal a été créé pour juger les auteurs d’actes de violence ou d’incitation à la violence commis pendant cette période. Le Gouvernement a donné suite à un certain nombre de recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur les terres acquises de façon illégale. L’État devra adopter une loi pour éliminer toutes les pratiques de corruption héritées du passé. La corruption demeure un problème mais de réels progrès ont été accomplis pour mettre un terme à l’impunité dans le pays et le Gouvernement kényan n’épargne aucun effort pour traduire en justice tous ceux qui se sont livrés à de telles pratiques. Il entend ainsi instaurer une nouvelle façon de gouverner mais sa marge de manœuvre restera limitée tant que le projet de nouvelle constitution n’aura pas été adopté. Rien n’arrêtera l’action du Gouvernement en faveur d’une promotion et d’une protection accrues des droits économiques, sociaux et culturels mais il est respectueux de la volonté populaire et n’entend nullement imposer son projet de constitution.

35.La pauvreté est un problème majeur et le Kenya n’a pas la capacité financière de garantir à tous l’exercice des droits fondamentaux au logement, à l’éducation et à la santé. La situation socioéconomique est en outre aggravée par les régimes commerciaux internationaux négociés à l’Organisation mondiale du commerce, qui sont très défavorables aux pays en développement.

36.La Commission nationale des droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes de Paris et jouit en conséquence d’une indépendance totale. Elle est certes financée par l’État mais elle peut disposer comme elle l’entend des ressources qui lui sont attribuées par le Ministère de la justice. Comme indiqué dans les réponses écrites du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter, elle est également habilitée à recevoir des dons et des subventions de particuliers et d’associations.

37.Le Gouvernement est parvenu à réinstaller la majorité des personnes déplacées à l’intérieur du pays. On compte encore quelque 20 000 personnes dans les camps permanents, où elles ont accès à des soins de santé et à l’éducation. Le nombre de réfugiés dans les camps temporaires est probablement beaucoup plus élevé. Le programme de réinstallation des personnes déplacées pose d’importants problèmes à l’État qui, encore une fois, dispose de ressources financières très limitées.

38.M. GITAU (Kenya) dit que l’accord de partenariat économique (APE) actuellement négocié entre quatre des cinq pays de la Communauté d’Afrique de l’Est et l’Union européenne est un accord de partenariat économique classique, ce qui signifie que les pays peuvent négocier l’exclusion partielle ou totale de certains produits considérés comme sensibles, le but étant de lever progressivement tous les obstacles au commerce entre les pays africains concernés et l’Union européenne tout en atténuant les effets préjudiciables d’une libéralisation totale et soudaine du commerce. La délégation ne peut, à ce stade, établir la liste de tous les produits exclus ou bénéficiant d’exemptions.

39.M. TIRADO MEJIA demande quelles sont les politiques concrètes mises en œuvre par le Gouvernement kényan pour lutter contre les déplacements internes de population et garantir aux personnes déplacées l’exercice de leurs droits au logement, à la santé et à l’éducation. Il voudrait connaître les mesures adoptées pour sensibiliser l’opinion publique au principe de non‑discrimination, notamment grâce à l’éducation. Enfin, il demande des renseignements précis sur la composition de la Commission nationale des droits de l’homme et sur son éventuelle contribution à l’élaboration du rapport à l’examen.

40.Mme BRAS GOMES demande des renseignements sur l’état d’avancement des négociations relatives à l’accord de partenariat économique et sur les conditions de travail dans les zones franches industrielles (ZFI). Par ailleurs, elle rappelle que, quelles que soient les obligations liées à la libéralisation du commerce imposée par les régimes commerciaux de l’OMC, les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’engagent à respecter, à protéger et à réaliser les droits de l’homme. Nombre de programmes d’ajustement structurel et de programmes de promotion du commerce international ont des effets néfastes sur les groupes les plus vulnérables de la population et c’est à l’État qu’il incombe de protéger ceux-ci en priorité.

41.M. RZEPLINSKI demande quelles sont les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour prévenir la discrimination et promouvoir l’égalité, par exemple en faisant comprendre aux peuples du nord qu’ils sont avant tout des Kényans et qu’ils ont droit à ce titre à la protection de l’État. D’après les informations fournies par le Gouvernement, des soins de santé sont fournis gratuitement dans les camps de réfugiés mais selon d’autres sources, de nombreux camps ne disposeraient d’aucune installation sanitaire. La délégation est invitée à fournir des explications à ce sujet.

42.M. KOLOSOV demande si des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont prévus à l’école et à l’université. Il est conscient de l’ampleur de la pauvreté dans le pays mais fait observer que les programmes d’éducation ne sont généralement guère onéreux pour l’État. Il note avec surprise que, selon l’État partie, les conditions de vie se sont sensiblement améliorées dans les camps de réfugiés soudanais au nord du pays alors que, d’après de nombreuses sources d’information, les réfugiés vivent dans des conditions effroyables et ne sont pas protégés. Il voudrait avoir le point de vue de la délégation sur cette question.

43.Le PRÉSIDENT invite la délégation kényane à répondre avec précision aux questions qui lui sont posées afin que le Comité puisse nouer avec elle un dialogue constructif permettant à l’État partie de mieux s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.

44.Mme MOHAMED (Kenya) dit que des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont organisés dans l’enseignement primaire et secondaire et qu’un programme d’études approfondies sur les droits de l’homme est actuellement mis en place à l’Université de Nairobi. Le Kenya propose de tels programmes depuis qu’il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. En ce qui concerne la situation dans les camps de réfugiés, la délégation soutient qu’aucun effort n’est épargné pour améliorer les conditions de vie de ceux qui y sont hébergés, grâce notamment au concours du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’organisations non gouvernementales comme Médecins sans frontières. Les enfants qui se trouvent dans les camps situés au nord du pays peuvent avoir accès à un enseignement primaire et secondaire. La qualité des services d’éducation et de santé n’est sans doute pas exceptionnelle mais elle est la même qu’à l’extérieur des camps.

45.Mme Mohamed souligne qu’il n’y a pas de politique délibérée de la part des pouvoirs publics qui viserait à marginaliser tel ou tel groupe de la population, en particulier dans le nord du pays. Depuis janvier 2008, le Gouvernement de coalition a créé un Ministère qui s’occupe exclusivement des régions du nord où les populations ont pu se sentir laissées pour compte en raison du manque d’infrastructures. Le Gouvernement a pris des mesures pour que les collectivités locales puissent davantage participer à l’allocation des fonds débloqués par l’État et que les populations locales soient associées au développement de leur région.

46.En 2008, le Kenya a accueilli la Conférence internationale des institutions nationales des droits de l’homme et le Gouvernement kényan attache beaucoup d’importance à l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, qui est d’ailleurs très critique à son égard. Les membres de la Commission sont nommés par le Parlement et élisent eux-mêmes leurs président et vice‑président. Les rapports de la Commission sont systématiquement transmis aux médias pour diffusion.

47.M. GITAU (Kenya) dit que les pays de la Communauté d’Afrique de l’Est et l’Union européenne sont convenus d’achever la phase finale des négociations relatives à l’accord de partenariat économique d’ici à juillet 2009. Il n’est toutefois guère probable qu’ils y parviendront car aucun accord n’a encore été trouvé sur des questions telles que les règles d’origine, les produits agricoles et les questions liées au commerce.

48.Mme KARUA (Kenya) confirme que la Commission nationale des droits de l’homme a participé à l’élaboration du rapport à l’examen. Au Kenya, l’enseignement primaire est obligatoire, gratuit et accessible à tous sans discrimination; les parents ou tuteurs qui n’envoient pas les enfants à l’école commettent une infraction. Une éducation spéciale à l’intention des enfants handicapés est dispensée dans tout le pays. Les camps qui accueillent les Kényans déplacés dans leur propre pays étant situés près des grandes villes, ils ne disposent pas de services médicaux in situ − d’autant qu’il s’agit de structures temporaires − mais des unités médicales mobiles s’y rendent. Les avantages éventuels tirés des zones franches pour l’industrie d’exportation n’ont pour l’instant pas été évalués mais pourraient l’être dans le cadre de l’approche de planification fondée sur les droits nouvellement adoptée. Ces zones font actuellement l’objet d’une surveillance accrue afin de mieux protéger les personnes qui y travaillent, notamment parce que les salaires y seraient inférieurs au minimum légal.

49.MmeKIMANI (Kenya) dit que selon une conception démocratique communément admise désormais, la culture ne peut être imposée à quiconque. Conformément aux prescriptions du Pacte, il importe également de promouvoir la culture de chacun. L’État intervient toutefois lorsqu’une pratique culturelle est contraire à la justice ou à la morale.

50.MmeMOHAMED (Kenya) rappelle que plus de 42 groupes ethniques cohabitent dans le pays; la politique du Gouvernement a toujours été de promouvoir chacune de ces cultures, sans discrimination, et sans qu’aucune ne soit imposée aux autres. Les groupes ethniques peuvent suivre les pratiques culturelles qui leurs sont propres et ont tous les mêmes possibilités à cet égard. La langue nationale, le kiswahili contribue à l’unification culturelle du pays. Le Gouvernement n’adopte aucune politique susceptible d’engendrer la supériorité d’une ethnie par rapport à une autre car ce serait provoquer le déchirement du pays. Mme Mohamed rappelle à cet égard que les violences qui ont eu lieu après les élections de 2007 étaient notamment dues au fait que certains groupes ethniques s’étaient sentis exclus du développement du pays.

51.M. KOLOSOV rappelle que la Commission nationale des droits de l’homme doit être accessible à tous et demande s’il est prévu de créer des antennes locales. Il fait observer par ailleurs que s’il est nécessaire de promouvoir la culture de chaque groupe ethnique, il faut aussi qu’il existe une culture commune à tous, sans quoi il n’y aurait pas de nation à proprement parler.

52.MmeKARUA (Kenya) indique que la Commission nationale des droits de l’homme a déjà créé une antenne hors de Nairobi, comme le prescrivent ses statuts, et que ce n’est qu’un début car informer le public sur les droits de l’homme − sa mission première − suppose de se rapprocher des populations. Il existe bien une culture nationale, à la diffusion de laquelle participent les médias; les cultures des différents groupes ethniques contiennent en outre des éléments communs. Les tensions qu’a connues le pays ne portaient pas sur des problèmes culturels mais politiques, notamment des disparités en matière de développement et d’accès aux services de base. Les autorités s’efforcent aujourd’hui de régler ces questions qu’elles avaient négligées, mais elles n’ont disposé jusqu’à présent que de peu de temps pour le faire. Il faut s’assurer que tous les individus sont égaux, non seulement dans la loi, mais aussi dans la façon dont on les traite et dans leur accès aux différents services; c’est ainsi que le pays deviendra cohérent.

Articles 6 à 9 du Pacte

53.MmeBRAS GOMES s’inquiète de l’importante progression du secteur non structuré et de ses corollaires − absence de réglementation du travail, de sécurité sociale, de droits à pension ou encore d’allocation maternité − et demande ce que l’État compte faire pour remédier à cette situation, en termes de réglementation par exemple, étant bien entendu qu’il est impossible de faire entrer des millions de travailleurs concernés dans le secteur structuré qui, on le sait, connaît lui-même des difficultés. À cet égard, il serait également intéressant de savoir ce qui est prévu pour les personnes déplacées dans le pays qui vont retourner chez elles et devront travailler.

54.Concernant l’article 7 du Pacte, Mme Bras Gomes prend acte des nombreuses lois nouvellement adoptées mais déplore que, selon les informations dont dispose le Comité, elles ne soient pas effectivement mises en œuvre; elle souhaiterait savoir s’il existe des statistiques, par exemple sur les inspections menées par les inspecteurs du travail ou sur d’éventuelles plaintes pour non‑respect de la loi. L’inégalité entre les sexes dans le domaine de l’emploi semble importante. Constatant que le salaire moyen des femmes est de deux tiers inférieur à celui des hommes, Mme Bras Gomes se demande ce que compte faire le Gouvernement pour réduire cette différence de traitement, outre commencer par reconnaître qu’il y a là un véritable problème.

55.Au sujet de l’article 9 du Pacte, il semble que toutes les difficultés proviennent du fait qu’il n’existe pas de droit constitutionnel à la sécurité sociale, d’où l’absence de politique officielle et de protection en la matière. Mme Bras Gomes s’étonne de lire, au paragraphe 47 des réponses du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter, que celui-ci encourage les travailleurs du secteur non structuré à s’affilier à des systèmes de sécurité sociale et de santé. Elle se demande en effet comment ils pourraient le faire sachant, par exemple, que seuls 20 % à 30 % des travailleurs peuvent payer les contributions au Fonds national d’assurance maladie, pourtant peu élevées. S’il existe au Kenya un système de pension participatif, qu’en est-il des personnes qui n’ont pas pu y cotiser, bénéficient-elles d’aides sociales ou autres? La délégation pourrait enfin préciser s’il est exact que le Gouvernement et le Président sont habilités à déterminer si un employé doit percevoir ou non sa pension et, dans l’affirmative, quels sont leurs critères de décision. Une telle pratique serait en totale contradiction avec la notion même de sécurité sociale.

56.MmeWILSON, tout en prenant acte des difficultés de l’État partie concernant l’actualisation et la collecte de statistiques sur le chômage et le sous-emploi (par. 55 du rapport), souhaiterait disposer de données officielles aux fins notamment de comparaison avec celles communiquées par les organisations non gouvernementales. À cet égard, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend mettre en place un système de collecte de données régulière qui permettrait de surveiller la situation. Il serait utile de connaître le nombre d’emplois créés ces dernières années, les chiffres fournis dans le rapport à l’examen datant de 2004. Par ailleurs, Mme Wilson se demande quelle est l’incidence du tourisme sur l’économie du pays, en termes de création de revenus, d’emploi et de richesses.

57.M. ZHAN Daode déplore, comme Mme Wilson, le manque de statistiques et demande quelles en sont les raisons. Il semble en effet difficile de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier au problème du chômage sans en connaître l’ampleur.

58.M. ABDEL-MONEIM calcule que, selon les informations figurant au paragraphe 47 du rapport, l’État partie a atteint 90 % de ses objectifs en matière de création d’emplois en 2004, résultat remarquable dont on espère qu’il s’est reproduit les années suivantes. Parallèlement au paragraphe 53, il est fait état de l’incapacité de l’économie à supporter un niveau d’emploi élevé. Pour pallier cette incapacité tout en réalisant les objectifs fixés, il faut disposer d’infrastructures; or, la délégation kényane a indiqué que le pays en manquait. Il est donc légitime de demander ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

59.M. Abdel-Moneim fait observer en outre que si l’industrie d’exportation telle que la pratique le Kenya est souvent nécessaire dans les pays en développement, elle n’est toutefois pas sans risque; c’est pourquoi le Comité enjoint depuis longtemps l’Organisation mondiale du commerce de prendre en compte les droits de l’homme dans leur ensemble lors de ses négociations avec les pays, et notamment avec le Kenya actuellement. Par ailleurs, en référence à la fin du paragraphe 53 du rapport, M. Abdel-Moneim rappelle que l’éducation a une toute autre finalité que de répondre aux besoins du marché, même si elle doit les prendre en compte.

60.M. RZEPLINSKI souhaiterait que la délégation confirme les chiffres sur l’emploi communiqués par la Commission nationale des droits de l’homme (1,8 million de travailleurs dans le secteur structuré contre 6,4 millions dans le secteur non structuré) et qu’elle explique comment il est possible de comptabiliser des emplois dans le secteur non structuré qui, par définition, n’est pas visible. En ce qui concerne les zones franches pour l’industrie d’exportation, il aimerait savoir si elles relèvent du secteur structuré ou du secteur non structuré, étant donné que les travailleurs semblent y être exposés à la discrimination raciale ou encore au harcèlement sexuel pour les femmes, et que le droit d’adhérer à des syndicats y est très limité. M. Rzeplinski s’inquiète enfin du droit qu’aurait le Ministère du travail de supprimer des syndicats, sans possibilité de recours auprès de la justice, et demande pourquoi le Kenya n’a adopté que l’esprit de la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n’en a pas incorporé les dispositions dans sa législation

61.M. MARTYNOV s’étonne de l’attitude réservée du Gouvernement qui «examine la possibilité d’intégrer ces catégories [gens de maison, personnes travaillant dans les zones franches pour l’industrie d’exportation et travailleurs du secteur non structuré] dans la législation nationale du travail» (par. 62 du rapport) et souhaite savoir comment il entend procéder. Il demande pourquoi les zones franches pour l’industrie d’exportation sont dispensées d’appliquer les normes relatives à l’hygiène et la sécurité du travail et ce que le Gouvernement va faire pour remédier à cette situation.

62.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité de membre du Comité, note l’existence du droit de grève au Kenya mais déplore le fait que, dans la réalité, ses conditions d’exercice sont tellement strictes qu’elles sont prohibitives; de plus, elles semblent contraires aux dispositions de l’article 8 du Pacte et des conventions de l’OIT sur le sujet.

La séance est levée à 18 heures.

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