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Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/6 3 juillet 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-troisième session (extraordinaire)
Genève, 14 août - 1er septembre 2000
Point 3 de l'ordre du jour provisoire
QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVREDU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Participation des ONG aux activités du Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels
Note du secrétariat
Table des matières
Paragraphes Page
I.INTRODUCTION1 - 33
II.PARTICIPATION DES ONG À L'EXAMEN PAR LE COMITÉDES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES4 - 293
A.Généralités4 - 93
B.Participation des ONG après la soumission du rapportd'un État partie10 - 135
C.Participation des ONG aux activités du groupe de travailde présession14 - 206
D.Participation des ONG aux sessions du Comité21 - 247
E.Participation des ONG aux activités entreprises par le Comitépour donner suite à l'examen des rapports des États parties25 - 279
F.Participation des ONG à l'examen par le Comité de l'Étatd'application du Pacte dans les États n'ayant pas présentéde rapport28 - 2910
III.PARTICIPATION DES ONG À LA JOURNÉE DE DÉBATGÉNÉRAL DU COMITÉ30 - 3110
IV.PARTICIPATION DES ONG AUX ACTIVITÉS DU COMITÉRELATIVES À L'ÉLABORATION ET À L'ADOPTIOND'OBSERVATIONS GÉNÉRALES32 - 3310
V.SOURCES D'INFORMATIONS34 - 3611
Annexe. Documents de référence12
I. INTRODUCTION
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels attache une grande importance à la coopération avec toutes les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, à l'échelon local, national ou international, qu'elles soient ou non dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social. Il encourage constamment ces organisations à participer à ses activités. Soucieux de garantir la participation la plus efficace et la plus large possible des ONG à ses travaux, le Comité a adopté, à sa huitième session, tenue le 12 mai 1993, un document intitulé "Participation des ONG aux activités du Comité des droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/1993/WP.14), dans lequel il explique les modalités essentielles de cette participation. Les principes de base énoncés dans ce document ont été complétés depuis lors, du fait que la pratique du Comité a évolué. Le rapport annuel du Comité rend compte de cette évolution dans la section intitulée "Méthodes de travail actuelles du Comité".
2.Le présent document vise à fournir aux ONG des directives détaillées pour faciliter leur coopération avec le Comité de façon à renforcer l'efficacité du suivi international de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, suivi qui repose sur l'examen des rapports présentés par les États parties.
3.Les principales activités du Comité auxquelles les ONG peuvent participer sont les suivantes :
i)Examen des rapports présentés par les États parties;
ii)Journées de débat général;
iii)Élaboration du texte des observations générales.
II. PARTICIPATION DES ONG À L'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES RAPPORTSPRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
A. Généralités
4.Les différents stades auxquels les ONG peuvent participer à l'examen des rapports des États parties sont précisés en détail ci-après :
i)Entrée en vigueur du Pacte : lorsqu'un État partie a ratifié le Pacte, les ONG nationales qui travaillent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels sont encouragées à établir des contacts avec le secrétariat du Comité (l'adresse est indiquée à la fin du présent document);
ii)Entre le moment de la réception du rapport d'un État partie et celui de son examen : les ONG peuvent soumettre toutes informations pertinentes (qui seront consignées dans les dossiers constitués et gérés par le secrétariat concernant cet État partie);
iii)Groupe de travail de présession : les ONG peuvent communiquer des informations directement au membre du Comité responsable de l'élaboration de la liste de questions (avec copie au secrétariat), adresser ces informations par écrit au secrétariat, ou les présenter oralement devant le groupe de travail de présession;
iv)Session à laquelle il est prévu d'examiner le rapport d'un État partie : les ONG peuvent présenter au secrétariat un exposé écrit, soumettre des informations sous forme d'un rapport ou faire une communication devant le Comité dans le cadre des "auditions d'ONG"; elles peuvent aussi assister au dialogue entre le Comité et la délégation de l'État partie;
v)Suivi des observations finales du Comité : les ONG peuvent soumettre des informations au secrétariat sur la mise en œuvre des observations finales du Comité dans l'État partie concerné.
5.Il importe que toutes les informations communiquées au Comité soient : a) en rapport avec le Pacte; b) liées à des questions que le Comité ou son groupe de travail de présession est en train d'examiner; c) documentées et correctement référencées; d) concises; e) fiables. Les ONG peuvent soumettre des informations se rapportant à l'ensemble des articles du Pacte, auquel cas elles ont intérêt à suivre les "Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/1991/1), qui ont pour objet d'aider les États parties dans l'élaboration de leurs rapports. Elles peuvent opter pour un mode de présentation qui suit la structure du rapport officiel, ce qui facilite l'analyse comparative des informations émanant des deux sources par les membres du Comité. Les ONG peuvent aussi fournir des informations sur plusieurs articles ou sur un seul d'entre eux.
6.Il est recommandé aux ONG nationales de travailler en collaboration, en coordination et en concertation lorsqu'elles soumettent des informations au Comité. Il est préférable, lorsque cela est possible, de fournir un document unique regroupant l'ensemble des informations émanant de plusieurs ONG et allant dans le même sens, document qui pourra être accompagné de brèves communications plus ciblées et plus détaillées présentées par des ONG particulières et traitant des sujets qui les intéressent de plus près. Ce type de coordination aidera le secrétariat et les membres du Comité à se faire une idée plus précise de l'état d'application du Pacte dans chaque État partie. En outre, le regroupement des informations dans une communication globale permet d'éviter les redondances et les contradictions, ce qui est capital pour les ONG. En effet, les informations redondantes nuisent à l'efficacité du Comité en occasionnant un surcroît de travail pour ses membres tandis que les informations contradictoires risquent de saper la crédibilité des communications des ONG, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, contribue à affaiblir la position et l'argumentation des ONG. À l'inverse, un souci de cohérence et de précision, qui témoigne d'une coordination évidente, donne une impression de sérieux, renforce la crédibilité des ONG et leur permet d'atteindre les résultats souhaités.
7.Les ONG qui souhaitent assister aux sessions du Comité, aux réunions du groupe de travail de présession ou aux auditions d'ONG par le Comité doivent solliciter à l'avance une accréditation auprès du secrétariat. Des cartes d'identité munies d'une photo et valables pour la durée de la session sont délivrées à toutes les délégations par la Section de la sécurité et de la sûreté de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), à la Villa les Feuillantines, 13 avenue de la Paix, Genève, du lundi au vendredi, de 8 heures à 14 h 30, sur présentation d'une lettre d'accréditation et d'un document d'identité. Les ONG qui désirent intervenir doivent aussi préciser si elles ont besoin de matériel audiovisuel. Cela permettra au secrétariat de prendre les dispositions voulues et de veiller à ce que tous les participants disposent du temps et du matériel nécessaires pour leurs interventions. Le temps de parole moyen accordé aux ONG est de 15 minutes; il peut toutefois varier en fonction du nombre d'ONG qui souhaitent s'exprimer.
8.Les langues de travail du Comité sont l'anglais, le français, l'espagnol et le russe. Les documents présentés en anglais touchent un plus large public. Cela dit, dans la mesure où leurs moyens financiers le permettent, les ONG ont intérêt à présenter au moins un résumé de leur communication dans les langues de travail du Comité autres que celle dans laquelle est rédigé le document.
9.Avant et pendant la session, le secrétariat fait parvenir au gouvernement concerné, par l'intermédiaire de la mission permanente du pays en question auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, un exemplaire de toutes les informations écrites qui ont été communiquées au Comité par les ONG.
B. Participation des ONG après la soumission du rapport d'un État partie
10.Tout État qui ratifie le Pacte s'engage à présenter régulièrement des rapports au Comité sur les mesures qu'il a adoptées pour favoriser la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, et sur les efforts entrepris dans le cadre de la coopération internationale (le rapport initial doit être présenté deux ans après l'entrée en vigueur du Pacte et les rapports suivants à des intervalles de cinq ans). Les rapports établis par les États parties doivent se conformer aux directives générales révisées auxquelles il est fait référence au paragraphe 5 ci-dessus.
11.La procédure d'examen du rapport d'un État partie par le Comité commence une fois ce rapport soumis au secrétariat. Lorsque le secrétariat a reçu le rapport, il le fait traduire dans les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Le rapport n'est diffusé comme document officiel des Nations Unies que lorsqu'il a été traduit dans toutes les langues, ce qui peut prendre jusqu'à 12 mois. Dans l'intervalle, le secrétariat du Comité dresse une liste des ONG qui travaillent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et prend contact avec elles par écrit pour leur demander des informations concernant la mise en œuvre du Pacte dans le pays concerné. Il leur adresse par le même courrier les documents pertinents (document de base, rapport de l'État partie, liste des questions, directives générales révisées, directives concernant la participation des ONG). Les ONG nationales qui souhaitent coopérer avec le Comité sont invitées à prendre contact avec le secrétariat après l'entrée en vigueur du Pacte dans leur pays. Cela facilite le travail du secrétariat par la suite, lorsqu'il demande des informations à des ONG nationales au sujet du rapport d'un État partie.
12.Le Comité encourage aussi les gouvernements à consulter les ONG et la société civile en général sur les questions se rapportant à la mise en œuvre du Pacte, y compris pour la présentation des rapports. Les ONG peuvent juger opportun de prendre contact avec les ministères compétents pour obtenir des informations, notamment concernant les dates prévues pour la présentation des rapports et les documents connexes.
13.Tant que le rapport présenté par un État partie n'a pas été examiné par le Comité, les ONG peuvent communiquer au secrétariat du Comité des informations sous diverses formes (coupures de presse, bulletins diffusés par des ONG, cassettes vidéo, rapports, publications académiques, études, déclarations communes, etc.). Ces matériels sont versés au dossier du pays constitué et tenu à jour par le secrétariat. Les dossiers de pays regroupent les informations recueillies par le secrétariat auprès de toutes les sources disponibles (organes des Nations Unies, institutions spécialisées, presse, institutions régionales, publications académiques, communauté des ONG, etc.). Sur la base des informations figurant dans le dossier pertinent, le secrétariat établit à l'intention du Comité un descriptif de pays, c'est-à-dire un document de travail qui vise à donner un aperçu de la situation dans l'État concerné, et complète les renseignements qui ont été fournis par ce dernier dans son rapport.
C. Participation des ONG aux activités du groupe de travail de présession
14.Un groupe de travail de présession du Comité, composé de cinq de ses membres, se réunit en séance privée pendant cinq jours après chaque session du Comité pour préparer la session suivante. En règle générale, il examine cinq rapports d'États parties à chacune de ses sessions. Chacun des membres du groupe fait office de rapporteur pour l'un des pays et est chargé à ce titre de dresser une liste de questions ayant trait à l'un des cinq rapports. Cette liste contient des questions adressées à l'État partie, qui se fondent sur les documents présentés par ce dernier (document de base, rapport, annexes au rapport) ainsi que sur les renseignements que le Comité a recueillis auprès de toutes autres sources, y compris des ONG. Pendant la session du Comité au cours de laquelle le rapport est examiné, le rapporteur est aussi chargé d'élaborer des observations finales, en se fondant sur le rapport de l'État partie et sur le dialogue qui a eu lieu entre ce dernier et le Comité.
15.Au sein du groupe de travail de présession, chaque rapporteur présente son projet de liste de questions aux autres membres du groupe. Le groupe de travail examine chacun des projets et adopte une liste de questions définitive pour chacun des cinq pays concernés. La liste de questions est alors immédiatement communiquée à l'État partie, par l'intermédiaire de sa Mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. L'État partie est prié de soumettre par écrit ses réponses à la liste de questions suffisamment longtemps à l'avance pour qu'elles puissent être traduites dans toutes les langues de travail du Comité avant la session au cours de laquelle le rapport sera examiné. Les listes et les réponses à ces listes sont en outre mises à la disposition du public sur le site Internet du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (dont l'adresse est indiquée à la fin du présent document).
16.Les ONG, internationales ou nationales, peuvent collaborer aux activités du groupe de travail de présession de trois manières possibles :
i)Avant la réunion du groupe de travail, en communiquant les informations pertinentes directement au rapporteur du pays concerné;
ii)Avant la réunion du groupe de travail, en communiquant les informations pertinentes au secrétariat afin qu'elles soient distribuées à tous les membres du groupe de travail;
iii)Pendant la première matinée de la réunion du groupe de travail de présession, des représentants des ONG peuvent présenter oralement des informations.
1. Communication d'informations aux rapporteurs
17.Les ONG qui souhaitent fournir des informations pertinentes sur un pays donné peuvent s'adresser directement au rapporteur responsable de l'élaboration de la liste de questions. Dans ce cas, l'ONG doit s'adresser au secrétariat ou consulter le site Internet du Haut‑Commissariat pour obtenir la liste des rapports de l'État partie en question qui seront examinés par le Comité à ses futures sessions. Le groupe de travail de présession examine et adopte la liste des questions ayant trait au rapport d'un État partie entre 6 et 12 mois avant l'examen de ce rapport par le Comité.
18.Par conséquent, toute ONG qui souhaite communiquer directement des renseignements concernant un État partie au rapporteur responsable de l'élaboration de la liste de questions doit se procurer auprès du secrétariat le nom et l'adresse de ce rapporteur. Dans la mesure du possible, il est recommandé d'envoyer au secrétariat un exemplaire de tout document adressé par une ONG au rapporteur, de façon que les autres membres du groupe de travail de présession puissent eux aussi en avoir connaissance lors de la réunion du groupe.
2. Communication d'informations écrites au groupe de travail de présession
19.Les ONG peuvent aussi communiquer des informations écrites au groupe de travail de présession par l'intermédiaire du secrétariat. Ces informations doivent être présentées sous forme d'un rapport qui passe en revue l'application du Pacte dans l'État partie article par article. Il est utile de suggérer à la fin de chaque section un certain nombre de questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager de faire figurer dans la liste de celles qui seront adressées à l'État partie concerné. Le rapport (accompagné d'un résumé) doit être soumis au secrétariat en 10 exemplaires une semaine avant la réunion du groupe de travail de présession de sorte qu'il puisse être distribué aux membres du groupe.
3. Communication orale au groupe de travail de présession
20.Les ONG sont aussi encouragées à présenter oralement leurs informations à la première séance du groupe de travail de présession, qui se tient généralement un lundi, de 10 h 30 à 13 heures. Ces informations doivent se rapporter précisément aux articles du Pacte, mettre l'accent sur les questions qui concernent de près l'ONG et inclure des questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager d'ajouter à la liste de celles qui seront adressées à l'État partie concerné.
D. Participation des ONG aux sessions du Comité
1. Présentation d'une communication écrite
21.Les ONG dotées du statut consultatif général ou spécial auprès du Conseil économique et social ou inscrites sur la liste peuvent présenter un exposé écrit au Comité pendant la session
consacrée à l'examen des rapports. Un exposé écrit peut être présenté par une ONG ne possédant pas le statut consultatif auprès du Conseil à condition qu'elle soit parrainée par une ONG dotée du statut consultatif. La procédure est identique à celle qui est en vigueur à la Commission des droits de l'homme et à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme : ces exposés ne doivent pas dépasser 2 000 mots pour les ONG dotées du statut consultatif général auprès du Conseil et 1 500 mots pour les ONG dotées du statut consultatif spécial ou inscrites sur la liste, et doivent être présentés en double interligne. Ils seront traduits dans toutes les langues de travail du Comité et diffusés en tant que documents des Nations Unies si le Secrétariat du Comité les reçoit au plus tard trois mois avant la session au cours de laquelle ils doivent être présentés.
2. Présentation d'un rapport
22.Pour la session à laquelle il est prévu d'examiner le rapport d'un État partie donné, les ONG peuvent fournir des informations écrites sous forme d'un rapport "parallèle", proposant une interprétation complémentaire ou différente, ou un autre avis en ce qui concerne l'application dans ce pays des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Dans la mesure du possible, il est utile de présenter un résumé du rapport dans toutes les langues de travail du Comité. Il est recommandé aux ONG d'adresser leur rapport ainsi qu'un résumé de celui-ci en 25 exemplaires au secrétariat une semaine avant la session, afin de permettre la distribution de ces documents aux membres du Comité à raison d'un exemplaire par membre (18), plus trois exemplaires pour le secrétariat et quatre pour les interprètes.
3. Exposé oral devant le Comité lors des auditions d'ONG
23.Les ONG peuvent en outre exprimer leurs préoccupations pendant les auditions d'ONG qui se déroulent le premier jour de chaque session consacrée à l'examen des rapports, de 15 à 18 heures. La durée moyenne des interventions d'ONG est de 15 minutes. Dans leur déclaration, les ONG sont invitées à :
-Donner leur avis sur le rapport du gouvernement;
-Indiquer s'il y a eu ou non consultation ou coopération entre le gouvernement national et l'ONG au cours de la procédure d'établissement du rapport;
-Analyser les principaux points délicats du rapport parallèle;
-Recenser les tendances actuelles en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels dans le pays;
-Présenter tout nouvel élément d'information obtenu depuis la présentation du rapport écrit de l'ONG;
-Proposer des solutions aux problèmes liés à la mise en œuvre du Pacte;
-Signaler toutes démarches positives entreprises par le gouvernement pour faciliter l'application du Pacte.
Les États parties concernés sont informés des lieux et dates auxquelles se tiennent les auditions d'ONG et peuvent y assister en tant qu'observateurs. Ils auront la possibilité de commenter les déclarations faites par les ONG au cours de l'examen de leur rapport par le Comité.
4. Participation à l'examen des rapports des États parties à titre d'observateur
24.Dans le cadre de l'examen du rapport d'un État partie, le Comité entame un dialogue avec la délégation du gouvernement. Les membres du Comité posent des questions relatives à l'application du Pacte dans le pays, en se fondant sur le rapport présenté par l'État partie, le document de base, les réponses de l'État partie à la liste des questions et toutes les informations complémentaires qui ont été communiquées au Comité. Les ONG ne peuvent pas intervenir au cours de ce dialogue entre la délégation de l'État partie et le Comité mais elles ont intérêt à rester dans la salle de conférence pour y assister.
E. Participation des ONG aux activités entreprises par le Comitépour donner suite à l'examen des rapports des États parties
25.Après avoir achevé l'examen du rapport d'un État partie, le Comité adopte des observations finales dans lesquelles il donne son avis sur l'application du Pacte par le gouvernement concerné. Les observations finales contiennent notamment des recommandations sur les mesures à mettre en œuvre par l'État partie pour donner effet au Pacte. Elles sont rendues publiques, habituellement le dernier jour de la session du Comité, à midi. Elles sont ensuite traduites et publiées sans tarder dans toutes les langues officielles de l'ONU sous la forme d'un document distinct. Elles sont aussi reproduites sur le site Internet du Haut‑Commissariat. Elles sont portées à la connaissance de l'État partie concerné et figurent dans le rapport annuel du Comité.
26.Les ONG ont un rôle important à jouer après la publication par le Comité de ses observations finales. Elles peuvent en effet fournir au Comité des rapports sur les mesures adoptées par le gouvernement en réponse aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité. Elles peuvent favoriser la diffusion des observations finales aux niveaux local et national et surveiller la mise en œuvre des recommandations du Comité par le gouvernement. En faisant rapport au Comité sur la base de cette surveillance et de leur travail de sensibilisation au niveau local et en le tenant ainsi au courant de l'évolution de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays après l'examen du rapport de l'État partie, les ONG contribueraient à renforcer l'efficacité des activités de suivi du Comité.
27.Il serait aussi utile que les ONG locales et nationales qui participent aux activités de suivi du Comité élaborent un document rendant compte de leurs résultats, traitant des méthodes de travail du Comité et contenant leurs observations, des conseils à l'intention d'autres ONG et des suggestions relatives à l'amélioration du système. Diffusé largement dans tout le pays et adressé au secrétariat du Comité, un tel document faciliterait le travail de sensibilisation et aiderait le Comité et le secrétariat à accroître leur efficacité.
F. Participation des ONG à l'examen par le Comité de l'état d'applicationdu Pacte dans les États n'ayant pas présenté de rapport
28.En cas de retard important dans la présentation du rapport initial d'un État partie, le Comité a recours à une procédure d'examen de l'état d'application du Pacte dans cet État. Il notifie à l'État partie son intention d'examiner la situation des droits économiques, sociaux et culturels sur le territoire relevant de sa juridiction à l'une de ses futures sessions, en précisant laquelle, et l'encourage à soumettre son rapport dans les plus brefs délais. Si le rapport n'est pas présenté, le Comité procède à l'examen de la situation dans le pays comme prévu, en se fondant sur toutes les informations dont il dispose.
29.En pareil cas, les informations présentées par les ONG revêtent une importance d'autant plus grande pour le Comité que l'État partie n'a soumis aucun matériel. Toute information pertinente est donc la bienvenue, la meilleure manière d'intervenir consistant à présenter un rapport qui passe en revue, article par article, l'état d'application du Pacte dans l'État partie. En outre, les ONG sont vivement incitées à prendre part aux auditions organisées par le Comité et à présenter oralement des informations sur la situation dans le pays concerné. Les informations relatives à l'examen par le Comité de l'état d'application du Pacte dans les États qui sont très en retard dans la présentation de leur rapport peuvent être consultées sur le site Internet du Haut‑Commissariat ou auprès du secrétariat.
III. PARTICIPATION DES ONG À LA JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL DU COMITÉ
30.Lors de chaque session, le Comité consacre une journée, généralement le lundi de la troisième semaine, à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L'objectif est double : i) permettre au Comité d'approfondir sa réflexion sur les questions à l'examen et ii) lui donner la possibilité d'encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux.
31.Les ONG qui s'intéressent particulièrement à une question à laquelle le Comité a prévu de consacrer une journée de débat général peuvent participer de deux manières : soit en établissant à l'intention du Comité un document de base, de 15 pages maximum en double interligne, qui doit être soumis au secrétariat au plus tard trois mois avant la session au cours de laquelle devrait se tenir la journée de débat général et qui sera traduit dans toutes les langues de travail du Comité et publié en tant que document de l'ONU, soit en déléguant des experts pour participer au débat général. Les renseignements concernant les thèmes qui feront l'objet des journées de débat général peuvent être obtenus auprès du secrétariat.
IV. PARTICIPATION DES ONG AUX ACTIVITÉS DU COMITÉRELATIVES À L'ÉLABORATION ET À L'ADOPTIOND'OBSERVATIONS GÉNÉRALES
32.Par ses observations générales, le Comité s'efforce de faire bénéficier tous les États parties de l'expérience acquise dans le cadre de l'examen des rapports présentés par les États. Ces observations générales constituent une interprétation officielle des droits énoncés dans le Pacte et des obligations qui en découlent pour les États parties et favorisent la mise en œuvre des dispositions du Pacte en donnant aux États parties des conseils sur les moyens pratiques de respecter, protéger et réaliser certains droits économiques, sociaux et culturels. Les 14 observations générales adoptées par le Comité au 1er juin 2000 sont énumérées en annexe. Le texte de ces observations générales peut être consulté, en anglais, en français et en espagnol, sur le site Web du Haut‑Commissariat. Les informations relatives au calendrier prévu pour l'examen et l'adoption d'observations générales peuvent être obtenues auprès du secrétariat.
33.Aux stades de l'élaboration et de l'examen d'une observation générale, les ONG spécialisées peuvent s'adresser par écrit au Comité. Pendant les débats, elles peuvent s'exprimer brièvement sur des points particuliers du projet d'observation générale. Toute recommandation concernant le libellé d'un projet d'observation générale devrait de préférence être également présentée par écrit (ainsi que sur disquette) pour faciliter son incorporation éventuelle au document.
V. SOURCES D'INFORMATIONS
34.Les informations relatives à la présentation des rapports par les États et aux sessions du Comité sont disponibles sur le site Web du Haut‑Commissariat, à l'adresse suivante : www.unhchr.ch/html/menu2/6/cescr.htm
(En partant de la page d'accueil du Haut‑Commissariat www.unhchr.ch : cliquer sur PROGRAMME HCNUDH, puis sur Mécanismes conventionnels et ensuite sur LE Comité des droits économiques, sociaux et culturels.)
35.Des versions en ligne des documents du Comité ainsi que des informations relatives aux ratifications, à la présentation des rapports et à la composition du Comité peuvent être obtenues à l'adresse http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
(À partir de la page d'accueil www.unhchr.ch : cliquer sur Documents, puis sur Documents des organes DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DES TRAITÉS.)
36.On peut aussi obtenir des renseignements auprès du secrétariat du Comité, à l'adresse suivante :
Alexandre TikhonovSecrétaire du Comité des droits économiques, sociaux et culturelsHaut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'hommeBureau 1‑025, Palais WilsonPalais des Nations8‑14 avenue de la Paix1211 Genève 10SuisseTéléphone (41 22) 917 9321Télécopie (41 22) 917 9046/9022Adresse électronique : atikhonov.hchr@unog.ch
Annexe
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Fiche d'information No 16/Rev.1
On trouvera dans ce document le texte du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des renseignements sur les méthodes de travail du Comité.
http://www.unhchr.ch/html/menu6/2/fs16.htm
(En partant de la page d'accueil www.unhchr.c h : cliquer sur Publications.)
"Participation des ONG aux activités du Comité des droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/1993/WP.14)
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
(En partant de la page d'accueil www.unhchr.ch : cliquer sur Documents, puis sur Documents des organes de surveillance de l'application des traités, puis sur Documents, puis sur By Treaty, puis sur Committee on Economic, Social and Cultural Rights et enfin sur Other Treaty‑Related Documenta.)
"Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" (E/C.12/1991/1)
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
(À partir de la page d'accueil www.unhchr.ch : cliquer sur Documents, puis sur Documents des organes de surveillance de l'application des traités, puis sur Documents, puis sur By Treaty, puis sur Committee on Economic, Social and Cultural Rights et enfin sur Basic Reference Document.)
"Établissement de la première partie des rapports ('documents de base') présentée par les États parties en application des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme" (HRI/CORE/1*)
"État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et réserves, retraits de réserves, déclarations et objections concernant le Pacte" (E/C.12/1993/3/Rev.4)
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf(À partir de la page d'accueil www.unhchr.chwww.unhchr.ch : cliquer sur DOCUMENTS, puis sur DOCUMENTS DES ORGANES DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DES TRAITÉS, puis sur DOCUMENTS, puis sur BY TREATY, puis sur COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS et enfin sur BASIC REFERENCE DOCUMENT.)
"Répertoire bibliographique sélectif des documents publié sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des travaux du Comité" (E/C.12/1989/L.3/Rev.2)
(En partant de la page d'accueil www.unhchr.ch :www.unhchr.ch cliquer sur DOCUMENTS, puis sur DOCUMENTS DES ORGANES DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DES TRAITÉS, puis sur DOCUMENTS, puis sur BY TREATY, puis sur COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS et enfin sur OTHER TREATY RELATED DOCUMENT.)
Observations générales
No 1 (1989) concernant les rapports des États parties
No 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique
No 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties
No 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant
No 5 (1994) sur les droits des personnes souffrant d'un handicap
No 6 (1995) sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées
No 7 (1997) sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées
No 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
No 9 (1998) sur l'application du Pacte au niveau national
No 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels
No 11 (1999) sur les plans d'action pour l'enseignement primaire
No 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante
No 13 (1999) sur le droit à l'éducation
No 14 (2000) sur le droit à la santé
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
(À partir de la page d'accueil www.unhchr.ch : cliquer sur DOCUMENTS, puis sur DOCUMENTS DES ORGANES DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DES TRAITÉS, puis sur DOCUMENTS, puis sur BY TREATY, puis sur COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS et enfin sur GENERAL COMMENTS.)
Rapports annuels du Comité
Rapport sur la première session, 9‑27 mars 1987 (E/1987/28)
Rapport sur la deuxième session, 8‑25 février 1988 (E/1988/14)
Rapport sur la troisième session, 6‑24 février 1989 (E/1989/22)
Rapport sur la quatrième session, 15 janvier‑2 février 1990 (E/1990/23)
Rapport sur la cinquième session, 26 novembre‑14 décembre 1990 (E/1991/23)
Rapport sur la sixième session, 25 novembre‑13 décembre 1991 (E/1992/23)
Rapport sur la septième session, 23 novembre‑11 décembre 1992 (E/1993/22)
Rapport sur les huitième et neuvième sessions, 10‑28 mai 1993, 22 novembre‑10 décembre 1993 (E/1994/23)
Rapport sur les dixième et onzième sessions, 2‑20 mai,21 novembre‑9 décembre 1994 (E/1995/22)
Rapport sur les douzième et treizième sessions, 1er‑19 mai 1995,20 novembre‑8 décembre 1995 (E/1996/22)
Rapport sur les quatorzième et quinzième sessions, 30 avril‑17 mai 1996, 18 novembre‑6 décembre 1996 (E/1997/22)
Rapport sur les seizième et dix‑septième sessions, 28 avril‑16 mai 1997, 17 novembre‑5 décembre 1997 (E/1998/22)
Rapport sur les dix‑huitième et dix‑neuvième sessions, 27 avril‑15 mai 1998, 16 novembre‑4 décembre 1998 (E/1999/22)
Rapport sur les vingtième et vingt et unième sessions, 26 avril‑14 mai 1999, 15 novembre‑3 décembre 1999 (E/2000/22)
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf
(À partir de la page d'accueil www.unhchr.ch : cliquer sur DOCUMENTS, puis sur DOCUMENTS DES ORGANES DE SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DES TRAITÉS, puis sur DOCUMENTS, puis sur BY TREATY, puis sur COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS et enfin sur SESSIONAL/ANNUAL REPORT OF COMMITTEE.)
Les rapports annuels du Comité sont disponibles sur le site Web à partir du rapport sur les dixième et onzième sessions.
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