COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 46e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 15 novembre 2006, à 15 heures

Présidente: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de l’Albanie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Albanie [E/1990/5/Add.67; document de base (HRI/CORE/1/Add.124); liste des points à traiter (E/C.12/ Q/ALB/1); réponses écrites du Gouvernement albanais à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/ALB/1/Add.1)] (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation albanaise reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.M. SADI demande à la délégation albanaise d’expliquer pourquoi les Roms ne sont pas considérés par l’État partie comme une communauté ethnique et s’étonne que certains Égyptiens puissent se considérer comme des Roms.

3.Mme GHOSE souhaiterait savoir combien d’Égyptiens vivent en Albanie et quel est leur statut (réfugiés ou demandeurs d’asile?). Notant qu’un groupe de travail a été chargé d’élaborer une stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes, elle demande ce qu’il est advenu des différents plans d’action qui avaient été établis dans ce domaine.

4.M. ABDEL-MONEIM fait observer que si, aux termes de l’article 2 (par. 3) du Pacte, «les pays en voie de développement … peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le … Pacte à des non‑ressortissants», cette éventuelle limitation ne saurait s’appliquer aux droits sociaux et culturels.

5.Mme LESKOVIKU (Albanie) répond aux questions qui avaient été posées à la séance précédente sur le Médiateur, l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions du Pacte et certains droits des handicapés. Elle explique que le Médiateur est une institution constitutionnelle établie pour défendre les droits, libertés et intérêts légitimes de tous les individus contre tout acte illégal ou inapproprié de la part d’agents de l’État. Le Médiateur est compétent pour formuler des recommandations et proposer des mesures en cas de violation avérée, et tous les organes de l’administration publique sont tenus de lui communiquer les documents et informations utiles à ses travaux. L’ensemble de la législation albanaise est conforme aux dispositions des instruments internationaux auxquels l’Albanie est partie. En 1999, la Cour constitutionnelle a toutefois considéré que certaines dispositions du Code pénal n’étaient plus appropriées et a abrogé la peine de mort. Quant aux handicapés, seuls ceux qui souffrent de troubles mentaux graves sont empêchés de se marier, conformément aux dispositions du Code de la famille.

6.M. QERIMAJ (Albanie) dit que la loi coutumière du «kanoun», encore influente dans les régions rurales du nord, est contraire à la législation albanaise. Préoccupé par ce phénomène, qui englobe les vendettas, les dettes de sang et les crimes d’honneur, le Gouvernement a donné suite aux observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.249) portant sur le droit à la vie, à la survie et au développement, en organisant, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des organisations non gouvernementales (ONG), divers ateliers d’information et de sensibilisation, en particulier dans les zones les plus touchées.

7.M. HOXHA (Albanie) dit que la baisse de la natalité dans l’État partie, généralement considérée comme un fait positif, est probablement due à un ensemble de facteurs tels que le changement de régime (les communistes avaient une politique nataliste très soutenue), l’évolution du mode de vie et des mentalités et les programmes de planification familiale principalement mis en œuvre par les organisations de la société civile.

8.M. QIRKO (Albanie) indique que les Roms et les Égyptiens ne sont en aucun cas considérés comme des demandeurs d’asile ou des réfugiés mais comme des Albanais à part entière jouissant des mêmes droits que tous les autres citoyens. Ce sont eux qui se revendiquent comme appartenant à l’une ou l’autre communauté, et ils sont bien entendu libres de le faire.

Articles 6 à 9 du Pacte

9.M. TEXIER, notant que, selon le paragraphe 80 des réponses écrites du Gouvernement albanais à la liste des points à traiter, le taux de chômage est d’environ 14 %, ce qui représente 153 000 personnes, demande si ce taux est calculé selon les normes du Bureau international du Travail (BIT), si les demandeurs d’emploi inscrits dans les bureaux de placement perçoivent une indemnité minimum et, dans l’affirmative, quel est son montant, et quelles mesures ont été prises pour favoriser l’emploi des femmes, celles-ci étant plus touchées par le chômage que les hommes. Il souhaiterait également savoir si le salaire minimum garantit aux travailleurs une existence décente pour eux et leur famille, s’il est périodiquement revalorisé, et si le travail non déclaré, ne donnant pas droit aux avantages sociaux, existe dans l’État partie et dans quelles proportions. Il voudrait aussi avoir des renseignements sur ce qui est fait pour assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes et sanctionner les irrégularités et savoir quelle est la situation actuelle des droits syndicaux: les syndicats albanais ont‑ils adhéré à la Confédération internationale des syndicats libres ou à la Fédération internationale des syndicats créée en 2006?

10.Étant donné les limitations, relativement nombreuses, faites au droit de grève dans les secteurs vitaux, M. Texier demande à la délégation albanaise de préciser si la grève est rigoureusement interdite ou si elle est possible à condition d’aménager un service minimum, d’indiquer si les enseignants sont inclus dans les employés du secteur public, donc interdits de grève, et de détailler la procédure de négociation préalable à une grève.

11.Mme BRAS GOMES souhaiterait connaître les mesures prises en faveur des catégories de femmes les plus affectées par le chômage, mentionnées au paragraphe 86 du rapport initial de l’État partie, et les actions menées contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle demande par ailleurs si l’État partie envisage de ratifier les Conventions nos 118 et 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) portant, respectivement, sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) et la protection de la maternité, si des mesures ont été prises pour vérifier que les programmes d’aide sociale bénéficient bien aux plus défavorisés, et quelle est la nature de l’aide d’urgence fournie aux personnes qui ne sont pas couvertes par le système de sécurité sociale ordinaire. Elle s’inquiète enfin de l’écart qui semble persister entre les pensions de retraite rurales et urbaines.

12.M. MARTYNOV, ayant rappelé le taux élevé de chômage en Albanie, qui oscille entre 15 et 30 %, demande pour quelle raison l’État albanais n’a pas ratifié les Conventions nos 2 et 122 de l’OIT et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. Il souhaite aussi connaître la raison du taux si élevé de chômage (90 %) chez les Roms et les Égyptiens et savoir si ceux‑ci ont droit à une indemnisation chômage. Évoquant le paragraphe 98 des réponses écrites du Gouvernement albanais à la liste des points à traiter, il demande ce que fait exactement l’État pour introduire le salaire minimum dans le secteur privé, celui-ci étant déjà prévu pour le secteur public. Sur la question des accidents du travail, il souhaite disposer de statistiques récentes, ventilées par année, permettant d’en suivre l’évolution, et demande si le Gouvernement compte modifier la loi qui interdit aux employés de s’éloigner de situations dangereuses au travail, au risque de perdre leur emploi. Enfin, il interroge la délégation sur l’interdiction faite aux fonctionnaires de se syndiquer.

La séance est suspendue à 15 h 50; elle est reprise à 16 h 5.

13.Mme PODA (Albanie) dit que les chiffres du chômage reposent sur les données concernant les demandeurs d’emploi inscrits, établies par les bureaux de placement. Le pays s’est doté d’une stratégie nationale en matière d’emploi et de formation professionnelle. La décision du Conseil des ministres no 632 vise à favoriser l’emploi des femmes qui sont au chômage. Le Gouvernement a pour priorité la sécurité de l’emploi à long terme et l’emploi des chômeurs en difficulté. Le décret no 394 du Ministère du travail et des affaires sociales garantit aux femmes victimes de la traite et aux femmes roms l’accès gratuit aux cours dispensés dans les centres de formation professionnelle.

14.M. HOXHA (Albanie), répondant à M. Martynov, dit que la fourchette de taux avancée pour le chômage risque de varier dès lors que l’on prend en compte les chiffres de l’économie souterraine (travail au noir), qui existe bel et bien en Albanie. Quant au taux de 90 % de chômage chez les Roms, il peut s’expliquer par leur faible niveau d’instruction. S’ils remplissent les conditions requises, ils bénéficient du régime de sécurité sociale.

15.M. Hoxha précise que, lorsqu’un citoyen albanais use de son droit de recours judiciaire après la perte d’un emploi et que la décision de justice lui est favorable, il reçoit l’intégralité de son salaire pendant un an. Dans la législation albanaise, il n’est pas prévu de paiement dû au titre du chômage, mais les familles répondant aux critères précisés par la loi ont droit à certaines indemnités. Actuellement, 120 000 familles environ en bénéficient.

16.Quant au principe de l’égalité de salaire à travail égal, il est parfaitement respecté en Albanie, le système de rémunération reposant sur des catégories fixées et immuables qui ferment la porte à toute discrimination.

17.M. NINA (Albanie), répondant aux questions sur le droit de former des syndicats, dit que le rapport initial présenté par l’Albanie conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ALB/2004/1) contient toutes les précisions voulues (par. 1114 et 1031, notamment). On y trouve des statistiques détaillées et des informations de fond sur les particularités des mouvements syndicaux après 1990, ainsi que des données très précises sur la participation des femmes aux syndicats, notamment. Les syndicats indépendants du pays, regroupés au sein de la Confédération des syndicats d’Albanie, sont membres de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). M. Nina ignore si des syndicats albanais sont membres de la nouvelle Confédération syndicale internationale. Il confirme que l’Albanie a ratifié le 18 août 2004 la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, et que le Gouvernement, qui n’a pas encore ratifié les Conventions nos 2 et 122, envisage de le faire dans un proche avenir.

18.M. Nina indique que le nombre d’accidents du travail est en baisse, 51 cas ayant été recensés par l’Inspection du travail en 2005 et 34 seulement depuis le début de 2006.

19.Mme LESKOVIKU (Albanie) dit que le harcèlement sexuel au travail existe bel et bien en Albanie, certains cas étant rendus publics dans les médias, mais qu’il n’y a ni dispositions ni loi spécifiques sur la question dans le droit albanais. Les auteurs de ce délit sont généralement poursuivis soit pour tentative de viol soit pour abus de pouvoir.

20.Mme PODA (Albanie) donne des précisions sur les mesures existantes ou envisagées concernant les services sociaux − loi no 9355 du 10 mars 2005, stratégie nationale relative aux services sociaux (qui s’inscrit dans la stratégie nationale relative à la sécurité sociale), plan d’action, règlements, notamment. La réforme des services sociaux a débuté par la décentralisation de ces services, et elle se poursuit avec leur institutionnalisation et l’agrément de prestataires publics ou privés fournissant des services aux handicapés, aux Roms, aux enfants et aux victimes de la traite, notamment. Un certain nombre de normes ont été établies (services sociaux, services aux enfants) et trois autres séries de normes (handicapés, victimes de la traite, personnes âgées) sont en préparation.

21.M. HOXHA (Albanie) indique que l’assistance d’urgence porte sur le logement, l’alimentation et les installations sanitaires, et qu’elle est maintenue tant que le bénéficiaire en a besoin.

22.En ce qui concerne le salaire minimal, son montant − 14 000 leks mensuels, soit 140 dollars −, qui repose sur une étude de 2001, est révisé chaque année pour tenir compte notamment du coût de la vie et du taux d’inflation. Sachant que les salaires dans le secteur privé ont toujours été très largement supérieurs à ceux du secteur public, le montant minimal en vigueur dans le secteur public vaut implicitement pour le privé.

23.Mme LESKOVIKU (Albanie) dit qu’il est clairement indiqué dans le rapport initial de l’État partie qu’en vertu de la loi relative au statut des fonctionnaires ceux-ci n’ont pas le droit de faire grève mais sont autorisés à adhérer à des syndicats et à constituer des associations professionnelles. Il ressort de la loi relative au statut des fonctionnaires que les enseignants ne sont pas inclus dans la catégorie des fonctionnaires et ont donc le droit de faire grève, à moins qu’ils ne fassent partie d’une institution de l’administration publique locale ou centrale, auquel cas ils sont frappés de l’interdiction de grève.

24.M. HOXHA (Albanie) précise que, le droit de grève étant bien délimité en Albanie, il n’existe pas de disposition particulière sur l’aménagement d’un service minimum dans les secteurs vitaux. La procédure de négociation qui précède toute grève se décompose en deux phases, à savoir la phase de médiation, obligatoire, qui se met en place dès l’annonce de la grève et dure 10 jours au plus, et, en cas d’échec, la phase de conciliation, d’une durée maximale de 20 jours, menée par un représentant du Ministère du travail et des affaires sociales.

25.M. SADI demande quels sont, pour les employés appartenant aux catégories frappées de l’interdiction de grève, les mécanismes qui permettent d’affirmer publiquement leurs revendications.

26.Mme GHOSE souhaite savoir si l’État partie a pris des mesures positives dans le domaine de l’emploi en faveur des groupes les plus désavantagés.

27.Mme PODA (Albanie) répond qu’en vertu d’une décision du Conseil des ministres datant de 2003, les employeurs sont tenus, dans la mesure du possible, de privilégier l’embauche des femmes et de proposer des emplois à durée indéterminée aux membres des groupes dont les statistiques montrent qu’ils ont plus de difficultés que les autres à trouver du travail. Elle précise que les principaux bénéficiaires de cette mesure sont les Roms, les mères de famille nombreuse, les femmes chefs de famille et les femmes handicapées.

28.M. HOXHA (Albanie) dit que les fonctionnaires qui veulent dénoncer une injustice dont ils estiment être victimes peuvent engager une procédure de recours interne ou encore saisir la Commission de la fonction publique. Les décisions de cette commission sont contraignantes, mais s’il n’obtient pas gain de cause le fonctionnaire peut en dernier recours saisir la cour d’appel. Les problèmes de désaccord entre les fonctionnaires et l’administration surgissent souvent lorsqu’il y a un changement de majorité politique et sont généralement réglés en interne.

Articles 10 à 12

29.M. ATANGANA, déplorant l’absence de statistiques officielles sur l’emploi des adolescents âgés de 14 à 16 ans, demande ce qu’il advient des enfants de cette tranche d’âge qui ont abandonné l’école et ne peuvent pas encore travailler.

30.M. Atangana regrette également l’absence de statistiques sur la violence familiale, faisant observer que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont déjà appelé l’attention de l’État partie sur cette lacune dans leurs observations finales.

31.Des informations sur la Stratégie nationale pour la protection de l’enfance mise en place par l’État seraient les bienvenues, d’autant plus qu’il semble que les châtiments corporels soient toujours utilisés comme méthode disciplinaire.

32.M. TIRADO MEJIA demande si la prostitution est interdite par la loi ou réglementée, et notamment si elle punit les victimes d’exploitation sexuelle ou les trafiquants. Il voudrait en outre savoir si des sanctions sont prévues contre les personnes qui emploient des enfants, et notamment des sanctions pénales contre celles qui sont à l’origine de l’exploitation sexuelle des enfants.

33.M. Tirado Mejia souhaiterait connaître les mesures prises par l’État partie pour qu’il ne soit plus fait recours à l’avortement comme moyen de contraception, cette pratique ayant été en 1989 à l’origine de quelque 45 % du nombre de décès maternels.

34.Se référant au graphique 8 du rapport à l’examen relatif au nombre total d’élèves dans l’État partie, M. Tirado Mejia se demande ce qui explique une baisse aussi conséquente du nombre d’enfants scolarisés, de l’ordre de 150 000, entre 1990 et 2000, et s’il ne faut pas voir là le résultat de la réduction du budget de l’éducation, qui est par ailleurs responsable de la hausse de l’analphabétisme.

35.M. PILLAY, déplorant qu’un quart de la population vive au‑dessous du seuil de pauvreté fixé par l’État et qu’environ 5 % de la population vivent dans l’extrême pauvreté, dont la moitié sont des jeunes de moins de 21 ans, demande un complément d’information sur la situation des personnes les plus pauvres qui vivent dans les zones rurales, parmi lesquelles les Roms et plus précisément les Égyptiens.

36.M. Pillay voudrait savoir pourquoi le droit au logement n’est réglementé ni par la législation ni par la Constitution de l’État partie, et si les expulsions forcées dont sont notamment victimes les Roms et les Égyptiens respectent les principes formulés en la matière dans l’Observation générale no 7 du Comité intitulée «Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées». Il demande notamment si les membres de ces communautés reçoivent au même titre que les autres Albanais une indemnisation ou sont relogés en cas d’expulsion forcée et, dans la négative, quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation. Il souhaiterait enfin savoir si une loi prévoyant l’octroi d’allocations‑logement aux groupes sociaux les plus défavorisés a été adoptée.

37.M. MARTYNOV demande si la Convention n°182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée par l’État partie le 2 août 2001, s’applique également au secteur informel, et les raisons pour lesquelles l’Albanie n’a pas ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant respectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

38.Mme GHOSE souhaiterait obtenir des informations et des statistiques actualisées sur le phénomène de la violence familiale, de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains, et voudrait savoir si l’État partie a adopté une loi qui pénalise la violence au sein de la famille, a mis en place − à l’intention des juges et des policiers − des programmes de formation sur cette question, et a mené des campagnes de sensibilisation à ce sujet. Elle précise que par «violence familiale» elle n’entend pas seulement la violence contre un conjoint mais aussi celle qui s’exerce contre les enfants.

39.Mme BARAHONA RIERA estime que pour garantir l’égalité des sexes, il faudrait créer une instance forte, ayant un budget propre, qui soit dotée de pouvoirs décisionnels et consultatifs, et habilitée à proposer des lois et des réformes dans ce domaine.

40.Mme Barahona Riera déplore l’absence, dans la législation de l’État partie, de dispositions pénalisant le harcèlement sexuel et la violence familiale, et demande un complément d’information sur la situation des très jeunes filles vivant dans les zones rurales, qui sont souvent victimes de mariages arrangés et n’ont aucun droit sur le patrimoine familial en cas de décès des parents. Elle voudrait savoir comment est financé le système de santé, s’il est question de le réformer en vue d’en élargir la couverture, et à quelles prestations peuvent prétendre les travailleurs indépendants qui ne cotisent pas au régime général de la sécurité sociale.

41.Enfin, Mme Barahona Riera demande si l’État partie entend mettre en place un programme de santé qui ait pour objet de réduire la prévalence des maladies infectieuses et diarrhéiques dans les zones rurales, qui enregistrent les taux les plus élevés de décès maternels et infantiles et de maladies sexuellement transmissibles (MST).

42.M. ABDEL‑MONEIM dit que la partie consacrée à l’application de l’article 12 du Pacte révèle que l’État partie a une conception limitée de la portée dudit article, qui consacre «le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre» et pas seulement le «droit aux soins de santé publique» comme semble l’entendre l’État partie.

43.Enfin, au vu du nombre alarmant d’avortements consigné dans les tableaux 42, 43 et 46 du rapport à l’examen, M. Abdel‑Moneim souhaiterait savoir si ces avortements sont provoqués ou non, et si l’on peut imaginer que ces chiffres sont en deçà de la réalité.

44.M. SADI demande quel est l’âge du consentement aux relations sexuelles et quelles sont les raisons pour lesquelles le taux de signalement des actes de violence familiale est relativement peu élevé en Albanie par rapport aux autres pays européens. Il voudrait obtenir des informations sur la prévalence de la toxicomanie, du VIH/sida et du tabagisme chez les jeunes. Constatant que le nombre d’avortements est très élevé, il demande quelles sont les mesures prises par l’État partie en matière d’information sur la sexualité et la santé procréative. Enfin, il voudrait savoir comment l’Albanie entend régler le problème de la faible scolarisation des enfants roms.

45.M. RIEDEL, notant dans le tableau 44 du rapport initial de l’État partie que les cas de syphilis ont augmenté entre 1995 et 2003, demande quelle est la situation actuelle. Il relève au paragraphe 393 du rapport à l’examen que les cas d’hépatite virale restent élevés dans les zones urbaines, et souligne que l’amélioration du réseau d’eau potable contribuerait grandement à faire reculer la maladie. Il appelle à cet égard l’attention de la délégation sur l’Observation générale no15 du Comité concernant le droit à l’eau. Par ailleurs, il souhaite connaître les résultats des stratégies de lutte contre le VIH/sida qui ont été mises en œuvre en 1998. D’une manière générale, M. Riedel se félicite des nombreuses informations fournies sur le droit à la santé, mais invite l’État partie à présenter dans son prochain rapport des indicateurs détaillés permettant de suivre l’évolution de la situation sanitaire.

46.M. RZEPLINSKI demande s’il existe des cas de polygamie en Albanie et, dans l’affirmative, si la délégation a un point de vue sur la question.

Articles 13 à 15 du Pacte

47.M. KERDOUN souhaite que la délégation albanaise réponde aux questions nos 34 et 37 de la liste des points à traiter. Notant que le nombre d’écoles privées ne cesse d’augmenter dans le pays, il demande à la délégation d’expliquer cet engouement pour l’enseignement privé et de fournir des statistiques sur le nombre d’élèves inscrits dans le privé et dans le public. Il voudrait également connaître les raisons pour lesquelles l’Albanie a réformé son système éducatif en ajoutant une année scolaire supplémentaire, ce qui fait que la durée de la scolarité est passée de huit à neuf ans. Toujours sur le thème de l’éducation, il souhaite savoir pourquoi 10 % des étudiants paient leurs études universitaires alors que, d’après l’État partie, l’enseignement supérieur est gratuit. Il voudrait également des renseignements sur le salaire des enseignants et les mesures prises pour lutter contre les abandons scolaires. Enfin, il demande à quoi fait référence l’État partie au paragraphe 524 de son rapport initial lorsqu’il parle d’élèves victimes de querelles meurtrières entre familles, principalement dans le nord du pays.

48.Mme BRAS GOMES cite des informations selon lesquelles des enfants de minorités se déplaçant à l’intérieur du pays éprouveraient des difficultés à s’inscrire à l’école parce qu’ils ne peuvent pas produire les papiers nécessaires, et souhaiterait des explications à ce sujet. Notant que, dans certaines zones reculées, il est difficile pour les enfants de se rendre quotidiennement à l’école, Mme Bras Gomes demande si l’État partie envisage de recourir à d’autres formes d’enseignement, par exemple l’enseignement à distance. Elle voudrait savoir s’il existe des campagnes pour sensibiliser la communauté rom à l’importance de l’éducation, en particulier des filles, qui sont beaucoup plus nombreuses que les garçons à abandonner l’école. Enfin, elle souhaiterait avoir des renseignements sur la formation des enseignants dans les domaines des droits de l’homme et de la promotion de la tolérance.

49.M. MARCHAN ROMERO demande quel est le pourcentage du budget de l’État consacré à la promotion de la culture et quelles sont les mesures prises pour garantir le droit de participer à la vie culturelle. Il souhaite également savoir s’il existe une loi‑cadre dans les domaines de la culture et de la protection du patrimoine culturel. Enfin, il voudrait connaître la signification de l’expression «développement pan‑albanais» employée au paragraphe 606 du rapport initial de l’État partie.

50.M. ABDEL‑MONEIM demande quel rôle joue la religion dans la vie culturelle de l’Albanie et voudrait savoir ce que l’État partie entend lorsqu’il parle «d’intégration du pays à la région euro‑atlantique», au paragraphe 606 de son rapport initial.

La séance est levée à 17 h 55.

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