COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 10e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 4 mai 2007, à 15 heures

Président: M. SADI (Vice‑Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises (suite)

La première partie (publique) de la séance est ouverte à 15 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique des Antilles néerlandaises [E/C.12/ANT/3; document de base (HRI/CORE/1/Add.67); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/C.12/1/Add.25); liste des points à traiter (E/C.12/ANT/Q/3); réponses écrites du Gouvernement des Antilles néerlandaises à la liste des points à traiter (E/C.12/ANT/Q/3/Add.1)]

1.Sur l’invitation du Président, la délégation des Antilles néerlandaises reprend place à la table du Comité.

2. M me  ELS (Antilles néerlandaises), répondant aux questions laissées en suspens, indique que le Gouvernement a élaboré un projet d’ordonnance visant à promouvoir l’égalité, qui énonce et interdit tous les motifs de discrimination tels que la religion, le sexe, l’état de santé ou l’âge, par exemple. Si ce projet n’a pas été mentionné dans le rapport à l’examen, c’est qu’il doit encore être approuvé par le Parlement avant de pouvoir être mis en œuvre.

3. La suppression du salaire minimum est un choix de société qui a été fait sur la base d’une étude qui pourra être envoyée au Comité si ce dernier le souhaite. Chaque île dispose de son propre service d’inspection du travail, habilité à mener des inspections sur site et à régler les litiges. Des dispositions ont été prises en 2007 qui devraient permettre une augmentation du nombre d’inspecteurs du travail dans un futur proche.

4. M me  RAY (Antilles néerlandaises) déclare que tous les enfants illégitimes vivant à la même adresse que leur père ou recevant de lui une pension alimentaire ont les mêmes droits que les enfants légitimes en termes de sécurité et d’assurance sociales. Sur demande, les orphelins reçoivent une pension au décès de leurs parents dès lors que ceux ‑ci ont cotisé aux services de sécurité sociale en qualité de travailleur ou d’ancien travailleur. S’ils sont encore mineurs et scolarisés au moment du décès, la pension sera versée à leur parent survivant ou leur tuteur légal et devra être administrée par celui ‑ci. S’ils sont âgés de 18 à 25 ans et poursuivent des études, ils percevront eux ‑mêmes la pension.

5.Le juge de la Cour d’appel n’est pas choisi parmi les trois juges ayant jugé l’affaire en première instance. Une fois les voies de recours internes épuisées, une action peut être intentée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

6.Le PRÉSIDENT attire l’attention de la délégation sur le fait que l’expression «enfant né hors mariage» est plus respectueuse et est à ce titre préférée à l’expression «enfant illégitime» dans le système des Nations Unies.

7.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) dit que le manque de ressources a conduit les Antilles néerlandaises à s’endetter fortement auprès de fonds de pension, de donateurs et des Pays‑Bas, au point qu’à l’heure actuelle, un tiers de leur budget est affecté au seul service de la dette, ce qui a pour effet de limiter considérablement les capacités d’investissement. Grâce à l’effacement du service de la dette contractée auprès des Pays‑Bas auquel ceux‑ci ont consenti, les Antilles néerlandaises devraient bénéficier sous peu d’une bien plus grande marge de manœuvre.

8.Pour ce qui est de la réforme de l’éducation, dont un audit externe d’évaluation à mi‑parcours mené en mai 2006 a conclu qu’elle devait être poursuivie mais avec des lignes directrices plus claires, les collectivités des cinq îles coopèrent avec le Gouvernement central néerlandais par le biais d’un comité conjoint ad hoc, dont la mission est à la fois de surveiller la bonne mise en œuvre de la réforme et de garantir la continuité des études entre les Antilles néerlandaises et les Pays‑Bas. Il est à noter à cet égard que tous les diplômes délivrés aux Antilles néerlandaises sont reconnus par les Pays‑Bas et par l’Union européenne et que l’université des Antilles néerlandaises est accréditée par l’autorité néerlando‑belge compétente. Si les investissements destinés à améliorer la qualité de l’éducation sont essentiellement fournis par le Gouvernement central, les autorités de chaque île sont responsables de poursuivre les changements introduits, l’objectif étant de faire passer le taux d’abandon scolaire et le taux de chômage des jeunes sous la barre des 10 % à l’horizon 2011. À cette date, l’ensemble des modifications prévues par la réforme devraient avoir été mises en place à tous les niveaux de l’enseignement. Le programme de recensement et d’accompagnement individualisé des enfants ayant abandonné leur scolarité, qui a débuté à titre de projet pilote en 2006 et est en cours de généralisation, devrait redonner une chance d’obtenir une qualification à de nombreux jeunes.

9.La langue officielle dans l’ensemble du Royaume des Pays‑Bas est le néerlandais, mais le Papamiento est la langue maternelle sur les îles de Curaçao et de Bonaire et l’anglais est à la fois la langue maternelle des habitants de Saint‑Martin, de Saba et de Saint‑Eustache et une langue de communication largement usitée dans l’ensemble des îles. Seules ces trois langues officielles peuvent être utilisées en tant que langue d’instruction. Même si en tant qu’ancienne colonie des Pays‑Bas et territoire sous haute influence des États‑Unis, les Antilles néerlandaises ont à cœur d’avoir une politique d’émancipation culturelle laissant une place à l’identité de chacun, les écoles délivrant un enseignement en langue néerlandaise n’y sont plus découragées comme à une certaine époque et leur nombre est désormais fonction de la demande des parents, qui ont du reste le choix d’inscrire leurs enfants dans une école ayant une langue d’instruction unique ou en combinant plusieurs. Les élèves des groupes minoritaires ont en outre la possibilité de suivre des cours facultatifs de langue ou de religion après les heures de cours obligatoires s’ils le souhaitent.

10.Les enfants d’immigrés en situation irrégulière ont le droit d’être scolarisés en vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire et conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant − il est à relever à cet égard que les conventions applicables sur le territoire néerlandais le sont aussi aux Antilles néerlandaises sous réserve d’être ratifiées à la fois par le Parlement central et le Parlement des Antilles néerlandaises. Les «centres d’expertise» sont des établissements d’enseignement spéciaux dotés d’équipes multidisciplinaires prenant en charge les élèves ayant des besoins particuliers. L’éducation physique fait non seulement partie intégrante des programmes scolaires mais est même favorisée, notamment par le biais de compétitions sportives interécoles.

11.Mme THEODORA‑BREWSTER (Antilles néerlandaises) fait savoir au Comité que les politiques menées en faveur de l’enfance visent les garçons comme les filles. Le fait que l’accent soit mis sur l’aide aux fillettes ne signifie pas que les garçons ne bénéficient pas d’une forme d’assistance s’ils en ont besoin. En fait, l’objectif des mesures adoptées, quelles qu’elles soient, est d’aider ceux qui en ont le plus besoin. C’est dans cet état d’esprit qu’un programme spécifique de qualification et d’aide à la création d’entreprises a été lancé un an et demi auparavant en faveur des femmes: celles‑ci sont tout simplement beaucoup plus nombreuses que les hommes parmi les demandeurs d’emploi. En 2006, une fondation a été créée à Saint‑Martin afin de fournir des aides sociales aux familles monoparentales dirigées par des femmes. D’autres projets du même type sont en cours. Les familles monoparentales reçoivent des aides financières à condition d’en faire la demande au Bureau des affaires sociales.

12.La diminution du chômage dans les îles de Saint‑Martin et de Curaçao est principalement due à la construction de vastes ensembles hôteliers et à l’émigration vers les Pays-Bas d’habitants des Antilles néerlandaises. Ces trois dernières années, avec le concours des Pays‑Bas, on a réalisé une vaste étude afin de mieux appréhender le problème de la pauvreté, en particulier des jeunes, des femmes et des personnes âgées. On estime qu’environ 5 % des habitants des Antilles néerlandaises perçoivent des aides sociales. Sur la base des résultats de l’étude, un plan de réduction de la pauvreté sera élaboré par chaque île, compte tenu de sa situation. Les Pays‑Bas fournissent des ressources financières aux Antilles néerlandaises afin de lutter contre la pauvreté et de construire des logements sociaux dans les cinq îles. Les autorités insulaires se sont fixé comme objectif de définir un seuil de pauvreté qui permettra d’évaluer le pourcentage exact de pauvres dans chaque île et de prendre des mesures adaptées selon l’ampleur du problème.

13.Les Antilles néerlandaises ne comptant pas de réfugié, il n’existe pas de loi s’y rapportant. Pour différentes raisons, un certain nombre de personnes ne peuvent rentrer dans leur pays mais elles ne sont pas considérées comme réfugiées. Il existe un comité permanent qui s’occupe des questions relatives aux migrants et aux étrangers. En cas de catastrophe naturelle, tout le monde est traité sur un même pied d’égalité et peut bénéficier de l’assistance des autorités insulaires dans les mêmes conditions, aucune distinction n’étant faite entre les ressortissants des Antilles néerlandaises et les étrangers.

14.L’exploitation sexuelle des mineurs est dûment réprimée mais le cas particulier des jeunes âgés de 16 à 17 ans n’est pas expressément visé par le Code pénal ni par la législation. Le Gouvernement devrait prochainement se pencher sur la question pour adapter sa législation en la matière.

15.Le nombre d’homicides a diminué, en particulier celui lié au trafic de stupéfiants impliquant des jeunes. Le Ministère de la justice et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont mené des campagnes d’information et de sensibilisation qui semblent porter leurs fruits. La prévention de la toxicomanie étant une des priorités des autorités insulaires, le Ministère de la justice a mis en œuvre des projets intitulés «DARE» dans le cadre desquels des fonctionnaires ou des policiers se rendent dans les écoles pour sensibiliser les enfants aux dangers de la drogue et leur apprendre à dire non aux revendeurs. Plusieurs programmes de lutte contre la toxicomanie sont également financés par les autorités locales et de nombreux bénévoles participent aux campagnes d’information. Un système est actuellement mis en place pour recueillir des données statistiques sur la toxicomanie et la prostitution dans les Antilles néerlandaises. Ces statistiques seront présentées dans le prochain rapport périodique. En ce qui concerne la prostitution à l’extérieur des maisons de passe, il est difficile d’évaluer l’ampleur du phénomène car l’identité des prostituées n’est généralement pas connue des pouvoirs publics. Les ONG s’efforcent d’entrer en contact avec ces prostituées pour les informer des dangers liés au VIH/sida et leur fournir des préservatifs et d’autres moyens de contraception.

16.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) dit que le Gouvernement néerlandais a entrepris d’élaborer un nouveau projet d’action en faveur des handicapés aux Pays‑Bas et dans les Antilles néerlandaises. Elle note qu’à Curaçao, 10 à 20 logements sont construits chaque année à l’intention des handicapés. En ce qui concerne la lutte contre la violence familiale, en 2006, le ministère public a publié à l’attention de la police et du pouvoir judiciaire des instructions sur les moyens de mieux prévenir et d’éradiquer la violence familiale. Curaçao dispose d’un bureau d’aide aux victimes de la violence et a établi en 2004 un centre d’accueil appelé «Socorro», qui est financé par le Gouvernement de l’île. Par ailleurs, les policiers suivent un programme de sensibilisation à la violence familiale dans le cadre de leur formation initiale. Mme Philipps confirme en outre que le Gouvernement néerlandais entend bien incorporer dans le nouveau Code pénal des dispositions visant à ériger en infraction les actes de violence au sein de la famille.

17.Comme elle l’a déjà indiqué, la délégation ne dispose d’aucune donnée ventilée sur la composition ethnique du pays. La population est très hétérogène puisqu’elle est composée de plus de 60 nationalités réparties sur les cinq îles. La majeure partie des habitants sont d’origine africaine mais on dénombre aussi des habitants de confession juive qui sont installés dans les îles depuis le XVIIe siècle. Les migrations de Chinois et de personnes provenant de pays musulmans sont plus récentes puisqu’elles remontent au XXe siècle.

18.La délégation fournira ultérieurement des statistiques sur les grossesses précoces et les avortements chez les adolescentes. En ce qui concerne les personnes âgées, elles ont accès gratuitement aux soins de santé et bénéficient de réductions importantes dans de nombreux secteurs, notamment dans les transports publics. Chaque année, Curaçao construit 20 à 30 logements à l’intention des personnes âgées. Les personnes démunies bénéficient également de soins de santé gratuits et ont accès à des logements à loyer modéré. Elles perçoivent en outre des aides financières et autres (notamment des uniformes) pour la scolarisation de leurs enfants.

19.Les fonds consacrés au développement des Antilles néerlandaises proviennent non seulement des recettes tirées de l’activité économique mais aussi de l’aide fournie par les Pays‑Bas, l’Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L’aide au développement sert surtout à financer des programmes dans les trois domaines suivants: éducation, bonne gouvernance et maintien de la sécurité.

20.Il faut savoir que la politique étrangère relève de la compétence du Royaume des Pays-Bas, mais que la Charte du Royaume, qui régit l’autonomie interne des îles des Antilles néerlandaises, accorde à ces dernières une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des relations qu’elles nouent avec les États de la «Grande Caraïbe». À cet égard, il convient de noter que les Antilles néerlandaises ont entretenu depuis 1994 des liens avec l’Association des États de la Caraïbe, d’abord de manière informelle jusqu’en 2001, puis en tant que membre associé depuis cette date.

21.Mme Philipps indique que son pays communiquera au Comité un complément d’information écrit sur la question de la traite des êtres humains, et notamment sur les instructions adoptées récemment par le Conseil des Ministres au sujet de la traite des femmes ainsi que les conclusions du Groupe de travail sur la traite en général.

22.M. MARCHAN ROMERO déplore que l’État partie ne se soit pas doté d’une politique de protection, de promotion et de développement des identités culturelles et souhaiterait des informations plus précises sur les différents groupes ethniques qui vivent sur le territoire des îles des Antilles néerlandaises. D’après lui, il ne suffit pas de prendre acte de l’existence de ces divers groupes ethniques mais il s’impose de prendre des mesures politiques en leur faveur.

23.M. TIRADO MEJIA demande si les personnes qui vivent dans les Antilles néerlandaises peuvent engager une procédure judiciaire au niveau européen en cas de violation de leurs droits fondamentaux en leur qualité de citoyens néerlandais.

24.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, voudrait savoir sur quelle base institutionnelle et selon quelles modalités le Gouvernement néerlandais a été en mesure d’endosser la dette du Gouvernement des Antilles néerlandaises. Il demande en outre un complément d’information sur les programmes d’éducation aux droits de l’homme dans les cinq îles des Caraïbes.

25.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) dit que les personnes vivant dans les Antilles néerlandaises peuvent faire valoir leurs droits devant les juridictions européennes en tant que ressortissants d’un pays membre de l’UE. L’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante des programmes scolaires et occupe une place de choix dans la filière des sciences sociales à l’Université.

26.Le Gouvernement néerlandais a endossé la dette des Antilles néerlandaises parce qu’il était conscient qu’il s’agissait là du seul moyen d’aider les Antilles néerlandaises à se relever et de garantir à tous les citoyens le respect de leurs droits fondamentaux. Il l’a fait en précisant que ce serait la seule fois qu’il interviendrait de la sorte, à savoir à la condition expresse que toutes les mesures soient prises pour que le Gouvernement des Antilles néerlandaises ne se retrouve jamais dans cette situation.

27.Mme BARAHONA RIERA demande s’il est arrivé que des habitants des Antilles néerlandaises saisissent les tribunaux européens pour faire valoir leurs droits et dans l’affirmative, quel instrument international celles‑ci ont invoqué. Elle souhaiterait en outre savoir comment, en pratique, il est possible que le Gouvernement des Antilles néerlandaises dispose d’une certaine autonomie pour établir des liens avec les pays de la région tout en restant tributaire du Gouvernement néerlandais pour les questions relevant de la politique étrangère.

28.Mme PHILIPPS (Antilles néerlandaises) reconnaît que le Gouvernement des Antilles néerlandaises n’a pas élaboré de politique visant à protéger, à promouvoir et à développer le patrimoine culturel et les identités culturelles de ces différents groupes. Elle ajoute que c’est actuellement la culture du groupe dominant qui l’emporte sur les autres cultures et que la population d’ascendance africaine de Curaçao se sent effectivement menacée à cet égard. Elle précise qu’aucune politique n’a été mise en place en faveur de ces groupes mais qu’ils ne sont pas pour autant victimes de mesures discriminatoires. Elle assure les membres du Comité que toute l’attention voulue serait portée à toute recommandation formulée à ce sujet.

29.Pour ce qui est du nouvel ordre constitutionnel qui devrait prendre effet le 15 décembre 2008, il faut savoir que la Charte du Royaume ne sera modifiée que pour intégrer les changements découlant de l’élargissement des membres du Royaume des Pays-Bas aux nouveaux pays que seront Curaçao, Saint-Martin et Aruba, les petites îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache ayant décidé par référendum d’être rattachées au Royaume des Pays-Bas. Aussi les relations étrangères resteront-elles de la compétence exclusive du Royaume, même si Curaçao et Saint-Martin continueront à jouir d’une certaine liberté dans leurs relations avec leurs pays voisins. Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement des Antilles néerlandaises ont convenu qu’à la dissolution des Antilles néerlandaises, les traités et accords internationaux auxquels le Gouvernement néerlandais est partie prendront automatiquement effet à Curaçao et à Saint‑Martin et que l’accession des Pays-Bas à de nouveaux instruments internationaux sera de la compétence exclusive du Gouvernement néerlandais.

30.Mme Philipps précise qu’en tant que citoyens des Pays-Bas, tous les ressortissants des Antilles néerlandaises sont titulaires d’un passeport néerlandais et peuvent à ce titre voyager librement dans les pays de l’espace Schengen.

31.M. VIJBER (Antilles néerlandaises) se félicite du dialogue constructif instauré avec le Comité et assure les membres du Comité que son pays ne ménagera aucun effort pour améliorer la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises accordera toute l’attention voulue aux observations finales que le Comité formulera à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique.

32.Le PRÉSIDENT remercie la délégation des Antilles néerlandaises pour la qualité de ses réponses et annonce que l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie est achevé.

33. La délégation des Antilles néerlandaises se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 45.

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