Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique (partie l)* de la 11 e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le lundi 9 mai 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Allemagne(suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte(suite)

Cinquième rapport périodique de l’Allemagne (suite) (E/C.12/DEU/5; E/C.12/DEU/Q/5 et Add.1)

1. Sur l’ invitation du Président, la délé gation allemande re prend place à la table du Comité.

Articles 13 à 15 du Pacte (suite )

2.M.  Kerdou m, se référant au paragraphe 322 du cinquième rapport périodique (E/C.12/DEU/5), demande ce que l’on entend par le terme "théoriquement". Les enfants issus de l’immigration n’ont-ils que des droits "théoriques"? Que fait-on pour que ces enfants jouissent de droits dans la pratique? Il demande si les enfants issus de l’immigration ont les mêmes droits que les autres.

3.M. Kerdoum souhaite également savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux difficultés linguistiques, socio-économiques et culturelles que rencontrent généralement les enfants et les jeunes issus de l’immigration qui ont souvent des difficultés à obtenir les mêmes résultats scolaires que les autres. Il semble que le système éducatif ne parvienne pas à intégrer ces enfants; qu’en est-il de l’intégration dans la société allemande des autres élèves étrangers (européens par exemple)?

4.M.  Koller (Allemagne) dit que le Gouvernement attend des entreprises allemandes qu’elles se conforment à la législation des pays dans lesquels elles exercent leurs activités. La législation allemande, en particulier le droit pénal, peut s’appliquer aux actes qui se produisent à l’étranger, par exemple les actes de corruption. Le Gouvernement a publié des directives concernant les investissements à l’étranger et les garanties des pouvoirs publics qui s’y rapportent. Ces documents prévoient l’obligation de satisfaire aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme. Une évaluation globale d’impact est réalisée préalablement à l’octroi de la garantie des pouvoirs publics pour tout investissement engagé par une entreprise allemande à l’étranger, et des règles non contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises s’appliquent et incluent des dispositions relatives aux droits de l’homme.

5.M me Gruner (Allemagne) explique que l’éducation incombe aux autorités des Länder et que le Gouvernement fédéral a des compétences limitées à cet égard. Le cinquième rapport périodique (E/C.12/DEU/5) a été rédigé entre 2006 et 2008 et des réformes éducatives ont depuis été mises en place. En outre, nombre des statistiques communiquées ne donnent plus une image très précise de la situation actuelle.

6.Mme Gruner admet que l’emploi du terme "théoriquement" au paragraphe 322 du rapport, prête à malentendu: en fait, les enfants issus de l’immigration ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres. Les enquêtes et les statistiques montrent que ces enfants atteignent un niveau d’enseignement moins élevé et sont moins susceptibles d’achever le cycle secondaire et d’acquérir les qualifications nécessaires à l’entrée à l’université. Toutefois, des résultats scolaires médiocres ne sont pas l’apanage des enfants issus de l’immigration; les garçons d’origine étrangère comme ceux d’origine allemande ont davantage que les filles tendance à abandonner leurs études.

7.Une meilleure intégration des enfants issus de l’immigration est depuis de nombreuses années une priorité pour les instances éducatives. L’importance de veiller au développement optimal et à la protection de tous les enfants est reconnue et l’on ne peut pas dire que l’intégration dans l’éducation ait échoué; les difficultés d’intégration qui existent sont maintenant mieux comprises et l’on s’emploie à les résoudre.

8.Étant donné l’importance de la langue pour l’intégration, des programmes de soutien linguistique à grande échelle ont été lancés à la fois au niveau fédéral et au niveau des Länder pour les enfants issus de l’immigration. Ces programmes visent aussi à établir une coopération avec les parents de ces enfants et à les aider à s’intégrer dans la société allemande. Un soutien linguistique intensif aux enfants issus de l’immigration avant qu’ils ne débutent leur scolarité est considéré comme une priorité, et beaucoup de travaux de recherche ont été effectués à cet égard. On ne connaît pas encore suffisamment l’efficacité de ces mesures de soutien linguistique qui doivent être évaluées par le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche.

9.L’enseignement des droits de l’homme est inscrit au programme des écoles allemandes, mais il s’intitule enseignement de la démocratie. Dans les futurs rapports périodiques, la désignation de cet enseignement sera modifiée de façon à indiquer clairement qu’il traite de thèmes relatifs aux droits de l’homme.

10.La dénomination "écoles spéciales" n’a plus cours en Allemagne; l’expression "établissements scolaires adaptés" désigne les écoles destinées aux enfants qui ont des handicaps physiques ou des besoins éducatifs spéciaux. Elles s’attachent aux besoins particuliers de leurs élèves. Le système des établissements scolaires adaptés s’est développé au cours du dernier siècle compte tenu des besoins des élèves et des obligations des enseignants, notamment l’acquisition d’une formation spécifique. La nécessité de réexaminer le soutien offert aux élèves dans ces écoles a été reconnue et ce réexamen est entrepris conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

11.La Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution le fait d’inscrire, contre la volonté de sa famille, un enfant handicapé dans un établissement scolaire adapté, si un soutien adéquat peut être dispensé dans une école ordinaire. Le personnel et la structure administrative des écoles ordinaires doivent être pris en compte avant de décider quelle école est la plus adaptée aux enfants handicapés ou qui ont des besoins éducatifs spéciaux; il ne s’agit pas de placer tous ces enfants dans un établissement scolaire adapté.

12.En Allemagne, il n’existe pas de système tel celui du ramassage scolaire aux États-Unis d’Amérique, conçu pour que les enfants fréquentent d’autres écoles que les écoles locales de manière à assurer dans les classes un mélange plus représentatif des groupes ethniques. Dans les zones défavorisées, certains parents veulent que leurs enfants aillent dans une école située en dehors de leur quartier et les autorités essaient de corriger les inégalités qui conduisent à cette situation grâce à une coopération entre les écoles, les entités administratives, les organisations de jeunes et d’autres partenaires, pour façonner l’enseignement sur une base coopérative et améliorer l’ensemble des établissements pour tous les élèves.

13.L’étude du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) menée à partir de 2000 montre que les immigrants de la seconde génération obtiennent des résultats scolaires inférieurs à ceux des immigrants de la première génération. La même situation a été constatée en France et elle pose problème. Plusieurs explications du phénomène ont été proposées mais aucune étude n’en a encore vérifié le bien-fondé. Certaines conclusions ont indiqué que la réussite scolaire des élèves dépendait de celle de leurs parents. Les chercheurs ont également émis l’hypothèse suivante: alors que les migrants de la première génération ont étudié dans des écoles dont les élèves étaient en majorité allemands, à présent, dans certains établissements, la plupart des enfants sont issus de l’immigration, ce qui permet plus difficilement de répondre à tous les besoins des élèves. Un soutien scolaire est offert dès le primaire jusqu’à l’université; les qualifications et la formation des enseignants sont améliorés et l’on essaie d’impliquer davantage les parents dans l’éducation de leurs enfants et d’encourager davantage les personnes issues de l’immigration à devenir enseignants. Un accord a par ailleurs été rédigé pour améliorer la coopération avec les organisations de migrants.

14.Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation lors de sa mission en Allemagne (A/HRC/4/29/Add.3) a été bien accueilli par les médias, les syndicats et les responsables politiques. Le Gouvernement fédéral et la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder ont, à de nombreuses occasions, commenté ce rapport, qui a également été mentionné dans le 9e rapport sur les droits de l’homme du Gouvernement fédéral. Les parlementaires ont soumis leurs questions relatives au rapport sur le droit à l’éducation, lequel a en outre été étudié en commissions parlementaires. En 2009, le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme a effectué un examen périodique sur l’Allemagne et l’Allemagne a présenté ses avis sur les recommandations et les conclusions du Groupe. Une rencontre a par ailleurs eu lieu en 2009, entre M. Storm (à l’époque Secrétaire d’État au Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche) et le Rapporteur spécial. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche et la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder ont publié des recommandations relatives aux résultats du Programme PISA et du Programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS), contenues dans le rapport national sur l’éducation de 2010.

15.S’agissant du système sélectif allemand et de la sélection précoce, le lien entre résultats scolaires et structure scolaire ne peut être confirmé. Les résultats scolaires dépendent non seulement du système scolaire, mais aussi de la situation sociale et du niveau d’éducation des parents, comme de facteurs tels la distance entre l’école et le domicile. Les enseignants formulent des recommandations sur l’orientation des élèves après quatre ou six ans de scolarité, selon les Länder. Les études montrent que les enfants issus de milieux défavorisés sont moins susceptibles d’aller dans un établissement secondaire. Pour corriger ce problème, des conseils sont prodigués aux parents et des mesures sont adoptées pour faciliter l’accès aux écoles secondaires.

16.En ce qui concerne l’éducation sexuelle et la santé procréative, en Allemagne, l’éducation sexuelle, inscrite au programme dès l’école primaire, est dispensée dans les cours de biologie et de morale. Des efforts sont faits pour promouvoir une attitude responsable vis-à-vis du mariage et du partenariat. Un élément important de cette éducation est le libre arbitre sexuel. Le problème de la maltraitance des enfants a conduit à mettre davantage l’accent sur l’éducation sexuelle. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en œuvre un programme d’éducation sexuelle d’un montant de 100 millions d’euros qui accorde une place accrue à l’éducation sexuelle dans la formation des enseignants.

17.M.  Kamperhoff (Allemagne) déclare que des mesures spéciales ont récemment été adoptées pour combattre la violence familiale. Un jugement peut exiger du contrevenant qu’il quitte le domicile de la victime, et les auteurs de violence familiale peuvent être incarcérés. En outre, les tribunaux de la famille peuvent interdire les contacts entre contrevenant et victime, le non respect de la décision pouvant conduire à une arrestation ou à une amende. Divers types de sanctions existent en cas de harcèlement, délit qui peut impliquer une violence psychologique, plutôt que physique. Un tel acte est passible d’une peine pouvant atteindre 10 ans de détention en cas de décès de la victime. En outre, la police peut délivrer une ordonnance de référé d’urgence pour interdire toute relation.

18.M.  Plate (Allemagne) dit que le système juridique allemand se compose de la Constitution, instrument juridique suprême, suivi du droit législatif. Le Pacte est considéré comme une législation ordinaire et il est pleinement invoqué et respecté par les tribunaux. Toutefois, la majorité de ses dispositions n’ont pas automatiquement force de loi; il est donc peu probable que les tribunaux allemands fondent leurs décisions directement sur le Pacte, mais plutôt qu’ils interprètent la législation en fonction de cet instrument et de la Constitution. La Cour constitutionnelle fédérale a prononcé un arrêt ordonnant aux tribunaux allemands d’interpréter et d’appliquer toute la législation à la lumière des obligations juridiques internationales de l’Allemagne.

19.S’agissant de la lutte contre la xénophobie, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de programmes, notamment un organe d’experts de la lutte contre l’antisémitisme, un plan d’action national pour combattre la xénophobie et l’antisémitisme, et un forum contre le racisme. La société civile est également active dans ce domaine et, dans certains cas, elle est coordonnée et financée par le Gouvernement. Les mesures préventives incluent l’interdiction des organisations extrémistes engagées dans des activités xénophobes ou racistes. Un programme financé par les pouvoirs publics a par ailleurs été créé pour aider les personnes qui souhaitent quitter les groupes extrémistes.

20.Bien que l’emploi de propos à teneur raciste, xénophobe ou antisémite sur les sites Web constitue un délit pénal, les autorités hésitent à mettre en place des mesures qui impliquent une surveillance étroite de l’Internet, en raison de la possible violation de la liberté d’expression. Toutefois, la Police fédérale et le Bureau fédéral pour la protection de la Constitution surveillent les sites Web suspects et les personnes impliquées dans leur création et leur maintenance.

21.Le Président remercie la délégation pour les informations fournies et invite les membres du Comité à poser les questions de suivi éventuelles.

22.M.  Sadi souhaite avoir un exemple de cas dans lequel la législation allemande a été interprétée à la lumière du Pacte. Il demande également si un mécanisme est en place pour assurer l’application uniforme du Pacte par tous les Länder et si, dans le domaine de l’éducation, les divers Länder appliquent le Pacte de manière différente. Il aimerait aussi avoir des exemples de la manière dont le Pacte est abordé dans le cadre de l’enseignement des droits de l’homme.

23.S’agissant de la violence familiale, M. Sadi demande si l’Allemagne en a identifié les causes profondes.

24.En ce qui concerne la xénophobie, M. Sadi estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’interdiction des propos haineux et la liberté d’expression telle qu’elle est énoncée dans les instruments de défense des droits de l’homme.

25.Eu égard aux taux d’abandon scolaire et à l’origine sociale des élèves, M. Sadi demande si les Länder mènent des campagnes éducatives ou de sensibilisation pour faire face au problème; dans l’affirmative, il aimerait en avoir des exemples.

26.M. Sadi aimerait enfin savoir, dans quelle mesure le Gouvernement fédéral et les Länder sont informés des observations générales du Comité relatives à l’éducation.

27.M me Barahona Riera dit qu’elle ne voit aucune preuve du suivi concret des recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. Mme Barahona Riera estime que l’orientation en matière d’éducation intervient trop tôt dans la vie des enfants et que l’approche actuelle devrait être repensée. Elle demande également si l’on dispose de chiffres comparatifs sur les taux d’entrée à l’université des enfants de milieux défavorisés ou issus de l’immigration, par rapport à ceux des enfants de milieux plus aisés ou d’origine allemande.

28.M me Shin demande si le Gouvernement a mis en place des mesures pour aider les parents de milieu défavorisés ou issus de l’immigration à donner un petit déjeuner à leurs enfants.

29.M.  Koller (Allemagne) dit que le Gouvernement attache une grande importance au Pacte et s’efforce au maximum d’en appliquer toutes les dispositions. Les juristes et les juges bénéficient d’une formation portant sur les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, y compris le Pacte dont, en tout état de cause, la plupart des dispositions figurent dans la Constitution. Le Gouvernement certifie l’application uniforme de l’ensemble de la législation interne dans tout le pays, ce qui garantit le respect du Pacte par les différentes juridictions des Länder. Les principes des droits fondamentaux sont enseignés aux enfants dès leur plus jeune âge dans les écoles allemandes. S’agissant du respect de la liberté d’expression, les autorités s’efforcent de concilier des normes constitutionnelles élevées avec le besoin manifeste de combattre la xénophobie.

30.M.  Plate (Allemagne) dit que les tribunaux allemands invoquent rarement le Pacte, essentiellement parce que ses dispositions sont largement inscrites dans la législation interne et dans la Constitution. Le Gouvernement admet la nécessité d’améliorer la mise en place de formations sur les instruments internationaux de défense des droits de l’homme, pour les juristes en général et les juges en particulier. Les juges peuvent à présent suivre des cours à ce sujet, mais compte tenu de la totale indépendance du pouvoir judiciaire, ils ne peuvent y être contraints. Comme les juges plus récemment formés commencent à exercer leurs fonctions, les instruments internationaux de défense des droits de l’homme seront sans aucun doute davantage reconnus et invoqués par les tribunaux. Rien n’indique que les Länder n’appliquent pas les dispositions de la législation et de la Constitution qui correspondent à celles du Pacte. Il n’existe pas toutefois de mécanisme spécifique pour contrôler l’application du Pacte par les tribunaux allemands.

31.Plusieurs dispositions du Code pénal interdisent les propos haineux et elles sont appliquées chaque fois que nécessaire. Les négociations internationales sur cette question sont toujours difficiles pour l’Allemagne car peu d’États sont prêts à accepter la notion allemande d’interdiction des propos haineux qui, selon eux, va à l’encontre de la liberté d’expression. Il s’agit là d’une question importante pour son pays, en raison de l’histoire et de l’opinion publique allemandes.

32.M me Gruner (Allemagne) dit qu’en dépit de l’existence de programmes cadres, le contenu des cours dispensés dans les écoles reste à la discrétion du jugement professionnel des seuls enseignants et n’est pas contrôlé par le Gouvernement fédéral.

33.L’objectif majeur auquel s’emploient les autorités fédérales et régionales vise à réduire de moitié le taux d’abandon scolaire pour qu’il atteigne 4% en 2015.

34.L’âge auquel les enfants doivent choisir leur orientation professionnelle a donné lieu à d’âpres discussions et certaines indications laissent à penser qu’il pourrait y avoir à l’avenir d’importants changements dans la structure du système de l’enseignement secondaire. Toutefois, de nombreux parents semblent préférer le système actuel. L’enseignement supérieur est gratuit en Allemagne et quelque 41% des jeunes y sont actuellement inscrits. En 2008, plus de 800 000 étudiants ont reçu une aide financière de l’État, s’élevant en moyenne à 375 euros par mois. Un système de bourses est actuellement mis en place, destiné en particulier aux élèves issus de l’immigration. Les autorités s’emploient toujours à tenter de sensibiliser tous les secteurs sociaux à l’importance de l’éducation, y compris de l’enseignement supérieur.

35.Selon une enquête, quelque 25% des enfants ne prennent pas de petit-déjeuner avant d’aller à l’école. Le nombre des écoles qui fournissent un déjeuner aux élèves a doublé depuis 2003.

36.M.  Heyer (Allemagne) dit qu’une étude sera effectuée sur les mesures éducatives disponibles pour les jeunes dont les familles sont habilitées aux prestations de chômage entre 2013 et 2015. L’objectif consiste à déterminer pourquoi certaines prestations ne sont pas réclamées et à savoir quelles améliorations les bénéficiaires peuvent suggérer.

37.Un nombre important de personnes qui sont sorties du système scolaire profitent de la possibilité d’acquérir les qualifications requises pour entrer à l’université.

38.Une étude a révélé que les hommes sans emploi et endettés sont davantage enclins à exercer des violences familiales. Selon les études, les personnes issues de l’immigration sont moins vulnérables à l’endettement. Les autorités locales prennent en compte cette étude dans les services qu’elles offrent tels des services de conseils sur l’endettement, la toxicomanie et la gestion de la colère, et des permanences téléphoniques qui donnent des conseils anonymes.

39.M me Shin demande si des études ont été effectuées dans l’État partie sur le lien entre concentration et réussite scolaire, et si les enfants prennent un petit-déjeuner avant d’aller à l’école. Elle aimerait savoir si des mesures sont adoptées pour encourager les parents à bien donner à leurs enfants un petit-déjeuner quotidien.

40.Il serait intéressant de savoir si les observations finales du Comité sont diffusées aux responsables de l’éducation dans les Länder, aux conseils pédagogiques, aux syndicats d’enseignants et aux enseignants eux-mêmes.Compte tenu de l’absence de contrôle apparent du Gouvernement fédéral, Mme Shin demande comment l’État partie assure l’application du Pacte au niveau local.

41.M me Gruner (Allemagne) signale qu’aucune étude n’a démontré l’incidence du petit-déjeuner sur les résultats scolaires des enfants. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a effectué des études sur la santé des enfants et leur comportement à l’école.

42.M.  Koller (Allemagne) dit que le système allemand assure un suivi rigoureux de l’application des dispositions du Pacte aux niveaux local, régional et fédéral. En cas de violation des droits inscrits dans le Pacte, toute personne est habilitée à porter plainte devant les juridictions ordinaires et la Cour constitutionnelle.

43.Les partenaires sociaux et les ONG s’emploient avec le Gouvernement à assurer la mise en œuvre du Pacte et ils ont contribué à la préparation du cinquième rapport périodique. Les observations finales du Comité seront transmises à toutes les parties concernées.

44.M. Koller souligne que dans son pays, le système éducatif est financièrement accessible et non discriminatoire, que le marché du travail s’adapte aux besoins de chacun et que l’assurance maladie offre une couverture à tous, y compris aux migrants et aux demandeurs d’asile. En raison de la crise économique et financière, les ressources publiques sont limitées et le Gouvernement n’est actuellement pas en mesure d’investir dans tous les domaines. Son équipe examinera soigneusement toutes les recommandations du Comité et elle s’efforcera au maximum de les appliquer. Malgré la complexité du contexte qui touche aux plans international, européen, national et fédéral, le Gouvernement s’efforcera de maintenir une cohérence politique.

45. La délé gation allemande se retire.

Le débat résumé prend fin à 11 h 45.