Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.1420mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 14e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mardi 3 mai 2005, à 15 heures

Président:Mme BONOAN-DANDAN puis:M. RIEDEL (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de la Norvège

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS: a) rapports présentés par les états parties conformément aux articles 16 et 17 du pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de la Norvège [(E/C.12/4/Add.14); document de base (HRI/CORE/1/Add.6); observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/1995/13); liste des points à traiter (E/C.12/Q/NOR/2); réponses écrites du Gouvernement norvégien à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2004/11)].

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

2.La présidente souhaite la bienvenue à la délégation norvégienne et l’invite à présenter le quatrième rapport périodique de l’état partie.

3.M. WILLE (Norvège) dit que sa délégation se réjouit de rencontrer le Comité pour un nouveau dialogue sur l’application du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels par la Norvège. Il signale plusieurs faits nouveaux depuis la présentation des réponses écrites du Gouvernement norvégien à la liste des points à traiter.

4.Tout d’abord, le projet de loi visant à interdire la discrimination ethnique et religieuse a été adopté par le Parlement le 26 avril 2005. La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, interdit la discrimination fondée sur l’ethnicité, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur, la langue et la croyance religieuse dans tous les secteurs de la société et recouvre la discrimination aussi bien directe qu’indirecte. Elle incorpore la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et met en œuvre, conformément à la directive 2000/43/EC du Conseil de l’Union européenne, le principe de l’égalité de traitement entre les personnes quelle que soit leur origine raciale ou ethnique.

5.D’autre part, le Parlement norvégien s’apprête à adopter des amendements importants à la loi sur l’égalité des sexes. Ces amendements incorporeront la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et transposeront la directive 2002/73/EC du Conseil européen sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine du travail. L’un des amendements vise à interdire toute mesure hostile à l’égard d’une personne qui aurait porté ou envisagerait de porter plainte pour infraction à la loi.

6.Le Parlement norvégien est également sur le point d’adopter le projet de loi instituant un organe de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Celui‑ci veillera à l’application de la loi sur l’égalité des sexes, de la nouvelle loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse, des textes visant à lutter contre la discrimination dans le domaine du travail et de la législation sur le logement.

7.Un projet d’amendements à la loi sur les droits des patients a été soumis au public pour consultation. Ces amendements, qui concernent les patients qui n’ont pas la capacité de consentir à recevoir des soins médicaux, suggèrent de n’appliquer la contrainte qu’en dernier recours et seulement en cas de risques graves pour la santé du patient.

8.En dernier lieu, le Gouvernement norvégien a présenté au Parlement, en 2004, un rapport sur la politique de développement, qui fait sienne une conception du développement fondée sur les droits. à partir des objectifs de développement du millénaire, ce rapport propose quatre thèmes d’activité: la mise en place d’un partenariat mondial axé sur des pratiques commerciales loyales et sur la poursuite de l’allégement de la dette; une réforme de la politique des donateurs visant à accroître et améliorer l’aide au développement et à placer les pays bénéficiaires aux commandes; la réforme de la gouvernance dans les pays en développement; la mobilisation du secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG).

Articles 1er à 5 du Pacte

9.M. PILLAY, faisant observer que la Norvège est non seulement l’un des pays les plus riches au monde et l’un des plus développés mais aussi l’un des plus généreux, puisqu’elle consacrait 0,8 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) en 2002, aimerait connaître le dernier chiffre en date concernant l’APD.

10.Dans les réponses écrites de la Norvège à la question n° 1 de la liste des points à traiter, M. Pillay est surpris par l’opinion de la Cour suprême concernant l’application des conventions internationales sur le plan interne. Il souligne que le Pacte confère des droits aux individus et des obligations aux états parties pour ce qui est de garantir ces droits et leur réalisation. Il souhaiterait que la délégation norvégienne précise son point de vue à ce sujet.

11.M. SADI souligne que la justiciabilité des droits revêt une importance centrale pour le Comité. Concernant la non‑conformité du Centre norvégien pour les droits de l’homme avec les Principes de Paris, il voudrait savoir s’il y a des éléments nouveaux à cet égard. Il demande également si la Norvège partage le consensus du Comité quant à la nécessité d’un protocole facultatif pour renforcer l’efficacité du Pacte. Enfin, il souhaiterait savoir si les exceptions qui figuraient dans la loi sur l’égalité des sexes de 1978, concernant les affaires internes des communautés religieuses, ont été exclues de la nouvelle loi.

12.M. TEXIER se félicite des renseignements donnés dans le quatrième rapport périodique de l’État partie au sujet de la coopération internationale, à laquelle le Comité sera de plus en plus amené à s’intéresser, mais souhaiterait que la question soit encore plus développée dans le prochain rapport de la Norvège, qui devrait mieux indiquer comment la coopération est répartie et vers quels objectifs.

13.à propos des réfugiés, M. Texier souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour réduire le temps passé par les demandeurs d’asile dans des centres d’accueil. D’après la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, le temps de séjour dans ces centres est encore assez long; les bénéficiaires ne seraient pas autorisés à suivre des études supérieures ou secondaires, et les cours de norvégien auraient été réduits. De plus, ces centres sont souvent situés dans des régions lointaines, ce qui rend difficile l’intégration en Norvège.

14.Mme BRAS GOMES souhaiterait savoir comment la Norvège évalue la qualité de son aide internationale, par exemple en s’assurant qu’il existe des dispositifs de protection sociale dans les pays qui suivent des programmes d’ajustement structurel, ou que les droits économiques, sociaux et culturels sont respectés dans le cadre des projets de développement bilatéraux.

15.Mme Bras Gomes demande ensuite si des mesures ont été prises par l’état partie pour réduire les inégalités dans la répartition des fruits de la croissance économique, notamment envers les personnes traditionnellement coupées du marché du travail comme les immigrants ou les malades de longue durée qui, selon certaines sources, ont moins bénéficié de la croissance entre 1996 et 2002 que la moyenne des ménages.

16.Enfin, en ce qui concerne l’égalité entre les sexes, malgré tout ce qui est fait dans ce domaine, on note une persistance des stéréotypes et des inégalités notamment en matière de rémunération. Mme Bras Gomes souhaiterait avoir l’opinion de la délégation norvégienne sur les efforts qui pourraient être faits pour aller encore plus loin dans l’égalité entre les sexes.

17.M. MALINVERNI se réjouit de l’adoption d’une loi contre la discrimination raciale, qui comble une lacune dans la législation norvégienne.

18.M. SHEN Yongxiang demande s’il existe des chiffres récents sur le nombre de la population samie, dont la dernière estimation de 30 000 habitants remonte à 1992; dans la négative, il souhaiterait que la délégation norvégienne explique pourquoi cette population est si difficile à évaluer. Il voudrait également connaître la position de la Norvège concernant le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Enfin, il souhaiterait savoir comment les droits des Samis sont considérés par la Norvège au regard du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

19.M. KERDOUN souhaiterait savoir à propos du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), que les pays du G8 se sont engagés à financer en partie, si la Norvège s’est associée à ce plan, et si en tant qu’important pays donateur, elle va mener une action pour le développement de l’Afrique.

20.M. MARCHÁN ROMERO s’enquiert de l’état actuel de la discussion du projet de loi conférant aux Samis des droits sur la gestion de leurs ressources naturelles. La discussion semblant achopper sur la représentation dans les instances de gestion, il souhaiterait savoir si l’on prévoit de nouvelles consultations, afin d’assurer aux Samis une représentation adéquate dans les mécanismes prévus par le projet de loi.

21.MmeBarahona Riera demande si l’organe de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination que le Parlement est sur le point d’instituer pourra proposer des modifications à la loi ou des plans d’action, ou si sa compétence sera restreinte uniquement à l’examen des affaires et à la formulation de recommandations. Deuxièmement, la Norvège donnant la priorité dans son aide au développement aux programmes concernant les enfants, les femmes et les minorités, Mme Barahona Riera souhaiterait savoir si cela a pour conséquence pratique qu’un pourcentage plus élevé de l’aide est automatiquement accordé à ces programmes.

22.M. WILLE (Norvège) indique que l’aide au développement représente 0,92 % du RNB de la Norvège.

23.S’agissant du statut du Pacte dans la législation norvégienne, M. Wille indique que le Pacte a été incorporé à la loi sur les droits de l’homme en 1999. Conformément aux dispositions de la loi, les instruments internationaux ont la primauté sur le droit interne et sont immédiatement applicables.

24.Au sujet du Centre norvégien pour les droits de l’homme, M. Wille confirme que le Centre n’est pas en pleine conformité avec les Principes de Paris car celui‑ci ne jouit pas d’une réelle indépendance financière. le Gouvernement essaie de trouver une solution satisfaisante à ce problème.

25.En ce qui concerne le projet de protocole facultatif, M. Wille rappelle que la Norvège y est favorable, qu’elle a soutenu la mise en place du groupe de travail chargé d’élaborer ce protocole et qu’elle participe à ses travaux.

26.Pour ce qui est de la population samie, il n’y a pas de statistiques établissant son nombre exact mais on dispose du registre du Parlement sami, sur lequel figurent environ 10 000 personnes. Cela étant, on peut évaluer cette population à environ 30 000 personnes, voire à un peu plus de 40 000.

27.À propos du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, le Gouvernement a coopéré activement avec le Parlement sami, et les membres de l’administration samie ont pris part à la délégation gouvernementale lors des réunions du groupe de travail chargé de l’élaborer.

28.M. Wille rappelle que le Gouvernement norvégien reconnaît le principe d’autodétermination du peuple sami et devrait parvenir à un accord avec le Parlement sami concernant l’application de ce principe. Selon des informations récentes, les deux parties seraient proches d’un accord.

29.S’agissant du projet de loi sur la gestion des ressources naturelles au Finnmark, où vivent de nombreux Samis, ce projet propose la mise en place d’une nouvelle instance indépendante à laquelle seraient transférés les droits fonciers de l’État. L’objectif du projet de loi est de régler certains différends concernant les droits fonciers au Finnmark et la protection des ressources naturelles, notamment l’utilisation des terres cultivées. Cette nouvelle instance sera indépendante du Gouvernement central et devrait être composée de six membres, dont trois élus par le Parlement sami et trois par l’assemblée du comté de Finnmark. Le Parlement norvégien publiera prochainement les résultats des consultations concernant ce projet de loi et les Samis pourront voir quels amendements ont été proposés.

30.Mme BAUTZ-HOLTER (Norvège) précise que la loi sur l’égalité des sexes s’applique à tous les domaines sauf aux affaires internes des communautés religieuses. Il n’y a donc pas eu de changements à cet égard.

31.En ce qui concerne l’égalité au travail, Mme Bautz-Holter déclare que l’écart entre les salaires des hommes et des femmes est resté assez stable (16 %). Il existe encore des différences dans tous les secteurs de l’économie pour ce qui touche non seulement aux salaires, mais aussi à l’accès aux postes de haut niveau et de direction. Or d’après la loi sur l’égalité des sexes, les hommes et les femmes qui occupent le même poste ont droit au même salaire pour un travail de même valeur. La loi prévoit également que les travailleurs et les employeurs ont le devoir de promouvoir l’égalité entre les sexes, y compris pour ce qui est des salaires. Un projet de trois ans visant à évaluer un certain nombre d’emplois sous l’angle de l’égalité des salaires s’est achevé récemment. Il a permis de mieux comprendre les causes de ces inégalités et a confirmé que des différences subsistaient sur le marché du travail. L’augmentation des salaires les plus faibles a généralement eu un effet positif sur le salaire des femmes.

32.Mme Bautz-Holter attire l’attention sur le fait que le partage des congés parentaux entre hommes et femmes est plus égal en Norvège que dans d’autres pays. La lutte contre la discrimination nécessite d’établir un lien étroit entre l’élaboration de la politique familiale et la politique pour l’égalité entre les sexes. Les hommes et les femmes doivent donc pouvoir assumer sur un pied d’égalité leurs responsabilités de parents tout en travaillant. Actuellement, 85 % des pères utilisent ce congé.

33.Le Parlement norvégien a adopté une loi visant à promouvoir la représentation égale des hommes et des femmes dans les conseils d’administration. D’après les statistiques de 2004, les femmes ne représentaient encore que 10,3 % des membres des conseils d’administration et il reste donc beaucoup à faire, aussi bien dans le secteur public que privé.

34.Mme Bautz-Holter précise que l’organe de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination sera aussi habilité à proposer des textes de loi.

35.M. WILLE (Norvège) rappelle que les chômeurs ont moins profité des fruits de la croissance économique que ceux qui avaient un emploi et mentionne donc comme un progrès la baisse récente du taux de chômage en Norvège, qui est passé de 4,1 % en 2003 à 3,5 % en 2004 et qui est encore en diminution.

36.Mme UNSTAD déclare que la durée des séjours des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil peut aller de 48 heures à plus de deux ans, notamment en cas de problème d’identité. Cette durée est d’un an en moyenne. Mme Unstad précise qu’un tiers environ des requérants d’asile finissent par rester en Norvège et qu’il est donc souhaitable qu’ils bénéficient de cours en langue norvégienne. Les personnes qui ont un permis de résidence et les mineurs de moins de 18 ans reçoivent effectivement des cours dans la langue nationale.

37.M. WILLE précise que la Norvège ne fixe pas de conditions concernant l’aide au développement.

38.Pour ce qui est du NEPAD, M. Wille dit que les chiffres demandés seront communiqués à la séance suivante, de même que les statistiques concernant les groupes défavorisés.

39.M. SADI demande si la loi sur l’égalité des sexes autorise la discrimination positive pour contribuer à l’égalité entre les sexes et, le cas échéant, si les mesures adoptées sont limitées dans le temps.

40.Mme BARAHONA RIERA souhaite savoir s’il existe une discrimination positive dans les académies et les universités.

41. M. Riedel prend la présidence.

42.M. WILLE répond que la discrimination positive est effectivement autorisée par la loi sur l’égalité des sexes et qu’un complément d’information sera donné aux membres du Comité à la séance suivante.

Articles 6 à 9 du Pacte

43.M. TEXIER demande si la loi contre la discrimination qui a été adoptée vise aussi l’accès au travail. Notant que le salaire des femmes reste de 10 à 15 % inférieur à celui des hommes, il constate cependant avec satisfaction que le salaire minimum permet à un travailleur et à sa famille de vivre décemment.

44.En ce qui concerne l’arbitrage obligatoire, M. Texier souhaite avoir confirmation que cette procédure est conforme aux limites prescrites par les conventions spécialisées de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’article 6 de la Charte sociale européenne et l’article 8 du Pacte.

45.M. ABDEL-MONEIM, notant que le nombre d’accidents du travail dans le secteur de la pêche et sur les plates-formes pétrolières diminue mais reste supérieur à un par jour, souhaite avoir des précisions sur l’importance de ces accidents, leurs causes, les mesures de prévention qui sont prises et les indemnités que perçoivent les victimes.

46.Mme BRAS GOMES demande si le vieillissement de la population est susceptible de remettre en question le système de sécurité sociale norvégien. En ce qui concerne l’aide sociale financière, elle souhaite savoir si les municipalités peuvent appliquer d’autres montants que ceux préconisés dans les directives que le Ministère des affaires sociales a publiées et dans l’affirmative, comment l’État partie garantit l’égalité de traitement. Enfin, elle demande si les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants sont aussi bien protégés que le reste de la population ou s’ils risquent de passer à travers les mailles du filet social.

47.M. MARTYNOV demande s’il existe des frais de dossier pour postuler à un emploi car, d’après une ONG, une personne aurait reçu d’une agence pour l’emploi une facture correspondant à 15 % de ses revenus de l’année précédente. Il souhaite également savoir pourquoi la Norvège n’a pas ratifié la Convention no174 sur la prévention des accidents industriels majeurs et la Convention no117 concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale et si elle a l’intention de le faire. Enfin, il demande s’il y a eu des cas d’arbitrage obligatoire en 2004 et dans quels autres secteurs que celui de la santé ces interventions ont lieu.

48.M. KOLOSOV demande à partir de quel âge les travailleurs peuvent s’affilier à des syndicats.

49.M. WILLE (Norvège) dit qu’il existe un âge minimum pour travailler mais non pour se syndiquer, et qu’il n’est pas nécessaire pour ce faire d’occuper un emploi à plein temps. À cet égard, il affirme qu’il n’existe aucun frais de dossier pour postuler à un emploi et suppose qu’il s’agit d’un malentendu. Il répondra à la séance suivante à la question relative à la non‑ratification des conventions et à celle portant sur les accidents de travail dans les secteurs de la pêche et des plates-formes offshore, afin de pouvoir présenter des données précises. Il présentera également plus tard des données sur le recours à l’arbitrage obligatoire en 2004.

50.Confirmant la bonne santé générale du système de sécurité sociale, M. Wille indique cependant que les autorités sont préoccupées par l’augmentation du nombre de pensions d’invalidité et de congés maladie. Il signale la mise en place d’un marché du travail «inclusif» qui vise à aider les personnes en congé de maladie à reprendre progressivement leur emploi, si nécessaire avec des aménagements.

51.En ce qui concerne la latitude dont jouiraient les bureaux d’aide sociale pour fixer d’autres montants que ceux préconisés par les directives du Ministère des affaires sociales, M. Wille précise que les municipalités peuvent tenir compte du coût de la vie, plus élevé dans les grandes agglomérations que dans les zones rurales, mais sont tenues de respecter le seuil minimum qui est fixé.

52.Quant aux demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, il confirme que les bureaux d’aide sociale ont reçu l’instruction d’aider les personnes en situation irrégulière.

Articles 10 à 12 du Pacte

53.M. ATANGANA, notant que dans sa réponse écrite à la question no10 de la liste des points à traiter, la Norvège a indiqué avoir pris des mesures pour lutter contre la violence dans la famille, demande si le Code pénal réprime les actes de violence. Relevant que la Commission sur la violence contre les femmes a présenté un rapport final et fait des propositions d’ordre juridique en décembre 2003, il souhaite savoir quelle suite a été donnée à ces propositions.

54.Par ailleurs, des pratiques telles que les mariages forcés, la traite des femmes et les mutilations génitales féminines ayant été signalées au Comité, M. Atangana souhaite, si ces informations sont exactes, obtenir des précisions sur les mesures prises par la Norvège pour lutter contre ces phénomènes.

55.Mme BRAS GOMES demande pourquoi les mineurs qui obtiennent un permis de résidence pour des raisons humanitaires n’ont pas le même droit que les autres personnes à la réunification familiale. Enfin, elle souhaite connaître les raisons de l’augmentation du nombre d’enfants placés en dehors du foyer parental, alors que la politique norvégienne est très favorable à la famille, que les femmes ont de nombreux droits et que l’économie est florissante.

56.M. KOLOSOV, notant que la prostitution est légale en Norvège et que 50 % environ des personnes prostituées sont étrangères, demande quel est le statut de ces personnes, à savoir si elles sont considérées comme des travailleurs migrants ou des étrangers en résidence temporaire, si elles bénéficient d’une protection sociale et si elles ont un syndicat spécial.

57.Relevant par ailleurs que sur les 500 plaintes que l’Office du médiateur sur l’égalité entre hommes et femmes a reçues en 2003, 30 % émanaient d’hommes, M. Kolosov souhaite savoir ce qui motivait ces plaintes.

58.M. MALINVERNI souhaite obtenir des précisions sur la procédure de placement d’enfants dans des familles d’accueil ou des foyers et savoir en particulier si les autorités de tutelle doivent donner leur consentement, et si l’intérêt de l’enfant est réellement pris en compte. Il souhaite également obtenir des informations sur les enfants non accompagnés qui présentent des demandes d’asile, car il semble qu’ils ne soient pas assez consultés, qu’ils ne reçoivent pas une assistance juridique suffisante, qu’ils ne soient pas bien intégrés dans le système scolaire norvégien et que la procédure soit très lente.

59.M. RZEPLINSKI demande s’il y a des cas de polygamie en Norvège et quelles sont la politique officielle et la jurisprudence en la matière. Il souhaite également connaître les raisons de l’augmentation des cas de boulimie chez les filles et des suicides chez les garçons. En ce qui concerne le droit des étrangers de se marier, il demande si les ressortissants d’autres pays scandinaves sont dans la même situation que tous les autres étrangers, car dans le cas contraire il y aurait violation de l’égalité devant la loi. En ce qui concerne les placements d’office en établissement psychiatrique, il voudrait savoir si ces décisions sont susceptibles de recours ou si un juge peut contraindre une personne à suivre un traitement, ce qui constituerait une violation de l’article 5.1 e) de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, relevant que les cours de religion sont dispensés dans le cadre des cours d’éthique, il demande pourquoi les parents n’ont pas le choix entre les deux.

60.M. SADI souhaite obtenir des précisions sur l’importance et les raisons de la violence dans la famille, car ce phénomène est très répandu. En ce qui concerne les personnes étrangères prostituées, il demande quelles mesures sont prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et contre le VIH/sida, et s’il existe des statistiques dans ces domaines. Enfin, il souhaite savoir si la charia peut s’appliquer en cas de mariage, d’héritage, etc., car il semble qu’il existe une tolérance à cet égard.

61.M. PILLAY demande quel est le nombre de sans-abri aujourd’hui en Norvège car les dernières données portent sur 1996. En ce qui concerne les expulsions forcées, il souhaite savoir si les personnes visées obtiennent un logement de remplacement, conformément à l’observation générale no7 du Comité. Il demande des précisions sur les «personnes défavorisées» et des données chiffrées sur les listes d’attente afin de pouvoir juger de leur importance. Enfin, il voudrait savoir si le Gouvernement central fournit des moyens financiers suffisants aux autorités locales pour leur permettre de régler le problème du logement.

62.M. MARCHÁN ROMERO, notant que la Norvège est un des pays qui a le plus milité pour l’amélioration de l’accès des pays en développement aux médicaments génériques à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), souhaite obtenir des informations sur l’utilisation par la Norvège des facilités d’exportation de médicaments vers les pays en développement.

63.M. ABDEL‑MONEIM croit comprendre d’après le paragraphe 120 du quatrième rapport périodique de l’État partie qu’aucun étranger ne peut se marier à un citoyen norvégien s’il ne réside pas légalement dans le pays au moment du mariage. Il demande des précisions à cet égard à la délégation norvégienne.

64.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, souhaite savoir si les habitants des régions reculées du Grand Nord ont accès à un médecin généraliste comme indiqué au paragraphe 305 du quatrième rapport périodique de l’État partie. Il demande des informations sur les mécanismes chargés de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme national pour la santé mentale 1999‑2006 et sur les malades mentaux placés en détention, en particulier les recours dont ils disposent pour s’opposer à leur détention. Enfin, il souhaite savoir quelle a été la réaction de la population lors de l’entrée en vigueur de la loi qui interdit notamment de fumer dans tous les lieux publics.

Articles 13 à 15 du Pacte

65.M. KERDOUN demande pourquoi la majorité des élèves choisissent d’effectuer leurs études secondaires dans des établissements publics gérés par des collectivités régionales plutôt que dans des écoles privées. Il souhaite par ailleurs savoir quel est le rôle des universités populaires: s’agit-il d’offrir aux adultes un complément d’éducation ou de lutter contre l’illettrisme? Il demande également quel est le pourcentage de nationaux et d’étrangers inscrits dans les universités populaires et quelle est la différence entre les universités et les collèges universitaires. Il souhaite savoir si, dans le cadre de la réorganisation des diplômes de l’enseignement supérieur, la Norvège va s’aligner sur les directives de l’Union européenne. Enfin, il demande combien d’années d’études sont nécessaires pour obtenir un doctorat.

66.M. ATANGANA voudrait avoir des précisions sur les subventions et les prêts accordés aux étudiants, en particulier sur leurs conditions de remboursement.

67.Mme BRAS GOMES demande si toutes les municipalités de Norvège proposent effectivement des services de garderie pour enfants scolarisés comme indiqué au paragraphe 375 du quatrième rapport périodique. Elle voudrait connaître le taux d’enfants handicapés dans les garderies. Elle note avec satisfaction que les programmes d’éducation pour les adultes sont assez répandus dans le pays mais demande si les immigrés peuvent en bénéficier. Elle demande confirmation à la délégation norvégienne au sujet des informations selon lesquelles les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile n’auraient plus accès à l’enseignement secondaire gratuit depuis janvier 2003. Elle relève au paragraphe 440 du rapport que d’après une enquête réalisée par l’OCDE, l’aptitude à la lecture des élèves norvégiens, en particulier des garçons, est en dessous de la norme voulue. Elle demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation.

68.M. MARTYNOV demande des précisions au sujet des informations selon lesquelles les immigrés doivent satisfaire à des critères de revenu pour pouvoir faire venir en Norvège leur conjoint et leur famille. Par ailleurs, il souhaite savoir si les châtiments corporels sont autorisés à l’école.

69.Mme BARAHONA RIERA se félicite que les filles soient de plus en plus nombreuses à l’université mais note qu’elles sont sous‑représentées dans les filières scientifiques et techniques. Elle demande quelles mesures sont prises par l’État partie pour encourager les jeunes femmes à s’inscrire dans toutes les filières. Elle souhaiterait obtenir davantage d’informations sur la santé en matière de procréation et sur l’éducation sexuelle à l’école. Tout en étant consciente que la Norvège s’intéresse depuis longtemps à la protection de l’environnement, elle regrette que l’État partie ait fourni peu d’informations sur ses problèmes écologiques.

70.M. WILLE (Norvège) confirme que le Code pénal comprend des dispositions qui sanctionnent lourdement la violence conjugale et familiale. Des critères de revenu s’appliquent effectivement aux immigrés en situation régulière qui souhaitent faire venir leur famille en Norvège, mais pas aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. La prostitution n’est pas interdite en Norvège. La délégation norvégienne ne dispose d’aucune statistique sur les prostituées mais confirme que nombre d’entre elles sont d’origine étrangère. Des programmes sont entrepris afin de protéger toutes les prostituées, qu’elles soient en situation régulière ou non. La polygamie est interdite en Norvège. De rares affaires ont été portées devant les tribunaux et les seconds mariages ont été évidemment invalidés.

71.S’agissant de l’éducation religieuse, le Gouvernement norvégien entend modifier la loi sur l’éducation afin d’y supprimer toute référence à la chrétienté et d’affirmer le principe de l’égalité entre toutes les religions. Les programmes scolaires seront remaniés en conséquence. La loi norvégienne s’applique à tous ceux qui se trouvent sur le territoire norvégien, y compris aux familles musulmanes, et les principes de la charia ne sauraient être évidemment invoqués devant les tribunaux.

72.Les pouvoirs publics tentent dans la mesure du possible de reloger les squatters qui font l’objet de mesures d’expulsion. Les municipalités proposent des logements subventionnés aux familles les plus vulnérables, y compris aux familles immigrées. Pour ce qui est de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics, la réaction de la population a été plutôt favorable. Le Ministère de l’éducation a été vivement préoccupé par les piètres résultats obtenus par les élèves norvégiens en lecture et a pris diverses mesures pour améliorer la situation. Il est toutefois beaucoup trop tôt pour en évaluer l’efficacité. La pratique des châtiments corporels est interdite depuis longtemps en Norvège.

73.Mme BAUTZ-HOLTER (Norvège) dit que plusieurs projets ont été entrepris pour encourager les femmes à s’inscrire dans des filières scientifiques et techniques à l’université mais qu’il s’agit d’une entreprise de longue haleine dans la mesure où il faut faire évoluer les mentalités.

74.M. ØSTBØL (Norvège) ne dispose d’aucune statistique sur les mutilations génitales féminines mais celles-ci sont strictement interdites par la loi. Des campagnes d’information sont menées auprès des communautés concernées afin de les sensibiliser à la nocivité de telles pratiques.

75.Mme UNSTAD (Norvège) dit qu’un ressortissant étranger doit avoir résidé depuis au moins deux ans en Norvège pour contracter mariage. Toutefois, dans certains cas, les autorités peuvent délivrer un titre de séjour provisoire à un étranger qui souhaite se marier en Norvège avec un citoyen norvégien.

La séance est levée à 17 h 50.

-----