Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquant e et unième session

Compte rendu analytique de la 31 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 5 novembre 2013, à 10 heures

Président(e):M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième rapport périodique du Koweït

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième rapport périodique du Koweït (E/C.12/KWT/2); liste des points à traiter (E/C.12/KWT/Q/2); réponses écrites du Gouvernement koweïtien à la liste des pointsà traiter (E/C.12/KWT/Q/2/Add.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation koweïtienne prend place à la table du Comité.

M. Al Moghamis (Koweït) dit que la Constitution koweïtienne de 1962 consacre les droits de l’homme, qui font partie intégrante de l’identité du Koweït. Son pays, qui croit en la dignité humaine, a toujours déployé des efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment en donnant suite aux observations finales et aux recommandations du Comité. En outre, en vertu de l’article 70 de la Constitution, les traités ratifiés par l’État du Koweït deviennent partie intégrante de la législation nationale koweïtienne à compter de la date de leur entrée en vigueur. Les chapitres II et III de la Constitution du Koweït couvrent la plupart des droits et libertés consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Koweït s’emploie résolument à renforcer les droits de l’homme à l’échelle internationale en appuyant les États et les organisations internationales sur les plans politique et financier.

Le Koweït accorde beaucoup d’importance à la famille, qu’il considère comme le fondement de la société. Les femmes, qui ont un rôle essentiel dans la famille, jouissent de tous les droits voulus pour s’acquitter de leur rôle, notamment le droit à l’éducation, le droit à la santé et le droit au travail. Elles ont droit également au congé de maternité, pendant lequel elles perçoivent la totalité de leur salaire.

Le Koweït déploie des efforts permanents pour améliorer la protection sociale. Récemment, la base des bénéficiaires des prestations sociales a été élargie, notamment aux femmes sans emploi. L’État garantit la gratuité des soins médicaux, mais il faut noter que l’assistance médicale ne se limite pas au traitement médical et prévoit aussi des actions de prévention. L’enseignement primaire et intermédiaire est obligatoire et gratuit. Le Koweït poursuit ses efforts dans ce domaine et a aligné récemment ses programmes scolaires sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme. S’agissant des droits culturels, l’article 14 de la Constitution prévoit que l’État doit promouvoir la culture. C’est pourquoi l’État a créé, en 1973, un conseil national pour la culture, les arts et la littérature.

L’État considère l’emploi comme l’un des fondements des droits économiques. Le marché du travail koweïtien est organisé d’après le droit au travail. Le Koweït a aboli le système de parrainage, ce qui permet aux travailleurs de changer librement d’employeur. Le travail domestique est réglementé par le décret-loi no 40 de 1992 relatif à la réglementation des agences de domestiques et de métiers similaires, qui vise à protéger les travailleurs domestiques de l’exploitation. De plus, l’État a imposé aux agences de domestiques un modèle de contrat unique, qui fixe les conditions de travail et le salaire minimum des travailleurs domestiques.

M. Marchan Romero (Rapporteur pour le Koweït) prend note avec satisfaction des progrès accomplis par l’État partie, mais constate que le rapport n’est pas entièrement conforme aux directives prévues par le Comité, selon lesquelles le Comité doit pouvoir disposer d’informations sur le suivi des observations finales. Si le deuxième rapport périodique du Koweït contient de nombreux renseignements, il ne précise pas quelles mesures ont été prises pour donner suite aux observations finales formulées en 2004. L’État partie voudra bien établir son prochain rapport en se référant aux observations finales du Comité.

M. Marchan Romero note avec préoccupation qu’en dépit des recommandations du Comité concernant les bidouns, ces personnes ne peuvent toujours pas exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il s’inquiète aussi de ce que plusieurs conventions fondamentales de l’OIT n’ont pas été ratifiées par le Koweït. Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait recommandé au Koweït de mettre un œuvre un programme de santé complet en matière de sexualité et de procréation, ce qui ne semble pas avoir été fait. De même, le Koweït n’a pas fourni de données sur le taux de scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement, ventilées par année, sexe et catégorie de population, comme le Comité le lui avait demandé.

M. Marchan Romero rappelle que les réserves formulées à l’égard d’instruments relatifs aux droits de l’homme remettent en cause des droits fondamentaux et invite l’État partie à lever ses réserves concernant certaines dispositions du Pacte. S’agissant de l’incorporation des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique de l’État partie, il s’enquiert des modalités d’application de l’article 70 de la Constitution. Il demande également si le Pacte a déjà été invoqué directement devant les tribunaux.

M me Bras Gomes, notant que dans ses réponses écrites le Koweït indique que «la législation koweïtienne veille à la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, sauf dans les cas où la distinction est rendue nécessaire par les attributs qui caractérisent l’homme et la femme», demande quels sont les fondements de cette distinction, et comment celle-ci est traduite en pratique. Elle demande s’il existe, dans la législation de l’État partie, une définition de la discrimination indirecte et si le Koweït envisage d’adopter une loi générale couvrant toutes les formes de discrimination énoncées dans le Pacte. Elle regrette que l’État partie n’ait fourni que très peu d’éléments sur les mesures adoptées pour sensibiliser la population à l’égalité entre les sexes. Notant avec satisfaction que le Comité de la condition de la femme s’emploie à établir une stratégie globale qui couvre un vaste éventail de domaines intéressant la femme, elle demande si les questions d’égalité sont prises en compte dans ces travaux.

M me Shin dit que nombre des recommandations adressées à l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel concernaient la protection des droits des femmes, notamment l’adoption d’une législation spécifique sur la lutte contre la violence et la création de tribunaux de la famille, et qu’elle avait donc espéré que le Koweït déploierait davantage d’efforts dans ce sens. Elle prend note avec intérêt de la création d’un foyer d’accueil pour femmes victimes de violence conjugale, mais se demande si cette structure est suffisante au vu du nombre de victimes potentielles. Notant avec satisfaction qu’un projet de loi visant à mettre en place une juridiction des affaires familiales est en cours d’élaboration, Mme Shin demande à quel moment ces tribunaux seront créés et s’ils seront composés de juges de sexe féminin. Pour parvenir à l’égalité entre les sexes, le Koweït doit admettre que les femmes ne sont pas seulement des mères, mais des individus à part entière. Enfin, Mme Shin demande si la peine d’emprisonnement visant les auteurs de viol a été alourdie.

M. Sadi demande dans quelle mesure les politiques et les plans d’action nationaux tiennent compte des principes énoncés dans le Pacte. Il souhaiterait des exemples de lois nationales dont les dispositions reprennent celles des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Koweït est partie. Il souhaiterait aussi des précisions sur le rôle des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des instruments internationaux.

M. Sadi demande des précisions sur le montant de l’aide internationale du Koweït en proportion de son PIB. Il demande également comment la société civile a été associée à l’élaboration du rapport périodique, dans quelle mesure la Commission des droits de l’homme du Koweït est conforme aux Principes de Paris, si les droits de l’homme sont intégrés dans les programmes scolaires et si le rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels est largement diffusé auprès de la population.

M. Sadi rappelle que les réserves qui remettent en cause le fondement même des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont réputées irrecevables. Constatant avec inquiétude que le Koweït n’est pas parvenu à améliorer la situation des bidouns, il l’encourage à redoubler d’efforts pour régler cette question.

M. Atangana demande si le projet de loi relative au travail a été adopté. Il rappelle que cette question a déjà été posée à l’État partie. Il souhaite également obtenir de plus amples renseignements sur les effets des mesures citées aux paragraphes 110 et 112 du rapport périodique.

M me Shin,rappelant que l’État koweïtien impose aux entreprises de plus de 50 salariés un quota de 4 % d’employés handicapés, demande combien d’entreprises comptent plus de 50 salariés et combien embauchent des personnes handicapées à hauteur du quota fixé. Elle demande aussi comment l’État fait appliquer cette mesure et si des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Mme Shin demande comment l’État fait appliquer les mesures visant à protéger les droits des travailleurs domestiques au sein des foyers où ils sont employés, car c’est là qu’ils subissent des violences physiques et sexuelles et sont victimes d’exploitation. Il n’est pas suffisant de surveiller les agences de placement. Il faut également sensibiliser les employeurs et leur faire savoir qu’ils sont passibles de sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme des travailleurs domestiques, notamment en cas de non-paiement des salaires. Mme Shin s’enquiert des mesures prises par l’État partie à cet égard. Elle souhaite également savoir s’il existe une permanence téléphonique recevant les plaintes des travailleurs domestiques ou si ceux-ci peuvent s’adresser à la police, et quelles voies de recours leur sont accessibles.

M me Bras Gomesnote que le taux de chômage est particulièrement faible. Elle constate que le Koweït a lancé un plan de réduction du nombre d’étrangers travaillant sur son sol à raison de 100 000 travailleurs par an. Elle demande si cette politique a pour but d’améliorer les qualifications de la main-d’œuvre nationale et s’enquiert des mesures prises à cet égard. Elle souhaite également savoir si des mesures ont été prises pour garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs étrangers qui seront concernés par cette politique.

S’agissant de l’article 7, elle note que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est très élevé (34 %). Le Koweït a indiqué dans ses réponses que les travailleuses avaient le droit à un salaire égal pour le même travail, et non à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Mme Bras Gomes souhaite savoir pourquoi cette phrase a été formulée ainsi et se demande si elle n’explique pas l’important écart de rémunération constaté entre les hommes et les femmes.

Elle relève qu’un salaire minimum a été établi pour les employés du secteur pétrolier et des services de sécurité et demande ce qu’il en est des travailleurs des autres secteurs. Enfin, elle rappelle que dans sa liste des points à traiter, le Comité avait demandé à l’État de lui fournir des renseignements sur les groupes qui risquaient de ne pas avoir accès à la sécurité sociale, et souhaite connaître, en particulier, la situation des étrangers, des travailleurs domestiques et des travailleurs migrants à cet égard.

M. Dasgupta demande si la législation définit le montant du salaire minimum et si la loi condamne les violences physiques à l’égard de travailleurs domestiques. Il aimerait savoir le nombre d’enquêtes ouvertes sur des cas présumés de non-paiement du salaire minimum ou de violence physique et les condamnations et les peines qui auraient été prononcées. Il demande également si les travailleurs sont rémunérés uniformément dans tous les secteurs, sans discrimination aucune, qu’ils soient étrangers ou Koweïtiens et, si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons.

M. Martynov demande si le quota d’employés handicapés fixé par l’État s’applique uniquement au secteur privé ou à l’ensemble des secteurs. Il souhaite également savoir si la loi de 1976 relative à l’assurance sociale est encore appliquée et, dans l’affirmative, s’il existe des régimes d’assurance sociale destinés aux étrangers.

M.  Ribeiro Leãodemande si l’ensemble des dispositions législatives garantissant la sécurité et l’hygiène du travail sont citées aux paragraphes 88 et 89 du rapport périodique ou s’il existe d’autres dispositions de ce type. Le cas échéant, il demande à l’État partie de fournir des exemples de ces dispositions. Il demande en outre dans quelle mesure les lois citées aux paragraphes 92 à 98 du rapport ont permis de lutter contre la traite des êtres humains.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.

M me Altarkeet (Koweït) dit que le Ministère de la santé fournit gratuitement divers services de santé, tant aux Koweïtiens qu’aux étrangers, y compris aux migrants en situation irrégulière, dans l’ensemble du pays. L’État délivre également des cartes de santé aux étrangers et aux travailleurs migrants. Les hôpitaux publics accueillent tous les patients et l’article premier de l’arrêt ministériel no 68 de 2011 garantit la gratuité des soins aux migrants en situation irrégulière. Les membres de ce groupe de population ont aussi droit à des médicaments gratuits et à des soins dentaires.

Le Gouvernement a lancé des campagnes de sensibilisation à l’offre de services de santé procréative. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées à l’intention des femmes en âge de procréer, ainsi que dans les écoles, pour informer les jeunes filles de leurs droits. S’agissant des services de santé prénuptiaux, la loi prévoit qu’un diagnostic peut être établi gratuitement en cas de maladie sexuellement transmissible (MST) ou de toute autre affection risquant de faire obstacle à la procréation. Des campagnes alertant des dangers que représentent la consommation d’alcool et l’obésité, en particulier pour les femmes en âge de procréer, ont aussi été lancées, ainsi que des campagnes de lutte contre le tabagisme et des campagnes d’information sur les dangers des MST. Mme Altarkeet précise également qu’aucune mesure n’est prise pour obliger les femmes à procréer. La procréation est un choix, que les femmes font librement.

M me Abdulrahman (Koweït) dit que les dispositions du Pacte ont été transposées dans le droit interne; elles sont prises en compte par tous les tribunaux nationaux, peuvent être invoquées par les Koweïtiens, et priment la législation nationale.

M me Al s haigy(Koweït) précise que certaines affaires d’égalité ont été jugées à la lumière des dispositions du Pacte, notamment des affaires concernant le droit des femmes d’exercer au sein de l’appareil judiciaire. Désormais, les femmes peuvent intégrer le système judiciaire et y être promues au même titre que les hommes. MmeAlshaigy fait observer, en outre, que l’article 29 de la Constitution garantit l’égalité entre les hommes et les femmes.

M.  A lm utairidit que l’article 27 de la Constitution garantit le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants. L’article 3 dispose que tout individu né de mère ou de père koweïtien a la nationalité koweïtienne. La loi no 40 de 1993 porte réglementation du travail domestique et un service a été créé pour garantir l’application des obligations prévues par cette loi. Ce service est également chargé de recevoir les plaintes des travailleurs domestiques, concernant notamment le non-paiement des salaires par l’employeur. À ce jour, il a ordonné la fermeture de 860 agences de placement de travailleurs domestiques. Il en existe 380 autres, qui respectent les obligations imposées par la loi. Ce service, qui dispose aujourd’hui d’effectifs suffisants pour traiter jusqu’à 700 plaintes à un moment donné, collabore avec les ambassades des différents pays d’origine des travailleurs domestiques. Il est aussi habilité à enquêter sur les plaintes dont il est saisi. Si l’enquête permet d’établir qu’il a été porté atteinte aux droits d’un travailleur domestique, une amende est imposée à l’employeur. Ces dispositions permettent aux travailleurs domestiques de percevoir leurs arriérés de salaire et d’être indemnisés.

M. Almutairi explique en outre que la violence, et notamment le viol, constituent des infractions pénales. Dans le cas du viol, de lourdes sanctions sont prévues, en particulier lorsque la victime est mineure. Si l’auteur du viol est le tuteur de la victime, il est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

M. Al s ulaimiindique que le Koweït a ratifié 19 conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives notamment aux droits de l’homme et à la protection des travailleurs. Concernant l’emploi des personnes handicapées, le service national d’aide aux personnes handicapées a dressé une liste de critères aux fins de la production de statistiques sur les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. En vertu de la législation nationale, les personnes handicapées ont la possibilité d’occuper un emploi dans le secteur public comme dans le secteur privé. La législation prévoit également la mise en place d’un service chargé de superviser l’emploi des ressortissants étrangers handicapés et dispose expressément que les atteintes aux droits des personnes handicapées sont passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende.

M. Alsulaimi indique que le salaire minimum ne s’applique pas uniquement aux employés du secteur pétrolier et des agences de sécurité. Ce salaire doit être revalorisé tous les cinq ans compte tenu de l’inflation. S’agissant de la sécurité sociale, la loi no 61 de 1976 ne s’applique pas aux étrangers employés dans le secteur privé. Les bénéficiaires du système de sécurité sociale doivent résider au Koweït à titre permanent. Or, les travailleurs étrangers ne sont pas considérés comme des résidents permanents. M. Alsulaimi précise également que les étrangers qui travaillent au Koweït perçoivent des indemnités de départ en cas de cessation de leur contrat. Il s’agit d’une forme de sécurité sociale. S’agissant du licenciement prévu de 100 000 travailleurs étrangers, M. Alsulaimi précise qu’il est question de mettre un terme aux contrats des travailleurs sans qualification. Il souligne que le Koweït est un petit pays qui compte trois fois plus de travailleurs étrangers que d’employés nationaux. Cela entraîne un déséquilibre dans la composition démographique du pays. La loi relative au travail comporte des dispositions concrètes sur la formation professionnelle. Un centre, créé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et du travail, propose des formations en fonction des besoins du marché du travail.

M me Alnaser (Koweït) dit que le terme bidoun n’est pas usité au Koweït et que les personnes en question ne sont pas privées de nationalité, mais sont simplement des personnes en situation irrégulière. Le Conseil supérieur du développement et de la planification a élaboré un plan quinquennal pour résoudre les problèmes liés à ces non‑ressortissants, qui passe par la création d’un organisme chargé de fournir des services sociaux et humanitaires à ces personnes. Il importe de souligner que les personnes en situation irrégulière au Koweït bénéficient de nombreux droits et privilèges, comme la gratuité de l’éducation et des soins de santé, la possibilité de travailler, l’octroi de bons alimentaires et la délivrance de documents d’état civil comme les certificats de mariage ou de décès.

M me Al S haigy (Koweït) dit que le Comité de la condition de la femme, créé en 2002, est une instance pluridisciplinaire qui travaille en concertation avec divers ministères − santé, éducation et justice, notamment − mais également avec le Conseil des fatwas, en vue d’améliorer la condition de la femme. Son rôle est notamment de formuler des recommandations et des avis sur les projets de loi ayant une incidence sur la vie des femmes, mais aussi de promouvoir leur autonomisation, de renforcer leurs capacités décisionnelles et, enfin, de lutter contre les violences dont elles sont victimes. Un projet de loi portant création de tribunaux de la famille, qui prévoit la mise en place, dans chaque gouvernorat du pays, d’un tribunal de la famille habilité notamment à examiner les affaires liées au statut personnel, sera soumis prochainement à l’Assemblée nationale pour adoption.

En vertu d’une loi de 1979 portant Code de la fonction publique, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de travail et de rémunération. Elles jouissent même de privilèges supplémentaires, comme celui de bénéficier d’un congé pour accompagner leur époux en mission professionnelle. Un congé maternité de quatre mois est accordé à toutes les mères, y compris aux étrangères mariées à des Koweïtiens, et il peut être prolongé en cas de nécessité. La famille étant le pilier de la société koweïtienne, le logement est attribué à la famille dans son ensemble − c’est pourquoi il n’existe aucune discrimination entre hommes et femmes en matière de logement. De surcroît, les veuves et les femmes célibataires bénéficient de conditions de crédit préférentielles pour l’achat d’un bien immobilier.

M. Al s ulaimi(Koweït) dit que la nouvelle législation du travail dans le secteur privé, élaborée sur une base tripartite, est entrée en vigueur en septembre 2010. Elle réglemente notamment les questions de santé et de sécurité au travail et prévoit des garanties et une indemnisation au bénéfice des travailleurs en cas d’accidents du travail. Les services d’inspection du travail procèdent à des inspections dans les entreprises du secteur privé et signalent aux services compétents tout manquement aux normes relatives à la sécurité au travail.

M. Al k andari(Koweït) dit que le Koweït a harmonisé sa législation interne avec les dispositions du Pacte en vue d’en appliquer toutes les dispositions. Au moment de la ratification du Pacte en 1996, le Koweït a fait deux déclarations interprétatives − une concernant l’article 2 et l’autre concernant l’article 9 − et émis une réserve aux articles 3 et 8 (par. 1, al. d), signifiant ainsi qu’il adhère aux principes énoncés dans ces articles, mais que leur application se fera dans les limites imposées par le droit interne. M. Alkandari confirme que la déclaration relative à l’article 9 concernant l’exclusion des étrangers des dispositions relatives aux assurances sociales est toujours applicable. S’agissant de la réserve à l’article 8 portant sur le droit de grève, il indique que ce droit est reconnu et exercé dans les conditions prescrites par la loi, bien qu’il n’existe aucune loi l’autorisant expressément.

M me Al s haigy(Koweït) dit que la Commission koweïtienne des droits de l’homme a été établie conformément aux Principes de Paris et est chargée d’examiner les plaintes relatives aux droits de l’homme, de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Koweït et d’établir les rapports rendant compte de leur application.

M.  Al  Moghamis (Koweït) dit que, par l’intermédiaire du Fonds économique koweïtien pour la coopération extérieure, le Koweït aide de nombreux pays à développer leurs infrastructures, notamment au moyen du Fonds pour la promotion d’une vie décente, financé par l’État à hauteur de 100 millions de dollars des États-Unis. Le Koweït contribue également au financement du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant‑Rouge et du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et a en outre apporté une aide financière de 300 millions de dollars des États-Unis au peuple syrien.

M . A tangana demande s’il est prévu d’interdire expressément le mariage des moins de 18 ans.

M. Pillay demande s’il est exact que les populations défavorisées, en particulier les travailleurs migrants et les b idouns, vivent dans des logements précaires et sont parfois contraints de louer leur logement à l’heure à des tarifs prohibitifs. Il aimerait en outre savoir s’il est exact que les couples non mariés et les personnes célibataires n’ont pas le droit de louer un logement.

M. Sadi demande si le salaire minimum, réévalué tous les cinq ans, permet aux travailleurs de jouir d’un niveau de vie suffisant.

M me Cong s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour protéger l’environnement, sensibiliser la population aux questions d’environnement et permettre les plaintes de particuliers liées à la dégradation de l’environnement.

M. Mancisidor demande l’avis de la délégation sur la question de savoir si l’article 7 de la loi no 3 de 2006 sur l’édition et la publication, qui prévoit que les publications étrangères doivent faire l’objet d’un examen minutieux avant d’être diffusées dans le pays, est compatible avec l’article 15 du Pacte. Il aimerait en outre savoir s’il est exact que la liberté d’expression est limitée sur Internet, comme pourrait le faire penser la condamnation à dix ans de prison d’une personne ayant émis une opinion sur un média social bien connu. Il aimerait en outre savoir si les autorités de l’État partie tiennent compte des risques de dégradation environnementale liés à l’exploitation touristique de l’île de Failaka, inscrite sur la liste du Patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Enfin, il demande pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, bien qu’il l’ait signée.

M.  Kerdoun demande si les enfants étrangers ont accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les enfants koweïtiens et aimerait savoir combien de b idouns et de travailleurs migrants ont accès à l’enseignement supérieur, en particulier s’ils ont la possibilité d’étudier dans des universités publiques.

M. Dasgupta aimerait savoir si l’école est gratuite et obligatoire pour tous les enfants, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine.

Le Président, intervenant en sa qualité de membre du Comité, demande quelles mesures a prises l’État partie pour garantir un accès sans entrave et sans discrimination à Internet.

M. Schrijver demande ce que fait l’État partie pourprotéger et promouvoir la diversité culturelle et garantir la liberté de religion à tous les habitants du pays, indépendamment de leur confession.

La séance est levée à 13 heures.