Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.42 24 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 42e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 17 novembre 2004, à 10 heures

Présidente: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour)(suite)

Deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan ((E/1990/6/Add.37); document de base (HRI/CORE/1/117); liste des points à traiter (E/C.12/Q/AZE/2); réponses écrites du Gouvernement azerbaïdjanais à la liste des points à traiter, en russe et en anglais seulement (HR/CESCR/NONE/2004/9)) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation azerbaïdjanaise reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation azerbaïdjanaise à répondre aux questions qui lui ont été posées à la séance précédente.

3.M. VALIYEV (Azerbaïdjan) dit que le produit intérieur brut (PIB) de l’Azerbaïdjan s’est élevé à 7 milliards de dollars (1 dollar = 4 900 manats) en 2003 et devrait être de 8 milliards de dollars en 2004, ce qui ferait passer le PIB par habitant au-dessus de la barre des 1 000 dollars pour la première fois depuis l’indépendance. Au cours des huit dernières années, le taux de croissance du PIB a oscillé autour de 10 %. Quant au volume d’investissement par habitant, c’est le plus élevé de tous les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI). Au cours des neuf premiers mois de l’année 2004, les investissements se sont élevés à 20 milliards de dollars, dont 73 % sont d’origine étrangère. Les réserves en devises s’élèvent à 1,6 milliard de dollars, soit un montant supérieur à celui de la dette extérieure.

4.En ce qui concerne la privatisation, 98 % des petites entreprises commerciales et des entreprises de services sont aujourd’hui privatisées et 99 % de la production agricole provient du secteur privé. Les terres agricoles ont été remises aux agriculteurs, qui peuvent les revendre s’ils le souhaitent. S’agissant de l’industrie, plus de la moitié des biens manufacturés sont produits par le secteur privé. D’une manière générale, la politique de privatisation est menée dans la plus grande transparence, avec l’assistance de cabinets de consultants reconnus sur le plan international. Le Gouvernement azerbaïdjanais procède actuellement à la privatisation de la principale banque du pays avec l’aide de la Banque européenne de reconstruction et de développement.

5.En ce qui concerne le secteur pétrolier, le Gouvernement a conclu 25 contrats avec plusieurs grandes compagnies pétrolières internationales. Le pétrole contribue pour une part très importante aux recettes d’exportation du pays. Pour réduire sa dépendance à l’égard de cette source de revenus, l’Azerbaïdjan utilise une partie des recettes tirées du pétrole pour développer le secteur non pétrolier, réduire la pauvreté et constituer une réserve (le Fonds pétrole) à l’intention des futures générations. La gestion de ce Fonds est contrôlée en permanence par des compagnies d’audit reconnues sur le plan international.

6.Le Gouvernement met tout en œuvre pour instaurer un climat propice au développement des entreprises, notamment les PME, créer de nouveaux emplois et attirer les investissements afin que la population puisse avoir des conditions de vie et des revenus normaux. Au programme de réduction de la pauvreté, qui s’achèvera en 2005, succédera un programme de développement humain durable, qui sera élaboré et mis en œuvre avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

7.Enfin, le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour réduire les disparités sociales et économiques entre les différentes régions du pays et entre les villes et les campagnes.

8.M. MUSAYEV (Azerbaïdjan), abordant la question du statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, dit qu’aux termes de l’article 148 de la Constitution, les accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie font partie intégrante de la législation de la République d’Azerbaïdjan. L’article 151 de la Constitution dispose qu’en cas de conflit entre la législation nationale, y compris la Constitution, et les accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, ceux-ci l’emportent sur celle-là. En outre, l’article 12 dispose que les droits et libertés énoncés dans la Constitution sont appliqués conformément aux accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie et, selon l’article 71, les droits de l’homme et libertés sont appliqués directement sur le territoire de l’Azerbaïdjan. Il ressort des dispositions susmentionnées que les normes internationales sont d’application directe en Azerbaïdjan et peuvent être invoquées et appliquées par les tribunaux et les autres organes de l’État.

9.S’agissant de la Cour constitutionnelle, les citoyens peuvent, conformément à la loi qui définit les conditions de saisine et qui est entrée en vigueur en janvier 2004, saisir cette juridiction en dernier recours, dans un délai de six mois à compter de la décision rendue par la juridiction de deuxième instance. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour constitutionnelle a été saisie de 2 656 plaintes et a rendu 20 arrêts. Elle a notamment jugé recevable une plainte portant sur la violation de droits sociaux.

10.Les salaires des magistrats azerbaïdjanais ont été revalorisés et sont désormais parmi les plus élevés du pays. Un juge de la Cour suprême perçoit 1 160 dollars par mois et un juge d’une juridiction de première instance 700 dollars par mois. Pour renforcer les compétences et l’indépendance des magistrats, le Gouvernement a pris toute une série de mesures, en étroite coopération avec les experts du Conseil de l’Europe, pour améliorer la formation, le mode de sélection et l’évaluation des magistrats. En 2003, un juge a été limogé pour faute grave et une quarantaine d’autres juges ont fait l’objet de mesures disciplinaires. Il est prévu de créer un conseil composé de magistrats, qui sera chargé d’examiner les affaires de cette nature avant de les transmettre à la Cour suprême.

11.En ce qui concerne la situation des tribunaux pendant la période soviétique, leurs décisions leur étaient dictées par le Ministère de la justice et la Procurature. Ce n’est plus du tout le cas et, grâce à la réforme de l’appareil judiciaire, les tribunaux jouissent désormais d’une véritable indépendance.

12.Pour ce qui est de l’intervalle relativement long entre l’adoption de la loi relative à la lutte contre la corruption et son entrée en vigueur, prévue début 2005, il s’explique par le fait que les services compétents doivent préparer soigneusement les décrets d’application de cette loi et la faire connaître aux magistrats et aux justiciables. Cela dit, la plupart des formes de corruption tombent déjà sous le coup des articles 308, 311 et 312 du Code pénal. Par ailleurs, le Département de la lutte contre la corruption, dont la création est prévue par le décret présidentiel du 3 mars 2004, entrera prochainement en fonction. Son statut, ses fonctions et sa dotation en personnel sont maintenant arrêtés. Le Département commencera ses travaux dès que la direction aura été nommée, ce qui ne saurait tarder.

13.Pendant l’année qui s’est écoulée depuis l’adoption de la loi contre la corruption, une série de mesures ont été prises, notamment la création d’organes chargés de vérifier les activités des entreprises privées et la révision de certains textes de loi relatifs à la vie politique, au secteur bancaire et à l’accès des citoyens à la justice en cas de violation de leurs droits. Entré en vigueur en septembre 2000, le nouveau Code pénal contient des dispositions spécifiques sanctionnant les actes de corruption.

14.En Azerbaïdjan, la corruption est étroitement liée au passage d’une économie centralisée à une économie de marché et au démantèlement des structures économiques et sociales héritées de l’Union soviétique, difficultés qui sont considérablement aggravées par les conséquences du conflit avec l’Arménie. Conscient que la corruption peut saper la démocratie et nuire au développement économique et social, le Gouvernement azerbaïdjanais est déterminé à poursuivre sa lutte contre ce phénomène, dans la mesure de ses moyens. Il a cependant besoin de l’expérience et de l’assistance de la communauté internationale.

15.L’Azerbaïdjan est un État multinational où tout est mis en œuvre pour préserver les droits et libertés de tous les citoyens, sans distinction de race, de nationalité ni de religion. La présence sur le territoire national de plus de 400 organisations religieuses représentant l’islam, le judaïsme, l’Église orthodoxe russe, l’Église luthérienne, mais aussi la communauté Hare Krishna ou la foi bahaïe illustre bien la position du Gouvernement vis-à-vis de la liberté de culte. L’interdiction de la discrimination raciale et le principe de l’égalité de tous les citoyens sont inscrits dans la Constitution. Les normes énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier les Conventions des Nations Unies, sont incorporées dans la législation.

16.M. AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) dit que le problème douloureux et difficile des réfugiés et des déplacés constitue l’une des préoccupations majeures du Gouvernement. Celui‑ci fait tout son possible pour améliorer la situation de ces personnes, mais il est indispensable que les pays étrangers et les organisations internationales continuent à se mobiliser en leur faveur. Ces trois dernières années, 20 millions de dollars des États-Unis ont été alloués aux mesures d’intégration temporaire visant à offrir aux réfugiés et aux déplacés de meilleures conditions de vie et des perspectives d’emploi. De nouvelles installations dotées des services essentiels ont été construites en vue d’accueillir les personnes qui sont actuellement hébergées dans des camps, des dortoirs désaffectés ou des wagons de marchandises. Les opérations de déminage et de remise en état des infrastructures se poursuivent dans les zones touchées par le conflit avec l’Arménie. L’État appuie la création de petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication de produits laitiers ou le tissage artisanal et organise des cours de formation professionnelle ou de recyclage. Des dispositifs de microcrédit sont établis dans le cadre d’un programme parrainé par la Banque mondiale. Des parcelles, des engrais et des machines agricoles sont distribués aux familles réinstallées qui souhaitent reprendre le travail de la terre.

17.L’aide matérielle apportée aux réfugiés et aux déplacés doit être complétée par des activités de sensibilisation en vue de susciter au sein de la communauté internationale un regain d’intérêt à l’égard de l’Azerbaïdjan. Le fait que l’ONU n’ait pas su définir clairement son rôle dans la transition des secours au développement a aggravé encore la crise humanitaire qui sévit dans le pays. Fort heureusement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés apporte une aide précieuse, notamment en dépêchant sur le terrain des missions d’évaluation des besoins qui permettent d’agir ensuite avec une plus grande efficacité.

18.M. BUDAQOV (Azerbaïdjan) rappelle qu’un habitant sur huit est réfugié ou déplacé, ce qui représente un million de personnes. Près de 70 % de cette population est au chômage. À cause du conflit avec l’Arménie, plus de 4 000 entreprises ont été détruites et 300 000 emplois perdus. Beaucoup de ceux qui vivaient de la terre n’ont plus aucun moyen de subsistance et la plupart d’entre eux ne connaissent aucun autre métier. La proportion d’handicapés est élevée. Le Ministère de la protection sociale et du travail collabore avec le Ministère du développement économique pour atténuer les conséquences du conflit. Une attention particulière est accordée aux jeunes qui sont nés dans les camps et dont l’héritage est lourd à porter.

19.M. BABAYEV (Azerbaïdjan) indique que plus d’un tiers des 4 000 mesures actuellement appliquées en faveur des réfugiés et des déplacés concerne les enfants et les jeunes. Depuis 2001, 3 000 jeunes ont suivi une formation en informatique. Les loisirs sont également importants: des activités culturelles et sociales sont organisées dans la limite des ressources disponibles. Des foyers de jeunes ont été créés dans la capitale (Bakou), qui accueille un grand nombre de réfugiés.

20.M. BUDAQOV (Azerbaïdjan) dit qu’en février 2004 le Président de la République d’Azerbaïdjan a adopté un programme qui prévoit notamment la création d’un réseau de centres de réadaptation. On a construit un établissement qui propose des prothèses orthopédiques gratuites et emploie du personnel local formé avec l’assistance du Comité international de la Croix-Rouge.

21.M. AGAYEV (Azerbaïdjan) indique que les programmes de vaccination couvrent 98 % des réfugiés et déplacés. Les soins médicaux prodigués à cette catégorie de la population sont entièrement gratuits. Outre les problèmes de santé physique, les troubles psychiques dont souffrent les personnes durement traumatisées retiennent l’attention du Ministère de la santé.

22.M. XALAFOV (Azerbaïdjan), répondant à M. Riedel, dit que l’État partie a pris note des suggestions du Comité et qu’il fera tout son possible pour introduire davantage de tableaux dans son prochain rapport périodique.

23.Depuis la présentation du rapport initial, d’importants changements sont intervenus dans la législation et la pratique en ce qui concerne l’application des dispositions du Pacte, conformément au décret présidentiel de 1998 selon lequel la réforme législative devait être fondée sur les droits et libertés des citoyens énoncés dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

24.Le poste de commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan (ombudsman), créé en décembre 2001 par une loi constitutionnelle, est actuellement occupé par une femme. Cette dernière a déjà de l’expérience dans ce domaine puisqu’elle a dirigé une organisation non gouvernementale œuvrant à la défense des droits de l’homme. Dans le cadre de ses fonctions, elle a notamment saisi la Cour constitutionnelle lors de l’examen de la réforme du Code relatif aux infractions administratives, estimant que certaines dispositions étaient contraires aux droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle est également habilitée à formuler des recommandations pour tout ce qui touche au droit du travail et a obtenu la réhabilitation d’un salarié qui avait été démis de ses fonctions. Si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, la commissaire peut saisir le Président de la République, ce qui constitue un moyen de pression non négligeable. Elle publie un rapport annuel dans lequel elle fait le point sur toutes les affaires en suspens et qui est communiqué au parlement, au Gouvernement, au Procureur général et au Président lui-même. Il faut savoir que la commissaire peut être saisie de plaintes de tous types, y compris celles qui ont trait à des actes de discrimination fondée sur le sexe. Il lui appartient de se dessaisir de celles qu’elle estime ne pas relever de sa compétence et d’orienter la victime présumée vers les autorités judiciaires compétentes.

25.L’Institution de recherche scientifique sur les droits de l’homme, institution créée en novembre 1998 au sein de l’Académie nationale des sciences, effectue pour sa part des travaux de recherche sur la mise en œuvre des droits de l’homme dans divers domaines, publiant dans ce cadre des résultats d’enquêtes et autres articles faisant la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

26.M. Xalofov dit que, pour élaborer le rapport à l’examen, le Gouvernement azerbaïdjanais a créé un groupe de travail spécial regroupant des membres du Gouvernement et des départements concernés, qui, pour s’acquitter de sa tâche, a consulté des organisations de la société civile telles que la Confédération syndicale azerbaïdjanaise ou la Confédération des entrepreneurs (employeurs) d’Azerbaïdjan. Ce groupe sera par la suite chargé d’étudier les observations finales et les recommandations que le Comité formulera à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique et de les communiquer au Président de la République en vue de l’adoption de mesures concrètes, et, si besoin est, de la modification de la législation. Pour des raisons d’efficacité, il a semblé préférable au Gouvernement de ne pas faire du groupe de travail une instance permanente, et de constituer au cas par cas des groupes de travail composés d’experts spécialisés choisis en fonction de l’instrument international en vertu duquel l’Azerbaïdjan est tenu de présenter un rapport.

27.Après avoir été traduit en azerbaïdjanais, le Pacte a été largement diffusé dans la presse, tout comme des brochures relatives à l’interprétation de certaines de ses dispositions ou encore les rapports périodiques. Les autorités compétentes veillent en outre à faire connaître au plus grand nombre les principes qui y sont consacrés et tiennent à cette fin de nombreuses conférences de presse. De plus, l’enseignement des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été rendu obligatoire dans l’enseignement secondaire et universitaire.

28.M. Xalofov dit que le Gouvernement a alloué une enveloppe importante à la question des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays afin d’améliorer leurs conditions de vie, mais insiste sur le fait que les mesures prises en leur faveur sont temporaires, l’objectif ultime étant qu’elles puissent rentrer dans leur région d’origine.

29.L’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales adoptée en 1995 par le Conseil de l’Europe et œuvre à l’élaboration d’une loi sur cette question.

30.L’égalité entre les hommes et les femmes est consacrée dans la Constitution et le Code pénal prévoit des sanctions en cas de discrimination fondée sur le sexe. Les femmes sont très nombreuses à occuper des postes à responsabilité dans la fonction publique, que ce soit au sein du Gouvernement ou de l’appareil judiciaire (où elles comptent pour 14 % des effectifs). Pour ce qui est de la discrimination en matière d’accès à l’enseignement, on constate une amélioration depuis les années 90, où le taux de fréquentation scolaire des filles était de 38 %, contre 46 % aujourd’hui. Il convient de noter que la discrimination fondée sur le sexe est loin d’être un problème de société, ce qui n’empêche pas que des actes de ce type surviennent de manière sporadique.

31.Mme MAMMADALIYEVA (Azerbaïdjan) dit que le Comité d’État chargé des questions relatives aux femmes est un organisme public qui a pour mandat de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les femmes au sein de la société, de défendre leurs droits, de les rendre plus compétitives sur le marché de l’emploi par la mise en place de programmes de formation et de développement des compétences, de créer des liens avec les organisations de femmes au niveau international, de formuler des propositions en vue de l’adoption de politiques en faveur des femmes ou encore de rédiger un rapport annuel sur la situation des femmes sur le plan économique.

32.M. SADI demande pourquoi l’État ne déploie pas tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution au conflit du Haut‑Karabakh, qui entrave la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte.

33.M. TEXIER souhaite savoir si la délégation conteste le nombre de démissions qui seraient intervenues au sein d’un parti politique d’opposition suite aux élections présidentielles du 15 octobre 2003.

34.M. XALAFOV (Azerbaïdjan) dit que son pays regrette vivement que les efforts déployés depuis près de 10 ans par la communauté internationale, en particulier par le Groupe de Minsk de l’OSCE, pour mettre fin au conflit dans le Haut‑Karabakh n’aient pas porté leurs fruits, mais assure le Comité que l’Azerbaïdjan n’épargne aucun effort pour trouver une solution politique et pacifique. Il rappelle qu’au début du conflit, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté quatre résolutions demandant à l’Arménie de se retirer immédiatement du territoire occupé, mais que celles‑ci sont restées lettre morte. L’Azerbaïdjan a également dénoncé devant l’Assemblée générale des Nations Unies la politique de l’Arménie qui consiste à entraver les pourparlers avec l’Azerbaïdjan, à jeter le discrédit sur le cadre actuel des négociations et à accroître sa présence dans le territoire occupé, au mépris le plus flagrant du droit international. L’Azerbaïdjan est quelque peu pessimiste sur les possibilités de convaincre l’Arménie de libérer le territoire qu’elle occupe depuis plusieurs années.

35.Les allégations selon lesquelles des membres d’un parti politique d’opposition auraient démissionné à la suite des élections présidentielles sont dénuées de fondement. Un certain nombre d’hommes politiques ont certes démissionné, mais au motif qu’ils faisaient l’objet de poursuites judiciaires.

Articles 6 à 9 du Pacte

36.Mme IYER demande si l’État envisage d’étendre aux régions rurales les programmes gratuits de formation professionnelle dont bénéficient les chômeurs vivant dans les villes, qui se sont révélés très efficaces. Dans l’affirmative, il serait bon, selon elle, d’axer ces formations sur le travail indépendant, et d’offrir des possibilités de crédit aux personnes qui seraient intéressées par la création d’emplois non salariés exigeant peu de qualifications.

37.M. TEXIER voudrait connaître l’ampleur du travail informel. Par ailleurs, il se dit préoccupé par le fait que certaines dispositions du Code pénal semblent être contraires à la Convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, que la section 9 du Statut du personnel militaire (1991) oblige les militaires à exercer une activité dans le civil et que les dispositions du Code du travail applicables aux établissements pénitentiaires rendent obligatoire le travail des détenus alors que les normes internationales en la matière disposent que celui‑ci doit se faire sur une base volontaire. Aussi demande-t-il si l’État partie envisage une modification de ces différentes dispositions.

38.M. Texier souhaite également savoir si le salaire minimum a été indexé sur le coût de la vie comme il était prévu de le faire, et si son montant est le même sur l’ensemble du territoire. Il déplore ensuite que les salariés et les syndicats n’aient pas accès aux accords bilatéraux passés entre l’État et les sociétés transnationales, ce qui ne leur permet pas de défendre leurs droits lorsque ceux-ci sont bafoués. Enfin, il demande si le Gouvernement azerbaïdjanais entend réviser l’article 188 du Code pénal qui impose des restrictions majeures au droit de grève tout en prévoyant une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les actes visés par ledit article.

39.Mme BRAS GOMES note au paragraphe 63 du rapport de l’État partie que le nombre de personnes vulnérables trouvant un emploi au bénéfice du système de quotas est en diminution et demande pourquoi le système est en perte de vitesse et si les autorités azerbaïdjanaises comptent l’améliorer ou le remplacer. Elle se réfère par ailleurs à la réforme du système de protection sociale envisagée par l’État partie qui, selon certaines informations, aurait pour objet de réduire le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Elle demande quelles mesures l’Azerbaïdjan compte prendre pour veiller à ce que toutes les personnes dans le besoin soient couvertes par la sécurité sociale.

40.M. CEAUSU demande si le système de quotas s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Il cite des informations selon lesquelles le Gouvernement azerbaïdjanais aurait conclu des accords avec des multinationales pour fixer les salaires des travailleurs sans consulter les syndicats et sans respecter les conventions collectives. M. Ceausu demande des précisions à la délégation azerbaïdjanaise sur la législation en vigueur concernant la conclusion de conventions collectives et la participation des syndicats.

41.M. GRISSA note dans les tableaux 1 et 2 du rapport de l’État partie que le salaire minimum a augmenté de 1993 à 2001, bien qu’il ne représente encore que 10 % du salaire mensuel moyen. Il souhaite connaître l’évolution du salaire minimum et du salaire mensuel moyen par rapport à l’indice des prix à la consommation et au pouvoir d’achat. Par ailleurs, il s’étonne de ce que la main‑d’œuvre dans le secteur privé représente 70 % de la population active alors que ses revenus ne constituent que 37 % du produit national brut (PNB). Il souhaiterait à cet égard que la délégation azerbaïdjanaise confirme les informations selon lesquelles le salaire moyen dans le secteur public est deux fois plus élevé que dans le secteur privé.

42.M. BUDAQOV (Azerbaïdjan) dit que le taux de chômage était de 10,7 % en 2003, parmi lesquels 88 % d’hommes. Grâce à l’appui financier du PNUD et à l’assistance technique de l’OIT, le Gouvernement azerbaïdjanais a élaboré un large éventail de mesures visant à lutter contre le chômage, en particulier dans les zones rurales. Comme dans beaucoup d’autres pays en transition, le secteur informel est très développé en Azerbaïdjan, mais l’inspection du travail s’emploie à enrayer son augmentation, à y améliorer les conditions de travail et à développer la protection sociale pour les personnes travaillant dans ce secteur.

43.S’agissant des questions relatives à la Convention no29 de l’OIT sur le travail forcé, il convient de signaler que l’article 215 1) du Code pénal a été supprimé en 2002 afin que les personnes qui ne travaillent pas ne fassent l’objet d’aucune sanction. En outre, les articles en vertu desquels les militaires sont obligés de travailler dans le civil dans certaines conditions ne sont pas appliqués et en tout état de cause, il ne s’agit que de cas d’urgence. Les emplois qu’occupent les détenus dans les établissements pénitentiaires, ainsi que leurs conditions de travail et de rémunération, sont clairement définis par le Ministère de la justice. La loi dispose que les détenus n’ont pas le droit de grève.

44.Le salaire minimum et le salaire mensuel moyen n’ont effectivement pas cessé d’augmenter depuis 1993 et les autorités azerbaïdjanaises prévoient encore de relever le salaire minimum pour qu’il permette à chacun de mener une vie décente. L’État partie fournira ultérieurement des réponses écrites détaillées concernant les écarts de salaire entre le secteur public et le secteur privé.

45.La réforme du système de protection sociale, qui a été mise au point avec le concours du PNUD et de la Banque mondiale et sera prochainement soumise à l’approbation du Parlement, vise à mieux cibler l’assistance sociale et à répartir les prestations sociales de façon plus équitable. Il ne s’agit aucunement de réduire le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale, mais force est de constater que dans le régime actuel, certaines personnes bénéficient d’une protection trop importante. Le Gouvernement azerbaïdjanais entend donc remédier à cette situation et mieux protéger les groupes les plus vulnérables de la société.

46.M. XALAFOV (Azerbaïdjan) invite les membres du Comité à se reporter aux réponses écrites très détaillées concernant les syndicats, dont le rôle ne cesse de s’accroître dans le pays. Les accords conclus avec des sociétés transnationales sont pleinement conformes à la législation du travail et définissent clairement les conditions d’embauche et de rémunération des travailleurs. Ils sont en outre publiés dans des recueils de lois et quiconque peut librement les consulter. La législation sur l’emploi prévoit effectivement de réserver 5 % maximum des emplois aux membres des couches les plus vulnérables de la population. Les quotas sont fixés par les services compétents de l’emploi et concernent tant le secteur public que le secteur privé. Le Gouvernement azerbaïdjanais élabore actuellement une liste des secteurs et des activités qui ne seront soumis à aucun quota. Des sanctions, essentiellement sous la forme d’amendes, sont appliquées aux entreprises qui ne respectent pas les quotas et n’emploient pas de personnes vulnérables.

La séance est levée à 13 heures.

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