COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 50e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 18 novembre 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

QUESTIONS DIVERSES

Réunion avec la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

La séance publique est ouverte à 17 h 30.

QUESTIONS DIVERSES (point 10 de l’ordre du jour)

Réunion avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

1.Mme PILLAY (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) dit qu’elle se réjouit de s’entretenir avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qu’elle s’engage à soutenir dans sa tâche importante comme les autres organes conventionnels devant lesquels elle s’est rendue depuis sa récente entrée en fonctions. Les organes conventionnels sont les gardiens des normes internationales relatives aux droits de l’homme, sur lesquelles MmePillay s’est appuyée tout au long de sa carrière de juriste aux niveaux national et international. Elle est consciente des spécificités de l’activité du Comité et de la complexité des questions qui touchent aux droits économiques, sociaux et culturels; elle préconise vivement la ratification universelle du Pacte, et celle du protocole facultatif s’y rapportant que l’Assemblée générale des Nations Unies devrait prochainement adopter. Ce protocole permettra pour la première fois à une instance internationale des droits de l’homme d’examiner des plaintes individuelles concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Il constitue à l’évidence une évolution très importante qui consolidera très certainement le principe de la justiciabilité des droits.

2.Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a prié l’Assemblée générale d’instituer au cours de l’exercice biennal 2010-2011 un groupe de travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels chargé d’examiner les plaintes reçues au titre du protocole facultatif comme c’est la pratique d’autres organes conventionnels disposant d’un mécanisme analogue. Il a aussi demandé à l’Assemblée générale de prévoir un financement approprié pour la procédure d’enquête prévue à l’article 11 du futur protocole facultatif, y compris les visites sur le territoire d’un État partie.

3.Consciente de ce que le Comité doit, comme d’autres organes, assumer une charge de travail importante et sans cesse croissante, Mme Pillay est disposée à l’aider à trouver des solutions plus durables aux difficultés rencontrées, notamment dans le contexte de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, et attend avec intérêt les suggestions des membres du Comité à cet égard. Elle serait aussi reconnaissante d’entendre leur point de vue sur ce qui fait obstacle à la pleine mise en œuvre du Pacte dans les États parties et sur les difficultés à transformer les droits économiques, sociaux et culturels en réalité quotidienne.

4.Le Président félicite Mme Pillay pour sa nomination au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la remercie pour sa présence, au nom de tous les membres du Comité qui partagent ses motifs de réjouissance concernant l’adoption prochaine d’un protocole facultatif, qui était attendue depuis fort longtemps. Comme l’a relevé la Haut‑Commissaire, le Comité travaille à un rythme soutenu; il a par exemple deux projets d’observations générales en cours et vient d’adopter une réforme de ses directives pour la rédaction des rapports des États parties. Il a aussi eu à examiner au cours de sa quarante et unième session des questions sensibles comme la présentation du rapport de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK).

5.Dans ce contexte, l’absence de secrétaire pendant la session − l’ancienne secrétaire n’ayant pas été remplacée depuis son départ au mois de juillet − a constitué un très grave inconvénient, créant un manque de coordination et un sentiment d’inconfort parmi les membres en raison du risque constant d’oubli et d’erreur. Le Président demande donc instamment qu’un(e) secrétaire soit nommé(e) au plus vite, avant la prochaine session du Comité. Étant donné que les collaborateurs du Comité sont occupés à des tâches multiples et différentes pendant les périodes intersessions, où la charge de travail du Comité est aussi très importante, le Président estime également indispensable que le Comité dispose, outre le secrétariat, d’une équipe plus permanente au sein du Haut-Commissariat. Il souligne aussi les difficultés dues à l’absence de traductions; ainsi, pendant la session en cours, les projets d’observations finales concernant la Suède ou la MINUK n’étaient disponibles qu’en anglais. Le Comité devrait pouvoir disposer de traductions dans au moins trois de ses langues de travail.

6.En réponse à la question de Mme Pillay sur les obstacles qui entravent l’application du Pacte dans les différents pays, le Président souligne l’importance que continuent de revêtir à son avis les mécanismes de protection conventionnels, qui autorisent un dialogue beaucoup plus approfondi avec les États que d’autres mécanismes comme l’Examen périodique universel, lequel ne permet souvent que d’effleurer les questions. En consacrant jusqu’à trois séances à un État partie, le Comité est en mesure d’aller assez loin dans son analyse et de proposer des moyens d’améliorer la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans tel ou tel pays.

7.M. MARCHAN ROMEROremercie Mme Pillay pour sa présence, dans laquelle il voit un signe encourageant, et s’associe aux observations du Président. Il ajoute que, de l’avis des membres du Comité, le Président devrait être présent à la cérémonie d’adoption du protocole facultatif, qui aura lieu en principe le mois prochain à New York.

8.M. ABDEL‑MONEIM souhaiterait que le texte du projet de résolution relatif au protocole facultatif actuellement examiné pour adoption par l’Assemblée générale puisse être distribué très rapidement à tous les membres du Comité ainsi que, si possible, tous les autres documents utilisés pour les délibérations.

9.M. RIEDEL, après s’être associé à tout ce qui a été dit précédemment, dit qu’il va falloir sans tarder travailler sur les règles de procédures concernant le protocole facultatif et qu’il serait important, à cet égard, de disposer du soutien plein et entier de la Haut-Commissaire afin de s’assurer qu’il soit apporté des solutions aux difficultés qui viennent d’être évoquées.

10.Mme BRAS GOMES espère que cette rencontre avec la Haut-Commissaire sera le début d’une longue série d’échanges. Elle estime que si toute la force du Pacte réside dans la prise en compte de tous les droits économiques, sociaux et culturels, son application à l’avenir se heurtera à deux difficultés majeures: les conséquences de la crise financière actuelle et la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels des groupes les plus vulnérables et marginalisés dans l’élaboration des politiques commerciales mondiales.

11.Mme BARAHONA RIERA remercie la Haut-Commissaire d’avoir réaffirmé l’importance des droits économiques, sociaux et culturels lors des déplacements qu’elle a effectués depuis sa nomination. Elle dit que le Comité s’apprête à publier une déclaration dans laquelle il fera état de sa grande préoccupation face à la crise financière, qui influe directement sur les mesures que les États prennent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, elle souhaiterait qu’il y ait un meilleur suivi de l’application des recommandations du Comité dans les pays. Enfin, elle plaide en faveur d’un renforcement de la communication entre le Haut‑Commissariat et le Comité qui permettrait, outre le problème de la traduction des documents déjà évoqué, de lever certains obstacles et de faciliter la compréhension mutuelle.

12.Mme BONOAN-DANDAN voit en la personne de la Haut-Commissaire la meilleure «ambassadrice» possible des droits économiques, sociaux et culturels à l’échelle des pays lors de ses déplacements. Il faut en effet constater que, si certains États ont déjà présenté plusieurs rapports périodiques, bien peu comprennent réellement en quoi consistent leurs obligations, ou même les droits en question, et préfèrent le langage diplomatique à l’action sur le terrain.

13.Mme PILLAY (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) dit qu’elle entend revenir régulièrement voir les membres du Comité, non pas par obligation, mais par respect et admiration pour leur travail. Elle explique qu’elle va devoir trouver un équilibre entre voyager beaucoup, au risque de ne plus prêter assez d’attention aux organes conventionnels et à leurs besoins, et ne pas assez voyager, au risque cette fois d’être déconnectée de certaines réalités, notamment la prise de décisions budgétaires: lorsque l’Assemblée générale a refusé de voter le budget pour les droits l’homme à cause d’un problème de formulation dans un programme, par exemple, il était indispensable d’être sur place pour le défendre. Consciente de la tâche à accomplir pour sensibiliser chacun au travail des Comités, elle estime que cela nécessite qu’elle soit présente au Siège aussi souvent qu’elle le pourra.

14.La Haut-Commissaire assure les membres du Comité que la procédure de recrutement d’un secrétaire touche à son terme et que la personne désignée prendra ses fonctions avant la prochaine session. Elle prend note de la suggestion qui lui a été faite de mettre en place une équipe permanente qui permette de garder un lien constant entre les membres du Comité et le Haut-Commissariat pendant les périodes intersessions; elle devra, sur ce point, solliciter l’avis du Secrétaire général. Si la traduction des documents relève de l’ONU, elle propose toutefois de rencontrer le chef du service concerné pour évoquer la question avant qu’elle ne soit portée à l’attention du Directeur général. Elle remercie les membres du Comité de lui avoir fait part des obstacles à la mise en œuvre du Pacte et espère que cet échange se poursuivra. Il est effectivement très important que le Président du Comité soit présent lorsque l’Assemblée générale adoptera le protocole facultatif se rapportant au Pacte; elle va donc prendre des dispositions dans ce sens, et demander à ce que les documents présentés à l’Assemblée générale à cette occasion soient mis à la disposition des membres du Comité dans les heures qui suivent.

15.Le PRÉSIDENT réaffirme à la Haut-Commissaire que le Comité se tient à son entière disposition pour lui communiquer toute information qui pourrait lui être utile pour mener à bien sa tâche difficile, mais pas impossible.

La séance est levée à 18 h 10.

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