Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.89 mai 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 8e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 28 avril 2005, à 15 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Chine (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Chine (E/1990/5/Add.59; document de base (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2); analyse de pays (E/C.12/CA/CHN/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CHN/1); réponses écrites du Gouvernement chinois à la liste des points à traiter (document distribué en séance, en chinois seulement); observations finales du Comité sur le rapport initial de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/C.12/1/Add.58); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Portugal concernant Macao (E/C.12/1/Add.9)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chinoise reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation chinoise à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. SHA Zukang (Chine) dit qu’en vertu du droit chinois il existe deux catégories d’organisations non gouvernementales (ONG). Les ONG de la première catégorie doivent être enregistrées auprès de l’Administration des affaires civiles mais leurs activités ne sont pas contrôlées par le Gouvernement. Elles sont exonérées de taxes. Les ONG de la deuxième catégorie sont inscrites auprès de l’Administration de l’industrie et du commerce. Elles ne doivent pas être parrainées par une autorité compétente mais elles doivent verser des impôts modestes.

4.S’agissant de la sélection des fœtus en fonction de leur sexe, M. Sha Zukang déclare qu’il existe des lois visant à protéger la maternité, ainsi qu’un programme pour l’épanouissement des femmes. De nombreuses lois et réglementations interdisent la discrimination, l’abandon des fillettes à la naissance et la discrimination à l’égard des femmes ayant des enfants de sexe féminin ou ne pouvant pas avoir d’enfants. Il est interdit d’utiliser des échographies pour connaître le sexe de l’enfant ou d’interrompre artificiellement la grossesse pour d’autres raisons que médicales. La Chine applique strictement ces lois car le Gouvernement s’est fixé pour objectif de rétablir dans une proportion normale l’équilibre entre les sexes à la naissance d’ici à 2010.

5.Au sujet de la planification familiale forcée, M. Sha Zukang précise que six provinces seulement en Chine ont adopté des dispositions interdisant d’avoir plus d’un enfant par famille. Dans les zones rurales, lorsque le premier enfant est une fille, il est autorisé d’avoir un deuxième enfant. Dans les cinq provinces et régions autonomes, la loi prévoit que les familles habitant dans les zones rurales peuvent avoir deux enfants. Dans la région autonome du Tibet, il n’y a pas de restrictions à cet égard. Dans les provinces et régions autonomes, si les époux sont tous deux enfants uniques, ils ont le droit d’avoir deux enfants. La loi sur la population et la planification familiale stipule que les personnes estimant que les autorités chargées de la planification familiale ont nui à leurs intérêts peuvent former un recours administratif ou demander l’ouverture d’une enquête. Lorsque des citoyens ne respectent pas les dispositions relatives aux naissances, une «amende sociale» leur est imposée. Grâce à cette politique, la Chine connaît une croissance nette de sa population de 13 millions par an.

6.En ce qui concerne la santé et les maladies infectieuses, les dépenses de santé publique sont passées de 14,9 % à 17 % du budget de l’État entre 2000 et 2004, suivant de manière proportionnelle la hausse du budget global. Par ailleurs, sur une période de 25 ans, on a constaté que la prévalence des grandes maladies infectieuses a diminué en Chine, bien que les cas de syphilis et de gonorrhée aient augmenté. La Chine lutte contre ces maladies en mettant l’accent sur la sensibilisation des populations à haut risque. Les chiffres indiquent que les actions entreprises ont donné de bons résultats. Le Gouvernement chinois compte adopter des mesures permettant à un plus grand nombre de personnes de consulter des médecins ou de se rendre à l’hôpital. Il prévoit également la mise en place de services communautaires et des modifications du système de remboursement pour les services médicaux afin de maîtriser l’augmentation rapide des dépenses médicales. Par ailleurs, des progrès importants ont été faits en ce qui concerne le développement des services médicaux en zone rurale. Le Gouvernement a l’intention de développer les programmes d’assurance médicale dans tout le pays d’ici à 2010. Le Ministère de la santé publique a conçu un plan visant à permettre aux femmes enceintes d’accoucher en hôpital et aux enfants de bénéficier des vaccinations de base.

7.Pour ce qui est de l’épidémie de sida en Chine, la situation est caractérisée par une faible prévalence dans l’ensemble du pays et par une forte prévalence dans certaines zones localisées et parmi les groupes les plus exposés. Fin 2003, les personnes séropositives représentaient 0,07 % de la population. Il est vrai que le nombre de cas signalés a augmenté depuis 2002. Cette augmentation résulte dans une certaine mesure de la propagation de l’épidémie, mais aussi du fait que la Chine a renforcé ses procédures de contrôle et a donc recensé de plus nombreux cas.

8.S’agissant de la pauvreté, M. Sha Zukang précise qu’il existe en Chine deux seuils officiels de pauvreté. Le premier seuil concerne les revenus inférieurs à 625 yuan par personne par an et détermine la «pauvreté absolue». Le second seuil est fixé à 867 yuan par an. Les personnes se trouvant entre le premier et le second seuil sont dans une situation dite de «pauvreté relative». Depuis 1990, la pauvreté a fortement diminué dans les zones rurales. Le rapport de 2003 sur la mise en œuvre des objectifs de développement du Millénaire indique que la population vivant au‑dessous du seuil de pauvreté a diminué de moitié par rapport à 1990.

9.En ce qui concerne les expulsions, le Ministère de la construction a publié en 2003 des procédures opérationnelles relatives aux décisions administratives de démolition de logements en zone urbaine. On a mis en place un système d’auditions en cas de démolition forcée, et le nombre de démolitions forcées a été réduit afin de protéger les intérêts des personnes concernées, qui sont désormais habilitées à former des recours administratifs au cas où elles n’auraient pas satisfaction et ont droit à l’assistance d’un avocat. Les personnes expulsées sont relogées, indemnisées en fonction de la valeur du bien et bénéficient de mesures d’aide sociale. Le Gouvernement offre une aide administrative et juridique aux personnes expropriées pour leur garantir un nouveau logement et éviter qu’elles deviennent des sans‑abri. Un système d’auditions a été mis en place afin d’entendre l’opinion des différentes parties et de protéger leurs intérêts.

10.Pour ce qui est de la confiscation de terres, le Gouvernement a établi une liste détaillée de la réglementation qui s’applique aux terres appartenant aux agriculteurs. Il doit entendre l’opinion des agriculteurs visés et établir le montant des indemnisations à verser pour leur réinstallation. Il a renforcé les mécanismes de surveillance concernant l’utilisation de ces fonds car il est arrivé que les agriculteurs ne respectent pas les règlements. S’agissant de la question des expropriations en raison des préparatifs des Jeux olympiques à Pékin, le Gouvernement s’est efforcé de défendre les intérêts des habitants et a pris le temps nécessaire pour les convaincre. Les expulsions et les indemnisations se déroulent sans heurt et n’ont occasionné aucune plainte.

11.En ce qui concerne le travail des enfants, la Chine est opposée à cette pratique et lutte contre les activités illégales dans ce domaine.

12.S’agissant de la question relative à la vente d’épouses et de la peine sanctionnant ce type de délit, le droit chinois a prévu de statuer en fonction des circonstances. Lorsqu’un homme achète une femme dans l’intention de l’épouser, qu’il n’y a pas de sévices et que les deux personnes sont en bons termes, la loi prévoit une peine de trois ans maximum. Si un homme achète une femme et la contraint à avoir des relations sexuelles, il s’agit d’un viol sanctionné d’une peine de trois à dix ans de prison. Si l’homme ayant acheté une femme restreint ses libertés ou lui inflige des blessures, il s’agit d’une détention illégale ou de coups et blessures sanctionnés de la peine correspondante.

13.En ce qui concerne le droit au logement des femmes divorcées, l’attribution des logements sur le lieu de travail doit respecter le principe d’égalité entre hommes et femmes, et la loi sur le mariage stipule qu’en cas de divorce les biens communs des époux doivent être gérés dans le cadre d’un accord. En l’absence d’accord entre eux, c’est le tribunal qui statuera en fonction de leur situation, en accordant une grande attention aux droits légitimes de la femme et des enfants. Dans la pratique, en cas de divorce, les tribunaux attribuent beaucoup plus souvent le logement à la femme.

14.Quant au taux de suicide chez les femmes chinoises, M. Sha Zukang précise que le Ministère de la santé et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se sont réunis en mars 2000 afin de définir les raisons de ce phénomène et les mesures à prendre. Les principales causes recensées sont les maladies mentales, notamment la dépression, les conflits dans la famille, les difficultés économiques et les maladies graves.

15.En ce qui concerne les services aux personnes âgées, M. Sha Zukang rappelle que la Chine compte environ 130 millions de personnes de plus de 60 ans et a mis en place des institutions sociales pour faire face à leurs besoins. Il s’agit notamment des maisons de retraite où résident actuellement 880 000 personnes âgées. Ces établissements se divisent en deux catégories. La première vise les personnes n’ayant pas de revenus, pas de travail et pas de parents pouvant prendre soin d’eux. La subsistance de ces personnes âgées est totalement à la charge du Gouvernement. La deuxième catégorie de personnes âgées sont celles qui ont une famille et des revenus mais dont les enfants sont trop occupés pour prendre soin d’eux. Elles sont intégrées dans des établissements payants. De manière générale, le nombre actuel d’établissements ne permet pas de répondre à la demande. Le Gouvernement élabore donc un plan pour la période 2006‑2010 visant à augmenter le nombre de lits de 10 % par an dans ces établissements.

16.S’agissant de la question relative aux taxes, M. Sha Zukang indique que 30 villes et régions autonomes ont réduit leurs taxes agricoles. Vingt‑cinq provinces, villes et régions autonomes ont appliqué l’exonération des taxes agricoles en 2004, réduisant de 30 % le montant payé par les contribuables. En 2005, le montant de ces taxes sera réduit de deux tiers. Le Gouvernement central a décidé de continuer à subventionner les collectivités locales lorsqu’elles exonèrent ces taxes dans les principales zones productrices de céréales. En 2006, il prévoit de renforcer cet appui financier afin d’atteindre l’objectif de l’exonération totale de ces taxes en cinq ans. M. Sha Zukang n’est pas certain que ces mesures soient en accord avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cet égard.

17.M. Sha Zukang répond à M. Rzeplinski que la protection de l’environnement prend une importance croissante en Chine car il en va de la survie et du développement des générations futures. Le Gouvernement chinois a pour objectif de renforcer sa législation dans ce domaine, afin que la population ait accès à de l’eau pure, respire un air pur et jouisse d’un meilleur environnement de vie et de travail. La Commission de la promotion de l’environnement et de la culture et diverses organisations et associations de protection de l’environnement et de la biodiversité, comme Greenpeace, font un travail de terrain, soumettent des propositions et jouent à cet égard un rôle irremplaçable. S’agissant du lac sacré du Tibet, M. Sha Zukang ne dispose d’aucune information mais répondra au Comité dès qu’il en aura obtenu.

18.M. SADI demande de nouveau ce qui se passe concrètement dans les régions où le nombre d’enfants est limité, et en particulier si les femmes sont obligées d’avorter lorsqu’elles ont déjà des enfants.

19.M. PILLAY souhaite obtenir des précisions sur la question du logement. Notant qu’il existe des règles et directives régissant les démolitions, il demande si les autorités locales, réputées corrompues, respectent ces règlements et s’il existe des mécanismes permettant de veiller à leur application. S’agissant de l’indemnisation des personnes expropriées, il voudrait savoir si les personnes pauvres qui sont réinstallées obtiennent une terre arable comparable à celle qu’elles cultivaient auparavant. Par ailleurs, il n’a trouvé aucun élément relatif aux sans‑abri dans le rapport de la Chine et compte tenu du niveau de pauvreté, qui est très élevé même s’il est en régression, il souhaite obtenir des précisions sur ce problème dont il doute que la Chine soit exempte.

20.M. SHA Zukang (Chine) répond que les personnes expropriées sont réinstallées et qu’il n’y a pas de sans-abri en Chine, où nul ne survivrait trois jours dans la rue en hiver.

21.M. WU Xuyan (Chine) dit que la loi sur l’immobilier urbain vise à garantir le droit au logement et à la propriété ainsi qu’à la jouissance des biens fonciers. Un projet de loi relatif aux droits fonciers, en cours d’élaboration, sera examiné en première lecture cette année. Une fois que le Congrès national aura adopté cette loi, une loi sur le logement suivra rapidement.

22.M. SHA Zukang (Chine) indique qu’en cas de troisième grossesse, ce sont les parents qui doivent assumer la charge financière de l’enfant. Un travail de persuasion est mené auprès de la famille de sorte que si la grossesse n’est pas désirée la femme puisse l’interrompre à temps. En revanche, si la famille souhaite garder l’enfant, elle doit assumer les frais d’assurance sociale. Dans tous les cas, c’est une question de libre choix.

23.M. RZEPLINSKY, préoccupé par l’écart qui se creuse entre riches et pauvres en Chine, demande s’il existe des documents officiels sur le nombre de pauvres ainsi que des lois ou politiques particulières. Soulignant qu’il ne s’agit pas d’appauvrir les riches car le développement du pays dépend beaucoup de ce qu’ils peuvent faire, mais d’offrir une vie meilleure aux plus pauvres, ce qui incombe aux pouvoirs publics, il demande quelle est la politique du Gouvernement chinois face à l’accroissement du nombre de pauvres constaté ces cinq dernières années.

24.M. SHA Zukang (Chine) dit que c’est l’introduction de l’économie de marché qui est à l’origine des écarts entre riches et pauvres, car avant, tous étaient également riches, c’est-à-dire également pauvres, et il n’y avait pas de corruption. Den Xiaoping a décidé qu’un petit groupe devait s’enrichir d’abord afin de donner l’exemple, de sorte que le niveau de vie de l’ensemble de la population finisse par s’élever, ce qui est le cas aujourd’hui malgré les écarts qui continuent de se creuser et entraînent des problèmes sociaux.

25.Le nouveau gouvernement a défini une politique de développement coordonné et ne néglige aucun effort pour la traduire en mesures concrètes. La tâche est cependant ardue, car au Gansu, par exemple, qui est une province peu développée de l’ouest, le taux de croissance du PNB est de 14 %, ce qui est extrêmement élevé mais ne suffit pas à combler l’écart avec la région de Guangzhou, où il est de 28 %.

26.Mme BARAHONA RIERA, notant l’absence de définition de la violence dans la famille dans la législation chinoise, demande ce qui est prévu pour définir ce phénomène en droit pénal. Elle souhaite également savoir si la loi prévoit que les projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’études d’impact.

27.M. SHA Zukang (Chine) dit que la Chine protège les intérêts des femmes, puisqu’elle comptait fin 2004 2 603 comités établis à cette fin. Vingt-deux provinces ont adopté des lois pour lutter contre la violence dans la famille et il existe 3 138 tribunaux et instances judiciaires chargés des droits des femmes.

Articles 13 à 15 du Pacte

28.M. MARTYNOV, notant que le problème de l’analphabétisme est extrêmement grave dans l’ouest de la Chine, demande si le Gouvernement chinois accorde une priorité particulière à la lutte contre ce problème. En ce qui concerne les personnes handicapées, il relève que les neuvième et dixième plans quinquennaux prévoient que l’enseignement dispensé aux enfants handicapés doit être amené au niveau de l’enseignement général obligatoire, et souhaite connaître les éventuels résultats concrets obtenus dans ce domaine.

29.M. SADI, revenant sur la question de l’accès à l’enseignement élémentaire des enfants de travailleurs migrants dans les grandes agglomérations de Chine orientale, dit que, selon certaines informations, les enfants dont les parents ne peuvent assurer eux-mêmes l’éducation sont parfois privés de ce droit fondamental. Il s’interroge également sur l’insuffisance des manuels scolaires en langue autochtone pour les enfants des provinces autonomes du Xinjiang et du Tibet, et souhaite connaître la position du Gouvernement chinois à cet égard.

30.M. MARCHÁN ROMERO demande si les minorités ethniques sont reconnues et définies en tant que telles dans la Constitution car, dans l’affirmative, elles doivent jouir d’un statut juridique particulier reconnaissant leurs droits spécifiques. La Chine ayant indiqué, dans sa réponse écrite à la question no 46 de la liste des points à traiter, qu’elle est un pays pluriethnique, il souhaite savoir si cette notion est fondée sur une définition légale, quel est le statut des minorités ethniques et si le Gouvernement central a un programme qui encourage la diversité culturelle. En ce qui concerne les travaux engagés dans la région autonome du Tibet et la protection des lieux emblématiques à Lhassa, il demande s’il existe un mécanisme de consultation avec les autorités locales pour la mise en œuvre de ce plan et souhaite savoir s’il est vrai que des monuments historiques et culturels ont été détruits.

31.En ce qui concerne l’article 15.1 c) du Pacte, dans le contexte de l’entrée de la Chine dans l’OMC et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (ADPIC), M. Marchán Romero demande des précisions sur la position de la Chine à l’égard de la flexibilité prévue dans la déclaration adoptée à Doha à ce sujet et sur le rôle qu’elle entend jouer en ce qui concerne les médicaments génériques afin que ceux-ci soient accessibles aux plus pauvres. Enfin, relevant que la législation chinoise interdit les publications jugées fallacieuses et injustes, il demande comment concilier cette règle avec la création culturelle et artistique, car le fait que ce sont les autorités centrales qui décident de la véracité ou de la justesse des publications risque de nuire à la liberté d’expression dans le domaine artistique et littéraire.

32.M. MALINVERNI demande s’il existe un enseignement religieux en Chine ou, à défaut, de l’histoire des religions, ou du phénomène religieux. Impressionné par le taux d’abandon scolaire dans les écoles primaires des régions rurales où les enfants doivent travailler pour aider leur famille, il demande comment la Chine en est arrivée à ne consacrer que 2,5 % de son budget à l’éducation, contre 4 % en moyenne dans les pays en développement. Il souhaite également obtenir des précisions sur les taxes scolaires imposées dans les années 90, dont l’introduction dans les écoles primaires lui semble préoccupante au regard de l’article 13 du Pacte, selon lequel l’enseignement primaire et secondaire doit être gratuit. Ce phénomène, lié à l’appauvrissement de la collectivité publique, lui semble en outre incompatible avec un système socialiste. En ce qui concerne l’analphabétisme, qui s’élève à 35 % dans les provinces habitées par des minorités, notamment au Tibet, M. Malinverni souhaite connaître les mesures que les autorités ont prises pour lutter contre ce problème. Il voudrait en outre savoir si, dans ces régions, l’enseignement primaire et secondaire est dispensé dans la langue des minorités et dans quelle mesure la culture de ces minorités est enseignée aux enfants. Enfin, il souhaite que la délégation chinoise indique dans quelle mesure la presse, la littérature et le matériel audiovisuel étrangers peuvent être librement importés et achetés par des particuliers.

33.M. PILLAY demande si, compte tenu de la faible part du budget que la Chine alloue à l’éducation, il ne faudrait pas établir un équilibre entre la politique socialiste et les lois de l’économie de marché. En ce qui concerne les frais imposés aux parents, il souhaite comprendre pourquoi les autorités chinoises, qui affirment fournir un logement à tous les sans‑abri potentiels, ne peuvent pas assurer un enseignement primaire gratuit à tous les enfants d’âge scolaire.

34.M. SADI souhaite connaître le contenu des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et demande s’ils sont fondés sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il appelle à cet égard l’attention de la délégation chinoise sur l’Observation générale no 13 du Comité relative au droit à l’éducation. Par ailleurs, il voudrait savoir quels sont les critères utilisés par la Chine pour autoriser certaines minorités ethniques à suivre un enseignement dans leur propre langue.

35.M. TEXIER note que les disparités entre zones urbaines et rurales pour ce qui est de l’accès à l’éducation semblent s’être aggravées depuis que le Gouvernement central a confié davantage de compétences aux collectivités locales dans le domaine de l’éducation. L’accès à l’éducation est particulièrement difficile dans les zones rurales pour les familles les plus démunies. Ainsi, selon certaines sources, quelque 26 millions de paysans ne peuvent pas assumer les frais de scolarité de leurs enfants. La situation est telle que dans des régions du sud‑ouest, les parents enverraient leurs enfants à l’école au Viet Nam ou en République démocratique populaire lao. M. Texier souhaite connaître le point de vue de la délégation chinoise à ce sujet.

36.Mme BRAS GOMES demande à la délégation chinoise de confirmer les informations selon lesquelles près de 10 000 cafés Internet et des centaines de sites auraient été fermés par les autorités chinoises.

37.M. RIEDEL évoque des informations selon lesquelles seulement 10 % des sites Web interdits présentaient un caractère pornographique alors que plus de 60 % portaient sur des questions politiques et sociales. Il voudrait donc savoir sur quels critères le Gouvernement chinois se fonde pour interdire un site.

38.La PRÉSIDENTE, en sa qualité d’expert, souhaite connaître le point de vue de la délégation chinoise sur la promotion des langues vernaculaires et la préservation des pratiques culturelles et religieuses ethniques, en particulier au Tibet. Elle se déclare vivement préoccupée par le grand nombre de Tibétains qui partent à l’étranger et demande quelles sont les raisons de cet exode.

39.M. HUANG Xingsheng (Chine) dit que les pouvoirs publics ont pris conscience depuis longtemps de l’ampleur de l’analphabétisme dans le pays et qu’ils ont fait de la lutte contre ce fléau une des priorités du dixième plan quinquennal 2001‑2005. En outre, même si le taux d’analphabétisme reste élevé, il a diminué de 85 %. L’éradication et la prévention de l’analphabétisme passe par la réduction de la pauvreté et la fourniture d’une éducation de base, en particulier dans les régions occidentales et dans celles où vivent des minorités. Fin 2000, 92 % des enfants bénéficiaient d’une éducation de base. Plusieurs institutions sont chargées de suivre les progrès accomplis dans la lutte contre l’analphabétisme.

40.La loi sur la protection des handicapés vise à développer l’éducation des handicapés et à garantir leur droit à l’éducation. La Chine s’emploie à insérer les enfants handicapés dans le système éducatif classique et à aider les écoles à s’adapter autant que possible aux besoins particuliers de ces enfants. Ainsi, en 2004, 78 % des enfants handicapés étaient inscrits dans des écoles ordinaires. Le pays compte néanmoins 1 650 écoles spécialisées pour les handicapés et 3 154 classes ouvertes aux handicapés dans des établissements classiques. Les handicapés sont de plus en plus nombreux à suivre des études à l’université ou dans des établissements de formation professionnelle, parmi lesquels 987 sont ouverts aux handicapés.

41.En 2003, le Conseil des affaires d’État a publié un avis sur la scolarisation des enfants de travailleurs migrants dans lequel il a réaffirmé que les collectivités locales et les écoles publiques étaient tenues de garantir le droit à l’éducation de tous les enfants. En outre, les familles immigrées bénéficient d’exonérations fiscales et de bourses afin de les inciter à scolariser leurs enfants. À l’heure actuelle, près de 80 % des enfants immigrés des zones urbaines sont scolarisés dans le primaire ou le secondaire.

42.La loi sur l’éducation dispose que la religion et l’éducation doivent être séparées et qu’aucun enseignement religieux ne doit être dispensé à l’école. En revanche, il est tout à fait possible d’étudier l’histoire des religions dans l’enseignement supérieur.

43.M. MAO Gongning (Chine) dit que, dans la région autonome du Tibet, l’enseignement en langue tibétaine et l’enseignement en langue chinoise jouissent du même statut. Le tibétain est la principale langue enseignée dans la région autonome et des manuels scolaires en tibétain ont été élaborés pour l’enseignement primaire et secondaire. Plusieurs réglementations ont été adoptées à la fin des années 90 dans le but de promouvoir la langue et la littérature tibétaines. Pour ce qui est de la protection des cultures minoritaires ethniques, la Chine, en tant que pays multiethnique, est convaincue que la diversité des pratiques culturelles participe au prestige de la culture chinoise en général. Par exemple, en ce qui concerne le Tibet, plusieurs institutions s’attachent à préserver et à défendre les traditions culturelles et le folklore tibétains, notamment en effectuant des travaux de recherche et en publiant des ouvrages sur d’anciens écrits tibétains. Plusieurs lois sur la préservation du patrimoine culturel ont été promulguées et des sommes importantes ont été investies aux fins de la rénovation du palais du Potala à Lhassa, de centaines de monastères et d’autres monuments historiques tibétains.

44.M. SHA Zukang (Chine) dit que son pays a étudié avec beaucoup d’intérêt l’Observation générale no 13 du Comité relative au droit à l’éducation et qu’il a adopté des lois qui vont dans le sens de cette observation, notamment en ce qui concerne l’enseignement primaire obligatoire.

45.Les zones ou régions autonomes disposent d’une marge de manœuvre de plus en plus importante car elles peuvent décider de ne pas appliquer un décret du Gouvernement central si elles considèrent qu’il n’est pas adapté à la situation locale et peuvent adopter des lois et réglementations supplémentaires, notamment dans le domaine de la propriété foncière. En outre, les habitants des zones ou régions autonomes peuvent utiliser leurs propres langues. Ainsi, en 2003, 28 langues étaient officiellement parlées par des minorités ethniques. Celles‑ci peuvent également pratiquer leur religion en toute liberté. Il convient de noter à cet égard que le Tibet comprend 1 700 lieux de culte bouddhiques et quelque 46 000 moines de la même confession.

46.La région autonome du Ningxia et la province du Qinghai comptent un grand nombre de mosquées et de religieux. Pour ces régions, le Gouvernement chinois s’efforce de préserver les coutumes et les traditions, et de développer l’économie, ainsi que la culture et l’éducation dans le respect de leur autonomie. En raison de facteurs historiques et géographiques, les régions abritant des minorités du centre et de l’ouest sont relativement arriérées, et une intensification des efforts du Gouvernement serait souhaitable pour remédier aux problèmes qui existent.

47.Concernant le Tibet, M. Sha Zukang souligne qu’avant la libération pacifique de cette région en 1959 l’esclavage y avait cours. Afin de préserver la culture des minorités ethniques, le Gouvernement soutient les initiatives des administrations locales pour le développement de la culture, ainsi que de la radio, de la télévision et du cinéma en langue locale, et dans le respect des valeurs locales. L’état consacre des ressources importantes à la promotion des œuvres culturelles et historiques des minorités ethniques, et protège leurs sites historiques et leur patrimoine culturel. Des organismes de recherche sur les cultures et les œuvres anciennes existent dans 25 provinces et régions et 130 villes et préfectures; quelque 25 000 œuvres anciennes ont été recueillies et plus de 5 000 ont été publiées. La Chine compte 29 sites culturels et naturels classés au patrimoine mondial, dont le palais de Lhassa au Tibet.

48.Afin de promouvoir le développement de la région du Tibet, le Gouvernement chinois a pris une série de mesures. La région jouit d’une grande autonomie sur le plan du développement économique et social pour concevoir et appliquer ses propres politiques et programmes, ainsi qu’en matière de culture et d’éducation. Sur le plan financier, l’aide du Gouvernement central est importante, et la région jouit d’une politique fiscale favorable. En 2001, le Gouvernement central a décidé d’intensifier son aide au développement du Tibet, qui s’élève pour le plan quinquennal en cours à 31,2 milliards de yuan affectés à la construction de 117 projets. Les provinces financeront 71 projets à hauteur de 1,06 milliard de yuan. En plus de 40 ans depuis que la région a été créée, l’effort financier consacré au Tibet s’élève au total à quelque 87 milliards de yuan, dont la plus grande partie est venue du Gouvernement central.

49.On entend souvent dire que la région autonome du Tibet serait envahie par la population chinoise; or, selon le recensement de 2000, la population tibétaine constitue 95 % de la population totale. La langue tibétaine et les libertés sont respectées partout dans la région. Une grande importance est attachée à l’utilisation de la langue tibétaine à tous les niveaux du gouvernement et de l’administration. Le bilinguisme est observé dans les procédures judiciaires où le tibétain est toujours utilisé pour les affaires concernant des Tibétains. Pour les noms des rues, les panneaux de signalisation ou encore les foires commerciales, le bilinguisme est aussi la règle. Il y a chaque jour plus de 20 heures de programmation en langue tibétaine à la télévision; 40 magazines et 10 quotidiens sont publiés en tibétain. Concernant les mesures de protection active, le Conseil d’état a fait de la protection des palais et du patrimoine culturel tibétains un objectif prioritaire. Le Gouvernement central a ainsi consacré plus de 300 millions de yuan à la sauvegarde et à la réouverture de 1 400 monastères. La région du Tibet a été dotée à la fin des années 90 de l’un des musées les plus vastes et les plus modernes du pays. Les archives tibétaines sont protégées convenablement, le Gouvernement central ayant à partir de 1984 financé la mise en place d’un système d’archives complet et pleinement opérationnel.

50.à propos de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Chine a pu observer que les lacunes du système sont critiquées par les pays en développement, notamment pour ce qui est du droit d’utiliser des produits alimentaires et des médicaments qui peuvent avoir des conséquences pour la vie des populations pauvres de ces pays. Le Gouvernement chinois s’efforce de protéger les droits de propriété intellectuelle tout en défendant le droit d’utiliser la science et la technique par le public, afin de promouvoir ses droits dans les domaines économique et social. En adhérant à un accord, un pays doit également en accepter les obligations et honorer celles-ci. La Chine espère qu’avec l’aide de la communauté internationale et grâce à ses propres efforts de bonne gestion, elle pourra renforcer ses capacités dans ce domaine.

51.Le Gouvernement chinois met en œuvre une stratégie complète pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme visant trois types de public. Pour le grand public, l’accent est mis sur la connaissance du droit, afin d’aider les citoyens à comprendre et à utiliser le droit notamment dans la vie de tous les jours. Dans les écoles, les programmes d’éducation sont adaptés en fonction de l’âge et du niveau des élèves, dès le niveau élémentaire. Des programmes sont également destinés aux fonctionnaires de l’état, notamment le personnel judiciaire. Quatre plans visant le grand public ont été menés à bien depuis les années 80. Le premier était destiné à 750 millions de personnes et 640 millions de personnes y ont participé; le deuxième a porté sur la Constitution et des lois spécifiques afin d’aider les citoyens à comprendre ces lois et à s’en servir dans leur travail et leur vie quotidienne; le troisième programme sur le thème de l’état de droit visait à transformer les mentalités pour enraciner l’idée qu’il faut agir en toute circonstance dans le respect des lois; le quatrième mettait l’accent sur les droits individuels et sur les obligations et les responsabilités connexes.

52.à propos des restrictions concernant Internet, M. Sha Zukang précise qu’il y a en Chine 94 millions d’internautes, 1 800 journaux, 8 700 revues, et 282 stations de radio et 314 chaînes de télévision couvrant plus de 90 % de la population. Les conditions de l’exercice par les citoyens de leur liberté d’expression et de la liberté de la presse sont donc assurées. La Constitution garantit ces libertés, de même que le droit de critiquer l’action des pouvoirs publics. Les citoyens ont le droit de porter plainte auprès des organes de l’état et d’être indemnisés lorsqu’ils ont été lésés par ces organes ou par des agents de l’état. Personne n’est arrêté en Chine en raison de ses opinions différentes, ou parce qu’il a publié sur Internet des opinions contraires au Gouvernement. Les utilisateurs d’Internet, de la télévision, de la radio et des journaux sont si nombreux qu’il est impossible d’exercer un contrôle. Mais une personne qui défend une opinion politique sera sanctionnée si elle enfreint la loi, comme dans n’importe quel autre pays. Internet connaît en Chine un développement fort rapide. Le nombre d’utilisateurs vient au deuxième rang après celui des états‑Unis, qui pourrait être assez rapidement dépassé. Certains phénomènes liés à Internet comme la pornographie, la violence, le piratage de serveurs ou de comptes bancaires, le vol de ressources sur des réseaux constituent, dans une certaine mesure, une menace pour l’ordre social, notamment parmi les jeunes. Ces activités criminelles ont des répercussions sur la population et le Gouvernement a pris des mesures pour protéger le public, y compris la réglementation des cafés Internet. Sur le fait que 60 % des sites Web interdits le seraient pour des raisons politiques, M. Sha Zukang s’étonne de ce chiffre, dont il n’avait pas connaissance.

La séance est levée à 17 h 55.

-----