Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquant e et unième session
Compte rendu analytique de la 33 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 6 novembre 2013, à 10 heures
Président (e): M. Kedzia
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques de l ’ Albanie
La séance est ouverte à 1 0 h eures.
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)
Deuxième et troisième rapports périodiques de l’Albanie [(E/C.12/ALB/2-3); document de base (HRI/CORE/ALB/2012); liste des points à traiter (E/C.12/ALB/Q/2-3); réponses écrites du Gouvernement albanais à la liste des points à traiter (E/C.12/ALB/Q/2-3/Add.1), en anglais seulement]
Sur l ’ invitation du Président, la délégation albanaise prend place à la t able du Comité.
M me Kodra (Albanie) dit que l’Albanie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en février 2013 et a engagé la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Un dialogue est en cours en vue de déterminer l’incidence d’une ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En vertu de l’article 122 de la Constitution, les dispositions des instruments internationaux signés par l’Albanie sont transposées dans le droit interne et ces instruments priment la législation nationale. Les dispositions du Pacte sont donc prises en compte par les tribunaux nationaux, et ont été invoquées dans trois arrêts de la Cour constitutionnelle.
Parmi les priorités qu’il s’est fixées, le nouveau Gouvernement albanais s’emploie à lutter contre la corruption. Pour ce faire, un bureau national d’enquête a été créé et des modifications ont été apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale. Une analyse du secteur du handicap a été commencée en avril 2013 en vue de déterminer les priorités à court et à moyen terme concernant l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le nouveau Gouvernement s’est engagé à ce que les personnes handicapées puissent occuper des postes dans l’administration publique. Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote lors des élections législatives de juin 2013. En ce qui concerne la minorité rom, un programme d’emploi pour les femmes pauvres a permis à une quarantaine de femmes roms de trouver un emploi en 2012. Un programme de formation professionnelle gratuite a aussi permis à 166 demandeurs d’emploi roms de se former dans divers domaines en 2012. Les frais de scolarité des enfants roms sont pris en charge intégralement par l’État pour l’enseignement obligatoire.Au cours de l’année scolaire 2011/12, le projet «Deuxième chance» visant à lutter contre l’abandon scolaire a permis de rescolariser 438 enfants roms ou égyptiens.
Le Gouvernement s’emploie également à accroître le nombre de femmes dans la sphèrepublique et politique. En application de l’objectif de 30 % de représentation féminineprévu par le Code électoral, le nombre de femmes élues au Parlement est passé de 10 en 2005 à 25 en 2013. Dans le nouveau Gouvernement, un tiers des ministères sont dirigés par des femmes. Pour promouvoir l’égalité entre les sexes, le Gouvernement entend renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels, accroître la participation des femmes à la prise de décisions, œuvrer pour l’émancipation économique et lutter contre la violence sexiste.
S’agissant du droit au travail, MmeKodra dit que le Code du travail n’est pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention,et qu’une révision a été entreprise à la lumière des Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), des directives de l’Union européenne et de la Charte sociale européenne révisée. Le projet de loi correspondant, qui devrait être approuvé par le Parlement, traite d’aspects tels que la discrimination à l’égard des personnes atteintes du sida ou d’après l’orientation sexuelle, le harcèlement au travail, la protection des femmes enceintes et l’abaissement de l’âge minimum d’admission à l’emploi de 16 à 15 ans.
S’agissant du droit à des conditions de travail justes et favorables, le cadre juridique en matière de sécurité et d’hygiène du travail a été amélioré compte tenu des directives de l’Union européenne, et le système d’inspection a été renforcé;un tribunal administratif est entré en activité en novembre 2013. Concernant le principe «à travail égal, salaire égal», la loi n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes. Dans la pratique, en revanche, il existe d’importantes disparités, qui s’expliquent essentiellement par le type d’activité exercée. L’écart de rémunération s’est néanmoins résorbé puisqu’il n’était plus que de 18 % en 2012, contre 35 % en 2005. Quant au salaire minimum, il est revalorisé chaque année à un taux deux fois supérieur à celui de l’inflation.
S’agissant de la lutte contre la traite des personnes, l’Albanie a pris différentes mesures: elle a notamment mis en œuvre un projet visant à créer un mécanisme transnational d’orientation des victimes.Concernant le droit à un niveau de vie suffisant, la question des logements sociaux fait partie des priorités définies par le nouveau Gouvernement. Si le cadre juridique en la matière est complet, des mesures supplémentaires pourraient intervenir en 2014 afin de remédier à certains problèmes constatés dans l’application des programmes de logements sociaux. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, un ensemble de lois et de textes d’application conforme à l’acquis communautaire a été adopté. Depuis 2007, l’État augmente également les aides directes accordées aux agriculteurs. De nouveaux axes routiers ont notamment été construits dans les zones rurales. L’État s’emploie à mieux assurer l’accès de l’ensemble de la population à l’alimentation. Un document stratégique et un plan d’action pour la nutrition ont également été élaborés pour la période 2014-2020.
Les dépenses publiques en faveur de l’éducation représentent 4,25 % du produit intérieur brut (PIB). Le Gouvernement entend les porter à 5 %. En 2012, 92 % des élèves ayant achevé le cycle de base parvenaient à intégrer le deuxième cycle du secondaire, au lieu de 77 % en 2005. L’État s’emploie également à développer l’enseignement professionnel au niveau secondaire. Le taux de mortalité infantile diminue progressivement depuis vingt ans (7 pour 1 000 naissances vivantes en 2013, contre 35,4 pour 1 000 naissances vivantes en 1993). Le taux de mortalité maternelle diminue également, atteignant deux décès par an en moyenne sur la période 2010-2013. Des soins de santé primaire sont prodigués aux mères et aux enfants dans 421 centres de santé primaire dans l’ensemble du pays. L’État développe également de nouveaux programmes dans les domaines de la nutrition, du contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du dépistage des cancers de l’appareil reproducteur. Enfin, la législation nationale protège le patrimoine culturel matériel et immatériel et garantit l’application de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
M. Abashidze (Rapporteur pour l’Albanie) note avec satisfaction que depuis 2007, la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Albanie s’est améliorée à de nombreux égards. Toutefois, plusieurs sujets de préoccupation subsistent. Tout d’abord, il n’a pas été communiqué d’informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées et sur les décisions rendues par les tribunaux à cet égard. Mme Kodra a indiqué dans sa déclaration liminaire que les dispositions du Pacte ont été invoquées dans plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle, mais il aurait été souhaitable d’obtenir le texte de ces arrêts, ainsi que des données statistiques sur ce type de décisions et de plus amples renseignements sur les recours possibles en cas d’atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, une distinction est établie entre les droits fondamentaux et les droits énoncés au chapitre 2 de la Constitution, qui constituent des «objectifs sociaux» et ne sont pas garantis par la législation. De ce fait, certains droits énoncés dans le Pacte sont considérés comme des «objectifs sociaux» au regard de la Constitution. Toutes les dispositions du Pacte ne peuvent donc pas être invoquées devant les tribunaux.
M. Abashidze note également qu’aucun renseignement n’a été fourni concernant la question de l’indépendance de la magistrature, compte tenu du problème de la corruption. Il demande quels progrès concrets ont été réalisés dans la lutte contre ce fléau. Il souhaite également savoir si l’Avocat du peuple et le Commissaire à la protection contre la discrimination ont des mandats bien distincts, et note plus généralement un manque de coordination entre les différents organes compétents dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande comment sont financées les deux instances susmentionnées et s’il existe un mécanisme pour l’application des recommandations de l’Avocat du peuple. Il souhaite également savoir si l’État partie a adopté un programme d’action national dans le domaine des droits de l’homme. Il souligne qu’aucune réponse n’a encore été apportée à la question de la discrimination à l’égard des minorités, notamment des Roms, et des droits de ces minorités. Il en est de même pour la question de l’égalité entre les sexes, en dépit de l’adoption de la stratégie pour la parité des sexes pour la période 2011-2015. M. Abashidze aimerait des informations sur le chômage et les prestations sociales dont bénéficient les demandeurs d’emploi sur la situation des groupes de population vulnérables, notamment des enfants handicapés et sur la qualité de l’enseignement, les infrastructures scolaires et la rémunération des enseignants. Il note qu’en dépit des lois en vigueur, les auteurs de violence intrafamiliale, notamment à l’égard des femmes et des enfants, ne sont pas poursuivis.
M. Ribeiro Leão demande de plus amples informations sur la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Il souhaite en particulier que l’État partie fournisse des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement invoquées devant les tribunaux. Il demande quand l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif.
M me Shin s’inquiète de l’évolution du rapport de masculinité dans l’État partie, qui témoigne d’un déséquilibre démographique, et demande si les causes de cet écart dans les naissances ont été analysées. Elle souhaiterait des précisions supplémentaires sur les résultats du projet «Deuxième chance». D’une manière générale, l’État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport davantage de données statistiques et d’éléments concrets sur l’effet des mesures prises, notamment en faveur des enfants roms ou égyptiens.
Notant avec satisfaction les efforts menés par l’État partie pour instaurer l’égalité des sexes,Mme Shin demande si le Conseil national de l’égalité des sexes est doté de compétences lui permettant de modifier les dispositions législatives discriminatoires ou d’élaborer de nouveaux projets de loi. Elle demande s’il existe un mécanisme d’examen systématique des projets de loi à la lumière de la problématique hommes-femmes et si l’État dispose de ressources humaines et financières suffisantes à consacrer à l’égalité des sexes.
M me Bras Gomes demande des exemples concrets des améliorations apportées au cadre juridique national en application du Pacte et des recommandations du Comité. Elle souhaite également savoir pourquoi l’insertion sociale des Roms reste difficile, en dépit des nombreuses mesures prises par l’État à cet égard.
M. Sadi fait observer que les deuxième et troisième rapports périodiques ont été soumis avec retard, ce qui donne à entendre que l’Albanie n’accorde pas l’importance voulue au Pacte et à ses obligations en matière de présentation de rapports. Il souhaite savoir dans quelle mesure les Observations générales formulées par le Comité ont permis à l’État partie de mieux comprendre ses obligations au titre du Pacte. Il demande quels critères sont utilisés pour distinguer les droits fondamentaux des droits qui relèvent des «objectifs sociaux». Dans la mesure où 70 % de la population albanaise est musulmane, M. Sadi souhaiterait des précisions sur la place de la charia dans l’ordre juridique interne. Enfin, il demande si le problème du rapport de masculinité est lié à des pratiques de sélection prénatale ou d’avortement en fonction du sexe de l’enfant à naître.
M. Abdel-Moneim, constatant que les déficits publics ont augmenté entre 2000 et 2008, demande quelle en a été l’incidence sur les dépenses consacrées à la protection et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il aimerait aussi savoir le montant des aides internationales accordées à l’Albanie et le pourcentage de ces aides que l’État consacre à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
La séance est s uspendue à 11 heures; elle est reprise à 11 h 5.
M me Kodra (Albanie) dit que l’Albanie n’est devenue un État démocratique qu’en 1991. Jusqu’en 2001, il n’existait aucune structure permettant d’établir des rapports, d’évaluer la législation, ou encore de répondre aux questions de spécialistes tels que les membres du Comité, ce qui explique pourquoi l’Albanie a soumis deux rapports en un seul document.
M me Stillo Sila (Albanie) dit que les droits figurant dans la Constitution ont tous la même valeur, où qu’ils se trouvent dans le texte. De même, tous les instruments internationaux sont incorporés dans le droit interne dès leur ratification par le Parlement. Dans les trois affaires mentionnées par le Rapporteur, le Cour constitutionnelle n’a pas invoqué le Pacte directement, mais indirectement, en se référant à une loi. Mme Stillo Sila précise également que l’ordre juridique albanais n’est pas fondé sur la charia, l’Albanie étant un pays démocratique et laïc.
M me Kokona (Albanie) précise que la structure de la Constitution s’inspire de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui explique que tous les droits ne figurent pas dans la même partie du texte. Cependant, ils ont tous la même valeur.
M me Kodra (Albanie) dit que l’Albanie s’efforce de surmonter ses difficultés en matière de collecte de données statistiques, étant consciente de l’importance de ces données, qui permettent d’élaborer des politiques plus pertinentes.
M. Bejtja (Albanie) dit qu’en 2011, une étude a été menée pour déterminer pourquoi le rapport de masculinité est plus élevé que la moyenne en Albanie. Le rapport établi au terme de cette étude a confirmé que le nombre de garçons était supérieur au nombre de filles, mais les causes de cette tendance sont trop nombreuses, et les données recueillies insuffisantes pour tirer des conclusions. Dans ce rapport figurait une recommandation invitant les pouvoirs publics et la société civile à remédier au problème, notamment en faisant évoluer les mentalités.
M me Kodra (Albanie) dit que le dernier recensement effectué en Albanie remonte à 2011, et que les religions n’ont pas été prises en compte. Il n’existe donc pas de données officielles sur la représentation des différentes religions en Albanie.
M me Kamani (Albanie) dit que le budget du Ministère de l’éducation est resté stable ces trois dernières années, mais que les dépenses publiques allouées aux élèves et aux enseignants ont augmenté de 3 % par an. De plus, le salaire des enseignants a été augmenté de 240 %. De 2009 à 2013, les ressources financières que le Gouvernement a allouées au secteur de l’éducation ont concerné principalement la construction et la rénovation d’établissements scolaires. En outre, les équipements et les structures scolaires ont été modernisés, et la plupart des établissements disposent désormais d’une connexion Internet. Une réforme dans le domaine des ressources humaines a également été menée; désormais, la formation des enseignants est conforme aux principes du processus de Bologne.
S’agissant de l’abandon scolaire et de la scolarisation des enfants roms, un programme national visant à mettre fin à l’abandon scolaire a été lancé en 2009. Depuis 2009, le Ministère de l’éducation connaît le nombre d’enfants roms, égyptiens et handicapés qui sont scolarisés, ce qui lui permet d’améliorer les politiques adoptées en leur faveur. On sait désormais qu’environ 97 % des enfants roms âgés de 6 à 16 ans sont scolarisés. Des activités interculturelles sont également organisées au sein des écoles avec la participation de la communauté rom. S’agissant du programme «Deuxième chance», il convient de noter que celui-ci ne bénéficie pas seulement aux enfants roms, mais aussi à d’autres enfants en situation d’échec scolaire. Enfin, une nouvelle loi visant à faciliter l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire vient d’être adoptée.
M me Rusha (Albanie) dit que depuis 2010, l’Albanie participe à la décennie de l’intégration des Roms. Le plan d’action national mené depuis quatre ans en faveur de la minorité rom a permis des progrès dans les domaines de l’état civil, de l’emploi et du logement. Le manque de données relatives aux minorités rom et égyptienne reste cependant un problème.
M me Kamberaj (Albanie) dit que si l’Avocat du peuple et le Commissaire à la protection contre la discrimination sont tous deux chargés de protéger les droits de l’homme, leurs mandats ne sont pas identiques. Tandis que l’Avocat du peuple défend les droits et libertés des individus face à des actes de l’administration publique, le champ d’action du Commissaire à la protection contre la discrimination s’étend à la sphère publique et à la sphère privée. Les deux institutions peuvent formuler des recommandations, mais le Commissaire est aussi habilité à appliquer des peines ou des amendes si les recommandations ne sont pas respectées, et à représenter des plaignants dans le cadre de procès.
M. Jahjolli (Albanie) dit que la Cour constitutionnelle a statué en 2013 que le Parlement peut fixer des principes et adopter des décisions précisant les objectifs sociaux de l’État, dans le respect des dispositions de la Constitution et des engagements découlant de la Charte sociale européenne. La Cour constitutionnelle détermine si le Parlement doit établir un montant précis pour les prestations ouvertes à telle ou telle catégorie ou s’en tenir aux grandes orientations et laisser le Gouvernement décider du montant des prestations.
M me Kodra (Albanie) dit que le quota de 30 % de représentation féminine constitue une étape initiale et que la mesure commence à porter ses fruits. À l’issue d’un examen de la législation pertinente, l’État a adopté une nouvelle stratégie nationale en matière d’égalité des sexes et de violence familiale pour 2010-2015. Il s’emploie actuellement à recueillir auprès des tribunaux des éléments statistiques concernant les plaintes pour violence familiale.
M. Abashidze (Rapporteur pour l’Albanie) dit que la loi relative aux étrangers qui vient d’être promulguée rend difficile aux étrangers l’obtention d’un permis de travail. Or, toute loi qui a pour effet d’aggraver une situation est contraire aux principes généraux du droit international. M. Abashidze demande des précisions sur la participation de la société civile à l’élaboration du rapport. Il constate que seulement la moitié de la population a accès à Internet et que le site du ministère chargé de l’établissement du rapport périodique laisse à désirer et il invite le Gouvernement à en améliorer le fonctionnement.
M. Sadi souhaite une réponse plus précise sur l’existence de pratiques d’avortement sélectif. Il demande ce qui est fait pour lutter contre ce type de pratique. Il prend note avec intérêt de l’action menée en faveur de la scolarisation des Roms, mais demande si des mesures sont prises pour les intégrer dans la société. Il souhaite des précisions sur la place occupée par l’enseignement religieux dans les écoles privées.
M me Bras Gomes note que la Constitution albanaise s’est inspirée de la Convention européenne des droits de l’homme mais souligne l’importance de la Charte sociale européenne, qui énonce tous les droits sociaux.
M. Bejtja confirme l’existence de pratiques d’avortement favorisant les naissances de sexe masculin. Il reconnaît qu’il est difficile de faire appliquer la loi sur l’avortement dans le pays.
M me Kokona (Albanie) dit que, depuis une douzaine d’années, le déséquilibre dans les naissances s’est sensiblement atténué et que cette question n’est plus considérée comme problématique. Le Gouvernement s’est fixé comme priorité d’accroître les possibilités d’insertion professionnelle des femmes et a élaboré à cette fin une stratégie de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi.
M. Ribeiro Leão, se référant au paragraphe 220 du rapport périodique, demande comment se manifeste «l’engagement» des femmes dans les zones urbaines et ce qu’il faut comprendre par cette expression.
M me Bras Gomes souhaiterait un complément d’information sur les mécanismes de protection et d’assurance sociales dans l’État partie, notamment sur les filets de protection sociale offerts aux plus vulnérables, comme les retraités, et sur le nombre de bénéficiaires de ces prestations.
M me Shin, constatant que les femmes ont un taux de chômage plus élevé les hommes et sont assez peu représentées dans la population active, demande si l’État partie entend prendre des mesures pour faire évoluer la conception traditionnelle du rôle des femmes et pour lutter contre les stéréotypes sexistes et la ségrégation dans l’emploi. Elle aimerait savoir également combien de personnes handicapées, notamment de femmes, il est prévu d’employer en 2013 dans le cadre de la politique de quotas à l’emploi de personnes handicapées et si les politiques de promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes reposent sur le principe «à travail égal, salaire égal».
M. Martynov demande si l’État partie dispose de statistiques ventilées sur l’évolution du taux de chômage des jeunes depuis la présentation du dernier rapport en 2006. Il s’enquiert du taux de chômage chez les personnes handicapées et les personnes issues de groupes minoritaires et des différences de taux de chômage entre les zones rurales et les zones urbaines. Il demande si l’État partie a établi un calendrier pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que tous les travailleurs, dans le secteur privé comme dans le secteur public, reçoivent le salaire minimum légal. Il demande s’il est exact que seulement 6 % des chômeurs perçoivent des allocations de chômage, et aimerait savoir si les chômeurs en fin de droits reçoivent un revenu minimum qui leur permette de ne pas tomber dans la pauvreté. Enfin, il demande si l’État partie prévoit de ratifier la Convention no 102 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité sociale (1952).
M. Abashidze (Rapporteur pour l’Albanie) demande si la Commission des droits de l’homme est habilitée à recevoir des plaintes émanant de travailleurs revendiquant leur droit au salaire minimum et si le nouveau Code du travail autorise le droit de grève.
M me Cong demande combien d’avortements ont lieu chaque année dans l’État partie et quels services de conseil et d’accompagnement sont proposés aux adolescentes enceintes dans le cadre de la stratégie 2010-2015 pour la santé procréative. Elle demande également si les enfants issus de minorités ethniques qui ne possèdent pas de certificat de naissance peuvent être scolarisés.
M. Pillay demande combien de personnes, notamment de Roms, sont considérées comme vivant sous le seuil de pauvreté. Notant avec préoccupation que des cas d’expulsions forcées de familles roms ont été signalés récemment, il demande si l’État partie a pris des mesures pour reloger rapidement les victimes de ces pratiques.
M. Ribeiro Leão demande des précisions sur les mesures qu’a prises l’État partie pour favoriser une répartition plus équitable des fruits de la croissance économique et pour réduire les inégalités sociales et la pauvreté.
M. Abashidze (Rapporteur pour l’Albanie) aimerait savoir si des sanctions ont déjà été infligées aux personnes reconnues coupables d’exploitation économique d’enfants, notamment dans l’agriculture ou dans le travail domestique, et si l’État partie a adopté une politique pour venir en aide aux enfants des rues. Un complément d’information sur les services d’appui offerts aux femmes et aux enfants victimes de violence serait également bienvenu. Le Rapporteur s’enquiert de l’avancement de la politique de construction de logements sociaux et demande si les Roms pourront bénéficier de ce type de logements. Enfin, il demande si l’État partie a pris des mesures pour remédier à l’inégalité d’accès des femmes aux soins de santé dans les zones rurales et pour augmenter le nombre de crèches et de garderies.
M. Abdel-Moneim demande si l’État partie a envisagé de revoir sa politique fiscale en vue d’imposer davantage les ménages riches que les ménages pauvres; il souhaite connaître le coût moyen des frais de scolarité.
M. Kerdoun demande si l’État partie a pris des mesures pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles, sensiblement supérieur à celui des garçons. Il aimerait savoir si les élèves issus de groupes minoritaires ont le choix entre une scolarisation dans leur langue maternelle ou en albanais, ou si l’utilisation de leur langue maternelle est réservée à certaines matières uniquement. Enfin, il s’enquiert des mesures qu’a prises l’État partie pour améliorer la qualité de l’enseignement et la formation des enseignants.
M. Mancisidor demande si le Ministère de l’éducation et des sciences existe toujours et si ses attributions sont les mêmes qu’en 2006. Il croit savoir que la part du PIB affectée à la promotion de la recherche et de l’innovation est très faible et que de nombreux scientifiques sont contraints de quitter le pays, faute de perspectives professionnelles: l’État partie entend-il remédier à ce problème, notamment en augmentant le budget alloué à la promotion de la recherche scientifique? Enfin, M. Mancisidor aimerait savoir s’il est prévu d’adopter une politique visant à encourager les vocations scientifiques chez les femmes.
M. Schrijver demande si l’éducation aux droits de l’homme inclut l’éducation à la paix et si des mesures ont été prises pour promouvoir les langues des groupes minoritaires.
M. Marchán Romero, rappelant qu’en 2006 lesÉgyptiens n’étaient pas reconnus comme groupe minoritaire en Albanie, demande si c’est le cas aujourd’hui.
La séance est levée à 13 h 5.