Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 31 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 14 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: documents soumis par des organisations non gouvernementales

La séance est ouverte à 15 h 10.

Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: documents soumis par des organisations non gouvernementales (point 3 de l ’ ordre du jour)

Israël

1.M. Lunat (Emergency water, sanitation and hygiene group − EWASH), présentant le rapport parallèle soumis par près de 30 organisations non gouvernementales (ONG), explique que le Gouvernement israélien limite délibérément l’accès des villages palestiniens de Cisjordanie à l’eau et à l’assainissement. Tandis que les colonies israéliennes de Mitzpe Shalen et Qalya bénéficient de 700 litres d’eau par personne et par jour, les habitants du village palestinien d’Al-Jiftlik ne reçoivent que 66 litres d’eau et ceux d’Al-Nuwei’ma et d’Al-Hadidiya respectivement 24 et 22 litres. Ce sont principalement les restrictions imposées au développement des infrastructures qui empêchent plus de 300 000 Palestiniens des zones rurales de Cisjordanie d’être raccordés aux réseaux de distribution d’eau. M. Lunat rappelle que les Palestiniens n’ont plus accès au Jourdain depuis 1967. À cela s’ajoutent la destruction délibérée de citernes, puits et sources, la confiscation régulière des camions-citernes et les tirs de militaires et de civils israéliens sur les réservoirs d’eau. Depuis début 2011, les autorités israéliennes ont détruit plus de 40 citernes palestiniennes et une centaine d’infrastructures d’approvisionnement en eau et de distribution d’eau.

2.La bande de Gaza, où l’opération «Plomb durci» a causé 6 millions de dollars des États-Unis (É.-U.) de dégâts, connaît la même situation; elle est aussi soumise à un blocus empêchant toute entrée de matériel essentiel à l’entretien et à la reconstruction des infrastructures d’eau et d’assainissement. L’unique source d’eau de ses habitants est l’aquifère côtier, dont 95 % est impropre à la consommation. En conclusion, EWASH demande instamment au Comité de condamner l’occupation illégale de la Cisjordanie et le blocus illégal de la bande de Gaza, qui sont la cause du non-respect du droit à l’eau et à l’assainissement.

3.M. Ephstain (Comité israélien contre la destruction de maisons − ICAHD) dénonce la démolition, depuis début 2011, de 400 structures en Cisjordanie, aboutissant au déplacement d’un millier de Palestiniens, dont 400 enfants, auxquels aucune solution de remplacement n’est proposée, les privant de leurs terres et de tout moyen de subsistance. Les communautés d’éleveurs et les villages sédentaires isolés sont particulièrement touchés par cette politique de démolition des maisons de Palestiniens qui sont des citoyens israéliens. Entre janvier et septembre 2011, les démolitions et les expulsions dans la vallée du Jourdain, qui touchent particulièrement les communautés de Fasayil al-Wusta et de Khan al Ahmar, ont quintuplé par rapport à 2010. La communauté bédouine de Khan al Ahmar risque de disparaître lorsqu’elle aura été contrainte de se déplacer pour permettre de relier Ma’ale Adumim, colonie de 40 000 personnes située au cœur de la Cisjordanie, aux colonies de la vallée du Jourdain.

4.Le Gouvernement israélien mène ouvertement une politique de judaïsation de Jérusalem-Est, détruisant les bâtiments non autorisés, soit 40 % des bâtiments du secteur. Il continue de révoquer le statut de résident de nombreux Palestiniens (4 500 en 2008), les privant ainsi de la protection sociale à laquelle ceux-ci ont contribué pendant de nombreuses années. M. Ephstain précise que les habitants d’Iqrit exigent de pouvoir reconstruire leur village sur leurs terres ancestrales.

5.L’ICAHD demande la cessation de l’occupation du territoire palestinien, la réalisation du droit des Palestiniens à l’autodétermination et la fin de la démolition des maisons, écoles et infrastructures palestiniennes, ainsi que le retour sûr et digne de tous les réfugiés et personnes déplacées et leur indemnisation. Il engage Israël à remplir ses obligations au titre du Pacte et invite le Comité à intégrer ces recommandations à ses observations finales.

6.M. Charron (International Displacement Monitoring Centre − IDMC) explique que la politique israélienne − démolition de biens civils, expulsions forcées, expropriation de terres, colonisation et expansion, construction du mur de séparation, restriction de l’accès aux services et tenue d’opérations militaires − appliquée dans l’ensemble du territoire palestinien occupé oblige les Palestiniens à se déplacer.

7.La situation est particulièrement préoccupante dans la zone C, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. Dans la zone C, un traitement préférentiel est accordé aux colons, notamment pour tout ce qui a trait à l’attribution et à l’utilisation des terres, à l’infrastructure routière, à la distribution d’eau ou à la planification. Les Palestiniens ne peuvent intervenir dans la prise de décisions les concernant, sont rarement consultés lors de l’élaboration de plans et doivent engager des procédures onéreuses et lourdes pour faire opposition aux plans établis.

8.À Jérusalem, seuls 12 % du budget municipal sont alloués aux Palestiniens, qui représentent 36 % de la population. Ceux-ci ne peuvent construire que dans 13 % des zones disponibles de Jérusalem-Est, soit 7,5 % de la surface de Jérusalem. Rappelant la loi de 1970 sur les questions juridiques et administratives, M. Charron explique que les propriétaires juifs de biens sis à Jérusalem-Est et ayant été sous contrôle jordanien entre 1948 et 1967 peuvent les réintégrer tandis que les Palestiniens déplacés ne peuvent reprendre possession des biens qui leur appartenaient avant 1948, ni à Jérusalem-Ouest ni dans le reste du pays.

9.En outre, le Gouvernement israélien limite l’accès des Palestiniens à la terre par des mesures telles que l’appropriation publique de terres, la désignation de «zones militaires fermées», les ordres de réquisition/saisie des terres, le régime de permis dans la zone de jointure, l’expansion des colonies, l’expropriation et la loi sur les biens des absents, qui vise à transférer les biens abandonnés par les Palestiniens pendant la guerre de 1948 à l’État d’Israël et qui a presque uniquement été appliquée aux résidents arabes d’Israël et aux Palestiniens vivant dans le territoire occupé. Les Palestiniens n’ont accès qu’à 30 % de la zone C, soit 60 % de la Cisjordanie, dont seul 1 % peut réellement servir au développement palestinien.

10.Le blocus de la bande de Gaza rend difficile l’accès à un niveau de vie suffisant. Depuis la fin de l’opération «Plomb durci», seul un millier des 6 177 structures détruites ou gravement endommagées ont été reconstruites ou réparées. Depuis janvier 2009, plus de 2 000 habitations ont été détruites par l’armée israélienne. On estime que près de 75 000 logements devraient être construits pour satisfaire les besoins de la population gazaouie.

11.En outre, suite à la destruction de nombreux établissements scolaires lors de cette opération, 80 % des écoles font une double journée, ce qui contraint les élèves et les enseignants à assurer le même programme en moins d’heures et diminue la qualité de l’enseignement. Deux cents écoles au moins devraient être construites pour répondre aux besoins actuels. Les communautés bédouines de Cisjordanie sont aussi victimes de déplacements multiples et perdent leurs modes de vie traditionnels car l’appropriation publique de leurs terres réduit l’étendue de leurs pâturages et de leurs zones d’élevage. Le Gouvernement israélien a prévu d’expulser dès janvier 2012 20 communautés bédouines de la périphérie de Jérusalem hors de la zone C.

12.M me Zaher (Centre juridique pour la minorité arabe en Israël − ADALAH) explique que le Parlement israélien a adopté, en 2011, de nombreuses lois discriminatoires et antidémocratiques à l’égard des citoyens arabes d’Israël. La loi dite des colonies individuelles permet à l’État de donner aux familles juives israéliennes des centaines, voire des milliers, de dounams de terre, alors que les villages bédouins arabes non reconnus du Néguev, qui abritent 90 000 citoyens israéliens, ne bénéficient pas de services de base. Une nouvelle loi a créé des commissions d’admission dans 700 petites villes communautaires établies sur des terres publiques, chargées d’attribuer les logements et les parcelles à leur discrétion. Elles peuvent légalement rejeter les candidats arabes au motif de leur inadaptation à la vie sociale de la communauté ou au tissu social et culturel de la ville.

13.La loi sur les zones nationales prioritaires permet au Gouvernement d’élever librement au rang de priorité nationale une ville et d’y allouer d’importantes ressources publiques. Les villes arabes sont ainsi exclues et privées d’avantages sociaux et économiques. Une loi relative aux vaccinations supprime l’attribution d’allocations aux enfants n’ayant pas été vaccinés conformément aux recommandations du Ministère de la santé. Or, cela touche principalement les enfants bédouins du Naqab qui n’ont pas accès aux soins de santé. Suite à une décision de la Cour suprême prononcée après un recours déposé par ADALAH, le Ministère de la santé a rouvert deux centres de soins pour la mère et l’enfant qu’il avait fermés dans trois villes arabes bédouines et qui pratiquaient ces vaccinations.

14.Une loi récemment adoptée permet d’octroyer aux personnes ayant effectué leur service militaire des mesures de compensation, notamment la prise en charge de la première année d’enseignement supérieur. Or, les citoyens arabes palestiniens d’Israël, qui sont exemptés, ne peuvent en bénéficier. La loi Nakba autorise le Ministre des finances à réduire le financement ou l’appui publics à une institution qui nie l’existence d’Israël en tant qu’État juif et démocratique ou qui fait du jour de l’indépendance israélienne ou de la création de l’État d’Israël un jour de deuil. La loi sur le boycott sanctionne les activités appelant au boycott d’Israël et permet d’engager des poursuites au civil contre tout citoyen ou résident appelant au boycott d’Israël ou des colonies illégales de Cisjordanie.

15.Enfin, la loi sur la citoyenneté interdit toujours le regroupement familial entre les citoyens arabes d’Israël et les Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé et dans les pays arabes. En outre, le Gouvernement vient d’approuver deux projets de loi limitant les fonds apportés par des gouvernements et organismes étrangers aux organisations des droits de l’homme, telle ADALAH, et supprimant les avantages fiscaux dont bénéficiaient les subsides. ADALAHprie le Comité de demander à Israël d’abroger ces lois.

16.M me Tabar (Al-Haq) insiste sur les conséquences d’une occupation prolongée du territoire palestinien. Malgré l’avis rendu en 2004 par la Cour internationale de Justice, Israël a poursuivi la construction du mur d’annexion. En outre, Israël continue de créer des zones de jointure auxquelles l’accès des Palestiniens est interdit ou strictement contrôlé. Le mur partage ou isole des villages. Il a totalement isolé Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, puisque seuls les Palestiniens résidant en Cisjordanie et détenant un permis spécial peuvent s’y rendre. Les Palestiniens ont été arbitrairement coupés de leurs familles, écoles, hôpitaux et sites religieux et culturels. Par ailleurs, le bouclage de la bande de Gaza, que le Comité international de la Croix-Rouge a qualifié de punition collective, a complètement séparé les deux parties du territoire palestinien occupé. Dans la bande de Gaza, Israël a mis en place une zone tampon indéfinie qui occupe 35 % des terres agricoles et où le droit des Palestiniens au travail et leur accès à des moyens de subsistance sont très limités.

17.Enfin, l’appropriation continue par Israël des terres et la mise en œuvre d’un système juridique à deux vitesses montrent bien la nature discriminatoire de l’occupation. Appelant l’attention du Comité sur le caractère prolongé de l’occupation israélienne et sur la fragmentation du territoire palestinien occupé, qui détruit la société palestinienne, Al-Haq le prie instamment de recommander à Israël de cesser de créer des zones de jointure en détruisant le mur, de lever le bouclage de la bande de Gaza et de diminuer la zone tampon. Enfin, Israël est prié de geler son projet de colonisation et de mettre fin à l’application illégale et extraterritoriale de son droit civil aux colons dans le territoire palestinien occupé.

18.M me Madi (Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights − BADIL) explique que le Gouvernement israélien a adopté, le 11 septembre 2011, le plan Prawer qui préconise la destruction de 14 villages du district de Beer Sheba, dans le Néguev, déplaçant ainsi 40 000 Palestiniens. Le transfert forcé de Bédouins palestiniens autochtones équivaut à un nettoyage ethnique. Ce plan, véritable «solution finale», réduit les terres bédouines reconnues à 100 000 dounams, soit un sixième de ce que la population bédouine autochtone revendique. L’État essaie de déplacer de force les 75 000 à 90 000 Bédouins qui vivent dans 45 villages non reconnus vers des municipalités surpeuplées et urbanisées. Les services de base sont refusés aux Bédouins et leurs maisons, villages et terres agricoles sont souvent détruits, comme ce fut le cas du village d’Al-Araqib, détruit 29 fois entre le 25 juillet 2010 et septembre 2011. En juillet 2011, l’Autorité foncière israélienne a demandé aux résidents du village d’assumer les coûts de démolition et d’expulsion, qui s’élèvent à 500 000 dollars É.-U. Cette politique peut être menée grâce à l’aide du Fonds national juif, qui souhaite planter une forêt en lieu et place du village bédouin, ce qui s’inscrit dans la politique d’amnésie nationale quant à la Nakba palestinienne. En conclusion, BADIL demande instamment au Comité de sensibiliser Israël aux droits des Bédouins autochtones du Néguev, afin d’obtenir la reconnaissance de leurs 45 villages et de la légitimité de leurs titres fonciers.

19.M.  Alamour (Negev Coexistence Forum for Civil Equality) appelle l’attention sur l’approbation du Plan Prawer par le Gouvernement israélien en septembre 2011. Élaboré sans avoir consulté les résidents des villages concernés, ce plan constitue une violation flagrante des droits fonciers et historiques des Bédouins et fait fi de leur lien à la terre. La destruction des habitations et des biens de milliers de citoyens déjà privés de leurs droits sera lourd de conséquences, et pourrait entraîner des violences lors de l’évacuation de ces communautés des terres sur lesquelles elles vivent depuis des générations. L’appel du Rapporteur spécial chargé d’examiner la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés invitant le Gouvernement israélien à mettre immédiatement fin à la démolition d’habitations au Néguev et à veiller à ce que les villages − reconnus et non reconnus − soient desservis par les services publics de base est resté lettre morte. Pire encore, le Gouvernement mène des actions en justice contre les propriétaires dont les habitations ont été détruites pour qu’ils assument les frais de démolition.

20.Le Gouvernement israélien doit abandonner immédiatement le plan Prawer et engager le dialogue avec les Bédouins du Néguev afin d’élaborer un plan qui respecte les droits de l’homme et fasse participer les populations aux décisions les concernant, seul moyen d’instaurer une paix durable ainsi que la justice au sein d’une communauté victime depuis des décennies de négligence et de discrimination. Le Negev Coexistence Forum for Civil Equality prie l’État partie de reconnaître tous les villages non reconnus et d’entériner le plan directeur élaboré par les organisations israéliennes, Bimkom et le Conseil régional des villages non reconnus (Regional Council for Unrecognized Villages).

21.M me  Smaller (Betselem) dit que la première phase du Plan Prawer, prévue pour janvier 2012, vise à reloger une vingtaine de communautés vivant près de Jérusalem à proximité d’une décharge. Pauvres, souffrant d’insécurité alimentaire et vivant dans des installations temporaires privées d’électricité et d’eau dans un cas sur deux, les membres des communautés concernées font valoir qu’ils n’ont pas été consultés dans le cadre de l’élaboration de ce plan.

22.La deuxième étape de ce plan concerne les communautés bédouines vivant dans la vallée du Jourdain, qui se trouve également dans la zone C. Les détails ne sont pas connus précisément, mais il ne fait aucun doute que les conditions de vie des communautés palestiniennes de cette région sont en deçà de celles qui garantiraient un niveau de vie adéquat.

23.La plupart des sources d’eau étant contrôlées par Israël, le droit à l’eau des Palestiniens vivant en Cisjordanie est menacé, comme le sont leur droit au logement et leur droit au travail. Privés d’accès aux terres et aux ressources en eau, les Palestiniens ont dû se tourner vers d’autres formes de cultures moins rentables, voire ont été contraints d’accepter des emplois en tant qu’ouvriers agricoles dans les colonies israéliennes de la région, où ils ne bénéficient pas des garanties prévues dans le droit israélien du travail, s’agissant du paiement d’un salaire minimum notamment. En conclusion, Mme Smaller invite les membres du Comité à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de son organisation.

24.M me Mattirolo (Commission internationale de juristes − CIJ) dit que l’État israélien est tenu de s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est. La CIJ est extrêmement préoccupée par le fait qu’Israël continue de nier l’applicabilité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, arguant que la protection accordée en temps de conflit est régie par le droit international humanitaire. La CIJ réfute cet argument, rappelant qu’Israël continue d’exercer un contrôle effectif sur le territoire palestinien occupé, y compris la Cisjordanie, la bande de Gaza et Jérusalem-Est, et a donc l’obligation générale de veiller à garantir de bonnes conditions de vie ainsi que le bien-être des civils sur ce territoire.

25.En outre, étant donné qu’il ne reconnaît pas l’Autorité palestinienne en tant qu’entité gouvernementale dotée des prérogatives propres aux États souverains, l’État d’Israël n’a pas confié à l’Autorité palestinienne la responsabilité de garantir le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, créant ainsi un vide juridique dans le territoire palestinien occupé. Le Gouvernement israélien ne doit pas non plus empêcher l’Autorité palestinienne de faire respecter et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des civils lorsque celle-ci est en mesure de le faire, et devrait donc s’abstenir de dresser des obstacles à la réalisation de ces droits comme c’est le cas lorsqu’il impose des restrictions à la construction d’habitations ou encore ordonne la destruction d’oliviers en Cisjordanie. En n’interdisant pas aux colons de commettre de tels actes, et en ne les obligeant pas à rendre des comptes lorsqu’ils s’en rendent coupables, Israël contrevient à son obligation de protéger les civils contre les abus susceptibles d’être commis par des tiers, y compris des particuliers comme les colons.

26.Compte tenu de ce qui précède, la CIJ souhaiterait que le Comité recommande au Gouvernement israélien de donner effet aux dispositions du Pacte dans le territoire palestinien occupé et de lui faire rapport sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans ces territoires, de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux violences perpétrées par des colons contre des Palestiniens ainsi qu’à la démolition des infrastructures et des biens palestiniens dans le territoire occupé et de condamner de tels actes, et de faire en sorte que les auteurs desdits actes soient passibles de poursuites pénales et que les victimes et les membres des familles aient accès à des voies de recours efficaces et soient pleinement indemnisés.

27.M. Schechla (Coalition internationale Habitat) fait observer que depuis que le Comité a commencé à examiner le respect, par Israël, de ses obligations en vertu du Pacte, les problèmes ne font qu’empirer, notamment la discrimination institutionnalisée dans les territoires occupés, notamment à Jérusalem-Est, en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et sur le plateau du Golan. Depuis la création de l’État d’Israël, 572 villages palestiniens ont été démolis, notamment au Néguev, et depuis l’adoption du plan Daleth, le 10 mars 1948, la doctrine militaire de l’État d’Israël consiste à cibler les Palestiniens et les autres ennemis arabes au sein de la population jusque dans leurs foyers et leurs villages, repoussant les personnes fuyant les combats hors du territoire. Comme l’a noté le Comité en 1998, l’État pratique une forme de discrimination fondée sur la nationalité, menée par des organisations paraétatiques telles que l’Agence juive pour Israël, l’Organisation sioniste mondiale, et le Fonds national juif, qui offrent leurs services aux seules personnes titulaires de la nationalité juive. Il convient également de noter que dans l’affaire Tamrin c. Ministère de l ’ intérieur, en 1971, la Haute Cour a statué qu’il n’y avait pas d’autre nationalité dans l’État d’Israël que la nationalité juive et dans l’affaire Ornan en cours, les 38 requérants n’ont toujours pas obtenu d’être enregistrés comme Israéliens, la Haute Cour renvoyant systématiquement l’affaire. Le Comité est appelé à aborder la question de la discrimination institutionnalisée fondée sur la nationalité juive et celle du lien qu’entretiennent avec l’État les organisations paraétatiques telles que l’Organisation sioniste mondiale, l’Agence juive pour Israël et le Fonds national juif.

28.M.  Kerdoun demande quelle action mènent actuellement, à l’intérieur même de l’État d’Israël, les Bédouins et les Palestiniens titulaires de la citoyenneté israélienne. Certains d’entre eux étant même députés à la Knesset, ils pourraient notamment défendre les intérêts de leur groupe de population sur la scène politique et porter leurs revendications devant la justice.

29.M.  Sadi dit qu’il est de notoriété publique que les Palestiniens vivent sous l’occupation et que même ceux qui sont dotés d’un passeport israélien sont dans les faits privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Selon lui, aucune issue ne sera trouvée au problème tant que la question de la privation de ces droits sera dissociée de celle de la privation des droits civils et politiques.

30.M.  Riedel déplore que les organisations non gouvernementales n’aient pas fourni davantage d’informations, dans leurs contributions, sur la situation qui prévaut dans l’État partie en dehors du territoire palestinien occupé s’agissant des droits consacrés par le Pacte. Il apprécierait notamment en savoir plus sur les mariages, le droit à la santé des personnes résidant sur le territoire d’Israël ou encore la situation de l’emploi compte tenu de la crise économique et financière. Il rappelle que lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, le Comité avait déjà exprimé l’opinion que lui-même et les ONG seraient plus crédibles, lors de l’examen du rapport d’Israël, si elles ne faisaient pas exclusivement référence à la situation au Moyen-Orient.

31.M.  Abdel-Moneim demande un complément d’information sur l’applicabilité du Pacte dans les territoires palestiniens occupés.

32.M.  Alamour (Negev Coexistence Forum for Civil Equality) dit que les Palestiniens résidant en Israël sont certes titulaires d’un passeport israélien mais qu’en pratique, ceux-ci sont privés du droit au travail ou soumis à des restrictions dans ce domaine comme dans de nombreux autres, et ne sont ni intégrés au sein de la société ni traités sur un pied d’égalité. Qui plus est, l’adoption du Plan Prawer aura pour effet de dégrader encore les conditions de vie des Palestiniens.

33.M me  Zaher (ADALAH) invite les membres du Comité à se référer au rapport parallèle soumis par le Centre ainsi qu’à ses réponses à la liste des points à traiter, qui traitent précisément de la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les Arabes vivant en Israël et les citoyens israéliens d’origine palestinienne, qui se sentent relégués au rang de citoyens de deuxième ordre. Selon elle, le problème réside dans le fait que l’État d’Israël se définit comme un État juif et démocratique, ce qui exclut toutes les autres minorités, et notamment la minorité palestinienne. Outre les inégalités économiques et sociales auxquelles elle est confrontée, cette minorité fait donc l’objet de discrimination en matière d’accès à la citoyenneté, sachant que dans ce domaine la loi du retour donne la priorité à tout Juif, où qu’il se trouve dans le monde. ADALAH tente de combattre les pratiques discriminatoires ainsi que les lois inconstitutionnelles en faisant pression sur le Gouvernement israélien et la communauté internationale, et les Bédouins organisent chaque semaine une manifestation dans le Néguev. On assiste actuellement à une transition politique inquiétante, où les politiques discriminatoires à l’égard des citoyens arabes d’Israël, y compris les Bédouins du Néguev, sont en train de se traduire en loi. Il serait donc bon que le Comité fasse part de sa préoccupation à ce sujet lors de l’examen du troisième rapport périodique d’Israël.

34.M. Schechla (Coalition internationale Habitat) précise que le droit israélien ne reconnaît pas de nationalité israélienne, mais une nationalité juive et une citoyenneté israélienne. Deux statuts coexistent donc sur le territoire d’Israël. Il convient de préciser que les communautés arabe et juive orthodoxe sont les plus pauvres d’Israël. En 2009, sur les 15 000 nouvelles familles pauvres, 14 300 étaient Arabes.

Cameroun

35.M. Kwame (Collectif interafricain des habitants-CIAH) rappelle que son organisation a déjà soumis au Comité deux rapports sur le Cameroun. Le premier porte sur la question foncière, le deuxième sur le droit au logement et les expulsions forcées. Les questions posées au Gouvernement camerounais sur ces points n’ont reçu aucune réponse satisfaisante. Le programme de l’État en matière de propriété foncière ne bénéficie qu’aux classes moyennes et aisées. Il y a toujours un écart important entre les pauvres et les riches. La procédure d’accès à la terre est très complexe et la question de la propriété foncière reste une entrave à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

36.Les opérations de «déguerpissements» menées depuis 2004 dans les bidonvilles ou dans les quartiers d’habitat spontané des deux villes principales du Cameroun ont des conséquences très lourdes. Des familles se sont retrouvées sans logement et des enfants ont été déscolarisés, ce qui constitue une atteinte au droit à l’éducation. Le CIAH travaille, en collaboration avec le Réseau des droits à la terre et au logement, à un projet appelé «la matrice», qui consiste à quantifier les pertes et les coûts subis par les populations touchées avant, pendant et après le déguerpissement, et qui met en évidence les difficultés de relogement. Des recommandations ont été adressées au Gouvernement camerounais à ce sujet.

37.M me Suárez Franco (FIAN International), s’exprimant également au nom de RAPDA et COMINSUD, dit que le rapport des trois organisations conclut que, malgré les ressources énormes dont dispose le pays, le Cameroun n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir à sa population le droit à une alimentation adéquate. Le pays dépend de l’importation d’aliments et de l’aide alimentaire internationale. La flambée des prix des produits alimentaires a provoqué des émeutes et 25 % de la population souffre de la faim. La centralisation excessive, l’inefficacité de la bureaucratie et le manque de volonté politique sont au cœur des problèmes du pays en matière alimentaire.

38.Le Gouvernement devrait prendre des mesures contre l’appropriation illicite des terres des communautés et des petits producteurs et prévoir des mécanismes de recours afin de garantir une alimentation adéquate de la population. Il devrait garantir le principe de participation et de transparence pendant tout le processus de négociation foncière et prévoir des mécanismes de plainte. Il devrait mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant destiné à évaluer l’impact des très grands projets, ce qui permettra l’adoption de mesures correctives en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, l’État devrait adopter des mesures visant à sécuriser les droits fonciers des communautés et garantir aux employés des plantations des conditions de travail convenables, dans le respect de la protection de l’environnement.

39.Le droit à une alimentation adéquate et l’accès à la terre devraient faire l’objet d’un chapitre de la Constitution. L’État devrait instaurer un environnement favorable et adopter des programmes et politiques concrets afin d’améliorer la productivité des petites exploitations. Il devrait aussi accélérer la révision de l’ordonnance de 1974 sur le régime de la propriété foncière, comme il l’a promis en janvier 2011, en prenant en compte les normes internationales relatives au droit à l’alimentation.

40.L’État devrait également lever les obstacles au mouvement des marchandises et des personnes et améliorer l’accès aux marchés rémunérateurs; encourager le développement économique au niveau local pour mettre en place des produits labellisés qui seront vendus sur les marchés nationaux et sous-régionaux; améliorer l’accès au crédit pour les petits exploitants, notamment par des banques agricoles décentralisées et autonomes; adopter des mesures permettant aux petits exploitants d’économiser de la main-d’œuvre; et garantir que le crédit est géré par des conseils locaux. Le système d’intervention d’urgence en cas de catastrophe devrait être géré au niveau local, notamment pour garantir l’accès à l’alimentation, et des ressources alimentaires devraient être stockées dans toutes les régions.

Argentine

41.M me Arizaga (CELS) déclare que son organisation, ainsi que les 14 autres ONG présentant le rapport parallèle, estime que la situation politique et économique s’est améliorée depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’Argentine. Cependant, certaines violations des droits économiques, sociaux et culturels subsistent, exigeant l’adoption de mesures urgentes. L’Institut national de statistique et de recensement (INDEC) n’est pas neutre politiquement, ce qui nuit à sa crédibilité et à sa légitimité. La discrimination et la situation des communautés autochtones se sont aggravées: non seulement ces communautés ne se sont pas vu reconnaître leurs droits sur leurs terres ancestrales, mais elles en sont expulsées en raison du développement de l’élevage intensif et des activités extractives sur leur territoire. Les groupes revendiquant leurs droits à la terre et à un logement sont harcelés et victimes de violence. En matière de santé mentale, les lois et normes en vigueur en faveur d’une plus grande autonomie des personnes ne sont pas appliquées et le recours au placement en institution et la limitation de la capacité juridique continuent à prévaloir.

42.L’égalité entre hommes et femmes n’est pas respectée, notamment s’agissant de l’accès à l’emploi, du salaire et du déroulement de la carrière. Il n’existe pas de politique pour lutter contre les différentes formes de violence, ni pour lever les obstacles à l’accès à la justice. De nombreux travailleurs non déclarés ne peuvent bénéficier des prestations de la sécurité sociale et il existe de grandes inégalités parmi les travailleurs déclarés; les travailleurs sans papiers et/ou vivant dans l’extrême pauvreté sont souvent exploités. La loi sur les associations syndicales contient des dispositions contraires à la liberté de se syndiquer car elle établit une distinction entre les syndicats professionnels et les autres syndicats, auxquels ne sont pas reconnus les mêmes droits. Les droits syndicaux sont bafoués et les travailleurs qui s’affilient à une organisation ou participent à une action sont licenciés. Aucune disposition n’a été prise pour indexer l’allocation familiale universelle sur l’inflation et des catégories de personnes vulnérables en ont été exclues; les conditions fixées au versement d’une pension de retraite, notamment le nombre d’années de résidence, empêchent de nombreux immigrants d’en bénéficier. Le placement, à des fins de protection, d’enfants et d’adolescents, se poursuit sans que soit reconnu son caractère exceptionnel et temporaire. De plus, des enfants sont exploités dans des ateliers clandestins et une majorité de filles et d’adolescentes sont victimes de la traite.

43.Les logements construits ne sont pas assez nombreux et les expulsions augmentent. Aucune mesure n’est prise pour lutter contre le tabac et en faveur d’une alimentation saine, bien que les maladies non transmissibles constituent la première cause de mortalité en Argentine. La fourniture de services de santé sexuelle et procréative est très insuffisante. Il existe de grandes inégalités régionales en matière d’accès à l’éducation et de qualité de l’éducation. Enfin, la surexploitation des ressources naturelles à des fins industrielles et agro-industrielles entraîne l’expulsion de populations et nuit gravement à l’environnement et aux conditions de vie dans les campagnes.

44.M me Ratjen (CIJ) rappelle que 33 communautés des provinces de Salta et Jujuy se sont organisées pour lutter contre les violations de leurs droits engendrées par les activités de prospection de lithium, qui laisse présager des dommages irréparables que pourraient causer des exploitations minières dans les Salinas Grandes (grandes salines) de la région. Les populations concernées invoquent donc une violation des droits qui leur sont garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment du droit à l’eau. L’affaire a été portée devant la Cour suprême d’Argentine. Les autorités provinciales n’ont pris aucune mesure pour redresser la situation; au contraire, elles ont adopté de nouvelles lois qui encouragent l’activité minière.

45.Les communautés recommandent par conséquent à l’État d’adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la consultation préalable comme mécanisme de garantie des droits des peuples autochtones pour les projets et les situations qui les concernent, s’assurer que ses politiques respectent l’intégrité des peuples autochtones et veiller à la remise des titres de propriété communautaire des territoires traditionnellement occupés par les communautés des Salinas Grandes dans les provinces de Jujuy et Salta. L’État doit aussi protéger les sources d’eau existantes et garantir le niveau et la qualité de la consommation actuelle des communautés, notamment préserver le système hydraulique des Salinas Grandes et l’environnement du bassin et garantir la pérennité de l’extraction et de la production de sel. Il doit enfin s’assurer que toute décision ou mesure susceptible de toucher les communautés autochtones respecte l’organisation communautaire et ses mécanismes de représentation.

46.M. Chavez Penillas (International disability alliance − IDA) évoque trois aspects du rapport présenté conjointement par REDI, RIADIS et IDA: l’emploi, les prestations sociales et la nouvelle loi sur la santé mentale. S’agissant de l’emploi, il y a en Argentine 6 millions de personnes handicapées, dont 80 % sont au chômage. Ce taux est supérieur à 95 % pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel et psychosocial. Des mesures positives ont été prises depuis 1981 par l’État, et une loi prévoit des quotas de personnes handicapées à l’embauche, mais ces dispositions n’ont jamais été respectées. Des recours judiciaires ont été intentés et des décisions ont été rendues, notamment par le Tribunal supérieur de justice, enjoignant la ville de Buenos Aires ainsi que des entreprises travaillant pour le compte du service public à respecter ce quota, mais sans succès. L’IDA demande donc au Comité de recommander à l’État argentin de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi et de la Constitution concernant les quotas de personnes handicapées à l’embauche.

47.En ce qui concerne les prestations sociales, la disposition qui impose aux personnes d’avoir résidé dans le pays pendant au moins vingt ans empêche nombre de personnes handicapées de bénéficier d’une aide. Cette disposition est discriminatoire et viole la loi sur les migrations. Elle entrave l’accès à des prestations sociales pour des enfants et des adultes handicapés qui n’ont pu remplir cette condition. De même, l’attribution de l’allocation sociale universelle est liée à une durée de résidence minimum de trois ans dans le pays, ce qui est discriminatoire. La Cour suprême de justice a été saisie de cette question et a rendu un avis favorable au requérant. Le Comité est invité à recommander à l’État d’appliquer la décision de la Cour suprême et d’éliminer cette condition de résidence.

48.Une nouvelle loi sur la santé mentale a été adoptée, qui prévoit des droits et garanties pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel et psychosocial, ce qui constitue un progrès. Cependant, cette loi présente encore des lacunes, comme la privation de la personnalité juridique des personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial et permet le traitement forcé des personnes handicapées, en violation des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

49.M me Lüst (Aktion GEN-Klage), s’exprimant au nom des ONG Aktion GEN-Klage et Grupo de Reflexion Rural (GRR), dénonce le modèle agro-industriel d’exportation agricole mis en place en Argentine et souligne que l’introduction des organismes génétiquement modifiés (OGM) constitue un danger pour les consommateurs et les agriculteurs. L’Argentine est particulièrement touchée par ce problème car elle est le troisième plus grand fournisseur de produits à base de soja dans le monde et la quasi-totalité du soja cultivé dans ce pays est génétiquement modifié. Cette utilisation massive des OGM dans le secteur agricole a eu de nombreux effets négatifs: des centaines de milliers de personnes ont été expulsées de leurs terres, la pauvreté et la malnutrition ont augmenté rapidement, le déboisement s’est accentué, ce qui a mis en péril les moyens de subsistance des peuples autochtones, l’environnement et la santé humaine.

50.Mme Lüst demande donc au Gouvernement argentin de mettre un terme aux expérimentations biotechnologiques, de restaurer la production nationale des cultures de base, de promouvoir le repeuplement du territoire par des communautés et des producteurs locaux, d’établir un contrôle étatique afin de rétablir un secteur des produits alimentaires peu onéreux, et d’interdire l’utilisation des OGM. Elle invite en outre le Comité à formuler des recommandations au Gouvernement argentin sur les moyens de mettre fin aux violations des droits à l’alimentation, à la santé, et à l’autodétermination résultant de l’usage de soja génétiquement modifié.

51.M. March á n Romero demande si les revendications des communautés autochtones en Argentine portent sur l’obtention de titres fonciers communautaires ou individuels. Il souhaite de plus amples informations à ce sujet.

52.M. Ribeiro Le ã o demande aux représentants de l’organisation CELS si l’envoi de délégations de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) dans l’ensemble du pays permettrait d’améliorer la situation des personnes victimes de discrimination, par exemple des immigrants et des autochtones. Relevant que des mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées ont été prises en Argentine, il souhaite savoir si ces mesures sont appliquées dans la pratique ou si l’on observe une absence de volonté politique dans ce domaine.

53.M me Ratjen (CIJ) répond que la propriété foncière de nombreux territoires traditionnels n’a toujours pas été attribuée par les autorités argentines alors que le droit à la propriété communautaire des terres occupées par les communautés autochtones est garanti par la Constitution de ce pays. Cela est en partie dû au fait que les autorités nationales encouragent la demande de titres individuels, ce qui relègue au second plan les demandes de titres communautaires.

54.M me Litvachky (CELS) estime que le renforcement des activités de l’INADI dans l’ensemble du pays pourrait effectivement être utile pour les institutions de défense des droits de l’homme en Argentine. Il conviendrait également de renforcer la coordination entre le Gouvernement fédéral et les pouvoirs locaux et provinciaux dans ce domaine.

55.M. Chavez Penillas (IDA) indique qu’il existe effectivement un cadre juridique concernant l’emploi des personnes handicapées, notamment une loi adoptée en 1981 assortie de règlements, mais que le Gouvernement n’a pas encore mis en application le système de quotas prévu. Plus précisément, à Buenos Aires, un tribunal de justice a statué que les pouvoirs publics municipaux sont tenus, lorsqu’ils embauchent, de consulter préalablement le registre des personnes handicapées et de justifier des motifs pour lesquels ils n’auraient pas engagé une personne handicapée. Dans le secteur privé, une décision a récemment été prononcée à l’encontre d’une société privée afin de l’obliger à engager 70 personnes handicapées, mais celle-ci n’a pas donné suite à cette décision et l’État n’est pas intervenu pour l’y contraindre.

Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte

56.M. Porter (Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) annonce que le Gouvernement finlandais s’est engagé à financer partiellement la campagne de ratification et indique que la Coalition des ONG utilisera ces moyens pour faire mieux connaître au sein de la société civile les possibilités offertes par la ratification du Protocole facultatif. La Coalition développe actuellement son site Internet et met en place des outils de communication à cette fin. M. Porter fait observer que l’Argentine est le premier pays membre du G-20 à avoir ratifié le Protocole facultatif. Les ONG participant à la campagne entendent également œuvrer pour aider les plaignants, lorsque le Protocole facultatif entrera en vigueur, à déposer des plaintes bien conçues, afin d’en faciliter le traitement. La Coalition a effectué des recherches sur les questions relatives à l’interprétation du Protocole facultatif et prévoit de publier un ouvrage à ce sujet qui sera sans doute utile au Comité. En ce qui concerne le Règlement intérieur du Comité, un certain nombre de points devront être réglés lorsque le Protocole entrera en vigueur, par exemple les questions liées à l’épuisement des voies de recours internes ou à l’article 8 et à l’information aux parties tierces. La Coalition propose de séparer les décisions sur la recevabilité des décisions sur le fond, et de rendre publique la décision sur la recevabilité avant que le Comité se penche sur le fond. Elle souhaite que le Comité fournisse des précisions concernant ces différents points.

57.M. Riedel fait observer que les questions relatives aux éventuelles modifications à apporter au règlement intérieur ne sont pas urgentes car le Comité n’a pas encore été saisi d’une affaire concrète. Le règlement pourra aisément être modifié ultérieurement en prenant en considération les faits qui seront présentés au Comité, mais l’objectif à ce stade est de faire ratifier le Protocole facultatif. Il est également d’avis que les articles 4 et 8 sont fondamentaux. Le Comité se penchera aussi ultérieurement sur les questions liées aux contributions des tiers et s’attachera à assurer la transparence des procédures dans la mesure du possible, mais il ne pense pas, à titre personnel, que les décisions sur la recevabilité devraient être rendues publiques avant les décisions sur le fond.

58.M me Ratjen (CIJ) informe le Comité de l’adoption en septembre 2011 des nouveaux «Principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États» relatifs à l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. Ces principes affirment notamment que les États ont l’obligation de coopérer entre eux en vue de l’application universelle de droits économiques, sociaux et culturels, et sont responsables des effets négatifs de leurs actes sur le respect de ces droits en dehors de leurs frontières. Ils devraient contribuer à faciliter les travaux du Comité.

59.M. Riedel salue le caractère historique des Principes de Maastricht et note qu’ils sont parfaitement conformes aux lignes directrices du Comité dans ce domaine. Il se félicite de leur utilité pour les futurs travaux du Comité, particulièrement en ce qui concerne les obligations extraterritoriales des États.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 45.