Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2002/SA/3 19 mars 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-huitième session

Genève, 29 avril-17 mai 2002

Point 3 de l’ordre du jour provisoire

QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Suivi de la journée de débat général sur le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte)et du Forum mondial sur l’éducation pour tous (tenu à Dakar en avril 2000),organisé en coopération avec l’UNESCO

Vendredi 10 mai 2002, 15 heures-18 heures

ÉLABORATION, MISE EN ŒUVRE ET ÉVALUATION DES PLANS D’ACTION NATIONAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CADRE D’ACTION DE DAKAR ET LEUR LIEN AVEC LES OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR

LES ARTICLES 13 ET 14 DU PACTE

Document présenté par l’UNESCO *

Introduction

1.Le Forum mondial sur l’éducation pour tous, tenu à Dakar en avril 2000, a inspiré un engagement renouvelé à l’échelle internationale pour atteindre l’objectif de l’éducation de base pour tous. Les gouvernements se sont engagés à donner «une forme et une réalité concrète aux objectifs et stratégies» énoncés dans le Cadre d’action de Dakar adopté lors du Forum. Le Cadre d’action de Dakar invite tous les États «à définir des plans d’action nationaux ou à renforcer ceux qui exist[ai]ent déjà avant 2002». Il dispose que les plans d’action nationaux d’EPT doivent «s’insér[er] dans le cadre d’un effort plus large de développement et de lutte contre la pauvreté». Ces plans devraient définir des stratégies claires afin de répondre aux problèmes spécifiques des laissés‑pour‑compte de l’éducation, en privilégiant clairement l’éducation des filles et l’équité entre les sexes.

Plans d’action nationaux d’EPT – la responsabilité des gouvernements

2.Il est important de noter que le Cadre d’action de Dakar accorde la priorité à l’action à l’échelle nationale, s’inscrivant ainsi nettement dans l’esprit de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à l’éducation). Cet article exige de tout État partie n’ayant pas encore pu assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire qu’il s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

3.L’élaboration d’un plan d’action en vue de parvenir graduellement à la gratuité de l’enseignement primaire est une obligation des gouvernements en vertu du droit international en matière d’éducation. L’Observation générale no 11 sur l’article 14 du Pacte (droit à l’éducation), adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1999, est intitulée Plans d’action pour l’enseignement primaire. Selon ce document, «[e]n dépit des obligations contractées conformément à l’article 14, un certain nombre d’États parties n’ont ni élaboré ni mis en œuvre un plan d’action pour un enseignement primaire gratuit et obligatoire». Le Comité reconnaît «qu’en raison de multiples facteurs il a été difficile aux États parties de s’acquitter de leur obligation de présenter un plan d’action». Néanmoins, «[a]u titre de l’obligation claire et sans équivoque qui lui incombe en vertu de l’article 14, chaque État partie est tenu de présenter au Comité un plan d’action» (par. 3). L’Observation générale prévoit, par conséquent, que «l’État partie est tenu d’adopter un plan dans un délai de deux ans. […] Le plan doit porter sur l’ensemble des mesures à prendre pour garantir la mise en œuvre de chacun des éléments indispensables du droit et être suffisamment détaillé pour garantir la réalisation complète de ce droit» (par. 8). En outre, selon l’Observation générale no 13 portant sur l’article 13 du Pacte, élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec l’UNESCO, les États parties au Pacte ont pour obligation d’«accorder la priorité à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit. […] Au minimum, ils sont tenus d’adopter et de mettre en œuvre une stratégie nationale d’éducation […]».

4.L’UNESCO a placé les résultats du Forum mondial sur l’éducation au centre de ses activités et l’éducation pour tous (EPT) en tête de ses priorités. Dans sa stratégie à moyen terme pour 2002-2007, l’UNESCO tient compte du programme en matière d’éducation adopté à Dakar afin que l’orientation de son action soit en faveur des États membres. Cette stratégie réaffirme la primauté de la responsabilité des gouvernements et prévoit que «[c]’est au niveau des pays que se jouera la réalisation des objectifs de Dakar. L’une des grandes tâches de l’UNESCO sera d’appuyer les États membres dans leurs réformes d’ensemble, en ce qui concerne notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de plans nationaux pour l’EPT, ainsi que d’instruments juridiques visant à promouvoir un accès universel à l’éducation de base». Elle prévoit en outre qu’«[i]l appartient aux États membres d’intervenir en première ligne en concevant ou renforçant d’ici à 2002 des plans d’action nationaux d’EPT, qui devraient s’inscrire à la fois dans les stratégies nationales d’ensemble en matière d’éducation et dans celles relatives à la lutte contre la pauvreté».

5.Le Cadre d’action de Dakar est renforcé par la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous (2003-2012), dont l’objectif est de «promouvoir le droit à l’éducation pour tous et [à] créer des conditions permettant à tous d’apprendre tout au long de la vie». Dans sa résolution sur la Décennie adoptée en décembre 2001, l’Assemblée générale «[d]emande à tous les gouvernements de redoubler d’efforts pour atteindre leurs propres objectifs en matière d’éducation pour tous, en élaborant des plans nationaux conformément au Cadre d’action de Dakar […]».

Le processus de préparation et l’état d’avancement des plans d’action nationaux d’EPT

6.Peu après le Forum mondial sur l’éducation, l’UNESCO a lancé le processus de préparation des plans d’action nationaux d’EPT. En août 2000, des «Principes directeurs pour la préparation des plans d’action nationaux d’EPT» ont été publiés dans toutes les langues des Nations Unies et diffusés dans chaque État membre.

7.En conséquence, de nombreux pays ont aujourd’hui engagés le processus de préparation de plans d’action nationaux d’EPT. Des initiatives novatrices sont prises au niveau régional, outre la mise en place d’organes et de mécanismes institutionnels appropriés en vue d’assurer la préparation et le suivi de plans éducatifs de nature à favoriser la mise en œuvre des objectifs d’EPT.

8.En mai 2001, l’UNESCO a lancé une enquête sous forme de questionnaire, afin d’évaluer l’état d’avancement des plans nationaux d’EPT et de recenser les besoins d’appui technique pour la préparation des plans dans les différents pays.

9.Les résultats de l’enquête basés sur les réponses de 71 pays reçues à la fin décembre 2001, ont indiqué ce qui suit:

45 plans d’EPT (63 %) sont actuellement en place – dont 41 ont été préparés avant le Forum mondial sur l’éducation;

7 pays ont déclaré ne pas avoir mis de plan en place et 19 pays (27 %) ont déclaré que les plans étaient en préparation;

La moitié des plans éducatifs existants ne dépassent guère le stade de la déclaration de principe et manquent de crédibilité en tant que plan d’action. Dans 31 des 39 pays qui disposent de plans éducatifs, les gouvernements s’apprêteraient à procéder à des réajustements en fonction des objectifs d’EPT, ce qui signifie que 58 pays sur les 71 répondants (plus de 85 %) doivent encore développer ou ajuster les plans éducatifs existants selon les critères d’EPT;

58 pays sur 71 (plus de 80 %) auraient besoin d’un soutien méthodologique et technique pour préparer leurs plans d’action nationaux d’EPT ou renforcer les plans existants.

10.D’autres questionnaires complétés parvenus à l’UNESCO seront dépouillés et communiqués à tous les partenaires engagés dans la préparation de plans d’action nationaux d’EPT.

Mise en œuvre et évaluation

11.Le Cadre d’action de Dakar prévoit qu’«[u]ne volonté politique et une impulsion nationale plus affirmée sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective et réussie des plans nationaux dans chacun des pays concernés» (par. 10).

12.Dans son Observation générale no 11 susmentionnée, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, souligne également l’importance de la réalisation progressive. «Le plan doit permettre la réalisation progressive du droit à un enseignement primaire obligatoire et gratuit au titre de l’article 14. […] le plan doit expressément fixer une série de dates prévues pour chacune des étapes de sa mise en œuvre. Cela montre à quel point l’obligation en question est importante et relativement stricte.» (par. 10).

13.Comme indiqué dans le Cadre d’action de Dakar, «[l]a mise en œuvre des objectifs et stratégies susmentionnés nécessitera une dynamisation immédiate des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux. […] Ils assumeront, à des degrés divers, des fonctions notamment de sensibilisation, de mobilisation de ressources, de suivi et de création et de partage des connaissances concernant l’EPT». Étant donné que le Cadre d’action de Dakar prévoit des mécanismes institutionnels – les forums nationaux sur l’EPT – les principes directeurs élaborés pour les actions nationales et débattus avec les parties prenantes visent à contribuer, en particulier, à l’établissement des comités de coordination nationaux. Dans l’enquête susmentionnée, sur les 71 pays ayant répondu au questionnaire, 47 (soit 66 %) ont déclaré avoir déjà mis en place des forums sur l’EPT ou des organes liés à l’EPT, tandis que 21 (soit 34 %) ont déclaré ne pas encore disposer de telles structures.

14.La Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation (2003-2012) renforce l’efficacité de la mise en œuvre des plans nationaux d’EPT. Dans sa résolution adoptée à ce sujet en décembre 2001, l’Assemblée générale «[i]nvite les États Membres, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à intensifier encore leurs efforts pour appliquer effectivement la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous» (par. 9). Il est important de noter que par cette résolution, l’Assemblée générale a décidé que c’était à l’UNESCO «qu’il revient d’assurer, en jouant un rôle de moteur et de catalyseur, la coordination des activités qui seront menées au niveau international dans le cadre de la Décennie» (par. 10).

15.Il est primordial que l’évaluation des plans d’action nationaux d’EPT soit effectuée au regard des objectifs et des critères fixés dans ce domaine.

16.L’analyse de certains plans nationaux d’EPT (déjà en place ou en préparation) montre qu’ils se limitent à une déclaration de politique générale, suivie d’une énumération plus ou moins complète d’actions, sans prévoir de planification pluriannuelle, d’indicateurs fixés dans le temps, de définition des priorités, de calendrier et de programmation financière, ni de méthode d’établissement des coûts ou de stratégies de mise en œuvre.

17.Comme l’indiquent les résultats de l’enquête ci-dessus, même si de nombreux pays ont déclaré que les plans éducatifs existants incluaient des sous-secteurs et des objectifs d’EPT, peu d’entre eux semblent satisfaire aux critères de l’EPT. La plupart des plans éducatifs existants se limitent à la déclaration de principe et sont loin des plans opérationnels recommandés dans le Cadre d’action de Dakar. Bon nombre d’entre eux n’ont pas été préparés selon le processus de l’EPT fondé sur une large consultation et une participation importante des parties prenantes, et n’ont pas tenu compte des objectifs de l’EPT. Par conséquent, les responsables se heurtent à des difficultés méthodologiques pour ce qui est d’assurer une participation efficace de la société civile et des parties prenantes dans l’élaboration des politiques et la préparation des plans.

18.Plus récemment, l’UNESCO a élaboré des projets de critères généraux destinés à mesurer la crédibilité des plans nationaux d’EPT, qui feront l’objet d’une utilisation commune par les partenaires. L’objectif de ces critères est de vérifier la conformité des plans nationaux d’EPT avec les cadres de développement nationaux en général, et les politiques plus larges du secteur de l’éducation en particulier. Les critères utilisés pour évaluer la «crédibilité» des plans nationaux d’EPT doivent impérativement permettre d’indiquer la méthode utilisée dans les plans pour traiter la question de la qualité de l’éducation.

19.Étant donné que les plans nationaux d’EPT devront comprendre des cadres stratégiques à long terme pour la réalisation des objectifs d’EPT au plus tard en 2015, ainsi que des plans d’action à plus court terme (notamment, des plans de mise en œuvre évolutifs, sur 3 à 5 ans, liés aux méthodes de planification adoptées par le Gouvernement) – ces deux éléments étant axés sur l’action et s’inscrivant dans un calendrier précis – leur évaluation à mi-parcours sera déterminante. L’importance des indicateurs de résultats à mi-parcours est soulignée au paragraphe 16 vi) du Cadre d’action de Dakar.

20.À cet égard, il convient de rappeler que l’Observation générale no 11 sur l’article 14 du Pacte (droit à l’éducation), mentionnée ci-dessus, précise ce qui suit: «La participation de tous les secteurs de la société civile à l’élaboration du plan s’avère cruciale, et il est essentiel de prévoir des procédures de révision périodique qui soient garantes de transparence. Sans cela, la portée de l’article sera amoindrie».

21.Les «problèmes liés au sous-financement chronique de l’éducation de base, en définissant les priorités budgétaires qui expriment la volonté d’atteindre les buts et objectifs de l’EPT dans les meilleurs délais et au plus tard en 2015» (par. 9) doivent être pris en compte dans la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’EPT. Face à ces problèmes, une augmentation des ressources financières est essentielle. Il importe de recourir à une évaluation extérieure indépendante afin de vérifier si l’engagement politique du Gouvernement se traduit par l’allocation de ressources financières au secteur de l’éducation de base pour tous – à travers la législation, les programmes et les politiques en matière d’éducation à l’échelle nationale.

Importance de l’aide technique

22.Pour atteindre les objectifs d’EPT, les pays en développement auront besoin de ressources humaines et techniques afin d’élaborer des plans éducatifs, de gérer et d’administrer efficacement leur système d’enseignement, de fournir des services d’éducation efficaces aux communautés locales et de suivre les progrès accomplis dans ce domaine par le biais d’indicateurs de l’enseignement fondés sur des données fiables.

23.Le Cadre d’action de Dakar dispose que «[l]es pays confrontés à des problèmes particuliers, et notamment à des crises complexes ou à des catastrophes naturelles, bénéficieront d’un soutien technique spécial de la part de la communauté internationale» (par. 16). La Banque mondiale estime qu’au rythme actuel 32 pays au moins ne devraient pas parvenir à réaliser l’objectif de l’enseignement primaire universel. Parmi les 32 pays considérés comme étant les moins susceptibles d’atteindre l’objectif de scolarisation primaire de l’EPT, 12 connaissent une situation de conflit ou en sortent. Certes, la plupart de ces derniers finiront sans doute par être intégrés dans le processus des DSRP, mais ce ne sera pas avant longtemps.

24.Selon le Cadre d’action de Dakar, «des pays sont actuellement dépourvus des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l’éducation pour tous dans des délais acceptables. Il faut donc mobiliser de nouvelles ressources financières, de préférence sous forme de dons et d’aides assorties de conditions libérales, par le biais des institutions de financement bilatérales comme la Banque mondiale et les banques régionales de développement, mais aussi du secteur privé» (par. 10). De même, dans son Observation générale no 11 susmentionnée, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, déclare qu’«[u]n État partie ne peut s’affranchir de l’obligation explicite d’adopter un plan d’action au motif qu’il ne dispose pas des ressources voulues. […] Lorsqu’un État partie manque manifestement des ressources financières ou des compétences nécessaires pour «établir et adopter» un plan détaillé, la communauté internationale a indéniablement l’obligation de l’aider» (par. 9). Dans ce contexte, il importe d’envisager une augmentation des moyens financiers de l’aide publique au développement (APD) en faveur de l’éducation de base et de renforcer les prêts de la Banque mondiale dans ce domaine vu la baisse sensible enregistrée dans ce secteur au cours des dernières années (bien que le pourcentage de l’aide financière de la Banque mondiale en faveur de l’éducation de base, par rapport au financement total de l’éducation, soit resté relativement constant).

25.Il est essentiel de s’attaquer au problème des contraintes de capacité pour élaborer et mettre en œuvre les plans nationaux d’EPT. L’enquête mentionnée ci-dessus a donné un aperçu du soutien technique requis dans certains domaines pour la préparation des plans nationaux d’EPT. La plupart des pays ont déclaré qu’ils auraient besoin d’un appui extérieur pour la préparation et/ou le réajustement des plans nationaux d’EPT.

26.Le fait que, dans la plupart des pays, les systèmes d’information en faveur de l’éducation – indispensables pour la transmission des données et des informations nécessaires à la planification de l’EPT – sont apparemment peu développés et qu’ils nécessitent des améliorations en termes de collecte des données, d’analyse ou d’utilisation, est l’un des principaux facteurs limitants. La plupart des pays en développement ont déclaré qu’ils auraient besoin d’un soutien méthodologique et technique pour la préparation des plans d’EPT ou le renforcement des plans existants. Deux tiers des 71 pays répondants ne semblent pas disposer des capacités suffisantes en matière de collecte, de traitement et/ou d’analyse de données pour la préparation de leurs plans d’action d’EPT.

27.Le soutien technique, en particulier les services techniques en amont pour la formulation des politiques et la préparation du plan, est indispensable au regard des besoins exprimés pour ce type de soutien. Le Programme et le budget 2002-2003 approuvés de l’UNESCO prévoient d’aider les États membres à «[…] élaborer des plans d’action cohérents pour l’EPT, associant étroitement les différents niveaux d’éducation et les différentes formes d’apprentissage […]».

Vers un renforcement de la coopération interinstitutions

28.Les systèmes de coordination entre les institutions s’avèrent nécessaires pour offrir aux pays une aide concertée et efficace dans la préparation des plans nationaux d’EPT en facilitant l’intégration des plans et des projets de développement sous-sectoriels dans des cadres d’EPT cohérents et réalistes. C’est sur la seule base d’une stratégie nationale d’éducation crédible, s’inscrivant dans un cadre plus large de lutte contre la pauvreté, que l’on peut escompter un soutien concret à la réalisation de l’EPT de la part des bailleurs de fonds. La programmation conjointe interinstitutions du soutien à la conception des DSRP et des plans nationaux d’EPT peut contribuer à renforcer l’efficacité et les synergies du soutien technique en faveur des pays bénéficiaires. En outre, il est essentiel de tirer le meilleur parti de la contribution des plans nationaux d’EPT à l’Initiative décennale en faveur de l’éducation des filles lancée à l’échelle du système des Nations Unies et de consacrer une attention particulière à la question de l’accès et de l’équité en ce qui concerne la scolarisation primaire des filles.

29.Dans ce contexte, il convient de se reporter à l’Observation générale no 13 sur l’article 13 du Pacte, mentionnée plus haut. La section III de l’observation intitulée «Obligations incombant aux acteurs autres que les États parties» accorde une importance particulière au «rôle revenant aux organismes des Nations Unies, notamment au niveau des pays à travers le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement». Elle précise qu’«[i]l conviendrait de déployer des efforts coordonnés en faveur de l’exercice du droit à l’éducation, afin d’améliorer l’harmonisation et l’interaction des mesures prises par tous les acteurs concernés, dont les diverses composantes de la société civile. L’UNESCO, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’UNICEF, le BIT, la Banque mondiale, les banques régionales de développement, le Fonds monétaire international et les autres organismes des Nations Unies compétents devraient intensifier leur coopération aux fins de la mise en œuvre du droit à l’éducation au niveau national, compte dûment tenu de leurs mandats spécifiques et en fonction de leurs compétences respectives. Les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et le FMI, devraient en particulier faire une place plus grande à la protection du droit à l’éducation dans leur politique de prêt, leurs accords de crédit et leurs programmes d’ajustement structurel de même que dans le cadre des mesures prises pour faire front à la crise de la dette».

30.Il est important de noter que l’effort concerté de l’UNESCO et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut contribuer à l’évaluation à mi-parcours du plan national d’EPT dans le cadre du groupe d’experts sur le suivi du droit à l’éducation, organe commun de l’UNESCO et du Comité mis en place par le Conseil exécutif de l’UNESCO à sa 162e session de septembre‑octobre 2001.

31.La coopération interinstitutions est essentielle à la mise en œuvre du Cadre d’action de Dakar. En sa qualité d’organisme chef de file de ce mouvement international, l’UNESCO coordonne les actions visant à assurer le suivi des engagements collectifs pris au Forum mondial sur l’éducation. Le domaine de la coopération internationale doit être élargi en associant non seulement les quatre partenaires officiels de l’UNESCO au mouvement de l’éducation pour tous – à savoir, la Banque mondiale, le FNUAP, le PNUD et l’UNICEF – mais également d’autres organismes multilatéraux tels que le BIT, la FAO et l’OMS, au suivi du Cadre d’action de Dakar. L’UNESCO reconnaît également l’importance de contribuer au débat sur la rationalisation des flux financiers destinés au financement de l’éducation de base, en coopération avec le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

32.Il est essentiel qu’un lien soit établi entre les plans nationaux d’EPT et les mécanismes des Nations Unies tels que le Bilan commun des pays (CCA), le Plan-cadre pour l’aide au développement (UNDAF) et les Documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). L’UNESCO a œuvré dans ce sens. Dans le cadre de la coopération interinstitutions, il convient également d’éviter les chevauchements, la dispersion ou la fragmentation de l’aide à la préparation des plans de l’UNDAF, des DSRP, des plans d’EPT, etc.

33.Il est primordial d’accélérer le processus de préparation des plans nationaux d’EPT et d’en assurer la mise en œuvre effective. C’est pourquoi la série de recommandations en faveur d’une action immédiate énoncées dans le communiqué publié à l’issue de la première réunion du Groupe de haut niveau sur l’éducation pour tous (octobre 2001) comprend des orientations stratégiques en vue de rendre opérationnel le Cadre d’action de Dakar, «en prévoyant: des actions clefs assorties d’un calendrier précis[,] le rôle et les responsabilités en général des partenaires [et] des liens entre les activités».

Questions à examiner

34.Des efforts considérables doivent être consentis par les pays et les partenaires extérieurs. Dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté, les pays doivent, le cas échéant, accélérer la mise en place des plans qui intégreront tous les objectifs de l’EPT et tiendront dûment compte à la fois du fond et de la forme.

35.Dans cette perspective, il est indispensable de savoir comment renforcer les capacités des pays en développement concernant la mise en œuvre des plans nationaux d’EPT et encourager le recours au savoir‑faire disponible tant au niveau national qu’international. Le Gouvernement norvégien a mis à la disposition de l’UNESCO un fonds d’affectation spéciale pour fournir un appui technique à la préparation des plans nationaux d’EPT dans 10 pays en développement au moins.

36.De toute évidence, il importe d’apporter un soutien technique à l’élaboration des Documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et des plans nationaux d’EPT. Étant donné la complémentarité de ces deux instruments, les DSRP bénéficieront largement du soutien accordé à la préparation des plans nationaux d’EPT, et inversement. Plusieurs questions doivent être abordées: comment améliorer la cohérence entre les processus des DSRP/SWAP, des Nations Unies et de l’EPT? Comment assurer une intégration effective des plans nationaux d’EPT dans les DSRP, lorsque c’est possible, ainsi que dans l’aide au développement pour parvenir à un accroissement des subventions et de l’aide extérieure? Et comment assurer une coordination efficace entre les bailleurs de fonds dans le cadre des SWAP concernant la viabilité à long terme?

37.Un autre point essentiel est de savoir comment élaborer des stratégies spécifiques dans les pays en crise ou qui connaissent une situation de conflit pour remettre sur pied les ministères de l’éducation et réactiver les programmes d’éducation en collaboration avec la société civile et la communauté internationale.

38.Enfin, il convient de réfléchir à la façon d’établir une synergie entre les plans nationaux d’EPT et le Plan d’action pour la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation. Il serait important d’adopter des approches complémentaires dans la mise en œuvre de l’article 14 du Pacte relatif au droit à l’éducation et du Cadre d’action de Dakar.

Notes