COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarantième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL) DE LA 16e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 8 mai 2008, à 15 heures
Président: M. TEXIER
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS:
(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Cinquième rapport périodique de l’Inde(suite)
La séance e st ouverte à 15 heures 5.
EXAMEN DES RAPPORTS:
(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Cinquième rapport périodique de l’Inde (E/C.12/IND/5; E/C.12/IND/Q/5 et Add.1 et 2)
1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation indienne reprennent place à la table du Comité.
Articles 10 à 15 du Pacte (suite)
2.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser leurs autres questions à la délégation.
3.M. PILLAY attire l’attention sur le rapport de la FIAN International relatif au droit à une alimentation adéquate en Inde, qui fait état de nombreuses affaires d’expulsions forcées qui sont contraires aux directives fixées dans l’observation générale n°7 du Comité et ont conduit non seulement à un refus du droit au logement, mais également du droit à l’alimentation. Il se dit préoccupé par le fait que, bien que les tribus ne représentent que 8 % de la population globale, elles constituent 40 % des personnes touchées par des expulsions forcées. Il demande à la délégation de faire part de ses commentaires concernant deux des affaires figurant dans le rapport: l’une pour laquelle le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre un arrêt de la Cour suprême de 2006 destiné à restituer leur terre à 154 familles dalits de l’Uttarkhand, et l’autre se rapportant à l’usage excessif de la force par la police durant les protestations suscitées par les expulsions à Nandigram. À nouveau, contrairement aux directives du Comité, l’État partie n’a fourni aucune donnée ventilée relative aux expulsions forcées. S’agissant de la discrimination, il note que les dalits représentent 36,25 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
4.M. SADI dit que l’Inde déploie des efforts considérables pour répondre aux besoins des différents groupes religieux en ce qui concerne les questions privées telles que le mariage et le divorce. Cependant, il estime important que l’on dispose d’un code national afin de réglementer ces questions pour toutes les communautés sans exception, afin d’éviter la polygamie, par exemple.
5.Selon une de nos sources, 53 % des enfants ont été victimes d’abus sexuel en Inde. Ce chiffre est extraordinairement élevé. Il s’interroge sur son exactitude tout en se disant préoccupé par le fait que les enfants continuent à être recrutés de force dans des régions qui sont le théâtre de conflits. Il demande à la délégation de faire part de ses commentaires sur l’observation formulée par le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, selon laquelle l’Inde continue à être une source et un point de passage de personnes victimes de trafic vers le Pakistan et les États du Golfe. Dans ce contexte, il se félicite du fait que l’Inde ait ratifié la Convention de l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale relative à la prévention et à la lutte contre le trafic de femmes et d’enfants en matière de prostitution et s’interroge sur l’efficacité de cette association. Il demande à la délégation de commenter les statistiques indiquant que 15 % des 2,3 millions de personnes prostituées que compte le pays sont des enfants et que la moitié des enfants victimes de trafic en Inde sont âgés de 11 à 14 ans. Enfin, est-il vrai que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans?
6.M. KERDOUN invite la délégation à commenter plus avant la déclaration selon laquelle le taux d’abandon scolaire est en baisse et à fournir des statistiques ventilées par niveau scolaire. Il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce taux élevé et quelles mesures sont envisagées pour le faire baisser encore. Il demande pour quelle raison la mise en œuvre du droit constitutionnel à l’éducation reste à la discrétion de chaque état. Selon la Constitution, l’enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire; est-ce que c’est le cas sur le terrain? Il aimerait savoir si tous les enfants, notamment les membres des castes et des tribus répertoriées, jouissent du droit à l’éducation.
7.Notant que le taux d’alphabétisation varie considérablement d’un état à l’autre, il demande si la politique d’alphabétisation actuelle s’appliquera à l’ensemble du pays ou dépendra des ressources de chaque état. Notant que l’enseignement supérieur n’est pas gratuit mais est censé être abordable, il sollicite de plus amples détails sur les frais d’inscription à l’université.
8.Il demande combien de personnes ont bénéficié de la formation pour adultes et quelle est la composition de ces programmes. Il demande si l’objectif du taux d’alphabétisation de 75 % en 2007 a été atteint. Il demande de plus amples informations sur la catégorie de population qui doit faire l’objet d’un programme de formation continue et sur la nature des formations dispensées. Il se demande si les efforts déployés par le gouvernement dans le domaine de l’alphabétisation contribueraient à éradiquer les disparités régionales en Inde.
9.MmeBARAHONA RIERA se dit préoccupée par le fait qu’un grand nombre de jeunes filles se marient avant l’âge de 18 ans, ce qui indique qu’elles ne jouissent pas du droit à l’éducation. Elle demande quels programmes ont été mis en place pour éduquer la population en général, et les jeunes et les enfants en particulier, sur les organes reproducteurs et la santé sexuelle, notamment l’avortement.
10.Elle se dit également préoccupée par le problème du trafic d’êtres humains et le trafic d’organes. Elle se demande si le gouvernement envisage l’introduction d’une législation pénale plus stricte dans ce domaine. Il est regrettable que la loi relative à la violence familiale adoptée en 2005 ait fait fi de nombreuses infractions, telles que le viol au sein du couple et l’abus sexuel des enfants ou qu’ils ne les aient pas sanctionné avec suffisamment de sévérité. Elle demande quelles mesures ont été prises pour remédier à ces défaillances.
11.Les femmes ne jouissent toujours pas des mêmes droits de succession que les hommes et ont des difficultés à affirmer leurs droits de propriété en cas de divorce. Bien que les femmes représentent 20 % des chefs de foyer, seules 2 % d’entre elles détiennent des titres de propriété foncière. Les programmes de lutte contre la pauvreté destinés aux femmes doivent tenir compte de la question des titres fonciers.
12.M. ZHAN Daode dit que l’un des défauts majeurs observés dans le rapport de l’État partie est l’absence de statistiques actualisées, ce qui rend difficile l’évaluation correcte des problèmes. Les chiffres relatifs au travail des enfants, par exemple, datent de 2001. Il serait donc intéressant d’en savoir davantage sur la situation actuelle à cet égard. Il demande si l’objectif de réduction de la mortalité infantile à 45 pour 1 000 en 2007 a été atteint.
13.M. MARCHÁN ROMERO estime que la Constitution reconnaît le droit de participer à la vie culturelle. Toutefois, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le gouvernement garantit le droit des personnes à accéder à la culture sur le terrain, car le droit de participer à la vie culturelle est inutile si tous ne se voient pas offrir la possibilité d’y accéder. Il demande si la notion de discrimination positive, notamment concernant les dalits, s’appliquent également dans ce domaine.
14.La position du gouvernement selon laquelle tous les peuples de l’Inde sont autochtones signifie que ces derniers sont autorisés à jouir des droits relatifs au statut autochtone, tel que l’accès à leurs terres ancestrales. Il aimerait savoir comment le gouvernement protège les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les connaissances traditionnelles et la médecine, par exemple. À cet égard, il attire l’attention de la délégation sur l’observation générale n° 17 du Comité relative au droit de toute personne de bénéficier d’une protection des intérêts moraux et matériels liés à une production scientifique, littéraire ou artistique dont elle serait l’auteur. Les projets publics et privés ont un impact sur le développement des cultures situées sur le territoire touché. Il se demande également comment le gouvernement protège ces terres, qui constituent un élément de l’identité culturelle et tribale.
15.Le plus grand temple bouddhiste de l’Inde, Mahabodhi Mahavihara,est placé sous administration hindoue. Il demande quelles mesures ont été prises pour protéger le droit d’accès des Bouddhistes à leur temple.
16.MmeBONOAN-DANDAN dit qu’il est regrettable que l’État partie n’ait pas répondu à de nombreuses questions figurant sur la liste des points à traiter. Elle demande à la délégation de fournir des informations sur les jeunes filles qui sont conduites à se prostituer en raison de la pratique des devadasi. Elle demande également des informations sur l’ampleur de la stérilisation féminine au titre de méthode de contraception.
17.L’État partie compte 700 000 écoles primaires, dont bon nombre sont en sous effectif, ce qui contribue à un taux d’abandon scolaire élevé. En outre, l’augmentation du phénomène du travail des enfants (de 115 millions en 1996 à 140 millions en 2007) influe également sur le taux d’abandon scolaire. Bien que les repas chauds fournis encouragent de nombreux enfants à assister aux cours, elle met en garde sur le fait que si la qualité de l’éducation n’était pas également fournie, les écoles ne seraient plus que des centres d’alimentation. Elle demande si l’allocation spéciale visant à développer 6 000 écoles de grande qualité se fera selon un rythme annuel: dans ce cas, même en suscitant une prise de conscience progressive du droit à l’éducation, toutes les écoles mettraient plus de 100 ans à atteindre ce niveau. Elle demande si le gouvernement ne pourrait pas envisager une autre stratégie plus réaliste.
18.Elle demande si la formation aux droits de l’homme figure dans le cursus scolaire primaire et, dans l’affirmative, si celui-ci se concentre sur la promotion de la tolérance et du respect de tous les groupes ethniques. Quel rôle les médias jouent-ils en matière de formation aux droits de l’homme?
19.M. SEN (Inde) dit que le cadre relatif à l’égalité des sexes s’applique au pays dans son ensemble. Chaque programme important de lutte contre la pauvreté demande qu’un pourcentage minimum, généralement 30 %, soit réservé aux femmes. En outre, certains programmes leur sont, pour l’essentiel, voire exclusivement, destinés. Le plus important d’entre eux est le programme relatif au travail indépendant, qui concerne la création de groupes d’entraide et l’offre de microcrédit. Il s’agit du programme de lutte contre la pauvreté le plus efficace et celui qui se développe le plus rapidement dans le pays. La plupart des groupes d’entraide sont constitués de femmes et pratiquement tous ces microcrédits sont orientés vers ces groupes. Le système du microcrédit a été initialement financé pour l’essentiel par le gouvernement, via la Banque nationale de l’agriculture et du développement rural, mais, depuis lors, un grand nombre de banques commerciales se sont jointes à ce programme. Par exemple, récemment, certaines banques multinationales ont fait part de leur intérêt pour le microcrédit.
20.S’agissant de l’émancipation politique des femmes, il dit qu’il est vrai qu’elles sont représentées, pour l’essentiel, au niveau local et au niveau de l’état. Toutefois, un projet de loi vient d’être présenté sur les quotas de femmes siégeant au Parlement.
21.Le versement des prestations de sécurité sociale ne se fait pas sur la base d’une distinction entre les hommes et les femmes. Le seul critère retenu est l’âge et celui-ci concerne les allocations-vieillesse.
22.Toutes les lois et tous les droits relatifs au travail et à l’emploi s’appliquent de la même manière aux zones économiques spéciales. La seule distinction qui soit faite est celle du système fiscal.
23.MmeBHAT (Inde) dit que son gouvernement s’engage à lutter pour l’émancipation des femmes. La Constitution comporte de nombreux articles garantissant l’égalité des droits pour les femmes, notamment l’article 14 relatif à l’égalité des droits et des opportunités pour les deux sexes; l’article 16 interdisant la discrimination pour ces motifs et son paragraphe 3 prévoyant des mesures de discrimination positive pour les femmes; l’article 16 concernant l’égalité devant les nominations effectuées dans la fonction publique; l’article 39, par. a) relatif au droit de tous les citoyens d’obtenir des moyens de subsistance et le paragraphe c) relatif à l’égalité salariale à travail égal. L’article 42 garantit des conditions de travail justes et décentes ainsi qu’une aide à la maternité, alors que l’article 51, par. a) et e), exige de chaque citoyen qu’il renonce à certaines pratiques de nature à porter atteinte à la dignité des femmes.
24.De nombreuses mesures législatives ont été prises afin de promouvoir les droits des femmes: la Loi relative à l’égalité des salaires, la Loi sur le trafic immoral (prévention), la Loi sur l’interdiction de la dot, la Loi sur la réduction du mariage précoce et la Loi sur la protection des femmes contre les violences familiales. La Commission nationale pour les femmes a été instituée en 1992 et 24 des 28 états ont mis en place des Commissions pour les femmes. Une commission parlementaire sur l’émancipation des femmes examine les rapports de la Commission nationale pour les femmes et contrôle les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
25.Une politique nationale d’émancipation des femmes a été adoptée en 2001 afin de garantir l’implication active de ces dernières dans tous les domaines de la vie privée et professionnelle. Un plan d’action visant à la mise en oeuvre de cette politique est actuellement élaboré. Les programmes de réduction de la pauvreté et de développement rural comportent tous des éléments consacrés aux femmes. Les groupes d’entraide féminins concernant les activités salariées font l’objet d’une promotion active. On compte actuellement un million de femmes au sein de ces groupes. Un Fonds national de crédit destiné aux femmes a été établi afin de faire bénéficier les femmes pauvres du microfinancement. Les critères de sexe ont été au cœur des préoccupations pendant tout le processus d’affectation du budget.
26.Son gouvernement a mis en œuvre un plan visant à assister les victimes de trafic à des fins d’exploitation sexuelle et prévoit un plan similaire pour les victimes de viol. Plus de 565 foyers, de foyers et de centres d’appel sont à la disposition des femmes en détresse. Afin d’améliorer le niveau d’éducation des femmes, des projets visant à rendre l’enseignement élémentaire universel mettent l’accent sur les critères de sexe. Des programmes ont également été mis en place pour les jeunes filles de niveau primaire dans les régions où l’alphabétisme des femmes est inférieur à la moyenne nationale. La Mission nationale pour la santé dans les zones rurales accorde la priorité aux besoins particuliers des femmes. On fait porter l’accent sur une réduction de la mortalité maternelle et néonatale en favorisant la prise en charge de l’accouchement dans un établissement hospitalier pour les femmes enceintes pauvres.
27.Des progrès importants ont été réalisés dans de nombreux domaines se rapportant aux femmes. L’espérance de vie des femmes est actuellement de 65,37 ans, plus que pour les hommes et l’actuel taux de naissance brut est passé de 35,6 % en 1981 à 25,4 % en 2001. Le taux d’alphabétisation des femmes est passé quant à lui de 39,3 % en 1991 à 53,7 % en 2001. Davantage de jeunes filles s’inscrivent à présent dans l’enseignement supérieur et technique. Le taux de participation des femmes dans la main d’œuvre est passé de 14,2 % en 1971 à environ 25 % en 2001, notamment une augmentation dans le secteur formel de 11 % à 17,2 % sur la même période. Enfin, en vertu des 73e et 74e amendements de la Constitution adoptés en 1993, la participation des femmes au sein de la représentation et des autorités locales a considérablement augmenté; actuellement, environ 1 million de femmes occupent des fonctions au niveau local.
28.M. TRIPATHI (Inde) rappelle que le nombre d’enfants que compte l’Inde est le plus élevé au monde. Elle a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et a adopté une Charte nationale pour les enfants en 2004. En 2005, elle a adopté un Plan d’action national pour les enfants en vue d’améliorer l’alimentation de ces derniers, de réduire la mortalité infantile et maternelle, de garantir un enseignement primaire universel et d’améliorer les taux d’immunisation. En outre, la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant a été établie en 2007 pour promouvoir la mise en œuvre efficace des droits de l’enfant.
29.Le Programme de services intégrés de développement de l’enfant lancé en 1975 fournit de la nourriture supplémentaire à plus de 78 millions de femmes et d’enfants et dispense un enseignement préscolaire à 32 millions d’enfants. Le Programme de santé génésique et infantile, lancé en 1997, fournit des soins de santé aux mères et aux enfants, des aides alimentaires aux populations vulnérables et des services de santé aux adolescents concernant la procréation. Son gouvernement a également mis en œuvre un plan portant sur le repas de midi dans les établissements scolaires.
30.La Loi sur la justice pour mineurs de 2000 constitue le principal cadre juridique de protection des enfants en difficulté ou ayant des démêlés avec la Justice. Un programme de services intégrés de protection de l’enfant est actuellement élaboré afin d’aider ces enfants. Une approche multiple a été adoptée afin d’éliminer le travail infantile et de permettre la réinsertion de ces enfants travailleurs et de leur famille dans le cadre de l’élimination de la pauvreté et de programmes de rémunération; la priorité a été accordée aux métiers à risque. Un amendement portant modification de la Loi de 2006 sur la prévention en matière de travail infantile a fait de l’embauche d’enfants âgés de moins de 14 ans comme domestiques ou comme employés dans le secteur hospitalier un délit.
31.Le Projet national sur le travail des enfants cible les quartiers dans lesquels le travail infantile est endémique, tandis que d’autres initiatives ont pour but de susciter une prise de conscience chez les participants et à renforcer la stricte application de la loi. S’agissant tout d’abord de l’industrie du vêtement, les sociétés sont encouragées à éliminer le travail des enfants de leur chaîne d’approvisionnement, en vue d’éradiquer cette pratique tout en fournissant un emploi à leur famille. Le Projet Indus visant à la réinsertion des enfants travailleurs, mis en place en 2003 en coopération avec le Département américain du Travail, est actuellement appliqué dans 21 quartiers. Les enfants qui travaillent se voient également dispenser un enseignement non officiel et une formation professionnelle en vue de faciliter leur entrée ou leur retour au sein du système éducatif public. Enfin, un organisme central chargé des ressources en matière d’adoption a été établi en 1990 pour promouvoir l’adoption nationale et réglementer les adoptions internationales conformément aux directives gouvernementales.
32.M. MAHAWAR (Inde) dit que le taux actuel d’infection au VIH est assez bas à 0,36 % (en légère baisse par rapport à 2002 où il était de 0,45 %) soit, environ 2,47 millions de personnes. Le Programme national de contrôle du SIDA cible les populations à risque et fournit un soutien ainsi que des services d’aide psychologique et d’analyse médicale, un traitement pour les maladies sexuellement transmissibles et les infections opportunistes, et enfin une thérapie antirétrovirale. Afin de favoriser une réponse transversale, le Conseil national sur le SIDA, présidé par le Premier Ministre, a été établi; parmi ses membres figurent des représentants du gouvernement, du secteur privé, de la société civile et des parties prenantes.
33.Il est possible d’accéder à une aide psychologique et de subir des examens médicaux dans 4567 hôpitaux publics et centres de soins de santé. Les personnes ne sauraient toutefois être tenues de subir des examens, même au titre d’une condition préalable à l’embauche, à l’exception des forces armées, dans lesquelles le dépistage du VIH peut être réalisé sur la base du volontariat et en toute confidentialité. Une aide psychologique est également apportée avant et après que les personnes ont subi les examens médicaux.
34.Le traitement antirétroviral est fourni gratuitement dans 157 hôpitaux à travers tout le pays et des centres chargés des soins antirétroviraux ont été établis pour les patients dont l’état est stable. Près de 400 000 personnes sont inscrites dans ces hôpitaux pour des bilans et des examens réguliers, alors que, dans le même temps, plus de 1,4 million de patients reçoivent un traitement antirétroviral. Des efforts particuliers sont déployés pour susciter une prise de conscience chez les groupes à risque, les jeunes et les femmes en vue de fournir un environnement favorable et une réduction de la discrimination à l’encontre des personnes infectées par le VIH et leur famille. Un projet de loi est actuellement à l’étude aux fins de l’interdiction de toute discrimination liée au VIH/SIDA dans la fonction publique comme dans le secteur privé.
35.M. SEN (Inde) dit que le droit syndical des travailleurs est garanti dans le secteur formel comme dans le secteur informel, bien que l’inscription officielle puisse être refusée pour diverses raisons.
36.S’agissant des résultats des plans et des politiques mis en place, il dit que des efforts ont été entrepris pour incorporer des objectifs mesurables dans ces plans. Dans certains domaines, comme les taux de mortalité et les maladies contagieuses, des informations fiables sont disponibles. Dans le domaine sensible de la santé mentale, aucune enquête n’a pu fournir de données fiables. Par conséquent, le gouvernement a dû s’appuyer sur des archives hospitalières.
37.La situation dans les prisons s’est aggravée du fait que les centres de détention sont trois fois plus peuplés que ne le permet leur capacité d’accueil. Des bilans de santé réguliers sont effectués mais actuellement, le mieux que l’on puisse faire est de contrôler la situation. Il partage les préoccupations du Comité concernant le caractère dérégulé du secteur de la santé et le risque de trafic d’organes illégal. Il est en outre difficile de persuader les personnels de santé de travailler dans des villes plus modestes et des villages, bien que les grandes agglomérations soient également confrontées à une pénurie de ce type de personnel. Il reconnaît que la corruption existe, mais que les pratiques traditionnelles comme les dessous-de-table, bien qu’illégales, sont difficiles à éradiquer.
38.Le droit à l’eau et la fourniture d’eau potable, constituent une priorité majeure pour son gouvernement. Dans certaines régions comme le Bhopal, la provision d’eau a été contaminée par une catastrophe industrielle. Les nappes aquifères sont de plus en plus contaminées par des métaux lourds. L’amélioration du système sanitaire constitue une autre priorité pour le gouvernement; le taux élevé de maladies gastro-intestinales illustre le mauvais état du système sanitaire, surtout dans les régions rurales. On espère que dans les sept prochaines années, l’accès aux réseaux du système sanitaire sera étendu à 17 % de la population.
39.L’âge minimum légal de mariage pour les garçons et les filles a été porté à 18 ans. L’âge moyen de mariage des filles est de 19,2 ans. Toutefois, environ 30 % à 35 % des filles continuent de se marier avant l’âge de 18 ans. S’agissant du travail des enfants, il dit qu’il est illégal de faire travailler un enfant de moins de 14 ans. Cependant, il est vrai que des enfants commencent à travailler dès l’âge de 5 ans. Dans une certaine mesure, le grand nombre d’enfants qui travaillent est imputable au fait que le gouvernement considère un enfant qui n’est pas à l’école comme étant au travail. Le nombre d’enfants qui travaillent a toutefois considérablement baissé. Leur nombre est estimé à environ 2,5 millions. Il confirme qu’un enfant âgé de 14 à 18 ans peut très bien occuper un emploi à risque.
40.Pour ce qui est des efforts visant à prévenir la cécité, il dit qu’il n’est au fait de l’existence d’aucun financement international. Le gouvernement dispose de programmes visant à promouvoir une bonne santé ophtalmologique, par exemple pour traiter les glaucomes, et a mis en place des cliniques ophtalmologiques dans les campagnes.
41.Quant au droit de cultiver une parcelle de terre suffisamment importante, il dit que lorsque le gouvernement redistribue la terre, la priorité est accordée aux 40 % de travailleurs agricoles qui ne disposent pas de terre, même si la parcelle allouée ne suffit pas à fournir des moyens de subsistance. La situation des sans-abris est étroitement contrôlée. À cet égard, le prochain plan quinquennal prévoit la construction de 27 millions de logements. Des efforts sont déployés pour combattre le problème des sans-abris. Ce problème est aggravé par la scission des grandes familles en familles de taille plus modeste. Parmi les stratégies visant à réduire le problème des sans-abris figurent des programmes mis en place dans les zones rurales et urbaines grâce auxquels le gouvernement subventionnera la construction d’un logement si l’intéressé possède une terre sur laquelle bâtir ce dernier. Aucune enquête n’est possible auprès des intéressés dans la mesure où l’on ne dispose d’aucune adresse fixe et où les seules informations pertinentes émanent des recensements effectués tous les dix ans.
42.Le programme de sécurité alimentaire du gouvernement a été modifié au milieu des années 1990 pour donner la priorité à ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Plutôt que de faire payer à toutes les catégories de la population le même prix pour la nourriture, une subvention plus importante a été fournie à ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté, qui s’acquittent seulement de la moitié du prix que payent ceux qui vivent au dessus du seuil de pauvreté pour des aliments identiques. En outre, des programmes d’aide ont été élaborés dans les domaines tels que la pauvreté, l’alimentation, l’éducation et la santé, et ce proportionnellement au niveau de privation subi par des groupes spécifiques. Des mesures visant à satisfaire les besoins de la population contribuent à une prise de conscience progressive des droits économiques, sociaux et culturels.
43.La raison pour laquelle 48 % des expulsions forcées concernent les tribus et les castes répertoriées, qui ne représentent que 8 % de la population totale, s’explique par le fait que la plupart de ces évacuations se produisent dans le cadre de projets d’exploitation minière et d’irrigation ou encore de projets hydroélectriques. Ces derniers sont situés dans les zones tribales du pays. Bien que des incidents pour usage excessif de la force lors de ces évacuations embarrassent les autorités et ne soient pas conformes aux politiques d’acquisition des terres du gouvernement, il estime que, d’une manière générale, les agents de l’État ne sont pas responsables de ces violences.
44.Toute modification du droit des personnes relatif aux minorités constitue une question hautement politisée qui demande la mise en place de négociations. Des avancées ont été faites visant à garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens.
45.Il dit qu’il ne pense pas que 53 % des enfants en Inde soient victimes d’abus sexuels et demande comment on a bien pu parvenir à ce chiffre. On dénombre quelques cas de conscription forcée d’enfants dans les zones de conflit, principalement dans des régions isolées du nord-est. Enfin, s’agissant du trafic de femmes et d’enfants et de l’utilisation de l’Inde comme pays de transit, il dit que les autorités sont en pourparlers avec les services de police internationaux concernant l’échange d’informations et de la prévention des trafics.
46.M. Narinder SINGH (Inde) dit que, conformément à la section 83 du Code pénal, les enfants âgés de plus de 7 ans et de moins de 12 ans ne peuvent être reconnus coupables d’une infraction pénale, sauf s’ils montrent suffisamment de maturité pour comprendre la nature et les conséquences de l’infraction. Un enfant de 7 ans est jugé incapable de commettre une infraction pénale. La Loi relative à la justice des mineurs dispose que les agresseurs d’enfants de moins de 18 ans doivent purger leur peine dans des centres de détention pour mineurs et non dans une prison pour adultes. De plus, la Loi relative à la mise à l’épreuve des délinquants permet de condamner des primo-déliquants, même ceux qui sont âgés de plus de dix-huit ans, à une mise à l’épreuve plutôt qu’à une peine de prison.
47.M. SEN (Inde) dit que le taux d’abandon scolaire a chuté, passant de 68 % à moins de 50 %. L’objectif est de le réduire à 20 % à la fin de la période de planification actuelle. Parmi les facteurs qui conduisent les parents à déscolariser leurs enfants figurent la mauvaise qualité de l’enseignement et l’absence de toilettes séparées pour les filles et les garçons. Le programme Sharva Shiksah Abhiyan tente d’améliorer le cursus scolaire et de faire en sorte que chaque école soit pourvue d’au moins deux enseignants et qu’elle dispose de toilettes adaptées. Tous les enfants, quel que soit leur sexe ou leur classe sociale, bénéficient de ce programme, dont l’objectif est de parvenir à 100 % d’inscription.
48.L’école primaire est gratuite. La fourniture d’un enseignement primaire est l’une des fonctions qui ont été confiées aux autorités locales. Les Conseils pédagogiques dans les villages sont financés sur le budget de l’État prévu à cet effet. Dans la mesure où les conseils sont composés de parents, ceux-ci font un usage de l’argent plus efficace que si une administration bureaucratique s’en était chargée. L’enseignement universitaire n’est pas gratuit, mais reste abordable. Ainsi, les droits d’inscription mensuels à l’Université de New Delhi et d’autres établissements d’élite s’élèvent en moyenne à 6 dollars par mois.
49.L’analphabétisme reste assez élevé chez les adultes les plus âgés présentant un faible niveau d’éducation. Les progrès observés dans la réduction de ces taux sont demeurés faibles. Le taux d’alphabétisation cumulé reflète les changements intervenus dans la pyramide des âges de la population. Au fur et à mesure de la diminution de la proportion des personnes âgées, le taux d’alphabétisation s’élèvera tout simplement parce que ce dernier est plus élevé chez les jeunes. L’apprentissage à distance constitue un élément majeur des efforts déployés par le gouvernement pour parvenir à une alphabétisation universelle. Le dispositif d’enseignement universitaire ouvert de l’Inde est considéré comme l’un des meilleurs exemples d’apprentissage à distance au monde. Quant à savoir si l’augmentation de l’alphabétisation éliminera les disparités socio-économiques, il est difficile de se prononcer. Cela contribuera probablement à améliorer la productivité dans les régions en retard, mais ne mettra pas pour autant fin aux disparités car les personnes très diplômées pourraient migrer vers d’autres régions.
50.Le taux de mortalité infantile est actuellement de 54 pour 1000 naissances. L’objectif est de réduire ce taux à 45 pour mille en 2007 et à 30 pour mille en 2012.
51.M. PURI (Inde), répondant aux questions concernant le droit à la culture, dit que le temple de la Mahabodhi est géré par un comité exécutif composé d’un administrateur, qui est un agent de l’État, et du prêtre en chef du temple, lequel est bien sûr bouddhiste. L’administrateur actuel s’avère être un hindou mais cela ne signifie pas pour autant que la gestion du temple est entre les mains des hindous. Celle-ci relève de la responsabilité du gouvernement. L’importance que revêt le temple pour la communauté bouddhiste internationale est reconnue. Un organe consultatif comptant en son sein des représentants de la foi bouddhiste a donc été créé. Parmi les membres de cet organe consultatif figurent les ambassadeurs de tous les pays à forte population bouddhiste ainsi qu’un représentant du Dalaï-Lama.
52.M. SEN (Inde) dit qu’il ne dispose d’aucune donnée sur le nombre de devadasis, mais qu’il en fournira ultérieurement. En ce qui concerne la stérilisation féminine, le gouvernement ne se fixe aucun objectif en la matière, ni ne contraint les femmes à se faire stériliser. S’agissant du travail des enfants, il lui est difficile d’accorder du crédit au chiffre de l’UNICEF de 140 millions, qui contraste grandement avec les 12 millions dont font état les recensements les plus récents. Ce chiffre signifierait qu’environ 60 % des enfants indiens travaillent, ce qui est absolument faux.
53.S’agissant de la place qu’occupent les droits de l’homme au sein du système éducatif, le cursus scolaire n’aborde pas cette question en soi. Toutefois, une instruction civique est dispensée et aborde les droits et les devoirs de citoyenneté, notamment les droits de l’homme.
54.M. MARCHÁN ROMERO regrette que la délégation ait fourni si peu d’informations sur le droit à la culture, qui est en tout point aussi important que les autres droits traités par le Pacte, mais ne semble pas recevoir autant d’attention. La délégation peut-elle fournir de plus amples détails sur les mesures engagées par l’Inde pour protéger le droit à la culture?
55.MmeBARAHONA RIERA est déçue de l’absence de discussion approfondie portant sur le système de santé indien, notamment l’impact qu’a la privatisation sur l’accès aux services de santé.
56.M. ABDEL-MONEIM, s’agissant des remarques de la délégation sur les liens existant entre la théorie économique et les droits économiques, sociaux et culturels, dit qu’il ne pense pas que la croissance du produit national brut (PNB) se traduira forcément par une croissance de l’emploi. En effet, cette hypothèse n’est pas étayée par les statistiques de la délégation. Selon ses propres calculs, au cours des 25 dernières années, l’emploi a augmenté de moins de la moitié du taux du PNB.
57.MmePANT (Inde) dit que le gouvernement s’est engagé à préserver la culture et les us et coutumes/modes de vie des tribus répertoriées. Celui-ci dispose de 18 instituts de recherche sur les tribus activement impliquées dans la présentation de la culture tribale. La formation dans les langues tribales est encouragée et les documents pédagogiques sont élaborés à cet effet.
58.M. SEN (Inde) dit que l’on est tenu de réinstaller les populations déplacées au même endroit et qu’une scolarisation répondant aux besoins de la population doit être fournie dans ce nouveau lieu.
59.La privatisation du système de santé fait l’objet d’un intense débat en Inde. Le gouvernement s’est efforcé d’aborder la question du niveau de prix des soins de santé privés pour les pauvres par l’intermédiaire de polices d’assurances, mais les résultats ont été moins encourageants car les compagnies d’assurance les ont rendues très difficiles d’accès pour les bénéficiaires, surtout les analphabètes, lorsqu’il s’agit de soumettre des déclarations et d’obtenir des remboursements.
60.M. Swashpawan SINGH (Inde) remercie le Comité d’avoir permis d’engager un dialogue franc et sincère. Sa délégation a été touchée par le fait que les membres ont reconnu la bonne volonté de l’Inde et les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Il est gratifiant d’apprendre que certaines initiatives de l’Inde sont citées en exemple. Sa délégation a écouté attentivement les préoccupations du Comité et reste dans l’attente de la réception de ses observations finales, auxquelles le gouvernement accordera une attention toute particulière. Il renouvelle l’engagement ferme de l’Inde pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour l’ensemble de son peuple.
61.Le PRÉSIDENT remercie la délégation d’avoir répondu aux questions du Comité et demande au gouvernement de soumettre son prochain rapport périodique en temps utile.
Le débat faisant l’objet du présent compte rendu analytique prend fin à 17 heures 2 0.
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