Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - septième session

Compte rendu analytique de la 41 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a) Rapports présentés par les États parties confor mément aux articles 16 et 17 du  Pacte (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun (E/C.12/CMR/2-3; document de base (HRI/CORE/1/Add.109); observations finales du Comité sur le rapport initial (E/C.12/1/Add.40); liste des points à traiter (E/C.12/CMR/Q/2-3); réponses écrites du Gouvernement camerounais à la liste des points à traiter (E/C.12/CMR/Q/2-3/Add.1) )

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation camerounaise prend place à la table du Comité.

2. Le Président souhaite la bienvenue à la délégation camerounaise et l’invite à présenter les deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie.

3.M. Nk ou (Cameroun) se félicite que son pays ait renoué le dialogue avec le Comité après douze ans d’un silence qui résulte non pas de l’absence de volonté politique du Gouvernement camerounais de coopérer mais de la conjonction de facteurs exogènes. Il précise que la société civile et toutes les structures gouvernementales compétentes ont participé à l’élaboration du rapport à l’examen.

4.Depuis la présentation de son rapport initial, le Cameroun a ratifié d’importants instruments internationaux en matière de droits de l’homme, parmi lesquels la Convention no182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants en 2002, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2004, ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et enfin la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il a également adhéré en 2006 à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Au niveau régional, il a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo) en 2009 et la Charte africaine de la jeunesse en 2011.

5.Au niveau national, le Cameroun a adopté en 2010 une loi modifiant et complétant la loi no2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) par laquelle il a rendu cette instance conforme aux Principes de Paris en accordant aux représentants du Gouvernement une voix consultative et non plus délibérative. Il convient aussi de signaler l’adoption en 2010 d’une loi portant protection et promotion des personnes handicapées et de la loi no 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire, qui a élargi l’accès des plus défavorisés à la justice. Le Cameroun a en outre adopté en 2006 une loi relative à la déclaration des biens destinée à améliorer la gestion des affaires publiques et a créé cette même année la Commission nationale anticorruption (CONAC).

6.Depuis août 2009, la Cameroun a élaboré, puis adopté un document de stratégie pour la croissance et l’emploi destiné à améliorer de manière tangible les conditions de vie de la population, en particulier des femmes et des jeunes, en créant des emplois notamment. Pour combattre les effets de la crise financière et économique mondiale, qui a notamment touché le secteur de la métallurgie, du bois, du coton et de l’hévéa, le Gouvernement camerounais a en effet adopté toute une série de mesures d’ordre économique et social visant à améliorer le pouvoir d’achat des populations, en contenant la hausse du prix des carburants et des denrées de première nécessité, en réduisant de 25 % les tarifs de l’électricité et en augmentant de plus de 15 % la rémunération de base des fonctionnaires tout en doublant leurs indemnités de logement. Pour pérenniser ces mesures, le Gouvernement camerounais a décidé d’augmenter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), a créé la Mission de régulation des produits de grande consommation (MIRAP) et a mis en place un programme de construction de 10 000 logements sociaux, entre autres. Il a en outre pris des mesures budgétaires d’assainissement des finances publiques et mené des initiatives destinées à combattre le chômage et la précarité des jeunes, dont un programme lancé en février 2011 qui a abouti au recrutement de 25 000 jeunes dans la fonction publique. En outre, les grands travaux que mène actuellement le Gouvernement camerounais, tels que la construction de routes et d’autoroutes, de barrages, de ports ou encore la réhabilitation du réseau ferroviaire devraient créer directement ou indirectement quelque 300 000 emplois.

7.Dans le domaine de l’éducation, le chef de l’État a instauré la gratuité de l’école primaire en 2000, et a institué la fourniture du «paquet minimum» comprenant la fourniture de matériels pédagogiques de première nécessité aux écoles primaires publiques. Pour encourager la scolarisation, notamment dans les zones d’éducation prioritaire, l’État a subventionné les établissements scolaires privés, a instauré des cantines dans les écoles, a amélioré les infrastructures et a renforcé l’encadrement pédagogique. Il a en outre facilité l’accès des élèves aux manuels scolaires et des enseignants au matériel didactique. Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, il convient de signaler la création, le 14 décembre 2010, de l’Université de Bamenda, qui porte ainsi à huit le nombre d’universités publiques au Cameroun. Le Gouvernement camerounais accorde la priorité à la scolarisation des personnes handicapées, qui bénéficient notamment de l’exemption totale ou partielle de leurs frais de scolarité et peuvent prétendre à une bourse pour poursuivre leurs études, y compris dans l’enseignement supérieur. L’État finance en outre la prise en charge des personnes handicapées ayant des besoins éducatifs spéciaux.

8.Dans le domaine de la santé, outre l’adoption d’une loi-cadre et la définition d’une politique sectorielle en matière de santé publique, le Gouvernement camerounais a poursuivi la mise en œuvre du programme élargi de vaccination, généralisant l’administration des vaccins contre l’hépatite B, la coqueluche, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Il a en outre procédé à la création de 60 unités de prise en charge du VIH/sida et des maladies opportunistes et a décrété que le traitement de la tuberculose serait désormais gratuit dans les centres hospitaliers, tout comme les traitements antipaludiques pour les enfants de moins de 5 ans. En matière d’infrastructures de santé, il convient de relever la construction de l’hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Yaoundé, la construction en cours d’une structure similaire à Douala et de nombreux établissements de santé à l’échelle du pays, dont beaucoup sont spécialisés dans la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida. Depuis 2007, les antirétroviraux sont accessibles gratuitement, et l’État finance une partie des coûts liés au dépistage du VIH, dont le prix assumé par l’utilisateur s’élève à environ 6 dollars des États-Unis.

9.L’accès à une alimentation de qualité à moindre coût étant une préoccupation constante du Gouvernement camerounais, celui-ci a fait en sorte de lutter contre la vie chère et de promouvoir la qualité des produits destinés à la consommation, par la création notamment de l’Agence des normes et de la qualité (ANOR). Pour cela, il a veillé à ce que le prix des produits de grande consommation soit encadré et a mis en place des caravanes de ventes promotionnelles de produits de première nécessité et créé des magasins de vente au détail à des prix de gros. Enfin, M. Nkouinforme les membres du Comité que le Cameroun accueillera en 2012 le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.

10.M. Texier (Rapporteur pour le Cameroun), se fondant sur les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie en 1999, passe en revue les différents sujets de préoccupation qui ne manqueront pas d’être abordés lors de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie, à savoir la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, la question de l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, le statut juridique des femmes victimes de discrimination et d’inégalités, de droit comme de fait, ainsi que de harcèlement sexuel et des violences, les mutilations génitales féminines, le sort des ouvriers des plantations dans les zones rurales, le taux élevé de chômage qui, couplé à l’augmentation du coût de la vie, risque de mettre en péril la paix et la stabilité sociales, les effets de la crise sur l’économie nationale malgré la création annoncée de 300 000 emplois, la discrimination à l’égard de certaines populations, comme les Pygmées baka, ainsi que la corruption. Il abordera également la question des expulsions forcées dans la capitale administrative, Yaoundé, et dans la capitale économique, Douala, où, dans le cadre d’une campagne destinée à rénover les villes et à en finir avec les logements insalubres, des milliers de personnes ont été expulsées de leurs habitations sans être relogées.

Articles 1er à 5 du Pacte

11.M. Tirado Mejía demande si l’État partie a fait appel à l’assistance technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des institutions spécialisées des Nations Unies pour élaborer le rapport à l’examen. Il dit qu’à l’instar de nombreux pays, le Cameroun pourrait véritablement profiter de l’aide et de la coopération internationales, en matière de santé notamment.

12.La délégation camerounaise est invitée à fournir un complément d’information sur la situation des Pygmées baka, qui souffrent de discrimination et dont le niveau de vie est bien inférieur à celui du reste de la population. Elle pourrait en outre en dire plus sur le droit des femmes de posséder des biens, qui continue de leur être nié dans certaines régions du pays et au sein de certains groupes de population en raison de la persistance de coutumes ancestrales, et si des campagnes sont menées pour sensibiliser le public à cette question.

13.M. Tirado Mejía demande si le projet de code civil fixant l’âge nubile à 18 ans est entré en vigueur et, dans la négative, si l’État partie envisage d’adopter une loi pour aligner l’âge du mariage dans l’État partie sur les instruments internationaux pertinents. Il aimerait savoir si des campagnes d’envergure sont menées pour combattre les coutumes ancestrales en vertu desquelles des filles peuvent être données en mariage dès l’âge de 12 ans. Enfin, il demande si les mutilations génitales féminines sont interdites dans l’État partie et, dans l’affirmative, quelles sont les peines prévues par la loi, et si des campagnes ont été menées pour sensibiliser le public à la nocivité de cette pratique et appeler l’attention sur le fait qu’elle est interdite par le droit international.

14.M me  Shin estime que la détérioration de la situation dans l’État partie depuis la présentation de son rapport initial est en grande partie due à la corruption. Notant qu’à l’issue de l’Examen périodique universel auquel a été soumis l’État partie en 2009, celui-ci a accepté les recommandations portant sur la corruption et s’est engagé à combattre ce phénomène, elle aimerait savoir quels mécanismes ont été mis en place pour que les personnes corrompues ou celles qui ont versé des pots-de-vin soient dûment punies, et combien d’entre elles ont déjà été condamnées pour ce motif.

15.Mme Shin demande si les droits économiques, sociaux et culturels relèvent de la compétence de la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, et notamment si des personnes estimant avoir été lésées dans le domaine du logement ou ayant été injustement expulsées peuvent saisir ladite commission pour se faire entendre et, dans l’affirmative, combien de plaintes ont été reçues par cette institution en 2010, et pour quel motif. Il serait en outre intéressant de savoir si la Commission a un pouvoir consultatif uniquement, se bornant à formuler des recommandations, ou si elle a les moyens de corriger la situation. Enfin, il serait utile de préciser si le budget dont elle est dotée lui permet de s’acquitter pleinement de ses fonctions.

16.La délégation camerounaise pourrait indiquer quel organisme gouvernemental est chargé de veiller à instaurer l’égalité des sexes et de combattre les discriminations dont sont victimes les femmes du point de vue juridique et pratique. Si le droit coutumier et le droit positif se contredisent, ou encore si le droit positif lui-même est contraire aux dispositions du Pacte, quelle norme prime l’autre?

17.M. Schrijver demande quelle stratégie l’État partie a mise en œuvre pour combattre l’appropriation illégale de terres et le déboisement illégal, et indiquer si ces pratiques sont l’œuvre d’entreprises internationales ou nationales. Il aimerait aussi connaître la place du Pacte dans l’ordre juridique interne, et celle accordée aux droits de l’homme en général dans le droit camerounais. Notant que 40 % de la population est âgée de moins de 15 ans, il juge inquiétant que l’espérance de vie au Cameroun soit de l’ordre de 50 à 51 ans. Enfin, il demande si le Gouvernement camerounais envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

18.M. Ribeiro Leão demande à la délégation camerounaise d’expliciter la phrase figurant au paragraphe 11 du rapport à l’examen,qui se lit comme suit: «Les droits qu’il énonce constituant une partie des droits de l’homme, leur exercice, en raison de l’indivisibilité de ceux-ci, est aussi garanti par d’autres instruments internationaux et par des textes élaborés sur le plan national».

19.M me Barahona Riera remarque que la corruption reste un problème central qui gangrène toute la société et souhaite connaître le degré de participation de la société civile au dialogue politique et à la prise de décisions dans le cadre de la lutte contre ce fléau. Elle demande si le Conseil constitutionnel qui permettra de faire appliquer les droits économiques, sociaux et culturels a été mis en place. Elle s’interroge sur l’indépendance de la magistrature et sur la nature des liens susceptibles d’exister entre le Ministre de la justice et le Procureur. Elle demande où en sont les nombreux projets de loi (sur le nouveau Code de la famille, la protection de l’enfance, la création d’un système de sécurité sociale, la violence, la discrimination, le harcèlement sexuel au travail) qui ont fait suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie. Mme Barahona Riera se dit préoccupée par la condition juridique de la femme et les pratiques discriminatoires dont celle-ci est victime et déplore l’absence de législation claire en vue d’assurer la protection des femmes. Elle insiste sur la nécessité d’adopter rapidement les projets de loi sur l’égalité entre les sexes et sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.

20.M. Abdel-Moneim rappelle que le rapport à l’examen date de 2008 et que les informations actualisées données par la délégation sont donc importantes. Il se félicite de la manière dont le rapport a été établi et de la reconnaissance par l’État partie de l’impact négatif sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels du programme de réforme économique du Gouvernement pour l’année budgétaire 1998/99, mis en place pour appliquer le programme d’ajustement structurel, approuvé par le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et la Caisse française de développement. Il relève que le Cameroun est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à la Charte culturelle de l’Afrique, témoignant ainsi de ses engagements aux niveaux sous-régional et régional. Il salue la création de la Division spéciale de contrôle des services de police, qu’il juge logique puisque le Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale se situe au Cameroun.

21.M. Abdel-Moneim préconise, en outre, un meilleur encadrement des droits économiques, sociaux et culturels par le Gouvernement et cite les effets positifs des programmes de privatisation mis en œuvre comme la CAMAIR et la CAMTEL, mais déplore le coût élevé du programme de privatisation de la SNEC concernant l’eau potable. Il cite enfin les quatre facteurs susceptibles d’entraver la mise en œuvre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), à savoir: la détérioration des termes de l’échange, la contraction des ressources extérieures attendues, la persistance des problèmes d’absorption des ressources et la «non-prédictibilité» de l’aide publique au développement, sans oublier l’impact de la crise économique et financière.

22.M. Sadi réclame des précisions sur les raisons pour lesquelles le rapport à l’examen est présenté avec douze ans de retard. Il s’interroge sur la corrélation qui pourrait exister entre privatisation et corruption. Citant l’article 45 de la Constitution camerounaise: «Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie», il demande des éclaircissements sur le dernier membre de phrase, à savoir l’«application par l’autre partie». Au-delà de la dimension juridique du Pacte, il aimerait connaître la place que celui-ci occupe dans l’élaboration des politiques relatives aux droits économiques et sociaux. Il considère en outre que le pays aurait besoin d’une loi normative de base contre la discrimination qui reprendrait les éléments énoncés dans le Pacte. Enfin, il se dit préoccupé par le déboisement croissant et craint que le Cameroun ne soit en train de détruire son patrimoine, évoquant à ce titre la part de responsabilité des compagnies exportatrices dans l’abattage illégal des arbres.

23.M. Riedel s’intéresse plus spécifiquement aux racines de la corruption et demande quelles sont les mesures prises pour lutter contre les causes de ce phénomène, par exemple pour accroître les revenus afin que les parents ne soient pas contraints de recourir à la corruption pour subvenir aux besoins de leur famille.

24.M. Nkou (Cameroun) remarque que la corruption existe dans toutes nos sociétés mais que le Gouvernement camerounais a pris des mesures pour lutter contre ce fléau, notamment en créant des institutions comme la Commission nationale anticorruption (CONAC), dont le rapport publié en 2011 sera tenu à la disposition des membres du Comité. Les cellules de lutte anticorruption mises en place dans toutes les administrations et l’Agence nationale d’investigation financière jouent également un rôle important. Malgré des moyens financiers limités, le phénomène est largement réprimé, conformément à la législation en vigueur, comme en témoignent de nombreux articles de presse. L’appui de la communauté internationale dans la lutte contre la corruption est essentiel et Transparency International a d’ailleurs récemment reconnu les efforts réalisés par le Cameroun et amélioré le classement du pays. M. Nkou affirme que les juges sont indépendants car leur salaire élevé les met à l’abri de toute tentation.

25.Concernant le déboisement, M. Nkou est conscient que la forêt est une richesse non seulement pour le pays mais également pour l’humanité entière. Il dit que les statistiques citées ne sont pas fiables, et souhaite rassurer les membres du Comité en affirmant que seuls 4 des 22 millions d’hectares de forêts du pays sont exploités. De plus, l’Agence nationale d’appui au développement forestier (Anafor) est chargée du contrôle et du reboisement de la forêt camerounaise.

26.Les tentatives de privatisation n’ayant pas eu le succès escompté, des partenariats public-privé ont été créés afin de fournir de l’électricité à toute la population, et des projets de barrage (Lom Pangar, Menvelle) et de construction de centrales thermiques (Kribi, Douala) ont ainsi été initiés. De même, le Gouvernement met tout en œuvre pour que toute la population ait accès à l’eau.

27.M. Nkou indique que des mesures ont été prises pour atténuer les effets de la crise mondiale. Selon les statistiques d’organisations internationales telles que le FMI et la Banque mondiale, l’espérance de vie au Cameroun est de 59 ans pour les hommes et de 61 ans pour les femmes, et non pas de 50 à 51 ans.

28.Les normes internationales sont intégrées dans le droit interne après ratification par l’Assemblée nationale et promulgation par le chef de l’État. Le Président de la République camerounaise a ordonné la mise en place dans les plus brefs délais du Conseil constitutionnel et du Sénat. La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés, financée par l’État, est une des rares commissions africaines reconnue conforme aux Principes de Paris. Forte de nombreux partis politiques, organisations non gouvernementales (ONG), syndicats, médias, la société civile camerounaise est très active et le dialogue avec elle est constant.

29.Le Cameroun met tout en œuvre pour atteindre l’égalité hommes-femmes, notamment en s’attachant à donner une éducation aux filles et aux femmes afin que celles-ci connaissent leurs droits. Nonobstant le poids des coutumes, de nombreux jugements ont tranché en faveur de la femme pour qu’elle puisse aujourd’hui hériter des terres au même titre que les hommes. De même, l’accès à des postes de responsabilité se fait sur un pied d’égalité et il n’y a pas, au Cameroun, de problème de discrimination entre les sexes. Le repassage des seins est un phénomène extrêmement limité au Cameroun. L’éducation est un moyen de lutter contre ce genre de pratique que le Code pénal punit sévèrement, au même titre que les mutilations génitales féminines. Enfin, la question des populations autochtones telles que les Pygmées et les Bororos est encore délicate car ces populations refusent la modernité, mais des campagnes de sensibilisation ont été menées pour favoriser leur insertion.

30.M me Galega (Cameroun) précise que conformément à l’article 45 de la Constitution camerounaise, tout instrument international régulièrement ratifié se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Il en va donc ainsi du Pacte, et bien que ses dispositions restent encore rarement citées dans les tribunaux, les juges sont de mieux en mieux informés de son contenu.

31.Le rapport présenté au Comité est une synthèse des rapports élaborés au Cameroun depuis 2005 sur la situation des droits de l’homme dans le pays, avec le concours d’ONG. Celles-ci et les autres parties prenantes sont invitées à donner leur avis sur la première version du rapport, au cours d’un séminaire organisé à cet effet. La société civile a donc participé activement à l’élaboration du rapport périodique.

32.Le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement camerounais à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Un travail très important de sensibilisation et de renforcement des capacités est mené à l’intention de toutes les personnes concernées (juges, journalistes et autres partenaires) dans le domaine des droits de l’homme. Le renforcement des capacités permettra à de nombreuses associations, qui connaissent mal la législation camerounaise, de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement et de faire remonter au quotidien des informations sur des problèmes comme celui de la violence faite aux femmes.

33.M me Nama (Cameroun) dit que la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés est une structure qui a commencé sous forme de comité et qui est désormais dotée du statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La Commission est présente dans les 10 régions du pays et est impliquée dans toutes les questions relatives aux droits de l’homme. À ce titre, elle a élaboré le plan d’action national des droits de l’homme ainsi que le plan et le programme d’enseignement des droits de l’homme. Elle conseille le Gouvernement dans ses relations avec les organes conventionnels et est chargée de la concertation avec la société civile sur le calendrier des actions, en vue de l’Examen périodique universel du Cameroun. Les moyens financiers mis à la disposition de la Commission ne sont pas toujours à la hauteur de ses ambitions, mais des partenariats ont été conclus avec l’Union Européenne, le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale et le PNUD, qui lui permettent de mener de nombreuses actions en matière de sensibilisation.

34.S’agissant des violences faites aux femmes, il est vrai que le Cameroun ne dispose pas d’une loi réprimant spécifiquement ce type d’acte, mais le Code de la famille contient de nombreuses dispositions qui s’y rapportent. Un travail de sensibilisation est mené auprès des leaders d’opinion dans les zones tribales et auprès des jeunes femmes pour les informer de leurs droits et leur permettre d’obtenir réparation lorsque ces derniers ont été violés.

35.Pour ce qui est des populations autochtones, le Cameroun a réalisé une étude en vue d’élaborer une définition de la notion de peuple autochtone, qui sera validée prochainement avec le concours des organismes des Nations Unies et du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, afin de mieux protéger cette catégorie vulnérable de la population.

36.La société civile est associée aux actions du Gouvernement, mais plusieurs des organisations qui la composent ont besoin de renforcer leurs capacités, par exemple en matière juridique, certaines associations connaissant mal la législation camerounaise. Le Gouvernement aimerait avoir un apport constant de la société civile sur des problèmes comme la violence faite aux femmes dans le cadre d’un véritable partenariat.

37.M.  Bidima (Cameroun) dit que son pays, qui est partie à de nombreux traités, n’est pas opposé à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et que la question fait actuellement l’objet d’un examen.

38.En ce qui concerne le pouvoir d’achat de la population, le Cameroun a pris de nombreuses mesures pour améliorer le niveau de vie de ses habitants, dans la mesure de ses ressources, limitées elles aussi. Au sujet du salaire des agents de l’État, M. Bidina précise que la rémunération de base a été augmentée de plus de 15 %, et l’indemnité de logement de 20 %. Le Cameroun poursuivra ses efforts dans ce domaine lorsque ses finances le permettront.

39.Le Gouvernement s’efforce de favoriser l’intégration des populations autochtones et de rechercher des solutions durables à leurs difficultés. Un plan de développement a été adopté pour les Pygmées; il comprend des mesures financières, organisationnelles et culturelles spécifiques. L’intégration des Pygmées au processus de prise de décisions est facilitée, des bourses d’études leur sont attribuées, des programmes d’accès à l’emploi leur sont destinés et une partie des recettes tirées de l’exploitation forestière leur est reversée.

40.M me Galega (Cameroun) dit que les projets de loi mentionnés dans le rapport périodique, comme le projet de code de la famille ou le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, ont été examinés et affinés récemment. Le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes va être intégré au nouveau Code pénal.

41.Le Gouvernement prend de nombreuses mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Il emploie actuellement 28 000 jeunes dans le service public. Le Ministère chargé des petites et moyennes entreprises encourage fortement le développement de ces entreprises, ce qui devrait favoriser la création d’emplois.

42.M me Nama (Cameroun) déclare, s’agissant des 300 000 emplois disponibles qui ont été évoqués, que de nombreux postes sont restés vacants ces quinze dernières années. Les 25 000 emplois ouverts en février 2011 dans la fonction publique visent à pourvoir certains de ces postes et à relancer des activités qui avaient été abandonnées par manque de personnel.

43.M.  Nkou (Cameroun)précise que les 300 000 emplois annoncés seront financés parles investissements qui seront réalisés au Cameroun dans les projets d’infrastructure à partir de janvier 2012. S’agissant des allégations selon lesquelles des postes de haut niveau seraient attribués contre des pots-de-vin, il rappelle que depuis la constitution du premier Gouvernement camerounais, en 1957, de nombreuses personnes se sont succédé aux postes ministériels mais que très peu de fils de ministres sont devenus ministres à leur tour. Les postes les plus élevés sont occupés par des personnes d’origine modeste. Or, s’il y avait une véritable corruption, seuls des enfants de nantis auraient accès à ces fonctions au Cameroun, ce qui n’est pas le cas.

44.Pour répondre aux questions sur l’accaparement des terres, M. Nkou précise que la terre appartient aux peuples autochtones et à l’État. Il n’y a pas d’expropriation arbitraire et la cession de terres se fait dans le cadre d’un partenariat entre l’acquéreur, l’État et les populations autochtones.

45.La pauvreté existe au Cameroun, mais selon les statistiques du FMI et de la Banque mondiale, 60 % des Camerounais vivent au-dessus du seuil de pauvreté. L’État veille à ce que leur niveau de vie s’améliore progressivement.

46.M. Texier (Rapporteur pour le Cameroun) rappelle que le Comité a déjà posé les mêmes questions sur les mutilations sexuelles il y a 11 ans. Il aimerait savoir quelles mesures concrètes ont été prises pour lutter contre ce phénomène, quelle est son ampleur et son évolution. Il estime que le problème sera traité efficacement si ce sont les femmes qui le prennent en charge.

47.M me Cong estime que les programmes adoptés, par exemple dans le cadre de la lutte contre la corruption, la pauvreté ou les mutilations génitales féminines sont intéressants, mais il conviendrait de savoir de quelle manière ces programmes sont mis en œuvre. Elle espère que la loi portant sur la répression des violences et des discriminations fondées sur le sexe sera adoptée prochainement, car l’existence d’un tel cadre juridique favorisera la mise en place du programme. Enfin, elle demande si les objectifs du plan national pour l’élimination des mutilations génitales féminines, qui prévoyait de réduire de 60 %, à l’horizon 2010, la proportion des fillettes, des adolescentes et des femmes victimes de toute forme de mutilation génitale dans les zones concernées, ont été atteints.

48.M me Shin souhaite savoir à quelle date la modification du Code pénal annoncée, qui intègre différentes formes de violence à l’égard des femmes, sera effective et si la violence familiale ou le harcèlement sexuel, par exemple, en feront partie.

49.M.  Sadi demande s’il est vrai que personne n’a été accusé devant un tribunal et condamné pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines. Des lois spécifiques doivent réprimer cette pratique ainsi que les autres formes de violence évoquées, et prévoir des peines très sévères pour ceux qui s’y livrent.

50.M.  Nkou(Cameroun) dit que les mutilations génitales féminines sont un phénomène nouveau et marginal, qui a été importé au Cameroun. Le pays accueille 5 millions de réfugiés originaires du Tchad et de la République centrafricaine. Ces personnes arrivent avec leurs coutumes et les autorités camerounaises leur demandent de mettre un terme à leurs pratiques de mutilations génitales féminines, mais il est très difficile d’agir en l’absence de plaintes et de preuves.

51.M me Nama (Cameroun) dit que les mutilations génitales constituent une infraction dans le projet de code pénal du Cameroun. Dans le droit pénal actuel, ces pratiques sont considérées comme des blessures graves et leurs auteurs encourent dix à vingt ans d’emprisonnement. Aucune plainte n’a été enregistrée au Cameroun à ce jour contre des mutilations génitales féminines, car les victimes ne les considèrent pas comme une infraction mais comme un acte d’intégration sociale.

52.M.  Sadi déclare que la mutilation génitale féminine, constatée par un simple examen médical, est une preuve en soi. L’absence de plainte n’est pas un motif suffisant pour ne pas agir car lorsqu’il y a crime l’État peut saisir lui-même la justice.

53.M me Shin demande combien de plaintes la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés a reçues concernant les droits économiques, sociaux et culturels et pour quel type de discrimination.

54.M. Knou (Cameroun) insiste sur le fait que le Code pénal en vigueur érige en infraction les mutilations génitales féminines et que le Cameroun mène des activités de sensibilisation pour que les victimes de ces pratiques osent porter plainte.

55.M me Galega (Cameroun) dit que le processus de mise en œuvre du nouveau Code pénal, qui incorpore les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun, notamment concernant les violences faites aux femmes, a été accéléré pour qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible. Elle précise que la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés est un organe indépendant qui a compétence pour les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et qui publie un rapport annuel rendu public.

56.M me Shin insiste sur le fait que le Cameroun devrait commencer par étudier l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes sans attendre que les victimes dénoncent les faits.

Articles 6 à 9 du Pacte

57.M. Texier (Rapporteur pour le Cameroun) rappelle les recommandations que la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adressées au Cameroun dans ses rapports de 2009 et 2010 quant au travail forcé en prison. Les détenus doivent donner leur consentement avant tout travail exécuté au profit d’entités privées et les personnes condamnées à des peines de prison pour des faits d’opposition idéologique ne peuvent être soumises à un travail forcé.

58.Se référant au paragraphe 320 du rapport à l’examen, M. Texier aimerait savoir si la priorité est accordée à la création d’emplois dans la fonction publique ou dans le secteur privé, avoir des précisions sur les projets qui verront le jour à compter du 1er janvier 2012 et connaître les mesures prises par le Gouvernement camerounais pour lutter contre le chômage. Il demande également ce qui est fait pour aider les jeunes qui ont perdu leurs petits emplois, plus ou moins informels, suite à la rénovation de plusieurs villes du pays, entre 2008 et 2010, à retrouver un emploi. Il voudrait savoir si certains maris interdisent toujours à leur femme d’occuper certains emplois.

59.M. Texier aimerait connaître le niveau du salaire minimum interprofessionnel garanti, savoir si son montant, régulièrement réévalué, permet au travailleur de vivre dignement et d’entretenir sa famille, et combien de travailleurs le perçoivent. Il voudrait également savoir combien de femmes sont employées comme travailleuses domestiques et agricoles, sans contrat ni sécurité sociale, pour un salaire allant de 20 000 à 25 000 francs CFA, et si des enfants occupent également ces emplois. Enfin, tout en saluant la protection de la liberté syndicale au Cameroun, il demande comment le droit de grève et le droit à la liberté syndicale s’exercent concrètement, s’il existe un pluralisme syndical et si les faits de grève sont sanctionnés.

60.M me Shin aimerait que la délégation explique comment le Gouvernement camerounais envisage de mettre un terme au travail des enfants, important dans les plantations agricoles. Elle souhaiterait également savoir si le harcèlement sexuel au travail est érigé en infraction pénale et, dans l’affirmative, comment le Gouvernement camerounais lutte contre ces actes. Elle demande enfin combien de condamnations ont été prononcées à ce jour.

61.M. Riedel attire l’attention sur le fait que les réponses écrites du Gouvernement camerounais à la liste des points à traiter doivent être plus précises, en particulier sur la mise en œuvre de l’article 9, afin de présenter les progrès accomplis sur le terrain. Il demande au Cameroun de faire figurer dans son prochain rapport périodique des faits concrets et des chiffres ventilés par année sur la mise en œuvre des plans. M. Riedel aimerait également en savoir davantage sur les modalités de l’aide sociale pour les travailleurs du secteur informel, les personnes sans emploi et les personnes n’ayant jamais occupé un emploi, puisqu’il n’existe pas de système de couverture universelle au Cameroun.

62.M. Knou (Cameroun) rappelle que la pauvreté qui frappe le Cameroun et la crise qui s’est abattue en 2000 sur le pays mettent le Gouvernement camerounais face à des choix difficiles puisque toutes les questions sont devenues prioritaires. Il indique que le texte camerounais sur la sécurité sociale, qui assure à toute la population une sécurité sociale à laquelle vont contribuer les Camerounais, l’État et les personnes morales, a reçu l’approbation du Directeur général du Bureau international du Travail (BIT). Il rappelle que la Caisse nationale de prévoyance sociale fonctionne correctement et précise que le salaire minimum est un salaire décent, conforme à la définition de l’OIT.

Articles 10 à 12 du Pacte

63.M. Tirado Mejía, soulignant que trop peu de ménages ont accès à une eau potable, demande si le Gouvernement camerounais a adopté une politique de raccordement de la population à un prix abordable. Il s’enquiert des mesures prises pour réduire le tabagisme car de nombreux problèmes de santé y sont liés. Rappelant que certaines personnes sont atteintes de lèpre, il insiste sur le fait que le Gouvernement camerounais peut demander l’aide d’organisations internationales spécialisées pour élaborer des programmes conjoints de lutte contre divers problèmes de santé sans compromettre sa souveraineté nationale. M. Tirado Mejía aimerait également savoir si des multinationales louent des terres au Cameroun pour s’approprier le bois et les ressources agricoles et s’il existe un risque de déboisement au Cameroun.

64.M me Shin rappelle que de nombreuses lois sont discriminatoires à l’égard des femmes car elles autorisent la polygamie et les mariages précoces, font de l’homme le chef de famille et privent la femme de tout héritage dans certaines régions, et que le Code pénal absout le violeur qui accepte d’épouser sa victime. Or, les études montrent que, dans ce dernier cas, la violence devient conjugale. Mme Shin demande quand le projet de code de la famille sera adopté et si la délégation a conscience que la mixité des toilettes dans les écoles augmente les cas de viol et, partant, d’abandon scolaire.

65.M. Shrijver aimerait connaître les mesures que le Cameroun envisage de prendre pour réduire le nombre d’enfants qui travaillent. Rappelant le niveau alarmant de la pauvreté au Cameroun et la place qu’occupe l’État partie dans l’Indice de la faim dans le monde, il s’enquiert des progrès obtenus sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, l’accès à l’éducation et la réduction du taux d’analphabétisme, ainsi que des mesures prises pour mettre un terme à l’expulsion des travailleurs agricoles ne pouvant enregistrer leur droit à une parcelle et à celle des personnes habitant les deux principales villes du pays.

66.M. Ribeiro Leão demande si la création de centres de dépistage gratuit du VIH/sida mentionnée au paragraphe 384 du rapport à l’examen comprend également la gratuité des traitements antirétroviraux et si le Cameroun bénéficie de programmes internationaux de coopération lui permettant d’obtenir gratuitement certains médicaments. Il aimerait également connaître les mesures prises pour réduire la persistance des poches d’insécurité alimentaire visées au paragraphe 438 du rapport.

La séance est levée à 18 heures.