Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-cinquième session

Compte rendu analytique (partiel )* de la 45 e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 11 novembre 2010, à 10 heures

Président:M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties, conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas soumis en un seul document(suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodique s du Royaume des Pays-Bas soumis en un seul document (suite) (E/C.12/NLD/4-5; E/C.12/NLD/4/Add.1 et Add.2; E/C.12/NLD/Q/4-5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.68/Rev.1; et document de base d’Aruba pour 2010, document sans cote)

1. Sur l’ invitation du Président , la délégation du Royaume des Pays-Bas re prend place à la table du Comité .

Articles 10 à 15 du Pacte (suite)

2.M.  Kerdoun souhaiterait avoir des statistiques plus récentes sur les dépenses publiques allouées à l’enseignement primaire et secondaire, pour compléter les statistiques établies jusqu’en 2007, communiquées par l’État partie dans son rapport. Il demande la raison pour laquelle aucun chiffre n’a été communiqué pour Sint Maarten. Il souhaite également savoir pourquoi les enseignements primaire et secondaire et les centres d’éducation spécialisée font l’objet de trois lois distinctes, et si l’enseignement des différentes religions et systèmes de croyance inscrit au programme des écoles primaires est obligatoire. Y a-t-il une religion d’État et quelle est la religion prédominante dans l’État partie? Selon une information, un complément de crédits a été affecté en 2005 au secteur de la formation professionnelle et M. Kerdoun demande quelle était l’allocation initiale versée à ce secteur et quel est le montant des fonds qui lui ont été alloués en 2010. Notant que depuis les années 1990, les écoles secondaires enseignent davantage l’arabe et le turc, il demande combien d’élèves suivent ces cours.

3.M. Kerdoun souhaite savoir s’il existe une mobilité des étudiants entre les universités d’Aruba, Curação et Sint Maarten et s’ils peuvent choisir de s’inscrire dans les universités aux Pays-Bas. Il aimerait aussi savoir quelle est la langue d’enseignement dans les îles, car l’usage généralisé du néerlandais dans la population diminue. Il souhaiterait avoir des statistiques sur les taux d’abandon scolaire à Aruba, ventilées par sexe, comme des informations sur la manière dont est encouragée la scolarisation, en particulier parmi les minorités et les groupes vulnérables et défavorisés. M. Kerdoun aimerait savoir pourquoi l’enseignement secondaire n’est pas gratuit et si les réformes du système éducatif mises en place aux Antilles néerlandaises entre 2003 et 2007 ont donné des résultats satisfaisants. Il demande quelles ont été les incidences de ces réformes sur l’enseignement aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire et supérieur.

4.M.  Sadi souhaite savoir quel a été le succès des programmes d’intégration des nouveaux immigrants; y a-t-il eu des résistances à l’intégration et, dans l’affirmative, comment ont-elles été résolues. Il demande si l’on a eu recours à des programmes d’enseignement multiculturels pour promouvoir l’intégration des nouveaux immigrants.

5.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que la part des femmes dans la main-d'œuvre a considérablement augmenté au cours des dernières années, en dépit d’un léger recul en 2010 dû à la crise économique et financière mondiale. Le Gouvernement s’attache en particulier à promouvoir l’emploi des femmes appartenant à certains groupes vulnérables. Les membres des groupes ethniques minoritaires non occidentaux ont souvent un niveau d’éducation plus faible que les autres et ne maîtrisent pas parfaitement le néerlandais, ce qui rend quelquefois difficile leur accès à l’emploi.

6.M me v an Schaik (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que le congé de maternité débute 4 à 6 semaines avant la naissance et se poursuit 10 à 12 semaines après. Il est intégralement rémunéré et concourt à favoriser la protection maternelle et infantile. Un congé pour convenance personnelle est également prévu. Intégralement rémunéré par l’employeur, il vise à permettre aux salariés de prendre un congé à court terme pour régler certains problèmes dans leur vie privée. Un congé de paternité de deux jours sans perte de salaire est accordé et le congé parental intégral atteint 26 semaines. Il n’est pas rémunéré mais bénéficie de certains avantages fiscaux et il vise à combiner plus facilement le travail et la garde des enfants. Le congé de courte durée accordé pour soigner un membre de la famille est de 10 jours et il est rémunéré à 70%. Le congé de longue durée accordé pour soigner un membre de la famille en phase terminale est de 26 semaines sans solde. Le congé pour adoption est de 4 semaines; pleinement rémunéré, il vise à permettre aux parents adoptifs de nouer un premier lien affectif avec leur enfant.

7.En 2009, l’écart entre le nombre de salariés qui ont demandé un congé et le nombre de ceux qui en ont bénéficié a été réduit à 14%. L’ancien Gouvernement a fait des efforts considérables pour sensibiliser les employeurs aux responsabilités parentales des salariés. Les partenaires sociaux étudient actuellement un système dans lequel les employeurs pourraient être classifiés en tant que "favorables aux familles" s’ils offrent aux salariés la possibilité d’opter pour des heures de travail souples et pour le travail à domicile. La politique aux Pays-Bas consiste à permettre aux actifs de maîtriser au maximum la manière dont ils accomplissent leur travail.

8. M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) en réponse aux questions relatives au sous-emploi, dit que les salariés aux Pays-Bas qui travaillent moins de 12 heures par semaine sont considérés comme sous-employés. La définition de l’Union européenne diffère, ce qui explique l’écart entre les statistiques du sous-emploi relatives aux Pays-Bas et celles relatives au reste de l’Union européenne. Un manque croissant de main-d’œuvre qualifiée aux Pays-Bas pourrait laisser supposer une diminution du sous-emploi et du chômage.

9.S’agissant d’une précédente question relative à l’absence de référence aux droits économiques, sociaux et culturels dans le plan d’action national contre la pauvreté, M. Beets dit que ce plan a été rédigé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne. Les droits économiques, sociaux et culturels sont toutefois intégrés aux politiques sociales des Pays-Bas. La responsabilité sociale des entreprises est particulièrement importante pour un nombre croissant de multinationales néerlandaises; elles disposent en effet de codes généraux de conduite pour travailler dans un cadre multinational et sont liées par les directives de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

10.En réponse aux questions relatives à la pauvreté, M. Beets dit que les Pays-Bas ne recourent pas à un seuil de pauvreté objectif car la pauvreté diffère selon le contexte familial et autres facteurs. Les politiques de lutte contre la pauvreté ciblent certains secteurs vulnérables de la société, y compris ceux menacés de pauvreté dans le proche avenir.

11.M.  Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba) signale l’absence de système d’indemnisation du chômage pour les travailleurs du secteur informel à Aruba. Toutefois, les travailleurs informels officiellement enregistrés en tant que résidents d’Aruba sont couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire. Malheureusement, on ne dispose actuellement d’aucune statistique sur le nombre des travailleurs informels. Les résultats de la récente enquête concernant la main-d'œuvre doivent encore être analysés, mais ils seront étudiés en détail. L’aide sociale mensuelle que l’État alloue aux ménages nécessiteux a récemment été augmentée de 25% pour soulager les besoins des plus vulnérables. Les ménages qui ont des enfants d’âge scolaire se voient accorder une allocation par enfant pour pourvoir aux frais de scolarité.

12.M me Ng (Royaume des Pays-Bas – Curação) dit que l’enquête relative à la scolarité des garçons révèle que nombre d’entre eux ont, en primaire, une aversion pour la lecture et sont souvent envoyés dans des institutions d’éducation spécialisée car ils ont des difficultés d’apprentissage. Les garçons sont souvent plus actifs, impulsifs et aventureux que les filles qui tendent à acquérir plus rapidement les compétences scolaires, car beaucoup sont plus disciplinées et motivées pour étudier. L’enquête a recommandé au Gouvernement de définir une politique d’égalité entre les sexes dans le secteur de l’éducation de manière à corriger le déséquilibre en s’employant à modifier les comportements parentaux et à apprendre aux enseignants à répondre aux besoins éducatifs spécifiques des garçons.

13.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas – Sint Maarten) signale qu’une enquête sur l’emploi menée à Curação, Sint Maarten et Bonaire en 2004 et 2005 a montré que la plupart des personnes employées dans le secteur informel travaillaient en fait dans les entreprises du secteur formel. À Sint Maarten, 34% des salariés travaillent dans le secteur informel, contre 21% à Curação où ce sont les groupes à faible revenu gagnant moins de 1000 florins par mois qui travaillent souvent dans le secteur informel, tandis qu’à Sint Maarten et Bonaire, le travail informel est très répandu dans les classes moyennes et les groupes à revenu plus élevé qui gagnent plus de 2000 florins par mois. La majorité des travailleurs informels ont plus de 35 ans.

14.M.  Sadi demande si la scolarisation obligatoire de tous les enfants jusqu’à 18 ans change automatiquement le statut de résident de ceux qui sont en situation irrégulière, et quelle est son incidence sur le statut de résident de leurs parents.

15.M.  Kuijer (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit qu’aux Pays-Bas la violence familiale est définie comme un acte de violence commis par une personne appartenant à l’entourage familial de la victime, à savoir les partenaires, anciens partenaires, membres et amis de la famille. L’expression, qui se rapporte indifféremment aux deux sexes, couvre la maltraitance à enfant, la violence conjugale et la maltraitance, l’exploitation ou l’abandon des personnes âgées. La violence familiale peut être physique, sexuelle ou psychologique, cette dernière incluant la menace, le harcèlement et les abus verbaux.

16.La police enregistre en moyenne chaque année 64 000 affaires de violence familiale. Les violences physiques et psychologiques représentent respectivement 45% et 31% de ces cas et plus des trois quarts des victimes sont des femmes. Les résultats de l’enquête de 2008 relative à la violence familiale seront connus en décembre 2010.

17.La législation pénale de l’État partie ne contient pas de disposition traitant spécifiquement de la violence familiale, mais les tribunaux considèrent la nature familiale des délits comme une circonstance aggravante qui peut les amener à prolonger d’un tiers la durée des peines de prison prononcées. Le Conseil du Parquet fournit des consignes sur la violence familiale et sur la coopération dans ce contexte entre la police, le Parquet et les services de mise à l’épreuve. Le Parquet n’établit pas de statistiques distinctes des poursuites engagées et des peines prononcées dans les affaires de violence familiale. Conscient du fait que la violence familiale touche davantage les femmes que les hommes, le Gouvernement évolue vers une politique plus sexospécifique qui inclut un plan d’action de 2008 à 2011, des campagnes nationales de sensibilisation et des subventions allouées aux projets organisés par le Conseil des femmes aux Pays-Bas. Il a également adopté un programme intégré de lutte contre la maltraitance familiale qui accorde une attention particulière aux relations de pouvoir entre les hommes et les femmes. Rien ne prouve que les niveaux actuels de la violence familiale soient liés à la neutralité de la précédente politique en matière de sexes.

18.En matière de violence familiale, l’État doit développer une approche plus globale, et non purement pénale, comprenant des mesures d’aide et d’hébergement pour les victimes, un traitement des auteurs, des campagnes de sensibilisation à la violence familiale et une recherche plus approfondie de ses causes profondes. Une évaluation de la politique relative à la violence familiale entre 2002 et 2011 devrait permettre d’indiquer les autres mesures à adopter.

19.Les violences commises au nom de l’honneur, considérées comme un type de violence familiale, peuvent prendre la forme de mariages forcés, de maltraitance physique ou d’homicides. Elles sont définies comme une violence psychique ou physique exercée en réponse à une menace de violation de l’honneur d’une personne ou de sa famille, et à la possibilité que cette violation puisse être publiquement révélée. Outre les mesures destinées à lutter contre la violence familiale en général, des initiatives spécifiques pour cibler les crimes d’honneur incluent la création d’un programme interdépartemental sur le sujet, une campagne de sensibilisation sur l’Internet et des projets pilotes menés par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, concernant des foyers d’hébergement pour les victimes. On ne dispose d’aucune statistique permettant d’évaluer l’effet dissuasif des peines imposées pour ce type de délits.

20.La maltraitance à enfant, également considérée comme une forme de violence familiale, est traitée comme un acte criminel. Le réseau ECPAT International et le Ministère de la justice ont mené des études spécifiques sur le problème, et des campagnes de sensibilisation ont été effectuées sur les sites web et dans les écoles. La Loi relative au code de signalement sera applicable dans les cas de maltraitance à enfant. L’exploitation de la prostitution enfantine est un délit pénal aux termes de l’article 248 b) du Code pénal. La preuve objective de l’âge du mineur suffit à faire aboutir les procédures judiciaires, et il n’est pas nécessaire de prouver que le contrevenant a agi de manière délibérée ou par négligence. Le consentement allégué du mineur est inapplicable dans de tels cas. Le Code pénal interdit également les autres formes d’exploitation sexuelle. En 2010, les Pays-Bas sont devenus l’un des premiers pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ce qui a conduit à un renforcement de la législation pénale. Des mesures spécifiques ont inclus la criminalisation de l’acte consistant à se procurer des images de pornographie enfantine grâce à l’Internet, la définition de l’acte de corruption d’enfants en tant que délit spécifique, la prescription d’une peine distincte pour la prédation sexuelle d’enfants et l’extension de la compétence judiciaire en matière d’actes d’exploitation et d’abus sexuels, aux délits commis à l’étranger.

21.Les dispositions du Protocole de Palerme ont été incluses à la législation pénale de l’État partie en 2005 et les peines maximales encourues pour les délits relatifs à la traite des personnes ont été aggravées en 2009. Entre 2000 et 2008, 691 condamnations ont été prononcées pour des affaires de traite des personnes, mais on ne dispose d’aucune statistique sur la question de savoir si le durcissement des condamnations a contribué à réduire le nombre de délits. Bien que la traite des personnes comporte souvent un élément de coercition, celui-ci n’a pas besoin d’être prouvé pour poursuivre au pénal les cas impliquant des personnes de moins de 18 ans. Les actes préparatoires liés à la traite des personnes sont également délictueux aux termes du Code pénal. Un centre d’expertise sur la traite des personnes a été créé en 2005 pour faciliter les enquêtes policières, non seulement en ce qui concerne les suspects, mais également les complices qui ont fourni notamment le transport, le logement ou de faux papiers d’identité. Un groupe de travail mis en place en 2008 s’emploie avec les pays d’origine et de transit à combattre la traite des personnes. Au cours des dernières années, les efforts ont également été renforcés pour enquêter sur les cas d’exploitation au travail et ils ont conduit à plusieurs condamnations. En vertu de l’article 5 du Code pénal, tout ressortissant néerlandais peut être poursuivi pour délit de traite des personnes commis à l’étranger, si l’acte tombe également sous le coup de la législation du pays dans lequel il a été commis. Toutefois, lorsque des mineurs sont impliqués, il suffit que l’acte soit considéré comme délictueux aux termes de la loi néerlandaise pour être poursuivi.

22.M me Verstappen (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit qu’un jugement de 2006 destiné à annuler l’interdiction des maisons de tolérance n’a pas eu le résultat escompté et qu’un nouveau projet de loi devant le Parlement vise à lutter contre les délits commis dans l’industrie du sexe, tels la prostitution des mineurs et la contrainte à la prostitution, et à combattre la traite en créant une licence obligatoire pour les établissements de l’industrie du sexe dans tout le pays. La délivrance de ces licences par les municipalités sera soumise à des critères stricts eu égard à la conduite des patrons des maisons de tolérance et aux conditions de travail des prostituées qu’ils emploient. Un registre national des licences accordées aux services dits d’escorte sera créé; les prostituées devront s’y enregistrer tous les trois ans et les clients des prostituées non enregistrées seront passibles de poursuites.

23.Les prostituées qui travaillent à domicile ou dans les services dit d’escorte sont largement invisibles des autorités; l’enregistrement obligatoire fournira ainsi aux municipalités la possibilité de détecter les signes de harcèlement et de transmettre cette information à la police. Les prostituées seront également informées de leurs droits, de ce qu’il convient de faire en cas de violence ou d’abus, des options permettant de quitter l’industrie du sexe et des coordonnées détaillées des services sociaux. Les prostituées qui souhaitent rester anonymes pourront s’enregistrer dans une autre municipalité et si elles arrêtent d’exercer leur profession, demander à ce que leurs noms soient rayés du registre. Seuls les superviseurs du registre auront accès à l’information; celle-ci ne sera pas accessible à la police, aux agents de l’immigration ou autre organisme public. Compte tenu de ces conditions, et du fait que les prostituées pourront se voir infliger une amende si elles travaillent ou font de la publicité pour leurs services sans numéro d’enregistrement, le Gouvernement espère qu’elles seront dissuadées de travailler dans l’illégalité. Après l’adoption du projet de loi, le Gouvernement prévoit d’exercer un suivi sur la situation des prostituées.

24.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) signale que les personnes dont la demande d’asile a été rejetée ont 28 jours pour quitter les Pays-Bas. Si cette période est trop courte, elles peuvent, pendant encore 12 semaines, être logées dans des centres où leur liberté de circulation est réduite. Aux termes d’une décision judiciaire provisoire, le délai de 12 semaines ne s’applique pas aux familles avec enfants dont la demande d’asile a été rejetée, dans la mesure où elles coopèrent à la préparation de leur retour dans leur pays d’origine. Cela étant, le tribunal doit rendre un jugement définitif sur la question. Les enfants placés dans ce type de centres reçoivent un enseignement scolaire, de même que les mineurs tenus de quitter le pays qui sont temporairement hébergés dans des structures réservées aux mineurs.

25.Seules les personnes résidant légalement aux Pays-Bas sont habilitées à avoir un logement. Les demandeurs d’asile sont hébergés pendant la procédure d’examen de leur requête et, si celle-ci est acceptée, ils bénéficient d’un logement pour lequel la période moyenne d’attente est de cinq à six mois; toutefois, les demandeurs d’asile dont la demande est acceptée sont hébergés jusqu’à ce qu’un logement soit disponible. Les migrants qui se voient accorder un permis de séjour ordinaire ont un droit inconditionnel au logement.

26.Le Gouvernement est préoccupé par le fait qu’un grand nombre de détenus ont des problèmes de santé mentale et des troubles de la personnalité. En application d’une nouvelle politique, il a réservé pour des détenus 3000 lits dans des hôpitaux psychiatriques. Depuis 2007, tout le personnel infirmier pénitentiaire reçoit une formation spécialisée obligatoire sur les soins de santé mentale. Le Gouvernement s’attache à améliorer la situation de la santé mentale des détenus, à réduire la récidive et à accroître les efforts entrepris pour les réinsérer dans la société. Les détenus qui souffrent de crises de psychose peuvent être placés dans des cellules d’isolement pour leur propre sécurité et celle des autres. Un médecin pénitentiaire doit les visiter dans les 25 heures et chaque jour pendant la durée de leur internement. Si nécessaire, les prisonniers peuvent être transmis à une unité médico-légale d’observation et de crise à la prison d’Amsterdam. Ils peuvent également être adressés à des services pénitentiaires ou à des services psychiatriques publics. Les autorités pénitentiaires doivent, chaque fois qu’un prisonnier est placé en isolement, le signaler au Ministère de la justice.

27.M.  Driece (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas), en réponse à une question relative aux cas de saisie de médicaments génériques en transit aux Pays-Bas, dit que ces médicaments provenaient et étaient destinés à des pays dans lesquels ils ne violaient pas les droits de propriété intellectuelle, bien qu’ils aient pu contrevenir à la législation européenne y relative. Les saisies ont été opérées sur la base du droit commercial, ce qui est à l’origine du conflit avec l’Organisation mondiale du commerce, mais la question avait également une dimension de santé publique. Les cas se sont produits en 2008; ils ne se sont pas reproduits depuis et ne doivent pas se reproduire, mais ils continuent de jeter une ombre sur les débats relatifs à la politique de santé et ils créent des frictions entre politique commerciale et politique de la santé. La législation de l’Union européenne a été invoquée pour justifier les saisies, mais la Commission européenne a clairement spécifié aux pays impliqués que la législation ne prévoyait pas l’interception de médicaments génériques en transit.

28.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que les disparités socio-économiques relatives à la santé continuent de poser problème malgré un certain nombre d’initiatives politiques. Outre les immigrants non occidentaux, le problème concerne tous les groupes en situation de précarité dans lesquels les immigrants tendent à être surreprésentés. Les personnes dans ces groupes ont généralement davantage de problèmes de santé en raison d’un mode de vie moins sain et des conditions matérielles dans lesquelles elles vivent, et non parce qu’elles n’ont pas accès aux services de santé, car aux Pays-Bas toutes les personnes doivent avoir une assurance maladie. En 2008, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’ici à 2020 de réduire de 25% ces disparités et d’augmenter de trois ans l’espérance de vie des personnes ayant un faible niveau d’éducation formelle. Il est vrai toutefois que les migrants sans papier ne sont pas soignés s’ils ne peuvent pas payer. S’agissant de la maladie mentale, le temps d’attente pour un traitement est passé de sept semaines en 2007, à six semaines en 2009.

29.En ce qui concerne le manque de soins infirmiers à domicile et de personnel qualifié y afférent, M. Beets dit que les Pays-Bas sont conscients du problème croissant posé par le vieillissement de la population. Le Gouvernement a affecté 1 milliard d’euros à la création de 12 000 emplois pour améliorer la qualité des soins dispensés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et pour former le personnel. Des mesures seront adoptées pour développer des institutions de soins de plus petite taille, plus efficaces, plus rentables et plus performantes en termes de qualité des soins.

30.S’agissant des stupéfiants, les politiques visent à en prévenir l’usage et à en réduire les risques et les méfaits pour les usagers et pour la société dans son ensemble. Les politiques et la législation distinguent les drogues dures du cannabis, le but étant de préserver les usagers du cannabis des dangers de drogues plus dangereuses, et de prévenir leur marginalisation. La possession de cannabis pour un usage personnel est un délit mineur, mais le cannabis peut être vendu dans les cafés moyennant des conditions strictes incluant une quantité maximum par personne et par jour fixée à cinq grammes. L’interdiction de la possession ou de la vente de drogues dures est strictement appliquée, en dépit de certaines exceptions tolérées à des fins médicales, vétérinaires ou de recherche scientifique.

31.L’action des pouvoirs publics néerlandais vise à promouvoir et à préserver la santé sexuelle et procréative de la population, en permettant à chacun d’avoir accès à l’information en matière de sexualité et de reproduction, et à l’aide de professionnels en cas de problèmes ou de questions à poser. Les auteurs de délits à caractère sexuel sont sanctionnés et les victimes protégées. L’éducation sexuelle n’est pas obligatoire; chaque école décide ou non de l’inscrire au programme et choisit la manière de l’enseigner.

32.Le tabac a été interdit dans tous les lieux publics. Toutefois, le nouveau Gouvernement a décidé que les pubs de moins de 70 mètres carrés sans salarié, pourront choisir d’être accessibles aux fumeurs, l’idée étant que dans ce type d’endroits personne n’est contraint d’être exposé au tabagisme passif.

33.Le chiffre de 35 000 à 50 000 personnes sans abri vivant dans la rue, cité par des ONG n’est pas exact. Bien que 50 000 personnes reçoivent une aide sociale, toutes ne sont pas sans abri. Selon le Bureau des statistiques, les Pays-Bas comptent environ 80 000 personnes sans abri, mais cette catégorie inclut non seulement les personnes qui dorment dans la rue, mais également celles qui résident dans des foyers d’aide sociale, chez des amis, dans la famille, ou dans des centres d’accueil temporaire. Donc, les chiffres réels des personnes vivant dans la rue sont nettement inférieurs.

34.Améliorer la sécurité alimentaire dans le monde est l’un des principaux objectifs de la politique d’aide au développement des Pays-Bas. Le pays soutient le Programme alimentaire mondial avec une contribution annuelle de 40 millions d’euros, et il alloue 12 millions d’euros chaque année aux crises humanitaires; il apporte de la même manière son aide à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Il a également alloué cent millions d’euros à une aide bilatérale visant à renforcer la capacité des pays en développement à améliorer la sécurité alimentaire. Les Pays-Bas ont dépensé plusieurs millions d’euros pour aider à combattre les pénuries alimentaires en Éthiopie, notamment.

35.M.  Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba), au sujet des questions relatives aux cas de traite des personnes, dit que deux enquêtes préliminaires ont été menées, dont l’une a été confiée à un service contre la criminalité organisée. Lors de la réunion des coordinateurs nationaux aux Pays-Bas, une stratégie de coopération a été adoptée qui a conduit à une coopération inter-institutions au sein du Royaume et à des contacts étroits avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ont participé à cet effort: la police d’Aruba, l’équipe commune d’enquête, le Coordonnateur national pour Aruba, les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas; les parquets d’Aruba et des Pays-Bas; le bureau d’aide aux victimes d’Aruba, la police nationale des Pays-Bas et l’OIM. L’opération était de grande envergure. Curaçao a fourni un abri aux victimes et adopté avec l’OIM des dispositions pour leur retour; la police nationale néerlandaise a détaché un enquêteur expert pour qu’il se joigne à l’équipe. Un certain nombre de personnes ont été arrêtées et sept victimes ont été enregistrées. Il y avait quatre suspects et l’on a estimé à 45 le nombre des victimes.

36.Une question a été soulevée au sujet de la compétence extraterritoriale concernant des ressortissants néerlandais impliqués dans des actes de pornographie mettant en scène des enfants. Aux termes du droit pénal national, tout citoyen arubéen qui commet un acte considéré comme un délit pénal dans un pays étranger est passible de poursuites à son retour à Aruba. Á ce jour, aucun pédophile étranger n’a été poursuivi, expulsé ou extradé, et aucun transfert vers Aruba d’un ressortissant arubéen suspecté d’un tel délit n’a été demandé. En tant que destination touristique familiale, Aruba attache une grande importance à sa réputation et surveille étroitement la situation à cet égard.

37.Le Code pénal actuellement en vigueur à Aruba érige spécifiquement en infraction la violence familiale. Le nouveau projet de code pénal ne modifiera pas cette disposition. Le Code pénal distingue plusieurs catégories de violence à l’égard des femmes et des hommes, notamment les voies de fait, l’agression à main armée et les voies de fait aggravées. En corrélation avec l’article 317 du Code pénal, les peines stipulées en vertu des articles 313 à 316 peuvent être aggravées d’un tiers si la victime du délit est la mère, le père légal, le conjoint ou l’enfant de l’auteur. Aux termes du nouveau projet de code pénal, la détention provisoire pourra être ordonnée dans toute affaire de violence familiale, contrairement au présent Code qui n’autorise pas la détention provisoire pour de simples voies de fait.

38.Aruba n’a pas de disposition juridique interdisant les châtiments corporels infligés aux enfants; pour autant, cela ne signifie pas qu’il s’agisse d’une pratique courante à la maison ou à l’école. Aruba a vu s’opérer une remarquable évolution en matière de protection des droits de l’enfant au cours des dernières années, avec notamment la mise en place d’un centre de conseil et de signalement de la maltraitance à enfant, d’ONG de défense des droits de l’enfant et d’une permanence téléphonique pour les enfants. Les politiques récentes se sont attachées en priorité à développer davantage et à renforcer une chaine de responsabilité des organisations de protection de l’enfance. L’assemblée législative s’est récemment prononcée en faveur d’un élargissement et d’un durcissement des dispositions qui criminalisent les actes préjudiciables pour les enfants.

39.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas – Curaçao), en réponse à une question relative aux enfants nés hors mariage, dit qu’aux termes de la législation des anciennes Antilles néerlandaises, encore en vigueur à Curaçao et Sint Maarten, ces enfants ont le même statut que les enfants légitimes. La paternité peut à présent être reconnue hors mariage. Dans un avenir proche, il sera également possible d’établir par déclaration judiciaire la paternité hors mariage dans les cas où le père biologique ne souhaite pas reconnaître l’enfant, ou lorsqu’il est décédé.

40.Le Code pénal des Antilles néerlandaises ne contient pas d’article distinct qui fasse de la traite des personnes un délit pénal. Les cas de traite des personnes sont examinés par le biais de la poursuite d’autres délits, tels la fraude, l’enlèvement et le trafic illicite de migrants. Toutefois, aux termes de l’article 260 du Code pénal, la traite des femmes ou des mineurs est un délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans. Les Gouvernements de Curaçao et de Sint Maarten attachent une grande importance à la lutte contre la traite, comme le démontre le fait que les dispositions sur le sujet ont été retirées du projet de code pénal et incluses à un texte de loi spécifique qui est sur le point d’être adopté. Curaçao a également un groupe de travail chargé de la traite des personnes, auquel participe largement la communauté et qui travaille en coopération avec l’OIM.

41.L’avortement n’est pas autorisé aux termes du Code pénal et il sera toujours interdit dans le cadre du nouveau code pénal, bien qu’il y ait des exceptions pour raisons médicales ou si la vie de la mère est en danger. Il n’y a pas eu de dialogue national sur le sujet. Les préoccupations du Comité à cet égard seront communiquées aux Gouvernements respectifs.

42.La question de savoir si la pornographie mettant en scène des enfants est un délit, a été posée. La législation nationale visant à protéger les enfants contre la pornographie, la prostitution et les abus sexuels est récemment entrée en vigueur. S’agissant de la violence familiale et de la maltraitance à enfant, un magistrat spécial du ministère public a été recruté; il s’emploie avec d’autres parties prenantes à développer de nouvelles stratégies concernant la violence familiale, à ordonner une thérapie pour les auteurs, à assurer un suivi des victimes et à encourager l’autonomisation des femmes. Les informations sont communiquées aux ONG qui luttent contre la violence familiale. Le ministère public appelle à un durcissement des sanctions pour décourager la violence familiale et la maltraitance à enfants.

43.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas – Sint Maarten) dit que des poches de pauvreté subsistent à Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten n’ont pas mis en place de plan de réduction de la pauvreté. Pour Sint Maarten, la priorité sera d’abord de définir le seuil de pauvreté. Les mesures de lutte contre la pauvreté adoptées incluent une hausse du salaire minimum, l’octroi d’allocations logement pour les groupes à bas revenu et un doublement des pensions de retraite au cours de la dernière décennie.

44.M.  Minguel (Royaume des Pays-Bas – Curaçao), en réponse à une question sur le travail des enfants, dit que l’âge minimum du travail a été fixé à 15 ans, excepté si l’enfant travaille pour aider sa famille, ou si son travail, de nature éducative, est exécuté dans le cadre de sa scolarité. La législation interdit aux personnes de moins de 18 ans d’exécuter un travail dangereux. Les enfants âgés de 12 ans qui ont achevé l’éducation élémentaire sont autorisés à accomplir certains types de travaux, lesquels doivent être axés sur un apprentissage, ne pas être dangereux, ni impliquer pour l’enfant des efforts physiques ou mentaux pénibles. Toutefois, une nouvelle législation récemment adoptée contribuera à éliminer le travail des enfants en rendant la scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans, sauf si l’enfant a achevé l’enseignement secondaire à un âge précoce. La cohérence des différents textes législatifs sur le sujet reste à examiner.

45.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas – Sint Maarten) signale que dans les îles, le problème des enfants des rues sans abri et la question des risques d’abus, négligence ou exploitation couramment associés au phénomène ne se posent pas.

46.M.  Minguel (Royaume des Pays – Curaçao) dit que les structures de garde d’enfants n’ont pas de liste d’attente. L’enseignement étant obligatoire de 4 à 6 ans, les enfants sont pris en charge à l’école. Les établissements destinés aux enfants de moins de 4 ans sont en nombre suffisant.

47.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que selon les chiffres de l’OCDE, les dépenses consacrées à l’enseignement public pour 2010 représentent 5,6% du produit intérieur brut (PIB). Le chiffre moyen à cet égard pour les pays de l’OCDE est de 5,7% du PIB. Les dépenses consacrées à l’enseignement privé aux Pays-Bas atteignent presque 1% du PIB. S’agissant de la question de fusionner en une loi unique les différents textes législatifs existants sur l’éducation, il s’agit à son sens d’un processus lent et complexe qui en pratique ne changerait pas nécessairement la situation. Le Gouvernement a lancé fin 2009, un plan pour promouvoir l’éducation des droits de l’homme, avec l’aide du Ministère des affaires étrangères. Le nouveau Gouvernement œuvre dans la même voie.

48.M.  Kalai (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) déclare que les écoles enseignent les droits de l’homme au titre de leur obligation de promouvoir une citoyenneté active et l’insertion sociale. Le programme secondaire obligatoire mentionne explicitement le thème des droits de l’homme, mais non comme un sujet distinct; il appartient à chaque pays de choisir qu’il soit enseigné en tant que tel. Intégrer la question des droits de l’homme aux divers domaines du programme scolaire pourrait être bénéfique.

49.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) mentionne l’existence de programmes destinés à promouvoir la mobilité des étudiants, à la fois dans l’Union européenne et à l’extérieur. Tous les enfants doivent être scolarisés jusqu’à 18 ans, qu’ils s’agissent de résidents légaux ou non.

50.M.  Kalai (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) signale, pour compléter la dernière observation de M. Beets, que le précédent Gouvernement a commencé à prendre des dispositions pour supprimer les permis de travail délivrés pour des stages entrepris dans le cadre de l’enseignement professionnel obligatoire, mais que le Gouvernement actuel devrait à cet égard adopter des dispositions complémentaires.

51.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que l’éducation préscolaire et les programmes éducatifs destinés à la petite enfance sont publics. Toutes les municipalités sont tenues de fournir des services éducatifs adéquats et l’inspection scolaire est chargée d’en contrôler la qualité. Les municipalités veillent à ce que les enfants suivent l’enseignement préscolaire et les programmes éducatifs destinés à la petite enfance, qui couvrent actuellement 90% du groupe cible. Le droit à l’éducation, dont jouissent tous les enfants aux Pays-Bas, ne confère pas en lui-même le statut de résident légal aux enfants ou à leurs parents.

52.Compte tenu de la séparation absolue entre l’Église et l’État, il n’y a pas de religion d’État. Les écoles confessionnelles protestantes, catholiques, musulmanes et juives sont dirigées par des fondations indépendantes, mais elles sont subventionnées sur un pied d’égalité avec les écoles publiques. En 2005, environ 27% de la population était catholique, 16,6% protestante, 5,7% musulmane, 1,3% hindoue et 1% bouddhiste. Environ 48% de la population ne déclarait aucune appartenance religieuse. Toutes les religions sont traitées de manière égale et aucun privilège n’est accordé à une religion spécifique.

53.Parmi les nouveaux immigrants qui participent aux programmes d’intégration obligatoires, 74% les achèvent avec succès. Des amendes peuvent être imposées en cas de non participation, bien que les personnes qui ont subi des traumatismes ou qui ont des impératifs médicaux ne soient pas obligées de les suivre. La politique d’intégration rencontre très peu de résistance chez les immigrants.

54.Assurer l’accès et la participation aux activités culturelles est un objectif politique. La diversité des programmes culturels proposés permet difficilement de donner les chiffres exacts des fonds publics alloués à cette fin.

55.M.  Kalai (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) attire l’attention sur les initiatives destinées à promouvoir la participation culturelle. Trente et un millions d’euros annuels ont été affectés au Fonds de participation culturelle pour la période 2009-2012. Ce fonds a récemment été sollicité pour contribuer aux réglementations sur la diversité culturelle, en consultation avec d’autres fondations, afin de soutenir les activités nationales dans ce domaine.

56.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que les Pays-Bas n’ont pas de politiques spécifiques en matière d’accès ou de participation aux activités culturelles pour les groupes ciblés particuliers, tels les minorités ethniques ou les personnes handicapées, en dépit de l’existence de directives générales concernant l’accès des handicapés aux bâtiments publics, bibliothèques, théâtres et musées. En 2010, des institutions spécialisées et leurs antennes devaient présenter une proposition sur la manière dont elles pourraient diffuser efficacement l’information sur la diversité culturelle. Un contrôle périodique du secteur culturel devait également être mis en place en réponse aux appels à une plus grande diversité. S’agissant des activités de conseil et d’orientation professionnelle, il dit que 2,6 millions d’euros au total leur ont été consacrés pour la période 2005-2008.

57.M.  Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba) déclare qu’à Aruba, rien ne signale l’existence d’un problème relatif aux enfants des rues. S’agissant de la santé sexuelle et procréative, il signale que la biologie de la reproduction est enseignée dans les écoles. Certains établissements dispensent également des cours d’éducation sexuelle. Le nouveau programme scolaire couvre à la fois les aspects physiques et reproductifs de l’éducation sexuelle, conformément à un projet novateur fondé sur l’enseignement préscolaire et primaire. L’éducation sexuelle au niveau secondaire traite de la biologie de la reproduction, tandis que les aspects tels la responsabilité personnelle, le comportement et les mentalités sont étudiés longuement dans des cours de formation personnelle. Le Gouvernement d’Aruba vise à ce que l’enseignement des droits de l’homme fasse également partie intégrante du programme scolaire, mais pour l’instant il relève d’un projet distinct du système éducatif mis en œuvre par des programmes parascolaires et au niveau communautaire.

58.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas – Curaçao), s’agissant du droit d’un enfant à la scolarisation et de son incidence sur le statut de résident légal, signale qu’à Curaçao la situation à cet égard est identique à celle des Pays-Bas.

59.M.  Minguel (Royaume des Pays-Bas – Curaçao), au sujet en particulier des enfants sans papier, dit qu’un permis de travail n’est pas exigé pour les stages qui font partie de l’enseignement obligatoire dispensé de 4 à 18 ans.

60.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas – Curaçao) signale que, bien que les droits de l’homme ne soient pas inscrits au programme de l’enseignement obligatoire, les préoccupations du Comité à cet égard seront transmises aux Gouvernements. Curaçao et Sint Maarten organisent chaque année dans les écoles une manifestation sur les droits de l’enfant.

61.M me Henry (Royaume des Pays-Bas – Sint Maarten) indique qu’à Sint Maarten et Curaçao, tous les établissements préscolaires sont privés et payés par les parents, bien que certains à Curaçao reçoivent une subvention publique. Le nombre de places disponibles répond à la demande. Il existe une certaine coordination entre les établissements préscolaires et élémentaires, mais elle n’est pas obligatoire. L’éducation sexuelle et procréative est inscrite aux programmes du primaire et du secondaire qui, à partir de 2011, porteront également sur le VIH et la santé sexuelle et procréative.

62.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas – Curaçao) dit qu’environ 40 millions de florins des Antilles néerlandaises, soit 3% du budget de Curaçao, sont alloués chaque année aux activités culturelles et sportives. Il n’y a pas de programme public pour promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités culturelles, mais les ONG et les organisations privées sont très actives dans ce domaine, et les personnes handicapées participent pleinement à la vie communautaire.

63.M me Ng (Royaume des Pays-Bas – Curaçao) indique que les élèves insulaires, y compris les élèves d’Aruba, peuvent poursuivre leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur de toutes les îles, sans exception. La plupart toutefois, choisissent de les poursuivre aux Pays-Bas en raison du plus grand nombre d’options disponibles. Les élèves insulaires peuvent bénéficier de crédits alloués par les Pays-Bas pour venir y étudier. Ces dernières années, quelques élèves en provenance des Pays-Bas ont choisi d’aller étudier dans les îles. Depuis 2007, le Papiamento, le néerlandais et l’anglais sont les langues officielles de Curaçao. Les écoles peuvent opter pour un enseignement bilingue, mais le néerlandais doit être l’une des langues employées. Comme il s’agit de la langue d’enseignement dans les écoles secondaires, les élèves doivent la maîtriser suffisamment à la fin du primaire. À Sint Maarten toutefois, la langue principale d’enseignement est l’anglais, et seules deux écoles primaires et deux écoles secondaires enseignent le néerlandais.

64.La plupart des coûts de l’éducation secondaire et professionnelle sont assumés par le Gouvernement, bien que l’achat des manuels et autres matériels incombe aux familles qui doivent également contribuer aux frais des voyages scolaires et autres activités similaires. À Curaçao — où 95% des écoles sont financées par le Gouvernement — et à Sint Maarten, des fonds spéciaux permettent, en cas de difficultés, d’accorder une aide financière pour l’achat de manuels et autres articles. Les réformes éducatives se sont traduites par une plus grande attention accordée aux intérêts et aux besoins de développement des enfants, un soutien accru aux enseignants et autres personnels scolaires, des possibilités de formation pour les enseignants, les responsables et autres membres du personnel, une amélioration des infrastructures, moins d’abandons aux niveaux de l’enseignement préprofessionnel et professionnel, une plus grande participation à l’enseignement professionnel et des pourcentages plus élevés de diplômés dans les établissements préprofessionnels et professionnels.

65.M.  Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba) attire l’attention du Comité sur le paragraphe 46 du document de base pour 2010 d’Aruba, qui traite de la mobilité des étudiants entre les îles et l’Europe. Quelque 250 étudiants des îles choisissent chaque année de poursuivre des études supérieures aux Pays-Bas. En réponse à une question concernant les possibilités pour les enfants de migrants ne parlant pas le néerlandais d’apprendre dans leur langue maternelle, il dit que le néerlandais est la langue d’enseignement pour tous les élèves du primaire et du secondaire, bien que certaines écoles privées dispensent un enseignement bilingue en anglais ou en espagnol. Il mentionne le paragraphe 47 du document de base qui décrit sommairement le programme Prisma destiné à tous les enfants qui ont besoin d’aide en néerlandais, notamment les enfants d’Aruba. Le Gouvernement participe à des initiatives impliquant tous les pays néerlandophones, pour promouvoir la maîtrise et l’usage du néerlandais.

66.M.  Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que la délégation se félicite du dialogue fructueux engagé avec le Comité, qui a quelquefois donné matière à réflexion. Les questions et les observations du Comité seront transmises aux différentes autorités du Royaume. Il exprime sa gratitude pour la compréhension témoignée par l’ensemble des parties eu égard à la structure inhabituelle de la délégation et à son incidence sur la manière dont les débats ont été conduits.

67.Le Président remercie la délégation pour la bonne organisation de ses réponses, en dépit de sa structure inédite et complexe.

68. La délé gation des Pays-Bas se retire .

Le débat résumé prend fin à 12 h 35.