Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-septième session
Compte rendu analytique de la 7 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 20 février 2020, à 10 heures
Président:M. Zerbini Ribeiro Leão
Sommaire
Examen de rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique de la Belgique (suite)
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen de rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Cinquième rapport périodique soumis par la Belgique (E/C.12/BEL/5) ; document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties (HRI/CORE/BEL/2018) ; liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/QPR/5) (suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation belge reprend place à la table du Comité.
2.M. Muylle (Belgique) dit que le modèle de cahier des charges qui doit être utilisé pour la passation des marchés publics contient des critères explicites concernant le respect des droits de l’homme. Ce mécanisme est en cours d’évaluation dans le cadre de projets pilotes. Les autorités demandent également aux entreprises soumissionnaires de prendre en compte des critères de développement durable. Cette démarche fait l’objet d’une coopération entre entités fédérales et entités fédérées. Pour ce qui est de la question des représailles, il existe différents mécanismes de plainte, décrits dans une brochure publiée en quatre langues et distribuée dans le monde entier, qui fait partie d’une boîte à outils destinée à aider les entreprises belges à respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités.
3.M. Bevers (Belgique) dit que la réforme fiscale avait notamment pour objectif de limiter les possibilités d’optimisation fiscale et les risques de fraude, pour laquelle il n’existe évidemment aucune donnée officielle. Les dépenses de santé ont augmenté ces dernières années. La loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien‑être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison n’est pas encore entrée en vigueur, car des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux sur la base du projet de décret royal qui leur a été soumis.
4.M. Leenknegt (Belgique) dit que même si l’économie belge repose sur des secteurs à forte intensité énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, en 2016, avaient baissé de 19,7 % par rapport au niveau de 1990. La Belgique se classe au deuxième rang mondial pour l’éolien en mer, au quatrième rang pour la production d’énergie solaire par habitant et au premier rang pour la distribution d’énergie hydrogène. Le Plan national énergie-climat prévoit, au niveau fédéral, des incitations fiscales en faveur du transport durable et des investissements de 35 milliards d’euros dans le transport ferroviaire vert. La Wallonie s’est également fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tandis que la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d’interdire les véhicules diesel en 2030.
5.M me Kormoss (Belgique) dit que la Belgique a rencontré des problèmes de capacité d’accueil en raison du nombre élevé d’arrivées de demandeurs d’asile ou de protection internationale en 2019 (hausse de 19 % par rapport à 2018) et de l’allongement de la durée du séjour dans les centres d’accueil, les délais de traitement des demandes ayant augmenté. Pour y faire face, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a renforcé son personnel et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a créé 5 776 places en 2019 et ouvert trois centres temporaires en 2020. Le réseau d’accueil compte désormais plus de 27 300 places, soit 6 000 de plus qu’au début de 2019.
6.M me Shin voudrait savoir si les entreprises belges ont l’obligation légale de respecter les droits de l’homme − ou s’il ne s’agit, comme souvent, que d’un encouragement − et connaître les modalités d’évaluation du respect de ces engagements. La délégation est également invitée à fournir des informations sur les activités des points de contact nationaux et les procédures de dépôt de plainte par les employés. Sachant que les familles éprouvent toujours des difficultés à trouver des places en crèche, elle aimerait savoir si des mesures sont prévues pour les aider à concilier vie professionnelle et vie privée et favoriser l’égalité salariale entre femmes et hommes.
7.M. Windfuhr(rapporteur pour la Belgique), au vu de la création récente d’institutions des droits de l’homme aux niveaux fédéral et régional, demande quelles seront à l’avenir les entités chargées d’évaluer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Il voudrait également connaître la procédure que les travailleurs d’un pays tiers devraient suivre pour dénoncer les mauvaises conditions de travail en vigueur dans une entreprise belge à l’étranger ou les représailles qui pourraient être exercées à l’encontre des travailleurs locaux.
8.M. Uprimny aimerait avoir des informations complémentaires sur les mesures que l’État partie a prises pour conjuguer la réalisation des objectifs de développement durable et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il demande s’il existe une autorité habilitée à recevoir les plaintes en cas de discrimination linguistique et, à défaut, si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation, et également pour permettre aux enfants d’accéder à un enseignement en français.
9.M me Lefebvre (Belgique) dit que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a établi, sous forme de tableau synthétique, un bilan du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019. Ce tableau, qui montre le degré de réalisation de chaque mesure et met en évidence les principales réalisations, servira de base à l’élaboration du Plan d’action 2020-2024. Il en ressort que la coordination entre les différents services s’est améliorée, que les magistrats et les policiers sont plus à l’écoute et prennent mieux en compte les violences conjugales, et que les victimes sont donc mieux protégées. Le financement des Centres de prise en charge des violences sexuelles a été pérennisé. Cependant, même si les signalements de violence sont plus fréquents, des victimes gardent encore le silence, des stéréotypes perdurent, y compris chez certains professionnels, et les mentalités n’évoluent que lentement. Il faut renforcer la transparence et la coordination de certaines initiatives. Le Plan d’action 2020-2024 visera, entre autres, à améliorer la collecte de données genrées, la formation des professionnels, l’évaluation des risques et la protection des victimes. L’accent sera également mis sur le cyberharcèlement.
10.M me Proumen (Belgique) dit que les migrants en situation irrégulière peuvent recevoir une aide médicale urgente, qui porte mal son nom, puisqu’il s’agit en réalité de soins aussi bien préventifs que curatifs. Les centres publics d’action sociale déterminent les besoins individuels des personnes en situation irrégulière et leur délivrent une carte médicale MediPrima, qui leur permet d’accéder aux soins, que l’État prend directement en charge. Le système MediPrima fonctionne dans tous les hôpitaux du pays et est en train d’être étendu aux médecins généralistes, aux pharmaciens et aux autres professionnels de la santé.
11.M me Kormoss (Belgique) dit qu’une personne en situation irrégulière victime de violences peut demander une autorisation de séjour pour raison humanitaire en vertu de l’article 9 bis de la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 59 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il existe également une procédure de protection en cas de regroupement familial.
12.M me Proumen (Belgique) dit que 30 des 60 actions qui avaient été proposées dans le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016-2019) ont été réalisées. Pour les autres, il faudra élaborer un plan de gestion ciblé, en allouant un budget et des ressources pour chaque action, en renforçant l’inclusivité et le dialogue avec les personnes vivant dans la pauvreté et en collaborant avec les différents partenaires, notamment le service Experts du vécu. Ce plan de gestion constituera la base du quatrième Plan fédéral. Pour ce qui est de l’accord de coopération de 2014 sur le sans-abrisme, le dialogue se poursuit entre les régions et l’État fédéral, même si la conférence interministérielle ne s’est pas réunie depuis 2015, et il s’est notamment traduit par des mesures ponctuelles telles que la création d’une plateforme de concertation de l’ensemble des dispositifs régionaux Housing First, une collaboration avec la Région de Bruxelles‑Capitale dans le cadre du plan d’accueil hivernal et l’octroi de subventions à d’autres grandes villes. En outre, le revenu garanti pour les personnes sans ressources a été majoré pour celles qui s’engagent dans un projet individuel d’intégration avec un centre public d’action sociale, qui octroie également une prime d’installation lorsqu’un sans-abri retrouve un logement.
13.M me Dekempeneer (Belgique)dit que les mesures prises par la Communauté flamande en faveur du logement social s’articulent autour de trois mesures clefs : l’objectif de création de 50 000 nouveaux logements sociaux d’ici à 2025 ; l’allocation d’aides financières aux propriétaires de logements sociaux pour les inciter à construire de nouvelles unités de logement ; et la priorité donnée aux personnes qui ont un besoin urgent de logement. En dépit des actions menées, il subsiste des listes d’attente pour l’obtention d’un logement social et le Gouvernement flamand prend également des mesures pour agir sur le marché privé de la location, notamment en versant des primes aux propriétaires qui louent à des personnes en difficulté, en versant des allocations de logement et en proposant des emprunts aménagés. Il existe des mesures d’aide sociale au niveau fédéral pour l’approvisionnement en gaz, en électricité et en eau. Un tarif social est même applicable à certains groupes socioéconomiques. Le fonds gaz électricité permet au centre public d’action sociale d’intervenir pour le paiement de factures. En Région flamande, il existe des mesures concrètes pour protéger efficacement les groupes vulnérables. Les coupures de gaz ou d’électricité sont toujours une mesure de dernier ressort et ne sont généralement que temporaires. S’agissant de l’approvisionnement en eau, de nombreuses mesures de prévention et d’aide sont prises avant toute coupure. Des tarifs spéciaux sont proposés aux groupes vulnérables, qui peuvent voir leur facture réduite de 80 %. Enfin, Mme Dekempeneer mentionne le soutien apporté aux projets qui visent à promouvoir l’agriculture paysanne et précise que les petites exploitations ne seront pas exclues des programmes d’aide.
14.M me Reuter (Belgique) dit que la Wallonie a pris toute une série de mesures en faveur du logement public, parmi lesquelles la construction de logements supplémentaires, la rénovation des logements existants, la lutte contre les logements inoccupés, l’augmentation du nombre de logements pris en gestion par les agences immobilières sociales et la création de résidences-services à caractère social. Les aspects environnementaux sont pris en compte dans ces mesures.
15.M me Rajkovcevic (Belgique) dit que, dans la Région de Bruxelles‑Capitale, il faut attendre généralement plusieurs années pour obtenir un logement social. Cinq projets sont en cours dans la région pour lutter contre le sans-abrisme, et le budget consacré à cette lutte a fortement augmenté récemment.
16.M me Lef ebv re (Belgique) dit qu’il n’existe pas de données agrégées au niveau fédéral sur la question des expulsions. Aucune expulsion brutale n’est possible. Des préavis sont toujours respectés. La procédure par voie judiciaire est complexe et prévoit la possibilité de faire appel et de se pourvoir en cassation. Le locataire menacé d’expulsion peut invoquer des circonstances exceptionnelles et obtenir l’aide du centre public d’action sociale. En cas d’insalubrité d’un logement, le bail devient caduque mais des procédures sont prévues pour protéger les intéressés. Le propriétaire est mis en demeure de rénover mais peut être entendu par les autorités. Par ailleurs, le bourgmestre doit généralement proposer une nouvelle solution de logement. L’opération de police « Strike », qui a eu lieu en mai 2019, avait pour objet de démanteler un réseau de trafic de véhicules. Des caravanes appartenant à des gens du voyage ont été saisies après perquisition, conformément au droit belge. Les personnes concernées auraient pu engager des recours contre les saisies de leurs caravanes mais ne l’ont pas fait. La police s’est assurée que les intéressés bénéficiaient de solutions de relogement ; le centre public d’action sociale a proposé une solution à ceux qui n’en avaient pas. Le décret wallon sur l’habitat léger est entré en vigueur le 1er septembre 2019.
17.M me Reuter (Belgique) dit que les ménages qui ont des difficultés à s’acquitter de leur facture d’eau reçoivent une aide financière de la Région wallonne. Les fournisseurs d’électricité doivent proposer un plan de paiement raisonnable aux clients en difficulté. Il ne peut en aucun cas y avoir d’interruption de la distribution d’électricité en hiver.
18.M me Rajkovcevic (Belgique) dit que la Région de Bruxelles‑Capitale prévoit des mesures de protection semblables à celles des autres régions et interdit les coupures d’eau en hiver et en été. Dans un tout autre domaine, elle dit que la Région de Bruxelles-Capitale, bien que zone urbaine, a lancé une stratégie appelée « Good Food », qui promeut une alimentation durable.
19.M me Kormoss (Belgique) dit que, dans les cas de demandes d’asile répétées, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile peut limiter l’accès aux structures d’accueil et l’aide matérielle. Cela étant, chaque nouvelle demande fait l’objet d’un examen individualisé. De plus, la vulnérabilité des demandeurs est toujours prise en compte (s’agissant par exemple des femmes enceintes) et les éléments nouveaux sont examinés. L’aide médicale d’urgence ne fait pas l’objet de restrictions.
20.M. Bevers (Belgique) dit que son pays a pris une série de mesures pour lutter contre l’obésité, qui concerne plus grandement certains groupes socioéconomiques. Des campagnes de sensibilisation, des initiatives auprès du secteur de la restauration collective et l’affichage Nutriscore sur tous les produits alimentaires contribuent notamment à lutter contre le phénomène. La Belgique a pris des mesures afin de rendre l’accès au système de santé plus aisé pour certains groupes, parmi lesquelles la généralisation du système du tiers payant ; la fourniture d’une aide plus importante aux personnes à revenus modestes ; et l’octroi d’une allocation mensuelle aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Les personnes handicapées peuvent bien sûr bénéficier de ces mesures. Sur un autre sujet, M. Bevers indique qu’une étude sur les biocarburants sera menée en 2020.
21.M me Reuter (Belgique) dit que, dans le cadre de la Politique agricole commune, la Région wallonne soutient les petites exploitations par un paiement redistributif et apporte une aide financière aux jeunes agriculteurs. De plus, une aide d’État est versée aux groupements de producteurs et les circuits alimentaires courts sont encouragés.
22.M. Muylle (Belgique) dit que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales semble créer des droits nouveaux pour un groupe particulier, ce qui est contraire au principe d’universalité des droits de l’homme. En outre, certains des droits consacrés par la Déclaration et la manière dont les États sont censés les garantir soulèvent des questions au regard du droit national et du droit de l’Union européenne. Ces raisons expliquent pourquoi la Belgique s’est abstenue d’adopter la déclaration. L’obligation des entreprises belges de respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités à l’étranger est absolument fondamentale. La réalité étant complexe, le seul moyen de faire respecter cette obligation est de mettre en place des systèmes qui garantissent que les entreprises respectent leur devoir de précaution aux niveaux européen et international. Une centaine de postes diplomatiques à l’étranger contribuent à la diffusion des informations sur les mécanismes de protection. En cas de violation, le poste diplomatique peut aider à la mise en place d’une médiation entre l’entreprise concernée et les victimes.
23.M. Wéry (Belgique) dit qu’une intervention médicale sur une personne intersexe ne peut avoir lieu qu’après l’information et l’accord de l’intéressé ou de ses parents. L’État a mené des actions en faveur des personnes intersexes, notamment par des programmes d’amélioration des connaissances de leur situation, la mise en place d’un « groupe de résonance », le financement de projets d’information sur le sujet et la création d’un site Web d’information.
24.M. Bevers (Belgique) dit que le point de contact national contribue à la diffusion d’informations concernant les obligations des entreprises au regard des droits de l’homme et aux médiations en cas de litige. Ce point de contact, qui relève du Ministère de l’économie, gère chaque année un certain nombre d’affaires. L’État prend des mesures pour remédier aux écarts de salaire entre hommes et femmes, en encourageant par exemple les hommes à assumer davantage de tâches domestiques. L’État a pleinement conscience que les services de gardes d’enfants sont parfois insuffisants ou plus difficiles d’accès pour les populations moins bien intégrées.
25.M. W é ry (Belgique) dit que l’esprit de la loi portant création de l’Institut fédéral des droits humains est d’assurer une lecture moins sectorielle des droits concernés et de favoriser la coopération entre les organismes existants. L’Institut gère les matières relevant du niveau fédéral, avec une compétence résiduaire pour toutes les matières non traitées par des organismes indépendants. Il n’aura pas compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers, cette compétence étant facultative selon les Principes de Paris et déjà exercée par les divers médiateurs, juridictions, et organismes sectoriels. Il informera néanmoins les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. La thématique de la discrimination linguistique relève de la compétence résiduaire de l’Institut, puisqu’aucun autre institut n’est compétent en la matière.
26.M me Claus (Belgique) dit que la notion de discrimination linguistique est inscrite dans la législation fédérale depuis 2007. Une personne qui se dit victime d’une telle discrimination peut saisir les juridictions civiles et pénales, en se fondant sur la loi antidiscrimination. En cas d’infraction à la loi sur l’emploi des langues par un service public, la tutelle administrative du niveau de pouvoir concerné examine la plainte et rend un avis non contraignant mais jouissant d’une grande autorité morale. Le paragraphe 2 de l’article 129 de la Constitution dispose que, dans les communes à facilités, l’emploi des langues dans l’enseignement est régi par une loi fédérale de 1963, selon laquelle seuls les enfants francophones habitant dans une commune à facilités peuvent s’inscrire dans une école francophone de cette commune.
27.M. Tricarico (Belgique) dit que les services de la Communauté française mènent régulièrement des missions d’évaluation des études et de soutien pédagogique dans l’enseignement maternel et primaire. La baisse du nombre de visites constaté en 2018‑2019 s’explique par la réforme du service de l’inspection mais les visites reprendront dans les communes à facilités.
28.M. Bevers (Belgique) dit qu’un service d’inspection au sein du Ministère fédéral de l’emploi et du travail, vérifie le respect des droits du travail et des accords conclus par les partenaires sociaux. Un autre service est chargé de l’inspection de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail. Les organismes de sécurité sociale et les autorités régionales ont leurs propres services d’inspection. Une structure de coordination entre tous ces acteurs a été mise en place au sein du Ministère de l’emploi et du travail. Le bon fonctionnement de l’inspection du travail en Belgique est confirmé par les homologues européens qui viennent régulièrement s’en inspirer. Les services belges de l’inspection du travail contribuent activement à la mise en place de l’Autorité européenne du travail.
29.M. Leenknegt (Belgique) dit que la dimension « droits de l’homme » des objectifs de développement durable est bien comprise par tous les acteurs concernés en Belgique. Par ailleurs, 55 % des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel concernant la Belgique portent sur les objectifs de développement durable, obligeant quiconque travaille dans ce domaine à garder ce lien à l’esprit. Des campagnes de sensibilisation et d’information ont fait comprendre à un nombre croissant d’acteurs que la réalisation des objectifs de développement durable s’inscrit dans toutes les tâches et fonctions dont ils s’acquittent aux niveaux national et international. L’aide publique au développement est également un vecteur important de sensibilisation aux droits de l’homme, et de nombreuses formations sont prévues pour les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux actifs dans ce domaine.
30.M. Caunhye , citant le rapport soumis par Unicef Belgique, déplore que « la Belgique est l’un des pays riches où les inégalités scolaires sont les plus grandes chez les enfants socialement vulnérables. D’après les dernières études PISA, les élèves francophones appartenant au quart le plus riche obtiennent, statistiquement, 109 points de plus que les élèves du quart le plus pauvre. La Flandre détient le record européen des inégalités, avec 114 points de différence entre les quartiles riche et pauvre. C’est aussi en Flandre que les plus fortes corrélations entre l’indice socioéconomique et le score PISA s’observent. Or, c’est la combinaison de ces deux caractéristiques − écart entre riches et pauvres et degré de corrélation élevé − qui est symptomatique d’une forte inégalité scolaire ». Le même constat a été posé par la Commission européenne, selon laquelle les écoliers économiquement défavorisés sont plus représentés dans les écoles de l’enseignement spécial. Divers organismes s’inquiétant de l’abandon des systèmes d’enregistrement en ligne et de double quota (dubbele contingentering) qui favorisaient la mixité sociale dans les écoles, l’orateur aimerait savoir quelles mesures sont prévues pour combattre les inégalités et les discriminations liées à la ségrégation sociale, qui réserve systématiquement l’accès des meilleures écoles aux écoliers économiquement favorisés, tandis que les plus pauvres sont cantonnés dans les écoles de moindre qualité. Il aimerait également savoir quelles mesures sont envisagées pour permettre aux enfants handicapés un véritable accès à une éducation inclusive, divers acteurs, dont Academic Network of European Disability Experts (ANED) ayant signalé que cet accès est extrêmement difficile partout en Belgique, et presque systématiquement refusé en Flandre. Il aimerait connaître les effets des mesures prises en Communauté flamande pour lutter contre l’absentéisme des enfants roms à l’école primaire et secondaire et savoir comment elles s’inscrivent dans la Stratégie nationale d’intégration des Roms de 2012. Il adresse ces mêmes questions à la Communauté française. Enfin, il aimerait obtenir des statistiques ventilées par sexe et par région sur le nombre d’enfants roms ayant achevé l’enseignement obligatoire au cours des cinq dernières années, afin de pouvoir évaluer l’accès à l’éducation pour les enfants de cette communauté.
31.M. Caunhye demande des renseignements sur les mesures prises pour réduire l’absentéisme et l’abandon scolaire relativement élevés chez les enfants non belges ou issus de l’immigration et sur l’effet du plan d’action adopté en la matière en 2015 par la Communauté flamande. Il souhaite des précisions sur les objectifs que la Communauté française poursuit avec le plan d’action annoncé pour septembre 2020, sur les trois axes énoncés (prévention, intervention et compensation) et sur les mesures prises pour éviter, avant sa mise en œuvre, une détérioration de la situation d’enfants déjà défavorisés et marginalisés. Il aimerait savoir si les parties prenantes sont dûment associées à l’élaboration de ce plan. L’orateur dit constater une évolution de la jurisprudence en Belgique concernant le port de signes religieux. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en 2018 pour violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre officiel de filles, d’une part exclues de l’enseignement public, et d’autre part, ayant renoncé au port du foulard en raison de l’interdiction généralisée des signes conventionnels dans les écoles flamandes. Il aimerait aussi savoir combien d’écoles en Communauté française interdisent le foulard et autres signes religieux et l’effet de cette interdiction sur les écoliers. Enfin, il souhaite connaître les mesures prises pour que les interdictions imposées en violation des droits consacrés par le Pacte ne soient pas discriminatoires envers les enfants de certaines communautés.
32.M me De k empeneer (Belgique) dit que les politiques mises en place par la Communauté flamande visent l’inclusivité sur la base de l’égalité des chances. La politique de 2012, régissant les inscriptions scolaires, repose sur trois piliers : libre choix de l’école, possibilité de recours juridique en cas de non-respect du choix et appui financier aux écoles accueillant des enfants défavorisés. La limitation des frais scolaires, la simplification du système de bourses et la participation accrue des enfants défavorisés à l’enseignement maternel concourent également à l’égalité des chances. Par ailleurs, des mesures sont prises pour les enfants non néerlandophones et pour les enfants de demandeurs d’asile. La politique régissant les inscriptions scolaires vise à préserver la liberté d’enseignement tout en favorisant une plus grande mixité sociale dans les écoles. Son application repose notamment sur le système de double quota, qui consiste à instaurer, pour une même école, un quota d’enfants issus de milieux favorisés et un quota d’enfants issus de milieux défavorisés. Le Gouvernement a l’intention de supprimer ce système, mais entend le remplacer par un nouveau dispositif, grâce auquel les écoles dont la capacité d’accueil est insuffisante pourront réserver 20 % des places à des élèves issus de groupes sous‑représentés. Les autorités s’efforcent aussi d’orienter les élèves issus de milieux soit favorisés soit défavorisés vers certaines écoles pour promouvoir la mixité. L’initiative School in zicht vise à encourager les familles qui appartiennent à des groupes favorisés, mais vivent dans des communes démographiquement moins favorisées, à découvrir les écoles de leur quartier et à y inscrire leurs enfants. Comme il a déjà été indiqué, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l’école de leur choix. Les motifs possibles de refus par une école de l’inscription d’un élève sont très limités. L’un d’eux est le nombre insuffisant de places, mais des règles strictes s’appliquent. Les établissements dont la capacité d’accueil est inférieure à la demande doivent établir une liste des demandes d’inscription par ordre d’arrivée, de sorte qu’aucune discrimination ne soit possible.
33.M. Tricarico (Belgique) dit que les deux grandes communautés du pays sont conscientes du problème de la ségrégation scolaire et ont pris des mesures pour y remédier. En Communauté française, le Pacte pour un enseignement d’excellence, qui porte sur l’enseignement obligatoire, prévoit la réforme du cursus commun, de manière à renforcer les savoirs et les compétences de tous les élèves jusqu’à 15 ans. Cette réforme aura notamment pour effet de faire passer de 14 à 15 ans l’âge de la réorientation vers l’enseignement dit « de transition » ou « de qualification », de supprimer les options censées préorienter les élèves au début de l’enseignement secondaire, de supprimer les attestations déterminant la filière dans laquelle les élèves doivent s’inscrire, et d’intégrer une approche éducative de l’orientation tout au long du cursus. En outre, le Pacte est porteur d’une réforme destinée à faire de l’enseignement qualifiant une filière d’excellence, une expérience valorisante et le gage d’une intégration socioprofessionnelle réussie. Il a également abouti à l’instauration d’une nouvelle gouvernance du système scolaire et des établissements scolaires, qui repose sur la définition d’objectifs. Il s’agit de suivre et d’évaluer les objectifs de chaque établissement sur la base d’indicateurs relatifs aux résultats des élèves, au climat au sein de l’école, au parcours des élèves et à la situation de l’équipe pédagogique.
34.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le décret définissant la formation initiale des enseignants, qui entrera en vigueur en 2021, a pour but de donner aux enseignants davantage de moyens d’agir en tant qu’acteurs pédagogiques, sociaux et culturels au sein de l’école et de la société, d’intégrer la diversité et de développer des pratiques citoyennes pour plus de cohésion sociale. En outre, il est prévu d’augmenter le budget consacré aux allocations d’études pour accroître le nombre de bénéficiaires et octroyer des montants plus importants à certains jeunes, d’encadrer le coût des supports de cours et de limiter le montant à la charge des étudiants, d’élargir le nombre de bénéficiaires des droits d’inscription réduits, de poursuivre le gel du minerval et de l’étendre à tous les cursus, et de réfléchir à une meilleure information des familles susceptibles de pouvoir prétendre à des allocations d’études. Le décret « Missions » du 24 juillet 1997 assigne à l’enseignement les missions de promouvoir la confiance des élèves en eux-mêmes, de leur donner les outils dont ils ont besoin pour s’intégrer dans la vie économique, sociale et culturelle, de les préparer à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures, ainsi que de leur assurer à tous des chances égales d’émancipation sociale. Plusieurs politiques ont été mises en œuvre pour assurer l’accès des groupes vulnérables à l’enseignement. Elles visent notamment à évoluer progressivement vers la gratuité scolaire, à lutter contre le redoublement et le décrochage scolaire (réduction de 50 % à l’horizon 2030), et à renforcer l’apprentissage du français pour les élèves primo-arrivants. Quant aux Roms, ils ne font pas l’objet de mesures particulières en Communauté française, mais bénéficient des dispositifs prévus pour les élèves primo-arrivants.
35.Le nombre d’élèves dans l’enseignement spécialisé est en hausse en Communauté française. En 2015‑2016, l’enseignement spécialisé accueillait 4 % des élèves scolarisés dans la Fédération Wallonie-Bruxelles. La part des élèves dans l’enseignement spécialisé augmente au fil des âges jusqu’à 12 ans (5 % pour les filles et 8 % pour les garçons). Elle se stabilise de 13 à 17 ans autour de 3,5 % pour les filles et de 6 % pour les garçons. Le décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé prévoit la possibilité pour des élèves à besoins particuliers de suivre des cours dans des écoles ordinaires tout en étant accompagnés par du personnel de l’enseignement spécialisé. Ce projet d’intégration associe les centres psychomédico‑sociaux, les directions des établissements ordinaires et spécialisés concernés, ainsi que les parents et l’élève. Deux dimensions définissent l’intégration. La première est la durée du projet : l’intégration est soit temporaire (un ou plusieurs moments dans l’année scolaire), soit permanente (l’année scolaire entière). La deuxième concerne le volume de cours suivis dans l’enseignement ordinaire : l’intégration est soit partielle (une partie des cours) soit totale (tous les cours). L’intégration se définit en combinant ces deux dimensions. Elle peut donc être permanente totale, permanente partielle, temporaire totale ou temporaire partielle. Tous niveaux confondus, l’intégration permanente totale est la solution la plus souvent retenue. En 2015-2016, elle concernait plus de la moitié des 1 178 élèves du primaire (61 %) et la grande majorité des 1 337 élèves du secondaire (89 %). Elle est suivie par l’intégration temporaire totale. De manière générale, on constate que l’intégration totale est nettement plus fréquente que l’intégration partielle.
36.Quant à l’enseignement supérieur, la Commission de l’enseignement supérieur inclusif s’est réunie à cinq reprises en séance plénière au cours de l’année académique 2017‑2018 et a constitué trois groupes de travail consacrés à l’accessibilité. Elle s’est également penchée sur les dispositifs d’accompagnement des étudiants et du personnel en mobilité in ou out dans le cadre du programme Erasmus +, et a contribué à répondre aux questions de parlementaires sur l’enseignement supérieur inclusif. En 2016‑2017, on comptait 1 862 demandes d’aménagement raisonnable dans des établissements d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Sur ces 1 862 demandes, 1 654 (92 %) ont abouti à l’établissement d’un plan d’accompagnement sur mesure. Le Service d’inspection de l’enseignement de promotion sociale collecte annuellement auprès des établissements les données relatives aux demandes d’aménagement raisonnable, et les transmet à la Commission de l’enseignement supérieur inclusif. En 2017‑2018, 23 établissements ont introduit des demandes d’aménagement raisonnable, qui concernaient un total d’au moins 53 étudiants.
37.Dans l’enseignement obligatoire en Communauté française, la question des symboles religieux relève essentiellement des directions d’établissements ou des pouvoirs organisateurs. Aucun décret n’y est expressément consacré. Toutefois, le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination interdit la discrimination à l’égard des élèves sur la base des convictions religieuses, tant au moment de l’inscription à l’école que pendant le cursus scolaire. Si le principe de neutralité est consacré par le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française et par le décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement, il ne s’applique en fait qu’aux enseignants. Il n’y a pas de médiateurs interreligieux dans les écoles, mais la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré la médiation scolaire, qui relève de deux services : le Service de la médiation scolaire en région bruxelloise, dont les médiateurs sont présents dans les établissements tout au long de l’année, et le Service de la médiation scolaire en Région wallonne, dont les médiateurs couvrent une zone géographique déterminée et interviennent dans les établissements scolaires sans y être attachés. Ces services ont pour mission de s’occuper des problèmes relationnels entre élèves, entre parents et membres du personnel, et entre membres du personnel et élèves. Ils interviennent à la demande de la direction, d’un enseignant, d’un éducateur, d’un élève ou de sa famille, ou d’un service extérieur. Dans l’enseignement supérieur, le port du voile ne fait l’objet d’aucun cadre réglementaire ou juridique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le voile est généralement toléré, mais le règlement des études, propre à chaque établissement, peut prévoir des interdictions dans le cadre de certaines activités pour des raisons pédagogiques ou des motifs de sécurité. Il n’existe pas de dispense de cours pour raisons religieuses. Dans le cas des stages, les règles de l’organisme accueillant le stagiaire prévalent, de sorte que le port du voile peut être interdit. En 2016, une haute école de la province de Liège a voulu modifier son règlement des études pour interdire le port du voile. À la suite de l’ouverture d’une procédure judiciaire par Unia, elle a renoncé à cette interdiction.
38.M me Dekempeneer (Belgique) dit qu’en 2014, la Communauté flamande a adopté le « Décret M », dont l’application a eu pour effet immédiat de réduire le nombre d’enfants inscrits dans des établissements d’enseignement spécialisé, en tout cas dans le primaire. Compte tenu de cette évolution, un nouveau modèle de soutien a été instauré en 2017 pour aider les écoles ordinaires à assister les élèves à besoins particuliers. Le Décret M et le nouveau modèle de soutien font l’objet d’un suivi et d’une évaluation, qui, à plus long terme, donneront des indications sur l’efficacité de l’approche inclusive de l’éducation de ces élèves. L’évaluation est toujours en cours, mais les premiers résultats révèlent que, malgré les mesures prises, le nombre d’élèves inscrits dans des établissements spécialisés est à nouveau en hausse. Comme il a déjà été indiqué, le Gouvernement flamand a l’intention de remplacer le Décret M par un begeleidingsdecreet (« décret d’accompagnement »), dont l’objectif serait d’apporter à chaque élève un soutien sur mesure, adapté à ses besoins et à l’établissement fréquenté. L’instauration de ce décret ira de pair avec une réforme du modèle de soutien, qui aura pour point de départ l’évaluation susmentionnée. En ce qui concerne la réclamation portée par le Mental Disability Advocacy Center devant le Comité européen des droits sociaux, le Comité a conclu qu’il y avait eu violation de la Charte sociale européenne, à la suite de quoi un dialogue s’est instauré entre l’État, le Comité européen des droits sociaux et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La Communauté flamande a informé le Conseil de l’Europe des réformes en cours et entend poursuivre ce dialogue.
39.Le plan dont s’est dotée la Communauté flamande pour lutter contre le décrochage scolaire se décline en quatre volets : le suivi, le recensement et la coordination ; la prévention ; l’intervention ; et la compensation. S’agissant du suivi, le Ministère flamand de l’éducation collabore avec l’Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle pour repérer les jeunes en décrochage, qui ne sont ni scolarisés ni inscrits comme demandeurs d’emploi, et prendre contact avec eux. Ces personnes sont ensuite encouragées à se mettre en relation avec l’Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle, qui pourra les conseiller. Depuis 2016, les établissements scolaires sont tenus de contacter le Centre d’orientation des élèves dès qu’un élève cumule plus de cinq demi-journées d’absence problématique, de sorte que les autorités puissent réagir dès les premiers signes annonciateurs de décrochage. Les initiatives destinées à accroître le taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement préscolaire ont donné des résultats très satisfaisants. Les autorités se sont rendues directement dans les localités où vivaient des familles roms pour inciter les parents à inscrire leurs enfants dans l’enseignement préscolaire.
40.La réglementation de la Communauté flamande ne prévoit pas d’interdiction générale du port de symboles religieux dans les écoles. Pour comprendre la situation, il convient de distinguer trois réseaux d’enseignement : les écoles administrées par la Communauté flamande, les écoles administrées par les provinces et les communes, et les écoles libres. En ce qui concerne le premier réseau, le Conseil flamand de l’éducation a publié en 2013 une note d’orientation dans laquelle il a demandé aux écoles d’interdire le port de symboles religieux. L’objectif était de lutter contre les pressions sociales, et la majorité des écoles ont suivi cette recommandation. S’agissant des écoles libres et des écoles administrées par les provinces et les communes, il n’y a ni interdiction générale ni directive générale, mais un certain nombre de ces écoles ont interdit le port de symboles religieux dans leur règlement. Des élèves et parents d’élèves ont contesté cette interdiction, et certaines affaires sont allées jusqu’au Conseil d’État, qui a conclu qu’il était possible d’interdire le port de symboles religieux, soit au niveau d’un établissement scolaire, soit au niveau d’un réseau d’enseignement, à condition que des éléments concrets le justifient (pression sociale, perturbations, ségrégation, etc.). La situation pourrait évoluer à l’avenir, car l’accord de coalition du Gouvernement flamand prévoit que la neutralité philosophique des enseignants et des élèves sera garantie dans les écoles administrées par la Communauté flamande et par les provinces.
41.M me Claus (Belgique) dit, au sujet des données agrégées sur les enfants roms, que la réglementation belge autorise le traitement des données sensibles, telles que les données ethniques, moyennant des garanties supplémentaires. En 2019, le Gouvernement fédéral et Unia ont présenté un projet à la Commission européenne en vue d’accomplir des progrès dans le traitement des données sur l’égalité. Ce projet, qui a été approuvé en décembre 2019, consistera dans un premier temps à faire l’inventaire des sources de données sur l’égalité en Belgique, puis à détecter les lacunes du système, et enfin à créer une base de données transparente et accessible à tous.
42.M. Muylle (Belgique) remercie le Comité de son intérêt pour la Belgique, qui s’est manifesté dans le grand nombre et la qualité des questions posées. Il insiste sur la ferme intention qu’a son pays de continuer d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme, et ajoute que cet examen sera d’une grande utilité dans ce contexte.
La séance est levée à 12 h 50.