COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 14e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 7 mai 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Inde

La séance est ouverte à 15 heures .

EXAMEN DES RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l’Inde (E/C.12/IND/5; E/C.12/IND/Q/5 et Add.1 et 2)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Inde prennent place à la table du Comité.

2.M. Swashpawan SINGH (Inde), présentant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du gouvernement (E/C.12/IND/5), dit que l’Inde est la plus grande démocratie au monde et l’une des plus stables. C’est un pays dont le pluralisme ne peut se comparer à aucun autre. Celui-ci compte en effet 22 langues officielles et abrite les religions du monde entier. Depuis son indépendance en 1947, l’Inde a réalisé des avancées considérables, tant sur le plan politique que sur le plan économique et social. Toutefois, beaucoup reste à faire pour vaincre la pauvreté, l’ignorance ou la maladie et garantir un revenu ou encore la sécurité alimentaire et la justice sociale à toutes les catégories de la population.

3.Les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à une alimentation adéquate, à des vêtements, à un abri et à un enseignement de base sont inscrits dans la Constitution indienne et constituent donc un droit opposable. Le gouvernement indien s’engage à tenir compte de ce droit au développement de l’ensemble de son peuple en créant un environnement de nature à permettre une croissance inclusive, ce qui revient à donner aux personnes défavorisées, notamment aux femmes, aux tribus et aux castes répertoriées comme aux minorités et aux autres classes sociales les moyens de s’assumer grâce à la législation et au droit à la sécurité sociale. La Constitution a aboli la caste des intouchables et a interdit cette pratique; des dispositions légales et administratives, notamment un plan de mesures d’embauches antidiscriminatoires d’envergure, ont été mises en place afin de traiter la discrimination fondée sur les castes. Un tiers de tous les sièges disponibles au sein des organismes gouvernementaux sont réservés aux femmes.

4.Parmi les initiatives récentes en matière d’emploi, d’éducation et de santé figure le Programme national de garantie pour l’emploi rural, un plan quadriennal destiné à améliorer les infrastructures rurales, le programme Sarva Shiksha Abhiyan (Éducation pour tous), un programme rural pour la santé et un plan d’abandon de dette pour tous les petits agriculteurs. Le rapport et les réponses écrites du gouvernement (E/C.12/IND/Q/5/Add..1 and 2) contiennent des détails sur ces initiatives.

5.M. SEN (Inde) donne un aperçu des développements observés au cours des vingt années couvertes par le rapport (1986-2006) et de la façon dont ils ont marqué la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’évolution politique la plus importante a été la promulgation de deux amendements de la Constitution qui délèguent des pouvoirs aux collectivités locales pour des fonctions comme l’enseignement primaire, la santé, l’approvisionnement en eau et les systèmes sanitaires. Des fonds ont été affectés aux collectivités locales sur le budget de l’État. En outre, un ministère spécial a été créé pour renforcer les capacités institutionnelles au niveau local. L’implication directe des gens de la région dans les décisions qui concernent leur vie doit se traduire par une meilleure conception et par la mise en œuvre et la définition de priorités en termes de programmes publics, et par la réalisation effective des droits économiques et sociaux.

6.En matière économique, l’Inde s’est engagée dans un vaste processus de libéralisation, qui a ouvert des perspectives aux initiatives privées et a réduit considérablement l’interventionnisme de l’État dans l’économie, en attribuant à ce dernier un rôle de contrôle et de régulateur des activités du secteur privé et en permettant une réorientation des infrastructures et des institutions de l’État. La libéralisation s’est également traduite par une baisse du nombre d’emplois dans la fonction publique et par une augmentation considérable des emplois dans le secteur privé – suffisante, en fait, pour absorber la plus grande partie des 200 millions de nouveaux travailleurs qui sont arrivés sur le marché du travail ces vingt dernières années.

7.Avec la croissance du secteur privé, toutefois, il est devenu de plus en plus difficile pour le gouvernement de mettre en œuvre les droits prévus aux articles 6, 7 et 8 du Pacte. Par exemple, l’Inde a longtemps appliqué un important programme d’actions à discrimination positive qui réservait près de la moitié des emplois publics aux classes défavorisées; cependant, les conditions prescrites pour ce programme ne s’appliquaient pas au secteur privé. Un partenariat efficace de l’État, de la société civile et du secteur privé est nécessaire pour sauvegarder le droit au travail de tous les Indiens.

8.Bien que tous les éléments de l’article 7 du Pacte soient inscrits dans la législation, il n’est pas facile d’appliquer et de veiller à ce que la loi soit bien respectée dans une économie où 93 % des travailleurs sont engagés dans le secteur informel. Même s’il était possible de contrôler l’ensemble des activités de l’économie informelle, le gouvernement devrait agir avec prudence afin de ne pas franchir la limite ténue qui sépare la juste application de la loi de l’interventionnisme excessif de l’État dans les entreprises privées. La meilleure approche consiste à mettre l’accent sur l’augmentation du pouvoir d’achat et sur la mobilité des salariés grâce à l’amélioration des compétences et à une meilleure protection sociale. Le Programme national d’emplois dans les zones rurales (récemment établi) constitue une étape importante qui va dans ce sens. En outre, le gouvernement met actuellement en place une mission destinée à s’attaquer au déficit de compétence et à élargir les choix professionnels pour les travailleurs du secteur informel. Une législation ouvrant droit à une couverture sociale de base pour ces travailleurs est à l’étude.

9.En dépit de la croissance régulière de son économie depuis le milieu des années 1900, l’Inde reste un pays pauvre et les progrès en matière de réduction de la pauvreté ont été irréguliers d’une classe sociale à l’autre. La situation dans les zones rurales est particulièrement difficile. La production agricole n’est plus suffisante pour soutenir nombre de foyers ruraux et, bien que les activités non-agricoles soient en augmentation, leur productivité reste faible. Le gouvernement a lancé un programme ambitieux de développement des infrastructures rurales afin d’améliorer la productivité agricole.

10.En dépit de l’augmentation rapide de la population, l’Inde est parvenue à atteindre la sécurité alimentaire. Le diversification de l’agriculture a élargi la gamme des produits alimentaires disponibles et a amélioré le contenu nutritionnel des aliments. Néanmoins, les insuffisances nutritionnelles persistent, en particulier chez les femmes et les enfants. Un dispositif de distribution public fournit des céréales alimentaires à des prix très subventionnés à des ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Deux interventions importantes tâchent d’améliorer la nutrition chez l’enfant: le Plan intégré de développement de l’enfant, qui fournit une alimentation supplémentaire aux femmes enceintes, aux jeunes mères et aux enfants âgés de moins de 6 ans, ainsi qu’un plan relatif aux repas de midi dans les écoles primaires.

11.Dans le domaine de la santé, l’espérance de vie à la naissance a presque doublé au cours des cinq décennies précédentes et la mortalité infantile a considérablement baissé. L’Inde a réalisé des progrès corrects dans la prévention et le traitement des maladies importantes. Néanmoins, le système de santé est sous pression. Le pays connaît une pénurie de professionnels de la santé dans bien des régions. Un problème qui se voit aggravé par l’émigration des travailleurs de la santé. Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a lancé la Mission nationale de santé rurale et s’efforce de recruter et de former les populations locales afin de leur fournir des soins médicaux de première nécessité. En outre, des efforts sont déployés pour officialiser et promouvoir les systèmes traditionnels de la médecine, largement pratiqués et acceptés, notamment dans les zones rurales.

12.S’agissant de l’éducation, les taux de recrutement sont très élevés pour les filles comme pour les garçons, bien que les taux relatifs aux groupes particuliers restent faibles. Les taux d’abandon scolaire sont toutefois élevés, ce qui constitue une source de préoccupation. Le Plan relatif aux repas de midi constitue la principale mesure incitative visant au maintien de la scolarisation des enfants. Il est nécessaire de modifier la perception qu’ont les parents des valeurs de l’éducation. Des enquêtes récentes ont indiqué que la qualité de l’enseignement primaire laisse beaucoup à désirer, ce qui peut expliquer la réticence des parents à envoyer leurs enfants à l’école. Les améliorations de la formation des enseignants est nécessaire. Le nombre d’établissements privés est en augmentation, en particulier dans le secondaire. Mais ils sont inabordables pour une large part de la population. Le gouvernement fournit des aides financières afin de permettre aux enfants des classes défavorisées de s’inscrire dans une école privée.

13.On craignait que la libéralisation n’affaiblisse de façon importante la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Mais cela ne s’est pas produit. Le retrait progressif du gouvernement des activités de production directes a libéré des ressources importantes pour les investissements dans les secteurs de la santé, de l’éducation et dans le domaine social. Dans la mesure où le secteur privé prend de plus en plus en charge le développement des infrastructures économiques, la capacité du gouvernement à contribuer à la réalisation des droits sociaux et culturels doit être améliorée.

Articles 1 à 5 du Pacte

14.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser leurs questions à la délégation indienne.

15.MmeBONOAN-DANDAN se félicite du rapport de l’État partie, mais regrette qu’il se soit écoulé une longue période depuis le rapport initial de l’Inde. Elle déplore que l’État partie ne soit pas parvenu à fournir de réponses écrites à la moitié des questions du Comité (E/C.12/IND/Q/5).

16.M. Singh a dit que le gouvernement s’efforçait de parvenir à une croissance inclusive. Toutefois, les rapports reçus de la société civile indiquent que la cause première des problèmes importants que connaît l’Inde est l’exclusion. L’Inde a raison d’être fière de ses lois relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, les lois doivent être mises en œuvre dans un esprit d’efficacité. La mission du Comité est de déterminer dans quelle mesure ces lois sont efficaces.

17.M. RIEDEL demande de plus amples informations sur la Commission nationale des droits de l’homme. Il ne paraît pas évident que la Commission soit indépendante, dans la mesure où le Comité a été informé du fait que ses membres étaient nommés par le gouvernement et que le dit Comité rendait compte à ce dernier, et non pas au Parlement. La délégation peut-elle fournir des exemples sur la façon dont la Commission joue son rôle d’institution nationale des droits de l’homme indépendante, en particulier s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels? Il aimerait également avoir des exemples de la façon dont le gouvernement met en œuvre les lois relatives à ces droits.

18.MmeBRAS GOMES dit que les craintes exprimées selon lesquelles la libéralisation pourrait affaiblir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels sont justifiées. Les déplacements induits par le développement et la perte qui en découle en matière de moyens de subsistance ont grandement influé sur la jouissance de ces droits par une partie importante de la population. Elle aimerait savoir comment le gouvernement évalue cette situation. Elle se demande en particulier si les avantages économiques d’un tel développement justifient véritablement les coûts sociaux et environnementaux.

19.Elle sollicite des informations sur les conditions de vie des musulmans indiens. Pour ce qui est des recommandations du Comité Sacher, elle demande s’il y a eu amélioration de la situation globale des musulmans, en particulier des femmes et des classes les plus en marge de la société.

20.Elle sait que l’Inde négocie actuellement des accords commerciaux avec l’Union européenne. Elle se demande quelles garanties le gouvernement peut fournir pour que les droits économiques, sociaux et culturels des populations vulnérables soient protégés dans le cadre de ces accords. Enfin, elle demande quel rôle l’Inde peut jouer en favorisant la visibilité des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

21.M. ATANGANA dit qu’il est regrettable que l’État partie n’ait pas répondu à toutes les questions figurant dans la liste des points à traiter. Il note qu’il existe une loi prévoyant d’accorder une aide juridique aux femmes pauvres. Toutefois, les femmes des campagnes ont des difficultés à accéder à une aide juridique sur le terrain. Le Comité a reçu des informations faisant état de l’absence d’indépendance des magistrats, de décisions judiciaires inéquitables et de violations des droits de l’homme en toute impunité. Il demande quelles mesures sont prises par le gouvernement pour remédier à cette situation et moderniser le système judiciaire.

22.M. KOLOSOV demande des informations concernant le registre d’état civil, qui doit être bien réglementé dans un pays de la taille et de la population de l’Inde. Il se dit également préoccupé par le fait qu’il existe des problèmes importants en matière d’application de la loi.

23.MmeWILSON félicite l’État partie pour son rapport, qui est bien rédigé et instructif. Il est regrettable cependant qu’il n’ait pas mentionné les efforts visant à combattre la discrimination en général. Elle demande si l’État partie entend ratifier la Convention contre la torture et s’il prévoit d’inviter le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre dans le pays.

24.Si l’État partie ne reconnaît pas la discrimination de castes comme une forme de discrimination raciale, elle peut néanmoins être considérée comme une discrimination fondée sur l’origine sociale, laquelle est proscrite aux termes de l’article 2, par. 2, du Pacte. Elle se demande quelle législation a été mise en place pour traiter la double discrimination dont sont victimes les femmes dalits et demande à la délégation de formuler des observations sur les rapports indiquant que les violences dont elles sont également victimes restent impunies. Elle aimerait savoir quel rôle a été celui de la Commission nationale des castes et des tribus répertoriées dans la mise en œuvre de la législation pertinente.

25.Elle se félicite du fait que l’Inde a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a établi une commission nationale et a adopté une législation relative aux personnes handicapées, mais note que ces mesures ont eu un effet pratique minimum et que la discrimination est toujours répandue. Elle demande quelles mesures sont actuellement prises pour créer l’égalité et faire en sorte que toutes les personnes handicapées aient les mêmes droits.

26.M. SADI dit que l’on a du mal à comprendre comment le système de castes et le système tribal peuvent encore exister dans un pays tel que l’Inde, et se demande si cette tradition sera éradiquée un jour. Il se dit tout particulièrement préoccupé par la discrimination sexuelle. Aucun pays ne peut atteindre son plein potentiel si ces pratiques persistent. Il souhaite savoir si des projets ont été mis en place pour les combattre efficacement.

27.Il demande à l’État partie de reconsidérer sa position selon laquelle la discrimination fondée sur les castes n’est pas traitée par l’article 1 de la Convention relative à l’élimination de toutes formes de discrimination raciale. Il aimerait savoir pour quelle raison la loi sur les castes est désignée sous le nom de loi relative à la prévention des atrocités.

28.Il souhaiterait obtenir une explication sur les raisons pour lesquelles l’État partie a mis aussi longtemps à présenter au Comité ses rapports périodiques deux à cinq. À l’avenir, il espère que l’Inde fera figure d’exemple pour les pays les moins avancés.

29.M. PILLAY dit qu’il semble que tous les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas opposables en Inde car ceux-ci ne disposent pas de l’appui législatif nécessaire. De plus, bien que la Loi sur la protection des droits de l’homme prévoie l’établissement de tribunaux des droits de l’homme, seul un état dispose d’un tel tribunal. En outre, celui-ci ne dispose d’aucune juridiction pour auditionner les affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

30.Il se dit préoccupé par le problème de la non-application des décisions de justice, par le coût élevé des poursuites et l’absence d’indépendance du système judiciaire au niveau local. Il demande à la délégation de commenter les informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme seraient à la fois l’objet de menaces et victimes de violences commises par les agents de l’État et contre lesquelles celui-ci ne prendrait aucune mesure.

31.MmeBONOAN-DANDAN se dit préoccupée par la situation de quelque 270 groupes autochtones dans le nord-est de l’Inde - à savoir plus de 38 millions de personnes - dont les droits fonciers traditionnels ne seraient pas parfaitement reconnus par la loi.

32.Elle se dit également préoccupée par le fait que, en vertu de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des membres des forces armées, les soldats semblent disposer de pouvoirs illimités. Elle demande pour quelle raison le gouvernement n’a tenu aucun compte des appels répétés des organisations nationales et internationales visant à abroger cette Loi.

33.En dépit de la vive opposition des communautés autochtones et de la société civile, les projets de construction de barrages, qui se traduiront par l’inondation de villages autochtones et de sites sacrés, se poursuivent. Elle sollicite une actualisation de la situation concernant le barrage de Tipai Mukh.

34.Elle demande de combien de panchayats dispose un chef dalit. Elle indique qu’il n’a pas été répondu à la question 5 relative à la liste des points à traiter portant sur les recours dont disposent les dalits.

35.Enfin, elle demande à la délégation de formuler des observations sur les allégations selon lesquelles les fonds d’aide aux victimes du tsunami ont été détournés.

36.Le PRÉSIDENT demande si l’État partie entend ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux populations autochtones et tribales dans les pays indépendants.

37.M. PURI (Inde) dit que le gouvernement prend très au sérieux ses engagements aux termes des conventions internationales et indique qu’avant de ratifier l’une quelconque de ces conventions, il s’assure que les lois nécessaires et autres mesures visant à la mise en œuvre de ses obligations aux termes de la Convention sont entrées en vigueur. Aux termes de la Constitution, les traités internationaux et les conventions ratifiées par l’Inde n’acquièrent pas automatiquement le statut de loi. Les lois doivent être adoptées par le Parlement afin d’être incorporées dans la législation nationale. Toutefois, la Cour suprême a jugé que les conventions relatives aux droits de l’homme devaient être inscrites dans la législation indienne. Il est à présent admis que la législation nationale doit être interprétée à la lumière des conventions internationales, lorsque ces conventions éclairent et définissent les droits des individus à un traitement équitable et ce, peu importe que l’Inde soit partie ou non à un instrument donné.

38.S’agissant de la Convention n°169 de l’OIT, il indique que la Constitution prévoit des dispositions particulières pour traiter le bien-être et l’émancipation des tribus et qu’un ministère des Affaires tribales indépendant a été créé. L’Inde a ratifié la Convention n° 107 de l’OIT relative à la protection et à l’intégration des populations autochtones tribales et semi-tribales dans les pays indépendants. Le pays a également voté en faveur de la déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples indigènes à la fois au sein du Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. Toutefois, l’Inde a explicité sa position en déclarant que toute sa population, notamment les populations tribales, étaient autochtones. La réserve de l’Inde au sujet de la Convention n°169 consiste à dire que celle-ci a brouillé les limites entre les populations autochtones et les populations tribales. Enfin, il indique que cette Convention n’a reçu à ce jour que 19 ratifications.

39.M. Swashpawan SINGH (Inde) dit que le Code pénal indien comporte des dispositions claires sur la torture. À cet égard, la Cour suprême, dans un jugement désormais célèbre, a publié des directives importantes relatives aux conditions de détention applicables dans tout le pays. La ratification de la Convention contre la torture est activement traitée par le gouvernement.

40.Pour ce qui concerne l’applicabilité permanente de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des membres des forces armées, il dit que l’ensemble de la législation doit être conforme à la Constitution et fait l’objet d’un examen judiciaire. La constitutionnalité de la Loi a été confirmée par le tribunal constitutionnel de la Cour suprême. En outre, les forces armées sont régies par des dispositions garantissant que toutes les violations sont traitées avec diligence. Une formation spéciale ainsi que des procédures de fonctionnement ont été mises en place pour protéger les droits de l’homme, même dans le cadre d’opérations anti-terroristes.

41.La Loi sur la protection des droits de l’homme a institué la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que les commissions publiques relatives aux droits de l’homme, qui ont été établies dans 18 états. La Commission nationale des droits de l’homme constitue un puissant organisme public indépendant, qui dispose en outre d’une autonomie totale. Elle a été instituée par le Parlement et relève de ce dernier. La Commission est dirigée par un président de la Cour suprême à la retraite, qui jouit du statut de président, alors que les membres de la Commission ont le statut de juges de la Cour suprême. Le Président et les membres ont été sélectionnés sur la recommandation d’un Comité politiquement équilibré de haut niveau. Ils ne peuvent être révoqués qu’à l’issue d’une enquête de la Cour suprême. La Commission dispose de son propre service d’enquête indépendant, lequel ne relève que de la seule Commission.

42.Les recommandations de la Commission sont présentées au Parlement. Le gouvernement est tenu de rendre compte de leur mise en œuvre, fixant ainsi les responsabilités. Si le gouvernement n’approuve pas les recommandations, celui-ci doit en fournir les raisons. À ce jour, 95 % des recommandations de la Commission ont été mises en œuvre. La juridiction de la Commission traite de l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Celle-ci traite en outre les questions de droit ou des questions établies par la société civile, les médias, les citoyens concernés ou les conseillers experts. La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle de premier plan dans l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme qui couvre des questions telles que le droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité alimentaire et au logement, la justice pénitentiaire et la traite des femmes et des enfants. Le rôle de la Commission est complémentaire à celui des autorités judiciaires: la Cour suprême a renvoyé un grand nombre de questions importantes devant la Commission à des fins de contrôle. La Commission a elle-même renvoyé des affaires spécifiques de violation des droits de l’homme devant les tribunaux.

La séance est suspendue à 16 heures 45; elle est reprise à 16 heures 50.

43.M. SEN (Inde), répondant aux préoccupations du Comité en matière d’application, dit qu’il importe de conserver à l’esprit que, contrairement aux droits inscrits dans les documents législatifs spécifiques, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est censée être progressive. En conséquence, la vraie question est de savoir si la situation de l’intégration s’améliore et si les avancées se font à un bon rythme.

44.S’agissant des observations formulées par la société civile selon lesquelles la croissance de l’Inde a créé un phénomène d’exclusion, il dit que le fait que le gouvernement ait officiellement adopté la position selon laquelle la croissance doit être inclusive constitue une reconnaissance du fait que la tendance à l’exclusion était forte par le passé.

45.Il dit que les zones économiques spéciales sont les questions de déplacement dont on parle le plus car, contrairement aux déplacements causés par des projets d’infrastructure, l’établissement de ces zones est considéré comme étant un profit privé et non comme un bien public. La nature de l’utilisation des terres, et donc des déplacements, est déterminée par une stratégie et des impératifs économiques nationaux. Les problèmes se sont posés à l’origine, parce que le droit d’expropriation dont jouissaient les autorités a peu à peu été utilisé pour acquérir des terres pour les retransmettre dans le cadre du développement de zones économiques spéciales. Cette politique a été réexaminée et l’acquisition obligatoire n’est plus appliquée de façon systématique. Les promoteurs sont encouragés à obtenir les terres sur la base d’un accord commercial. Néanmoins, si le gouvernement estime que les zones économiques spéciales sont dans l’intérêt de l’économie indienne à long terme, un certain nombre d’acquisitions foncières devront être effectuées. Même à défaut de ce type de zone, l’acquisition foncière devra être effectuée dans le cadre de divers programmes d’infrastructure. Près de 70 % du potentiel hydroélectrique de l’Inde sont situés dans le nord-est et n’ont guère été exploité. Au fur et à mesure de l’intensification de la demande d’électricité, ces questions deviendront de plus en plus importantes. Un dialogue national devra être instauré sur le sujet.

46.Une nouvelle politique de réinsertion et de réimplantation a récemment été adoptée qui marque une amélioration importante par rapport au système précédent. Une autorité chargée de la mise en place du projet doit convaincre le gouvernement que sa proposition entraînera moins de déplacements que n’importe quelle alternative. En sus de l’évaluation de l’impact sur l’environnement, un audit social est à présent obligatoire pour tous les projets importants. Aux termes de cette nouvelle politique, non seulement les propriétaires fonciers sont indemnisés, mais également ceux qui occupent le terrain et même les sous-locataires.

47.S’agissant des droits des minorités, il dit que son gouvernement a adopté un programme en 15 points incorporant les recommandations contenues dans le rapport du Comité Sachar sur le statut social, économique et éducatif de la communauté musulmane en Inde. Quant au statut des femmes musulmanes, l’Inde dispose d’un système séparé de loi personnelle pour les musulmans et les musulmanes qui sont naturellement soumis à cette loi. La question de savoir s’il est nécessaire de modifier cette loi fait l’objet d’un débat au sein de la communauté musulmane.

48.En ce qui concerne les garanties relatives aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre d’accords commerciaux, il souligne que chacun de ces rapports comporte une évaluation de son impact sur la population, notamment sur les pauvres et les défavorisés. L’Inde est traditionnellement en pointe en ce qui concerne la promotion des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Les projets de développement de l’Inde sur cinq ans accordent également la priorité à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

49.Il dit que les efforts déployés visant à fournir une sécurité sociale complète sont entravés par un manque d’informations en matière d’état civil. Bien que la loi exige la tenue du registre des naissances et des décès, il est difficile d’obtenir un pourcentage de respect de la loi de l’ordre de 100 %. En outre, les taux de conformité varient d’un état à l’autre, d’un pourcentage maximum de 93 % à un pourcentage minimum de 40 %, ce qui rend difficile l’évaluation et la promotion des mesures favorables au bien-être de la population.

50.Son gouvernement prend très au sérieux la question de la discrimination; les actes discriminatoires commis par des agents de l’État sont assez faciles à identifier et à sanctionner, mais les actes individuels de discrimination à l’encontre de tiers sont plus difficiles à détecter et à sanctionner. Il est difficile de modifier la vision des choses qu’ont les gens; le gouvernement peut guider et orienter, mais ne saurait changer la situation du jour au lendemain en adoptant simplement une loi. La magistrature a un rôle important à jouer dans l’élimination de la discrimination, mais il importe de développer des dispositifs visant à fournir au système judiciaire des informations précises de façon à ce que les tribunaux puissent rendre des décisions justes.

51.Des avancées importantes ont été réalisées ces 15 à 20 dernières années dans le cadre de l’élimination d’attitudes discriminatoires traditionnelles vis-à-vis des castes. Au plan politique, bien qu’aux termes de la loi, 16,2 % des élus locaux doivent être issus de castes répertoriées, le chiffre réel dépasse les 18,5 %. Les castes répertoriées créent des partis politiques forts et dynamiques. Et l’on prend de plus en plus conscience, même au sein des partis traditionnels, de la nécessité d’éliminer la discrimination.

52.Son gouvernement est fermement opposé au choix du sexe pour les nouveau-nés et tout test visant à déterminer le sexe du nourrisson suivi d’un avortement en raison des résultats de ce test est assimilé à un acte criminel de la part du médecin. En revanche, une demande de test formulée par des parents pour déterminer le sexe de l’enfant n’est pas considérée comme un crime si ce test est suivi d’un avortement en raison de ses résultats.

53.Les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas opposables parce que son gouvernement estime que ces droits doivent être mis en œuvre progressivement, en tenant compte, dans la mesure du possible, des conditions locales. Préparer une législation spécifique sur le droit à la santé et sur les autres droits économiques, sociaux et culturels n’est pas chose aisée.

54.Il ne pense pas que la non-application des décisions du tribunal soit véritablement un problème grave. Bien que – il est vrai - certaines décisions du tribunal ne soient pas appliquées, son gouvernement a confiance dans la loi et tient pleinement compte des décisions judiciaires. Par ailleurs, les tribunaux indiens n’hésitent pas à prononcer des peines pour outrage.

55.Enfin, s’agissant de l’aide apportée aux victimes du tsunami et des efforts de reconstruction, son gouvernement établit une distinction entre les efforts réels visant à répondre aux besoins fondamentaux immédiats et les efforts de reconstruction pour restaurer, voire même améliorer les infrastructures. Les efforts de reconstruction après le tsunami nécessitent des investissements importants pour garantir les moyens de subsistance des populations touchées. Toutefois, les efforts en termes d’aides n’ont pas été négligés. Ainsi, la priorité est accordée à la reconstruction des logements, des écoles, des établissements de santé et des orphelinats.

56.M. PURI (Inde) dit que la délégation fournira au Comité des informations complètes sur sa réponse relative à l’aide apportée après le tsunami. Quant aux opérations Sud-Sud, l’ancienne pratique de l’Inde consiste à promouvoir le renforcement des capacités, la formation pour adultes et l’enseignement en coopération avec tous ses partenaires de développement.

57.Son gouvernement s’engage pleinement à éliminer la discrimination des castes et est ouvert à toute discussion sur la question de l’émancipation des intouchables et des castes et tribus répertoriées au sein des instances compétentes. Il ne considère pas néanmoins que la discrimination du système de castes s’inscrive dans le mandat du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale et de celle du troisième comité de l’Assemblée générale.

58.L’indépendance de la magistrature constitue la pierre angulaire du système judiciaire indien. Les décisions des tribunaux peuvent être réexaminées par des instances supérieures dans chaque état et un autre recours est possible devant la Cour suprême. Les juges de la Cour suprême ne peuvent être révoqués qu’en vertu d’une loi du Parlement. La magistrature indienne est l’une des plus indépendantes au monde et aucune institution ni aucun individu, notamment la police et l’armée, jouissent de l’impunité. L’Inde est un État de droit; ses lois sont appliquées avec la plus grande rigueur. Elle est également la plus importante démocratie au monde, et l’une des plus vigoureuses. Son gouvernement déploie bien des efforts pour protéger les intérêts de toutes les catégories sociales.

59.Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, rappelle que, conformément à l’article 2, par. 2 du Pacte, la discrimination s’inscrit dans le mandat du Comité. Il rappelle également l’observation générale n°3 du Comité sur la nature des obligations des États parties, notamment l’obligation de s’assurer que les droits économiques, sociaux et culturels sont exercés sans qu’il soit pratiqué de discrimination et l’idée que, même si la pleine mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels peut être progressive, il existe une condition minimale pour chaque droit qu’il incombe à l’État partie de remplir.

60.MmeBRAS GOMES se dit préoccupée par le fait que les arguments relatifs à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels peuvent être utilisés comme une excuse pour ne rien faire. En ce qui concerne le déplacement des populations lié à des projets de développement, elle réclame un exemplaire du document «Politique nationale de l’État partie sur la réimplantation et la réinsertion des familles touchées par le projet». Elle se demande si une évaluation de l’impact des accords commerciaux sur les droits de l’homme de la population indienne a été faite et demande pourquoi le rapport périodique ne fournit aucune information sur la mise en œuvre des articles 1 à 5 du Pacte. Elle regrette l’absence d’informations observée dans le rapport sur la discrimination et la mise en œuvre des droits du Pacte et souligne que le Comité reçoit une grande quantité d’informations de diverses sources, qu’il utilise pour faire part de son évaluation de la situation au sein de l’État partie.

61.MmeBONOAN-DANDAN dit que le principe de non-discrimination, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes, s’applique à tous les droits prévus aux termes du Pacte. Elle exprime son désaccord avec la déclaration de la délégation selon laquelle il est difficile d’élaborer une législation spécifique relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle suggère que, dans la mesure où il s’est écoulé un long laps de temps depuis que l’État partie a présenté son rapport initial, celui-ci n’est peut-être pas informé des observations générales du Comité sur l’interprétation du Pacte et des obligations de l’État partie.

62.Elle n’approuve pas le fait que le déplacement des populations en raison des projets de développement soit simplement un effet secondaire des mesures qui doivent être prises pour le développement du pays. Les États parties sont chargés de garantir le respect des droits économiques et sociaux, même dans des circonstances extrêmes.

63.Enfin, elle demande combien l’État partie a dépensé au titre de l’aide aux victimes du tsunami, notamment en termes de reconstruction. Elle aimerait que la délégation commente les informations rapportées par la presse écrite selon laquelle des milliards de roupies alloués à cette mission ont été détournés à d’autres usages.

64.M. PILLAY se demande dans quelle mesure l’approche gouvernementale de la mise en œuvre des droits du Pacte peut différer de celle de la Cour suprême, qui a confirmé, par exemple, le droit à un abri. Il suggère que, si l’Etat partie n’est pas en mesure de garantir un niveau de droit minimum inscrit dans le Pacte, celui-ci doit rechercher une aide internationale à cet effet.

65.Sa question sur l’indépendance de la magistrature mentionnait des instances inférieures. On a le sentiment que les tribunaux locaux ne protégeront pas les droits des personnes défavorisées et marginalisées. Il demande si des tribunaux spéciaux prévus aux termes de la Loi relative aux droits civils de 1955 ont été institués. Il est regrettable qu’il n’y ait aucune législation similaire sur les droits économiques, sociaux et culturels.

66.Il reconnaît que l’État partie dispose d’une législation interdisant la discrimination sexuelle pour les enfants à naître, mais se demande quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre cette loi. L’État partie doit également faire davantage pour combattre la discrimination résultant du système de castes. Ainsi, au sein d’une communauté de l’État de Tamil Nadu, les castes supérieures ont construit un mur pour les séparer des dalits. Les autorités en ont démoli une partie et il aimerait donc savoir pour quelle raison le mur n’a pas été entièrement détruit.

67.Il dit que les violations des droits de l’homme commises en toute impunité par la police et les forces de sécurité sont plus qu’une simple impression. À cet égard, le Comité a reçu des informations faisant état de l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme. On compte également de nombreux incidents au cours desquels les populations locales ont été déracinées de force pour permettre la mise en place de projets de développement. Bien qu’une indemnisation soit prévue pour les populations déplacées, il s’interroge sur le caractère approprié de cette initiative tout en rappelant l’observation générale n°7 du Comité relative aux expulsions forcées. Enfin, il souligne l’importance que revêt un dialogue constructif entre le Comité et l’État partie en vue de surmonter les problèmes, et non d’éviter les questions qui dérangent.

68.M. KERDOUN prend note du fait que l’Inde s’est engagée de longue date dans la coopération Sud-Sud et, dans ce contexte, demande des informations sur les résultats du récent sommet Inde-Afrique, notamment s’agissant de l’aide à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

69.M. SEN (Inde) dit que son gouvernement approuve la notion de niveau minimum de droits économiques, sociaux et culturels. C’est la raison pour laquelle ses projets de développement quinquennaux comportent des objectifs clairs pour ces droits. Il dit que des informations complètes relatives aux aides fournies aux victimes du tsunami par le gouvernement seront fournies au Comité. Pour ce qui est des droits de l’homme des populations déplacées en raison de projets de développement, il dit que le principe du respect des droits de l’homme figure dans la Politique nationale relative à la réimplantation et à la réinsertion des familles touchées par le projet.

70.M. Swashpawan SINGH (Inde) dit que le Sommet Inde-Afrique d’avril 2008 illustre l’engagement de l’Inde aux côtés du continent africain depuis des décennies. De nombreux Africains ont reçu une formation en Inde et l’Inde est impliquée dans un grand nombre de projets bilatéraux avec des États africains. Son gouvernement est engagé dans une coopération réelle et non pas dans une approche concurrentielle avec l’Afrique, un continent porteur de grands espoirs pour l’avenir. À cette fin, son gouvernement entend permettre un libre accès aux marchés indiens pour les marchandises provenant des pays les moins avancés. Le texte de la déclaration finale du Sommet sera fourni au Comité.

71.Son gouvernement ne conteste pas que la discrimination résultant du système de castes existe, ni que celle-ci s’inscrit dans le cadre du mandat du Comité; son gouvernement estime tout simplement que cette discrimination n’est pas de nature raciale. Il reconnaît qu’il est nécessaire de recueillir davantage de données sur la situation des castes et des tribus répertoriées en vue d’enrichir le dialogue avec le Comité. Sa délégation ne tente en aucune façon d’éviter les questions qui dérangent. Elle partage l’objectif du Comité visant à promouvoir une prise de conscience totale des droits économiques, sociaux et culturels.

72.Le PRÉSIDENT demande à la délégation de fournir de plus amples informations sur le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme et sur les efforts déployés en vue de protéger les droits des groupes marginalisés tels que les dalits.

La séance est levée à 18 heures 5 .

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