Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante et unième session

Compte rendu analytique de la 43 e séanc e

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 13 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bélarus

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bélarus (E/C.12/BLR/4-6); liste des points à traiter (E/C.12/WG/BLR/Q/4-6); réponses écrites du Bélarus à la liste des points à traiter (E/C.12/BLR/Q/4-6/Add.1)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation bélarussienne prend place à la table du Comité.

M. Ambrazevich (Bélarus), présentant les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, soumis en un seul document, de l’État partie, dit que le document a été élaboré avec le concours d’organisations internationales et de la société civile. L’État bélarussien consacre plus de 16 % de son budget à la mise en œuvre de politiques sociales, dont 4 % pour la santé, 5 % pour l’enseignement et 6 % pour la protection sociale. Le Bélarus attribue un rôle fondamental aux principes d’égalité et de non-discrimination dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement a engagé le quatrième programme d’action national pour l’égalité entre les sexes (2011-2015) et lancera en 2014 un projet d’aide technique sur la collecte de statistiques ventilées par sexe, comme suite à une recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, afin de pouvoir élaborer des programmes plus ciblés. S’agissant de la participation des femmes à la vie publique et politique, M. Ambrazevich indique que 30 % des membres du Parlement sont aujourd’hui des femmes; en outre, 67 % des fonctionnaires, 20 % des cadres et 53 % des juges sont des femmes. Selon l’indice de l’OCDE sur les «institutions sociales et le genre», le Bélarus se classait en 2012 au quinzième rang sur 86 pays dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

L’État accorde beaucoup d’importance au droit au travail et adopte chaque année des mesures visant à favoriser l’emploi de la population, notamment celui des jeunes, des femmes, des habitants des zones rurales et d’autres groupes vulnérables, qui bénéficient de programmes d’enseignement et de formation gratuits. Grâce à ces mesures, le Bélarus parvient à maintenir son taux de chômage à environ 1 %. En outre, le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un système d’assurance chômage et prévoit d’indexer le salaire minimum sur l’inflation.

Les femmes représentent 52,6 % de la population active. Plus de la moitié des femmes actives ont un niveau de qualification moyen ou supérieur. Le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un travail d’égale valeur est respecté. La raison pour laquelle le salaire moyen féminin ne correspond qu’à 74 % seulement du salaire moyen masculin tient au fait que les hommes sont plus nombreux dans le secteur de la production, où les salaires sont plus élevés. Un programme ciblé visant à améliorer les conditions de travail et la protection du travail, devant permettre notamment de réduire le nombre d’accidents du travail et de mettre en place un système d’évaluation des risques liés au travail, est à l’étude. Au Bélarus, 90 % des travailleurs sont affiliés à l’un des 37 syndicats existants. Les travailleurs ont le droit de faire grève pour demander de meilleures conditions de travail, sauf les fonctionnaires, y compris le personnel de l’aviation civile et de l’armée.

Le Gouvernement a mis en place un système ciblé d’aide sociale qui verse des allocations aux familles pauvres, aux familles nombreuses et aux personnes handicapées, notamment. Indépendamment de leur niveau de revenus, toutes les familles ayant un enfant de moins de 2 ans perçoivent une aide financière. Au premier trimestre de l’année 2013, l’aide sociale a bénéficié, d’après les estimations, à environ 73 000 personnes.

L’aide que l’État apporte aux familles ne se limite pas aux prestations sociales. Des mesures sont prises également pour lutter contre la violence familiale. Deux projets visant à mettre en place des services d’assistance aux victimes, à sensibiliser la population à ce type de violence et à former les responsables de l’application des lois ont été lancés. En 2013, des lignes téléphoniques d’assistance aux victimes de violence familiale ont été mises en service. En 2012, le Bélarus a adopté une loi spéciale qui protège toutes les victimes de la traite, quelle que soit leur nationalité. Il existe 63 refuges accueillant des victimes de la violence conjugale et de la traite dans le pays.

Le Bélarus a déjà atteint les objectifs du Millénaire relatifs à l’extrême pauvreté, à la mortalité infantile, à la santé maternelle et à l’éducation primaire pour tous. S’agissant des droits culturels, le Bélarus a mis en œuvre un programme visant à soutenir les activités culturelles menées par des associations de minorités nationales. Les progrès scientifiques et technologiques bénéficient à l’ensemble de la population. Le nombre d’utilisateurs d’Internet a augmenté de 52 % au cours des trois dernières années et s’élève aujourd’hui à 5 millions.

M me Bras Gomes (Rapporteuse pour le Bélarus) note avec préoccupation que l’État partie n’a pas accepté les recommandations qui lui ont été faites en 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel concernant la ratification de plusieurs protocoles facultatifs se rapportant à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et demande si l’État partie envisage aujourd’hui de pouvoir ratifier ces instruments. Elle demande si les enseignements tirés par les pouvoirs publics du projet du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) intitulé «Élaboration d’un modèle de politique sociale régionale intégrée pour lutter contre la pauvreté au Bélarus» (2009-2011) concernant les disparités régionales ont une incidence sur l’élaboration des politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Mme Bras Gomes demande si les organismes publics que les citoyens peuvent saisir pour défendre leurs droits en vertu de la loi sur les recours des citoyens et des personnes morales sont les «institutions publiques spécialisées chargées de la protection et de la promotion des différentes catégories de droits de l’homme» (HRI/CORE/BLR/2011, par. 67); lesdites institutions ne sont pas indépendantes dans la mesure où elles sont administrées par l’État. Elle souhaite également savoir si l’État partie prévoit d’adopter une loi générale sur l’interdiction de la discrimination.

M. Atangana, se référant au paragraphe 1 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, où il est indiqué que le Pacte n’a jamais été invoqué par les tribunaux depuis 2010, demande si le Pacte a été invoqué éventuellement avant cette date. Il fait observer que le fait que toute personne s’estimant lésée par une décision de justice puisse demander le réexamen de cette décision par les services du procureur soulève un problème quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et à l’autorité de la chose jugée, et demande un complément d’information sur ce point.

M me  Shin s’enquiert des raisons du retard important avec lequel l’État partie a présenté son rapport. Rappelant que le principe de non-discrimination doit s’appliquer à tous, elle demande si la législation impose la présence d’aménagements raisonnables dans les lieux publics pour les personnes handicapées. S’agissant de la représentation des femmes dans l’administration du pays, elle s’enquiert des principaux obstacles à la nomination de femmes à des postes élevés.

M. Sadi dit que le retard dans la présentation des rapports périodiques traduit parfois le peu d’importance qu’un État partie accorde au Pacte. Il rappelle le caractère indivisible des droits de l’homme et la nécessité d’un pouvoir judiciaire indépendant pour garantir le plein exercice de l’ensemble des droits de l’homme. Il note avec préoccupation que la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/20/8), que les lacunes en matière de droits de l’homme y sont de nature systémique. Il demande si le Pacte est pris en compte dans l’élaboration des politiques macroéconomiques et pourquoi le processus d’examen relatif à la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris prend autant de temps.

M. Ribeiro Le ã o s’enquiert des lois et des politiques adoptées pour lutter contre les formes de discrimination citées aux paragraphes 36 et 37 du rapport périodique de l’État partie, en particulier à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Le Président, parlant en qualité d’expert, prie la délégation d’expliquer comment l’indépendance du judiciaire vis-à-vis de l’exécutif est garantie. Il aimerait savoir comment le législatif et l’exécutif réglementent l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et si ces règles sont l’aboutissement d’un processus de consultation participatif avec la société civile. Il demande si l’État partie a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

M. Abdel-Moneim, constatant que le produit intérieur brut semble avoir progressé de manière constante pendant la période considérée, demande des précisions à la délégation sur la part des dépenses publiques allouée aux droits économiques, sociaux et culturels, en chiffres absolus et en pourcentage du PIB.

M me Bras Gomes (Rapporteuse pour le Bélarus) aimerait connaître la définition que l’État partie donne de la discrimination indirecte et de la discrimination systémique, ainsi que les mesures prises pour combattre les stéréotypes sexistes.

Articles 6 à 9 du Pacte

M. Ribeiro Le ã odemande quelle incidence la mise en place d’une formation supérieure de «spécialiste de la sécurité au travail» (E/C.12/BLR/4-6, par. 145) a eu la situation des travailleurs. Il aimerait des informations sur les politiques publiques adoptées et la législation en vigueur en ce qui concerne la santé et l’hygiène au travail.

M me Shin demande des précisions sur le système de l’emploi, qui semble uniquement garantir le droit au travail lorsqu’il s’agit d’emplois permanents. Elle demande si les employés du secteur privé sont soumis aux mêmes règles que ceux du secteur public, si les syndicats peuvent s’organiser librement et exercer leurs droits, et si les personnes qui ne recherchent pas activement un emploi sont comptabilisées dans les chiffres du chômage. Elledemande pourquoi le décret no 9 concernant les travailleurs du secteur de la transformation du bois n’a pas été abrogé. Elle aimerait savoir s’il existe des lois interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Président, parlant en qualité d’expert, note que, même si, comme l’a indiqué la délégation, 90 % des employés sont affiliés aux 37 syndicats existant au Bélarus, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a indiqué, en 2012, que la législation et la pratique relatives aux organisations syndicales demeuraient inchangées. Il prie la délégation d’expliquer le processus de constitution d’un syndicat au Bélarus et d’indiquer la protection dont bénéficient les syndicalistes. Relevant si la négociation collective et le droit de grève sont reconnus au Bélarus, le Président demande si les conventions collectives signées sont réellement appliquées, si les parties à ces conventions peuvent librement décider de leur position, et si les personnes appelant à faire grève sont protégées contre les représailles.

M. Sadi demande si le mécanisme de définition du salaire minimum est adapté et si le salaire minimum est régulièrement revalorisé, étant donné le nombre de travailleurs qui quittent le pays en raison des bas salaires, notamment dans le secteur du bois.

M me Bras Gomes (Rapporteuse pour le Bélarus) aimerait connaître les mesures prises pour remédier aux écarts salariaux entre hommes et femmes, pour protéger les travailleurs du secteur informel afin de leur garantir des conditions de vie décentes et pour faire en sorte que l’assistance sociale bénéficie aux personnes qui en ont besoin. Elle demande s’il existe une pension de retraite minimum.

Le Président, s’exprimant en qualité d’expert, demande dans quelle mesure l’État partie veille à l’application des droits économiques, sociaux et culturels dans le secteur privé, en particulier dans les zones franches.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 55.

M. Ambrazevich (Bélarus) rappelle que le Pacte figure parmi les premiers instruments que la République du Bélarus a ratifiés et explique le retard de soumission des rapports pris par le fait que, entre 1996 et 2010, l’État partie a traversé une période difficile de transition et de reconstruction. L’État partie a rattrapé désormais presque tout son retard puisqu’il ne lui reste qu’un rapport en souffrance, qui devrait être prochainement soumis à l’organe concerné. Le Bélarus a bien conscience des efforts déployés par d’autres pays pour établir une législation antidiscrimination mais n’a pas encore rédigé de texte spécifique sur ce point. Lors du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU), le Bélarus a accepté la recommandation relative à la mise en place d’une institution nationale de défense des droits de l’homme. Avant toute décision définitive en la matière, les autorités prennent le temps d’examiner s’il est pertinent de créer une institution de ce type, notamment par le biais de divers séminaires et rencontres avec de nombreux spécialistes des droits de l’homme.

M me Velichko (Bélarus) dit que le Bélarus n’a pas encore envisagé d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, mais pourrait l’envisager à terme. Il a cependant déjà ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M me Bohd an (Bélarus) dit que la loi s’applique uniformément à l’ensemble du pays, et que les services publics, notamment les services de santé, d’éducation et d’approvisionnement en eau et en nourriture, desservent tout le territoire. En outre, des programmes de développement des villes de moins de 50 000 habitants et des villages sont mis en œuvre. L’accès aux services de santé est gratuit, et des normes ont été adoptées pour que chacun puisse en bénéficier. On dénombre notamment 8 lits d’hôpital pour 1 000 habitants, 1 médecin généraliste pour 300 habitants, 1 pédiatre pour 800 enfants ou encore 1 pharmacie pour 12 000 habitants. Il existe un seul service de chirurgie cardiaque pédiatrique, mais les enfants qui ont besoin d’une telle intervention − un millier par an − sont entièrement pris en charge par l’État et transportés dans les plus brefs délais vers ce service spécialisé.

M me Dubrovnik (Bélarus) dit que les dispositions des instruments internationaux sont systématiquement transposées dans l’ordre juridique interne. Depuis la ratification du Pacte par le Bélarus, les tribunaux n’ont pas eu à l’invoquer directement pour prendre leurs décisions puisqu’ils se sont fondés sur les lois nationales pertinentes.

M me Yushkevich (Bélarus) dit que le Bélarus n’a certes pas encore ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées mais a beaucoup œuvré en faveur du respect des droits de ces personnes, en adoptant notamment des lois portant sur leur protection sociale ou leur réadaptation ou encore sur la prévention du handicap. Des efforts considérables ont été faits au cours des dix dernières années pour aménager les lieux de travail et développer le réseau de centres spécialisés offrant des services d’ergothérapie et de réadaptation au niveau régional. Des structures accueillant des enfants ayant des besoins spéciaux, en particulier des enfants souffrant d’un handicap moteur, ont également été créées.

M.  Atangana, se référant au paragraphe 89 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, demande comment les enfants peuvent s’adresser aux commissions des affaires concernant les mineurs, aux services des tutelles ou aux services du procureur, voire saisir les tribunaux, si ce sont précisément les personnes qui sont censées agir en leur nom qui bafouent leurs droits et intérêts légitimes en leur infligeant des traitements cruels.

M.  Pillay demande quel est le taux de pauvreté actuel, et si ce taux a augmenté depuis la crise financière de 2011. Il aimerait savoir si les prestations sociales suffisent à garantir un niveau de vie décent aux pauvres, aux familles nombreuses, aux femmes âgées et aux femmes handicapées, combien de personnes ont été en mesure d’améliorer leurs conditions de logement depuis 2011 et combien vivent encore dans des conditions précaires. Il demande enfin un complément d’information sur les mesures correctives que le Gouvernement bélarussien a prises en faveur des familles vivant sur le site d’une ancienne décharge hautement toxique dans les environs de Minsk, et qui courent un risque sanitaire élevé.

M.  Ribeiro Leã o demande si le Gouvernement entend prendre des mesures de réduction de la pauvreté spécifiquement axées sur les groupes désavantagés des zones rurales.

M me Ravenberg voudrait savoir si l’État partie cherche à supprimer les nombreux obstacles auxquels se heurtent les séropositifs et les malades du sida en matière d’accès aux soins de santé, quelles mesures il a prises pour garantir à tous le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et si les enfants de résidents étrangers et d’apatrides peuvent bénéficier de soins de santé gratuits.

M.  Sadi,citant les résultats d’une enquête du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) qui a révélé que 84 % des enfants âgés de 2 à 14 ans ont déclaré avoir été corrigés avec violence dans leur milieu familial, demande si l’État partie tente de mettre un terme au recours à des méthodes disciplinaires de cette nature. Il aimerait connaître la position de l’État partie sur le mariage entre personnes du même sexe, et savoir si l’État partie pourrait envisager d’ériger en infraction le viol conjugal, s’il mène des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires liés au tabagisme et s’il a interdit le tabac dans les lieux publics.

M me Bras Gomes (Rapporteuse pour le Bélarus) demande si l’État partie s’est doté d’une législation complète sur les violences sexuelles et la violence intrafamiliale, et à quel stade en est le projet de loi de 2002 réprimant la violence au sein de la famille, y compris la violence psychologique. Elle voudrait savoir si l’État partie s’est interrogé sur les causes profondes de la traite des êtres humains et entend adopter une législation dans ce domaine. Elle demande un complément d’information sur le décret qui permet de retirer leurs enfants aux familles jugées «vulnérables sur le plan social», ce qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’aux droits parentaux, d’autant plus que, en vertu de ce décret, les parents semblent contraints de travailler en contrepartie du service rendu par l’État. Elle souhaite en outre connaître les mesures prises par l’État partie pour veiller à la bonne intégration économique et sociale des réfugiés, et apprécierait un complément d’information sur la prévalence de la tuberculose dans l’État partie.

Articles 13 à 15 du Pacte

M. Kerdoun demande quel est le taux d’abandon scolaire au Bélarus et pourquoi l’enseignement en bélarussien à l’université est subordonné à la formation d’un groupe de 20 étudiants exprimant le souhait de suivre leur cursus exclusivement dans cette langue. Il serait intéressant de savoir si une telle condition traduit une pénurie de professeurs qualifiés pour enseigner dans cette langue ou la prédominance du russe dans le pays.

M me Ravenberg demande dans quelle mesure le faible niveau d’instruction des Roms a une incidence sur le taux de chômage de ce groupe de population, qui s’élève à 31,4 % au lieu de 6,4 % pour le reste de la population. L’État partie prend-il des mesures pour corriger cette situation?

La séance est levée à 13 heures.