Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquante et unième session
Compte rendu analytique de la 41 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 12 novembre 2013, à 10 heures
Président (e): M. Ribero Leao
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)
Rapport initial et deuxième rapport périodique de la République de Djibouti
La séance est ouverte à 10 h 10.
Examen des rapports
a) Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)
Rapport initial et deuxième rapport périodique de la République de Djibouti ((E/C.12/DJI/1-2); document de base (HRI/CORE/DJI/2010); liste de points à traiter (E/C.12/WG/DJI/Q/1-2); réponses écrites du Gouvernement djiboutien à la liste de points à traiter (E/C.12/DJI/Q/1-2/Add.1)) (suite)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation djiboutie nne reprend place à la table du Comité.
Articles 1er à 5 du Pacte (suite)
M me Shin, revenant sur la coexistence de deux types de droit à Djibouti, estime que l’État partie devrait abolir son système de droit religieux pour permettre aux femmes le plein exercice de leurs droits. Elle demande si Djibouti prévoit d’abroger les dispositions du Code de la famille qui sont discriminatoires à l’égard des femmes pour ce qui est des droits de succession. Au sujet des écarts salariaux entre hommes et femmes, Mme Shin précise qu’il ne suffit pas que les salaires soient égaux pour un même travail, mais qu’il faut également que les femmes puissent accéder aux emplois bien rémunérés au même titre que les hommes.
M me Kayad (Djibouti) indique que si la plupart des postes de responsabilité sont encore occupés par des hommes, la tendance s’inverse progressivement. En effet, la scolarisation de plus en plus fréquente des filles leur permet d’accéder plus facilement à des emplois bien rémunérés. S’il est vrai que le secteur informel emploie un grand nombre de femmes, c’est aussi une source de revenus importante pour certaines femmes, notamment pour les commerçantes. Le Gouvernement réfléchit actuellement à des procédures visant à formaliser le secteur informel, de façon à pouvoir comptabiliser les revenus produits par ces femmes dans le PIB du pays. Conscient que les traditions compromettent les droits des femmes en matière d’emploi, le Ministère de la promotion de la femme a mis en place un réseau de correspondants chargés de former les fonctionnaires des différents ministères sur l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement soutient l’accès des femmes à l’éducation et aux postes de responsabilité et entend redoubler d’efforts dans ce domaine.
M. Hersi (Djibouti) dit que, les relations entre les personnes ne sont pas régies à Djibouti par des règles de droit coutumier. Depuis une vingtaine d’années, l’État partie s’efforce d’uniformiser le droit djiboutien. Il a ainsi promulgué en 2002 le Code de la famille, fondé sur le droit romano-germanique, la charia et le droit coutumier, qui s’applique à l’ensemble du territoire. Pour atténuer les effets des dispositions de ce texte qui semblent aller à l’encontre de celles du Pacte, l’État partie a institué des garanties, notamment en interdisant la répudiation et en accordant aux femmes le droit de demander le divorce dans les mêmes conditions que les hommes. De plus, les conflits familiaux ne sont plus réglés par des cadis, mais par des juges aux affaires familiales. Les dispositions du Code de la famille relatives aux droits de succession s’inspirent de la charia. Il faut noter que l’homme, en tant que chef de famille, a plus de responsabilités que la femme, notamment celles de subvenir aux besoins de sa famille et d’éduquer ses enfants. Il est vrai cependant que ces responsabilités sont de plus en plus souvent endossées par les femmes, mais le droit, qui est dynamique, évoluera probablement avec le temps.
À Djibouti, les cas de violence conjugale ne sont pas assez nombreux pour justifier l’adoption d’une loi spécifique sur le sujet. Les dispositions du Code pénal, qui interdisent toutes les violences, sont suffisantes. Cependant, pour informer les femmes de leurs droits, le Ministère de la promotion de la femme a élaboré un guide d’information sur les violences conjugales à l’intention des femmes, en collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme et des ONG de défense des droits des femmes. Il faut aussi noter que l’Union des femmes djiboutiennes a mis en place une cellule d’écoute ouverte aux victimes de violences conjugales.
M. Abdoulkader (Djibouti) dit que le comité national chargé de la réforme juridique tient compte en permanence des dispositions du Pacte dans les travaux qu’il mène pour assurer la conformité de la législation djiboutienne avec les normes internationales. La cellule d’écoute chargée d’accompagner les victimes de violences familiales est victime de son succès car sa charge de travail a beaucoup trop augmenté par rapport à ses capacités. Cependant, seules une cinquantaine d’affaires de violence conjugale sont portées chaque année devant les tribunaux. Il n’y a pas lieu d’adopter une loi spécifique sur la violence conjugale car l’article 334 du Code pénal incrimine déjà les actes de violence. La législation djiboutienne n’impose pas aux femmes d’obtenir le consentement de leur mari pour travailler, et n’autorise pas non plus le mariage forcé. Conformément au Code de la famille, le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement des deux époux et celui du tuteur de l’épouse. Les mineurs ne peuvent contracter mariage que si leurs tuteurs y consentent. Si les tuteurs refusent le mariage, c’est à un juge de prendre une décision. Les enfants des rues, s’ils existent bel et bien, ne sont pas nombreux à Djibouti. Il s’agit principalement d’enfants venant de pays limitrophes ou d’enfants dont les parents sont décédés du VIH/sida. Ces enfants sont pris en charge par des associations ou par les services de l’État.
M. Sadi fait observer que dans les familles modernes, c’est parfois la femme qui subvient aux besoins des enfants et du mari. Il note que dans la pratique, les femmes doivent demander l’autorisation de leur mari pour travailler, même si elles ne sont pas tenues de le faire au regard de la loi. S’agissant du mariage des enfants, il dit que ni un juge ni des parents ne peuvent consentir au mariage d’un enfant, et qu’il serait souhaitable que l’État partie abroge les dispositions du Code de la famille qui prévoient que les juges peuvent statuer sur cette question.
M me Bras Gomes estime comme M. Sadi que ce sont les pratiques traditionnelles qui contraignent les femmes à obtenir l’autorisation de leur mari pour travailler. Le problème vient peut-être de l’interprétation de l’article 31 du Code de la famille. Mme Bras Gomes demande si Djibouti fait suffisamment d’efforts pour faire évoluer les mentalités.
M me Kayad (Djibouti) dit qu’un projet de réforme du Code de la famille a été lancé afin d’introduire des dispositions plus justes à l’égard des femmes. Elle précise que les hommes ne peuvent en aucun cas s’approprier le patrimoine de leur épouse. Les femmes disposent librement de leurs biens et peuvent acquérir des biens immobiliers sans le consentement de leur mari. Par ailleurs, le contexte de la crise fait que les hommes encouragent de plus en plus souvent leur femme à travailler. Pour lutter contre les pratiques préjudiciables aux femmes qui persistent en milieu rural, les services du Ministère de la promotion de la femme mènent des campagnes de sensibilisation pour informer les habitants des zones rurales des droits des femmes et des dispositions du Code de la famille. La cellule d’écoute mise en place a permis de faire tomber les tabous concernant la violence à l’égard des femmes. Désormais, celles-ci n’hésitent plus à faire valoir leurs droits. Ainsi, les droits des femmes ne sont pas uniquement vus sous l’angle de l’article 31 du Code de la famille. Mme Kayad précise que la pratique du mariage forcé ne persiste qu’au sein de certaines communautés rurales minoritaires.
Articles 6 à 9 et 10 à 12 du Pacte
M. Abdillahi (Djibouti) dit que le taux de croissance du pays, actuellement d’environ 5 %, ne permet pas de réduire la pauvreté et d’améliorer la situation de l’emploi. Le Gouvernement estime qu’un taux de croissance égal ou supérieur à 7 % permettrait au pays de progresser dans ces domaines. Pour atteindre cet objectif, il entend renforcer les avantages comparatifs de l’économie djiboutienne et diversifier son modèle de croissance. C’est pourquoi il prévoit de continuer d’investir dans le secteur de la logistique et des transports. Il a également pris des mesures visant à développer le secteur bancaire et le secteur des télécommunications. Pour atténuer les effets de l’inflation importée, le Gouvernement a décidé de supprimer, dès 2008, les taxes sur les produits de première nécessité. Cette mesure a porté ses fruits, puisque selon les prévisions, le taux d’inflation, qui se situait aux alentours de 5 % en 2012, devrait être de 2 % ou 3 % en 2013-2014.
M. Ibrahim (Djibouti) donne lecture des articles 22, 23 et 24 de la loi no 107/AN/10/6L du 21 février 2011 portant organisation du Ministère de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle qui régissent le rôle et l’organisation des services de l’inspection du travail et des lois sociales. Les inspecteurs du travail, dont les statuts garantissant leur indépendance n’ont pas encore été adoptés, ne peuvent ordonner la fermeture d’une entreprise qui ne respecte pas le droit du travail. Ils constatent les infractions commises et dressent un procès-verbal qu’ils transmettent au Procureur de la République pour exécution.
Le Gouvernement a revalorisé le salaire minimum des agents conventionnés, qui s’élève désormais à 36 000 francs djiboutiens (soit 200 dollars É.-U.), lors du renouvellement, le 26 décembre 2011, de la convention collective conclue entre le Ministre du travail chargé de la réforme de l’administration et le Secrétaire général de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGDT). Cette revalorisation concerne près de trois quarts des agents conventionnés. Bien que Djibouti fasse partie des premiers signataires de la Convention (no 26 de l’OIT) sur les méthodes de fixation des salaires minima, dont l’application a abouti à la création d’un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), cette mesure a été supprimée par l’article 31 de la loi no 140/AN/97/3 L de 1997 portant aménagement du Code du travail de 1952 suite à l’exécution du programme d’ajustement structurel imposé par le Fonds mondial international (FMI).
M me Kayad (Djibouti) explique qu’une stratégie nationale sur la microfinance (2013-2017), assortie d’un plan d’action, est actuellement mise en œuvre. Des coopératives d’épargne et de crédit, dont 65 % des membres sont des femmes travaillant principalement dans le secteur primaire ou le commerce de détail, ont été créées dans la capitale et les cinq régions du pays. Par ce biais, 6,8 millions de dollars ont déjà été distribués et le montant total de l’épargne déposée atteint plus de 700 000 dollars. Une activité de microfinance islamique est actuellement en phase d’essai.
Le système formel de protection sociale couvre les salariés du secteur privé, les agents de l’État (fonctionnaires et conventionnés) et les travailleurs indépendants. L’Assemblée nationale examine actuellement un projet d’assurance maladie universelle, déjà approuvé par le Gouvernement. Les indigents et les personnes vulnérables en bénéficieront grâce à la mise en place d’un programme spécifique pour lequel les autorités concernées travaillent à l’établissement des quintiles qui définiront les catégories visées. Il est prévu que les personnes handicapées et les orphelins en bénéficieront d’office.
Mme Kayad précise que les conjoints sont désormais égaux devant la perception de la pension de réversion. Le régime de retraite des militaires, qui est un système à part, sera bientôt harmonisé avec le régime général. Seules les personnes âgées qui ont cotisé au régime général peuvent bénéficier de ses prestations. Enfin, il n’existe pas d’indemnité de chômage à Djibouti.
M. Atangana s’enquiert du rôle de l’inspection du travail en cas de différend social et de la façon dont les services de l’inspection du travail sont représentés devant les tribunaux.
M me Bras Gomes demande si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action global pour l’emploi et de demander à l’OIT de l’aider pour la mise en place de socles de protection sociale. Elle prie la délégation de préciser comment seront établis les critères définissant les niveaux de pauvreté.
M. Martynov prie la délégation de bien vouloir préciser le statut des agents conventionnés de l’État.
M me Shin demande si l’âge de la retraite est le même pour les hommes et les femmes travaillant dans le secteur public. Elle aimerait avoir une idée du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, d’élues au Parlement et de femmes exerçant de hautes fonctions dans l’administration judiciaire.
M me Kayad (Djibouti) explique que diverses mesures ont été prises pour améliorer le taux d’emploi des jeunes et des femmes, notamment pour leur faciliter l’accès au microcrédit. En outre, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé une réforme des filières afin que les formations proposées soient mieux adaptées aux besoins du marché du travail local. Le registre des personnes indigentes sera établi sur la base d’un questionnaire visant à recueillir des informations socioéconomiques et démographiques sur les personnes vulnérables. Il devrait permettre de mieux cibler les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et les ressources correspondantes.
M. Ibrahim (Djibouti) dit que les inspecteurs du travail se rendent dans les entreprises pour y vérifier le respect du Code du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail et la représentation syndicale, et y effectuer des contrôles en matière d’hygiène et de sécurité. L’âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes; les femmes peuvent demander à partir à la retraite dès 55 ans.
M me Kayad (Djibouti) explique que les agents conventionnés étaient initialement des agents temporaires. Leurs contrats ont été pérennisés et ils représentent actuellement la moitié des quelque 8 000 agents de l’État. S’ils ont d’abord occuper les emplois les plus modestes, cela n’est désormais plus le cas. Leur grille de salaire est légèrement supérieure à celle des fonctionnaires ordinaires et ils bénéficient de l’assurance maladie conventionnelle. Le Gouvernement étudie actuellement la façon de les intégrer dans la fonction publique sans que cela pèse trop sur les finances de l’État.
M. Abdillahi (Djibouti) rappelle que près de 120 000 habitants de la capitale et de ses environs sont frappés, depuis 2008, par une sécheresse sans précédent qui fait perdre près d’un point de croissance par an au pays. La faible pluviométrie (150 mm/an) et l’augmentation des températures ont poussé les autorités à prendre des mesures pour les zones urbaines et rurales. En milieu urbain, le réseau d’adduction d’eau potable de la capitale est en cours de réfection, et une convention a été signée avec l’Union européenne fin 2012 pour la construction d’une usine de dessalement de l’eau de mer, qui devrait voir le jour courant 2016 et dont la capacité serait de 22 500 m3 par jour, puis de 45 000 m3 par jour. Une convention a été signée avec l’Éthiopie pour la réalisation, d’ici à quatre ans, d’un projet d’adduction d’eau potable de l’Éthiopie vers Djibouti qui permettrait de régler le problème de l’eau dans la capitale et les chefs-lieux des régions traversées par l’aqueduc prévu entre les deux pays. En outre, le schéma directeur pour l’assainissement prévoit la livraison d’une station d’épuration début 2014; 25 000 ménages devraient être raccordés à ce nouveau réseau d’assainissement, y compris dans les principaux quartiers de Balbala.
En milieu rural, un programme de mobilisation des eaux de surface a été mis en place pour favoriser la construction de citernes enterrées afin d’augmenter les capacités de stockage en eau, ainsi que de retenues d’eau pour aider les populations concernées à préserver leur cheptel. Plusieurs projets de barrage sont prévus, avec l’aide notamment de la Banque africaine de développement (BAfD), pour permettre le développement de l’agriculture et rendre possible l’exercice d’activités en milieu rural. S’agissant des terres arables acquises par concession au Soudan (10 000 ha) et en Éthiopie (7 000 ha), il s’agit d’une approche novatrice lancée en 2005, après deux ans de réflexion, pour assurer au moins la moitié de l’approvisionnement en produits alimentaires du pays.
M me Kayad (Djibouti) dit que l’Office national de l’eau et de l’assainissement de Djibouti (ONEAD) est une entreprise publique qui gère l’approvisionnement en eau potable à l’échelle du pays. Les quartiers de Djibouti et des autres localités qui ne sont pas desservis par le réseau sont approvisionnés par des bornes-fontaines et, en périphérie, par camion-citerne, tout comme les communautés rurales dépourvues de ressources en eau. Les collectivités et les populations rurales sont associées à tous les projets de forage, par l’intermédiaire des comités locaux de gestion de l’eau. Ce sont également elles qui protègent et entretiennent le réseau local. Quiconque estime avoir été privé d’accès à l’eau peut saisir le Médiateur de la République, qui, à son tour, peut porter l’affaire devant le tribunal administratif.
L’Initiative nationale pour le développement social (INDS), qui occupe aujourd’hui une place centrale dans les politiques publiques de lutte contre la pauvreté, part du principe que le développement et la croissance contribueront à réduire la pauvreté mais, dans l’attente de résultats concrets, l’État a mis en place des filets de protection sociale en faveur des populations vulnérables, qui se sont notamment matérialisés par la création du Secrétariat d’État à la pauvreté et du Secrétariat d’État à la solidarité nationale. Pour tenter d’endiguer l’extrême pauvreté dont le taux est encore élevé, il a été créé un fonds de solidarité nationale, qui finance les programmes en faveur de la jeunesse, de la santé et de l’éducation nationale − trois priorités nationales. Les migrants ont accès au même titre que les nationaux aux infrastructures sanitaires et scolaires, ce qui a pour effet de les saturer. Le Gouvernement cherche à mieux cerner les problèmes de sorte à éviter les goulets d’étranglement et à élaborer et à mettre en œuvre des politiques publiques plus durables. Un vaste programme de résorption des bidonvilles a été lancé, dans le cadre duquel les personnes vulnérables qui y résidaient dans des conditions précaires vont être relogées. L’État partie prévoit en effet de construire un millier de logements sociaux chaque année et de viabiliser et assainir des parcelles destinées à la construction de telles habitations.
Le taux de mortalité maternelle est de 383 pour 100 000 naissances vivantes. Les centres de santé distribuent gratuitement des contraceptifs, et les femmes enceintes ont droit à trois consultations prénatales gratuites. Des pôles médicaux régionaux composés d’un hôpital et de centres de santé situés dans les localités ont été créés. En outre, le médecin-chef de l’hôpital régional se charge, avec une équipe mobile comprenant un infirmier et des sages-femmes, d’assurer des consultations dans les postes de santé. C’est l’occasion pour eux d’inciter les femmes à opter pour un accouchement médicalisé. Une campagne de promotion des médicaments génériques a été mise en œuvre en milieu hospitalier et dans les centres de santé. Les pharmacies communautaires et les officines privées sont elles aussi incitées à vendre des génériques, dont le prix est inférieur à celui des spécialités. La prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques est insuffisante, faute de personnels qualifiés et de structures aptes à les recevoir. Il existe en effet un seul centre spécialisé, au sein de l’hôpital de la capitale, et le Gouvernement devra s’atteler à pallier cette pénurie de services spécialisés dans la santé mentale.
M. Hersi (Djibouti) dit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et de jouer un rôle de conciliation et de médiation entre les entreprises et les salariés. Lorsqu’ils ne parviennent pas à résoudre un litige, ils adressent un procès-verbal de non-conciliation au parquet de la République, qui, à son tour, saisit le juge du travail en vue d’un règlement judiciaire du différend. La Constitution djiboutienne consacre le droit de chacun d’avoir accès à la justice. Dès lors qu’elle a accédé à l’indépendance en 1977, la République de Djibouti a dû former des personnels judiciaires, les juges et les greffiers en place relevant alors directement du Ministère français des colonies et de la justice. Les magistrats, qui sont désormais au nombre de 134, ont en moyenne 30 ans. Quarante-cinq pour cent des effectifs sont des femmes, qui ont accédé à des rôles éminents, assumant notamment la présidence de la Cour suprême et de la Cour d’appel. Le Gouvernement a également mis en place une infrastructure judiciaire, et a construit des palais de justice à l’échelle du pays. Pour garantir l’accès de tous à la justice, des audiences foraines sont organisées dès lors que les antennes judiciaires ouvertes dans les chefs-lieux de région ont été saisies d’un nombre suffisant de plaintes. Les justiciables qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat ont droit à l’aide juridictionnelle, que leur accorde le juge des affaires gracieuses. Un service d’information et d’orientation du public accessible grâce à un numéro vert a été créé pour renseigner la population sur les procédures à suivre pour ester en justice.
Articles 13 à 15 du Pacte
M. Mancisidor demande dans quelle mesure les limitations imposées à la liberté de la presse et à la liberté d’expression, en particulier l’impossibilité d’accéder à des chaînes de radio et à des pages Web étrangères, ne compromettent pas l’échange de matériels artistiques, culturels et scientifiques, au niveau à la fois national et international.
M me Ravenberg demande si les enfants des communautés nomades sont visés par le schéma directeur de l’éducation pour la période 2010-2019, et où en est la mise en œuvre de ce schéma trois ans après son lancement. Elle aimerait également savoir si ledit schéma a prévu une stratégie destinée à pallier les difficultés qu’ont les enfants de certaines zones rurales reculées à se rendre à l’école du fait que les établissements scolaires se trouvent parfois à une demi-journée ou à une journée de marche.
M me Shin voudrait connaître le taux d’abandons scolaires et les principaux facteurs qui poussent les enfants à abandonner leurs études. Elle demande en outre si le harcèlement sexuel à l’école est interdit par la loi et si des mesures sont prises pour empêcher que les principaux, les enseignants et les élèves plus âgés infligent des sévices sexuels aux écolières. Enfin, elle aimerait savoir combien de femmes suivent un cursus universitaire et, parmi elles, combien sont handicapées.
M. Marchán Romero demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention n°169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. Il apprécierait que la délégation fournisse une réponse aux questions 27 et 28 de la liste des points à traiter, et indique notamment comment l’État partie entend «fixer les populations nomades de l’intérieur du pays» sans pour autant nuire à leur mode de vie traditionnel ni recourir à une politique d’assimilation, et combien de personnes sont concernées par ce projet.
M. Kerdoun demande quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour améliorer la formation des instituteurs et élargir la capacité d’accueil des établissements d’enseignement primaire, et si le somali et l’afar sont ou non enseignés dans les écoles.
M. Sadi demande si les droits de l’homme sont enseignés dans les écoles, et si les établissements d’enseignement privé dispensent une éducation de meilleure qualité que les établissements publics. Il souhaite savoir si le Gouvernement djiboutien a conscience que l’un des facteurs d’abandon scolaire des petites filles est le manque d’hygiène et d’assainissement dans les établissements scolaires.
M. Kedzia voudrait savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour favoriser un accès universel à Internet et permettre ainsi aux groupes défavorisés d’avoir accès à l’éducation, aux offres d’emploi et autres services accessibles par ce moyen.