Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.3617 décembre 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 36e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 11 novembre 2004, à 10 heures

Présidente: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique du Danemark [E/C.12/4/Add.12; document de base (HRI/CORE/1/Add.58) liste des points à traiter (E/C.12/Q/DEN/2); réponses écrites du Gouvernement danois (HR/CESCR/NONE/2004/6)] (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation danoise reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation danoise à répondre aux questions que les membres du Comité ont posées à la séance précédente.

3.M. VINTHEN (Danemark) remercie les membres du Comité d’avoir su apprécier les efforts que le Danemark accomplit pour la défense des droits de l’homme et les félicite pour la qualité et la pertinence de leurs questions.

4.Mme UNDALL‑BEHREND (Danemark) dit que le Danemark n’a pas coutume d’incorporer dans son droit interne les instruments internationaux qu’il ratifie mais qu’il veille, bien entendu, à ce que la législation nationale soit conforme aux dispositions des instruments en question. Par souci de cohérence, aucune exception à cette règle n’est prévue pour le Pacte, ce qui signifie tout de même que, dans la pratique, les dispositions du Pacte sont appliquées par les tribunaux et les autorités administratives.

5.M. GAMMELTOFT (Danemark) dit qu’à l’instar du Centre pour les droits de l’homme, qu’il a remplacé en 2002, l’Institut pour les droits de l’homme est fondé sur les Principes de Paris. Outre les pouvoirs étendus qu’il s’est vu conférer en tant qu’institution nationale compétente dans ce domaine, il a été officiellement chargé de promouvoir l’égalité de traitement sans distinction fondée sur la race ou l’origine ethnique, dans le contexte de l’application de la directive de l’Union européenne sur l’égalité raciale. Il apporte une assistance aux personnes victimes de discrimination, réalise des études indépendantes et publie des rapports. Le Gouvernement l’a également habilité à examiner les plaintes individuelles pour discrimination raciale, lui demandant d’offrir aux victimes une procédure rapide, flexible et gratuite. L’Institut pour les droits de l’homme joue parfois un rôle de médiateur entre la victime présumée et la personne ou l’organisation mise en cause. Ses décisions ne sont pas contraignantes, mais il peut recommander qu’une aide juridique soit fournie gratuitement au plaignant pour lui permettre de saisir les tribunaux. Pendant sa première année d’activité, le comité chargé d’examiner les plaintes a étudié 40 cas et rendu 2 décisions, l’une sur l’accès à la formation et l’autre sur l’accès au logement. Pour le moment, le Gouvernement n’envisage pas de renforcer les pouvoirs de l’Institut car il ne souhaite pas que celui‑ci devienne un organe quasi‑judiciaire mais préfère au contraire préserver sa spécificité.

6.Au Danemark, comme dans beaucoup d’autres pays, la question de l’intégration des immigrés et des réfugiés revêt une importance croissante sur la scène politique. Partant du constat que trop d’étrangers ne réussissent pas à s’intégrer dans la société danoise, le Gouvernement a pris une série d’initiatives fondées sur l’idée que le principal instrument d’intégration est l’emploi. En application de la loi sur l’intégration, les nouveaux arrivants bénéficient de programmes de formation qui leur sont spécifiquement destinés et qui comprennent des cours de danois entièrement gratuits pendant trois ans, qui peuvent être poursuivis à distance si l’intéressé trouve un emploi.

7.D’autres mesures ont été adoptées en faveur de groupes cibles tels que les travailleuses migrantes ou les immigrés de la deuxième génération. Le principe qui sous‑tend ces actions est que l’intégration repose sur une interaction positive entre les étrangers et la société danoise, chacun devant faire l’effort de s’adapter à l’autre. Dans les campagnes d’information et de sensibilisation, l’accent est mis sur la tolérance et l’intérêt que peut présenter cet afflux croissant d’immigrés. Intitulée «Nous avons besoin de tous les jeunes», l’une de ces campagnes visait à favoriser la participation des jeunes étrangers à la vie du pays. Toutes ces initiatives ont manifestement des effets positifs. Une étude récente a montré qu’en 2000, 22 % des immigrés estimaient faire l’objet d’une discrimination en ce qui concernait l’accès aux biens, aux services ou à l’emploi tandis qu’en 2004, cette proportion n’était plus que de 12 %. Le Gouvernement continue à prendre des mesures législatives et autres pour combattre non seulement le racisme, mais aussi l’antisémitisme et l’islamophobie, notamment chez les jeunes. Un plan d’action visant à promouvoir la diversité et l’égalité des chances a été doté d’un budget de 2,5 millions de couronnes danoises sur deux ans.

8.La règle des 24 ans instituée dans le cadre des dispositions de la loi sur les étrangers relatives à la réunification familiale vise avant tout à protéger les jeunes des mariages forcés et à leur permettre de terminer leurs études. Il semble qu’elle ait eu l’effet souhaité puisque de 2001 à 2003, le nombre d’immigrés originaires de pays non occidentaux ayant épousé une personne vivant à l’étranger a diminué de 50 % et que l’âge moyen du mariage est passé de 20 à 25 ans. Les autorités danoises compétentes veillent à ce que la manière dont la règle en question est appliquée ne soit nullement contraire aux instruments internationaux visant la protection de la famille, en particulier l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

9.Mme UNDALL‑BEHREND (Danemark), répondant aux questions qui ont été posées à propos de l’application de l’article 266 b) du Code pénal, indique que de janvier 2001 à décembre 2003, les tribunaux danois ont examiné 23 cas de violations des dispositions en question. Il y a eu acquittement dans 2 cas seulement; dans les 21 restants, toutes les personnes inculpées ont été condamnées. Par ailleurs, au printemps 2004, les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes ou aggravantes ont été complétées et les motivations racistes et religieuses figurent désormais expressément parmi les circonstances aggravantes. Le Gouvernement entend cependant veiller à ce que le débat politique et social et la liberté d’expression soient préservés.

10.M. VILHELMSEN (Danemark) dit que le taux de chômage a reculé pour tous les groupes d’âge, pour les femmes comme pour les hommes. La baisse a été encore plus prononcée au sein de la population immigrée, le Danemark ayant pris conscience qu’intégrer les étrangers dans le marché de l’emploi contribuerait au développement économique du pays. Ces derniers comptent désormais pour 2,3 % des effectifs de la fonction publique et constituent 5 % des embauches depuis le premier trimestre de 2003. L’objectif des 3,5 % que s’était fixé le Gouvernement pourrait être atteint plus rapidement que prévu.

11.La discrimination étant interdite par la loi, il n’est pas nécessaire de faire figurer dans les conventions collectives des dispositions à ce sujet, qui feraient double emploi. Par contre, la discrimination existe bien en pratique puisque quelque 35 affaires sont portées devant les tribunaux chaque année, concernant des différences de salaire entre des hommes et des femmes occupant des emplois de même nature. À ce sujet, l’Institut national de recherche sociale a élaboré un rapport pour le compte du Ministère de l’emploi, dont l’objectif ultime est de réduire ces écarts. Les employeurs sont par ailleurs autorisés à favoriser l’embauche des femmes ou de membres de minorités dans le cadre de mesures d’action positive, en faisant paraître des offres d’emploi ciblant un groupe particulier ou des femmes exclusivement.

12.M. VINTHEN (Danemark) dit que compte tenu de la complexité des questions relatives à l’embauche de marins étrangers dans la flotte danoise et du droit du travail applicable aux emplois à temps partiel, il est préférable que le Gouvernement danois fasse parvenir au Comité un complément d’information écrit sur ces deux sujets.

13.Mme LYKKE THOMSEN (Danemark) dit que la situation sanitaire au Groenland s’est beaucoup améliorée depuis l’adoption en 2002 d’un nouveau régime de prise en charge des femmes enceintes présentant des grossesses à risque dans des services d’obstétrique. Le taux de mortalité infantile a atteint en 2003 son seuil le plus bas jamais enregistré au Groenland, avec 9 décès pour 1 000 naissances vivantes. Quant au nombre d’enfants mort‑nés ou décédés au cours des premières semaines de la vie, il a également beaucoup baissé. Au Danemark, le taux de fécondité est quant à lui de 2,35 %, ce qui reste élevé par rapport aux niveaux enregistrés dans le reste du monde occidental, mais il a tendance à baisser du fait que les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler.

14.Mme UNDALL‑BEHREND (Danemark) dit que seul le tribunal spécial de mise en accusation et de révision − composé de trois juges siégeant respectivement à la Cour suprême, dans une cour de justice supérieure et dans un tribunal de première instance − peut mettre en cause un magistrat et le démettre de ses fonctions. À ce titre, il engage une procédure s’il est saisi d’une plainte émanant d’un particulier qui estime que le comportement du magistrat en question dans l’exercice de ses fonctions lui a porté préjudice (en cas d’ivresse du juge par exemple) ou à la demande du Procureur général qui estimerait que le juge n’est pas digne de l’estime et du respect que sa charge lui confère, par exemple s’il est reconnu coupable d’un délit ou d’un crime.

15.M. VINTHEN (Danemark) dit que 0,96 % du PIB danois a été consacré à l’aide au développement en 2002, 0,84 % en 2003 et 0,85 % en 2004 et que 0,83 % devrait l’être en 2005.

16.M. Vinthen assure les membres du Comité qu’il a pris bonne note de leurs commentaires concernant la réserve formulée par le Danemark lors de l’adhésion au Pacte tout en soulignant que pour l’heure, aucun changement n’est prévu à cet égard.

17.M. SADI se demande quel est l’intérêt pour les victimes de violations de s’adresser à l’Institut danois pour les droits de l’homme étant donné que les décisions de cet organe ne sont pas contraignantes et que dans la plupart des cas, elles doivent saisir les tribunaux pour obtenir réparation. Il voudrait savoir si les procédures de plainte de l’Institut sont aussi complexes que celles des organes conventionnels de l’ONU et notamment quels sont les critères selon lesquels les plaintes sont déclarées recevables ou irrecevables.

18.M. Sadi se demande aussi si les nouveaux immigrants constituent une «minorité ethnique» au sens de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui leur conférerait des droits dans le domaine linguistique, culturel et religieux. Il s’interroge sur la manière dont le Danemark parvient à concilier les deux objectifs contradictoires de sa politique d’intégration, à savoir d’une part intégrer les nouveaux immigrants et d’autre part les encourager à utiliser leur langue maternelle. Enfin, il demande si l’État partie est conscient que la modification de la loi sur les étrangers du 6 juin 2002, qui porte de 18 à 24 ans l’âge à partir duquel le rapprochement de conjoints peut être demandé, va à l’encontre des normes internationales régissant l’âge du consentement au mariage, qui est de 18 ans.

19.Mme BRAS GOMES demande si la réforme du système de protection sociale que le Gouvernement danois envisage de mettre en place continuera de prendre en considération les droits des plus démunis, de manière à éviter que ces derniers ne soient laissés pour compte.

20.Mme BARAHONA RIERA souhaiterait savoir pourquoi l’Institut danois pour les droits de l’homme ne peut se saisir que de plaintes pour discrimination raciale et non pas de plaintes dénonçant des discriminations fondées sur le sexe, par exemple. À ce sujet, elle rappelle que la loi sur l’égalité des sexes prévoyait la création d’un conseil chargé de cette question et voudrait savoir si un tel organe a vu le jour, et dans l’affirmative, s’il se saisit de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’éducation, de la santé ou encore du travail. Elle demande un complément d’information sur les mesures d’action positive prises pour garantir la parité dans l’État partie.

21.M. MALINVERNI demande si le fait que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient ou non incorporés dans l’ordre juridique interne fait une différence, en pratique, sur le respect des droits des justiciables ou sur la manière dont les tribunaux appliquent les traités internationaux.

22.M. MARTYNOV demande si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention no174 de l’OIT concernant la prévention des accidents industriels majeurs.

23.M. GAMMELTOFT (Danemark) dit que c’est un comité composé de représentants du Gouvernement, de partenaires sociaux, de représentants d’associations d’immigrants et d’organisations de défense des droits de l’homme qui a défini le mandat de l’Institut danois pour les droits de l’homme et que lors des consultations, les parties s’étaient accordées à dire qu’il serait préférable que les décisions de ce nouvel organe ne soient pas contraignantes, de façon à éviter toute concurrence avec les instances judiciaires du pays. Elles voulaient au contraire que ce nouvel organe constitue une alternative aux tribunaux et propose des voies de recours faciles, rapides et bon marché. En outre, quiconque estime avoir été lésé peut saisir l’Institut, qui juge par la suite s’il est compétent ou non pour statuer sur l’affaire.

24.Quant à l’apparente contradiction entre la volonté de l’État partie d’intégrer les étrangers et celle de leur donner les moyens d’utiliser leur propre langue, il faut savoir que le Gouvernement met avant tout l’accent sur l’intégration au marché du travail et l’apprentissage du danois, mais que pour le reste, les étrangers sont libres de pratiquer leur religion et de conserver leurs us et coutumes. Aucun groupe n’a le statut de «minorité ethnique» au sens du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais les nouveaux immigrants venus à des fins de regroupement familial et les réfugiés ont tous le droit de bénéficier de cours de danois et d’une formation professionnelle.

25.La modification de la loi sur les étrangers concernant l’âge du mariage fixé à 24 ans aux fins du regroupement familial ne s’applique pas dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les époux n’ont pas la possibilité de s’établir ni de fonder une famille dans un autre État, pour des raisons humanitaires ou encore lorsque la maladie ou un handicap empêche l’un des époux de voyager.

26.Mme UNDALL‑BEHREND (Danemark), répondant à la question de M. Malinverni, dit que l’incorporation ou non d’une norme internationale dans l’ordre juridique interne ne fait aucune différence pour le justiciable qui voudrait l’invoquer ou les tribunaux qui sont chargés de l’appliquer.

27.M. JAPPE (Danemark) dit que le Gouvernement a mis sur pied une commission chargée de réfléchir au moyen de financer le système de protection sociale à l’horizon 2040, compte tenu des projections démographiques, et notamment du vieillissement de la population. Celle‑ci devrait présenter son rapport final à la fin de 2005 et faire des propositions pour modifier la loi régissant le financement du système de protection sociale. Une chose est sure, c’est qu’il ne sera pas possible d’augmenter davantage les impôts, dont le niveau est déjà trop élevé.

Articles 10 à 12 du Pacte

28.M. ATANGANA se félicite que l’État partie ait adopté un plan d’action contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et ait modifié la législation sur la pornographie mettant en scène des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la vente d’enfants. Il demande toutefois quel est l’impact de ces mesures et quelle est la tendance pour ce qui est du nombre de sévices infligés à des enfants.

29.M. MALINVERNI souhaite savoir quelles sont les mesures prises pour lutter contre le phénomène des sans-abri, dont le nombre a sensiblement augmenté. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les immigrés représentent 50 % des personnes sans domicile fixe et ont d’énormes difficultés à louer un appartement quand ils en ont les moyens car ils sont victimes de discrimination. M. Malinverni souhaiterait connaître le point de vue de la délégation à cet égard. Par ailleurs, il demande à partir de quel seuil considère t-on qu’une personne est pauvre au Danemark.

30.M. KERDOUN souhaiterait que l’État partie fournisse des statistiques précises sur le nombre de sans-abri, les lieux d’accueil à leur disposition et le nombre de logements vacants. Il regrette que la Constitution danoise ne reconnaisse pas le droit au logement et que l’État confie aux municipalités et aux comtés l’entière responsabilité de régler les problèmes de logement. Il fait observer que la réponse écrite à la question no 14 de la liste des points à traiter est lacunaire, et demande quelles sont les dispositions qui protègent les droits des résidents, quel est le montant approximatif de l’indemnité versée aux locataires pour compenser la hausse des loyers et quelle est l’ampleur de cette hausse. Par ailleurs, il note au paragraphe 309 du rapport à l’examen que certaines catégories de personnes risquent de ne pouvoir accéder facilement à un logement et demande combien de personnes sont concernées.

31.Mme BARAHONA RIERA demande si le Danemark a adopté une législation spécifique pour sanctionner les actes de violence à l’encontre des femmes et a mis en œuvre une politique de lutte contre la violence domestique. Elle cite des études selon lesquelles les actes de violence à l’encontre des femmes, en particulier immigrées, augmentent dans les pays d’Europe du Nord et souhaite savoir si cela est aussi le cas dans l’État partie. Elle demande enfin si des programmes de sensibilisation à l’égalité entre les sexes sont prévus dès l’école primaire.

32.M. CEAUSU dit que les autorités danoises doivent non seulement fournir un hébergement aux catégories de sans-abri, telles que les toxicomanes, les alcooliques, les déficients mentaux et les personnes sorties d’institutions ou de prison, mais aussi leur proposer un traitement médical ou des programmes de réinsertion sociale. Il se félicite par ailleurs de l’efficacité de la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, mais demande si l’État partie a pris des mesures pour interdire la publicité pour l’alcool et le tabac lors des manifestations sportives.

33.M. SADI notant que la portée de l’article 223 du Code pénal a été accrue afin de punir toute personne qui, en tant que client et moyennant le versement d’une somme d’argent, a des relations sexuelles avec un mineur de moins de 18 ans, demande quel est l’âge légal du consentement sexuel au Danemark. Il constate également qu’un vaste arsenal législatif a été adopté dans le domaine de la protection de la famille, mais souhaiterait obtenir des informations sur les résultats concrets de ces lois.

34.M. TIRANO MEJÍA dit que le Danemark est un des principaux exportateurs de médicaments dans le monde et souhaite connaître la position de l’État partie au sujet des droits de propriété intellectuelle et des médicaments génériques.

35.Mme BRAS GOMES évoque le cas des enfants retirés à leur famille et demande ce que fait le Danemark pour s’attaquer aux causes profondes des problèmes de négligence ou de mauvais traitement. Elle note que les enfants d’origine étrangère sont surtout placés dans des foyers et engage l’État partie à préparer les familles danoises à accueillir plus d’enfants immigrés.

36.Mme UNDALL-BEHREND (Danemark) dit que le Code pénal sanctionne sévèrement les actes de violence à l’encontre des femmes et applique les peines les plus lourdes en cas de viol. Une nouvelle loi est entrée en vigueur en juillet 2004 pour permettre d’expulser de son foyer l’auteur d’actes de violence ou de menaces. Des conditions très précises doivent toutefois être réunies avant de pouvoir procéder à une expulsion. Les personnes dont les problèmes de violence sont dus à l’alcool ou à la toxicomanie peuvent s’inscrire gratuitement à un programme de désintoxication.

37.L’âge légal du consentement sexuel est de 15 ans et l’article du Code pénal auquel M. Sadi se réfère traite de la prostitution enfantine, de la pédophilie et de la pédopornographie. Si le Danemark ne dispose pas de statistiques sur les enfants victimes de sévices sexuels, il n’épargne aucun effort pour combattre ces fléaux. Les instances judiciaires ont reçu l’instruction d’appliquer les peines les plus sévères aux pédophiles. La police nationale a créé un groupe d’appui informatique qui est chargé de mener des enquêtes sur la pédopornographie sur Internet. Il convient de signaler que ce groupe collabore activement avec des ONG. Dans le cas de procès pour pédophilie, la victime âgée de moins de 15 ans est obligatoirement accompagnée d’un assistant social durant son audition. Si la victime ne souhaite pas être présente durant le procès, elle peut enregistrer un témoignage vidéo. Les victimes de pédophiles sont prises en charge par des policiers qui ont reçu une formation spéciale et ont le droit à une aide juridique gratuite. Un site Web a aussi été créé pour diffuser notamment des informations sur les risques que peuvent courir les enfants et les services de protection compétents en la matière. Enfin, le Danemark a publié des brochures qui visent à mettre en garde ses citoyens contre la pratique du tourisme sexuel à l’étranger.

38.M. JAPPE (Danemark) dit que d’après les estimations, le nombre de personnes qui au cours de l’année se sont trouvées sans abri s’élève à environ 11 000, dont 8 000 utilisent des centres d’accueil pour des périodes plus ou moins longues. En 2004, l’État a dépensé environ 100 millions d’euros pour venir en aide aux sans-abri. Ces dernières années, le Danemark a pris toute une série de mesures, notamment dans le cadre du programme intitulé «Notre responsabilité commune», pour améliorer le sort des personnes les plus marginalisées, à savoir les sans-abri, les toxicomanes, les alcooliques, les prostituées et les malades mentaux. Il a notamment renforcé l’aide à domicile et construit des foyers d’accueil pour les sans-abri.

39.Le Danemark est un pays très décentralisé, y compris dans le domaine des affaires sociales. Il compte 13 régions et 271 collectivités locales dirigées par des conseils qui ont le droit de lever des impôts. La législation nationale est très souple afin de laisser une marge de manœuvre aux collectivités locales. Les autorités locales sont chargées de l’assistance générale aux citoyens, notamment de l’aide financière, des pensions et des allocations-logement, tandis que les autorités régionales sont responsables de l’assistance plus spécialisée, notamment le logement des sans‑abri. Plus de 80 places ont ainsi été créées dans des foyers réservés à des toxicomanes âgés de plus de 50 ans incapables de cohabiter avec d’autres personnes. D’autres programmes visent à aider les personnes qui étaient hébergées dans des institutions à vivre de nouveau à leur propre domicile et à se prendre en charge. Le droit au logement n’est pas inscrit dans la législation, mais les autorités locales sont tenues de fournir un toit aux sans-abri.

40.Le Danemark compte environ 25 500 toxicomanes, 25 000 alcooliques et 22 000 personnes souffrant de troubles mentaux, dont un millier environ sont également dépendants d’une drogue ou de l’alcool. Le Gouvernement attache une très grande importance au traitement des toxicomanes. Tout toxicomane qui le souhaite peut bénéficier d’un traitement dans les deux semaines suivant sa demande et ce autant de fois qu’il le veut, quel que soit le nombre de rechutes.

41.S’agissant du nombre d’enfants retirés à leur famille, le chiffre de 15 000 donné par l’Institut danois pour les droits de l’homme correspond au nombre d’enfants qui, au 31 décembre 2002, se trouvaient placés dans une famille d’accueil ou dans une institution après avoir été retirés à leur famille. En 2002, 4 500 enfants ont été retirés à leur famille et cette même année, 4 400 enfants ont été rendus à leur famille. Fin octobre 2004, un projet de loi modifiant la procédure de retrait d’un enfant à son milieu familial a été soumis au Parlement. Ce projet dispose notamment que l’accent doit être mis sur la détection précoce des problèmes au sein de la famille, sur le dialogue avec les membres de la famille, sur l’écoute des enfants, qui doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs souhaits et sur la formation des travailleurs sociaux chargés de ces affaires. Si elle est adoptée, cette loi devrait en principe entrer en vigueur le 1er juillet 2005.

42.Mme BARAHONA RIERA demande s’il existe une disposition législative qui condamne expressément les violences familiales et si des mesures sont prises pour protéger les femmes immigrées, réfugiées ou appartenant à des minorités, qui ne sont pas titulaires d’un permis de résidence permanent.

43.M. MARTYNOV croit comprendre que d’après le projet de loi intitulé «Le nouveau Danemark», le pays sera divisé en cinq grandes régions qui seront responsables des hôpitaux situés sur leurs territoires respectifs. Or ces régions n’auront pas le droit de lever des impôts. La question se pose donc de savoir comment ces hôpitaux seront financés.

44.En 2000, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a recommandé au Danemark de supprimer les obstacles juridiques ou administratifs qui s’opposaient à la construction d’un nombre suffisant de lieux de culte pour les musulmans. Il serait utile de savoir si des mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation.

45.Mme UNDALL-BEHREND (Danemark) dit que les violences familiales ne sont pas expressément qualifiées de délits dans le Code pénal mais qu’elles tombent sous le coup de la loi pénale puisque celle-ci condamne tous les types de violence. Quant à la nouvelle loi sur l’éloignement d’un membre de la famille, elle s’applique aux personnes qui ont commis ou ont menacé de commettre des violences, notamment sexuelles, sur d’autres membres de la famille.

46.M. GAMMELTOFT (Danemark) dit que la loi sur les étrangers dispose qu’une femme qui a immigré au Danemark pour s’y marier peut y rester même si son mariage est dissous pour cause de violence conjugale et qu’elle n’est plus, de ce fait, titulaire d’un permis de résidence.

47.M. JAPPE (Danemark) dit que les cinq régions qui seront créées en 2007 et qui devront gérer les hôpitaux et les services de santé sur leurs territoires respectifs disposeront, pour ce faire, de deux sources de financement, à savoir l’État et les collectivités locales.

48.Mme BRAS GOMES croit comprendre que l’éducation est obligatoire jusqu’à 16 ans, mais que les parents ne sont pas obligés de scolariser leurs enfants puisque ceux-ci peuvent étudier à la maison. Cette possibilité est-elle conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui se trouve ainsi privé de contact avec les autres enfants? S’agissant des jeunes gens appartenant à des minorités, si certains d’entre eux deviennent des délinquants, c’est souvent parce qu’ils manquent de repères culturels. Il serait utile de savoir si l’État partie prend des mesures pour aider ces jeunes à rester en contact avec leurs racines, ce qui devrait leur permettre de forger plus facilement leur personnalité.

49.M. MARCHÁN ROMERO demande quelles mesures le Danemark, qui est le deuxième producteur mondial de médicaments, entend prendre pour appliquer la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003, qui assouplit les règles concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) lorsqu’elles s’appliquent aux médicaments génériques, notamment afin de permettre aux pays pauvres d’importer plus facilement ce type de médicaments.

50.Il est dit au paragraphe 494 du rapport de l’État partie que selon la nouvelle loi sur la recherche publique et les droits de propriété intellectuelle, les universités ont le droit de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur les inventions de leurs employés. Cela signifie-t-il qu’une personne morale, à savoir une université, peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle?

La séance est levée à 12 h 35.

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