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Conseil économique et social |
Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.3018 novembre 2005 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑cinquième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 30e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 7 novembre 2005, à 10 heures
Président: M. RIEDEL
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION
DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
DÉCLARATION SOLENNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE M. RATTRAY
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
ORGANISATION DES TRAVAUX
SOMMAIRE (suite)
RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET LES AUTRES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
SUITE DONNÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE
QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
La séance est ouverte à 10 h 10.
OUVERTURE DE LA SESSION
1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la trente‑cinquième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et invite la représentante de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à faire une déclaration devant le Comité.
DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
2.Mme IZE‑CHARRIN (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit qu’à l’occasion du soixantième anniversaire de l’ONU les chefs d’État et de gouvernement réunis à New York du 14 au 16 septembre 2005 ont réaffirmé, dans le document final du Sommet mondial, l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme. Les dirigeants du monde entier se sont en outre engagés à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable et la prospérité pour tous.
3.Les catastrophes naturelles qui ont frappé récemment l’Asie ainsi que l’Amérique centrale et l’Amérique du Nord ont rappelé, une fois encore, combien il est important que les plus vulnérables aient accès dans des conditions d’égalité à une alimentation et à un logement convenables ainsi qu’à l’eau potable et aux services de santé. Il n’est donc pas surprenant que le document final mette l’accent sur le rôle central à accorder au droit de vivre dans la dignité.
4.Dans leur déclaration, les chefs d’État et de gouvernement se sont donnés pour objectif de rendre plus efficaces les organismes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, insistant notamment sur la nécessité, pour les États, de présenter leurs rapports en temps voulu, d’améliorer les procédures d’établissement desdits rapports et de solliciter une assistance technique pour mieux faire appliquer les recommandations des organes conventionnels.
5.Enfin, les dirigeants politiques du monde entier ont décidé, d’une part, de créer un conseil des droits de l’homme dont l’Assemblée générale sera chargée de déterminer le mandat, les fonctions, les modalités d’action et la composition et, d’autre part, de doubler les ressources disponibles au titre du budget ordinaire du Haut-Commissariat au cours des cinq prochaines années.
6.Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a lancé en mai 2005 un plan d’action qui vise à accorder la priorité, au cours des cinq prochaines années, à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant l’accent notamment sur la protection juridique et la sensibilisation.
7.Mme Ize‑Charrin rappelle que pour la Haut-Commissaire aux droits de l’homme le régime conventionnel mis en place dans le domaine des droits de l’homme est l’une des grandes réalisations de l’Organisation, mais qu’il se heurte aujourd’hui à plusieurs obstacles, parmi lesquels le coût extrêmement élevé de l’établissement de rapports distincts au titre des différents instruments internationaux, le fait que ces rapports aient trait à des sujets qui se chevauchent, soient soumis en retard − quand ils le sont − et que les organes conventionnels ne disposent pas de suffisamment de temps pour les examiner.
8.Pour surmonter ces obstacles et répondre à la volonté du Secrétaire général que soient élaborées et appliquées des directives harmonisées et que soit institué un rapport unique, la Haut‑Commissaire a élaboré un plan d’action dans lequel elle insiste sur la nécessité de veiller à ce que les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme puissent fonctionner comme un système unifié. Pour cela, un groupe de travail, composé d’un membre de chacun des organes conventionnels, a été constitué et chargé d’élaborer un projet de directives harmonisées, qui devrait être examiné, puis adopté par chacun desdits organes conventionnels.
9.À terme, la création d’un organe permanent unifié pourrait être une solution. Un document de réflexion sur les répercussions possibles de la création d’un tel organe sera établi, en collaboration avec toutes les parties prenantes, de façon à tirer le meilleur parti de l’expérience de chacun. Un forum de discussion électronique a également été lancé le 1er novembre 2005 pour une durée de six semaines; il abordera des sujets aussi variés que les forces et les faiblesses du système actuel ou la composition et les fonctions dont l’organe permanent envisagé devrait être doté, et permettra de réfléchir à la manière de garantir la protection de droits spécifiques, à la question de savoir comment un tel organe pourra améliorer la mise en oeuvre du Pacte au niveau national, et enfin à la structure juridique la mieux adaptée. À ce sujet, Mme Ize‑Charrin invite les membres du Comité à examiner ce document de réflexion et à faire part au Haut-Commissariat de leurs réactions avant le 15 décembre 2005, suite à quoi il sera diffusé aux membres de tous les comités pour examen en vue de son adoption dans le courant de l’année 2006. Cette vaste consultation devrait permettre d’atteindre l’objectif visé par la réforme, qui est d’assurer une protection aux détenteurs de droits.
10.La représentante de la Haut‑Commissaire se réjouit de l’adoption prévue, à la session en cours du Comité, du projet d’observation générale sur l’article 6 (droit au travail) et sur l’article 15 c) (droit de chacun à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur) du Pacte.
11.Par ailleurs, Mme Ize‑Charrin se félicite que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) se soit engagée à présenter au Comité, d’ici au mois de juin 2006, un rapport sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels au Kosovo, insistant sur le fait que jamais jusqu’à présent une institution des Nations Unies n’avait accepté de fournir des renseignements sur la manière dont les dispositions des instruments internationaux étaient garanties sur le terrain.
12.S’agissant de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Ize‑Charrin salue les efforts déployés récemment en vue de l’adoption d’un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels la réunion convoquée en septembre par Mme Albuquerque, Présidente‑Rapporteuse du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
13.Enfin, Mme Ize‑Charrin assure aux membres du Comité que le Haut‑Commissariat continuera de s’inspirer des observations finales et des interprétations juridiques formulées par le Comité pour poursuivre son action.
DÉCLARATION solennelLE CONFORMÉMENT À L’article 13 du rÈGlement intÉrieur
14.Le PRÉSIDENT invite Mme GHOSE, membre nouvellement élu, à faire la déclaration solennelle prévue à l’article 13 du Règlement intérieur.
15.Mme GHOSE prend l’engagement solennel d’exercer ses fonctions de membre du Comité en toute impartialité et en toute conscience.
HOMMAGE À LA MÉMOIRE DE M. RATTRAY
16.Sur l’invitation du Président, les membres du Comité observent une minute de silence en hommage à la mémoire de M. Rattray, ancien membre du Comité.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (E/C.12/2005/3)
17. L’ordre du jour est adopté.
ORGANISATION DES TRAVAUX (point 2 de l’ordre du jour) (E/C.12/2005/L.2)
18.Mme BIGI (Saint‑Marin) affirme que les autorités de son pays sont pleinement conscientes de la gravité du retard accumulé dans la présentation du rapport initial de Saint‑Marin, dû non pas à une volonté politique de leur part de se soustraire à leurs obligations mais à certaines défaillances de l’administration publique, telles que la faiblesse des ressources humaines et l’absence d’un service exclusivement chargé de l’élaboration des rapports dus au titre des instruments internationaux auxquel Saint‑Marin est partie. Suite à la lettre envoyée par la Présidente du Comité aux autorités saint-marinaises en date du 10 mai 2005, le Gouvernement a accordé la plus haute priorité à l’élaboration du rapport initial attendu par le Comité. Mme Bigi réitère au Comité la demande du Ministère des affaires étrangères de Saint-Marin de bien vouloir retarder à une session ultérieure l’examen de la situation de ces droits dans l’État partie, auquel il avait décidé de procéder à la session en cours.
19.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a pris bonne note de la requête du Gouvernement saint‑marinais de repousser l’examen du rapport initial de Saint-Marin à une session ultérieure, et assure la Représentante permanente que le Comité communiquera à l’État partie sa décision dans les plus brefs délais.
20. Le programme de travail est adopté.
RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET LES AUTRES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX (point 5 de l’ordre du jour)
21.Mme ALBUQUERQUE (Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) se félicite qu’un nombre croissant de membres du Comité apportent leur précieuse contribution aux travaux du Groupe de travail qu’elle préside. Elle indique que, depuis sa dernière intervention devant le Comité, s’est tenue la deuxième session du Groupe de travail, à l’occasion de laquelle les délégations présentes ont «invité la Présidente à établir un document reprenant les éléments à faire figurer dans un protocole facultatif afin de faciliter la tenue d’un débat plus ciblé à la troisième session du Groupe de travail». Mme Albuquerque dit en outre avoir été invitée à «présenter une analyse objective de toutes les options envisageables en ce qui concerne un protocole facultatif». Aussi a‑t‑elle préparé un document divisé en quatre parties, qui abordent divers thèmes: la première concerne la procédure de plaintes individuelles et analyse les droits auxquels un protocole facultatif s’appliquerait, les critères de recevabilité des plaintes, la procédure sur le fond et la question des mesures provisoires et enfin des réserves; la deuxième traite des procédures d’enquête, la troisième de la possibilité d’instituer une procédure de plaintes entre États, tandis que la quatrième aborde des questions interdisciplinaires parmi lesquelles le protocole facultatif et la politique intérieure concernant l’affectation des ressources, les relations entre un protocole facultatif et les mécanismes existants, un protocole facultatif et la coopération et l’assistance internationales, les incidences financières d’un protocole facultatif, l’option consistant à ne pas établir de protocole facultatif et enfin les incidences positives d’un protocole facultatif sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national. Mme Albuquerque indique qu’elle a ensuite étayé son analyse des différentes options en se fondant sur la jurisprudence acquise au niveau international, régional et national. Enfin, elle informe les membres du Comité qu’elle rencontrera prochainement à Genève des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant à la promotion d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte ainsi que le Groupe des amis du Protocole facultatif, composé de différents États favorables à l’adoption d’un protocole facultatif issus de tous les groupes régionaux.
22.M. SADI demande comment le Groupe de travail envisage ses travaux à la lumière de la proposition qui a été faite dans le cadre du projet de réforme du système des Nations Unies de créer un organe conventionnel permanent unique. En pareil cas, les différents protocoles facultatifs ne s’appliqueraient vraisemblablement pas à l’organe conventionnel unique. Par ailleurs, M. Sadi souhaite savoir quels sont les États parties les plus opposés à la création d’un protocole facultatif.
23.M. MALINVERNI dit qu’il est proposé de créer un organe unique mais pas de fusionner les traités et les protocoles facultatifs s’y rapportant étant donné que les États parties aux traités relatifs aux droits de l’homme et les réserves formulées ne sont pas les mêmes. L’élaboration d’un protocole facultatif est donc tout à fait légitime. En revanche, M. Malinverni demande pourquoi le Groupe de travail envisage d’établir une procédure d’enquête et une procédure d’examen des communications individuelles, sachant que la plupart des organes conventionnels n’ont pas créé de procédure d’enquête et que la priorité doit être surtout accordée aux communications individuelles.
24.Mme BRAS GOMES, appuyée par le PRÉSIDENT, exhorte le Groupe de travail à redoubler d’efforts pour s’acquitter au plus vite de sa tâche car le facteur temps est essentiel. En effet, le Comité pourrait se retrouver dans une position de faiblesse si la proposition de créer un organe unique aboutissait avant l’adoption du protocole facultatif.
25.Mme GHOSE demande pourquoi les pays asiatiques participent relativement peu aux travaux du Groupe de travail.
26.Mme ALBUQUERQUE (Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les options en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) dit que quelle que soit la suite réservée à la proposition de créer un organe conventionnel unique, les travaux du Groupe de travail se justifient pleinement dans la mesure où il s’agit de trouver des fondements juridiques rationnels à la création par le Comité d’une procédure d’examen des communications individuelles. Elle fait observer que la plupart des pays sont favorables à l’élaboration d’un protocole facultatif et que seuls quatre ou cinq pays y sont réticents. Les membres du Comité qui souhaitent en savoir plus sur les pays réticents sont invités à se reporter au rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/52). En réponse à M. Malinverni, Mme Albuquerque rappelle que le Groupe de travail a été chargé d’étudier toutes les options possibles, parmi lesquelles la procédure d’enquête, mais n’a formulé aucune recommandation définitive concernant la pertinence d’une telle procédure.
27.Mme Albuquerque ne connaît pas les raisons pour lesquelles le Groupe asiatique ne participe pas activement aux travaux du Groupe de travail mais se demande s’il ne s’agit pas simplement d’un manque d’intérêt. Cela est d’autant plus étonnant que le Groupe africain a quant à lui beaucoup œuvré en faveur de l’élaboration d’un protocole facultatif et a même adopté une déclaration commune sur cette question.
28.Mme Albuquerque partage l’avis de Mme Bras Gomes sur la nécessité d’accélérer les travaux du Groupe de travail en cette période charnière pour l’avenir des organes conventionnels. Elle réaffirme combien les contributions des membres du Comité sont essentielles pour aider le Groupe de travail à s’acquitter de sa mission.
29.M. VOLODIN (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO), heureux de prendre la parole devant le Comité, dont le mandat est étroitement lié aux travaux de l’UNESCO, évoque plusieurs activités de recherche entreprises par la Division droits de l’homme conformément à sa Stratégie pour les droits de l’homme. Ces recherches se concentrent sur les droits qui entrent dans le cadre des compétences de l’UNESCO, en particulier le droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle et le droit de bénéficier des progrès scientifiques et technologiques et de leurs applications. Il s’agit notamment de définir plus en détail le contenu de ces droits, d’analyser la teneur des obligations qui incombent aux États et de rechercher des outils permettant de mesurer leur exécution, notamment des indicateurs. L’objectif est d’aider les États ainsi que les acteurs nationaux et internationaux à élaborer ou améliorer des politiques de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
30.Pendant l’exercice biennal 2004‑2005, l’UNESCO a choisi de mettre l’accent sur deux régions: l’Amérique latine et l’Afrique. En Amérique latine, on est en train de mettre en place un réseau de recherche qui s’appuie sur le réseau des institutions nationales des droits de l’homme des Amériques. La priorité a été donnée au droit à l’éducation, d’une part, parce que ce droit «déverrouille» l’exercice des autres droits et, d’autre part, parce qu’on déplore dans la région un grand nombre d’analphabètes et une inégalité des chances marquée en matière d’accès à une éducation de qualité.
31.À la réunion organisée au Honduras par le bureau de l’Ombudsman mexicain en étroite collaboration avec le HCDH et l’UNESCO, en septembre 2005, un plan d’action pour 2006‑2007 a été adopté. Par l’intermédiaire de son bureau au Costa Rica, l’UNESCO appuiera ces efforts et elle espère vivement que les experts de la région en feront autant. En Afrique, on a commencé par tenir, à Addis‑Abeba (Éthiopie), en mars 2005, une réunion à laquelle ont participé des institutions de formation et de recherche, les Chaires UNESCO, des institutions nationales des droits de l’homme de la région ainsi que des experts d’autres régions du monde. On y a examiné la situation et les priorités en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique et les principaux obstacles à la réalisation de ces droits. De toute évidence, cette question suscite un vif intérêt dans la région. Le droit à l’éducation est, là aussi, l’une des priorités, mais on a considéré que la première d’entre elles était le droit à la santé, compte tenu des nombreuses pandémies qui sévissaient dans la région. Dans les jours qui suivent, une réunion des institutions nationales des droits de l’homme d’Afrique, à laquelle participeront des représentants de l’UNESCO, se tiendra à Abuja (Nigéria). Les participants formuleront des recommandations concernant la création de deux sous‑réseaux régionaux qui fonctionneront en étroite interaction − l’un pour l’Afrique centrale et occidentale et l’autre pour l’Afrique orientale et australe. M. Volodin espère vivement que ces réseaux bénéficieront de l’appui des membres du Comité et, en tout cas, recommandera à leurs responsables de les inviter à leurs réunions.
32.À sa trente‑troisième session, le 19 octobre 2005, la Conférence générale de l’UNESCO a adopté par acclamation la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme. Compte tenu de l’évolution rapide de la science et de la technologie, on a estimé que cet instrument était particulièrement utile et qu’il venait à point nommé. Considérant que la Déclaration marquait une étape décisive dans l’élaboration de normes bioéthiques internationales, de nombreux États ont souligné qu’elle devait être placée sur le même plan que les déclarations déjà adoptées par l’UNESCO dans ce domaine, à savoir la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme et la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines. Pour certains, elle n’était pas une fin en soi, mais une première étape dans la définition d’un cadre éthique universel pour les sciences. Sous l’angle du respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Déclaration traite des questions d’éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies associées appliquées aux êtres humains, et énonce des principes universels pour guider les États dans la formulation d’une législation dans ce domaine. Cet instrument, en particulier ses articles sur la responsabilité sociale et le partage des bienfaits, est véritablement novateur. Bien qu’il soit non contraignant, c’est la première fois dans l’histoire de la bioéthique que des États s’engagent solennellement à respecter et à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la bioéthique, rassemblés dans un document unique. Le texte final sera bientôt diffusé sur le site Web de l’UNESCO.
33.À sa trente‑troisième session, le 19 octobre 2005, la Conférence générale de l’UNESCO a adopté à l’unanimité la Convention internationale contre le dopage dans le sport. Cet événement extraordinaire que constitue l’adoption du premier véritable instrument mondial contre le dopage dans le sport a donc eu lieu pendant l’Année internationale du sport et de l’éducation physique. Jusque‑là, le cadre international relatif à la lutte contre le dopage s’appuyait principalement sur la Convention européenne contre le dopage, instrument régional datant de 1989, et le Code mondial antidopage, qui n’est pas contraignant. La Convention vise à harmoniser les efforts dans la lutte contre le dopage et à fournir un cadre légal dans lequel tous les gouvernements puissent agir en vue d’éliminer le dopage dans le sport. Les États parties à la Convention devront prendre des mesures spécifiques pour limiter la disponibilité parmi les athlètes de substances et de méthodes interdites (sauf en cas d’autorisation à des fins thérapeutiques) et prendre notamment des mesures de lutte contre le trafic, faciliter les contrôles antidopage et appuyer les programmes nationaux de contrôle, retirer leur soutien financier à ceux qui violent le Code mondial antidopage, encourager les producteurs et les distributeurs de compléments alimentaires à définir des bonnes pratiques pour ce qui est de l’étiquetage, de la commercialisation et de la distribution de produits susceptibles de contenir des substances prohibées et appuyer l’éducation antidopage des athlètes et de la communauté sportive. La Convention entrera en vigueur lorsque le trentième instrument de ratification aura été déposé et, si tout va bien, avant l’ouverture des Jeux olympiques d’hiver de Turin, le 10 février 2006.
34.La Conférence générale a également adopté, par un vote non enregistré (148 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions), la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des contenus culturels. Comme indiqué à l’article premier, la Convention vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles et à «réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées en vue de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire». Il est fortement affirmé que les activités, biens et services culturels ont un caractère économique et culturel et qu’ils ne devraient pas être considérés comme ayant uniquement une valeur commerciale. La Convention contient plusieurs références aux droits de l’homme. Par exemple, selon le Principe 1 (art. 1), «la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication … sont garanties. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée». La Convention confirme que la diversité des expressions et biens culturels est d’une importance cruciale pour le développement et définit de nouvelles bases pour la coopération dans ce domaine, une attention particulière étant accordée aux besoins des pays en développement. Quelques modifications rédactionnelles découlant des discussions tenues à la Conférence générale sont actuellement apportées au texte de la Convention, qui sera bientôt diffusé sur le site Web de l’UNESCO.
35.En conclusion, M. Volodin rappelle que l’UNESCO considère le Comité comme un partenaire essentiel dans le domaine de la recherche et que toute suggestion de sa part concernant d’éventuelles priorités dans ce domaine ainsi que tout conseil pour le fonctionnement des réseaux de recherche seront bienvenus. L’année suivante, l’UNESCO compte organiser, si son budget l’y autorise, au moins une réunion sur les droits qui relèvent de sa compétence, peut‑être le droit de bénéficier du progrès scientifique ou de participer à la vie culturelle. Elle tiendra le Comité dûment informé de toute décision s’y rapportant et elle compte sur sa participation active aux préparatifs. M. Volodin espère que l’UNESCO et le Comité poursuivront une coopération fructueuse au nom de leur objectif commun, à savoir une meilleure réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
36.Le PRÉSIDENT dit que le Comité ne manquera pas de s’appuyer sur les travaux de l’UNESCO lorsqu’il élaborera son observation générale sur l’article 15.1 a) du Pacte (droit de participer à la vie culturelle).
37.Mme BARAHONA RIERA se félicite de l’adoption de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme par la Conférence générale de l’UNESCO et espère que le Comité abordera bientôt ce sujet. Elle souhaiterait obtenir une copie du texte du projet de déclaration en question ainsi que du plan d’action pour l’éducation en Amérique latine.
38.M. KERDOUN demande l’état des ratifications de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
39.M. VOLODIN (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture − UNESCO) précise que la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 30 jours à compter du dépôt du trentième instrument de ratification.
SUITE DONNÉE À L’EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de l’ordre du jour)
40.Le PRÉSIDENT informe les membres du Comité qu’à la suite de l’examen de son rapport initial par le Comité à sa trente-quatrième session la Serbie-et-Monténégro a soumis des renseignements supplémentaires en réponse aux questions qui lui avaient été posées en séance.
41.Le Président dit que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a adressé une lettre au Comité pour l’informer qu’elle lui présenterait d’ici au mois de juin 2006 un rapport sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels au Kosovo. Les responsables de la MINUK ont toutefois rappelé au Comité que la Mission n’était pas partie au Pacte et que, par conséquent, son rapport ne pourrait en aucun cas préjuger du respect par le Kosovo de ses obligations internationales, une fois son statut juridique fixé.
QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS(point 3 de l’ordre du jour)
Rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (E/1990/5/Add.65)
42.Mme COURDESSE (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme), parlant en qualité de représentante du HCDH en Bosnie-Herzégovine, dit que le rapport initial de ce pays au Comité témoigne de la complexité de son cadre constitutionnel, qui entraîne un manque de cohérence dans l’application des politiques et des lois. Il est très difficile à l’état de ce fait de garantir le respect des normes internationales. Outre que le pays est séparé en deux entités, l’une, la Republika Srpska, très centralisée, l’autre, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, composée de 10 cantons, très décentralisée, la Constitution distingue trois peuples constitutifs, Bosniaques, Croates et Serbes. L’appartenance ethnique est donc un facteur déterminant dans l’accès aux droits, ce qui entraîne une discrimination de fait contre certains groupes. Le degré de réalisation des droits varie grandement d’une entité à l’autre et, à l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, entre les différents cantons; il est aussi très inégal selon les groupes de population et en fonction du sexe, de l’origine nationale ou ethnique, de l’affiliation politique, des croyances politiques ou d’autres conditions.
43.Cette situation a pour principales causes un manque de cohérence et d’harmonisation entre les lois et les politiques, une application insuffisante ou discriminatoire de la loi, et le fait que la vulnérabilité et les droits de certains groupes ne sont pas pris en considération. En matière de pensions ou de protection sociale, par exemple, il n’existe pas d’accords entre les entités. Certaines lois sont en elles-mêmes discriminatoires comme la loi de la République serbe sur les victimes civiles de la guerre qui ne permet pas d’accorder le statut de victime civile de la guerre aux personnes appartenant à l’un des deux autres groupes ethniques. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi fédérale, qui a un caractère général, n’a pas été transposée dans plusieurs cantons dans des domaines comme la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles ayant des enfants.
44.L’allocation de ressources importantes à la bureaucratie et aux victimes militaires de la guerre entraîne déséquilibre le budget, au détriment de la protection sociale. Les ressources allouées à la protection sociale et à la santé sont en outre très inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. Les autorités locales ne reçoivent pas assez de fonds ou n’en collectent pas suffisamment.
45.Les lois sur les personnes déplacées et les rapatriés de l’état central et des deux entités ne tiennent pas compte des vulnérabilités et des besoins particuliers de certains groupes comme les victimes de la torture ou de sévices sexuels pendant la guerre ou les personnes fortement traumatisées dans la définition des critères de cessation du statut de personne déplacée qui ouvre droit à certaines prestations comme l’octroi d’un logement ou l’accès aux soins. Lorsqu’elles perdent ce statut, les personnes concernées soit sont forcées indirectement de partir, soit vivent dans des conditions de pauvreté dans le lieu où elles ont été déplacées.
46.En ce qui concerne les femmes, un grand nombre d’entre elles doivent assumer seules la charge d’un foyer en raison du conflit. Ces femmes sont souvent sans emploi et ont du mal à en trouver dans un contexte de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. Le problème n’est traité par aucune loi ni programme, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de la protection sociale, de la santé ou de la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, concernant la violence dans la famille, les femmes hésitent à signaler les cas de violence en l’absence de recours effectifs.
47.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme suggère au Comité d’inclure dans ses observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine des recommandations concernant la réforme constitutionnelle, qui est une condition préalable à la mise en place d’un cadre législatif garantissant la non-discrimination dans le droit et la pratique et l’application effective du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; l’impact sur la pauvreté et l’exercice des droits sociaux et économiques de l’introduction à compter du 1er janvier 2006 d’une taxe sur la valeur ajoutée, et le fait que la répartition des recettes publiques supplémentaires devrait bénéficier aux pauvres; la nécessité de réformer la législation actuelle pour protéger les droits des femmes.
48.M. FABIAN (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE) partage pleinement le point de vue du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine. Il note qu’à l’approche du dixième anniversaire des Accords de Dayton le débat sur la réforme constitutionnelle est plus souvent formulé dans les termes de la rhétorique politique que dans la perspective d’une réforme nécessaire pour promouvoir les réformes économiques et sociales. Il note également à propos de l’introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2006 qu’il ne semble pas exister de mécanisme clair pour la redistribution de l’aide aux plus démunis que cette taxe est censée en partie financer, ni de critères précis pour déterminer qui a droit à l’aide en question.
49.Concernant la stratégie nationale pour les Roms adoptée par le Gouvernement de Bosnie‑Herzégovine, M. Fabian note que ce document manque d’indications précises sur les priorités, les activités à mener, le budget et l’organisme chargé de coordonner les activités devant permettre de résoudre les problèmes. Il relève également que, contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 52 du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil des minorités nationales dont la loi prévoit la création par l’Assemblée nationale n’a pas été mis en place.
50.Sur la question de l’égalité entre hommes et femmes, M. Fabian constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas institué de mécanismes adéquats, comme le prévoit l’Observation générale no 16 du Comité, pour prévenir les effets préjudiciables que peut avoir l’application de certaines lois et politiques sur le plein exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels par les personnes les plus défavorisées, notamment les femmes et les filles.
51.à propos des trois médiateurs habilités à connaître des droits prévus dans le Pacte, M. Fabian constate que les responsables publics à tous les niveaux coopèrent de moins en moins avec ces médiateurs et que leurs recommandations ne sont guère appliquées.
52.Dans le domaine de l’assistance sociale, il existe des décalages flagrants entre les normes internationales et les lois et la pratique nationales, notamment en ce qui concerne les critères d’octroi de l’assistance sociale, le processus de prise de décisions, la catégorisation des pauvres et la détermination parmi les pauvres des groupes les plus défavorisés. Dans certaines municipalités comme celles de Sanski Most, de Bratunac, de Trebinje et de Prijedor, une aide sociale suffisante fait systématiquement défaut aux populations qui en ont le plus besoin.
53.M. Fabian note que la nomination d’un coordonnateur national chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a permis de mieux traiter le problème et de réduire sensiblement le nombre de victimes de la traite internationale, mais que le nombre de victimes de la traite destinée à l’exploitation sexuelle a sensiblement augmenté sur le plan national. Les centres de protection sociale qui devraient prendre en charge les victimes locales sont sous-financés, manquent d’effectifs et ne couvrent pas les besoins élémentaires des victimes.
54.Concernant la violence dans la famille, sur les 102 affaires suivies par l’OSCE, 52 ont débouché sur une condamnation. Dans 36 de ces cas, la condamnation a été suspendue. Sept condamnations seulement à des peines de prison, d’une durée moyenne de cinq mois et demi, ont été prononcées.
55.à propos du droit au logement, contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 354 du rapport initial de l’état partie, 5 500 familles ont été expulsées des appartements qu’elles occupaient avant la guerre. Ces familles n’ont pas été relogées, et faute d’avoir officiellement le statut de personne déplacée, ne peuvent prétendre à un logement d’urgence. D’autre part, la loi récemment adoptée sur la restitution, l’attribution et la vente des appartements vacants ne prévoit pas de règles d’application uniformes visant à empêcher que des appartements soient restitués illégalement, comme c’est le cas dans plusieurs municipalités.
56.Du fait qu’ils ne jouissent d’aucune garantie en matière de logement, les Roms ne peuvent bénéficier des avantages de la législation sur la restitution des biens et de l’aide à la reconstruction. Une coopération serait souhaitable entre les autorités et la communauté rom pour mettre au point des stratégies de logement.
57.En matière d’éducation, le système demeure fragmenté en raison de l’existence de 13 ministres de l’éducation et l’adoption d’une loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire n’a pas amélioré la situation. Les ministères compétents ne se sont pas réunis depuis 18 mois et le Ministère fédéral des affaires civiles n’exerce pas de véritable coordination. Ce manque de coordination explique le caractère incomplet et répétitif du rapport initial de l’État partie. Si l’adoption de la loi-cadre a permis une certaine harmonisation de la législation à tous les échelons, il n’existe toujours pas de texte d’application générale sur l’enseignement supérieur, l’éducation préprimaire et la formation professionnelle.
58.Concernant les langues d’enseignement, le principe de l’égalité des trois langues officielles ayant été réaffirmé par les tribunaux constitutionnels de la Bosnie-Herzégovine et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’OSCE estime que la pratique actuelle consistant à enseigner toutes les matières dans une seule langue, dans des établissements que fréquentent également des enfants d’autres communautés, est donc contraire à la Constitution.
59.Concernant la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux par le système éducatif, on constate de grandes disparités selon les régions. Le problème de l’éducation des enfants roms ne fait pas l’objet d’une approche concertée et, malgré certains progrès encourageants, rien n’a été tenté pour permettre l’enseignement de la langue rom ou pour faire en sorte que les besoins des minorités nationales soient pris en compte dans les programmes scolaires.
60.M. MARCHÁN ROMERO, relevant que la Bosnie‑Herzégovine a adopté, le 1er avril 2003, une loi sur la protection des minorités nationales, souhaiterait savoir quelles sont les minorités officiellement reconnues et quels groupes ethniques ne bénéficient pas de ce statut.
61.Mme BARAHONA RIERA dit que des explications supplémentaires concernant les principaux éléments du projet de réforme constitutionnelle seraient bienvenues. Elle demande si des problèmes tels que le partage du pouvoir entre les différents groupes ethniques y sont abordés. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si des programmes ont été entrepris en faveur des personnes déplacées, qui ont été traumatisées par diverses formes de violence.
62.M. KERDOUN demande si une réforme constitutionnelle s’impose véritablement en Bosnie‑Herzégovine afin de mettre en œuvre le Pacte et comment la Bosnie‑Herzégovine a pu, jusqu’à présent, s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte en l’absence d’une telle réforme.
63.M. ABDEL‑MONEIM, rappelant que les structures des républiques issues de l’ancienne Yougoslavie sont essentiellement définies par l’Accord de paix de Dayton, demande dans quelle mesure cela constitue un obstacle à la formulation de suggestions de réforme, en particulier en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.
64.Mme COURDESSE (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) dit que la Constitution de Bosnie-Herzégovine, qui fait partie intégrante de l’Accord de paix de Dayton, confère aux trois groupes ethniques constitués par les Bosniaques, les Croates et les Serbes des droits spécifiques dont ne jouissent pas les autres minorités nationales. La nouvelle loi sur la protection des minorités nationales a fixé le nombre de celles-ci à 17: Albanais, Monténégrins, Tchèques, Italiens, Juifs, Hongrois, Macédoniens, Allemands, Polonais, Roms, Roumains, Russes, Ruthènes, Slovaques, Slovènes, Turcs et Ukrainiens. D’autres groupes pourront être reconnus en tant que minorités nationales s’ils satisfont aux critères énoncés dans cette loi.
65.L’idée d’une réforme constitutionnelle n’est sérieusement examinée que depuis une année environ, et Mme Courdesse invite les membres du Comité à consulter l’opinion formulée par la Commission de Venise à ce propos. Dans l’ensemble, il y a une telle profusion de lois et de règlements qu’il devient très facile de les manipuler, ce qui ouvre la voie au non‑respect des normes, notamment à la discrimination. La Commission recommande notamment d’abolir les cantons afin d’alléger la charge que représente l’administration (50 % du budget national).
66.Vivement préoccupé par la situation des victimes de tortures et de violences sexuelles, le bureau du HCDH en Bosnie-Herzégovine collabore étroitement avec les associations qui s’efforcent de leur venir en aide. Il faut savoir que les personnes qui refusent de quitter leurs abris provisoires pour retourner là où elles ont été torturées ou violées perdent leur statut de personne déplacée et ne bénéficient plus d’aucune assistance. En effet, il est très difficile d’obtenir le statut de victime civile de guerre, qui, en outre, n’est fondé que sur les séquelles physiques et non sur les traumatismes psychologiques.
67.M. FABIAN (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe − OSCE) pense qu’une réforme s’impose en Bosnie-Herzégovine, non seulement sur le plan constitutionnel, mais aussi sur le plan économique et social. Les droits de l’homme doivent par ailleurs être pris en compte à tous les échelons du pouvoir.
La séance est levée à 13 heures.
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