Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante -sixième session
Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 8 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 5 mai 2011, à 15 heures
Président: M. Pillay
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième rapport périodique de la République de Moldova (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 7 de l ’ ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de la République de Moldova ( E/C.12/MDA/2; document de base (HRI/CORE/1/Add.114); liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2); réponses écrites du Gouvernement de la République de Moldova à la liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2/Add.1, en anglais seulement) ) (suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation moldove reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.M. Tu rcanu (République de Moldova) indique qu’il est prévu de supprimer l’examen médical prénuptial obligatoire avant la fin de l’année. Pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans les zones rurales, l’État offre, contre un engagement de trois ans, une prime d’un montant équivalent à quelque 3 000 dollars des États-Unis, un logement et une indemnité de chauffage. Aucun cas de discrimination de la part des services d’ambulance à l’égard de Roms n’a jamais été porté à la connaissance du Ministère de la santé, qui s’engage toutefois à faire le nécessaire si cela devait arriver. Si des retards dans l’arrivée des ambulances ont été constatés, c’est probablement en raison du mauvais état des routes ou d’intempéries: les services d’urgence ne s’enquièrent pas de l’origine ethnique des personnes qui les appellent. S’agissant des repas scolaires et des cas de malnutrition enfantine, les enfants ont accès gratuitement aux médicaments, y compris aux suppléments vitaminiques. La discrimination est interdite par la loi et le Ministère de la santé, qui dispose d’une permanence téléphonique, n’a jamais reçu de plainte pour discrimination de la part d’une personne séropositive ou atteinte du sida qui se serait vu refuser l’accès aux soins. Là aussi, les autorités s’engagent à intervenir si ce type d’incident devait se produire. L’avortement est autorisé, y compris pour les femmes séropositives.
3.M me Handrabura (République de Moldova) précise que, les premières années de l’école primaire, les repas scolaires sont gratuits pour les élèves et, dans les classes suivantes, ils le sont pour 30 % des enfants de famille défavorisée. Au lycée, 10 % de cette catégorie d’élèves bénéficient de la gratuité des repas scolaires.
4.M. T urcanu (République de Moldova) indique que les prélèvements au titre de l’assurance maladie sont répartis à parts égales et qu’ils ont effectivement augmenté, passant de 2,5 à 3,5 % pour l’employeur comme pour l’employé. Toutefois, la couverture est meilleure. Pour les catégories en difficulté (chômeurs, notamment), les cotisations sont prises en charge par l’État, tandis que les travailleurs indépendants bénéficient de réductions de primes – 17 %, par exemple, pour les agriculteurs. L’objectif est d’offrir une meilleure couverture au plus grand nombre de personnes possible.
5.M. Sainciuc (République de Moldova) explique qu’en matière d’assurances sociales le Gouvernement cherche à mieux répartir les charges entre employeurs et employés: de 28 % pour l’employeur et 1 % pour l’employé en 2004, elles sont passées à 23 % et 6 % respectivement en 2010. Le budget étant triennal, les montants sont garantis pour cette période. Il en va de même pour l’assurance maladie.
6.M. Sadi demande si l’État partie dispose d’un programme pour le rapatriement des personnes victimes de la traite et s’enquiert de son mode de fonctionnement. S’agissant du VIH/sida, il demande si les traitements administrés sont les traitements classiques ou des traitements modernes. Aucune école n’ayant apparemment dispensé de cours axés sur l’acquisition de connaissances concrètes visant, notamment, à prévenir la propagation du sida, il aimerait en connaître les raisons. Compte tenu du taux élevé de maladies cardiovasculaires dans l’État partie, la délégation pourrait en expliquer la raison et indiquer s’il existe dans le pays des campagnes de lutte contre la consommation de tabac et d’alcool.
7.M me Shin revient sur les cas de discrimination envers les Roms dont les services d’ambulance se seraient rendus coupables, et préconise la mise en place d’une permanence téléphonique efficace et un suivi rigoureux. Elle voudrait savoir si le système éducatif accessible à tous est aussi accessible aux enfants handicapés légers. Mme Shin demande à la délégation de vérifier si le cours de santé sexuelle et procréative d’une heure hebdomadaire, obligatoire dans les écoles moldoves, est effectivement dispensé car, selon les informations dont elle dispose, les parents et l’Église opposent une résistance telle que ces cours semblent devenus facultatifs. Elle demande enfin ce qu’il en est de la couverture médicale des travailleurs du secteur informel qui n’ont pas le statut d’employé, et quelle en est la portée.
8.M me Barahona Riera,préoccupée par la participation des compagnies d’assurances privées au système national d’assurance maladie, voudrait des éclaircissements sur le fonctionnement financier du système afin de savoir qui, des assurances privées et de l’État, paie quoi, et à qui. Elle demande comment les personnes âgées par exemple, qui ne figurent pas parmi les groupes vulnérables couverts par l’assurance publique obligatoire et qui ne peuvent cotiser auprès des caisses privées, accèdent à la santé. Mme Barahona Riera s’inquiète aussi du mode de financement provisoire de certains secteurs (soins palliatifs, santé en zone rurale) qui, bien qu’indispensables, opèrent avec l’appui d’ONG et d’organisations internationales. S’agissant des modifications apportées au Code pénal pour ce qui concerne la violence familiale, elle invite la délégation à indiquer quelles nouvelles peines sont désormais requises contre les auteurs de cette forme de violence.
9.M. T urcanu (République de Moldova) dit qu’en matière de traitement contre le VIH/sida la République de Moldova travaille en coopération avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, selon les méthodes utilisées en Europe occidentale. L’État partie dispose de tous les médicaments nécessaires pour soigner les maladies cardiovasculaires et mène des programmes de lutte contre la consommation de tabac et d’alcool, conformes à ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS); il a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. S’agissant des services d’ambulance et des allégations de discrimination à l’égard de Roms, il existe au Ministère de la santé une permanence téléphonique accessible gratuitement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui répond sans discrimination à tout appel ayant trait à des questions de santé. Tous les enfants sont couverts par l’assurance maladie publique, dont bénéficient également tous les retraités et tous les jeunes de plus de 18 ans qui suivent des études supérieures; tous reçoivent les médicaments gratuitement. L’assurance maladie est constituée d’un fonds unique dont le montant est établi chaque année par le Ministère des finances, qui affecte les crédits nécessaires à son financement sur la base des effectifs des différentes catégories d’assurés − enfants, retraités, etc. Le Gouvernement tente d’en élargir le financement en faisant appel aux compagnies d’assurances privées, mais le système reste public. Il s’efforce également d’élargir l’accès à l’assurance maladie pour toutes les catégories, y compris les travailleurs du secteur informel auxquels il propose une police d’assurance maladie à renouveler chaque année, qui les couvre à 100 % pour une prime réduite de 50 %, sous réserve que le contrat d’assurance soit conclu durant le premier trimestre de l’année.
10.M me Handrabura (République de Moldova) explique que l’Église orthodoxe a exercé de fortes pressions pour empêcher la tenue des cours axés sur l’acquisition de connaissances en matière de santé sexuelle et procréative. Le Gouvernement cherche néanmoins des solutions à ce problème. Au programme des élèves moldoves, déjà très lourd, avec 12 disciplines obligatoires, il est prévu d’ajouter un cours d’éducation à la citoyenneté active. Les manuels sont également en cours de révision, et les services compétents entendent y faire une large place aux modes de vie sains, notamment aux dangers du tabac et de l’alcool qu’une loi interdit à la vente dans les environs immédiats des établissements scolaires.
11.M me Pascal (République de Moldova) explique que plusieurs Ministères − travail, protection sociale et famille; affaires étrangères; intégration européenne; intérieur; culture; et information − ainsi que les consulats, les missions diplomatiques et divers organismes ont compétence pour intervenir dans les procédures de rapatriement, qui reposent sur les principes suivants: le rapatriement se fait sur une base volontaire et requiert l’accord écrit de l’intéressé, ou de son représentant légal s’agissant d’enfants âgés de moins de 10 ans. La personne qui demande à être rapatriée s’engage à obtenir une aide durant la procédure. Si la législation du pays où elle se trouve lui interdit de demeurer dans le pays ne serait-ce que provisoirement, une aide lui est octroyée par les autorités moldoves. La procédure de rapatriement n’est engagée que lorsque les organes compétents, ayant pris en compte tous les avis et les différents paramètres en jeu, sont convaincus de la véracité des faits. S’agissant des enfants, elles prennent leur décision sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant en tenant compte notamment de l’âge, du niveau de développement et des possibilités de regroupement familial. Il peut arriver que le rapatriement soit jugé préjudiciable à l’enfant, soit parce que les conditions familiales ne sont pas réunies, soit parce qu’il est dans son intérêt de poursuivre ses études dans le pays où il se trouve. Lorsque les conditions familiales ne sont pas réunies et que les organes compétents estiment malgré tout que l’enfant doit être rapatrié, c’est le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille qui prend les mesures voulues pour organiser son accueil en République de Moldova. L’Organisation internationale pour les migrations et Terre des hommes sont les deux bailleurs de fonds dans ce domaine.
12.Les crimes liés à la traite d’êtres humains sont passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à vingt ans − vingt ans lorsque la victime est un enfant − et le transfert illicite d’enfants, le proxénétisme et la migration illégale organisée sont assimilés à la traite d’êtres humains. Des activités de formation sont prévues pour aider les fonctionnaires concernés à identifier les cas de traite, et des directives sont sur le point d’être adoptées par le Comité national de lutte contre la traite des personnes pour mieux définir la notion de «victime de la traite».
13.Il ressort de lajurisprudence pénale que les juridictions régulières n’assimilent pas le proxénétisme et l’immigration illégale d’enfants à la traite d’enfants. La Cour suprême s’est donné pour objectifs en 2011 de requalifier ces différentes catégories de crime et d’analyser sur les plans juridique et pratique toutes les affaires dont la Cour européenne des droits de l’homme est saisie, d’élaborer un manuel permettant aux juges d’identifier ces types de crimes et de publier la jurisprudence de manière à établir les sanctions à prévoir. Avec l’aide des donateurs, le Ministère de l’intérieur a créé en 2006 un centre de lutte contre la traite des êtres humains au niveau local, qui s’appuie sur une structure spécialisée pour recenser les différents cas de traite. S’agissant de la violence familiale, le Code pénal a été modifié en 2010 et prévoit désormais des peines de travail d’intérêt communautaire de cent quatre-vingts à deux-cent-quarante heures, ainsi que des peines de cinq à dix ans d’emprisonnement en cas de décès de la victime.
14.M me Handrabura (République de Moldova) annonce que le projet pilote pour l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement général, lancé en 2009 dans deux régions, va être étendu à l’ensemble du pays.
15.M me Dumbrăveanu (République de Moldova), revenant sur l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement général, évoque le problème du manque d’assistants sociaux.
Articles 13 à 15 du Pacte
16.M me Cong prie l’État partie de fournir des données ventilées dans son prochain rapport périodique et demande si le taux élevé d’abandon scolaire dans les zones rurales est dû au fait que les enfants de migrants sont confiés à la garde de leurs grands-parents, dont les pensions sont souvent faibles, et si des mesures sont prises pour y remédier.
17.M. Marchan Romero constate que les tableaux 36 et 37 figurant à l’annexe des réponses écrites du Gouvernement moldove à la liste des points à traiter indiquent que les crédits budgétaires alloués, respectivement, aux sciences et à l’innovation et à la sphère sociale sont en baisse pour l’exercice 2009-2010; il demande si cela est dû à un changement de priorités ou à l’insuffisance des ressources budgétaires. Renvoyant à l’Observation générale no 21 du Comité (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle et citant le paragraphe 868 du rapport de l’État partie, il demande si, outre les mesures prises pour améliorer l’accès physique aux établissements culturels, le Gouvernement prévoit de faciliter l’accès financier et dans quelle mesure − et de quelle manière − la société civile et le secteur privé participent au financement des dépenses culturelles. À cet égard, il rappelle que l’État a la responsabilité morale de réglementer une telle participation. Il s’enquiert des mesures prises pour renforcer la cohésion sociale et le dialogue interethnique dans le pays. Au sujet du paragraphe 897 du rapport de l’État partie, il s’interroge sur la nature des limites imposées à la liberté de création et de spectacles artistiques, y compris la liberté de diffuser les résultats de ces activités.
18.M. Kedzia demande quels sont les mécanismes en place pour garantir la participation des minorités à la prise de décisions dans les domaines qui les concernent. Évoquant l’utilisation accrue d’Internet, il soulève la question du risque de clivage numérique, notamment en matière d’accès des groupes marginalisés aux supports pédagogiques et à l’emploi.
19.M. Kerdoun demande confirmation que, dans l’État partie, malgré les dispositions garantissant la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, les parents doivent, dans la pratique et de manière officieuse, participer financièrement à l’entretien des établissements, à l’achat du matériel pédagogique, voire aux salaires des enseignants, ce qui créerait une situation discriminatoire à l’égard des enfants roms ou de parents pauvres. Si tel est le cas, M. Kerdoun souhaite savoir si l’État partie compte adopter des dispositions pour y remédier.
20.M. Abdel-Moneim (Rapporteur pour le pays), renvoyant aux tableaux qui figurent aux pages 5 et 7 de l’annexe 1 au rapport de l’État partie, fait observer que le montant total des dépenses sociales par rapport au produit intérieur brut (PIB) devrait être supérieur à celui des dépenses consacrées à l’enseignement; il demande des éclaircissements à ce sujet. Comparant les chiffres indiqués aux figures 7 et 8 de l’annexe, il estime que le triplement des crédits budgétaires alloués au secteur des sciences n’est pas viable à long terme s’il ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire.
21.Notant au paragraphe 836 du rapport à l’examen que l’État finance les études de 21,8 % d’étudiants, M. Abdel-Moneim voudrait savoir qui paie les frais de scolarité des quelque 80 % restants et si le prix des études universitaires est abordable. Enfin, il demande si les nombreuses manifestations artistiques et culturelles organisées en République de Moldova − comme les 2 305 spectacles, concerts ou pièces de théâtre qui ont eu lieu en 2007 − sont proposées à un prix qui les rend accessibles à tous.
22.M. Texier, croyant savoir qu’aucune école n’enseigne la langue et la culture roms dans l’État partie, demande confirmation de cette information.
23.M. Ribeiro Leao demande si les établissements d’enseignement préscolaire sont suffisamment nombreux à l’échelle du pays pour satisfaire la demande.
24.M me Handrabura (République de Moldova) indique que la République de Moldova ne recueille pas de données sur les enfants vivant avec le sida, les enfants roms ou encore les enfants en conflit avec la loi, mais que les autorités compétentes ont prévu d’établir de tels indicateurs complémentaires prochainement. Le Gouvernement moldove est en effet conscient de l’importance de disposer d’une base de données actualisée qui permette de suivre l’évolution de la situation d’un groupe donné, comme les orphelins, les enfants handicapés physiques ou mentaux ou encore les enfants confiés à la charge de leurs grands-parents par les parents partis travailler à l’étranger. En partenariat avec la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Gouvernement moldove a mis en place un an plus tôt un fonds destiné à apporter une aide financière à ces grands-parents pauvres qui, faute de ressources, ne peuvent scolariser leurs petits-enfants, cas fréquent en milieu rural.
25.Les indicateurs relatifs à l’accès à Internet sont très bons, même si, dans certaines régions, les écoles ne disposent que d’un ordinateur pour 10 élèves. Ainsi, l’apprentissage en ligne et l’évaluation en ligne des connaissances − auxquels peuvent accéder les migrants et les détenus − se sont développés, et de nombreux services, notamment administratifs, sont disponibles sur Internet. Un nouveau Code de l’éducation a été adopté, qui a donné lieu à l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour la période 2011-2015 assortie d’un plan d’action national. En raison de l’ampleur de l’immigration illégale dans le pays, il arrive que des enfants de migrants en situation irrégulière doivent quitter l’école précipitamment avant la fin de l’année scolaire; il convient donc de tenir compte de ce phénomène dans le calcul des taux de scolarité et d’abandon scolaire, et de recourir à cette fin à une méthodologie spécifique. Officiellement, l’enseignement est obligatoire à partir de 7 ans, mais les enfants suffisamment éveillés peuvent être scolarisés dès l’âge de 5 ans. Le registre électronique des élèves que le Ministère de l’éducation devrait lancer d’ici à six mois permettra d’avoir une vue plus précise des taux de scolarisation dans les différents établissements scolaires ainsi que de la vie scolaire en général. Le budget de l’éducation a doublé entre 2006 et 2011, passant d’environ 3 millions à 6 millions de lei au cours de cette période. Malgré cela, il est fréquent que les parents doivent verser des sommes d’argent aux établissements scolaires, officiellement ou officieusement, pour scolariser leur enfant. Pour lutter contre la corruption, le Gouvernement a donné davantage de poids aux associations de parents chargés des relations avec les directeurs d’école.
26.Enfin, pour combattre la discrimination dont sont victimes les Roms dans le domaine de l’éducation, deux établissements d’enseignement secondaire et une crèche accueillent désormais des Roms de différentes tranches d’âge auxquels ils dispensent des cours sur leur culture et leurs traditions. Il est fait appel à des médiateurs scolaires eux aussi d’origine rom pour encadrer les élèves. En outre, le projet de programme scolaire pour l’année 2011-2012 prévoit l’enseignement de l’histoire, de la culture et des traditions non seulement des Roms mais aussi des quatre autres minorités nationales du pays que sont les Gagaouzes, les Bulgares, les Ukrainiens et les Russes.
27.M. Sainciuc (République de Moldova) dit que pour déterminer le montant des crédits budgétaires consacrés à une filière donnée de l’enseignement supérieur, l’État se fonde sur une projection à trois ou quatre ans du nombre de postes à pourvoir escomptés dans les différents secteurs d’activité économique. Cela dit, les universités ne peuvent pas s’opposer à ce qu’un plus grand nombre d’étudiants s’inscrivent dans lesdites filières, en particulier s’ils ont les moyens de payer leurs études, ce qui est le cas de ceux issus des 40 % de familles moldoves qui reçoivent des fonds de proches installés à l’étranger. Les crédits budgétaires consacrés à la filière scientifique ont légèrement diminué en 2010 en raison de la crise, mais les études scientifiques restent prisées, drainant le tiers du nombre total des étudiants.
28.Un site Internet du marché de l’emploi a bien été créé. Sorte de bourse de l’emploi informatisée, il permet aux chômeurs de s’enregistrer en tant que tels et de proposer leurs services, et aux employeurs de publier leurs offres d’emploi. Il est accessible au plus grand nombre grâce aux nombreux ordinateurs disponibles à l’échelle du pays; les familles vivant dans les zones rurales n’en sont pas exclues car elles sont nombreuses à utiliser la téléphonie par Internet pour communiquer avec leurs proches expatriés.
29.Pour veiller au respect des obligations qu’elle a contractées au niveau international, la République de Moldova s’est dotée d’instances spécialisées, comme le Bureau national des relations interethniques qui a pour mission de consulter les représentants des divers groupes ethniques avant que ne soient prises les décisions les concernant. La République de Moldova s’est également dotée d’un Ministère de la culture qui est très actif et veille à ce que le prix des spectacles ne soit pas prohibitif et permette à chacun de prendre part à la vie culturelle, y compris dans les zones rurales. À l’instar des autres ministères, son budget a accusé une légère baisse depuis le début de la crise, mais il devrait revenir à son niveau initial au cours des prochaines années. Tant la loi sur le théâtre que la Constitution disposent qu’aucun frein ne peut être imposé à la créativité. Chaque année est célébrée la Journée de la culture au cours de laquelle tous les musées et autres sites culturels du pays sont ouverts à tous, gratuitement; pendant la crise, le Gouvernement moldove a fait tout son possible pour que les associations culturelles, les bibliothèques et autres lieux culturels ne ferment pas leurs portes.
30.M me Handrabura (République de Moldova) dit que son pays a participé à un vaste projet culturel organisé dans les pays des Balkans, à l’occasion duquel il a exposé la teneur d’un projet éducatif des plus intéressant, intitulé «Apprenons à mieux nous connaître par le dialogue, l’histoire, l’ethnologie et d’autres valeurs», dont l’objectif est de recourir à la politique culturelle en tant qu’instrument du dialogue interethnique. Ce module, qui s’est révélé tout à fait probant, a d’ailleurs été inscrit en tant que matière facultative dans les programmes d’étude de l’enseignement secondaire et de la formation des enseignants.
31.M. Sainciuc (République de Moldova) remercie les membres du Comité pour leurs questions pertinentes qui ont permis de faire avancer la réflexion en vue d’une meilleure réalisation des droits consacrés par le Pacte. Il les assure que, malgré les ressources humaines et financières limitées dont dispose le pays, le Gouvernement moldove est déterminé à poursuivre sur la voie de la démocratisation et d’un plus grand respect des droits de l’homme. Il indique enfin qu’un plan d’action sera adopté par le Gouvernement moldove pour assurer le suivi des observations finales et recommandations que le Comité publiera à l’issue de la session.
32.Le Président annonce que l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie est achevé. Il se félicite du dialogue franc et fructueux instauré avec l’État partie, qu’il invite par ailleurs à signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
33. La délégation moldove se retire.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 50.