Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2003/SR.43 24 décembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 43e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 18 novembre 2003, à 15 heures

Président: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

−Quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie ( suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

−Quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie ((E/CN.12/4/Add.10); document de base (HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1); observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (E/C.12/1/Add.13); liste des points à traiter (E/C.12/Q/RUS/2); profil de pays (E/C.12/RUS/2); réponses écrites du Gouvernement de la Fédération de Russie (HR/CESCR/NONE/2003/5 et Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation russe reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation russe à répondre aux questions posées lors de la séance précédente.

3.M. POCHINOK (Fédération de Russie) explique qu’une commission interdépartementale dirigée par le Ministre de l’intérieur coordonne la prise en charge des enfants des rues et des orphelins. Environ un million d’enfants vivent dans des familles peu propices à leur épanouissement personnel et, de ce fait, les fugues sont nombreuses − 50 000 par an. Le Gouvernement met en œuvre un programme spécial et renforce les activités de la Commission des mineurs, institution héritée de l’Union soviétique, en la dotant de spécialistes formés notamment à l’Université sociale de Moscou. Le système devrait être pleinement opérationnel d’ici à 2004.

4.Mme VASILYEVA (Fédération de Russie) ajoute que l’article 37 du Code du logement de la Fédération de Russie garantit le logement aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale. Cet instrument, qui date déjà de 1980, a été actualisé par la loi fédérale de 1996 sur les orphelins et les enfants privés de protection parentale (garanties supplémentaires en matière de protection sociale). Cette loi protège sans discrimination les enfants qui, avant d’être placés en institution, disposaient ou non d’un logement. En tout état de cause, la législation prévoit que les orphelins sont prioritaires dans l’exercice du droit au logement.

5.M. POCHINOK (Fédération de Russie) confirme que les délinquants mineurs sont rapidement relâchés après avoir purgé leur peine, le législateur ayant estimé plus judicieux de renoncer à les garder trop longtemps en détention afin de leur permettre de réintégrer leur famille, au sein de laquelle le travail de réadaptation est censé se poursuivre. Le traitement réservé aux mineurs en détention est prévu dans la législation que l’État partie a revue pour améliorer l’éducation qui leur est dispensée. S’agissant de l’alimentation, les quantités administrées aux détenus sont satisfaisantes, mais la qualité doit encore être améliorée. Quoi qu’il en soit, les jeunes en détention exercent tous leurs droits, sans discrimination aucune.

6.La Fédération de Russie n’est pas épargnée par un phénomène de plus en plus courant dans les pays développés, à savoir la désintégration de la cellule familiale. Les difficultés économiques, entre autres, font qu’un grand nombre d’enfants sont malheureusement abandonnés. Il est vrai que l’adoption est encouragée, parfois à l’étranger, mais chaque demande fait l’objet d’une enquête approfondie afin de lutter contre la traite des enfants. Les enfants qui n’ont pu être adoptés (au nombre de 100 000 par an) sont placés dans des orphelinats. On s’efforce aujourd’hui de construire des établissements beaucoup plus petits afin de préserver une atmosphère plus chaleureuse. Le nombre d’enfants des rues est en diminution. Des réseaux de centres d’accueil et de réadaptation ont été constitués à Moscou et dans d’autres grandes villes, mais la grande majorité des enfants des rues sont en fait étrangers, originaires de pays d’Asie centrale, notamment. Le budget fédéral ne peut suffire à prendre en charge ces enfants, c’est pourquoi les autorités russes ont entamé des négociations avec les pays concernés en vue d’entreprendre des programmes de rapatriement. Elles surveillent par ailleurs les activités du crime organisé afin de protéger les enfants abandonnés.

7.Un programme de protection de l’enfance financé par l’État a été mis en place à l’intention des orphelins de Tchétchénie. Ceux‑ci sont accueillis dans des familles où ils renouent avec un environnement familial, réintègrent le système scolaire et sont envoyés en vacances dans le Caucase-Nord ou dans les républiques voisines. Chaque dossier d’adoption est suivi de près de manière à protéger leurs droits fondamentaux.

8.En ce qui concerne le versement d’indemnités aux habitants de Grozny dont les foyers ont été détruits pendant la guerre, M. Pochinok signale que le Gouvernement a commencé à verser des indemnités en septembre dernier, après avoir instauré un mécanisme garantissant l’absence de discrimination.

9.Si, par le passé, les retards dans le versement des salaires au niveau fédéral portaient sur quelques mois, désormais l’État est pratiquement à jour dans ses obligations salariales − les retards n’étant plus que de 15 jours en moyenne. S’agissant des sujets de la Fédération de Russie, il subsiste encore des régions où le versement des salaires accuse un retard de deux à trois mois. La situation dans le secteur privé est plus préoccupante, du fait de la crise qu’ont connue de nombreuses entreprises dans les années 90 et qui les a placées dans l’impossibilité de rémunérer leurs employés. L’État partie s’efforce actuellement d’aplanir ces difficultés.

10.Les rémunérations sont, dans le secteur public, inférieures à celles du secteur industriel, où la situation est relativement satisfaisante en dépit de problèmes certains. Si, en 2000, le salaire moyen dans l’industrie était de 620 roubles, il a dépassé les 1 000 roubles en 2002, avant de se situer à 2 360 roubles en 2003. Ce montant est toutefois nettement inférieur à celui des salaires versés dans les secteurs pétrolier ou chimique. Un autre problème grave est celui du coût élevé de l’agriculture. Lorsque le Gouvernement tente de réduire les subventions et d’éliminer les obstacles aux importations et aux exportations de produits agricoles, la suppression des droits de douane se répercute sur les prix pratiqués sur le marché et provoque la faillite de certaines exploitations agricoles. Le niveau des salaires versés dans le secteur agricole demeure donc préoccupant. Entre 2000 et 2002, l’État partie a réussi à dépasser les objectifs fixés en la matière, puisqu’une tendance à la hausse a été enregistrée, et il escompte en faire autant en 2003. Pour ce qui est des rémunérations du secteur public, le Gouvernement pense au moins réussir à atteindre les objectifs fixés.

11.La question des inégalités entre hommes et femmes est étudiée par une commission tripartite composée de représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs, qui s’emploie à exclure toute forme de discrimination des textes normatifs et réglementaires. Un projet de loi présenté au parlement permettra, une fois adopté, de sanctionner les éventuelles violations du principe de l’égalité des sexes.

12.L’État partie reconnaît la gravité du problème de la traite des femmes, bien qu’il conteste les chiffres avancés en ce qui concerne le nombre de personnes impliquées – 500 000 aux dires de la Commission européenne, ou des dizaines de milliers, selon le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Code pénal prévoit de lourdes peines pour les délits en relation avec la traite des femmes. En outre, l’État partie entend adopter une loi destinée à réprimer davantage la traite des êtres humains. Par ailleurs, le Gouvernement multiplie le nombre de centres d’accueil destinés à venir en aide aux victimes.

13.Le Gouvernement, qui est résolument opposé à la légalisation de la prostitution, estime qu’il faut s’attaquer aux causes profondes du problème, en agissant sur la demande, qui est très importante, notamment en Europe occidentale. Aussi souhaite-t-il que les efforts déployés dans ce domaine soient coordonnés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Ne disposant pas de données statistiques exactes, il ne peut que se fonder sur le nombre de demandes d’émigration qui lui sont adressées par des femmes – de 100 à 200 par an – souhaitant se rendre notamment en Allemagne, en Chine, en Bosnie-Herzégovine ou en Hongrie. Toutefois, chaque année, les services douaniers retiennent de 2 000 à 3 000 femmes dont les documents d’identité ne sont pas valables. L’on peut donc imaginer que le problème est plus grave que ne le montrent les statistiques. Les résultats obtenus dans d’autres pays ont montré que les mesures législatives ne suffisaient pas à régler le problème de la prostitution, c’est pourquoi la Fédération de Russie s’emploie plutôt à renforcer la répression des délits connexes. Elle s’intéresse beaucoup à l’expérience acquise dans ce domaine en Europe occidentale.

14.Le niveau des dépenses sociales soulève un problème grave. Les statistiques recensent quelque 30 millions de pauvres dans le pays, quoiqu’elles ne prennent en compte pour le calcul que le revenu légal, faisant ainsi abstraction des revenus informels. Selon les experts, de 12 à 15 millions de personnes toucheraient un revenu ne leur permettant pas de mener une vie décente, ni même, très souvent, de s’alimenter correctement. Le Gouvernement a donc mis en place un régime d’aides à leur intention. De nombreuses prestations sont assurées aux familles, notamment aux familles nombreuses en matière de logement, de transport et de soins de santé.

15.En 2002, 18 millions de mètres carrésde logements ont été construits et 20 millions de mètres carrésmis à disposition. À Moscou, cinq millions de mètres carrés seront construits dans les mois qui viennent. Un appartement en Fédération de Russie coûte en moyenne 13 000 roubles le mètres carrés, 8 000 roubles s’il est fourni par l’État. Les prix continuent d’augmenter et la demande est très forte, c’est pourquoi le Gouvernement fait de son mieux pour encourager la construction. Des allocations‑logement sont versées aux jeunes couples et à la naissance d’un enfant, le loyer est diminué de 25 %.

16.À la suite des malversations commises dans l’armée, plus de 100 officiers et fonctionnaires du Ministère de la Défense ont été relevés de leurs fonctions, et certains ont même été traduits en justice. Des mécanismes de contrôle plus stricts ont été mis en place et l’armée doit désormais rendre compte de ses dépenses. La qualité des repas servis aux soldats est mieux surveillée, et les rations sont à présent pleinement conformes aux normes nutritionnelles. Cela étant, ce type de problème ne sera complètement éliminé que lorsqu’on passera de la conscription à une armée de métier.

17.Le deuxième programme fédéral de lutte contre le VIH/sida est actuellement en cours d’exécution. Le Gouvernement est extrêmement reconnaissant à la Banque mondiale pour l’aide qu’elle lui a apportée dans ce domaine. Conscient des liens étroits qui existent entre VIH/sida et toxicomanie, il espère mettre en place un dispositif qui permettra de recenser et de soigner chaque toxicomane. La lutte contre la drogue figure au premier rang des priorités définies par les autorités locales et de fait, le nombre de toxicomanes a légèrement diminué au cours des années précédentes. Un système d’envergure est actuellement créé afin de mieux dépister les cas d’infection par le VIH et de les traiter de manière plus précoce. On envisage également de créer, avec la participation d’organisations non gouvernementales, des structures de soins à domicile indépendantes qui éviteraient le placement systématique en milieu hospitalier. La confidentialité est scrupuleusement respectée de façon à protéger les intéressés mais dans la pratique, les séropositifs jouissent de l’intégralité de leurs droits.

18.Il n’est pas question de privatiser le système de soins de santé, et la couverture demeure gratuite. La Douma examine actuellement un projet d’assurance maladie en s’appuyant sur l’expérience d’autres États. La diminution envisagée du nombre de lits d’hôpitaux ne doit pas être perçue comme un retour en arrière ni comme une mesure visant à restreindre l’accès aux soins de santé, qui resteront gratuits. Au contraire, la restructuration du système de santé a pour objectif d’améliorer la qualité des services dispensés dans les hôpitaux. La Fédération de Russie est l’un des pays au monde qui disposent du plus grand nombre de lits d’hôpitaux, mais la durée moyenne des hospitalisations y est également supérieure, c’est pourquoi l’on a entrepris d’évaluer la qualité des soins. Il faut dire qu’un grand nombre de personnes âgées isolées ne sont pas mécontentes de prolonger leur séjour pour avoir quelqu’un qui s’occupe d’elles (phénomène des «lits sociaux»). On a donc entrepris de construire davantage d’établissements non médicaux leur étant destinés afin de mieux cibler l’action des pouvoirs publics en leur faveur. Il est en outre nécessaire de former davantage de médecins généralistes et de développer les infrastructures de transport pour mieux couvrir le vaste territoire national.

19.M. Pochinok dit qu’il n’est pas possible d’interdire le tabac et l’alcool mais que des mesures peuvent être prises pour en limiter la consommation, telles que l’apposition sur les paquets de cigarettes de mises en garde sur les dangers du tabac, l’interdiction d’en faire de la publicité et d’implanter des débits de tabac à proximité d’établissements scolaires ou encore l’interdiction de fumer dans les lieux publics, assortie de la création de zones non‑fumeurs.

20.Les taux de mortalité maternelle et infantile restent certes alarmants mais l’on peut se féliciter de la nette amélioration de ces indicateurs depuis l’élaboration, en 1994, d’un programme spécifique et la mise en place de services de planification de la famille, d’un centre de santé génésique dirigé par un urologue auquel peuvent s’adresser les garçons et d’un certain nombre de dispensaires où les jeunes peuvent s’informer et demander conseil. Si ces services ont d’abord été mal accueillis par la frange conservatrice de la population qui y voyait une incitation à la débauche et un signe de la libéralisation des mœurs, ils ont toutefois permis de mettre en place des modes de vie plus sains, s’agissant notamment de la santé sexuelle et génésique. C’est

ainsi que le nombre de complications liées à l’accouchement a été réduit de moitié entre 1991 et 2002. Enfin, l’évolution des mentalités a permis d’inscrire dans les programmes scolaires des cours d’éducation sexuelle.

21.La Russie a mis en place une stratégie de thérapie par le travail visant à aider le processus de réinsertion des délinquants et il ne faut nullement y voir une volonté du Gouvernement de contourner le Code fédéral du travail. À ce propos, M. Pochinok affirme qu’il n’y a pas de discrimination à l’embauche lorsque le candidat correspond au profil recherché, à moins que celui-ci ne soit atteint d’une maladie qui l’empêche de travailler dans un secteur donné, comme celui de la restauration, ou d’occuper un poste où il serait en relation avec des enfants.

22.Le dernier baby-boom remontant au milieu des années 80, la société russe est une société vieillissante, ce qui pose, comme dans de nombreux autres pays d’Europe, un réel problème de société, le nombre de retraités étant trop élevé pour le nombre d’actifs cotisant pour la retraite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place en 2000 une politique démographique visant à relancer la natalité, qui − à en croire les 160 000 naissances supplémentaires chaque année − a porté ses fruits. Toutefois, il faudra attendre une, voire deux générations, pour rééquilibrer le régime de retraite.

23.M. GRISSA demande si la production illicite d’alcool, dans des conditions d’hygiène douteuses parfois, est réellement un problème dans la Fédération de Russie, notamment dans les zones rurales.

24.M. RIEDEL voudrait savoir si en dépit de la gratuité des soins, les médecins hospitaliers perçoivent de l’argent en échange des soins prodigués à leurs patients et dans l’affirmative, si cette pratique s’explique par le faible niveau des salaires dans ce secteur. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement russe a prises pour pallier ce problème. Est-il vrai en outre que seuls 10 % de la population ont les moyens d’acheter les médicaments dont ils ont besoin et que dans les régions les plus pauvres, il n’est même pas possible de se procurer ceux qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de l’OMS? Dans l’affirmative, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises par l’État partie pour pallier ce manque et combler l’écart entre les régions rurales et les régions urbaines dans ce domaine, et enfin si la Russie envisage de se doter d’un cadre législatif et stratégique visant à protéger les victimes d’erreurs médicales.

25.M. SADI demande si des campagnes de sensibilisation sont menées à l’échelon du pays pour lutter contre la traite des femmes et si des responsables de réseaux de prostitution ont déjà été poursuivis en justice et sanctionnés. Il espère que la décision du 30 avril 1999 de la Cour suprême concernant la question des services auxquels donnent accès les différents passeports ne contredit pas les informations présentées par la délégation russe à ce sujet.

26.M. POCHINOK (Fédération de Russie) confirme que la production illicite d’alcool est un réel fléau en Russie, notamment dans les zones rurales. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, de nouvelles normes ont été adoptées, qui exigent de mentionner la provenance des bouteilles sur les étiquettes.

27.Il faut reconnaître que compte tenu de la faiblesse des salaires des médecins hospitaliers, il arrive que certains d’entre eux acceptent une enveloppe de la part de leurs patients. À ce sujet, M. Pochinok convient qu’il faudrait réviser l’échelle des salaires. En revanche, il insiste sur le fait que la majeure partie des médicaments essentiels est disponible gratuitement sur l’ensemble du territoire russe et dément que le prix des moyens de contraception en général, et des préservatifs en particulier, est trop élevé. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre d’un système national d’assurance médicale, la question des indemnités en cas d’erreur médicale sera étudiée.

28.Enfin, M. Pochinok affirme que la possession d’un passeport n’influe en rien sur l’accès aux différents services sociaux, tels que la santé ou l’éducation.

Articles 13 à 15

29.M. MARCHÁN ROMERO relève au paragraphe 501 du rapport de l’État partie que diverses formes d’enseignement par correspondance se sont développées dans les régions et demande si les populations autochtones qui vivent dans les zones les plus reculées du pays peuvent y avoir accès. Il souhaite également savoir quels sont les mécanismes en place permettant à l’État partie de consulter les populations autochtones avant d’adopter des mesures qui les concernent directement. S’agissant de l’article 15 du Pacte, et plus particulièrement de «la liberté indispensable à la recherche scientifique», le Comité a été informé que des chercheurs avaient fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir divulgué des informations confidentielles. M. Marchán Romero demande donc comment la Fédération de Russie parvient à trouver un équilibre entre les intérêts supérieurs de l’État et le respect de l’article 15 du Pacte.

30.M. CEAUSU demande si un enseignement est dispensé dans les langues parlées par les habitants des 21 républiques constitutives de la Fédération de Russie.

31.M. SADI cite un rapport de l’OIT selon lequel 0,6 % seulement du produit intérieur brut (PIB) national est consacré au secteur de l’éducation et demande à la délégation russe si ce chiffre est exact.

32.M. POCHINOK (Fédération de Russie) dit que l’enseignement à distance est effectivement très développé dans le pays et que le nombre de personnes qui en bénéficient est en constante augmentation. De nombreuses universités implantées sur tout le territoire proposent des cours à distance et l’on estime au total que 3 millions d’étudiants suivent ce type de cours. S’agissant des possibilités d’éducation pour les populations autochtones, la Fédération de Russie a mis en place un vaste réseau d’écoles spécialisées dans lesquelles un enseignement est dispensé dans 23 langues vernaculaires. Il convient de souligner que des cours sont même proposés dans les langues parlées par une minorité d’élèves et que des manuels scolaires existent dans toutes les langues dans lesquelles un enseignement est dispensé.

33.En ce qui concerne la question de la liberté dans la recherche scientifique, M. Pochinok dit qu’il existe effectivement un certain nombre d’affaires dans lesquelles des chercheurs qui avaient signé des clauses de confidentialité ont été accusés d’avoir divulgué des informations secrètes. Des enquêtes ont été menées et les charges ont été abandonnées dans la plupart des cas car la justice a estimé qu’il ne s’agissait pas d’espionnage. Il est légitime que la Fédération de Russie craigne pour la sécurité de l’État mais cela ne signifie aucunement que les scientifiques ne jouissent pas d’une liberté totale pour conduire leurs travaux de recherche.

34.En conclusion, M. Pochinok dit que la délégation russe a pris bonne note des observations formulées par les experts du Comité et qu’elle s’efforcera dans les meilleurs délais de remédier à l’absence d’informations concernant certains points.

35.La prÉsidente remercie la délégation russe d’avoir répondu aux questions difficiles posées par les membres du Comité et souhaite également remercier les organisations non gouvernementales (ONG) d’avoir soumis au Comité un excellent rapport commun qui pourrait servir de modèle aux ONG d’autres États parties.

La partie publique de la séance prend fin à 17 h 10.

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