Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2000/SR.68 28 novembre 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt‑quatrième session

CONPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 68ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,le mardi 21 novembre 2000, à 10 heures

Présidente : Mme BONOAN DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la Yougoslavie (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Yougoslavie [(E/1990/6/Add.22); document de base (HRI/CORE/1/Add.83); liste des points à traiter (E/C.12/Q/YUG/1)] (suite)

1.La PRÉSIDENTE annonce que, comme il l'a décidé à sa séance précédente, le Comité va examiner le rapport de la Yougoslavie en l'absence d'une délégation de l'État partie et rédiger un texte reflétant les conclusions du Comité qui sera adressé au Gouvernement yougoslave. Elle souhaite la bienvenue aux membres de la Mission permanente de la Yougoslavie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève qui, sur l'invitation du Comité, sont venus assister à la séance.

2.M. KOUZNETSOV (Rapporteur pour la Yougoslavie) dit que la question se pose de savoir si, ‑ et dans quelle mesure ‑, les informations contenues dans le rapport doivent être prises en compte, étant donné que, depuis l'élaboration du rapport, le Gouvernement yougoslave a changé et la situation économique s'est dégradée. À son avis, le Comité doit avant tout rédiger une lettre signée de la Présidente qui sera adressée au Gouvernement yougoslave en réponse à la lettre reçue de la Mission permanente.

3.M. CEVILLE avait cru comprendre que le rapporteur pour la Yougoslavie présenterait au Comité les points qui lui paraissent intéressants ou préoccupants au sujet de la situation dans ce pays, et qui serviraient de point de départ à la discussion.

4.M. KOUZNETSOV (Rapporteur pour la Yougoslavie) est tout à fait disposé à présenter des observations sur le rapport si le Comité le souhaite, mais souligne que les chiffres et les données présentés dans le rapport sont périmés. L'on sait que la situation en Yougoslavie s'est considérablement détériorée à la suite des bombardements de l'OTAN et des sanctions imposées par l'ONU et l'Union européenne. Tous les indicateurs économiques le montrent. Compte tenu des circonstances, il est difficile de parler de la situation dans le pays, d'autant qu'elle évolue tous les jours.

5.La PRÉSIDENTE rappelle qu'à sa précédente séance le Comité a décidé non seulement de rédiger une lettre à l'intention du Gouvernement yougoslave en réponse à celle qu'a envoyée la Mission permanente, mais aussi de débattre de la situation en Yougoslavie, estimant qu'il n'y avait aucune raison de ne pas tenir compte du rapport pour le seul motif que la délégation yougoslave ne s'est pas présentée. Un consensus s'était dégagé pour que le Comité, dans une optique constructive, fasse part au Gouvernement yougoslave de ses principaux sujets de préoccupation et de ses suggestions quant au contenu du nouveau rapport.

6.M. KOUZNETSOV (Rapporteur pour la Yougoslavie) suggère que, dans la lettre ou le texte qui seront adressés au Gouvernement yougoslave, le Comité rappelle à ce dernier les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, l'invite à élaborer un plan d'action national conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne et lui recommande de prendre toutes les mesures voulues pour aider les personnes les plus vulnérables.

7.La PRÉSIDENTE dit que le mieux serait d'adresser deux documents au Gouvernement yougoslave : un texte que l'on pourrait intituler "observations finales", et dans lequel le Comité mettrait en évidence les sujets qui lui paraissent primordiaux et sur lesquels devra notamment porter le nouveau rapport de la Yougoslavie, et une lettre d'accompagnement.

8.M. SADI fait remarquer que lorsque le Comité examine un rapport, il se réfère toujours à une situation passée et met en évidence les insuffisances et les lacunes telles qu'elles ressortent du rapport. Par ailleurs, le changement de Gouvernement en Yougoslavie est récent. Ni les lois ni les données économiques et sociales n'ont encore beaucoup changé. Le Comité sait que la Yougoslavie a souffert de la guerre et de ses conséquences et il en tiendra compte. Donc, rien n'empêche qu'il considère la situation telle qu'elle est présentée dans le rapport, comme il le fait pour tous les pays ‑ même lorsque le rapport a été rédigé deux ou trois ans avant son examen ‑ et fasse les critiques qui s'imposent. D'ailleurs, la dénonciation par le Comité des insuffisances prévalant sous l'ancien régime ne peut qu'aider le nouveau régime.

9.M. RATTRAY pense que l'examen du rapport, lequel contient certains éléments objectifs, peut servir de point de départ à la réflexion du Comité. Le fait que les nouvelles autorités yougoslaves aient exprimé leur désir de réexaminer la question des droits économiques, sociaux et culturels et de rédiger un nouveau rapport offre au Comité l'occasion de mettre en avant les sujets les plus importants dont devra traiter ce nouveau rapport. À cette fin, le Comité peut s'appuyer sur la liste des points à traiter établie en vue de l'examen du deuxième rapport périodique (E/C.12/Q/YUG/1) et qui n'a pas fait l'objet de réponses écrites. Il semble qu'un grand nombre de ces questions pourraient à nouveau être soumises au Gouvernement yougoslave car elles sont indépendantes du rapport et toujours pertinentes. Ce sont par exemple la question No 4 relative au plan d'action national, la question No 5 relative à l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la question No 9 relative à la participation des organisations non gouvernementales à l'élaboration du rapport, la question No 12 sur la jouissance par les personnes appartenant à des minorités nationales et les étrangers des droits économiques, sociaux et culturels, et de nombreux autres encore.

10.En plus de ces points, le Comité pourrait attirer l'attention du Gouvernement yougoslave sur d'autres sujets tels la question de l'égalité des femmes, le problème des minorités, l'institution d'un mécanisme national de protection des droits de l'homme, etc.

11.M. ATANGANA note qu'un consensus est en train de se dégager sur la marche à suivre, qui consisterait à considérer le rapport présenté comme un point de départ de la réflexion, à mettre en relief les sujets qui retiennent l'attention du Comité et à rappeler au Gouvernement yougoslave certaines des questions posées dans la liste des points à traiter. Il ne s'agirait pas d'un véritable examen du rapport présenté mais d'une manifestation d'attention et d'intérêt de la part du Comité et d'un rappel des questions pertinentes de la liste des points à traiter.

12.M. WIMER ZAMBRANO s'associe au consensus qui est en train de prendre corps sur la manière de procéder. À son avis, même si la situation en Yougoslavie a changé et si le rapport est un peu dépassé, l'État yougoslave continue d'exister, et doit être traité comme tous les autres États. Il conviendrait, comme l'a suggéré M. Rattray, de reprendre les questions les plus pertinentes de la liste des points à traiter.

13.Pour M. HUNT, l'essentiel est de communiquer à l'État partie un document qui lui soit utile. Ce document pourrait comporter deux volets. Le premier serait constitué de suggestions visant à aider le Gouvernement yougoslave à rédiger un rapport actualisé et le second donnerait des orientations quant aux nouvelles politiques et stratégies à adopter. Il y aurait lieu d'inviter l'État partie à envisager notamment les points suivants : mise en place d'un plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme, création d'une institution nationale des droits de l'homme, collaboration avec le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme pour la rédaction du rapport, demande d'assistance aux institutions spécialisées du système des Nations Unies pour l'application du Pacte, prise en compte des minorités dans l'élaboration des programmes, mise en œuvre d'un plan national pour la réalisation du droit à la santé, élaboration d'un plan de reconstruction traitant les différentes provinces sur un pied d'égalité et stratégie de lutte contre la traite des femmes. Il conviendrait aussi que le Comité indique qu'il est disposé à se rendre sur place pour fournir une assistance directe.

14.M. ANTANOVICH propose que le rapporteur pour le pays, assisté de deux ou trois membres, établisse une liste de questions portant sur les principaux sujets de préoccupation et que l'examen du rapport soit reporté jusqu'à ce que le Gouvernement ait répondu à ces questions. En effet, le Comité ne peut en l'état rien examiner, car la situation en Yougoslavie a considérablement changé depuis l'époque où le deuxième rapport périodique de l'État partie a été établi.

15.La PRÉSIDENTE indique que la date de juin 2002 a été arrêtée pour la soumission du nouveau rapport de la Yougoslavie. Cette dernière disposera d'un délai amplement suffisant pour rédiger un rapport réellement approfondi. Dans l'immédiat, un consensus semble se dégager en faveur de l'envoi au Gouvernement yougoslave d'une lettre accompagnée d'un document contenant d'une part les questions, partiellement tirées de l'actuelle liste des points à traiter, auxquelles le Comité souhaite plus particulièrement recevoir une réponse dans le nouveau rapport, et, d'autre part, des initiatives et stratégies que le Comité engage l'État partie à prendre.

16.M. RIEDEL fait siennes les suggestions de M. Rattray et de M. Hunt. Il n'aurait toutefois pas été inutile d'examiner le rapport, tel qu'il a été établi en 1998, ne serait‑ce que pour constater que les statistiques données sont alarmantes et qu'il y a peu d'informations sur les mesures concrètes prises, enfin pour inviter l'État partie à se reporter aux observations générales du Comité.

17.M. TEXIER croit comprendre que le Comité est d'accord pour ne pas examiner le rapport, mais est d'avis d'écrire au Gouvernement yougoslave afin de lui indiquer les questions auxquelles il tient particulièrement à avoir une réponse et les mesures qu'il l'engage à prendre. Pour M. Texier, il faut insister sur l'article premier, car s'agissant de la Yougoslavie, où le droit des peuples à disposer d'eux‑mêmes qui énonce cet article prend un sens tout particulier. La question du Kosovo n'est certes pas encore résolue, mais le nouveau Gouvernement a sans doute une position à faire connaître en la matière. Il importe donc que la question No 10 de la liste actuelle des points à traiter soit maintenue.

18.M. WIMER ZAMBRANO propose de procéder par ordre, c'est‑à‑dire d'examiner chaque question de la liste, l'une après l'autre et, le cas échéant, de la reformuler.

19.De l'avis de M. SADI le Comité doit être réaliste. La Yougoslavie sort à peine de la guerre. On ne saurait trop attendre d'un pays en de telles circonstances. Il faudrait se concentrer sur les questions fondamentales les plus pressantes : l'autodétermination, le processus de démocratisation, la situation des réfugiés et des minorités ethniques, la liberté de religion, la protection de la famille, le logement.

20.La PRÉSIDENTE estime au contraire que le Comité ne saurait en aucun cas accepter de tirer un trait sur certaines dispositions du Pacte. C'est précisément dans les circonstances les plus graves et les plus difficiles qu'il importe que le Pacte soit pleinement respecté.

21.M. CEVILLE propose d'attirer l'attention de la République fédérale de Yougoslavie sur l'Observation générale No 1 du Comité (1989), qui fournit aux États parties le cadre nécessaire à la préparation de leurs rapports périodiques. Il suggère en outre que, pour élaborer ses observations finales, le Comité prenne en compte les informations qui lui ont été données en début de session sur la situation de la Yougoslavie d'aujourd'hui. Pour ce qui est de la manière de procéder, il est d'avis, à l'instar de M. Wimer Zambrano, de passer en revue, les unes après les autres, les questions de la liste des points à traiter et de les accompagner d'observations sur les principaux sujets du préoccupation du Comité quant à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

22.La PRÉSIDENTE considérera qu'en l'absence d'objections, le Comité décide de passer en revue toutes les questions de la liste des points à traiter, de reformuler celles qu'il juge nécessaires et de soumettre au nouveau Gouvernement yougoslave une liste actualisée de questions.

Il en est ainsi décidé.

Question No 1

23.Il est décidé de faire figurer telle quelle la question No 1 dans la nouvelle liste des points à traiter.

Question No 2

24.Selon M. RIEDEL, il n'est pas nécessaire que le nouveau Gouvernement décrive les modifications qui auront été apportées au système de protection des droits de l'homme avant son arrivée au pouvoir. En revanche, il serait utile que le Comité soit informé des mesures qui auront été prises dans ce domaine par le nouveau Gouvernement.

25.La PRÉSIDENTE dit que, compte tenu que les élections se tiendront en décembre 2000, le Comité pourrait demander au nouveau Gouvernement de lui faire part des changements survenus dans ce domaine depuis janvier 2001.

26.Pour M. HUNT, il n'est pas rationnel de demander cela à l'État Partie, car ce dernier devra établir son rapport au cours de l'année 2001. L'actuelle question No 2 pourrait donc trouver place dans le deuxième volet du document qui serait consacré aux suggestions et aux recommandations du Comité à l'État partie en vue de l'aider à mettre en œuvre le Pacte. Cette deuxième partie devrait en effet comprendre des suggestions visant à renforcer son système de promotion et de protection des droits de l'homme.

27.M. MARCHAN ROMERO ne partage pas l'avis de M. Hunt. Compte tenu du fait que la République fédérale de Yougoslavie n'est pas venue présenter son rapport devant le Comité et que le Pacte lie les États parties et non les gouvernements, il serait au contraire intéressant de comparer la situation telle qu'elle est décrite dans le rapport considéré à celle dont fera état le nouveau rapport périodique.

28.M. ANTANOVICH suggère de ne mentionner aucune date. Le nouveau Gouvernement sera de ce fait libre de signaler les éventuelles modifications apportées par son prédécesseur ainsi que les changements que lui-même aura jugé bon d'introduire.

29.Il est décidé d'inscrire la question No 2 dans la nouvelle liste des points à traiter, sans indication de date.

Question No 3

30.M. SADI souligne qu'en vertu de l'article 16 de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie, les tribunaux et autres organes des pouvoirs publics doivent appliquer directement les traités internationaux ratifiés. Est‑il donc nécessaire de conserver cette question dans la nouvelle liste des points à traiter ?

31.M. PILLAY remarque qu'on ne sait pas ce qu'il adviendra de la Constitution à la suite du changement de gouvernement. Il suggère donc de scinder la question No 3 en deux et de la libeller comme suit : a) Quelle place occupe le Pacte dans le droit national de la République fédérale de Yougoslavie ? b) Les dispositions du Pacte et celles d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent‑elles être invoquées directement devant les tribunaux yougoslaves, serbes et monténégrins ?

32.MM. RATTRAY et RIEDEL appuient la proposition de M. Pillay.

33.M. WIMER ZAMBRANO souligne que la Yougoslavie est un État fédéral composé de la Serbie et du Monténégro. Il n'est de ce fait pas nécessaire de mentionner expressément ces deux entités. En conséquence, la deuxième partie de la question No 3 pourrait se lire comme suit : b) Les dispositions du Pacte et celles d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme peuvent‑elles être invoquées directement devant les tribunaux yougoslaves ?

34.M. ANTANOVICH appuie la suggestion de M. Wimer Zambrano.

35.M. SADI demande à M. Pillay ce qu'il entend par "droit national". Cette expression englobe‑t‑elle toutes les lois que le nouveau régime adoptera ? S'agissant de la place du Pacte en droit national, la question est‑elle bien pertinente puisqu'en vertu de l'article 16 de la Constitution fédérale, les tribunaux et les organes des pouvoirs publics doivent appliquer directement les traités internationaux ratifiés.

36.La PRÉSIDENTE explique à M. Sadi que l'usage est de poser cette question aux États, car le Comité sait pertinemment qu'en pratique, la disposition constitutionnelle qui garantit l'application directe du Pacte demeure en général lettre morte.

37.M. PILLAY répond pour sa part que l'expression "droit national" peut également faire référence à la Constitution. Il a utilisé cette expression au cas où la République fédérale de Yougoslavie procéderait à une refonte totale de ses institutions, y compris de sa Constitution. Dans ce cas, la question relative à la place du Pacte en droit interne serait toujours pertinente.

38.M. CEVILLE fait observer que jusqu'alors, le Comité s'est toujours fondé sur des faits concrets et non sur des suppositions. Or, chacun sait que la République fédérale de Yougoslavie possède une Constitution, qui sera ou non amendée, et que, les instruments qu'elle a ratifiés font partie intégrante de son droit national. Si le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié, il fait partie de son ordre juridique interne. La seule question que peut se poser le Comité est celle de savoir si ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Il convient donc de conserver le libellé de la question No 3 tel quel.

39.M. AHMED regrette que le débat porte sur la forme, plutôt que sur le fond. L'objectif premier de cet échange de vues n'était‑t‑il pas de cerner les questions à caractère prioritaire pour les porter à l'attention de l'État partie ? Un comité de rédaction auquel participeraient MM. Hunt et Rattray, pourrait peut‑être être institué avec pour fonction d'établir une nouvelle liste des points à traiter sur la base des observations qui auront été faites.

40.La PRÉSIDENTE explique qu'en l'absence de consensus, chaque expert doit pouvoir exprimer son opinion.

41.M. PILLAY appuie la proposition de M. Ahmed. Un comité de rédaction pourrait refondre la liste des points à traiter, en tenant compte des observations formulées par les différents experts, et notamment des propositions de MM. Hunt, Riedel, Rattray et Texier. Il pourrait aussi cerner les questions jugées prioritaires, telles que la pauvreté, le droit des peuples à disposer d'eux‑mêmes, la situation des femmes et des réfugiés, la traite des femmes.

42.M. WIMER ZAMBRANO suggère de considérer les questions non pas une à une mais ensemble sous l'article auquel elles se rapportent.

43.La PRÉSIDENTE propose que le Comité poursuive le débat en réunion informelle.

Cette proposition est acceptée.

La séance est levée à 11 h 55.

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