Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique (partiel) * de la 5e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mercredi 5 mai 2010 à 10 heures

Président :M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Cinquième rapport périodique de la Colombie (E/C.12/COL/5; E/C.12/COL/Q/5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.56/Rev.1)

1. Sur l'invitation du Président, la délégation colombienne reprend place à la table du Comité.

2.M me Gaitán García (Colombie) déclare, en réponse aux questions posées la veille par le Comité, que la Colombie est engagée dans quelque onze projets de coopération internationale avec, entre autres, les États-Unis d'Amérique, l'Espagne, l'Union européenne, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Japon, le Canada, la Chine et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), pour un financement total de 547 000 dollars. Ces projets ont trait à des aspects spécifiques des objectifs du Millénaire pour le développement, tels que la protection de l'environnement, la lutte contre le trafic de stupéfiants, la réconciliation et la bonne gouvernance.

3.S'agissant des personnes déplacées à l'intérieur du pays, un registre a été créé en 1995, lorsque le Gouvernement a reconnu l'ampleur du problème. En 2010, on dénombrait 774 994 ménages totalisant 3,8 millions de personnes, enregistrés en tant que déplacés internes. L'Agence présidentielle pour l'action sociale et la coopération internationale poursuit différentes stratégies pour faire face à cette situation, notamment en tenant un registre distinct des personnes qui ne peuvent pas produire de documents d'identité. Le Conseil d'État a rendu une décision aux termes de laquelle les personnes qui ne sont pas en mesure de décliner leur identité dans l'immédiat pourront le faire à un stade ultérieur. Parmi celles qui se sont déclarées, un peu plus de la moitié sont des hommes, et parmi les femmes, près de la moitié sont chefs de ménage. Sur l'ensemble des personnes inscrites dans le registre, 33,8 % ont une éducation primaire et des progrès ont été faits dans le sens d'une augmentation de cette proportion. En 2002, seulement 60 % des enfants allaient à l'école, mais ce pourcentage a été porté à 85 % en 2009. S'agissant des soins de santé, la proportion était de 32 % en 2002 et de 81 % en 2009. Le Gouvernement dispose de ressources pour veiller à ce que les personnes déplacées à l'intérieur du pays aient accès à la santé et à l'éducation, mais il se heurte au problème des mouvements de population, qui rendent difficile la poursuite d'une éducation formelle jusqu'à son terme. Le Gouvernement s'est efforcé d'améliorer cette situation, notamment en considération du fait que la Cour constitutionnelle a prévu que cette assistance devait intervenir dans un délai déterminé. À cet effet, la Loi no 387 de 1997 prévoit que l'assistance doit intervenir dans un délai de trois mois, ou exceptionnellement de six mois. 40 000 ménages l'ont demandée et en ont bénéficié, soit plus de la moitié des personnes inscrites dans le registre.

4.À la fin de 2009, un nouveau décret a été introduit dans le but de distribuer des logements aux personnes déplacées. À ce jour, 100 000 demandes de logement ont été enregistrées. Une nouvelle politique a été adoptée également en ce qui concerne les expulsions forcées et les dédommagements qu’elles entraînent. Cette politique pose un sérieux défi et suppose des modifications à la loi et des engagements en matière de dépenses publiques futures en ce qui concerne les biens fonciers et leur restitution. Le Gouvernement bénéficie actuellement d'un soutien technique du PNUD portant sur des projets pilotes relatifs à l'enregistrement des biens fonciers.

5.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) indique que le Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit humanitaire international, placé sous la tutelle du Vice-Président, a pour but d'aider le Président à protéger et coordonner l'action dans le domaine des droits de l'homme. Bon nombre des programmes qui ont été décrits au Comité ont été conduits ou coordonnés par le Programme présidentiel.

6.M. Herrera (Colombie) fait remarquer qu'un autre aspect de la politique des droits de l'homme est d'améliorer les relations entre différents secteurs de la société et le Gouvernement et de résoudre les problèmes pouvant surgir à ce propos. Par-dessus tout, il s'agit de prévenir les violations des droits de l'homme et de renforcer le niveau d'efficacité des efforts déployés à cet effet, ce qui suppose la participation de la société civile, des églises et des ONG. Un autre objectif est celui qui consiste à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, avec la participation des autorités régionales et locales. Le Ministère de l'intérieur et de la justice collabore avec le Programme présidentiel pour que cela puisse se faire. Pour garantir la participation de la population au niveau local, les mesures portant sur les droits de l'homme ont été décentralisées partout dans le pays.

7.M me Gaitán García (Colombie) indique que des plans intégrés ont été mis en place au niveau local, conformément à la politique de décentralisation, dans le but, premièrement, de prévenir les déplacements et, deuxièmement, de satisfaire les droits aux soins de santé, à l'alimentation, à l'identité, au regroupement familial, à la pratique d'activités génératrices de revenus, au logement et à la terre. Ces plans en sont encore au niveau des préliminaires, mais le but est de les développer partout dans le pays, en assurant la subsidiarité à tous les niveaux.

8.M me Ariza (Colombie), s'exprimant sur la question de la réforme du mécanisme utilisé par le Gouvernement pour distribuer des moyens aux différentes autorités, précise que cette réforme a été appliquée en 2001 et en 2008. Les membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations à propos de la réduction des moyens mis à la disposition de l'éducation, de la santé et de la distribution d'eau potable. Il n'en est rien. Depuis 2001, les dépenses allouées à l'éducation ont augmenté de 67 %, celles de la santé de 42 %, et celles de l'eau et de l'assainissement de 14 %. L'un des résultats de cet accroissement de dépenses publiques a été une augmentation de 18,2 % des inscriptions dans l'enseignement primaire et secondaire, et de 111 % dans l'enseignement supérieur.

9.Une autre question portait sur la fiscalité, et plus précisément sur le fait de savoir si les pauvres en supportaient davantage le poids que les riches. Les données relatives au prélèvement des taxes et impôts montrent que les pauvres paient moins de taxes. En effet, le système fiscal colombien est le plus progressif de la communauté andine. Davantage de réformes seront néanmoins nécessaires. Une enquête sur les dépenses publiques en Colombie a été réalisée dans le but d'établir qui bénéficiait des ressources publiques. Sa délégation fournira au Comité un document indiquant qu'un programme en particulier a permis de réduire les inégalités au sein de la société colombienne, à savoir celui ayant consisté à subventionner les secteurs défavorisés de la société. Il faudra consacrer davantage de ressources au paiement des pensions de retraite et à l'enseignement supérieur, mais de manière générale, on a pu constater que les dépenses publiques avaient permis de faire reculer la pauvreté de 10,9 % en 2003 et de 14,4 % en 2008. Grâce aux dépenses publiques, les inégalités ont été réduites de 4,8 % en 2003 et de 5,11 % en 2008. Cela montre que le Gouvernement a utilisé ses ressources à meilleur escient.

10.S'agissant du budget fédéral de la sécurité, elle précise que, sur les 19,8 milliards de pesos dépensés pour la sécurité dans le pays, 10,9 milliards (55 %) ont été consacrés à des activités non liées aux combats. Ces activités concernaient notamment les soins de santé et le logement des forces armées, ainsi que les programmes de prévention menés par les forces armées et la police nationale.

11.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) précise que le concept de développement durable tel qu'utilisé dans le rapport de l'État partie peut se définir comme un développement satisfaisant les besoins du moment sans mettre en péril la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. La source première de cette définition est la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.

12.M me Ariza (Colombie) fait savoir que sa délégation fournira des éclaircissements par écrit sur la manière dont le Gouvernement veille à la participation des communautés autochtones et afro-colombiennes aux négociations portant sur les accords de libre-échange.

13.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) dit que la Colombie a ratifié, dans sa loi no 800 de 2003, la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En plus de la ratification de ces instruments et de l'adoption de la loi no 985 de 2005 sur la traite des personnes, le Gouvernement a mis en œuvre une nouvelle stratégie nationale visant à lutter contre la traite des personnes. Cette stratégie couvre la période allant de 2007 à 2012 et repose sur quatre piliers : la prévention par des campagnes de sensibilisation, le soutien aux victimes, la poursuite des criminels et la coopération internationale.

14.Le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains ne sont pas directement liés, et il existe un cadre juridique distinct traitant du trafic de stupéfiants. C'est dans ce cadre qu'est traitée la question des «mules», à savoir les intermédiaires qui se chargent du transport des stupéfiants. Le tourisme sexuel est considéré comme une forme d'exploitation et classé dans la même catégorie de crimes que la traite des êtres humains. La loi no 679 de 2001 vise à prévenir le tourisme sexuel et la pornographie, surtout lorsqu'ils impliquent des mineurs d'âge.

15.M me Ariza (Colombie) fait savoir que le Bureau du Procureur général et le Bureau du Défenseur du peuple surveillent étroitement, chaque année, l'application de la loi sur les quotas. Dans de nombreux domaines, le quota de 30 % de participation des femmes dans les postes de décision a été dépassé, et le Gouvernement s'efforce d'accroître encore la participation des femmes.

16.M. Herrera (Colombie) précise que, selon le Code civil, les citoyens doivent être âgés de 18 ans ou plus pour pouvoir se marier, à moins qu'ils n'obtiennent le consentement de leur parents ou de leur tuteur légal, auquel cas l'âge minimum est fixé à 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles. L'âge de 14 ans est tiré de l'ancienne tradition juridique romaine, qui a servi de base au système juridique colombien, et est considéré comme l'âge moyen auquel un enfant atteint la puberté. En 2004, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt selon lequel ce traitement différentiel des garçons et des filles était inconstitutionnel car il violait le droit des filles à l'égalité. En 2008, un projet de loi a été déposé, visant à interdire le mariage des mineurs d'âge, mais la loi n'a pas été votée.

17.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) souligne que les enfants sont considérés comme détenteurs de droits dans le nouveau Code sur les enfants et les adolescents, lequel s'appuie sur la Convention des droits de l'enfant. La loi interdit expressément aux enfants de servir dans les forces armées. Durant l'année en cours, le principe de l'objection de conscience au service militaire obligatoire a également été accepté. Avec l'aide de la communauté internationale, environ 3800 enfants ont pu être extraits des groupes paramilitaires, et le Gouvernement s'efforce de prévenir le recrutement d'enfants dans ces groupes ; une commission intersectorielle a été créée à cet effet. En décembre 2008, la Colombie a volontairement accepté l'application par l'État partie du mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les enfants et les conflits armés, prévu dans la résolution 1612 du Conseil de sécurité (2005).

18.Ni les forces armées ni le Gouvernement n'ont pour politique d'utiliser des enfants comme indicateurs, même s'il y a eu des cas isolés qui ont fait l'objet d'enquêtes. Le Ministère de la défense a publié une directive interdisant l'utilisation de mineurs d'âge dans les opérations de renseignement.

19.Les enfants des rues bénéficient de programmes qui ont été mis sur pied en coopération avec l'Union européenne, et des institutions spécialisées sont là pour les accueillir.

20.M. Herrera (Colombie), s'exprimant sur la question des peuples autochtones, cite différents instruments qui réglementent l'accès aux connaissances traditionnelles et aux ressources génétiques. Les recherches biologiques sur la biodiversité sont elles aussi réglementées. Le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones est requis avant de procéder à tout projet de recherche sur les communautés autochtones et avant de mettre à profit leurs connaissances traditionnelles à des fins commerciales. Les communautés autochtones doivent également avoir accès aux bénéfices et aux avantages de la commercialisation de leurs connaissances traditionnelles, et une distribution équitable des ressources doit être assurée. La question des formes de connaissances précisément visées par cette exigence fait actuellement l'objet d'un débat. Le Gouvernement travaille depuis 2006 à déterminer sa politique à l'égard des peuples autochtones, et cette politique traite notamment des connaissances traditionnelles.

21.M me Ariza (Colombie)fait savoir qu'il est impossible aux bénéficiaires des allocations logement de l'État d'utiliser ces allocations à d'autres fins que le logement, car ils ne perçoivent pas ces allocations sous la forme de sommes d'argent. Au lieu de cela, les organismes qui accordent les allocations traitent avec les institutions financières responsables de l'octroi de crédits hypothécaires ou de la vente de propriétés. La politique du logement vise également à générer des revenus pour les ouvriers du secteur de la construction. De cette façon, les ouvriers qui construisent des logements subventionnés acquièrent en même temps les moyens d'acheter leur propre logement. Parallèlement, les entreprises de construction sont tenues de consacrer une partie de leurs ressources à la construction de logements subventionnés. Le travail d'amélioration des zones résidentielles qui a été entrepris contribue à créer des emplois et à élargir les secteurs urbains pour l'habitat. Le Gouvernement veille à ce que la construction de logements s'effectue de manière légale et sur des terrains correctement préparés, bénéficiant de l'approvisionnement en eau potable. Alors que seulement 54,7 % des ménages disposaient d'un logement adéquat en 1993, cette proportion est passée à 73 % en 2005.

22.M me Fonseca Jaramillo (Colombie) indique que la liberté de travailler est inscrite dans la législation. En conséquence, les personnes qui participent à la destruction, à l'enlèvement ou à l'endommagement d'outils, de bases de données, d'installations, d'équipements ou de matériaux bruts encourent des sanctions. Un arrêt de travail provoqué par de telles actions est considéré comme une circonstance aggravante. Toutefois, la législation protège aussi la liberté d'association et le droit de réunion, et sanctionne les personnes qui tentent d'interrompre ou de perturber des réunions légitimes, de faire obstacle à l'exercice des droits garantis par la législation du travail, ou d'exercer des représailles face à des mouvements de grève, des réunions ou des associations légitimement constituées.

23.M me Gaviria (Colombie) ajoute que les textes votés en 2009 durcissent les sanctions contre les tentatives de perturbation ou l'exercice de représailles.

24.Répondant aux questions portant sur les soins de santé, Mme Gaviria indique que les campagnes de vaccination sont menées aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, y compris dans les régions isolées. En ce qui concerne la mortalité maternelle, elle a reculé de 10 % entre 2002 et 2008. L'État a introduit des politiques portant sur les soins préventifs aux femmes enceintes et aux adolescents. Les services visant à réduire la mortalité maternelle ont été renforcés dans 34 centres de santé sur tout le territoire, et les cas de morbidité maternelle font l'objet d'une surveillance dans 15 départements. Par ailleurs, 1147 agents de santé des secteurs public et privé ont reçu un complément de formation. Des tests gratuits de diagnostic prénatal du VIH sont disponibles, et une campagne médiatique a été mise sur pied pour promouvoir les comportements sexuels responsables. En avril 2009, une réunion d'experts a déterminé le besoin d'une amélioration massive des soins de santé maternelle, et à cette fin, le Ministère de la protection sociale a dégagé l'équivalent d'une somme d'environ 12,5 millions de dollars en 2010. Quant à la nutrition, une politique de dialogue a été adoptée au niveau de l'État, des départements et des communautés locales, à laquelle ont été associées les parties prenantes de la société civile, telles que les organisations internationales et les universités. Le Ministère de la protection sociale a également organisé une table ronde sur le thème de l'avortement à l'intention d'experts de la santé et d'interlocuteurs intéressés de la société civile. Les médias ont reçu des directives concernant la sensibilisation aux problèmes d'hygiène sexuelle et de santé génésique, et les ministères de la protection sociale et de l'éducation ont uni leurs forces pour éduquer les enfants à ce propos.

25.M me Ariza (Colombie) précise que les femmes ne sont pas victimes de discrimination dans leur accès à la santé publique ou à la retraite. En 2009, 90 % des femmes au travail bénéficiaient d'une couverture de santé, contre 85 % chez les hommes, et 31,2 % des femmes cotisaient à un régime de retraite, contre 29,4 % chez les hommes.

26.M me Arias Otero (Colombie) indique que le plan de développement de l'enseignement entre 2002 et 2010, connu sous le vocable de «révolution éducative», mettait surtout l'accent sur les secteurs les plus vulnérables de la société – les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les enfants présentant des besoins particuliers, les minorités ethniques, les Afro-Colombiens et les peuples autochtones. Le pivot de cette politique gouvernementale était la fourniture d'une éducation gratuite et d'incitations visant à encourager les enfants à rester à l'école. Pour cela, les écoles bénéficiaient d'une subvention supplémentaire pour chaque enfant reconnu comme vulnérable. En 2009, ces subventions ont été élargies aux élèves de l'enseignement secondaire. En tout, 5,23 millions d'enfants, soit 70 % du total des enfants inscrits, ont reçu une éducation gratuite au cours de cette année. De plus, le programme d'alimentation scolaire a permis à 67 % des élèves de bénéficier de repas gratuits en 2008/2009. Si on les met bout à bout, ces mesures ont encouragé les élèves à rester à l'école. Parallèlement, le Ministère de l'éducation s'est efforcé d'améliorer les conditions de connexion à l'Internet, non seulement dans ses propres bureaux, qui étaient déjà entièrement connectés, mais aussi dans l'ensemble des établissements scolaires. Environ 70 % des écoles ont un accès à l'Internet, bien que seulement 43 % des écoles situées dans les zones rurales bénéficient d'une connexion, en raison principalement de problèmes d'approvisionnement électrique. Les écoles disposent en moyenne d'un ordinateur pour 22 élèves, ce qui contribue à leur initiation à l'informatique et vient en aide aux enseignants, dont 34 % ont reçu une formation à l'utilisation d'ordinateurs en classe.

27.M . Piedrahíta (Colombie) fait observer que l'accès à l'Internet dans l'ensemble de la population est passé de 4,6 % en 2002 à 46,2 % en 2009. L'accès au haut débit est passé de presque zéro au début de la décennie à 43,4 %. À l'heure actuelle, la téléphonie mobile touche plus de 93 % de la population, et environ 77% dans les deux quintiles de revenu les plus bas en son sein. Ces développements conduiront à des services moins chers et plus satisfaisants et constituent la clé de la systématisation d'un large segment de l'économie.

28.M me Ariza (Colombie), répondant aux questions relatives à la participation et à l'accès aux activités culturelles, indique qu'une politique a été élaborée en 2007 pour promouvoir la participation aux activités culturelles. Cette politique a surtout mis l'accent sur la promotion de l'industrie cinématographique colombienne, ainsi que sur l'importance de maintenir les spécificités culturelles tout en promouvant et en préservant l'héritage culturel du pays. Des efforts sont faits pour améliorer l'accès à tous les aspects de la vie culturelle. Le Comité recevra par écrit un complément d'information sur les activités du Ministère de la culture.

29.M. Piedrahíta (Colombie) fait savoir que le seuil de pauvreté de la Colombie est deux ou trois fois plus élevé que le seuil international de pauvreté fixé par la Banque mondiale.

30.L'un des problèmes rencontrés à propos des allocations logement dont ont bénéficié les personnes déplacées tient au fait que celles-ci n'ont pas pu mobiliser le reste des fonds nécessaires pour acquérir leur logement. C'est pourquoi la Colombie a décidé de suivre l'exemple du Panama en appliquant des taux d'intérêt bonifiés, afin non seulement de faciliter l'accès au logement, mais aussi de rendre plus facile l'accès aux services bancaires. En 2009, un programme a été mis en œuvre par lequel l'État prend à sa charge 5 % du taux d'intérêt des logements évalués à moins de 20 000 dollars et 4 % du taux d'intérêt des logements évalués entre 20 000 et 40 000 dollars. Ce programme sera élargi de manière à compléter les allocations directes au logement en améliorant l'accès au crédit. Avec un taux d'inflation bas et des conditions d'emprunt facilitées, les emprunteurs peuvent plus facilement obtenir un crédit hypothécaire.

31.Abordant la question de l'accès au crédit dans l'agriculture, il déclare que, si de riches propriétaires terriens ont abusivement profité du programme en cours, la majorité des ressources mises à disposition dans le cadre de ce programme ont pris la forme de prêts concédés à des conditions avantageuses aux petits exploitants. De tels prêts ne sont pas limités à la production pour l'exportation et ne peuvent être accordés qu'à de petites et moyennes exploitations.

32.Entre 30 et 40 % de la population bénéficient du régime de retraite de l'État. La pension de retraite minimale équivaut au salaire minimal. Cependant, étant donné qu'un grand nombre de personnes travaillent dans l'économie informelle, l'État juge difficile de leur verser une pension. Qui plus est, le paiement des pensions de retraite s'élève à 4 % du produit intérieur brut, mais ne profite pas aux citoyens les plus pauvres. Un nouveau programme a été mis sur pied pour permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d'un revenu régulier de cotiser périodiquement à un régime de retraite.

33.La t utelaest une voie de droit légalepermettant à tout citoyen de se placer sous la protection des tribunaux lorsqu'il estime que ses droits fondamentaux ont été violés ou sont menacés. La procédure de la tutela a été introduite avec la constitution de 1991 et garantit à tous l'accès à la justice.

34.Environ 7 % des personnes de plus de 15 ans sont analphabètes. L'État s'efforce de faire en sorte que la génération actuelle des enfants en âge d'école reçoive une instruction. Un programme a été mis en place pour que les enfants des milieux pauvres soient nourris gratuitement à l'école, ce qui devrait inciter les familles pauvres à laisser leurs enfants dans le système éducatif. Un plus grand nombre d'enfants fréquentent aujourd'hui gratuitement l'école.

35.Une nouvelle législation a été adoptée dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, comprenant notamment des dispositions relatives à l'appropriation de connaissances scientifiques. L'Institut colombien pour la science et la technologie est devenu indépendant en 2009 et rend compte directement au Président de la République.

36.Un système a été mis sur pied en vue d'organiser un recensement national portant sur le niveau de vie. Les résultats seront classés selon l'Indice du développement humain du PNUD et utilisés pour cibler les dépenses publiques. Le Comité recevra par écrit des informations sur les effets de l'accord de libre-échange avec les États-Unis sur le prix des médicaments.

37.M . Sadi fait remarquer que l'État partie devrait garder à l'esprit les observations générales no 11, 13 et 14 du Comité en ce qui concerne les droits aux soins de santé et à l'éducation des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Colombie n'a pas modifié la disposition légale concernant l'âge minimal pour le mariage. Il souligne que, dans la mesure où le droit international prime sur la législation nationale, les normes internationales concernant l'âge minimum pour le mariage devraient s'appliquer en attendant que cette disposition soit amendée.

38.M me Barahona Riera estime que, si des progrès ont été faits pour amener les travailleurs du secteur informel dans le secteur formel, et pour élargir la couverture du régime de retraite, il faudra faire davantage dans ces deux domaines. Le niveau de pauvreté absolue dans l'État partie reste très préoccupant.

39.Le Président remercie la délégation colombienne des réponses apportées aux questions du Comité et invite l'État partie à envisager de ratifier rapidement le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

40.M. Piedrahíta (Colombie) répond que son gouvernement soumettra par écrit et en temps opportun un complément d'information en réponse aux questions du Comité et s'efforcera d'en appliquer les recommandations.

41. La délégation colombienne se retire.

Le débat résumé prend fin à 12 h 5.