Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante et unième session

Compte rendu analytique de la 53 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 20 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): M. Kedzia

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de l ’ Autriche

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Quatrième rapport périodique de l ’ Autriche ((E/C.12/AUT/4); document de base (HRI/CORE/1/Add.8); liste de points à traiter (E/C.12/WG/AUT/Q/4); réponses écrites du Gouvernement autrichien à la liste de points à traiter (E/C.12/WG/AUT/Q/4/Add.1))

Sur l ’ invitation du P résident, la délégation autrich ienne prend place à la table du  Comité.

M me Sporrer (Autriche) souligne que l’Autriche attache une grande importance au plein respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et à la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), avec lesquelles elle dialogue de manière structurée sur l’application des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et acceptées par l’Autriche.

Un plan d’action national pour l’égalité des sexes sur le marché du travail, qui contient 55 mesures visant notamment à réduire les écarts salariaux et à augmenter le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, a été adopté en 2010. La loi sur l’égalité de traitement a été modifiée afin de renforcer la transparence des rémunérations dans le secteur privé. De plus, les autorités fédérales se sont engagées à augmenter la proportion de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises dont l’État détient au moins la moitié du capital; en mars 2013, cette proportion atteignait 33 % en moyenne. Pour lutter contre l’inégalité dans le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, le Gouvernement fédéral a notamment augmenté ses investissements dans les structures d’accueil pour les enfants et instauré un «mois de congé paternel» dans la fonction publique fédérale et d’autres institutions publiques.

En ce qui concerne le marché du travail, le taux de chômage autrichien, l’un des plus faibles de l’Union européenne (UE), s’établit à environ 5 %. La loi sur la promotion du marché du travail vise la réalisation et le maintien du plein emploi. Pour lutter contre la pauvreté, l’État accorde des prestations complémentaires dans le cadre des régimes de la sécurité sociale, notamment pour les familles nombreuses. Le système de prestations minimum en fonction des besoins, mis en place en 2010, a permis de réformer et d’harmoniser les régimes régionaux d’assistance sociale. Malgré la crise, aucune prestation sociale n’a été diminuée. Enfin, la Loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l’enfant, entrée en vigueur en 2011, reprend les principaux éléments de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui ont donc rang constitutionnel dans l’ordre juridique interne.

Articles 1er à 5 et 6 à 9 du Pacte

M.  Pillay (Rapporteur pour l’Autriche) note avec satisfaction l’engagement de l’Autriche en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et le nombre important de dispositions sur les droits de l’homme en vigueur dans l’État partie. Il demande à la délégation de préciser si le dialogue avec les ONG fait appel à un mécanisme précis et si la société civile a été consultée pour l’élaboration du rapport périodique. Il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour donner plein effet à l’ensemble des dispositions du Pacte et comment l’État partie veille au respect effectif par les différents Länder des obligations découlant du Pacte. Il s’enquiert des obstacles à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. Ribeiro  Leao demande des précisions sur la législation relative aux groupes ethniques et sur la façon dont les projets relevant de la coopération sont choisis et menés, ainsi que sur leur finalité.

M me Shin aimerait savoir s’il existe un mécanisme garantissant l’application systématique, dans tout l’État partie, des observations finales établies par l’ensemble des organes conventionnels, ainsi qu’une stratégie pour sensibiliser les groupes marginalisés, en particulier les personnes immigrées, à leurs droits. Elle demande si l’incidence de l’aide publique au développement (APD) autrichienne sur les droits de l’homme est évaluée et s’il existe un mécanisme chargé de surveiller les activités des sociétés transnationales dans les pays bénéficiant de cette aide. Relevant que l’État partie n’envisage pas d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et que le mandat du Collège des Médiateurs ne couvre pas le secteur privé, elle s’interroge sur la façon dont la lutte contre la discrimination peut être menée dans ce secteur. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de pères qui demandent à bénéficier du «mois de congé paternel».

M me Sporrer (Autriche) dit que le dialogue avec les ONG n’est pas encore aussi structuré pour le Pacte que pour d’autres instruments internationaux. Le rapport périodique n’a pas été envoyé aux ONG pour avis car, même si les autorités et les ONG dialoguent ouvertement, il s’agit d’un rapport d’État. S’agissant de l’applicabilité du Pacte en Autriche, Mme Sporrer explique qu’il incombe au Parlement de veiller à ce que les droits consacrés dans les instruments internationaux ratifiés par l’Autriche soient garantis par la législation. Bien qu’ils puissent mentionner des articles d’instruments internationaux ratifiés par l’Autriche, les tribunaux doivent se référer aux lois internes qui garantissent les droits invoqués et non aux instruments internationaux correspondants.

La ratification du Protocole facultatif sera fonction de la stratégie nationale sur les droits de l’homme qui sera adoptée par le nouveau Conseil national, élu en septembre. La loi sur les groupes ethniques reconnaît cinq groupes autochtones (slovène, slovaque, hongrois, rom et tchèque) qui bénéficient d’aides du Gouvernement fédéral et des Länder. Un conseil consultatif a été créé pour faire le lien entre les autorités compétentes pour ces questions à l’échelon fédéral et dans les Länder.

M me Werther-Pietsch (Autriche) explique que la coopération pour le développement se fonde sur un programme triennal (2013-2015) axé sur la sécurité, la prééminence du droit et les droits de l’homme, qui concerne également les activités des sociétés transnationales.

M me Sporrer (Autriche) indique que les projets de loi des Länder sur les sujets relevant de leur compétence sont toujours adressés aux ministères fédéraux, qui en vérifient la compatibilité avec les lois fédérales et la Constitution. Un réseau de coordonnateurs pour les droits de l’homme créé en 1999 (par décision du Conseil des ministres) auprès des ministères fédéraux et des administrations régionales s’occupe notamment de veiller à ce que les observations finales de tous les organes conventionnels soient suivies d’effet.

M.  Ruscher (Autriche) dit qu’un Secrétariat d’État à l’intégration a été créé auprès du Ministère de l’intérieur; les projets liés à l’intégration sont financés par le budget fédéral ou le Fonds européen pour les réfugiés. Depuis 2009, tous les policiers doivent suivre un séminaire de trois jours sur les différences culturelles. En 2010, la police viennoise a lancé une campagne visant à lutter contre les préjugés, qui a été reprise depuis lors dans d’autres régions du pays.

M me  Sporrer (Autriche) dit qu’un programme d’intégration des migrants a été mis en place à Vienne, dans le cadre duquel les migrants réguliers bénéficient d’informations, de conseils et d’une assistance sociale dispensés par une trentaine de conseillers spécialisés dans les questions relatives aux migrants.

Le mandat du Collège des Médiateurs a été étendu aux droits de l’homme. Le Collège élit les membres des commissions associées à son action, en veillant à la présence équilibrée d’hommes et de femmes et à la représentation de différentes professions (juristes, médecins, psychologues, etc.). Le Collège et les commissions font office de mécanisme national de prévention en application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Ils sont assistés d’un conseil consultatif des droits de l’homme composé de représentants des ministères et d’ONG. L’Autriche estime que, bien qu’étant nommé par l’Assemblée nationale, le Collège des Médiateurs, tel que réorganisé, est bien conforme aux Principes de Paris. Les compétences du Collège des Médiateurs en matière de protection des droits de l’homme s’étendent aussi à des établissements privés comme les foyers pour enfants ou les maisons de retraite. Les cas de discrimination ou de violations des droits de l’homme survenant dans d’autres contextes sont portés devant les tribunaux.

M.  Atangana demande à la délégation autrichienne de communiquer au Comité des exemples de décisions de justice dans lesquelles les droits énoncés dans le Pacte ont été invoqués. Il aimerait savoir si l’Autriche pense revoir sa position sur la réserve qu’elle a formulée, au regard de l’Observation générale no 9 sur l’application du Pacte au niveau national.

M me Bras  Gomes demande si l’Autriche envisage d’adopter une loi générale sur la discrimination reprenant l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte et l’Observation générale no 20 sur la non-discrimination, ce qui permettrait de couvrir toutes les situations, en particulier les cas complexes de discrimination multiple ou systémique. S’agissant des obligations extraterritoriales de l’État partie, Mme Bras Gomes demande quels seraient les recours offerts aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués dans un pays où l’Autriche contribue au financement d’un projet de développement, comme c’est le cas en Sierra Leone.

Le P résident, intervenant en qualité d’expert, demande si l’Autriche dispose d’un système qui lui permettrait d’évaluer l’incidence sur les droits de l’homme des projets auxquels elle envisage de contribuer.

M me Cong s’enquiert des mesures qu’a prises le Gouvernement pour atteindre ses objectifs concernant le nombre de femmes occupant différents types de postes, et demande s’il existe une instance qui supervise l’application des décisions sur la parité hommes‑femmes au niveau des ministères.

M me Sporrer (Autriche) dit que sa délégation ne peut pas fournir dans l’immédiat de liste des très nombreuses lois qui mettent en œuvre les articles du Pacte mais pourra le faire ultérieurement. Elle précise que les dispositions générales concernant la non-discrimination figurent dans la Constitution. S’agissant de la réserve émise par l’Autriche concernant l’applicabilité directe des dispositions du Pacte dans le droit interne, Mme Sporrer n’entrevoit pas de changement dans un proche avenir, car la question relève d’un principe de droit constitutionnel. Cette position concerne tous les traités internationaux.

M me Nia varani (Autriche) précise que le mois de congé paternel concerne seulement les agents de la fonction publique. Depuis que ce droit a été accordé aux jeunes pères, plus de 300 hommes s’en sont prévalus, dont 35 % sont des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur. Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour inciter les entreprises du secteur privé à conférer ce droit à leurs employés. Une autre campagne a été menée dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes, pour montrer aux jeunes filles qu’elles peuvent prétendre à une gamme d’emplois beaucoup plus vaste que les catégories auxquelles elles sont souvent cantonnées. S’agissant de la promotion de l’emploi des femmes au sein des ministères, chaque ministère doit, tous les deux ans, définir des objectifs chiffrés et les moyens de les atteindre.

M me Sporrer (Autriche) dit que le nouveau système de prestations minimum adopté par les Länder en faveur des chômeurs qui ne bénéficient d’aucune autre prestation sociale a pu être harmonisé par le Gouvernement fédéral, qui s’est appuyé sur une règle constitutionnelle lui permettant de conclure des accords avec les Länder aux fins de l’harmonisation des prestations sociales.

M me Amon-Konrath (Autriche) dit que la loi autrichienne relative à l’égalité de traitement date de 1979 et que le Médiateur sur l’égalité a été institué en 1981. Le champ d’application de la loi est très large et ne se limite pas à l’emploi, mais concerne aussi la formation, l’adhésion à un syndicat et la création d’entreprises, notamment. La loi interdit également le harcèlement sexuel ou le harcèlement fondé sur d’autres motifs comme la race, l’orientation sexuelle, l’âge ou la religion. Le Médiateur est une instance indépendante qui peut fournir des conseils ou une assistance aux particuliers.

M me Werther-Pietsch (Autriche) dit que la coopération de l’Autriche aux projets de développement répond à la nécessité de favoriser une croissance économique équitable qui réduise la pauvreté et crée des emplois, dans le respect des normes écologiques et sociales, ce qui suppose une approche systématique tenant compte des aspects relatifs aux droits de l’homme. S’agissant de la participation du secteur privé à la coopération pour le développement, un groupe d’entrepreneurs a été chargé de formuler des principes sur l’application des droits économiques, sociaux et culturels et la responsabilité sociale des entreprises dans ce domaine. Mme Werther-Pietsch indique qu’en Sierra Leone, la Banque de développement autrichienne, qui pilote le projet mené par l’Autriche dans ce pays, applique les normes internationales en matière de durabilité environnementale et sociale. S’il s’avérait que des dispositions du Pacte ou d’autres normes de droit international ne sont pas respectées, le projet de coopération serait suspendu et son financement interrompu.

M.  Dasgupta rappelle que l’Autriche s’est engagée à consacrer à l’APD 0,7 % de son revenu national brut (RNB). Or, ce pourcentage n’atteignait que 0,5 % en 2007 et est tombé à 0,27 % en 2011. M. Dasgupta demande si cette diminution de moitié correspond à un retour en arrière dans la mise en œuvre des obligations de l’Autriche.

M.  Sadi note qu’une des raisons invoquées par l’Autriche pour ne pas appliquer directement les dispositions du Pacte sur le plan interne est que leur formulation serait trop imprécise. À cet égard, l’État partie pourrait se référer aux observations générales du Comité, qui ont pour but d’expliciter les dispositions du Pacte, de sorte qu’elles soient plus facilement applicables par les tribunaux. L’État partie pourrait aussi ratifier le Protocole facultatif, autre moyen de faciliter l’application du Pacte sur le plan interne. M. Sadi demande au Gouvernement autrichien d’accorder la même attention aux recommandations du Comité qu’à celles formulées par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel.

M.  K er doun s’enquiert du montant de l’aide publique au développement versée par l’Autriche à titre bilatéral et multilatéral, et des raisons qui s’opposent à la ratification par l’Autriche de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M.  Abdel-Moneim souhaite des précisions supplémentaires sur la part du budget et du PIB que l’État partie consacre à la réalisation de chacun des droits consacrés par le Pacte en Autriche.

M me  Werther-Pietsch (Autriche) dit que le Gouvernement autrichien est déterminé à tenir son engagement de verser 0,7 % de son revenu national brut à l’APD, à laquelle il a alloué 6,6 millions d’euros en 2012. Pour rendre l’aide plus efficace, le Gouvernement autrichien cherche à nouer des partenariats afin d’élaborer des programmes communs qui pourraient tirer parti de son savoir-faire et des bonnes pratiques issues de son expérience de terrain dans les pays où il dispose de bureaux de liaison.

M me  Sporrer (Autriche) dit que les observations générales permettent certes de mieux comprendre les dispositions du Pacte, mais que les tribunaux ne peuvent en aucun cas en appliquer directement les principes. Elle fournira au Comité une liste des lois nationales qui rendent opposables les droits visés par le Pacte. Compte tenu des obligations qui découleraient de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment celle d’ouvrir à tous le marché de l’emploi, l’Autriche n’est actuellement pas en mesure de ratifier cet instrument.

M. Ribeiro  Leao demande si la législation relative à la rémunération, qui dispose que les salaires doivent être calculés en fonction du poste occupé, s’applique aux étrangers, en particulier à ceux qui sont en situation irrégulière, ainsi qu’aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

M me  Shin,croyant savoir que certains chômeurs, comme ceux qui suivent une formation, ne sont pas comptabilisés comme tels, demande quelle est la méthode utilisée par l’État partie pour calculer le taux de chômage, qui est particulièrement faible (5 %). Notant ensuite que les demandeurs d’emploi peuvent dans certains cas être sanctionnés, elle voudrait savoir si l’État partie a mis en place un mécanisme permettant de consulter les intéressés pour entendre leurs éventuelles doléances au sujet des emplois qui leur ont été proposés et des échanges qu’ils ont eus avec les services administratifs compétents. Consciente que les femmes sont souvent cantonnées dans certaines catégories d’emploi, elle souhaiterait aussi savoir si l’État partie a cherché à établir des correspondances entre différents types d’emplois afin d’aligner les salaires en conséquence. Pour ce qui est de la politique en faveur des personnes handicapées, elle aimerait savoir si l’État partie entend privilégier le placement en institution et la prise en charge des intéressés dans des écoles spécialisées, ou au contraire l’intégration dans la collectivité.

M me Bras  Gomes demande s’il est exact que les jeunes migrants sont exclus des programmes d’apprentissage et que, d’une manière générale, le nombre de places d’apprentissage a beaucoup diminué entre 2008 et 2010. Elle aimerait savoir si le Gouvernement entend permettre à tous les jeunes de bénéficier d’une telle formation, et ce, sans aucune discrimination. Il serait utile de savoir s’il est vrai que les personnes dont la procédure d’asile est en cours n’ont pas accès au marché de l’emploi, ce qui limiterait leurs chances de s’intégrer, sachant que ces procédures sont généralement très longues. La délégation pourrait indiquer si l’État partie entend relever le niveau du salaire minimum, qui, d’après un rapport émanant d’un groupe relevant du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs, ne tiendrait pas compte du coût réel de la vie. Elle pourrait aussi expliquer comment l’État partie justifie le fait que certaines cotisations sociales sont déduites du montant de la prestation minimale, ce qui semble illogique et injuste.

M.  Martynov, notant que le taux de chômage des jeunes est élevé, demande si l’État partie a évalué l’efficacité des programmes d’apprentissage et entend prendre des mesures correctives. Faisant référence aux paragraphes 61 à 63 du rapport à l’examen, il souhaiterait savoir si les mesures qu’a prises l’État partie pour réduire le nombre de salariés non déclarés − ne bénéficiant donc d’aucune couverture sociale − ont porté leurs fruits, et apprécierait des statistiques à ce sujet. Il jugerait utile, en outre, de connaître le taux de chômage de l’ensemble des migrants ainsi que celui des migrants originaires de pays autres que ceux de l’Union européenne (UE), et ce, pour les cinq dernières années.

M. Martynov voudrait savoir combien d’employeurs doivent se conformer à l’accord‑cadre sur la mise en place d’un salaire mensuel minimum de 1 000 euros décrit au paragraphe 76 du rapport, et demande, à titre de comparaison, à combien s’élevait le salaire net moyen en 2012. Il demande enfin si les personnes à qui une prestation sociale est refusée peuvent former un recours, et s’il est exact que, à compter du 1er janvier 2014, les pensions d’invalidité partielle seront supprimées pour les personnes de moins de 50 ans et, dans l’affirmative, si ces personnes seront indemnisées pour la perte de revenu correspondante.

M me Fehringer (Autriche) dit que la législation du travail s’applique sans discrimination à tous les actifs, qu’ils soient autrichiens ou étrangers et en situation régulière ou non. Pour calculer le taux de chômage, le Gouvernement autrichien utilise le mode de calcul préconisé par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’UE. Rares sont les exemples où des sanctions ont été imposées à des chômeurs de longue durée; il s’agit en effet d’une mesure appliquée en dernier ressort, lorsque le dossier de l’intéressé permet de conclure qu’il n’a fait preuve d’aucune volonté de se réinsérer sur le marché de l’emploi. Pour établir des correspondances entre les différents types d’emplois afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale, des conseillers sont dépêchés dans les entreprises. Cela dit, ce sont les syndicats qui sont habilités à négocier les salaires avec les associations patronales, afin notamment que les femmes perçoivent un salaire égal à celui des hommes pour un emploi équivalent. La revalorisation récente des salaires dans le secteur du commerce de détail, à forte main-d’œuvre féminine, a marqué un progrès important dans ce domaine.

Le programme d’apprentissage donne de très bons résultats, et est ouvert aux migrants au même titre qu’aux autres jeunes, d’autant plus que les migrants souffrent de multiples formes de discrimination sur le marché de l’emploi; des programmes de tutorat et d’accompagnement ont même été conçus pour leur venir en aide. En outre, des efforts sont déployés pour que les diplômes étrangers soient mieux reconnus en Autriche, ce qui permettrait aux jeunes immigrés de s’insérer plus facilement sur le marché de l’emploi, de trouver un emploi dans leur domaine de compétence et de percevoir un meilleur salaire.

Le Gouvernement autrichien ne ménage aucun effort pour combattre le travail informel et faire en sorte que les droits des employés soient reconnus, notamment en matière de sécurité sociale. Les employeurs sont donc désormais tenus de déclarer leur employé dès le premier jour de travail (au lieud’une semaine auparavant), et des lois ont été adoptées pour combattre l’exploitation par le travail. Tout employeur qui rémunère un employé à un niveau inférieur à un certain montant s’expose à des poursuites et à des amendes très élevées. Cette loi s’applique aussi aux employeurs étrangers qui emploieraient un de leurs ressortissants en Autriche, et lui verseraient un salaire inférieur au montant que percevrait un Autrichien.

Articles 10 à 12 du Pacte

M.  Pillay demande si le taux de pauvreté est bien de 5,2 %, et quelles mesures l’État partie a prises pour alléger le quotidien des 12 000 personnes qui dépendent de la banque alimentaire pour survivre. Il aimerait connaître les causes profondes du phénomène des sans-abri et savoir quelles garanties l’État partie a instaurées pour veiller à ce que le montant de l’aide au logement soit déterminé en fonction des besoins réels de la population plutôt que fixé arbitrairement au niveau des Länder.

La délégation pourrait fournir un complément d’information sur les conditions de vie dans les structures d’accueil pour réfugiés, qui, d’après des informations dignes de foi, seraient insuffisantes en matière d’infrastructures, d’hygiène, de soutien psychologique ou encore d’accès à l’éducation.

M me Ravenberg, se référant au paragraphe 233 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, demande quel groupe de population ne bénéficie pas de la protection accordée par le régime obligatoire d’assurance maladie, si les travailleurs migrants, les pauvres et les Roms ont accès à des soins de santé adéquats, et si les personnes qui vivent dans des zones rurales de moins en moins bien desservies par les transports en commun ont accès elles aussi à des services de santé. Elle aimerait savoir s’il est vrai que les migrants − en particulier les personnes originaires des pays de l’ex‑Yougoslavie et de Turquie − ne sont pas suffisamment informés sur le fonctionnement du système de soins de santé autrichien, et si les demandeurs d’asile, particulièrement pauvres, peuvent réellement se faire soigner étant donné qu’ils doivent faire l’avance des frais de santé. Enfin, elle demande pourquoi le nombre de décès liés à la consommation de drogues a augmenté dans de telles proportions entre 2000 et 2012, et si les anciens toxicomanes bénéficient d’un suivi psychologique.

M.  Martynov demande dans quelle mesure la demande de services de crèches pour les enfants de moins de 3 ans a été satisfaite en 2012 et s’il est exact que le nombre de personnes démunies a presque doublé entre 2005 et 2010. Il apprécierait des statistiques plus détaillées sur l’emploi des handicapés ainsi que des précisions sur leur protection sociale. Il aimerait notamment savoir si l’État partie envisage de modifier son code général de la construction pour y intégrer une norme relative à l’accessibilité des bâtiments privés aux handicapés, comme il l’a fait pour les bâtiments publics.

M.  Abdel-Moneim demande quelle a été l’évolution de l’indice des prix à la consommation − et notamment du prix des denrées alimentaires − et des impôts indirects au cours de la période considérée.

M.  Sadi demande s’il est exact que les enfants victimes de la prostitution sont dans certains cas considérés comme des délinquants en Autriche.

La séance est levée à 13 heures.