COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 4 e SÉANCE
Tenue au Palais Wilson à Genève,le mardi 5 mai 2009, à 15 heures.
Président: M. MARCHÁN ROMERO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS:
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Australie (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS:
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Australie (E/C.12/AUS/4, HRI/CORE/AUS/2007, E/C.12/AUS/Q/4 et Add.1) (suite)
1. Sur l’invitation du Président, la délégation australienne repren d place à la table du Comité.
Articles 6 à 9 du Pacte (suite)
2.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser les questions qu’il leur reste à poser à la délégation.
3.Mme BRAS GOMES dit que ses questions sont fondées sur l’interprétation du droit à la sécurité sociale donnée par le Comité dans son observation générale no19. Il semble que le droit à la sécurité sociale ne soit pas applicable en Australie ou ne le soit pas de manière universelle. Certains groupes vulnérables, notamment les demandeurs d’asile, sont exclus de la protection et le principe d’obligation mutuelle a des effets négatifs sur ce type de groupe. Par exemple, le versement de la quasi‑totalité des prestations sociales auxquelles les parents ont droit peut être suspendu si leur enfant ne va pas à l’école ; d’autre part, le système des bons d’achat de nourriture chez certains fournisseurs nommément désignés peut rendre l’achat de certaines denrées de base impossible.
4.D’après certains rapports d’ONG, les amendements récents apportés à la loi assoupliraient les sanctions, mais le caractère conditionnel du versement des prestations serait maintenu. Il existe cependant d’autres moyens de garantir que les bénéficiaires ne deviennent pas dépendants des prestations et un certain nombre de suggestions ont été faites au sujet du caractère conditionnel des versements, notamment l’idée d’une suspension volontaire des prestations, uniquement à des fins de protection des enfants et sous réserve d’un examen indépendant. Mme Bras Gomes demande à la délégation de faire part de son point de vue concernant cette suggestion.
5.Dans les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/AUS/Q/4/Add.1), il est fait référence à de nombreuses mesures de protection des familles et des enfants autochtones, et notamment au versement d’allocations de ressources importantes. Ceci l’amène à se poser la question de savoir pourquoi il est toujours nécessaire que le versement des prestations sociales soit soumis à des conditions.
6.Si tous les enfants vivant sur les territoires devaient aller à l’école, y aurait‑il suffisamment d’écoles et d’enseignants? Les familles bénéficient‑elles de services de conseil et de soutien suffisants?
7.D’après les réponses écrites fournies par le Gouvernement, le système de soutien du revenu doit aider davantage ceux qui ont des dépenses supplémentaires et Mme Bras Gomes se demande si le système de retraite a effectivement permis d’accroître la sécurité sociale des personnes âgées et s’il existe une pension minimum qui permet d’avoir un niveau de vie acceptable. Les allocations de chômage, qu’elles concernent les célibataires ou les familles, fournissent un revenu bien inférieur auseuil de pauvreté.
8.En ce qui concerne le congé parental payé, Mme Bras Gomes demande si le Gouvernement a l’intention d’accepter la proposition de la Commission de la productivité prévoyant un congé postnatal de dix‑huit semaines que se partageraient les parents qui y auraient droit et un congé de paternité de deux semaines supplémentaires accordé au père ou au partenaire de même sexe. Dans l’affirmative, les crédits correspondants seront‑ils inscrits au budget de 2009? Cette proposition rendrait plus facile de concilier la vie professionnelle et la vie de famille et aiderait les femmes à rester sur le marché du travail, ce qui est important en tant de crise économique.
9.M. ABDEL‑MONEIMdemande combien le Gouvernement a versé annuellement à la sécurité sociale au cours de la période sur laquelle porte le rapport. En ce qui concerne le droit au travail, il aurait préféré que la section du document de base de l’État partie (HRI/CORE/AUS/2007), intitulée «Réduction du chômage» soit intitulée «Hausse de l’emploi». Les deux ne sont pas synonymes et les méthodes statistiques pour évaluer l’une et l’autre sont différentes. Il met en cause la thèse selon laquelle il y aurait un lien automatique entre le fait de favoriser la croissance économique et la réduction de chômage et dit que cet aspect de la politique devrait être réexaminé.
10.M. Abdel‑Moneim se félicite que des chiffres absolus, et non simplement des pourcentages, aient été fournis concernant le nombre d’emplois créés mais constate qu’en réalité la diminution du taux de chômage est tout à fait modeste si l’on considère qu’elle s’est faite sur une période de dix ans. Ceci pose des questions quant à l’efficacité de la politique suivie.
11.M. Abdel‑Moneim ne considère pas que le salaire minimum soit bas mais il demande si l’augmentation de 2005 a tenu compte de l’inflation et des hausses de prix. Il est question dans le document de base «d’égalité» de rémunération, ce qui est différent d’une rémunération qui procure «un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale», ainsi qu’il est stipulé à l’article 7 du Pacte.
12.Il est dit dans le document de base que plus de 80 % des contribuables ont un taux marginal d’imposition de 30 % ou moins et M. Abdel‑Moneim se demande quelle est la proportion de ceux dont le taux d’imposition est de 30 %. Il doute que les réformes du système fiscal aient réellement pour effet de réduire les inégalités de revenu, ainsi qu’il est affirmé dans les réponses écrites à la liste des points à traiter.
13.Enfin, il dit que, d’après Oxfam Australie et le Castan Centre for Human Rights Law de l’Université Monach, certaines sociétés procèdent à des déversements de déchets.
14.Mme MILLAR (Australie) dit que le Gouvernement a engagé des consultations au sujet de la Convention no 169 de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux (1989) et d’autres conventions de l’OIT,avec les États et territoires ainsi que des partenaires sociaux tels que des organisations patronales et des syndicats.
15.À propos de la lutte contre le terrorisme, Mme Millar dit que le Gouvernement a mis sur pied un dispositif juridique important qui contient des garanties en matière de protection des droits de l’homme. Des informations complémentaires sur cette question seront fournies par écrit.
16.M. O’BRIEN (Australie) dit que le préambule des accords de libre échange de l’Australie stipule que les gouvernements concernés s’engagent à promouvoir un partenariat économique plus étroit qui soit avantageux sur les plans économique et social, crée de nouvelles possibilités d’emploi et améliore le niveau de vie de leurs populations respectives. Les accords conclus avec les Etats-Unis d’Amérique et le Chili contiennent également des dispositions relatives aux conditions d’emploi. Les accords de libre échange de l’Australie tiennent pleinement compte des engagements qu’elle a contractés en vertu du Pacte.
17.Mme CHIN (Australie) dit, à propos de l’égalité des chances des groupes vulnérables dans le domaine de l’emploi, que le Gouvernement s’est doté d’un nouveau programme intégré, intitulé Job Services Australia, devant être lancé en juillet 2009, qui permettra de répondre avec plus de souplesse aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui font partie des groupes défavorisés, et leur donnera la possibilité de trouver des emplois durables. Le programme vise à faire connaîtreauxdemandeurs d’emploi les possibilités de développement des compétences et à les mettre en relation avec les employeurs en vue de garantir que les besoins du marché du travail soient satisfaits. Des initiatives ont été prises également en faveur de groupes particuliers, notamment les Australiens autochtones ; 100 000 d’entre eux devront avoir trouvé un emploi d’ici 2016 pour que les objectifs du Gouvernement soient atteints.
18.En ce qui concerne les femmes en tant que groupe défavorisé, la loi sur l’égalité dans le travail contient des dispositions tendant à aider les travailleuses mal rémunérées et leurs employeurs à tirer parti des négociations collectives. La loi énonce des règlesnationales en matière d’emploi prévoyant un assouplissement des modalités de travail pour les parents d’enfants d’âge scolaire ou d’enfants handicapés de moins de 18 ans, doublant la durée du congé parental non payé et interdisant aux employeurs de prendre des mesures discriminatoires à l’égard d’un employé. Elle élargit en outre les dispositions relatives à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
19.M. MATTHEWS (Australie) dit qu’au cours des quatre prochaines années le Gouvernement renforcera les mesures de nature à aider les personnes admises pour des raisons humanitaires et les migrants, en particulier les migrants ayant un niveau d’instruction peu élevé, à acquérir les connaissances de la langue anglaise nécessaires pour pouvoir travailler.
20.Les critiques concernant le traitement des demandeurs d’asile portent en grande partie sur la règle selon laquelle les personnes qui ont passé quarante‑cinq jours ou davantage en Australie au cours des douze mois ayant précédé leur demande de visa de protection ne sont pas autorisées à travailler, ce qui est considéré comme de nature à les rendre dépendantes des groupes communautaires car elles n’ont pas non plus accès aux soins de santé et à la protection sociale. Cette règle touche environ un tiers des demandeurs d’un visa de protection. Le Gouvernement, reconnaissant que cette règle est arbitraire et inefficace, étudie des formules qui permettraient aux demandeurs d’un visa de protection d’accéder à l’emploi et a tenu des consultations à ce sujet. Le Département de l’immigration et de la citoyenneté a élaboré un ensemble de principes de politique publique qui tient compte des obligations internationales pertinentes et fixe pour les intéressés des conditions à remplir raisonnables.
21.Mme MILLAR (Australie) dit que des statistiques ventilées sur le chômage seront adressées au Comité dans les meilleurs délais. Au sujet des licenciements abusifs, elle dit que les incidences de la loi sur l’égalité dans le travail sur ce point seront examinées.
22.Mme CHIN(Australie), répondant à la question sur le droit de grève, dit que les négociations collectives au niveau de l’entreprise sont au cœur de la loi sur l’égalité dans le travail et qu’à compter de janvier 2010, tous les accords seront examinés à la lumière des normes du travail nationales. Les employés pourront mener des actions collectives protégées pour étayer ou présenter leurs revendications pendant la période de négociation collective, sous réserve d’un vote obligatoire au scrutin secret. Il y a davantage de conflits du travail que dans les années antérieures en raison du fait qu’un certain nombre d’accords collectifs doivent être renouvelés.
La séance est suspendue à 15 h 45; elle est reprise à 15 h 55.
23.M. INNIS (Australie) dit que le régime de sécurité sociale s’applique au même titre que n’importe quel autre dispositif législatif en Australie et que ceux qui en bénéficient ont des droits exécutoires. Il y a deux critères à remplir pour avoir droit à la sécurité sociale dont l’un a trait à la qualité de résident et l’autre au revenu et aux biens. Pour les nouveaux arrivants, il y a généralement un temps d’attente de deux ans pour qu’ils puissent avoir droit au versement de certaines prestations mais il n’y a pas de temps d’attente pour les prestations familiales, qui ont été établies de manière à ce que les parents puissent s’occuper de leurs enfants.
24.M. MATTHEWS (Australie) dit que les réfugiés et les détenteurs de visa humanitaire peuvent avoir accès sans délai aux prestations pour eux‑mêmes et leur famille immédiate et que tous les migrants ont accès aux soins de santé dans le cadre de Medicare. Les demandeurs d’asile ne satisfont pas au critère de résident permanent ouvrant droit à la sécurité sociale mais ils peuvent bénéficier du régime d’assistance aux demandeurs d’asile financé par des fonds publics.
25.Le Gouvernement australien a également un programme pilote de soins communautaires dans le cadre duquel une assistance est fournie aux candidats à l’immigration qui font partie de groupes vulnérables, et notamment aux demandeurs d’asile, et qui attendent qu’il soit statué sur leur cas. L’objectif de ce programme est, entre autres, de garantir que les dossiers soient traités dans des délais appropriés, de manière équitable et raisonnable, et d’apporter un soutien aux personnes se trouvant dans des circonstances exceptionnelles. La Croix‑Rouge australienne, l’Organisation internationale des migrations et le Service d’aide et de conseil pour le dépôt des demandes d’immigration participent à ce programme.
26.M. INNIS (Australie) dit que le système de sécurité sociale de base de l’Australie est entièrement financé par le contribuable, et non par des cotisations. Outre les prestations réglementaires qui peuvent être obtenues sur demande adressée à l’organisme Centrelink, dont la décision peut faire l’objet d’un recours, il existe d’autres prestations, qui constituent un deuxième filet de sécurité, pour les personnes qui n’ont pas accès aux prestations susdites. Il s’agit de prestations versées à titre exceptionnel dans des circonstances extrêmes (violence conjugale ou catastrophe naturelle, par exemple) et de prestations spéciales versées aux personnes financièrement en difficulté qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, nepeuvent subvenir à leurs besoins ou à ceux des personnes dont elles ont la charge. Les personnes concernées par le délai d’attente de deux ans demandent souvent ce versement spécial.
27.Très peu de prestations du système de sécurité sociale australien s’accompagnent d’obligations réciproques. En dehors des mesures de gestion des revenus et de la mise en quarantaine des prestations, les seules prestations qui comportent des obligations réciproques officielles sont les allocations de chômage. Leurs bénéficiaires peuvent toutefois dans certains cas en être exemptés. Le dispositif d’obligations réciproques prévoit toujours une période d’exclusion mais le système est conçu de manière à aider les personnes à éviter cette situation.
28.Mme CHIN (Australie) dit que les préoccupations quant à l’effet pénalisant que peut avoir la période d’exclusion sur les groupes vulnérables ont été prises en compte dans le nouveau système relatif au respect de l’obligation réciproque. Dans ce système, la sanction sous forme de non‑versement de prestations pendant huit semaines en cas d’infraction persistante et grave sera conservée avec toutefois deux différences importantes: l’augmentation automatique de la sanction après une troisième infraction sera remplacée par une évaluation ayant pour but de s’assurer que les intéressés bénéficient d’une aide appropriée et, d’autre part, les demandeurs d’emploi auxquels s’applique la sanction pourront de nouveau recevoir les allocations de chômage à condition d’exercer une activité prévue par la réglementation ou toute autre activité appropriée environ vingt‑cinq heures par semaine pendant huit semaines. Les demandeurs d’emploi ne pouvant exercer une activité prévue par la réglementation mais se trouvant dans une situation financière difficile pourront aussi de nouveau recevoir les allocations.
29.M. INNIS (Australie) dit que dans le Territoire du Nord, où la gestion des revenus s’applique, les ressources scolaires ont toujours été sous-utilisées. Des efforts sont faits, en coopération avec le Gouvernement de ce territoire, pour garantir que la demande de services en matière d’éducation soit satisfaite car le succès de la politique dépend de la mesure dans laquelle les enfants reçoivent une éducation appropriée.
30.Après avoir soigneusement examiné la question de la mise en quarantaine volontaire des revenus, le Gouvernement a décidé de maintenir le système de la gestion des revenus sur une base élargie dans le Territoire du Nord, en surveillant de près les effets de cette politique. Des lois doivent être introduites pour mettre la gestion des revenus en conformité avec la loi sur la discrimination raciale. Des lois ont déjà été adoptées pour que les décisions relatives à la gestion des revenus soient soumises aux mêmes procédures d’examen que les autres décisions en matière de sécurité sociale.
31.Les prestations de sécurité sociale sont indexées sur les prix, d’autres prestations sont calculéesd’après les salaires. Le plus élevé de ces deux indicateurs est retenu pour ajuster les prestations.
32.Des prestations supplémentaires et des avantages financiers sont accordés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes bénéficiant d’un revenu complémentaire ayant à faire face à des dépenses extraordinaires. Le rapport sur l’examen des pensions est achevé et une autre étude est en cours portant sur les interactions importantes entre le système fiscal et le système de revenu complémentaire. Plusieurs questions liées aux effets qui en résultent pour différents groupes sont examinées dans le cadre de cet examen. Le rapport est attendu pour la fin de 2009.
33.En Australie, les pensions de vieillesse sont versées aux hommes de plus de 65 ans et aux femmes de plus de 63 ans et demi; progressivement, l’âge de la retraite des femmes est aligné sur celui des hommes. Le montant de la retraite est calculé généreusement en fonction des revenus et de la fortune. En outre, il existe en Australie un système obligatoire de retraite en vertu duquel 9 % des salaires sont versés sur un compte personnel d’épargne retraite pour compléter la pension. On compte qu’à très long terme la proportion des revenus tirés de ce système augmentera mais actuellement la pension de vieillesse est le principal montant touché par les intéressés.
34.Les allocations de chômage sont inférieures au montant des retraites car elles sont temporaires. Les personnes se trouvant dans l’incapacité permanente de travailler, les personnes sans emploi avec enfants et les parents célibataires peuvent, d’une manière générale, demander d’autres types de prestations,d’un montant supérieur.
35.Actuellement, le Gouvernementse préoccupe activement de la question du congé parental payé.
36.Les rapports de l’Australie mettent davantage l’accent sur le chômage que sur l’emploi mais le Gouvernement considère que l’un comme l’autre sont des indicateurs importants. L’Australie a de très bons résultats en matière d’emploi par rapport à d’autres pays. Ceci est en partie dû à un fort taux de croissance économique et à un contexte économique qui favorise la croissance. La croissance économique ne sera pas automatiquement source de nouveaux emplois ; l’expérience en Australie montre que l’économie doit croître de plus de 2 % par an pour commencer à générer de nouveaux emplois. Le département dont M. Innis fait partie croit fermement que l’une de ses obligations, en ce qui concerne le droit à l’emploi et au logement notamment, est de garantir que la population ait accès à des emplois sources de revenus qui augmentent, et ceci découle de la croissance économique.
37.Le salaire minimum vient de changer avec la nouvelle législation. Il est important, en considérant celui‑ci, de tenir compte des taux d’imposition applicables et des indemnités que perçoivent les personnes qui touchent ce salaire.
38.Au cours des dix dernières années, trois facteurs ont influé sur les revenus effectifs: la croissance économique et la hausse de la valeur des biens; l’augmentation de toute une série de prestations, telles que les allocations familiales, et les ajustements des taux d’imposition des revenus afin de réduire la charge fiscale.
39.Au sujet des taux d’imposition, M. Innis fait observer que le chiffre de 80 % désigne le pourcentage, non pas de ceux qui paient 30 % d’impôt sur le revenu,mais de ceux qui ont un taux marginal d’imposition maximum de 30 %.
40.Mme CHIN (Australie) dit qu’un organisme indépendant, Fair Work Australia, doit être créé en vertu de la Fair Work Act (loi sur le travail équitable) pour garantir que soient fixés des salaires minimums équitables, notamment pour les jeunes, les stagiaires et les employés handicapés. La loi prévoit également des systèmes de rémunération nationaux propres aux différentes industries ou professions et portent notamment sur les salaires minimums et le taux de rémunération des heures supplémentaires. Pour garantir que le système national continue de protéger les travailleurs, Fair Work Australia procédera à des examens tous les quatre ans, tandis que les salaires minimums seront revus tous les ans. Si cela se justifie, les salaires minimums pourront en outre être ajustés à d’autres moments que lors de l’examen annuel et Fair Work Australia fixera également un salaire minimum pour les personnes qui ne relèvent pas d’un autre système.
41.M. ABDEL‑MONEIM dit que la baisse du taux de chômage, de 8,2 à 4,9 % en dix ans, ne permet pas de déterminer si la politique de l’État partie en matière d’emploi a été efficace ou non. La crise économique incitera peut‑être l’Australie à reconsidérer son hypothèse, à savoir que la croissance économique et la hausse de l’emploi sont liées. M. Abdel-Moneim fait observer que l’on attendra d’autant plus d’unpays qu’il garantisse les droits économiques, sociaux et culturels que son économie est forte.
42.En ce qui concerne la sécurité sociale, l’État partie pourra peut‑être envisager d’améliorer le sort des personnes à faible et moyen revenu en relevant le seuil d’imposition et en élargissant la couverture de la sécurité sociale.
43.M. TEXIER demande quelle suite a été donnée par l’État partie à la plainte relative aux restrictions du droit à la liberté d’association qui a été soumise à l’Organisation internationale du Travail par la Communications, Electrical, Electronic, Energy, Information, Postal, Plumbing and Allied Services Union of Australia (CEPU).
44.Le fait que, pour qu’une grève soit légale, 50 % au moins des travailleurs doivent se prononcer par un vote et que 50 % des votants doivent voter pour, paraît excessif.
45.M. Texier souhaiterait savoir si des prisons en Australie continuent de pratiquer le travail forcé.
46.Mme CHIN (Australie) dit que les récents changements apportés à la loi sur les licenciements abusifs auront pour effet de doubler le nombre d’employés en Australie qui auront le droit de présenter des plaintes. Auparavant, les employés des entreprises comptant moins de 100 employés n’avaient pas la possibilité d’introduire des plaintes pour licenciement abusif. Maintenant, ils pourront le faire sous certaines conditions mais les petites entreprises disposeront d’un délai plus long pour traiter les plaintes pour licenciement abusif car elles ont moins de souplesse que les entreprises plus importantes. La législation ne devrait pas dissuader les petites entreprises d’employer des personnes appartenant à des groupes vulnérables.
47.M. RIEDELencourage l’État partie à fournir des données ventilées dans son cinquième rapport périodique pour chaque année couverte par la période considérée. Il demande des détails sur les progrès réalisés quant à l’accès aux services psychiatriques, en ce qui concerne notamment les aborigènes et leurs enfants, les détenus et les demandeurs d’asile placés dans des centres de détention. Il demande en outre des informations sur l’amélioration des soins de santé en général dont bénéficient les détenus ainsi que sur les résultats du programme «Building a Healthy, Active Australia» et de la Stratégie nationale 2004‑2008 sur le VIH/sida. Il suggère à l’État partie de fournir des informations sur les listes d’attente des hôpitaux dans son prochain rapport.
48.Bien que la question n’ait pas été soulevée par le Comité dans la liste des points à traiter (E/C.12/AUS/Q/4), celui‑ci souhaiterait avoir des informations sur la manière dont l’État partie a l’intention de garantir le droit à l’eau, en particulier dans la région critique du bassin de Murray‑Darling.
49.M. PILLAY demande si l’État partie a fixé un seuil de pauvreté officiel, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de l’État partie (E/AC.12/1/Add.50), et si il a établi une stratégie globale de lutte contre la pauvreté conformément à la déclaration adoptée par le Comité le 4 mai 2001 sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).
50.Il demande comment le Gouvernement australien garantit les droits des sans‑abri et quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’absence de domicile. Il demande si le Gouvernement a pris des mesures pour garantir un logement convenable aux peuples autochtones d’Australie, en particulier les enfants, et si il a adopté une stratégie générale visant à protéger les locataires des expulsions forcées et des augmentations arbitraires de loyer.
51.M. ZHAN Daode dit qu’à son avis, le Gouvernement australien gère bien la crise économique et financière actuelle et prend des mesures positives pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels en dépit de la conjoncture difficile. Il demande des statistiques sur l’ampleur de la violence au sein de la famille ainsi que sur le nombre des sans‑abri dans l’État partie.
52.Mme BONOAN‑DANDAN dit qu’il y a tout lieu de se féliciter du montant important des ressources consacrées par le Gouvernement à la lutte contre la violence familiale mais qu’il serait utile de connaître le montant alloué en particulier aux familles autochtones. Le Comité souhaiterait avoir des informations sur les résultats des programmes de prévention de la violence familiale qui ont été adoptés en 2006 et en 2007 ainsi que sur les difficultés éventuellement rencontrées.
53.Bien que la notion de pauvreté ait évolué depuis que le Comité a recommandé à l’État partie de fixer un seuil de pauvreté, pauvreté et violations des droits de l’homme demeurent intimement liées. Il serait donc intéressant de savoir comment l’État partie évalue les progrès réalisés grâce à ses programmes de réduction de la pauvreté en l’absence, apparemment, d’un seuil de pauvreté.
54.Mme Bonoan-Dandan souhaiterait avoir davantage d’explications sur l’approche de l’État partie en ce qui concerne le droit à l’alimentation et le niveau de sécurité alimentaire, en particulier parmi les communautés rurales et dans les territoires. Elle demande si le droit à l’alimentation est respecté dans toutes ses dimensions et comment cela est vérifié.
55.M. ATANGANA demande des informations actualisées concernant la législation sur la violence familiale. Des textes spécifiques ont‑ils été adoptés ou sont‑ils en préparation?
56.Le Comité apprécierait d’avoir davantage de détails sur les mesures prises pour lutter contre la violence familiale au vu notamment des dépenses importantes qui ont été faites. Il souhaiterait en outre avoir des détails sur les éventuels programmes de recherche existants et sur leurs résultats.
57.M. Atangana demande quelles mesures l’État partie a prises pour mettre un terme à la traite des personnes.
58.Mme BRAS GOMES demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum).
59.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole de Kyoto à la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et qu’il a créé un Département du changement climatique. À cet égard, elle demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour lutter contre les effets négatifs des mesures d’adaptation et d’atténuation, en particulier sur les aborigènes. Elle invite la délégation à indiquer quels mécanismes existent en matière de consultation pour permettre aux aborigènes d’exercer leur droit de prendre des décisions en connaissance de cause sur les questions qui les concernent directement. Elle souhaiterait avoir un complément d’information sur les mesures prises pour mettre en valeur le potentiel des savoirs, de la culture et des pratiques de gestion et de préservation des terres traditionnels, car cela est indispensable au développement des économies culturelles.
60.M. SADI demande un complément d’informations sur la politique de l’État partie en matière de stérilisation. Il s’interroge sur l’opportunité d’utiliser l’expression «intellectuellement handicapé» à cet égard, de nombreuses personnes pouvant être considérées comme étant intellectuellement handicapées. Il pose la question de savoir en fonction de quels critères la stérilisation est pratiquée et si des personnes qui pourraient être considérées comme étant retardées mentalement sont stérilisées de force. Il souhaiterait également savoir qui décide de qui doit être stérilisé.
61.Il demande s’il existe un système de santé à deux vitesses dans l’État partie dans le cadre duquel des niveaux de service différents sont fournis aux autochtones et aux non‑autochtones. Si tel n’est pas le cas, il souhaiterait savoir comment s’expliquent les différences de dépenses indiquées dans le document de base.
62.Mme MILLAR (Australie) dit qu’en ce qui concerne la plainte présentée par la CEPU en février 2009, l’OIT en a suspendu l’examen en attendant qu’une irrégularité soit rectifiée. L’examen de la plainte a repris à la fin de mars 2009 et le Gouvernement prépare actuellement sa réponse.
63.M. KERDOUN demande pourquoi tous les enfants d’âge préscolaire ne bénéficient pas de l’éducation préscolaire. Il serait utile d’avoir des statistiques à jour sur le nombre d’enfants bénéficiant de l’éducation préscolaire. Il intéresserait les membres du Comité de savoir si les droits de l’homme en général et les droits économiques, sociaux et culturels en particulier sont inscrits au programme d’étude des niveaux primaire, secondaire et tertiaire.
64.M. Kerdoun souhaiterait avoir des informations complémentaires sur l’accès des peuples autochtones à l’éducation, et notamment sur l’enseignement des langues autochtones. Étant donné que les écoles et les universités sont un milieu idéal pour promouvoir l’intégration, il serait utile de savoir si l’État partie élabore des politiques visant à mettre à profit le système éducatif pour favoriser l’intégration des autochtones dans la société.
65.M. SADI demande si la concentration d’élèves autochtones dans certaines localités fait qu’ils fréquentent des écoles dans lesquelles la plupart des élèves ou tous les élèves sont autochtones. Il souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prises pour enseigner les langues et les religions minoritaires aux élèves appartenant à des minorités.
66.M. KOLOSOV demande comment l’éducation religieuse est organisée et enseignée dans les écoles.
67.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en tant que membre du Comité, demande comment l’État partie garantit que tous les membres de la société exercent leur droit de participer à la vie culturelle. Il serait intéressant de savoir comment, dans une société aussi riche que l’Australie sur les plans économique et culturel, ce droit est garanti aux démunis et aux personnes vivant dans les zones rurales.
68.Étant donné que la propriété collective n’est pas reconnue dans l’État partie, le Président se demande si cela s’applique à la propriété intellectuelle. Il souhaiterait savoir s’il existe dans l’Étatpartie un mécanisme permettant aux autochtones de gérer leurs ressources, leurs savoirs, leurs sciences et leurs découvertes en tant que propriété intellectuelle.
La séance est levée à 18 heures.
-----