Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.3621 novembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 36e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 10 novembre 2005, à 10 heures

Président: Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Troisième rapport périodique de l’Autriche

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) ( suite)

Troisième rapport périodique de l’Autriche [E/1994/104/Add.28; document de base (HRI/CORE/1/Add.8); liste des points à traiter (E/C.12/Q/AUT/1); réponses écrites du Gouvernement autrichien à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2005/6)] (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation autrichienne reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 du Pacte (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation autrichienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.Mme DEMBSHER (Autriche), répondant à M. Texier, dit que les nouvelles catégories de travailleurs indépendants sont protégées par la loi sur la sécurité sociale depuis les années 90. La législation du travail contient également quelques dispositions pertinentes, mais c’est principalement le Code civil qui régit les questions relatives aux contrats de travail. Lorsque ces travailleurs ont un employeur principal, la loi exige désormais de celui-ci qu’il leur délivre une déclaration d’emploi écrite.

4.En ce qui concerne l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, il est vrai que les décisions de la Commission pour l’égalité de traitement n’ont pas force exécutoire. Cependant, une requête déposée auprès de la Commission a pour effet de suspendre les délais réglementaires des actions en justice. Le tribunal est normalement tenu de prendre en considération l’avis de la Commission et s’il s’en écarte, il doit motiver sa décision. Mme Dembsher appelle l’attention des membres du Comité sur les réponses écrites du Gouvernement autrichien à la question no 11 de la liste des points à traiter, où figure une série de décisions de justice dont la première, émanant de la Cour suprême, concerne l’égalité de rémunération.

5.À la suite de la publication, en 2000, d’une étude sur les écarts de salaire entre hommes et femmes réalisée sous l’égide du Ministère des affaires économiques et du travail, l’ancien Ministère de la femme a lui-même effectué une étude sur les moyens d’évaluer la discrimination dans ce domaine. Le tout a abouti à la publication d’un guide destiné aux patrons qui souhaitent s’assurer que le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale est bien respecté dans leur entreprise.

6.M. DOSSI (Autriche) précise que, d’après les données émanant d’Eurostat, les femmes percevraient en moyenne un salaire de 17 % − et non de 40 % comme l’indiquent certaines sources − inférieur à celui des hommes, ce qui reste, il faut en convenir, une différence trop marquée. Pour pallier ce problème, une nouvelle loi sur l’égalité de traitement a été adoptée, qui, accompagnée de campagnes de sensibilisation, devrait aider à combler cet écart.

7.Mme DEMBSHER (Autriche) ajoute que le salaire minimum fait l’objet à la fois d’accords sectoriels issus des négociations collectives et de dispositions de portée fédérale. Les accords acceptés par un employeur bénéficient à tous ses employés, même s’ils ne sont pas syndiqués. Du côté des employeurs, ces accords sont négociés par l’intermédiaire des chambres de commerce. En l’absence d’accord sectoriel, le Ministère étend un accord existant à une branche donnée, par voie de décret.

8.M. SPREITZER (Autriche) dit que le Gouvernement autrichien n’envisage actuellement pas de définir un salaire minimum, mais un groupe de travail a été créé, composé de représentants du Gouvernement et des Länder, qui travaille à la rédaction de principes de base applicables à l’harmonisation des lois régissant l’aide sociale à l’échelle du pays.

9.Mme DEMBSHER (Autriche) reconnaît que des inégalités persistent en matière de participation aux activités des comités d’entreprise. Cependant, tous les travailleurs ont le droit de vote, quelle que soit leur nationalité, la restriction déplorée par M. Texier ne concernant que le droit d’être élu, accordé uniquement aux personnes originaires d’un État membre de l’Espace économique européen. Ce problème a été soulevé par de nombreuses instances internationales, dont l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Union européenne (UE) et le Comité des droits civils et politiques de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le Parlement autrichien examine actuellement une proposition de loi visant à y remédier.

10.La législation autrichienne ne contient pas de disposition spécifique relative au droit de grève. Pour déterminer si une grève est légale ou non, on s’appuie sur les dispositions du Code civil et sur les conventions collectives. On applique également des critères éthiques: par exemple, la grève doit être directement dirigée contre l’«adversaire» visé, ce qui signifie qu’une grève manifestant uniquement un mécontentement vis-à-vis du Gouvernement n’est pas éthique vis-à-vis de l’employeur concerné.

11.M. BUCZOLICH (Autriche), répondant aux questions posées à propos de l’incidence de la loi sur l’harmonisation des pensions de retraite (2004) sur le risque de pauvreté des femmes, explique que toutes les pertes causées par l’adoption de cette loi par rapport à la législation antérieure sont limitées à 5 %. Ce taux devrait en outre augmenter d’un quart de point par an jusqu’en 2024 pour atteindre 10 %. Par ailleurs, la nouvelle loi prend davantage en considération les années consacrées à l’éducation des enfants, qui sont comptabilisées à 50 % du revenu moyen de l’intéressée, et la période servant de base au calcul de la pension est réduite de trois années par enfant. Même la prise en charge de parents âgés, qui est essentiellement le fait des femmes, peut entrer en ligne de compte. Enfin, on commence à assouplir les règles relatives à la période minimum d’affiliation requise. Celle‑ci peut désormais passer de 15 ans à 7 ans, et de nombreuses femmes qui auraient auparavant dépendu de l’aide sociale ont maintenant droit à une pension de retraite. Dès lors qu’une personne touche une pension, elle bénéficie d’un dispositif de compensation financé par le Gouvernement fédéral qui lui garantit 50 % du salaire moyen net en vigueur.

12.Enfin, le régime de retraite par répartition privilégié par l’État partie lui permet de réduire les dépenses de gestion par rapport aux pays qui ont adopté un système comportant deux ou trois piliers. À l’heure actuelle, ces dépenses ne s’élèvent qu’à 1,6 % des recettes, l’intégralité du solde étant redistribué aux bénéficiaires.

13.Mme NOWOTNY (Autriche) explique que le taux de chômage augmente pour diverses raisons. Tout d’abord, les réformes du régime de retraite entreprises au cours des dernières années ont entraîné un allongement de la période d’activité professionnelle qui entrave l’accès des jeunes au marché du travail. Ensuite, les femmes sont de plus en plus nombreuses à travailler. On constate également un accroissement de l’immigration depuis le récent élargissement de l’UE. Enfin, l’emploi à temps partiel se développe rapidement.

14.L’un des objectifs principaux de la politique active de soutien du marché du travail est de favoriser la réinsertion des jeunes mères sur le marché du travail une fois leur congé parental terminé, et pour cela, une large part (54 %) du budget alloué à cette politique est consacrée au financement des mesures prises en leur faveur, parmi lesquelles des actions de formation. De plus, une loi adoptée récemment prévoit la création de 22 500 emplois destinés aux femmes. L’accent devrait être mis sur les secteurs où la pénurie de main‑d’œuvre se fait le plus sentir, à savoir le secteur de la santé qui doit faire face à une demande croissante compte tenu du vieillissement de la population.

15.M. SPREITZER (Autriche) dit que conformément aux prescriptions de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), le niveau du seuil de pauvreté est évalué sur la base du revenu du ménage et non de chacun des membres qui le composent. Pour les ménages d’une personne, le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du salaire moyen par habitant. Il s’élevait à 785 euros bruts par mois en 2003.

16.Les personnes percevant les plus bas salaires peuvent faire une demande d’admission à l’aide sociale, ce qui aide grandement à prévenir la pauvreté dans le pays: on estime en effet que le taux de pauvreté, qui se situe actuellement à 13 %, pourrait être de 30 % si les personnes concernées ne percevaient pas de prestations sociales et de 42 % si elles ne bénéficiaient ni de prestations sociales ni de pensions. Les provinces fédérales (Länder) participent à cet effort sous la forme de prestations en espèces et d’allocations logement qu’elles versent aux ayants droit sur une base mensuelle.

17.M. DOSSI (Autriche) dit qu’il arrive que le Gouvernement autrichien délègue une partie de la fourniture des prestations sociales au secteur privé à des fins d’efficacité, mais insiste sur le fait qu’une telle décision ne procède nullement de la volonté du Gouvernement de se soustraire à ses obligations en la matière en comptant sur le secteur privé pour prendre le relais. Le Gouvernement continue d’ailleurs de prendre entièrement à sa charge les dépenses encourues, et les personnes les plus démunies bénéficient du même niveau de prestations. M. Dossi en veut pour preuve le fait que la part du PIB allouée aux dépenses sociales continue d’augmenter (28,9 % en 1995 contre 29,5 % en 2003).

18.Mme BRAS GOMES ne voit pas d’inconvénient à ce qu’une partie des prestations sociales soit déléguée au secteur privé à condition que le Gouvernement veille à ce que les plus démunis y aient accès. Elle qualifie la politique d’aide sociale de l’État partie d’approche fondée sur les droits, compte tenu notamment de l’effort d’harmonisation, au niveau fédéral et des Länder,des lois régissant l’octroi des prestations sociales, et estime que l’étape suivante consistera très certainement pour l’État partie à définir un salaire minimum.

19.Mme Bras Gomes se dit préoccupée par le fait que la révision du système des retraites consistant à ne plus prendre en compte les 15 dernières années de la vie professionnelle − généralement les mieux payées − mais toutes les années travaillées comme référence pour le calcul de la pension de retraite puisse être défavorable aux femmes et espère que l’allocation compensatoire prévue est destinée à compenser la perte de gain consécutive à ce nouveau mode de calcul.

20.M. MALINVERNI juge préoccupant que, d’après les estimations, 42 % de la population − voire 50 % dans le cas des familles nombreuses − se situeraient au‑dessous du seuil de pauvreté s’ils ne bénéficiaient pas d’une aide sociale, et pose la question de savoir s’il ne serait pas plus judicieux de relever les salaires plutôt que de perpétuer un système où la population dépend de l’aide sociale pour survivre.

21.M. RZEPLINSKI demande si les personnes travaillant pour le compte d’un employeur dans le cadre d’un accord régi par une déclaration d’emploi écrite ne mentionnant pas le nombre d’heures travaillées sont à l’abri de l’exploitation, notamment dans le secteur de la finance et de la grande distribution. Il voudrait savoir à cet égard si les salaires des personnes se trouvant au bas de l’échelle et ceux des personnes occupant des postes de responsabilité dans ces deux secteurs d’activité augmentent dans les mêmes proportions.

22.M. SHEN Yongxiang demande si l’on observe en Autriche, comme dans beaucoup d’autres pays du monde, une hausse importante du nombre de contrats à durée déterminée au détriment des contrats à durée indéterminée. Il souhaiterait savoir si le nombre d’annuités ouvrant droit à une pension de retraite − sept pour les Autrichiens − s’applique aussi aux étrangers, et notamment aux travailleurs migrants originaires de pays autres que ceux de l’UE.

23.M. MARTYNOV demande si l’État partie entend construire des crèches pour réellement donner une chance aux jeunes mères − et en particulier aux mères célibataires et aux mères issues de familles pauvres − de réintégrer le marché de l’emploi après leur congé parental, compte tenu qu’actuellement l’offre ne satisfait que 8 % des demandes d’inscription d’enfants de moins de trois ans.

24.M. BUCZOLICH (Autriche) dit que la réforme du système de retraite sera progressive de manière à ne pas être défavorable aux personnes qui sont sur le point de quitter la vie active. Aussi, pour ménager les acquis de la génération appartenant à la période de transition, le nombre d’années de référence augmentera d’un an chaque année, pour atteindre 40 ans en 2028.

25.Dans la mesure où ils ont cotisé, les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits à la retraite que les travailleurs autrichiens. Il convient de rappeler à cet égard qu’avant l’adhésion des dix nouveaux États à l’UE en 2004, l’Autriche était le pays qui accueillait le plus grand nombre d’étrangers originaires de pays autres que ceux de l’UE. En outre, elle a signé des conventions bilatérales avec les pays de l’UE et d’autres pays afin de permettre aux travailleurs de circuler librement sur le territoire européen tout en conservant leurs droits à retraite dans leur pays d’origine.

26.Mme DEMBSHER (Autriche) dit que les contrats à durée indéterminée sont beaucoup plus courants que les contrats à durée déterminée. Quant aux nouveaux contrats de travail, les déclarations d’emploi écrites, elles ne mentionnent effectivement pas le nombre d’heures que l’employé est supposé travailler pour accomplir la mission qui lui est confiée, ce qui lui permet d’organiser son temps comme il l’entend.

27.Mme Dembsher dit que tous les salaires sont négociés par les syndicats et qu’une attention particulière est prêtée aux salaires les plus bas dans tous les accords salariaux. L’État exerce un contrôle sur l’application du salaire minimum et des conventions collectives. Ces dernières doivent être déposées auprès du Ministère du travail. L’Autriche ne dispose malheureusement d’aucune statistique sur les salaires par secteur professionnel. Le salaire minimum s’élève à environ 1 000 euros.

28.Mme KÖLBL (Autriche) reconnaît qu’il n’y a pas suffisamment de places dans les garderies et les crèches pour les enfants de moins de trois ans mais fait observer que la marge de manœuvre du Gouvernement est très limitée dans ce domaine car les questions de garde d’enfant relèvent de la compétence des provinces fédérales. Toutefois, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la sécurité sociale ont créé un groupe de travail qui est chargé de proposer des moyens d’accroître le nombre de places dans les crèches.

Articles 10 à 12 du Pacte

29.M. SADI note que, dans sa réponse écrite à la question n° 23 de la liste des points à traiter, le Gouvernement autrichien présente en détail la législation et les programmes adoptés pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie et la prostitution enfantine. Pourtant, il ne parvient pas à se faire une idée exacte de l’ampleur du problème dans le pays et souhaiterait obtenir des renseignements concrets tels que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Par ailleurs, il voudrait savoir si l’Autriche autorise le mariage entre personnes du même sexe. Enfin, il demande si l’État partie tient compte des observations générales du Comité lors de l’élaboration des lois.

30.M. RIEDEL se félicite que l’État partie ait adopté un plan national de lutte contre la pauvreté et souhaite en connaître les premiers résultats. Il s’étonne qu’il n’existe pas de données récentes sur les sans‑abri et demande quelles sont les mesures prises par l’Autriche pour remédier à ces lacunes, les dernières données disponibles remontant à 1998. Il note que les informations sur l’accueil des sans-abri et les programmes de logement d’urgence ne concernent que la ville de Vienne et souhaite obtenir des renseignements pour les autres Länder. M. Riedel demande par ailleurs des informations plus détaillées concernant les mesures prises pour mieux sensibiliser l’opinion publique aux questions relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation, notamment dans les médias et à l’école.

31.M. TIRADO MEJÍA dit que les problèmes d’alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie chez les jeunes autrichiens sont extrêmement préoccupants. Il relève par exemple que 35 % des enfants de 15 ans consommaient de l’alcool toutes les semaines en 2003 et que 15 % des enfants de 15 ans avaient déjà fumé du cannabis en 2002. Il aimerait en savoir plus sur les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour remédier à cette situation. Il demande par ailleurs quels sont les résultats de l’enquête menée en 2004 sur les habitudes de consommation d’alcool et de tabac auprès de l’ensemble de la population autrichienne et quels sont les effets des mesures antitabac prises par le Ministère de la santé en 2004 pour réduire l’usage du tabac.

32.Mme GHOSE note que l’âge du consentement sexuel, à savoir 14 ans, est particulièrement bas et demande si cela n’a pas des conséquences du point de vue social et sanitaire. Par ailleurs, elle souhaite savoir s’il existe une coopération entre les Länder et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de la lutte contre la violence familiale. Pour ce qui est de la lutte contre la toxicomanie chez les jeunes, elle note que chaque Länder dispose d’un coordonnateur chargé des questions de drogue et demande quelles sont leurs compétences et s’ils interviennent notamment dans les écoles.

33.Mme BRAS GOMES demande à la délégation autrichienne d’expliquer ce que l’État partie veut dire au paragraphe 185 de son troisième rapport périodique lorsqu’il écrit que les politiciens n’ont qu’une influence indirecte sur la famille. Elle se félicite que la loi dite du «forfait famille», entrée en vigueur en 2000, habilite les pères à solliciter un congé parental et demande combien de pères ont demandé à en bénéficier.

34.Mme Bras Gomes s’étonne que le nombre de pauvres demeure relativement élevé en Autriche dans la mesure où le pays dispose d’un bon système de protection sociale et d’un large éventail de programmes en faveur des plus démunis. Elle demande à la délégation pourquoi les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire reculer davantage la pauvreté.

35.M. MALINVERNI note dans la réponse écrite du Gouvernement autrichien à la question no 27 de la liste des points à traiter que les sans‑abri séjournent à titre provisoire dans des foyers pendant deux ans au plus et doivent avoir ensuite leur propre logement ou bénéficier d’une formule appropriée d’hébergement à long terme. Il demande ce qu’il advient des sans‑abri qui n’ont pas trouvé à se loger au bout de deux ans. Il s’étonne que l’État partie n’ait fourni des informations que pour la Styrie et la Haute‑Autriche en ce qui concerne les mesures prises pour éviter les expulsions et souhaite que la délégation autrichienne expose la situation dans les autres Länder.

36.M. DOSSI (Autriche) informe les membres du Comité que les données et les statistiques supplémentaires dont ils souhaiteraient avoir connaissance sur des questions comme la violence conjugale ou le logement seront communiquées dans le cadre du prochain rapport périodique de l’état partie. à propos des questions posées au sujet de la violence dans la famille, de l’exploitation sexuelle ou encore de la prostitution des enfants en Autriche, M. Dossi dit que, s’ils sont pris très au sérieux, ces phénomènes ne sont pas propres à l’Autriche, et n’y constituent pas un problème particulier.

37.Pour ce qui est de la définition de l’enfant, M. Dossi explique que la loi opère des distinctions pour tenir compte du fait que les enfants peuvent adopter des comportements d’adulte avant l’âge de 18 ans, comme le fait d’avoir des rapports sexuels ou de consommer de l’alcool.

38.Mme BUCHMANN (Autriche) dit qu’il existe une coopération satisfaisante entre les pouvoirs publics et les ONG sur la violence dans la famille. Des ONG sont présentes dans tous les centres d’intervention et de protection pour les victimes de cette violence, dont la plupart sont des femmes. Lorsqu’une personne est violente, la police peut autoriser son expulsion du foyer familial et délivrer une injonction lui interdisant de le fréquenter. Les centres de protection sont informés par la police et prennent contact avec les victimes, en leur offrant une protection ou une solution d’hébergement provisoire. La police et les ONG coopèrent également dans le cadre du centre d’intervention pour les victimes de la traite des femmes situé à Vienne, où les victimes peuvent obtenir une aide et être hébergées quelque temps. Par ailleurs, la police participe fréquemment à des réunions sur les questions liées à la violence dans la famille et à la traite des femmes.

39.M. SPREITZER (Autriche) dit qu’il n’existe pas de données comparatives annualisées sur la situation des sans-abri. La plupart des sans-abri se trouvent dans les grandes villes, et on connaît surtout leur situation à Vienne, où ils reçoivent la meilleure assistance de tout le pays.

40.Des centres d’aide aux personnes expulsées de leur logement existent à Vienne et en Haute-Autriche. Il y a eu 40 000 expulsions en 2002 qui ont concerné 80 000 personnes. Après une période de deux ans sans retrouver de logement, les municipalités s’efforcent de fournir à ces personnes un logement social.

41.Dans le domaine de la sensibilisation à la santé en matière de sexualité et de procréation, outre la mise en place du passeport mère-enfant, il existe des centres de conseil aux familles, et des campagnes d’information sur la sexualité sont menées à l’intention des jeunes.

42.M. HRABCIK (Autriche) ajoute qu’une campagne pilote d’information sur la santé en matière de sexualité et de procréation a été menée auprès de 80 établissements scolaires dans le pays. L’objectif de cette campagne est d’éduquer et de responsabiliser les jeunes et de fournir des matériels pédagogiques aux enseignants et aux parents. Le passeport santé est un document qui doit accompagner les jeunes tout au long de leur vie. Certaines parties sont à renseigner par le jeune lui-même, d’autres par le médecin. Il contient des informations utiles et les coordonnées de points à contacter pour divers problèmes. Le projet a démarré cette année et sera évalué sur une période de deux ans. Le passeport mère-enfant ne sert pas seulement à recueillir les résultats d’examens médicaux mais des informations sur l’état de santé physique et mentale de la mère depuis la naissance de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 14 ans. Nombre d’informations utiles y figurent également.

43.Mme DEMBSHER (Autriche) dit que si le congé parental était conçu dans l’ancienne législation comme un droit transférable, autrement dit comme un droit que la mère devait transférer au père pour qu’il puisse bénéficier du congé parental, il existe dans la législation actuelle une loi sur le congé de paternité qui reconnaît au père un droit autonome au congé parental. Le droit reconnu à chacun des parents est toutefois interdépendant. Pendant les deux ans que dure le congé parental les parents peuvent alterner, mais ne peuvent exercer leur droit simultanément, sauf pendant une période d’un mois.

44.M. HRABCIK (Autriche) dit que l’Autriche a signé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. L’interdiction de fumer dans les lieux publics imposée il y a plusieurs années ayant été mal acceptée, une campagne est menée actuellement pour relancer cette mesure. Elle repose sur trois axes: la séparation stricte des fumeurs et des non-fumeurs dans les bâtiments publics et les lieux de travail; des programmes spéciaux pour aider les fumeurs à se débarrasser du tabac, dont l’expérimentation dans trois Länder s’est avérée très concluante, et qu’il est prévu d’étendre à tout le pays; un accord avec le secteur de la restauration selon lequel 40 % des places doivent être réservées dans les établissements aux non-fumeurs. Cette proportion devra passer progressivement à 90 % d’ici à la fin de 2007. Si l’objectif n’est pas atteint, des mesures législatives seront prises pour l’imposer.

45.En matière de lutte contre l’alcoolisme, une campagne de prévention télévisée doit prochainement avoir lieu pour informer les jeunes de ce qu’ils peuvent faire en cas de difficulté avec l’alcool et les sensibiliser aux risques de l’alcoolisme pour leur vie professionnelle et leur vie privée. La prochaine étape sera une stratégie de lutte contre l’alcoolisme élaborée en concertation avec la Commission européenne. Par ailleurs, un programme est en cours pour rappeler l’interdiction de la vente d’alcool aux moins de 16 ans.

46.Les autorités sanitaires autrichiennes possèdent une longue expérience en matière de traitement des toxicomanies et concentrent aujourd’hui leurs efforts sur la prévention. Un système de suivi, administré en coopération avec les ONG et financé par le Ministère de la santé, permet d’obtenir des données anonymes détaillées par l’intermédiaire des centres d’assistance. Il existe également un programme de prévention spécial à l’intention des jeunes.

47.M. DOSSI (Autriche) dit que les observations générales du Comité sont communiquées aux ministères compétents et aux autorités locales, qui en tiennent compte dans l’élaboration des politiques. La conception du mariage est limitée dans le droit autrichien à l’alliance entre un homme et une femme. En ce qui concerne les unions libres et les unions entre deux personnes de même sexe, les rares inégalités de traitement qui subsistent encore dans la législation, en matière de logement ou de sécurité sociale par exemple, sont progressivement abolies.

48.M. SPREITZER (Autriche) dit que la dernière enquête sur la pauvreté remonte aux années 90 et que les résultats de l’enquête en cours ne sont pas encore connus. Des mesures concrètes ont cependant été prises dans le cadre du plan national pour l’inclusion sociale afin de lutter contre la pauvreté. La participation des femmes à l’emploi a ainsi augmenté. Des allocations sont versées principalement aux femmes de familles à revenus modestes. Un programme est réalisé pour les enfants et les jeunes handicapés afin de leur assurer une éducation, d’accroître la gamme de services et d’optimiser le passage de l’école à la formation et au travail.

49.Mme GHOSE souhaiterait d’autres éclaircissements à propos de l’âge du consentement sexuel, plus particulièrement sur le fait de savoir s’il existe ou non en Autriche un problème lié aux grossesses précoces chez les adolescentes. Elle demande également si les ONG sont associées à l’élaboration des politiques. Sur le fait que 80 000 personnes ont été expulsées de leur logement en 2002, Mme Ghose demande qui a procédé à ces expulsions, soulignant que si l’état est responsable c’est lui qui doit reloger ces personnes.

La séance est levée à 13 heures.

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