Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 13 e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le mardi 10 mai 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique du Yé men (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10 .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique du Yé men (suite) (E/C.12/YEM/2; E/C.12/YEM/Q/2 et Add.1)

1. Sur l’ invitation du Président, la délé gation yéménite prend place à la table du Comité .

Articles 6 à 9 du Pacte (suite )

2.M.  Ribeiro Leão demande si le Fonds des services sociaux et le Fonds pour le développement social effectuent un travail intersectoriel sur la santé, l’éducation et le logement, et il souhaite avoir des données ventilées pour chacun de ces domaines.

3.M.  Martynov demande si le projet de loi sur l’assurance sociale soumis à la Chambre des représentants en 2009 a été adopté.

4.M. Martynov souhaite connaître le montant moyen des prestations sociales allouées par bénéficiaire et ce que ce montant représente par rapport au niveau minimum de subsistance au Yémen.

5. S’agissant de la question 22, M. Martynov souhaite savoir si les allocations du Fonds de sécurité sociale assurent un niveau de vie décent aux bénéficiaires et à leurs familles et si le niveau de ces prestations est périodiquement révisé et ajusté.

6.M me Cong demande de quelle manière les organisations non gouvernementales interviennent pour traiter les questions relatives aux femmes. Elle demande également s’il existe une législation garantissant l’égalité entre les sexes en termes de salaires et de droit au travail.

7.Mme Cong aimerait avoir des précisions en ce qui concerne les taux d’emploi des hommes et des femmes.

8.M me Barahona Riera demande de quelle manière le Gouvernement du Yémen assure l’égalité entre les sexes, compte tenu des divers systèmes juridiques en place. Elle souhaite savoir comment est déterminée la prévalence d’un système sur l’autre pour ce qui concerne les questions d’égalité, les questions relatives aux femmes et la non- discrimination, et comment la législation interne est harmonisée avec les instruments internationaux de défense des droits de l’homme.

9.S’agissant des recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’hoMme (A/HRC/12/13), Mme Cong souhaite savoir pourquoi les recommandations relatives aux questions incluant la situation des femmes, la citoyenneté, la discrimination, les biens et l’emploi, n’ont pas été approuvées par le Yémen et ce que le Gouvernement envisage de faire à cet égard à l’avenir.

10.Mme Cong demande quelles sont les mesures adoptées pour assurer l’accès des femmes à l’emploi et pour qu’elles soient informées de leurs droits, comme pour garantir l’égalité entre les sexes, prévenir le harcèlement sexuel et accorder des prêts aux femmes qui travaillent dans le secteur informel.

11.En ce qui concerne le système de sécurité sociale, Mme Cong demande quelles sont les responsabilités de l’État à cet égard.

12.M.  Kedzia (Rapporteur pour le Yémen) aimerait avoir des informations complémentaires sur la récente répression des manifestations pacifiques d’enseignants qui a provoqué plusieurs morts.

13.M.  Abdullah (Yémen) dit que les membres de la communauté Al-akhdam ne constituent pas une minorité culturelle ou ethnique car ce sont des musulmans arabophones d’origine arabe. Les statistiques sur la santé et l’éducation au Yémen montrent que tous les citoyens partagent les mêmes conditions. Les niveaux nationaux de croissance démographique et de pauvreté sont très élevés et les taux de scolarisation sont très faibles. Les services de santé sont médiocres, en particulier dans les zones rurales. La communauté Al-akhdam reçoit l’aide de différents fonds et organismes publics. En outre, le Gouvernement encourage les organisations internationales et celles de la société civile à soutenir directement ce groupe. Les Ministères et les institutions publiques ont rédigé des amendements à un certain nombre de lois afin d’éliminer la discrimination à l’égard des membres du groupe Al-akhdam. Plusieurs projets de lois ayant trait à la discrimination ont également été présentés, dont deux ont été adoptés. La communauté Al-akhdam bénéficie de divers services grâce aux efforts du Gouvernement et de groupes de la société civile, notamment une association de développement national créée en 2008 et composée de 55 organisations de la société civile qui travaillent avec les membres du groupe Al-akhdam dans 11 gouvernorats.

14.La communauté Al-akhdam s’est récemment vu attribuer des terres pour lesquelles elle jouit de droits de propriété en vertu de la loi yéménite. Des services ont été mis en place pour répondre aux besoins de développement et aux besoins sociaux particuliers des groupes marginalisés. Leurs membres bénéficient d’un certain nombre de places réservées dans les universités du pays; certains hôpitaux ont également des services spéciaux qui dispensent des traitements médicaux gratuits aux membres de la communauté Al-Akhdam.

15.Les groupes marginalisés jouissent également d’un traitement particulier en matière d’emploi. Aux termes de la législation régissant la fonction publique, un certain nombre de postes sont affectés à certains groupes, telles les personnes handicapées ou marginalisées. Selon des données récentes, 47 000 ménages de la communauté Al-Akhdam bénéficient des services des pouvoirs publics. De nombreux membres de ce groupe bénéficient d’un logement subventionné par le Gouvernement et les organisations de la société civile.

16.Les groupes de la société civile yéménite coopèrent avec des organisations étrangères telles CARE, Oxfam, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, des organismes français et suédois, et autres organismes internationaux.

17.Les groupes marginalisés participent également aux élections et une association nationale des groupes marginalisés a mis à disposition 21 observateurs chargés de surveiller les élections aux gouvernorats en 2008. Les listes électorales ont également été révisées et les membres de groupes minoritaires ont le droit de voter comme de se porter candidats. Au niveau des conseils locaux, 35 membres de la communauté Al-Akhdam ont été élus.

18.S’agissant des personnes handicapées, le Gouvernement met à leur disposition des services pour les aider à surmonter leur handicap. La législation régit la réadaptation des personnes handicapées et un fonds publics de prise en charge leur offre un soutien concernant l’éducation (à la fois au Yémen et à l’étranger), la réadaptation, l’indemnisation, l’équipement et la participation aux activités sportives.

19.En 1990, un conseil chargé des questions relatives aux personnes handicapées a été créé pour mettre en place des programmes conçus pour répondre aux besoins de ce groupe. En outre, une stratégie spécifique a été élaborée pour dispenser des soins aux personnes handicapées, améliorer leurs conditions de vie et leur permettre d’exercer librement leurs droits. Les personnes handicapées bénéficient des ressources à part égale et sont extrêmement bien intégrées dans la société yéménite.

20.En ce qui concerne le droit au travail des étrangers, le droit au travail est inscrit à la section 29 de la Constitution. L’article 5 du Code du travail interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale. En conséquence, tous les travailleurs des secteurs publics et privés bénéficient des mêmes conditions d’égalité des chances, de traitement, de droits et de devoirs. Seul un petit nombre d’étrangers travaillent au Yémen, principalement des experts et des fonctionnaires qui travaillent sur des projets internationaux, ou des salariés d’entreprises étrangères.

21.S’agissant de la résiliation des contrats, de la situation des domestiques et des travailleurs agricoles, et des observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’État partie coopère avec l’Organisation arabe du travail et avec l’OIT. Les observations de la Commission d’experts ont été examinées et présentées dans les projets d’amendements soumis au Gouvernement yéménite. Soixante-dix huit articles du Code du travail ont été amendés. Ces amendements ont été adoptés par consensus, suite à des consultations tripartites auxquelles ont participé les organisations internationales. Le Gouvernement est ouvert à toute observation complémentaire.

22.Le mois précédent, le Gouvernement a ratifié ou approuvé plusieurs conventions, notamment la Convention de l’OIT concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu de travail (no 155), et celle concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (no 170).

23.Eu égard au salaire minimum, l’article 55 du Code du travail dispose que le salaire minimum dans le secteur privé ne doit pas être inférieur à son équivalent dans le secteur public.

24.En ce qui concerne les grèves, des amendements ont été mis en place pour assouplir les conditions qui régissent la création des syndicats.

25.S’agissant des menaces alléguées de dissoudre le syndicat des enseignants, aucune mesure de ce type ne peut être prise sans décision judiciaire.

26.Suite à la réunification, des lois ont été adoptées sur les organisations de la société civile, les syndicats et les coopératives. Ces trois lois ont été rédigées conformément aux obligations et aux engagements internationaux du Yémen. Le Yémen compte environ 9 000 organisations de la société civile, dont 90 % ont été créées après l’adoption de la nouvelle législation relative aux organisations de la société civile.

27.Du fait des niveaux élevés de pauvreté et de chômage au Yémen, le travail des enfants pose un problème important, certaines données évaluant à plus de 500 000 le nombre d’enfants qui travaillent. Le bureau central des statistiques mène actuellement une enquête sur la prévalence du travail des enfants. Les mesures adoptées pour réduire le recours au travail des enfants incluent la ratification de plusieurs instruments internationaux pertinents, notamment la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138), et les stratégies nationales d’application des dispositions de ces instruments.

28.M.  Qahtan (Yémen) dit que la législation du travail s’applique de manière égale aux ressortissants yéménites et aux travailleurs étrangers.

29.M.  Algonayd (Yémen) souligne que la santé et l’éducation sont, pour le Gouvernement, les pivots de la lutte contre la pauvreté. Le Ministère de la santé et de la population a mis en place une stratégie pour la période 2012-2020 axée sur la délivrance de services de santé à chacun, sans discrimination. Elle cible les maladies qui affectent essentiellement les personnes démunies, tel le paludisme, et les femmes et les enfants des groupes marginalisés, par exemple la communauté Al-akdham. En 2010, plusieurs mesures ont été adoptées pour traiter les 461 000 cas de paludisme relevés chez les habitants des bidonvilles du pays. Des mesures analogues ont été adoptées en faveur des personnes atteintes de la lèpre, de la tuberculose et d’autres maladies. Le ministère coopère avec d’autres administrations et avec des ONG pour s’efforcer d’éradiquer ces maladies. Des dispensaires ont été créés dans les bidonvilles pour permettre aux habitants d’avoir facilement accès aux soins de santé, y compris à un service de planning familial. Des initiatives ont aussi été mises en place pour éliminer la poliomyélite et la rougeole. En 2010, plus de 1 million de femmes ont été vaccinées contre plusieurs maladies. Un grand nombre de femmes bénévoles ont été formées à dispenser des soins de santé afin d’instaurer un système de visites périodiques à domicile, en particulier pour les femmes, souvent réticentes à consulter à l’extérieur. Le ministère est conscient de la nécessité d’améliorer sa collecte de données et de ventiler les statistiques par sexe.

30.M.  Al-Rassas (Yémen) signale que la législation relative à l’égalité entre les sexes instaure un traitement égal des hommes et des femmes. La radio et les autres médias sont employés pour informer la population de ses droits, notamment le droit à l’héritage des femmes et des enfants, et le droit des femmes à l’éducation et à la participation à la vie publique.

31.Bien que le harcèlement sexuel soit considéré comme un délit pénal, aucune législation spécifique n’a encore été rédigée à cet égard. On s’emploie actuellement à définir ce délit et à fixer une peine y afférent.

32.Le Yémen connaît incontestablement une crise politique, mais à ce jour il n’y a pas eu confirmation de l’exactitude des récentes informations relatives aux manifestations à Taïz. De nombreux fonctionnaires, en particuliers enseignants, soutiennent l’État, tandis que d’autres appuient l’opposition. Le Gouvernement les engage à remplir leurs devoirs professionnels avant d’aller manifester, activité au demeurant légitime. Les enseignants ne peuvent toutefois abandonner leurs postes et s’attendre à être payés. Les manifestations sont légales moyennant l’obtention d’un permis auprès des services de sécurité qui doivent l’accorder ou le refuser dans les 24 heures suivant la demande. Les refus peuvent faire l’objet d’un appel devant un juge dont la décision est définitive. Le permis garantit les droits des parties susceptibles de pâtir de la manifestation, tels les commerçants dont le bien est endommagé. Les manifestants sont souvent blessés ou même tués par les commerçants armés qui défendent leur bien. L’opposition exploite ce type d’évènements afin d’essayer de saboter les tentatives entreprises pour parvenir à un accord et à un consensus. Le Gouvernement s’attache toujours à ce que les parties évitent le recours à la force.

33.M me Algaefi (Yémen) indique que, grâce à la coopération entre son Gouvernement, l’OIT et le Gouvernement des Pays-Bas, un service relatif aux femmes actives a été créé au sein du Ministère des affaires sociales et du travail. Il mène des études sur la discrimination entre les sexes sur les lieux de travail et s’emploie à défendre les droits des femmes actives. Un cadre juridique a été adopté pour mettre en place des structures de garde d’enfants pour les mères qui travaillent, des droits spécifiques en faveur des femmes enceintes ou de celles qui allaitent, et des congés de maternité. D’autres mesures visent également à intégrer les employeurs femmes dans les chambres de commerce et à leur donner des possibilités de formation. Plusieurs organismes peuvent recevoir les plaintes pour harcèlement sexuel et offrir aux victimes présumées une aide juridique gratuite.

34.Le chômage chez les femmes est plus important que chez les hommes, en partie parce que certaines femmes cessent de travailler lorsqu’elles se marient. Les comportements sociaux dissuadent quelquefois les femmes de travailler dans un environnement mixte. Dans le secteur informel, certaines travaillent chez elles pour conserver un emploi tout en prenant soin de leur famille.

35.M.  Abdullah (Yémen) signale l’existence depuis 1986 d’une aide sociale en faveur des plus défavorisés, allouée à partir d’un fonds conçu pour amortir les incidences de la rigoureuse réforme économique entreprise, tel qu’indiqué aux paragraphes 74 et 75 du rapport périodique (E/C.12/YEM/2). Plus de 1,4 million de personnes reçoivent actuellement des allocations en espèces pouvant atteindre 4 000 rials qui couvrent une part importante des besoins des familles. Les ressources des pouvoirs publics ne sont cependant pas assez élevées pour verser l’équivalent d’un salaire aux personnes démunies. En outre, le Fonds des services sociaux offre une aide en espèces et des prestations directes aux groupes les plus pauvres et aux personnes dans le besoin, tels les infirmes, les personnes âgées et les femmes sans soutien de famille. Le budget actuel du Fonds s’élève à environ 45 milliards de rials. Il est réglementé par la loi relative à la protection sociale qui fait partie intégrante de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Une aide complémentaire sous forme de possibilités de formation est offerte, en particulier aux jeunes, pour qu’ils puissent gagner leur vie.

36.M.  Alabbasi (Yémen) déclare que son pays rencontre des problèmes similaires à ceux des pays les moins développés: pauvreté structurelle et chômage par exemple. Environ les trois quarts de la population a moins de 30 ans, ce qui exerce une pression importante sur le marché du travail. Selon l’enquête de 2004 sur la démographie, environ 17% de la main d’œuvre est sans emploi et le taux de chômage chez les jeunes est évalué à environ 36%. Quelque 75% de la population vit dans les zones rurales où les possibilités d’emploi sont rares. Les facteurs sociaux et culturels exacerbent le problème pour les femmes; leur participation à la main d’œuvre et dans les institutions officielles suscite souvent des résistances, ce qui engendre un taux de chômage chez les femmes trois fois supérieur à celui des hommes. De nombreux ressortissants yéménites cherchent du travail dans les pays voisins tels les États du Golfe et l’Arabie saoudite.

37.Le Gouvernement a recouru à diverses initiatives pour réduire le chômage direct et indirect, notamment la mise en œuvre d’un projet de construction de routes et autres infrastructures qui a créé des emplois, l’encouragement des investissements dans le secteur privé qui offre davantage d’emplois que le secteur public, et la mise en place de programmes de financement et de microfinancement pour aider les familles dans le besoin. De fait, le Yémen dispose de l’un des premiers systèmes bancaires dans le monde arabe en matière de programmes de financement et de microfinancement, et d’une banque de développement qui doit être agrandie. Pour s’attaquer à la question du grand nombre d’étudiants de l’université et des élèves des écoles techniques récemment diplômés et sans travail, la création de 60 000 emplois est prévue sur une période de quatre ans s’achevant en 2011, et les efforts pour aider les demandeurs d’emploi se poursuivent, notamment par la création éventuelle d’un fonds spécial.

38.Le Fonds pour le développement social a permis la mise en œuvre de plus de 6 000 projets au cours de la période 2006-2010, concernant en particulier l’éducation, la santé et l’accès à l’eau. Leur coût total s’est élevé à plus de 100 millions de dollars. En outre, plus de 1 500 activités liées notamment à l’agriculture et à la pêche ont également été mises en oeuvre par le biais d’un projet de travaux publics.

39.M.  Al-Rassas (Yémen) dit que le budget des autorités locales repose sur quatre critères: la taille de la population, la région géographique, le taux de pauvreté et le taux de croissance des infrastructures.

40.S’agissant de la question de l’emploi des femmes, les femmes peuvent travailler exactement comme les hommes lorsque les conditions propices sont réunies et le Gouvernement traite de manière égale les demandes d’emploi des hommes et celles des femmes. Les pouvoirs publics ne peuvent cependant interférer avec les décisions adoptées à ce sujet au sein des familles car elles relèvent de la sphère privée.

41.Le Ministère des droits de l’homme traite des plaintes concernant les droits de l’homme, avec le concours de la société civile; l’objectif consiste à garantir que les plaignants soient entendus au plus haut niveau et à intervenir, en particulier lorsque des adolescents encourent la peine de mort.

42.Le Gouvernement n’interfère pas avec les activités du Ministère des droits de l’homme qui, en concertation avec la Présidence, a publié une déclaration politique condamnant l’usage de la violence lors des manifestations du 15 mars 2011.

43.S’agissant de l’impunité, dans certains cas, l’État partie fait appel à Interpol pour garantir que les personnes qui tentent de fuir leurs responsabilités soient assignées en justice et envoyées en prison.

44.Eu égard à la question relative à la possibilité pour le Président, homme ou femme, d’épouser un étranger, cette option est offerte aux deux sexes.

45.M. Al-Rassas admet que le processus d’examen des plaintes puisse être lent, mais les juges examinent les plaintes dès que possible selon leur ordre d’enregistrement et les tribunaux peuvent considérer les cas qui exigent l’adoption de mesures d’urgence.

46.Le Gouvernement yéménite examinera la possibilité de ratifier le Protocole facultatif au Pacte et il portera la question à l’attention du Conseil des ministres.

47.Le Gouvernement s’attache spécialement à accroître la participation des femmes au Parlement et il a pris des mesures à cette fin. Des débats sont en cours sur l’adoption de listes proportionnelles qui permettront aux femmes d’entrer au Parlement. Lors des précédentes élections, de nombreuses femmes se sont portées candidates mais n’ont pas été élues, car les femmes tendent à voter pour les hommes. La vague de contestation actuelle dans le pays entrave les efforts que le Gouvernement déploie pour garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Malgré la ferme volonté politique de mettre un terme à la discrimination, des obstacles sociaux et culturels subsistent. Tout progrès en la matière exigera de la patience et la participation active de la société.

48.M. Al-Rassas souhaite connaître la source de l’information reçue par le Comité eu égard au retard supposé de la mise en œuvre des plans du Gouvernement visant à créer 60 000 nouveaux emplois, car les noms des personnes admises à ces postes dans les divers gouvernorats sont déjà publiés dans les journaux.

49.M.  Sadi signale que le terme arabe employé par la délégation pour décrire les personnes qui ont des besoins particuliers signifie "handicap", ce qui a des connotations négatives. Il demande à l’État partie d’utiliser une terminologie admise.

50.M. Sadi souhaite connaître les mesures adoptées pour faciliter les tâches quotidiennes des personnes qui ont des besoins particuliers, notamment pour assurer leur mobilité dans les rues et les lieux publics.

51.M.  Texier signale que l’État partie n’a pas répondu à la question relative à l’existence d’un salaire minimum pour garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles. Qui plus est, la réponse fournie eu égard aux manifestants qui ont récemment été tués par la police n’est pas satisfaisante car un tel comportement est inacceptable et va à l’encontre des droits de l’homme. M. Texier souhaite avoir plus d’informations sur ces incidents et dit que le Gouvernement devrait prendre position et publier une déclaration officielle pour décourager tout nouvel acte ce type

52.M.  Kedzia (Rapporteur pour le Yémen) approuve les observations de M. Texier en ce qui concerne les récentes manifestations et il se dit préoccupé par les remarques de la délégation concernant les commerçants qui prennent les armes pendant les manifestations. Il aimerait savoir dans quelle mesure l’État partie a rempli son obligation de protéger les manifestants contre les attaques et de garantir la liberté de manifester. La situation exige que l’on y réfléchisse et le Ministère des droits de l’hoMme devrait examiner la question du point de vue des titulaires de droits. Le Comité souhaite avoir des informations plus spécifiques sur les récents incidents survenus au Yémen, si ce n’est pendant la présente session, du moins par écrit à un stade ultérieur. Le Gouvernement doit se prononcer sur la question.

53.La déclaration de la délégation selon laquelle la communauté Al-akhdam n’est pas reconnue en tant que minorité n’est pas satisfaisante. M. Kedzia souhaite savoir si les membres eux-mêmes de cette communauté se perçoivent en tant que minorité.

54.M me Shin demande si l’État partie prévoit de modifier la formulation de sa Constitution pour préciser que les hommes comme les femmes peuvent être candidats à la présidence.

55.M.  Martynov réitère sa question sur l’état d’avancement du nouveau projet de loi sur l’assurance sociale, qui a été présenté pour adoption en 2009.

56.M.  Al-Rassas (Yémen) relève que les forces de sécurité ont reçu l’ordre de ne pas employer d’armes contre les manifestants et les seules informations dont dispose le Gouvernement sur les récents évènements sont celles diffusées sur CNN.

57.Il admet avec Madame Shin que les termes employés dans la Constitution pourraient être modifiés. Néanmoins, telle que libellée, elle n’empêche pas les femmes d’être candidates à la présidence, car deux femmes se sont présentées en 2006.

58.M.  Alabassi (Yémen), rappelant la question relative aux personnes qui ont des besoins particuliers, dit que son Gouvernement a créé un fonds destiné aux soins et à la réadaptation des personnes handicapées, peut-être le seul de ce type dans le monde arabe; financé par le Gouvernement et les contribuables, il permet à un certain nombre de gouvernorats de satisfaire entièrement gratuitement toute une gamme de besoins en termes d’éducation, d’équipements spéciaux, de services et de questions diverses. Il octroie également une allocation mensuelle en espèces.

59.L’article 55 du Code du travail énonce la méthode de paiement du salaire minimum, notamment des salaires journaliers, sans discrimination entre secteurs public et privé. Le règlement de cette question a donné lieu à des débats, notamment avec deux partenaires sociaux lors d’un atelier; la Fédération générale des syndicats a également été consultée. Une stratégie a été mise en place en 2006 pour assurer d’ici à la fin 2011 l’instauration d’un salaire minimum de 20 000 rials (environ 100 $) – suffisant pour couvrir les besoins de base.

60.La communauté Al-akhdam n’est pas considérée comme une minorité, mais elle est soumise aux mêmes lois et à la même politique que le reste de la population. La discrimination est très rare; les yéménites ont des couleurs de peau très variables et la discrimination fondée sur la couleur n’est donc pas un problème.

61.M. Alabassi relève que le projet d’amendements de 2009 à la loi sur l’assurance sociale a été adopté et que le système actuel de sécurité sociale dispose d’une institution spécialisée, avec un siège dans la capitale et des succursales dans tous les gouvernorats. En outre, les personnes les plus démunies reçoivent des prestations de sécurité sociale directement par courrier pour éviter qu’elles ne soient interceptées par des intermédiaires, comme cela se produisait auparavant. En outre, un système de carte magnétique a été mis en place pour accéder à ces prestations.

62.M me Algaefi (Yémen) souligne que conformément aux instruments internationaux, son Gouvernement accorde une attention particulière aux personnes qui ont des besoins particuliers et elle relève que cette catégorie inclut les personnes dotées d’une intelligence ou d’une créativité exceptionnelles. Un exemple d’initiatives adoptées par les pouvoirs publics pour faciliter la mobilité des personnes handicapées est la construction d’un parc qui tient compte de leurs besoins spécifiques, et la mise en place d’un programme éducatif global adapté aux enfants handicapés, en particulier ceux dont la mobilité est réduite. Le Gouvernement publie également des manuels scolaires en Braille. Toutefois, la récente contestation dans le pays a freiné la mise en œuvre de projets complémentaires.

63.La communauté Al-akhdam se considère comme une minorité, peut-être en raison des programmes mis en place spécifiquement à son intention qui ont généré un sentiment d’isolement. Le Gouvernement s’emploie à sensibiliser la population à la question, à renforcer la confiance des enfants de la communauté, et à faire en sorte que ce groupe fasse partie intégrante de la population. Mme Algaefi signale que certains députés appartiennent à la communauté Al-akhdam et qu’il y a des mariages entre les Al-akhdam et les autres yéménites. Des initiatives visent à encourager la participation des groupes minoritaires à l’enseignement supérieur, aux sports et à d’autres programmes.

Articles 10 à 12 du Pacte

64.M.  Tirado Mejía s’enquiert des mesures prévues par l’État partie pour accroître le taux d’enregistrement des enfants à l’état civil, en particulier dans les zones rurales, et il note que la taxe quelquefois prélevée à cette occasion peut expliquer les faibles niveaux d’enregistrement.

65.M. Tirado Mejía demande quelles sont les mesures adoptées pour s’atteler à la question du statut juridique et de la pratique de la polygamie. Il semble qu’aucun progrès n’ait été réalisé pour s’attaquer à cette pratique, signe d’une inégalité majeure entre les hommes et les femmes.

66.M. Tirado Meíja souhaite également savoir ce qui est fait pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants à la maison comme à l’école, car cette pratique a des incidences profondément négatives et porte atteinte aux droits de l’enfant.

67.M. Tirado Meijía demande si de nouvelles dispositions prévoient des sanctions alternatives aux peines cruelles, inhumaines et dégradantes telles la flagellation et l’amputation.

68.M. Tirado Meijía souhaite avoir des précisions et des statistiques sur la situation en matière de traite des personnes, en particulier celle qui concerne des femmes et des enfants, dont certains sont envoyés à l’étranger pour mendier, pratique qui ne semble pas interdite au Yémen.

69.M. Tirado Meijía aimerait savoir de quelles façons l’État cherche à remédier au manque d’eau au Yémen, car l’eau et l’assainissement sont essentiels au développement.

70.Selon certaines informations, les fonds alloués à l’enseignement ont été réduits entre 2006 et 2009, en particulier en ce qui concerne l’éducation des femmes et des filles. Cela est-il exact? Dans l’affirmative, que fait-on pour stopper la tendance et veiller à ce que l’éducation reçoive davantage d’investissements et non l’inverse?

71.M.  Schrijver, notant que le Yémen est à présent partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, demande comment l’État prévoit de réduire, et ultérieurement de supprimer, le recours aux enfants soldats dans les conflits armés.

72.Compte tenu du rejet par le Parlement d’un projet de loi qui fixait à 17 ans l’âge minimum du mariage, M. Schrijver demande quelles mesures alternatives l’État partie envisage d’adopter pour que l’âge minimum du mariage ne soit pas inférieur à 17 ans.

73.M.  Riedel demande si les plans visant à remédier aux pénuries d’eau au Yémen, tels ceux mentionnées au paragraphe 121 des réponses de l’État partie à la liste des questions (E/C.12/YEM/Q/2/Add.1), ont été mis en œuvre, s’ils ont porté leurs fruits, et s’ils ont fait l’objet d’évaluations. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données annuelles ventilées, de manière à montrer les progrès réalisés en matière d’approvisionnement en eau et de fourniture de services d’assainissement à la population, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

74.Des données ventilées couvrant tout le pays et se rapportant à la période du rapport, concernant les questions relatives aux soins de santé tels les services de santé procréative, les soins prénatals et postnatals, et la formation des médecins et du personnel soignant, doivent également être communiquées dans les prochains rapports.

75.M. Riedel demande pourquoi le nombre d’infirmières a diminué pour passer de 15 121 en 2005 à 11 073 en 2006, comme l’indiquent les données fournies à la page 43 du rapport périodique (E/C.12/YEM/2).

76.Selon les rapports des ONG, des décès se sont produits dans les hôpitaux pénitentiaires, suite à des négligences médicales et à un manque de soins. M. Riedel demande si le personnel coupable de négligence a fait l’objet de poursuites judiciaires. En outre, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures spécifiques adoptées pour améliorer les conditions sanitaires dans les prisons et l’accès des détenus aux services de santé, et réduire le surpeuplement.

77.M.  Kedzia (Rapporteur pour le Yémen) constate que les informations demandées aux paragraphes 23 et 41 de la liste des questions (E/C.12/YEM/Q/2) n’ont pas toutes été communiquées et il demande à la délégation de remédier à cette omission.

78.M. Kedzia mentionne certains cas de mariages forcés et de maltraitance à enfants et demande si, au-delà de la réforme législative, les autorités offre une aide à ces victimes.

79.Enfin, M. Kedzia souhaite avoir une évaluation de l’efficacité des mesures adoptées pour traiter la question de la malnutrition des enfants et de la faim.

80.M.  Ribeiro Leão note qu’aucune information n’a été communiquée sur la distribution des richesses au Yémen et il demande si un travail a été réalisé pour recenser les régions qui ont la plus forte proportion de personnes vivant dans la pauvreté.

81.M.  Sadi demande si l’État partie envisage l’adoption de procédures aux termes desquelles les femmes pourraient demander le divorce et l’obtenir.

82.M. Sadi souhaite aussi connaître l’ampleur des activités engagées au Yémen eu égard au droit à l’eau potable et à l’assainissement.

83.M. Sadi demande enfin quelles sont les principales maladies qui affectent la population yéménite; des efforts sont-ils entrepris pour les prévenir, consistant par exemple à interdire le tabac dans les lieux publics et l’usage de certains pesticides.

84.M.  Dasgupta souhaite connaître le nombre des poursuites engagées et des condamnations prononcées pour cause de maltraitance à enfant aux termes de la loi relative aux droits de l’enfant. Il demande en outre quelles sont les mesures adoptées pour faire observer les dispositions de la loi interdisant le travail des enfants de moins de 14 ans et quels sont les progrès réalisés dans l’élimination du travail des enfants.

85.Le mariage forcé des jeunes filles et des femmes par leur tuteur masculin constituant une violation flagrante des droits des femmes, M. Dasgupta souhaite savoir si le Gouvernement prend des mesures pour interdire cette coutume et faire respecter une telle interdiction.

86.Notant que la culture du Qat exige des quantités d’eau et des superficies de terres agricoles très importantes, M. Dasgupta demande pourquoi le Gouvernement ne fait rien pour réaffecter les terres agricoles et les ressources en eau, toutes deux rares au Yémen, à la culture de céréales qui pourrait contribuer à nourrir la population yéménite.

87.M me Barahona Riera dit qu’elle déplore le fait que malgré certains amendements législatifs, la situation des femmes n’ait pas été améliorée dans la pratique. Il semble que l’État manque de la volonté politique nécessaire pour remédier à cette situation. La culture conservatrice et religieuse au Yémen ne peut servir à justifier l’absence de progression des droits des femmes. L’extrême pauvreté, la discrimination et la maltraitance à l’égard des femmes sont au Yémen des problèmes graves qui nécessitent l’adoption de mesures.

88.Mme Barahona Riera demande quels sont les progrès spécifiques réalisés pour réduire la mutilation génitale féminine, la mortalité maternelle et infantile, la malnutrition de l’enfant, et elle souhaite savoir si des projets de lois destinés à améliorer la situation des femmes ont une chance réelle d’être adoptés par le Parlement.

Articles 13 à 15 du Pacte

89.M.  Kerdoun relève que l’État partie a accompli des progrès en matière d’éducation et de taux d’alphabétisation des adultes. Toutefois, il demande comment le Gouvernement envisage de résoudre la question de l’analphabétisme chez les enfants de 6 à 14 ans qui ne sont pas scolarisés, et celle du taux d’échec scolaire, en particulier en ce qui concerne les filles.

90.M. Kerdoun demande quels sont les objectifs remplis par la stratégie nationale d’alphabétisation et d’enseignement des adultes pour 2006-2010; cette stratégie a-t-elle apporté des progrès tangibles et sa mise en œuvre a-t-elle posé des difficultés?

91.M. Kerdoun souhaite également connaître les progrès accomplis eu égard à l’objectif consistant à fournir à chacun une éducation de base d’ici à 2015, et quels sont les moyens employés pour surmonter les obstacles. Par ailleurs, le troisième plan quinquennal qui contient des objectifs spécifiques, est-il mis en œuvre?

92.M me Shin note que les statistiques relatives à l’éducation communiquées par l’État partie dans ses réponses à la liste des questions, montrent des taux d’échec scolaires accrus et des taux de scolarisation, d’achèvement des études et de réussite aux examens en recul. Elle demande quelle en est la raison et comment l’État partie prévoit de traiter ces problèmes. Elle souhaite aussi savoir si les élèves qui échouent aux examens proviennent en majorité des régions rurales, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les enfants restent scolarisés et pour les aider à progresser grâce au système éducatif.

La séance est levée à 13 heures.