Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante - huitième session
Compte rendu analytique de la 3 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 1er mai 2012, à 10 heures
Président: M. Pillay
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Deuxième rapport périodique de la Slovaquie
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour)
Deuxième rapport périodique de la Slovaquie ((E/C.12/SVK/2); document de base (HRI/CORE/1/Add.120); liste des points à traiter (E/C.12/SVK/Q/2); réponses écrites du Gouvernement slovaque à la liste des points à traiter (E/C.12/SVK/Q/2/Add.1))
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation slovaque prend place à la table du Comité.
2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation slovaque et l’invite à présenter le deuxième rapport périodique de l’État partie.
3.M. Rosocha (Slovaquie), présentant le rapport, dit que la Slovaquie a accompli des progrès significatifs sur le plan de la protection des droits économiques, sociaux et culturels depuis l’examen de son rapport initial par le Comité en 2002. Les mécanismes législatifs, institutionnels et procéduraux adoptés en Slovaquie pour protéger ces droits répondent désormais aux normes européennes les plus exigeantes. La liste des points à traiter établie par le Comité a été prise en considération lors du processus préparatoire du deuxième rapport périodique, qui a donné lieu à de larges consultations avec des représentants des minorités nationales, de la société civile, du monde universitaire et d’autres acteurs concernés.
4.Évoquant les principaux faits nouveaux intervenus depuis juin 2009, date à laquelle le deuxième rapport périodique a été communiqué au Comité, M. Rosocha indique que des compétences supplémentaires ont été attribuées au Vice-Premier Ministre chargé des droits de l’homme et des minorités nationales concernant l’éducation, l’allocation de subventions culturelles aux minorités nationales, et les activités liées aux droits de l’homme; le Vice-Premier Ministre est aussi désormais responsable des questions liées à l’égalité entre les sexes.
5.Des changements législatifs sont intervenus en ce qui concerne les droits linguistiques des membres de minorités nationales. À la suite d’une modification de la loi sur la langue officielle, l’équipe du Vice-Premier Ministre a entrepris une révision complexe de la législation relative à l’utilisation des langues des minorités nationales. Cette révision a été approuvée en juin 2011, et 13lois connexes ont aussi été modifiées. L’élément central de la réforme a consisté à étendre la possibilité d’utiliser les langues minoritaires dans certaines situations publiques et officielles et à supprimer certaines restrictions à leur utilisation. Pour garantir l’effectivité des droits linguistiques des membres de minorités, des sanctions ont été introduites dans la législation. Dans le cadre de la réforme, les services du Vice-Premier Ministre ont engagé une politique de soutien actif à l’utilisation des langues minoritaires au niveau professionnel, qui a consisté notamment à lancer un projet de rédaction de dictionnaires terminologiques dans les langues des minorités nationales à l’intention des administrations publiques, à organiser une campagne d’information auprès des administrations et à coordonner le soutien à l’utilisation des langues des minorités nationales dans les administrations. Les membres des minorités nationales ont participé activement à ces activités, ce qui a sensiblement amélioré la coopération générale entre les autorités et les membres de minorités.
6.Une autre initiative du Gouvernement slovaque a été la création d’un nouvel organe consultatif permanent, le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes. Ses statuts, approuvés par le Gouvernement en mars 2011, visent à mettre en œuvre une approche intersectorielle dans l’action des pouvoirs publics en matière de droits de l’homme et à renforcer l’application des principes des droits de l’homme dans les politiques publiques. Le Conseil est un organe permanent de conseil et de coordination auprès du Gouvernement slovaque dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant les droits civils et politiques, les droits des membres de minorités nationales et de groupes ethniques, les droits économiques, sociaux et culturels, le droit à la protection de l’environnement, le droit à la protection du patrimoine culturel, et les droits de l’enfant et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il veille également au respect du principe de l’égalité de traitement et du principe de l’égalité entre les sexes.
7.Au sein du Conseil, le Comité pour la recherche et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et l’aide éducative a notamment pour rôle de promouvoir l’intégration. Plusieurs autres organes s’occupant directement de questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels ont également été institués, notamment le Comité pour les minorités nationales et les groupes ethniques, le Comité pour les personnes handicapées et le Comité pour l’égalité entre les sexes. Le Conseil a demandé au Vice-Premier Ministre chargé des droits de l’homme et des minorités nationales d’élaborer un document visant à préciser le système complexe de protection et de promotion des droits de l’homme qui existe en Slovaquie, à harmoniser les programmes, les stratégieset les principes actuels en matière de droits de l’homme, et à définir les priorités à long terme du pays dans ce domaine. Ce document doit être présenté au Gouvernement en septembre 2012.
8.Le 11 janvier 2012, le Gouvernement slovaque a approuvé la stratégie nationale pour l’intégration des Roms d’ici à 2020. Cette stratégie répond également à la nécessité de traiter les questions liées à l’intégration des populations roms au niveau de l’Union européenne. Les principes de la stratégie doivent servir de base à des politiques visant à remédier à la situation défavorable du groupe considéré pour la période allant jusqu’à 2020, ainsi que pour la période de programmation 2014-2020 en ce qui concerne l’utilisation des fonds structurels de l’Union européenne (UE).
9.Des plans d’action nationaux en faveur des Roms sont appliqués depuis août 2011 dans quatre domaines fondamentaux: éducation, santé, emploi et logement. Ils seront complétés de trois plans supplémentaires, concernant l’information du public, l’intégration sur le plan financier, et la sécurité des Roms, tant par rapport à la population majoritaire qu’au sein du groupe considéré. Les ressources du programme de subventions culturelles en faveur des minorités nationales ont été portées à 1 million d’euros en 2012. Un montant de 2,2 millions d’euros a été alloué en 2011 à des projets du programme de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le même montant a été alloué pour 2012. Le Ministère de la culture a créé un programme novateur de subventions en faveur des populations défavorisées dont l’objectif est la promotion systémique des droits culturels des groupes concernés.
10.Le droit à l’information et à la liberté d’expression inscrit dans la Constitution de la République slovaque fait partie des droits culturels fondamentaux. Les publications imprimées ne sont soumises à aucune autorisation ni à aucune restriction d’ordre linguistique. Certaines activités dans le domaine de la radio et de la télévision sont soumises à autorisation dans les conditions fixées par la loi. Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a approuvé l’adhésion de la République slovaque à l’Agence européenne pour le développement de l’éducation des personnes ayant des besoins particuliers, à compter de 2012.
11.Le Gouvernement slovaque accorde une attention particulière à la question du statut, de l’intégration et du développement des populations roms dans une optique intersectorielle. Sa stratégie répond aux besoins et priorités réels des communes, des régions et des populations elles-mêmes. L’objectif du Gouvernement est de répondre de façon globale et équilibrée à la situation des Roms sur le plan social et en matière de droits de l’homme, tout en mettant l’accent sur le principe de la responsabilité personnelle. Les enseignements de l’expérience passée montrent la nécessité d’adopter dans le cadre des politiques d’intégration des mesures qui ont des effets simultanés dans plusieurs domaines − éducation, santé, logement et emploi, notamment.
12.À l’image de l’évolution globalement positive et de la démocratisation de la société slovaque, la condition des femmes s’est aussi sensiblement améliorée grâce à une action centrée sur des objectifs prioritaires. De nouvelles priorités ont été déterminées qui ne mettent plus seulement l’accent sur la condition des femmes, mais plus généralement sur la réalisation de l’égalité entre les sexes par l’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes. Un document détaillant 32 mesures ciblées intitulé «Principes de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes» a d’abord été adopté, suivi d’un nouveau document d’orientation plus moderne contenant la nouvelle terminologie, notamment la notion d’«institutionnalisation de la problématique hommes-femmes», dont c’était la première utilisation dans un document officiel approuvé par le Gouvernement slovaque.
13.M. Kerdoun (Rapporteur pour la Slovaquie) note que l’État partie a pris un certain nombre de mesures louables pour donner suite aux recommandations émises par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial en 2002, dans des domaines comme la prévention et l’élimination de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, la lutte contre l’alcoolisme, l’éducation, l’égalité hommes-femmes, ou encore la lutte contre la traite des femmes. La ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte est un autre motif de satisfaction, de même que l’effort sensible fourni par le pays dans le domaine de l’aide au développement.
14.Il reste cependant encore un certain nombre de questions en suspens. L’information fournie donne parfois l’impression d’initiatives nombreuses mais qui ne sont pas complètement suivies d’effet. Par ailleurs, la législation linguistique pose un certain nombre de problèmes, étant donné qu’une langue minoritaire ne peut être utilisée que si une minorité constitue au moins 20 % de la population, et que la plus forte minorité vivant en Slovaquie, la minorité hongroise, atteint 10 %.
Articles 1er à 5 du Pacte
15.M. Ribeiro Leão, se référant au paragraphe 20 du rapport périodique, demande si des mesures sont prises pour garantir le principe de non-discrimination à l’égard des Roms, et dans l’affirmative, quelles sont ces mesures. Il aimerait également avoir des renseignements sur l’application de la loi pertinente à des cas concrets.
16.M. Sadi demande de quelle façon le Pacte est pris en considération dans les politiques publiques qui portent sur des questions relevant du champ d’application du Pacte, et dans quelle mesure les ministères chargés de questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels tiennent compte du Pacte, et s’en inspirent pour leur action. En ce qui concerne le statut du Pacte, M. Sadi souhaite savoir si celui-ci, au regard de la Constitution, fait partie des traités dont l’application requiert l’adoption d’une loi, ou bien des instruments internationaux qui s’appliquent directement à la seule condition d’avoir été ratifiés et promulgués.
17.À propos des institutions nationales des droits de l’homme, M. Sadi demande pourquoi le Centre national slovaque des droits de l’homme ne dispose que d’un statut mineur, dans un pays membre de l’UE qui devrait être à la pointe s’agissant de l’application des Principes de Paris. L’information concernant la création du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes, est intéressante, mais c’est une institution rattachée au pouvoir politique. M. Sadi souhaite savoir dans quelle mesure le Conseil se réfère aux normes internationales des droits de l’homme dans ses programmes et stratégies.
18.M. S c hrijver demande si l’État partie envisage de mettre à jour plus régulièrement son document de base, qui remonte à plus de dix ans. Il s’enquiert également de la suite donnée par l’État partie à la recommandation que le Comité des droits de l’homme lui a faite en 2011 de «prendre les mesures voulues pour faire mieux connaître le Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] parmi les juges, les avocats et les procureurs afin de garantir que ses dispositions sont prises en considération devant les tribunaux nationaux» et de «prendre des mesures efficaces pour diffuser largement le Pacte dans le pays».
19.M. Schrijver aimerait également en savoir davantage sur la manière dont l’État partie compte améliorer ces prochaines années le bilan de son aide publique au développement (APD), dont la valeur atteignait 0,09 % du revenu national brut (RNB) en 2007, soit environ deux fois moins que l’engagement assumé par la Slovaquie en tant que nouveau membre de l’UE pour 2010. La Slovaquie est également censée atteindre d’ici à 2015 la moitié de l’objectif de 0,7 % de l’APD/RNB fixé par l’ONU, soit 0,35 %; M. Schrijver souhaiterait des précisions sur la façon dont la Slovaquie compte y parvenir. Il demande, enfin, si la Slovénie tient compte de l’approche fondée sur les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, dans sa coopération internationale pour le développement.
20.M me Shin, croyant savoir que les organisations non gouvernementales (ONG) n’ont pas toutes été associées à l’élaboration du rapport à l’examen, demande quelle forme a pris la consultation et si les ONG de promotion et de protection des droits de l’homme y ont participé.
21.Étant donné que c’est au Vice-Premier Ministre qu’il incombe de diriger le nouveau Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes, Mme Shin s’étonne que le poste de vice-premier ministre soit toujours vacant, et demande s’il est prévu de le pourvoir prochainement. Elle souhaiterait connaître la composition du Conseil gouvernemental, notamment le nombre de femmes qui en sont membres.
22.Mme Shin demande pourquoi la loi antidiscrimination ne permet pas l’établissement de quotas ni l’adoption de mesures temporaires spéciales qui permettraient de faire progresser des groupes désavantagés comme les femmes handicapées, et si l’État partie envisage des mesures de ce type afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle aimerait enfin savoir si les mesures prises pour permettre aux salariés de mieux concilier la vie professionnelle et la vie de famille s’adressent aux hommes autant qu’aux femmes.
23.M. Abashidze appelle l’attention sur la distinction à observer entre des mesures temporaires spéciales, adoptées pour remédier à une situation particulière, et des mesures non limitées dans le temps visant à protéger les droits des minorités nationales.
24.M. Atangana, notant que le Pacte est directement applicable dans l’ordre juridique interne de l’État partie, demande à la délégation si les tribunaux nationaux ont déjà rendu des décisions en se référant directement au Pacte et, si tel n’est pas le cas, de préciser pourquoi.
25.M. Kedzia voudrait connaître les pouvoirs et la composition exacte du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes. Il souhaiterait notamment savoir si les ONG, en particulier celles qui défendent les droits des minorités, et plus généralement la société civile, y sont représentées. La délégation slovaque pourrait également préciser s’il est légitime selon elle que ce conseil demeure un organe gouvernemental relevant du Vice-Premier Ministre. Enfin, M. Kedzia demande quelles ont été les conclusions de l’examen des activités du Centre national slovaque des droits de l’homme auquel devait procéder en mars 2012 le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme.
26.M. Tirado Mej i a voudrait connaître le statut des couples homosexuels au regard de la loi, et savoir si la qualité de partenaire d’une personne du même sexe peut ouvrir des droits en matière de prestations sociales, notamment d’accès à la santé, si les couples homosexuels ont accès au crédit et, d’une manière générale, s’ils sont victimes ou non de discrimination.
27.M. Pollák (Slovaquie) dit que les autorités slovaques considèrent que la question rom ne concerne pas seulement les Roms mais l’ensemble de la société slovaque. La stratégie actuelle en faveur de cette communauté met l’accent sur l’éducation, l’emploi, le logement et la santé.
28.En 1991, le Gouvernement slovaque a reconnu 13 minorités nationales, qui jouissent désormais de droits bien précis, en particulier linguistiques. Ainsi, tout comme d’autres langues minoritaires, le romani – qui a été codifié en 2008 − sera prochainement enseigné dans les écoles. Nombre de projets sont engagés pour améliorer les conditions de scolarité des élèves roms, en mettant en place une aide en matière de soins de santé, en nommant des assistants scolaires parlant le romani, notamment. Ces projets et leur financement n’ont pas encore un caractère systématique. Leur inscription dans une loi, par exemple la loi sur les services sociaux, garantirait leur pérennité.
29.La stratégie menée par le Gouvernement slovaque depuis janvier 2012 consiste à combattre les préjugés contre les Roms au sein de l’opinion publique et à faire accepter leurs différences sur les plans culturel, linguistique ou religieux. La loi antidiscrimination est de portée générale et ne vise pas une minorité en particulier. Si un membre d’une minorité est victime de discrimination ou d’une quelconque infraction, les tribunaux rendent des décisions au cas par cas: ainsi, des agents de police ont été poursuivis puis sanctionnés pour avoir maltraité des enfants issus de minorités; et la justice a été saisie d’une affaire de ségrégation scolaire dans une région de l’est du pays. Il peut être cependant parfois difficile de combattre la ségrégation et de créer des écoles mixtes dans certaines régions où de nombreux établissements scolaires sont fréquentés majoritairement par des Roms. Le programme mis en œuvre par les autorités consiste à lutter contre la stigmatisation, la ségrégation et la ghettoïsation par la fourniture de services annexes de bonne qualité, offrant notamment des activités parascolaires.
30.Des mesures temporaires spéciales sont également mises en œuvre pour aider les personnes qui en ont besoin à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi.
31.M me Daskalová (Slovaquie) dit qu’il est désormais possible, depuis la deuxième série de modifications à la loi antidiscrimination, d’adopter des mesures temporaires spéciales en cas d’inégalités avérées, notamment fondées sur l’âge ou le sexe. Des mesures temporaires peuvent également être prises pour améliorer le sort des membres de groupes défavorisés et promouvoir une plus grande égalité devant l’emploi et l’éducation. Un suivi adéquat de ces mesures est assuré par les services compétents du Centre national slovaque des droits de l’homme. En 2011, le Vice-Premier Ministre a participé à l’élaboration d’une stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020 et a demandé que soit utilisée une méthode permettant de recueillir des données ventilées par âge et par groupe minoritaire. Le Centre coopère dans ce cadre avec des ONG chargées d’établir une cartographie des inégalités et de proposer de nouvelles modifications à la loi antidiscrimination, dont une nouvelle révision est prévue en 2012.
32.Le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes est l’une des trois instances que le Gouvernement consulte toute l’année pour décider de l’orientation de sa politique pour les droits de l’homme, en matière de droits civils et politiques, de droits économiques, sociaux et culturels, de droits de l’enfant, d’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore de droits des populations minoritaires. Il veille également à la conformité des normes nationales aux engagements internationaux de la Slovaquie. Il se compose de représentants de la société civile et du monde universitaire ainsi que de membres de la fonction publique.
33.M. Szalay (Slovaquie) dit que, depuis 2009, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer les droits linguistiques des minorités en Slovaquie. Ainsi, les membres des minorités ont désormais la possibilité d’utiliser leur langue dans leurs échanges avec l’administration. En fonction des résultats du recensement de 2011 concernant le pourcentage de membres de minorités présents sur leur territoire, certaines municipalités doivent veiller désormais à ce que les démarches administratives puissent être faites aussi bien en langue slovaque que dans les langues minoritaires, et faire rapport chaque année sur l’utilisation de ces langues.
34.Le Comité pour les minorités nationales et les groupes ethniques, organe du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, regroupe des fonctionnaires, des représentants des 13 minorités slovaques et des membres de la société civile afin d’instaurer un dialogue avec les pouvoirs publics. Il peut présenter des notes d’information et prendre position sur les différentes propositions faites au cours des réunions de travail. Les représentants des minorités et de la société civile devraient y bénéficier à terme de pouvoirs plus étendus ainsi que du droit de vote.
35.M me Lanáková (Slovaquie) dit que la loi oblige les entreprises publiques et privées de plus de 20 salariés à compter dans leurs effectifs 3,2 % de personnes handicapées. À défaut, les entreprises peuvent acquitter une taxe d’exemption ou confier du travail en sous-traitance à des ateliers protégés, à des entreprises employant des travailleurs handicapés, ou encore à des travailleurs handicapés indépendants. Depuis la modification de la loi, en 2008, les employeurs sont incités à offrir des emplois protégés à des personnes handicapées et doivent rendre compte chaque année du respect de leurs obligations légales.
36.M. Prochácka (Slovaquie) explique que le Gouvernement a décidé de supprimer le poste de vice-premier ministre chargé de l’intégration européenne, des droits de l’homme et des minorités; compte tenu de l’importance de la fonction, il nommera à la place deux plénipotentiaires dont l’un sera chargé des droits de l’homme et l’autre des minorités nationales. Tous deux auront pour tâche de coordonner l’action des différents ministères et des divers organes consultatifs ainsi que les programmes d’activité dans les domaines concernés, et d’orienter l’action d’institutions comme le Centre national des droits de l’homme.
37.La coopération du Gouvernement avec les ONG et la société civile est bien réelle, celles-ci étant représentées au sein du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme et de ses organes, où elles entretiennent des relations directes avec des représentants de l’État, et sont souvent associées à l’élaboration de rapports sur les sujets qui les intéressent, et peuvent ainsi faire valoir leur point de vue.
38.M me Ondrášová (Slovaquie) dit que la nouvelle loi sur l’école, adoptée en 2008, interdit toutes les formes de discrimination, et notamment la ségrégation pratiquée à l’égard d’enfants roms placés sans motif valable dans des écoles ou des classes pour enfants handicapés mentaux, qui avait été dénoncée par Amnesty International en 2007. Depuis l’adoption de cette loi, des inspecteurs indépendants se sont rendus régulièrement dans les établissements du pays, et l’intégration de tous les enfants, y compris ceux qui ont des besoins particuliers dans des établissements ordinaires, a progressé. En outre, le Gouvernement propose une allocation spéciale de 100 euros par an et par enfant aux établissements accueillant une forte proportion d’élèves issus de milieux défavorisés − 65 000 établissements environ en Slovaquie – afin d’assurer à ces élèves un suivi scolaire plus personnalisé.
39.Le Ministère de l’éducation a lancé un appel à contributions pour des projets sur le développement scolaire. La notion de ségrégation n’est pas définie dans la législation. C’est le Ministère de l’éducation qui la précise à travers ses directives aux établissements scolaires pour l’élimination de toutes les formes d’exclusion visant les enfants au motif de leur origine ethnique, sociale, etc. En ce qui concerne les langues minoritaires, il convient de noter que tous les Roms ne souhaitent pas suivre un enseignement dans leur langue maternelle et que le choix leur est donné lors de l’inscription scolaire. Lorsque des enfants roms arrivent dans une école, ils ne connaissent souvent pas suffisamment le slovaque pour suivre les cours. Les enseignants qui travaillent dans les régions à forte population rom sont donc formés à cette langue pour pouvoir dispenser leurs cours d’une manière efficace.
40.M. Klenovský (Slovaquie) dit que, conformément au paragraphe 5 de l’article 7 de la Constitution, le Pacte, qui a été dûment ratifié par l’État slovaque, l’emporte sur le droit interne. Les tribunaux nationaux n’ont pas encore été saisis de plaintes au titre du Protocole facultatif, dont la ratification est très récente.
41.L’APD est indissociable de la politique étrangère slovaque qui se fonde, dans ce domaine, sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les résolutions de l’ONU et l’engagement des États membres de l’UE de consacrer 0,56 % de leur RNB à l’APD en moyenne. En tant que nouvel État membre, la Slovaquie devrait contribuer à hauteur de 0,17 % de son RNB, mais elle n’a pas encore été en mesure de remplir cet engagement, en raison notamment de la crise économique et financière mondiale.
42.M me Shin souhaiterait des précisions supplémentaires sur le mode de consultation des ONG et leur participation au nouveau Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes, ainsi que sur la représentation des femmes et des organisations féminines et de promotion de l’égalité au sein de cet organe. Concernant la nouvelle structure des plénipotentiaires, Mme Shin veut croire qu’elle ne servira pas de prétexte pour escamoter les questions d’égalité hommes-femmes; elle demande lequel des deux plénipotentiaires sera chargé du mandat.
43.M. Kedzia souhaite savoir quel sera le statut des plénipotentiaires et leur rang dans la hiérarchie gouvernementale. S’étonnant du rôle de coordination qui leur est attribué alors que le Conseil gouvernemental est également censé jouer un tel rôle, il demande des précisions sur le fonctionnement et les différentes tâches de la nouvelle structure.
44.M. Kerdoun s’interroge sur le seuil de 20 % fixé par la loi concernant l’utilisation des langues minoritaires nationales, qu’il estime représenter un obstacle majeur à l’application de la loi puisque aucune minorité nationale n’atteint ce pourcentage de la population. Il demande pourquoi l’État partie ne parvient pas à respecter les engagements pris à l’article 34 de la Constitution à l’égard des minorités nationales en matière de services publics et d’éducation, et s’il y a lieu d’être inquiet pour le respect des principes démocratiques et des droits des minorités en Slovaquie. Enfin, M. Kerdoun voudrait savoir si les mesures législatives prises entre 2010 et 2012 sur les langues minoritaires permettront d’apporter des solutions concrètes aux problèmes des minorités et de lutter contre la discrimination dans l’État partie.
45.M. Szalay (Slovaquie) explique que les mandats du Conseil gouvernemental et des comités qui le composent ont été établis à l’issue de consultations approfondies et très ouvertes. Créées pour que les ONG et la société civile aient voix au chapitre, ces instances sont fondées sur la représentation. Au sein du Conseil, où les ONG disposent d’un siège permanent, ce sont leurs représentants qui font la majeure partie du travail; ils y exercent aussi un droit de vote qui n’est pas systématiquement accordé aux représentants de l’État et peuvent de ce fait peser sur les décisions. Par ailleurs, les ONG et la société civile peuvent faire des propositions, qui sont débattues et soumises au Gouvernement avec lequel elles ont donc un vrai dialogue.
46.M. Prochácka (Slovaquie) dit que les fonctions des plénipotentiaires ne sont pas encore complètement définies. Sous toute réserve, la question de l’égalité entre les sexes devrait relever du plénipotentiaire chargé des droits de l’homme.
47.M. Szalay (Slovaquie) dit que plusieurs lois et règlements garantissent le droit des minorités d’utiliser leur langue dans l’administration publique, notamment la loi sur la langue officielle et la loi de 1999 relative à l’utilisation des langues minoritaires nationales. Il existe 13 minorités officiellement reconnues et neuf langues régionales ou minoritaires, comme indiqué dans la déclaration faite par la République slovaque à l’occasion de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Le Gouvernement slovaque a aussi indiqué, au moment de ratifier la Charte, que l’expression «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée» s’entend des municipalités dans lesquelles les citoyens de la République slovaque appartenant à des minorités nationales représentent au moins 20 % de la population; 656 municipalités sont actuellement dans ce cas, et 511 d’entre elles permettent d’utiliser le hongrois, 68 le ruthénien, 58 le romani, 18 l’ukrainien et 1 l’allemand. Il incombe à chaque municipalité de prévoir les dispositifs nécessaires à l’utilisation de ces langues. Le Ministre chargé des minorités a défini un certain nombre de principes qui s’appliquent à tous les niveaux de l’administration, concernant par exemple la publication de documents bilingues et l’obligation d’informer la population sur le droit d’utiliser les langues minoritaires. Un groupe de travail interministériel créé en 2011 pour examiner l’application de la loi est également chargé d’établir des directives sur l’utilisation des langues minoritaires.
48.M. Klenovský (Slovaquie) dit que la loi relative à l’aide publique au développement entrée récemment en vigueur reflète les valeurs de la société slovaque, qui sont fondées sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’APD de la Slovaquie, qui porte principalement sur l’éducation, l’emploi et la santé, représente 0,39 % de son PIB. Malgré la crise économique, la Slovaquie est l’un des pays qui ont le plus augmenté leur APD rapportée au PIB.
49.M. Texier souhaiterait des données actualisées et ventilées sur le chômage de longue durée en Slovaquie qui, d’après le Comité d’experts indépendants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), serait l’un des plus élevés de l’Union européenne. Il demande également si la crise a une incidence négative sur le chômage, notamment de longue durée, et si les demandeurs d’asile ont accès au marché du travail entre le dépôt de leur demande et son acceptation.
50.M. Texier s’enquiert du montant du salaire minimum, de son mode de revalorisation et de sa valeur par rapport au coût de la vie en Slovaquie. Notant que d’après un avis récent du Comité d’experts indépendants de l’OIT, la législation slovaque ne garantit pas véritablement l’égalité de rémunération pour un travail égal, il souhaiterait des précisions sur l’écart de rémunération actuel entre les femmes et les hommes. Il demande également dans quelles circonstances un fonctionnaire régi par une convention collective peut exercer le droit de grève.
51.M. Abdel-Moneim salue la bonne situation du taux d’emploi, même si les objectifs de la Stratégie de Lisbonne ne sont pas entièrement atteints, mais regrette la persistance du chômage de longue durée. Il se demande si les mesures visant à lutter contre ce phénomène, indiquées au paragraphe 25 des réponses écrites à la liste de points à traiter, auront des effets sur le long terme. Il rappelle l’importance du droit au travail, prévu à l’article 6 du Pacte, et la nécessité d’examiner si les obstacles à l’emploi peuvent être liés à d’autres facteurs que la crise économique.
52.M. Martynov aimerait savoir si la diminution d’un tiers du nombre de personnes handicapées inscrites au chômage est un résultat qui s’explique par les politiques publiques menées, ou s’il doit être attribué à un enregistrement insuffisant de ces chômeurs. Il demande des éclaircissements sur le quota d’emploi de 3,2 % de personnes handicapées imposé aux entreprises de moins de 20 salariés, qui n’est opérant, en théorie, que si l’entreprise compte au moins 32 salariés. Il aimerait des précisions sur les subventions à l’emploi de personnes handicapées, les autres modalités admises pour le respect du quota d’emploi (notamment la sous-traitance à des ateliers protégés) et les effets concrets de ces dispositifs.
53.Constatant que le rapport de l’État partie fait état d’une hausse des accidents du travail et des maladies professionnelles, M. Martynov demande à la délégation de fournir des données actualisées et ventilées en la matière. Il aimerait connaître le montant journalier de l’indemnité de maladie de l’employé à partir du onzième jour d’incapacité. Il demande si la pension de retraite moyenne permet aux bénéficiaires de vivre dignement, et si son montant est lié au montant de la rémunération du retraité lorsqu’il était en activité. Il aimerait des précisions sur l’assurance chômage, notamment son montant.
54.M. Sadi souhaite savoir ce qui est fait pour que les personnes âgées ne soient plus victimes de discrimination; si la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a contribué à améliorer la situation des personnes handicapées; comment l’exercice du droit de grève est réglementé selon les catégories d’emploi dans la fonction publique.
55.M me Cong demande à la délégation d’indiquer quelles catégories de demandeurs d’emploi ont bénéficié de la nouvelle prestation mentionnée au paragraphe 23 des réponses écrites à la liste des points à traiter, accordée du 1er mars 2010 au 31 décembre 2011 pour soutenir l’emploi régional et local de certains groupes de demandeurs d’emploi défavorisés, et si cette mesure a eu des effets bénéfiques. Elle aimerait également des précisions sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre le harcèlement sexuel.
56.M me Lanáková (Slovaquie) précise que le salaire minimum s’élève à 317 euros depuis le 1er janvier 2012. En vertu de la loi relative au salaire minimum, celui-ci est fixé à l’issue de négociations entre syndicats et employeurs en tenant compte d’éléments comme la situation économique et sociale au cours des deux dernières années civiles. En cas d’échec des négociations, le Ministère du travail établit le salaire minimum en fonction de son montant et du taux d’inflation au cours de l’année précédente. L’objectif du Gouvernement est d’éviter que la hausse du salaire minimum n’entraîne une augmentation du coût de la main-d’œuvre, et donc des licenciements, et de fixer le salaire minimum à un niveau assurant un niveau de vie décent aux bénéficiaires. Mme Lanáková rappelle que l’économie slovaque dépend fortement des exportations et que les effets de la crise économique aux niveaux national, régional et mondial entrent en considération pour toute revalorisation du salaire minimum.
57.M. Ribeiro Leão, se référant au paragraphe 229 du rapport périodique, demande à la délégation de préciser comment se fait l’évaluation de la pauvreté en Slovaquie, et si la politique de lutte contre la pauvreté tient compte notamment du principe de non‑discrimination.
58.M. Sadi aimerait savoir si la Slovaquie a envisagé de mettre en place des services de bus scolaires, comme d’autres pays l’ont fait, comme moyen de lutter efficacement contre la ségrégation scolaire et de promouvoir l’intégration.
La séance est levée à 13 heures.