Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante ‑ troisième session
Compte rendu analytique de la 44 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 11 novembre 2009, à 15 heures
Président: M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième rapport périodique de la République de Corée (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique de la République de Corée (E/C.12/KOR/3); document de base (HRI/CORE/1/Add.125); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.59); liste des points à traiter (E/C.12/KOR/Q/5); réponses écrites du Gouvernement coréen à la liste des points à traiter (E/C.12/KOR/Q/3), réponses complémentaires du Gouver nem ent coréen à la liste des points à traiter (E/C.12/KOR/Q/3/Add.1) (suite)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la République de Corée reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.M me Bonoan-Dandan fait état d’informations selon lesquelles des nappes phréatiques seraient polluées par l’activité d’entreprises et des substances toxiques et cancérigènes auraient même été décelées dans des bouteilles d’eau minérale. Elle souligne que cette pollution de l’eau met en danger la santé et les moyens de subsistance des habitants de certaines régions et demande si le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation.
3.M. Sadi voudrait un complément d’information de bons et mauvais points sur le système («green mileage») évoqué dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter, et demande en particulier s’il permet de lutter efficacement contre les châtiments corporels à la maison et à l’école. Notant que les enquêtes sur le coût de la vie servant à calculer le salaire minimal ne sont réalisées que tous les trois ans, il demande si une telle fréquence permet aux autorités coréennes de bien suivre l’évolution du coût de la vie. Enfin, constatant que la République de Corée a déjà privatisé 90 % des soins de santé, il demande si cette politique de privatisation n’a pas d’incidences négatives sur l’exercice du droit à la santé dans l’État partie.
4.M. Schrijver constate que l’État partie n’a fourni aucun renseignement dans son troisième rapport périodique ni dans ses réponses écrites sur l’existence de politiques structurées contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. La délégation pourrait donner des informations à ce sujet.
5.M me Bras Gomes demande si la République de Corée a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Notant que, selon plusieurs sources d’information, certaines personnes ne bénéficieraient pas de la sécurité sociale, notamment celles qui ne peuvent obtenir un numéro d’assuré social en l’absence d’adresse fixe, elle demande si d’autres catégories de personnes n’ont pas accès à la sécurité sociale.
6.M. Kim Yun-tae (République de Corée) dit que la législation du travail est désormais mieux respectée dans les zones franches économiques, notamment pour ce qui est des jours de congé payé. Cela étant, il reste difficile d’imposer l’application de certaines règles aux entreprises implantées dans ces zones, par exemple pour ce qui est de l’emploi de personnes handicapées.
7.M. Kim Hong-seob (République de Corée) dit que les dernières statistiques révèlent une baisse sensible du nombre de grèves illégales: en 2008, sur un total de 108 grèves, 17 ont été jugées illégales, alors qu’à la fin d’octobre 2009, sur un total de 101 grèves, il y en avait eu seulement 8.
8.M me Lee Boo-yong (République de Corée) dit que la loi relative à l’emploi des personnes handicapées s’applique à toutes les entreprises, du secteur public comme du secteur privé. Jusqu’en 2004, elle ne concernait que les entreprises de plus de 300 employés mais des amendements lui ont été apportés pour qu’elle s’applique désormais aux entreprises de plus de 50 employés.
9.M me Shon Myoung-ji (République de Corée) dit que le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant pour contrôler toutes les entreprises, raison pour laquelle le Ministère du travail a parfois recours à des sociétés privées pour l’aider à réaliser des inspections et à garantir la sécurité sur les lieux de travail. Les pouvoirs publics ont mis en place des programmes visant à accroître le nombre d’inspecteurs du travail et à améliorer leurs compétences professionnelles. Pour ce qui est des prestations versées en cas de maladie, les employeurs ne sont pas tenus par la loi de continuer à verser le salaire de leur employé malade ni une quelconque allocation, à moins qu’il ne s’agisse d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
10.M. Jung Sun-gill (République de Corée) dit que le Gouvernement coréen a adopté un régime de pension de vieillesse pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées et garantir à ces personnes une situation économique et sociale plus stable. Des efforts sont déployés pour accroître le pourcentage de personnes de plus de 65 ans bénéficiant du régime de pension même si beaucoup reste à faire en la matière.
11.M me Yoon Se-jin (République de Corée) dit que, pour combattre la pauvreté, le Gouvernement coréen a augmenté le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale. Depuis janvier 2009, une équipe spéciale a été créée pour recenser les familles en situation de crise économique, cerner leurs besoins et mobiliser toutes les autorités compétentes de manière à fournir une aide directe aux ménages susceptibles de tomber en deçà du seuil de la pauvreté. Depuis novembre 2008, l’État a assoupli les critères à remplir pour pouvoir prétendre à l’aide sociale, qui étaient jusqu’alors beaucoup trop stricts. Le régime de sécurité sociale est universel. Tout le monde peut donc en bénéficier, y compris les personnes sans domicile fixe qui ne sont plus tenues de présenter une carte d’assuré social. Il leur est toutefois demandé de fournir l’adresse de leur dernier domicile, le but étant de mettre en place un système qui permettra d’assurer un meilleur suivi des personnes qui échappent traditionnellement à la surveillance des institutions sociales. Les enquêtes sur le coût de la vie sont effectivement réalisées tous les trois ans, mais une commission composée de représentants d’organismes publics et de la société civile se réunit chaque année pour vérifier l’évolution du coût de la vie et pallier les lacunes du système.
12.En ce qui concerne la prévention du VIH/sida, la République de Corée n’a ménagé aucun effort pour informer et sensibiliser la population, en particulier les étudiants. En 2009, un concours a été organisé à l’université afin de créer des campagnes de lutte contre le sida. L’État a aussi financé des campagnes d’information dans les médias. À l’occasion de la Journée mondiale contre le sida, le Ministère de la santé a nommé un ambassadeur pour sensibiliser l’opinion publique sur ces questions. Concernant le traitement du VIH/sida, l’objectif du Gouvernement est que le Fuzéon soit disponible à un prix raisonnable, d’où des négociations difficiles avec les entreprises pharmaceutiques qui le fabriquent. Actuellement, le Gouvernement le met gratuitement à la disposition des malades. L’Office coréen de la propriété intellectuelle ayant refusé de recourir à un système de licence forcée pour la fabrication libre du Fuzéon et les brevets des multinationales qui le fabriquent n’étant plus reconnus en République de Corée, l’élaboration d’un produit générique à partir des mêmes molécules peut désormais être envisagée. Dans l’intervalle, le Ministère de la santé met tout en œuvre afin que les patients n’aient pas à interrompre leur traitement.
13.M. Son Beyng-young (République de Corée) dit que des études menées sur plusieurs années ont bien montré la présence de radon dans les eaux souterraines de certaines régions. Le Gouvernement s’efforce donc d’améliorer l’approvisionnement en eau potable des régions concernées afin d’éviter l’utilisation des eaux ainsi polluées. Il a lancé une étude de portée nationale sur la contamination des eaux souterraines qui devrait s’achever en 2012.
14.M. Lee Jun-won (République de Corée) explique que, face à la chute des cours du riz, des agriculteurs coréens ont dû renoncer à leurs activités. Le Gouvernement, conscient de cette situation, a mis en place des programmes destinés à stabiliser le revenu des agriculteurs et s’apprête à lancer un plan intitulé «Vision 2020», sorte de feuille de route visant à assurer de meilleures conditions de vie aux exploitants. La République de Corée n’atteint l’autosuffisance que dans la culture du riz; elle doit donc consacrer le plus possible de terres à l’agriculture et encourager la diversification des cultures, en favorisant par exemple celle des haricots.
15.M. Park Jin-seon (République de Corée), répondant à une question concernant le stress des élèves et des étudiants coréens, rappelle les informations données au paragraphe 267 des réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter et précise que des mesures de prévention du suicide des élèves du primaire et du secondaire ont été adoptées en 2008. Outre les questions de santé mentale, les autorités s’intéressent également à la santé physique des élèves; elles ont mis en place un système d’évaluation de cet état de santé, renforcé les activités physiques et favorisé la création de clubs sportifs. En ce qui concerne le stress engendré par le travail scolaire le soir, la Cour constitutionnelle a jugé la règle fixée par le Gouvernement, limitant les heures d’étude le soir, conforme à la Constitution. Depuis 2008, dans les écoles, le système de bons et mauvais points («green mileage system») vise à remplacer les châtiments corporels, en recourant à des notations; au stade expérimental, il n’a pas encore été évalué.
16.M. Lee Sang-heon (République de Corée), concernant le projet de restauration des quatre principales rivières du pays, dit que les différentes parties prenantes ont été consultées, y compris les quatre gouvernements locaux concernés, et que des réunions publiques ont été organisées sur le sujet au niveau national. L’intention du Gouvernement est non seulement d’améliorer les infrastructures, mais aussi, en parallèle, la protection sociale, et de procéder à une répartition équitable des ressources.
17.M. Oh Young-rok (République de Corée), à propos de la politique publique de logement à loyer modéré, dit que depuis 2008, un million de logements ont été mis ou sont sur le point d’être mis à la disposition des foyers aux revenus modestes, ce qui représente 7,4 % de la totalité des logements du pays, l’objectif à atteindre étant de 20 % en 2018. Une base de données sur le niveau de vie des Coréens est actuellement en cours de création afin de mieux orienter les politiques nationales. En ce qui concerne les sans-abri, le Ministère de la protection sociale a augmenté le nombre de foyers d’accueil et financé des logements publics. Il existe également des programmes nationaux visant à réduire la charge du logement dans le budget des ménages à faible revenu; le Gouvernement fournit par exemple des logements à des loyers inférieurs au prix du marché et a gelé les loyers des logements publics. Les autorités envisagent également de fixer le montant des loyers en fonction des revenus des locataires.
18.M. Yoo Sam-sul (République de Corée) dit que l’objectif des projets de développement du Gouvernement est de remettre de l’ordre face au développement non structuré des zones urbaines qui a suivi la Guerre de Corée, tout en augmentant l’offre de logement et en améliorant l’environnement urbain. Le Gouvernement veille à ce que l’insécurité qui en résulte pour les populations, notamment les plus modestes, ne soit que temporaire et il a mis en place un système de subventions pour permettre aux personnes de se reloger et d’indemnisation pour les propriétaires de commerces qui doivent momentanément fermer boutique. Jusqu’à présent, les informations diffusées dans le cadre de ces projets s’adressaient essentiellement aux propriétaires; désormais, les responsables sont aussi tenus d’informer les locataires. En cas de différend entre un propriétaire et son locataire, les parties peuvent faire appel à un médiateur. Les propriétaires peuvent quant à eux dénoncer toute atteinte à leur droit à la propriété s’ils estiment que les promoteurs ne respectent pas leurs obligations à leur égard. Globalement, le nombre de logements construits dans le cadre des projets de développement sera de 50 % supérieur à celui des logements détruits. Il est clair que tous les projets ne seront pas menés en même temps, notamment en raison de la crise économique. Le Gouvernement envisage d’imposer l’exécution de ces projets selon un principe de rotation à la fois géographique et temporel.
19.M me Y oon Se-jin (République de Corée) indique qu’entre 2006 et la fin de juillet 2009, le Gouvernement a mis 378 logements locatifs à la disposition des personnes sans-abri et a fourni des logements stables à plus de 2 000 personnes de cette catégorie. À partir de 2010, les personnes en situation précaire qui risquent de perdre leur logement bénéficieront d’un système de subventions temporaires. Il existe aussi, pour les sans-abri, des centres d’accueil, des services d’aide d’urgence et des programmes de réinsertion sociale. Ceux qui ne souhaitent pas vivre dans les foyers d’accueil ont accès à des services de conseil spécialisés. Des services de logement ont aussi été créés spécialement pour les personnes aux revenus les plus faibles. Parmi les programmes d’aide, on peut également citer l’aide à l’achat de logement et subventions au loyer.
20.M. K im Chong-min (République de Corée) explique que la Constitution de la République de Corée garantit le droit de se réunir et de manifester. Toutefois la grève pour motif politique est interdite. Les critères permettant d’établir la légalité ou l’illégalité d’une grève reposent sur la jurisprudence de la Cour suprême. Est légal un mouvement de grève qui est décidé par une entité habilitée à conduire des négociations collectives, qui a pour objectif d’aboutir à un accord avec les partenaires sociaux, qui est lancé seulement qu’après l’employeur a rejeté une demande précise de la part des salariés et qui ne recourt pas à la violence. Sauf circonstances particulières, le syndicat est tenu de soumettre la décision de faire grève au vote de ses membres. Ce sont les autorités policières et le Bureau du Procureur général qui décident de la légalité d’une grève sur la base des critères ci-dessus ainsi que de l’objectif de la grève, des revendications des syndicats et du respect des procédures.
21.L’incident de Yonsang n’a rien à voir avec le droit au logement et ne constitue pas un cas d’expulsion forcée étant donné que les locaux dont les manifestants ont été expulsés étaient des locaux commerciaux vides et que le différend portait sur le montant des indemnités liées au droit de propriété et à l’activité commerciale. La police n’a pas été dépêchée sur place pour expulser des locataires par la force mais pour garantir la sécurité publique dans ce qui était une occupation illégale.
22.La traite des êtres humains relève de l’autorité de la Division du crime organisé du Bureau du Procureur général de la République de Corée. Le Code pénal prévoit un large éventail de sanctions – dont certaines très lourdes – contre ces activités. Les autorités enquêtent en permanence sur les grands réseaux de prostitution et sont très vigilantes en matière de délivrance de visas aux professionnels du spectacle dont l’activité est soumise à des vérifications et des inspections approfondies. Le Gouvernement élabore actuellement des lois en vue d’appliquer le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme) dont il envisagera la ratification, une fois la législation promulguée.
23.La République de Corée ne prendra de décision concernant la signature de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qu’après un examen très minutieux.
24.M. S on Beyng-young (République de Corée), répondant à la question sur l’affaire de l’eau en bouteille polluée par des agents carcinogènes, explique qu’à l’époque il n’existait pas de normes visant ces agents toxiques et que les entreprises concernées n’avaient donc pas enfreint la loi. Parce qu’elles avaient d’elles-mêmes rappelé les lots contaminés, leur nom n’avait pas été divulgué. En 2009, la législation a été mise en conformité avec les normes de l’OMS en matière d’eau potable.
25.Les inquiétudes exprimées au sujet du risque d’épuisement des eaux souterraines par les usines d’embouteillage d’eau sont infondées car ce secteur n’exploite que 0,9 % du volume total des eaux souterraines utilisées chaque année en République de Corée. S’il y a épuisement de cet approvisionnement en eau potable, il est très localisé, et le Gouvernement prend alors des mesures pour alimenter la population en eau courante. L’exploitation des eaux souterraines par les usines d’embouteillage est contrôlée par l’État qui délivre les permis d’exploitation sur la base d’études d’impact devant être renouvelées tous les cinq ans.
26.M. P illay fait observer que la protection contre les expulsions forcées ne vise pas uniquement les foyers privés mais aussi les locaux commerciaux et renvoie la délégation à l’Observation générale no7 du Comité.
27.M me B ras Gomes, au vu du nombre important de cas de violence familiale qui n’ont fait l’objet d’aucune action judiciaire, souhaiterait des précisions sur le statut de la loi spéciale portant répression de la violence familiale et sur les mesures de conciliation mises en place pour rétablir les relations familiales.
28.M. H ong Kwan-pyo (République de Corée) estime qu’il n’existe aucun malentendu sur la notion d’«expulsion forcée». Dans le cas présent, le problème est traité dans le cadre du droit au logement, autrement dit du logement privé. L’incident de Yonsang n’a rien à avoir avec ce droit.
29.M. K im Chong-min (République de Corée) explique que c’est à la demande des victimes de violences domestiques elles-mêmes, qui craignent l’accroissement des tensions si elles font appel à la justice, que les efforts de conciliation sont engagés.
Articles 13 à 15 du Pacte
30.M me B onoan - Dandan, alarmée par la forte proportion d’adolescentes qui ont recours à l’avortement, de jeunes mères célibataires qui abandonnent leurs études et d’adolescentes sexuellement actives qui n’utilisent pas de moyens contraceptifs, demande à la délégation des précisions sur la place donnée à l’éducation sexuelle et l’éducation en matière de santé procréative à l’école et souhaite savoir quand l’État partie compte mettre en place un véritable programme scolaire sur ces questions.
31.Citant des informations selon lesquelles l’Université nationale des arts se serait vu prescrire, par le Ministère de la culture et du tourisme, de réduire le nombre de cours théoriques au profit de l’enseignement pratique, Mme Bonoan-Dandan demande si l’État partie considère qu’il peut dicter à des établissements d’enseignement supérieur ce qu’ils doivent ou non enseigner, compte tenu du principe de la liberté d’enseignement consacré à l’article 15 du Pacte.
32.Évoquant enfin une affaire dans laquelle des journalistes de la chaîne NBC ont été arrêtés à l’issue de poursuites engagées par le Ministère de l’agriculture et des pêches, pour propagation de rumeurs et diffamation, parce qu’ils avaient réalisé un reportage relatif aux négociations sur les importations de viande de bœuf en provenance des États-Unis, Mme Bonoan-Dandan demande s’il ne s’agit pas là de censure.
33.M. Kerdoun se réjouit de constater que l’enseignement secondaire est devenu gratuit en République de Corée, notamment le premier cycle, et que des investissements très importants sont consacrés à l’éducation, qui est un domaine stratégique. Concernant l’accès au deuxième cycle, quand il s’agit d’opter pour une école professionnelle ou des études généralistes, M. Kerdoun souhaiterait savoir si cette orientation est imposée par les établissements ou si le choix en est laissé aux élèves en fonction des résultats qu’ils ont obtenus.
34.À propos du projet du Gouvernement de réformer certains établissements secondaires d’enseignement professionnel pour les rendre plus aptes à répondre aux besoins de l’industrie, M. Kerdoun demande si cette transformation se fera en accord avec les entreprises, qui proposeraient des contrats de travail et, dans l’affirmative, si la délégation pourrait citer des cas d’entreprises qui ont déjà offert de tels contrats. Il souhaiterait par ailleurs savoir si les différents ministères − industrie, agriculture, tourisme, par exemple − disposent de leurs propres écoles ou centres de formation pour assurer la formation dans leur secteur d’activité.
35.M. Kerdoun demande également si la concurrence des écoles privées est dommageable de quelque façon à l’enseignement public. Enfin, il aimerait des éclaircissements sur le sujet des échanges éducatifs internationaux, quant au nombre d’étudiants étrangers qui viennent étudier dans les universités coréennes, compte tenu, en particulier, de l’obstacle que constitue l’apprentissage de la langue coréenne.
36.Le Président, intervenant en sa qualité de membre du Comité, demande des précisions sur le projet pilote de bons culturels visant à faciliter l’accès des catégories sociales à faible revenu à la culture. Ce programme est-il toujours en place? Comment fonctionne-t-il, et quel type d’activités culturelles recouvre-t-il? Les populations rurales en bénéficient-elles? Quel est enfin son budget?
37.M me Yoon Se-jin (République de Corée) dit que l’État fournit aux adolescents des services d’éducation et d’orientation, en coopération avec les autorités locales. La presse audiovisuelle et écrite est utilisée dans le cadre de campagnes d’information et d’éducation ciblant cette tranche d’âge. Il existe également 16 centres culturels pour la jeunesse. Des centres de soutien et d’assistance offrant divers services sont à la disposition des jeunes mères et des mères célibataires.
38.M. Kim Dong-man (République de Corée) dit que l’Université nationale des arts a été soumise à un audit ordinaire qui a lieu tous les deux ans afin d’examiner des aspects comme la comptabilité, le recrutement des enseignants, l’offre éducative et d’autres questions d’ordre administratif. Le but est de déterminer si la loi est respectée. Il n’est pas porté atteinte à la liberté d’enseignement ni à l’autonomie de l’établissement.
39.Le système de bons culturels représente un budget d’environ 35 milliards de won et concerne 157 localités, notamment rurales. Les activités couvertes sont notamment des expositions, des spectacles et des manifestations sportives. En mai 2009, le projet avait bénéficié à 33 000 personnes. On ambitionne de porter le nombre de bénéficiaires à 200 000.
40.M. Kim Chong-min(République de Corée) estime que la question soulevée à propos de l’affaire des journalistes de la chaîne NBC concerne la liberté d’expression et, de ce fait, relève plutôt du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La liberté d’expression doit respecter certaines limites et, par exemple, ne pas porter atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la moralité publique. La diffusion de fausses informations est ainsi punie par la loi. Quant à l’affaire en question, elle est actuellement en cours de jugement.
41.M. Park Jin-seon (République de Corée) précise que l’extension de la durée de l’enseignement secondaire obligatoire et gratuit doit encore faire l’objet d’un certain nombre de décisions, notamment d’ordre budgétaire. Le choix des publics prioritaires − catégories à faible revenu, habitants des zones rurales et isolées, par exemple − est un autre point important qui reste à trancher. Le nouveau type d’établissements professionnels devant fonctionner en liaison avec l’industrie sera en place à partir de 2010. Ces établissements détermineront librement leurs programmes et leur fonctionnement. Pour l’heure, il n’y a pas eu de contrats conclus avec des entreprises. Enfin, des cours de langue coréenne sont dispensés dans les universités du pays pour les étudiants étrangers qui viennent y étudier.
42.M me Paik Ji-ah (République de Corée) remercie les membres du Comité pour le dialogue constructif dont l’examen du troisième périodique de l’État partie a été l’occasion. Le Gouvernement coréen examinera avec attention les avis et recommandations du Comité et fera de son mieux pour en tenir compte dans la politique qu’il mène en vue de garantir le plein exercice des droits de l’homme en République de Corée.
43.Le Président remercie la délégation de la République de Corée et annonce que l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie est achevé.
44. La délégation de la République de Corée se retire.
La séance est levée à 17 h 25.