Com ité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-cinquième session
Compte rendu analytique de la 43 e séance
Tenue au Palais Wilson à Genève, le mercredi 10 novembre 2010, à 10 heures
Président:M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodique s des P ays-Bas soumis en seul document
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume de s Pays - Bas so u mis en un seul document (E/C.12/NDL/4-5; E/C.12/NDL/4/Add.1 et Add.2; E/C.12/NDL/Q/4-5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.68/Rev.1 et document de base d’Aruba pour 2010, document sans cote)
1. Sur l’ invitation du Président, la délé gation du Royaume des Pays-Bas prend place à la table du Comité.
2.M. Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba) donne un aperçu de la réforme constitutionnelle entrée en vigueur dans l’État partie le 10 octobre 2010, suite à un référendum et à des décisions adoptées par les autorités des anciennes Antilles néerlandaises. Le Royaume des Pays-Bas se compose à présent de quatre pays autonomes: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba sont devenues des entités spéciales au sein des Pays Bas.
3.L’une des premières priorités du Gouvernement actuel d’Aruba qui est entré en fonctions l’année précédente, a été d’améliorer la situation des groupes les plus vulnérables, en particulier face à la chute du revenu réel et à la crise économique mondiale. Des mesures d’action à plus long terme sont mises en place mais dans l’intervalle, l’aide mensuelle accordée aux ménages dans le besoin a été augmentée de 25%, avec des crédits mensuels complémentaires versés à ceux qui ont des enfants d’âge scolaire.
4.En juin 2010, le Gouvernement a invité tous les partenaires sociaux à entamer un dialogue social national sur des questions importantes telles la réforme des retraites, les soins de santé et la fiscalité. Des résultats positifs ont été obtenus et les décisions clés adoptées dans un certain nombre de domaines seront mises en œuvre dès janvier 2011. Un second dialogue national, centré sur la justice et l’éducation, débutera à la fin 2010.
5.Le Gouvernement d’Aruba s’engage à protéger durablement les droits économiques et sociaux et à préserver au maximum l’environnement. En coopération avec le secteur privé, il adopte des mesures pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés. Les énergies renouvelables couvrent 18% de la demande énergétique actuelle et un objectif de couverture de 40% en un an a été fixé.
6.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) signale que le Gouvernement néerlandais se prépare à ratifier le Protocole facultatif au Pacte.
7.Bien que la crise économique et financière ait entraîné une hausse du taux de chômage, passé de 4,5% en 2007 à 4,9% en 2010, les Pays-Bas ont encore le taux de chômage le plus bas d’Europe. Néanmoins, l’essor doit être maintenu pour assurer à chacun un accès égal au marché du travail car le taux d’emploi dans certains groupes tels les personnes plus âgées, les jeunes, les femmes et les membres des minorités ethniques doit être amélioré. En offrant des structures de garde d’enfants correctes et en veillant à la rentabilité financière du travail hors du domicile, le Gouvernement espère accroître encore le taux d’emploi des femmes qui est passé de 44% en 1995 à 59,5% au second trimestre 2010.
8.La discrimination, associée à de faibles niveaux d’éducation, se traduit par des taux de chômage élevés parmi les minorités ethniques non occidentales. Diverses activités lancées pour améliorer les perspectives d’emploi de ces groupes se sont révélées probantes, avec un taux d’emploi en hausse, passé de 56% en 2005 à 64% en 2009, mais la récession économique a inversé la tendance, entraînant pour ces groupes une hausse du taux de chômage de 18 à 21% entre le second trimestre de 2009 et 2010. Avec le redressement de l’économie, leur taux d’emploi doit toutefois augmenter plus rapidement que la moyenne, et le Gouvernement a pour objectif ultime de parvenir à un taux de croissance uniforme pour l’ensemble des groupes ethniques.
9.Les Pays-Bas attachent une grande importance au fonctionnement harmonieux du système de sécurité sociale qui sert de dispositif de protection pour les personnes qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie. Au cours des dernières années, l’accent a porté sur une participation de la société et la responsabilisation des citoyens. Les personnes peuvent si nécessaire demander à bénéficier de prestations, mais elles doivent au maximum s’employer à améliorer leur propre situation. Un système de réinsertion, des procédures d’évaluation plus rigoureuses et une attitude volontariste de la part de l’employeur et de l’employé, maintiennent la population en activité le plus longtemps possible.
10.Compte tenu de l’ambition des Pays-Bas de rivaliser avec les cinq premières économies mondiales fondées sur le savoir, l’éducation revêt une importance fondamentale. Le Gouvernement s’emploie à en améliorer la qualité et il met l’accent en particulier, sur les compétences de base aux niveaux primaire et secondaire.
11.Depuis 2006, tous les résidents doivent souscrire une assurance maladie auprès de l’assureur de leur choix. Tous les assureurs sont tenus d’accepter les demandes de souscription de manière inconditionnelle.
12.M me Swakhoven (Royaume des Pays-Bas – Curaçao) dit que le Gouvernement du nouvel État autonome de Curaçao est conscient de ses obligations au titre du Pacte dont il cherchera à appliquer, au mieux de ses capacités, les dispositions et celles des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Malgré les nombreuses difficultés engendrées par son changement de statut, des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de points que les anciennes Antilles néerlandaises ont commencé à traiter.
13.Après approbation par l’assemblée législative du Code pénal révisé, Curaçao sera en mesure de ratifier, entre autres instruments, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
14.L’éducation est une priorité du Gouvernement. Le décret national relatif à l’enseignement obligatoire concernant les enfants de 4 à 18 ans, a été appliqué, de même que le décret national relatif à l’éducation sociale obligatoire, qui vise à donner aux 16-24 ans qui ont abandonné l’école une seconde chance en les aidant à y revenir, ou en leur offrant une formation qui les aidera à trouver un travail. Le taux de chômage a diminué pour passer de 15% en 2006 à 10,3% en 2008 et à 9,7% en 2009. Le 1er octobre 2009, des modifications ont été apportées au régime d’assurance maladie et de nombreux retraités ont d’ores et déjà saisi l’opportunité pour souscrire une assurance. Le Gouvernement de Curaçao a entamé la procédure nécessaire au retrait des réserves à l’article 8 du Pacte concernant le droit de grève.
15.M me Wuite (Royaume des Pays-Bas – Sint Maarten) dit que le Gouvernement de Sint Maarten est bien conscient du surcroît de tâches qu’il a récemment prises en charge, notamment le lourd et difficile engagement de remplir les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Gouvernement s’y emploie dans l’intérêt du bien-être de ses citoyens, en particulier des plus vulnérables. Les anciennes Antilles néerlandaises ont progressé dans certains domaines, et la législation qui a été rédigée mais non ratifiée, sera traitée en priorité lors des premières sessions parlementaires de Sint Maarten.
16.En tant que société multiculturelle dynamique dotée de caractéristiques économiques spécifiques, Sint Maarten doit adopter des initiatives socio-économiques qui privilégient le développement durable. Sint Maarten a choisi de réformer son dispositif de sécurité sociale et d’accorder en 2012 la priorité à la mise en place d’un système national d’assurance maladie garantissant à tous les citoyens des droits égaux en termes d’accès aux services de santé essentiels. Compte tenu du vieillissement de sa population, Sint Maarten réorganise également son régime de pensions de vieillesse pour en préserver la viabilité et réduire dans l’avenir les risques de pauvreté. La recrudescence du chômage suite à la récente crise économique mondiale est un problème, mais les programmes visant à promouvoir l’emploi et la formation sont en bonne voie.
17.Sint Maarten compte un grand nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière. Un programme de légalisation visant à éliminer les inconvénients liés à leur statut a été bien accueilli et il progresse. En vertu du décret national relatif à l’enseignement obligatoire, le statut juridique n’induit aucune différenciation. Une attention particulière est accordée à la satisfaction des exigences éducatives de chacun, à la création à cette fin de conditions appropriées et à la sensibilisation du public aux droits des enfants à l’éducation. En 2006, un cadre politique a été approuvé pour promouvoir la culture de Sint Maartin, donner la priorité aux activités et manifestations culturelles et stimuler la créativité.
Articles 1er à 5 du Pacte
18.M. Abdel-Moneim demande si l’État partie a mis à jour son document de base, conformément à la demande formulée par le Comité en 2008. Á son avis, les quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas soumis en un seul document sont trop courts pour traiter la question complexe des droits économiques, sociaux et culturels. S’agissant de l’article 2 du Pacte, M. Abdel-Moneim demande des informations sur l’aide et la coopération internationales, aucun de ces deux sujets n’ayant été traité dans les rapports périodiques.
19.M. Abashidze, se référant aux précédentes observations et questions du Comité concernant l’étendue de l’applicabilité directe du Pacte dans l’État partie, et aux informations fournies par celui-ci à ce sujet à diverses occasions, souhaite obtenir des éclaircissements concernant les mécanismes en place pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux du Royaume et du pays constitutif. Compte tenu du nombre et de la variété des tribunaux potentiellement impliqués et de la masse complexe de la jurisprudence à leur disposition, en particulier suite à la récente réforme constitutionnelle du Royaume, M. Abashidze suggère d’envisager la mise en place d’un seul instrument législatif garantissant le respect de ces droits et s’appliquant à l’État partie dans son ensemble.
20.M. Kedzia dit que la Constitution traite certes des questions économiques, sociales et culturelles, mais elle énonce les responsabilités du Gouvernement plutôt que les droits individuels. Intégrer la question des droits à la loi fondamentale d’un pays pourrait être utile aux groupes désavantagés car cela en ferait des demandeurs légitimes. Il demande si, compte tenu du texte de la Constitution, les groupes désavantagés peuvent présenter des requêtes fondées sur le Pacte, car les tribunaux peuvent semble-t-il appliquer directement le Pacte en vertu de la doctrine de l’incorporation, mais les personnes ne peuvent l’invoquer exclusivement pour faire valoir leurs droits lorsque la loi interne ne prévoit pas de protection suffisante. M. Kedzia demande quelles sont les tendances majoritaires de la jurisprudence en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Il demande également si les titulaires de droits ont participé à la rédaction des programmes, des lois et des politiques relatifs à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaite connaître l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité de traitement.
21.M me Bras Gomes dit que, conformément à la charte énonçant la nouvelle structure politique, chacun des pays est chargé de promouvoir les libertés et les droits fondamentaux, mais que la défense de ces droits et libertés incombe au Royaume. Mme Bras Gomes demande ce que cela signifie dans la pratique. S’agissant du paragraphe 14 des réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/NLD/Q/4-5/Add.1), elle demande si les "responsabilités en matière de droits de l’homme" relèvent également de la compétence de la Commission pour l’égalité de traitement, et en quoi consiste le mandat de cette commission. Les réponses écrites signalent également l’absence d’institution nationale des droits de l’homme au niveau gouvernemental dans les Antilles néerlandaises. Une telle institution ne doit pas être créée au niveau du Gouvernement mais plutôt être indépendante. Comme un certain nombre d’institutions des droits de l’homme différentes existent dans chaque pays constitutif, Mme Bras Gomes souhaite savoir si l’une d’entre elles a été créée conformément aux Principes de Paris.
22.Les Pays-Bas ayant déjà atteint l’objectif de l’Organisation des Nations Unies consistant à affecter 0,7% du produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement, Mme Bras Gomes demande s’ils prévoient de maintenir ce niveau malgré les effets de la crise économique et financière mondiale, et si celui-ci dépassera la cible à l’avenir. Elle demande si la position de l’État partie en ce qui concerne ses obligations extraterritoriales est conforme à celle du Comité. Bien qu’elle se félicite des avancées de l’État partie en faveur de la ratification du Protocole facultatif au Pacte, elle se dit préoccupée par l’annonce selon laquelle il ne prévoit pas d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui jusqu’à présent n’a été ratifiée que par les pays d’origine, bien qu’elle ait également été négociée par les pays de destination.
23.M. Atangana dit qu’en dépit des recommandations formulées par un certain nombre d’organes conventionnels, le Pacte n’est pas encore directement applicable dans l’État partie, et il demande si cette situation peut être corrigée. Il souhaite obtenir des précisions sur le statut de l’institution de défense des droits de l’homme à Aruba. Est-elle réellement indépendante et a-t-elle été créée conformément aux Principes de Paris?
24.M. Texier dit que dans sa réponse à la question no 5 de la liste des points traités, l’État partie avait informé le Comité qu’un processus était en cours en vue d’obtenir l’accord nécessaire au retrait de la réserve des Antilles néerlandaises à l’article 8, paragraphe 1 d) du Pacte. Il demande quelles sont les avancées obtenues à cet égard et quand la réserve est-elle susceptible d’être retirée.
25.S’agissant de la question des demandeurs d’asile et des migrants sans papier, M. Texier note que, conformément à l’amendement de juillet 2010 à la loi sur les étrangers, les demandeurs d’asile sont habilités à percevoir une allocation hebdomadaire pour couvrir certaines dépenses telles les soins de santé. Il souhaite savoir si une distinction est faite à cet égard entre demandeurs d’asile et réfugiés. Notant que les règlementations du Conseil de l’Europe autorisent la détention prolongée des migrants sans papier, il demande quelle est la durée de détention de ces migrants aux Pays-Bas et dans quels locaux sont-ils détenus? Amnesty international a récemment signalé que des centaines de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière étaient détenus aux Pays-Bas, certains jusqu’à 12 mois.
26.M. Sadi demande si les Pays-Bas et les pays des Antilles néerlandaises nouvellement autonomes ont une démarche et une jurisprudence communes eu égard au Pacte ou s’il y a différents degrés d’application du Pacte. Il souhaite obtenir une explication sur la doctrine de l’incorporation, laquelle présente un intérêt particulier car, en pratique, le statut du Pacte est variable et nombre des droits qui y sont inscrits sont considérés comme des vœux, plutôt que comme des droits relevant de la compétence des tribunaux. M. Sadi demande la raison pour laquelle l’État partie hésite à présenter son organisme de défense des droits de l’homme comme une institution nationale opérant dans le cadre des Principes de Paris. Il aimerait avoir une explication sur les dispositions juridiques relatives à l’égalité de traitement et des exemples de jurisprudence concernant les dispositions antidiscriminatoires du Code pénal. Il semble que l’islamophobie soit plus répandue aux Pays-Bas qu’ailleurs en Europe et M. Sadi souhaite savoir pourquoi. Il aimerait se voir préciser la signification de l’affirmation énoncée dans les réponses à la liste des points à traiter (E/C.12/NLD/Q/4-5/Add.1) selon laquelle les professionnels de santé doivent tenir compte des opinions idéologiques et du milieu culturel de leurs patients.
27.M. Pillay estime qu’en dépit des recommandations antérieures du Comité, le statut du Pacte a peu progressé dans l’ordre juridique interne de l’État partie. Le Gouvernement semble avoir transféré la responsabilité de l’application du Pacte aux tribunaux, malgré son obligation directe d’assurer l’applicabilité des droits qu’il contient. Des représentants de l’État partie ont en outre argué en justice que certaines des dispositions du Pacte n’étaient pas directement applicables. Les migrants sans papier ne bénéficient pas du minimum essentiel en termes de logement; ils sont privés d’hébergement, de vêtements et de nourriture, bien que placés sous la juridiction de l’État partie. Celui-ci semble donc avoir oublié ses obligations fondamentales aux termes du Pacte, et les tribunaux semblent avoir ignoré les observations générales du Comité. M. Pillay demande si les migrants sans papier disposent gratuitement des soins médicaux essentiels. Dans ses précédentes observations finales, le Comité avaient recommandé que l’État partie assure une formation spécifique aux juges et avocats en ce qui concerne la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et l’application directe des droits énoncés dans le Pacte. M. Pillay souhaite savoir si l’État partie envisage d’observer cette recommandation.
28.M. Riedel apprécie certes de voir l’État partie s’efforcer de donner des détails sur les décisions judiciaires dans les deux additifs écrits (E/C.12/NDL/4/Add.1 et Add.2) à son rapport périodique, mais selon les informations obtenues, les droits inscrits dans le Pacte ne sont pas directement appliqués. L’État partie devrait donner des indications aux juges pour assurer l’applicabilité directe du Pacte. Dans un cas particulier, une personne a été privée de son droit absolu à l’eau, au motif qu’elle ne pouvait payer les factures. M. Riedel souhaite savoir si le nouveau Gouvernement envisage d’intégrer le Pacte à la législation interne, de manière à le rendre directement applicable par les tribunaux. Il demande la raison pour laquelle l’État partie a signé le Protocole facultatif si l’instrument de base n’est pas considéré comme juridiquement contraignant. Il souhaite savoir quand l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif et s’il précisera sa position s’agissant de l’observation générale no 20 du Comité relative à la non-discrimination en matière de droits économiques, sociaux et culturels.
29.M me Bonoan-Dandan, à propos de la réponse de l’État partie à la question 1 de la liste des points à traiter, signale que les nombreuses mesures antidiscriminatoires citées s’attachent à la discrimination en général et non à la discrimination à l’égard des migrants en particulier. Elle souhaiterait en savoir davantage sur les mesures adoptées pour combattre la discrimination à l’égard des migrants, y compris la formation et la sensibilisation des forces de l’ordre.
30.Mme Bonoan-Dandan aimerait savoir s’il est vrai que des milliers d’immigrants sans papier sont maintenus dans des centres de détention avec des demandeurs d’asile, notamment des victimes de traite des personnes et de torture, et si les mineurs non accompagnés sont également placés dans des centres de détention. Elle souhaite en outre obtenir des statistiques sur le nombre de femmes, d’enfants et de personnes âgées détenus dans ces centres. Elle demande si les personnes qui craignent d’être soumises à la violence familiale dans leurs pays d’origine sont habilitées à demander le statut de réfugié dans l’État partie, et quels sont les résultats de l’enquête de 2008 relative à la violence familiale aux Pays-Bas. S’agissant du droit à l’éducation, elle souhaite en savoir davantage sur les difficultés particulières des garçons à Curaçao.
31.Mme Bonoan-Dandan se réjouit de la réalisation par l’État partie de l’objectif des Nations Unies consistant à allouer 0,7% du PIB à l’aide publique au développement, et elle demande dans quelle mesure les allocations d’APD incluent les droits économiques, sociaux et culturels.
32.M me Barahona Riera demande si les quatre pays constitutifs ratifieront le Protocole facultatif au Pacte. S’agissant de l’égalité entre les sexes, elle souhaite savoir quelles sont les politiques adoptées dans chacun des pays pour promouvoir la représentation des femmes aux fonctions électives, et si elles incluent des mesures positives. Il serait utile de savoir quels ministères ou institutions traitent des questions de sexospécificité et quels sont les crédits consacrés à la politique d’égalité entre les sexes. Elle souhaite obtenir les statistiques actuelles sur le nombre de femmes dans la population active et sur celles occupant des postes de représentation politique, et des informations concernant les résultats des mesures adoptées pour améliorer l’égalité entre les sexes et promouvoir la participation des femmes à la vie politique à Curaçao et Sint Maarten. Mme Barahona Riera demande en outre si les quatre pays constitutifs se sont mis d’accord pour réviser le Code civil de manière à offrir une plus grande protection contre la discrimination sexospécifique.
La séance est suspendue à 11 h 30; elle est reprise à 11 h 55.
33.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) déclare que le Royaume des Pays-Bas est une seule entité souveraine en vertu du droit international, constituée de quatre partenaires égaux jouissant d’une totale autonomie dans la gestion de leurs affaires intérieures et l’exécution de leurs engagements internationaux. Le Gouvernement du Royaume est chargé de conclure des traités internationaux et de faire respecter les instruments relatifs aux droits de l’homme dans les quatre pays constitutifs. Les traités internationaux ont automatiquement force de loi à condition que leurs dispositions soient immédiatement applicables. L’État partie est lié par le Pacte mais il ne peut contrecarrer les décisions judicaires concernant l’applicabilité de ses dispositions.
34.M. Versluis (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit, qu’aux termes de l’article 93 de la Constitution, les dispositions des traités internationaux contraignantes quant au fond, deviennent obligatoires dès leur publication. Aux termes de la Constitution, les textes réglementaires du Royaume ne s’appliquent pas s’ils sont contraires aux dispositions immédiatement applicables des traités internationaux. L’applicabilité directe de ces dispositions est toutefois une question d’interprétation par les tribunaux et elle dépend de la nature, du contenu, de l’objet et des termes des dispositions, de l’intention des parties au traité et de la présence ou de l’absence de législation donnant effet au traité en question. La législation n’est pas nécessaire pour appliquer les clauses des traités internationaux, mais un certain nombre de dispositions du Pacte ne sont pas directement appliquées par les tribunaux.
35.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que l’État partie compte présenter une version actualisée de son document de base en janvier 2011. Sa réalisation a été retardée, notamment, par les récents amendements apportés à la Constitution.
36.S’agissant de l’aide au développement,M. Beets relève qu’en dépit de la réduction importante des dépenses publiques, le Gouvernement a décidé de maintenir à 0,07% du PIB les allocations affectées à l’aide publique au développement. L’État partie consacre environ 25 millions d’euros par an à la promotion de la politique des droits de l’homme à l’étranger, par le biais d’organisations internationales et d’ONG basées aux Pays-Bas; il encourage la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et travaille avec de nombreuses institutions internationales à promouvoir l’aide au développement en privilégiant la question des droits de l’homme.
37.La rétention des étrangers est un dernier recourt et elle est la plus brève possible. La période maximum de rétention est de six mois et, dans la première moitié de 2010, 76% des détenus ont été libérés dans les trois mois des centres de rétention, dont six sont situés aux Pays-bas. Le Gouvernement s’efforce de trouver des alternatives à la rétention, en particulier dans les cas de familles avec enfants et de personnes qui coopèrent à la préparation de leur départ. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être détenus que dans des centres spéciaux de rétention des mineurs.
38.Les victimes de violence familiale en situation régulière aux Pays-Bas peuvent demander un permis de séjour. Elles doivent prouver la violence subie ou, en cas de demande d’asile, démontrer que les autorités de leur pays d’origine sont incapables ou peu désireuses de les protéger.
39.Comparant les droits des demandeurs d’asile à ceux des réfugiés, M. Beets dit qu’aux termes de la législation sur l’asile qui a été modifiée en juillet 2010, un organisme central d’accueil des demandeurs d’asile leur fournit un logement, l’accès aux soins de santé et une aide financière pendant la procédure de demande d’asile. Les demandeurs d’asile ont huit jours pour soumettre leur dossier et ils se voient accorder au moins six jours pour se reposer et se préparer avant le début de la procédure. Ils bénéficient aussi d’un examen médical et d’une aide juridique.
40.S’agissant de la création d’une institution nationale des droits de l’homme, M. Beets dit que la Commission pour l’égalité de traitement sera fusionnée en un nouvel organisme intitulé l’Institut national des droits de l’homme, doté d’une large compétence consultative couvrant toute la gamme des questions inhérentes aux droits de l’homme.
41.M me Verstappen (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que l’évaluation de la loi relative à l’égalité de traitement a montré qu’elle n’avait pas permis d’informer suffisamment la population sur ses droits et sur la manière de les exercer. De ce fait, la loi relative aux services municipaux de lutte contre la discrimination a été promulguée en 2009. Cette loi demande aux municipalités de permettre aux résidents locaux d’accéder à un service de lutte contre la discrimination efficace et indépendant; elle confère également aux personnes le droit de signaler les cas de discrimination alléguée dans leur district, et celui de recevoir l’aide d’un organe indépendant. Les municipalités envoient des statistiques annuelles sur les plaintes pour discrimination reçues par ces services au Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume. Le Gouvernement envisage également de fusionner en une loi unique toute la législation relative à l’égalité de traitement. Suite aux campagnes nationales de sensibilisation sur la discrimination en 2009 et 2010, le nombre de plaintes déposées auprès des services de lutte contre la discrimination a triplé.
42.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) en réponse à une question sur le sujet, dit que les principaux résultats du rapport d’ensemble sur la violence familiale sont attendus en décembre 2010.
43.Le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre la discrimination. Les mesures adoptées pour éliminer la discrimination sur le marché du travail et pour en combattre les préjudices consistent essentiellement en campagnes d’information et en activités de recherche. Les personnes qui s’estiment victimes de discrimination peuvent porter plainte auprès de la Commission pour l’égalité de traitement qui prend ensuite des mesures.
44.M me van Schaik (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) cite plusieurs exemples de dispositions adoptées pour combattre la discrimination. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi subventionne le réseau national de gestion de la diversité et il a mis en œuvre un certain nombre de programmes pour promouvoir la diversité dans les petites et moyennes entreprises privées et dans le secteur public. En 2009, une disposition incluse à la loi relative aux conditions de travail, exige des employeurs qu’ils mènent une politique volontariste pour combattre la discrimination. Si, dans une entreprise, des cas de discrimination sont constatés, l’inspecteur du travail pourra exiger de l’employeur qu’il règle le problème et, si celui-ci n’obtempère pas, il ou elle encourra une amende. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a financé une initiative visant à surveiller les annonces d’offres d’emplois; quand le texte de l’annonce était jugé discriminatoire, une information sur la législation relative à l’égalité de traitement était envoyée à l’employeur ou à l’agence responsables de l’annonce. Malgré l’absence de mécanisme de contrôle, cette initiative a eu un impact.
45.M me Verstappen (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) signale qu’une campagne de lutte contre la discrimination a en outre été menée pour sensibiliser le public et encourager les victimes à porter plainte.
46.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) indique un taux d’activité des femmes de 63%; les Pays-Bas sont ainsi l’un des trois premiers pays européens à cet égard, avec le Danemark et la Suède. Le problème consiste à traiter les aspects négatifs de la culture nationale du travail à temps partiel: 75% des femmes travaillent à temps partiel, 24 heures par semaine en moyenne. Ce chiffre doit s’accroître dans une perspective d’émancipation et compte tenu de la pénurie prévue du marché de l’emploi.
47.M me van Schaik (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas) dit que moins de 50% des femmes aux Pays-Bas sont financièrement indépendantes et qu’il y a eu peu d’améliorations au cours des dernières années. Augmenter le temps de travail est un projet à long terme, car le travail à temps partiel aux Pays-Bas est considéré comme une réalité incontournable; en fait, les femmes semblent le préférer.
48.M me Verstappen (Royaume des Pays-bas – Pays-Bas) signale l’absence d’objectifs numériques ou de mesures positives visant à accroître le pourcentage de femmes dans la fonction publique. Cela ne signifie pas que le Gouvernement ne souhaite pas parvenir à une égalité de la représentation dans les organes électifs politiques. Toutefois, ces objectifs ne pourront être atteints que par les partis politiques eux-mêmes qui dressent leur liste de candidats comme ils l’entendent. Toute décision de fixer des quotas par sexe ou des objectifs d’égalité entre les sexes leur revient entièrement.
49.La représentation des femmes au corps législatif s’élève à 41%, ce qui fait des Pays-Bas l’un des seuls trois États membres du Conseil de l’Europe à avoir à cet égard un pourcentage supérieur à 40%. Au niveau provincial, la représentation des femmes est satisfaisante. La situation est moins positive dans les conseils municipaux où l’augmentation a été très faible au cours des dix dernières années. A titre de mesure incitative spéciale, de 2008 à 2010, le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a dirigé un programme d’orientation pour préparer les femmes qualifiées à être candidates au poste de maire.
50.Quarante-quatre pour cent des représentants des Pays-Bas au Parlement européen sont des femmes; elles occupent 35% des postes au Sénat, 41% à la Chambre des représentants, 34,8% dans les conseils provinciaux et 26,3% dans les conseils municipaux. En tout, 25% des ministres du Gouvernement sont des femmes, comme 12,5% des secrétaires d’État, 8% des commissaires de la Reine, 30% des membres des organes exécutifs provinciaux, 19% des maires et 20,2% des conseillers municipaux.
51.M. Beets (Royaume des Pays-Bas – Pays-Bas), en réponse à la question de savoir si les Pays-Bas organisent à l’intention des fonctionnaires des cours relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, dit qu’en septembre, un programme de base de deux semaines a débuté à leur intention au niveau national; il met notamment l’accent sur le droit constitutionnel et les droits de l’homme.
52.En réponse à une précédente question, M. Beets dit qu’actuellementaucune mesure n’exige desmembres des professions médicales qu’ils prennent en compte le milieu culturel d’un groupe spécifique de patients. Les prestataires de soins et les professionnels de santé sont des parties privées: ils décident eux-mêmes de la manière de traiter un groupe particulier. Toutefois, les Pays-Bas disposent d’une loi d’autonomisation des patients qui renforce la position des patients vis-à-vis des prestataires de soins.
53.M. Abath (Royaume des Pays-Bas – Aruba) se référant à une question relative au dialogue national, dit que, pour la première fois, les partenaires sociaux ont pu avoir un débat approfondi sur des questions traditionnelles, telles la réforme des retraites, les soins de santé, la structure fiscale et autres politiques. Le Gouvernement a récemment réformé le régime des pensions des politiciens, dont l’âge de départ à la retraite est fixé à l’avenir à 60 ans, et qui percevront leur pension maximale uniquement après avoir rempli pendant au moins 12 ans des fonctions de ministres ou de législateurs. Des mesures ont également été adoptées pour garantir une retraite complémentaire à tous les salariés; actuellement, seuls 25% en bénéficient.
54.L’institution chargée des droits de l’homme, créée par le Gouvernement conformément à ses obligations découlant du Pacte, conseille le Gouvernement sur les questions de droits de l’homme, conformément aux obligations inhérentes aux conventions internationales des droits de l’homme et elle promeut la sensibilisation du public aux questions de droits de l’homme.
Articles 6 à 9 du Pacte
55.M. Texier dit que le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a signalé que les détenus qui travaillent dans les prisons percevaient un salaire horaire de 64 cents et que leur salaire hebdomadaire était d’environ 110 à 120 euros. Il demande à la délégation de commenter cette information. Il souhaite en outre connaître les mesures adoptées pour corriger les disparités salariales entre les hommes et les femmes, savoir quelle est la situation actuelle en la matière, et quelles sont les perspectives de carrière des femmes par rapport à celles des hommes.
56.M. Texier aimerait avoir des précisions sur le rôle joué par les tribunaux dans la limitation du droit de grève. Selon le Comité européen des droits sociaux, les tribunaux aux Pays-Bas jugent souvent les grèves illégales car elles violent les droits des autres, ce qui est surprenant, car les grèves par nature portent atteinte aux droits d’autrui. M. Texier aimerait savoir comment les tribunaux conçoivent la notion de proportionnalité ou, en d’autres termes, comment décident- ils si l’inconvénient causé à autrui prévaut sur le droit de grève.
57.M me Bras Gomes, précisant une remarque antérieure, demande quelles sont les mesures adoptées lorsque des multinationales néerlandaises violent les droits économiques, sociaux et culturels dans d’autres pays. Mme Bras Gomes demande si les Pays-Bas envisagent la mise en place d’une loi-cadre anti-discrimination qui inclut tous les motifs de discrimination interdits mentionnés par le Comité dans son observation générale no 20 relative aux droits économiques, sociaux et culturels.
58.Mme Bras Gomes aimerait également savoir si les mesures de politique générale destinées à promouvoir l’accès des femmes à l’emploi concernent également les femmes des minorités, ou si celles-ci sont prises en charge par des programmes spéciaux. Il serait intéressant de connaître la raison pour laquelle le nouveau Gouvernement a transféré la charge des questions d’éducation des enfants et d’égalité des droits du Ministère des affaires sociales et de l’emploi au Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, comme le mentionne le paragraphe 50 du rapport.
59.Notant dans de nombreux pays une évolution générale qui tend à rendre les conditions d’habilitation aux prestations si rigoureuses que de nombreuses personnes ne peuvent plus les satisfaire, Mme Bras Gomes cherche à s’assurer auprès de la délégation que cela n’est pas le cas aux Pays-Bas et demande de quelle manière le Gouvernement encourage les personnes à bénéficier pleinement de l’aide sociale disponible. Dans la réponse écrite de l’État partie à la question no 17 de la liste des points à traiter, il est stipulé qu’un étranger admis sans réserve aux Pays-Bas a les mêmes droits en principe qu’un ressortissant néerlandais. Mme Bras Gomes demande si cela s’applique aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle croit comprendre que les travailleurs de l’économie informelle à Aruba n’ont aucune protection sociale. Elle souhaite que la délégation s’exprime sur ce point.
60.S’agissant de l’écart entre le nombre de salariés qui ont demandé un congé sans l’obtenir et le nombre total de ceux qui ont obtenu un congé, dont il est fait mention au paragraphe 52 du rapport, il serait utile de savoir si l’État partie a atteint son objectif consistant à réduire cet écart de 25% et, dans le cas contraire, quels obstacles a-t-il rencontrés. Au paragraphe 55, il est noté que plus de la moitié des employeurs ne s’estiment pas chargés d’aider leurs salariés à parvenir à un bon équilibre travail-vie personnelle. Mme Bras Gomes demande quelles sont les mesures adoptées par l’État pour convaincre les employeurs qu’il y va de leur propre intérêt de promouvoir un tel équilibre.
61.M. Abdel-Moneim dit regretter que le rapport des Pays-Bas ne contienne aucun paragraphe spécifique sur l’article 6 en lui-même. Un État partie n’est pas habilité à exclure de son rapport au Comité un droit économique, social ou culturel fondamental aux termes du Pacte. Il faut souhaiter que le prochain rapport périodique contienne des informations sur l’évolution de la mise en œuvre de tous les droits relevant du Pacte. Il est surprenant que, selon les réponses écrites, les Pays-Bas n’aient aucun chiffre relatif au sous-emploi. M. Abdel-Moneim demande comment l’État partie peut-il avoir une vision complète de la situation du marché du travail sans une telle donnée.
62.L’annexe II du rapport de l’État partie mentionne l’Observatoire européen de l’emploi et le rapport d’information de base que l’État partie lui a soumis en 2005.Il aurait été plus judicieux quele rapport de l’État partie inclut l’évaluation de l’Observatoire et que les Pays-Bas commentent ses conclusions. Certains des chiffres cités par l’Observatoire sont incompatibles avec ceux fournis par l’État partie, telles par exemple les statistiques du chômage ventilées par niveau d’éducation. M. Abdel-Moneim souhaite avoir les observations de la délégation sur ce point. Il demande si, dans les politiques concernant le marché de l’emploi dont l’Observatoire fait mention, la bonne approche consiste à passer d’une perspective tenant compte de la demande à une perspective tenant compte de l’offre, dans la mesure où il s’agit du droit au travail. Il serait également intéressant de savoir si le nombre de personnes pouvant prétendre aux prestations a diminué en raison de l’amélioration de la situation du marché de l’emploi, ou en raison des conditions plus strictes imposées pour être habilité aux prestations.