Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-septième session
Compte rendu analytique de la 40 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 21 novembre 2011, à 10 heures
Président:M. Pillay
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial du Turkménistan (suite)
La séance est ouverte à 10 heures .
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial du Turkménistan ((E/C.12/TKM/1); liste des points à traiter (E/C.12/TKM/Q/1); réponses écrites du Gouvernement turkmène à la liste des points à traiter (E/C.12/TKM/Q/1/Add.1); document de base (HRI/CORE/TKM/2009) ) (suite)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation turkmène reprend place à la table du Comité.
2.M. Arniyazov (Turkménistan), répondant aux questions posées à la séance précédente, dit que le Gouvernement coopère avec d’autres pays et avec les organismes et organisations internationales compétents pour lutter contre la traite des personnes. En décembre 2007, le Mejlis (Parlement) a adopté la loi sur la répression de la traite des personnes, afin d’harmoniser la législation turkmène avec d’importants instruments internationaux et régionaux, de veiller à ce que la liberté de l’individu soit garantie par l’État et de protéger la société de la traite des personnes. Cette loi comporte des dispositions spécifiques relatives à la protection et à la réadaptation des victimes de la traite. Le pays a également ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits des femmes et des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Les modifications apportées en 2010 au Code pénal portent notamment création d’une section de lutte contre la traite et l’exploitation, comme expliqué au paragraphe 22 des réponses écrites (E/C.12/TKM/Q/1/Add.1). Le Ministère de l’intérieur s’emploie également à prévenir la traite, comme il est aussi indiqué dans le même paragraphe. Il est aidé par le Ministère de la sécurité nationale, qui étudie les liens entre les organisations terroristes internationales et les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic des êtres humains. Les missions diplomatiques et les services consulaires à l’étranger protègent les droits et intérêts des Turkmènes qui ont été victimes de la traite dans un autre État et les aident à revenir au Turkménistan. Le Service national des gardes frontière et le Service national des migrations participent aussi directement à la lutte contre la traite des personnes. Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal modifié, 11 cas de traite des êtres humains ont été enregistrés. Les auteurs ont été condamnés conformément à la loi et les victimes ont reçu une aide à la réadaptation sociale. En 2010, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Gouvernement a ouvert à Achgabat un centre de réadaptation pour les femmes et les enfants victimes de la traite des êtres humains. Les informations sur les Turkmènes victimes de la traite à l’étranger parviennent aux services de détection et de répression par l’intermédiaire de plusieurs canaux, dont l’OIM et des organisations non gouvernementales (ONG). Les victimes sont accueillies à l’aéroport d’Ashgabat par des représentants d’organisations internationales et des services de détection et de répression afin de garantir leur protection.
3.Le Ministère de la santé est responsable du traitement et de la réadaptation des toxicomanes. Le programme national de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et d’aide aux personnes dépendantes de stupéfiants et substances psychotropes pour 2011-2015 a été adopté par décret présidentiel en juin 2011. Ce programme prévoit le traitement et la réadaptation des toxicomanes, qui sont placés dans des centres de traitement relevant du Ministère de l’intérieur. En juin 2011, une délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est rendue dans un centre de ce type et a indiqué au Ministère que la situation y était satisfaisante. Le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures modernes pour détecter le trafic illicite de stupéfiants aux frontières.
4.Des études ont montré que le pays jouit d’une totale liberté de religion et de conviction. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 sur la liberté de religion et les organisations religieuses, 108 organisations se sont inscrites, dont plusieurs de confession chrétienne. La majorité religieuse respecte toutes les religions minoritaires; il n’y a pas au Turkménistan de discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Le Genguech (Conseil aux affaires religieuses) prend part à différentes manifestations religieuses et s’emploie à faire connaître aux organisations religieuses enregistrées et non enregistrées la législation du pays relative aux religions. Il apporte un appui lors des visites de chefs religieux étrangers des différentes confessions représentées dans le pays.
5.M me Sysoyeva (Turkménistan) dit que des données précises sur le niveau de pauvreté figureront dans le deuxième rapport périodique. Ces données seront fondées sur les résultats d’une enquête qui a été menée en octobre 2011 auprès de 2 400 ménages, en coopération avec la Banque mondiale. Les résultats définitifs de l’enquête devraient être disponibles en avril 2012.
6.M. Shaliyev (Turkménistan) dit que la loi sur l’eau potable, adoptée par le Mejlis en septembre 2010, établit des garanties pour la fourniture de l’eau potable, comme indiqué au paragraphe 23 des réponses écrites. D’importantes ressources budgétaires sont allouées à la pose de canalisations d’eau pour faciliter la fourniture d’eau potable dans tous les logements du pays. Un appel d’offres international pour des installations de purification de l’eau a donné lieu à des offres intéressantes faites par l’Autriche et l’Allemagne.
7.Conformément à l’article 46 du Code foncier de 2004, les terres peuvent être louées pour la production agricole et alimentaire ou affectées à la construction de bureaux, d’usines, d’installations industrielles et de logements pour des périodes maximales de cinq ou quarante ans. Toute personne souhaitant obtenir des terres à des fins autres que l’agriculture doit soumettre son plan d’exploitation et les détails du projet au Ministère de l’agriculture. Entre 2008 et 2011, quelque 970 personnes ont obtenu des terres pour une durée maximale de quarante ans et plus de 750 pour une durée maximale de cinq ans. Des conditions favorables sont offertes aux entités locales et étrangères, notamment une exonération de loyer pendant les quinze premières années. Elles ont pour objectif d’attirer les investissements étrangers et de promouvoir l’entreprenariat local ainsi que de générer des emplois.
8.Répondant à une question concernant le budget, M. Shaliyev dit que quelque 39 % du budget de 2012 seront alloués à l’éducation, près de 13 % à la santé et 4 à 5 % à la culture. En moyenne, le budget de 2012 est supérieur de 10 % environ à celui de 2011.
9.M me Agayeva (Turkménistan) dit qu’une stratégie globale de santé génésique visant à protéger la santé des mères et des nouveau-nés a été lancée pour la période 2011-2015 et est coordonnée par le Centre national des soins de santé génésique. En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des centres de santé génésique ont été créés dans tout le pays pour que les femmes enceintes aient accès aux services de sages-femmes et de gynécologues. Ils fournissent des services de planification familiale et 10 types de méthodes contraceptives gratuites. Les médecins sont encouragés à se spécialiser en tant que médecins de famille. Les centres donnent des informations au public et organisent des séances d’information pour les femmes, prévues à des heures appropriées pour favoriser la participation. Les centres de santé fournissent également des services de santé sexuelle et génésique aux adolescents et aux hommes.
10.Entre 2008 et 2010, en vue de protéger la santé des femmes et des enfants, des lois sur la promotion de l’allaitement maternel, la protection contre les radiations, la santé et la qualité des aliments ont été adoptées. En coopération avec des partenaires internationaux, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un programme de développement des jeunes enfants a été lancé pour améliorer les soins aux nouveau-nés et enregistrer toutes les naissances, éliminer l’anémie en favorisant l’utilisation de sel iodé et de farine enrichie en fer et en acide folique et prévenir les maladies non infectieuses. Dans le domaine de la santé génésique, des efforts sont faits pour prévenir le cancer du col de l’utérus, le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Mme Agayeva note que l’OMS considère actuellement que le paludisme a disparu du Turkménistan.
11.L’État fournit des services de santé gratuits aux femmes enceintes et aux mères et aux enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Des services de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sont également fournis. Les femmes enceintes ou ayant de jeunes enfants bénéficient d’un congé supplémentaire dans leur entreprise. Les prestations sociales destinées aux familles nombreuses ont été augmentées. Le nombre de lits disponibles dans les maternités des hôpitaux et les centres de naissance a été porté à 3 300 entre 2005 et 2010. À la suite de ces améliorations, le taux de natalité a augmenté de 35 % pendant la même période. En 2008, près de 94 % des femmes ont bénéficié lors de l’accouchement de soins médicaux dispensés par du personnel qualifié; en 2010, ce chiffre était passé à 99,8 %.
12.En 2009, le nombre de naissances par césarienne, qui s’est établi à 5,4 %, était dans les normes de l’OMS. La mortalité maternelle a chuté, passant de 15,5 pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 6,9 en 2010, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement pertinents, et le taux de survie des bébés souffrant d’insuffisance pondérale s’est amélioré. Ces bons résultats sont attribuables à une couverture médicale complète, aux soins postnatals, aux soins prénatals universels et à l’amélioration des conditions économiques et de la situation des femmes.
13.Le Gouvernement continuera de renforcer et de développer les services d’obstétrique et de soins aux nouveau-nés. Un plus grand nombre de gynécologues et de sages-femmes seront formés et les efforts faits pour améliorer la qualité du matériel disponible dans les services génésiques et élargir le réseau des centres de naissance se poursuivront également. Le dépistage de l’anémie, du VIH/sida, du risque de fausse-couche, de l’incompatibilité sanguine, des infections, du cancer du col de l’utérus, des maladies vénériennes, etc. chez les femmes enceintes sera renforcé en vue de parvenir au meilleur taux possible de naissances sans problèmes. Les installations nécessaires pour effectuer des mammographies et des biopsies diagnostiques seront développées. Les filles âgées de 15 et 16 ans seront vaccinées contre le virus du papillome humain (VPH). La détection précoce de l’ostéoporose permettra de prescrire un traitement hormonal et des modifications du régime alimentaire pour ralentir l’évolution de cette maladie.
14.Un nouveau laboratoire à ultrasons a été construit dans le centre de santé génésique de la capitale. En coopération avec des partenaires internationaux, un laboratoire de génétique sera également mis en place pour diagnostiquer les maladies génétiques héréditaires. Les mères et les nouveau-nés sont suivis pendant les six semaines qui suivent la naissance pour éviter qu’ils développent un diabète de type 2. Des services d’IVG sont disponibles gratuitement jusqu’à la vingt-troisième semaine de grossesse au plus tard. Le Gouvernement s’efforce de réduire le taux d’avortement et l’a déjà réduit de moitié. L’écart moyen entre les grossesses est actuellement de deux ans et demi.
15.Des services de procréation artificielle et de conseils sont disponibles pour les hommes et les femmes, y compris les femmes célibataires et les personnes souffrant d’un cancer. Les noms des donateurs restent confidentiels. La fourniture de services d’insémination ou l’implantation d’embryons en dehors du système public officiel de santé constituent des infractions pénales. La stérilisation médicale ne peut être pratiquée que dans des services de l’État et n’est possible que pour les femmes de plus de 35 ans qui ont eu au moins trois enfants ou si cette opération est médicalement nécessaire.
16.La mortalité infantile a chuté de 35 % entre 2000 et 2010. Les efforts visant à réduire la mortalité maternelle et infantile, entrepris en coopération avec des partenaires internationaux, comprennent l’augmentation du nombre de centres de naissance, la mise à niveau des centres existants et l’utilisation par tous les ménages de sel iodé et de farine enrichie pour éviter l’anémie. Les nouveau-nés sont vaccinés contre l’hépatite B et la poliomyélite et quelque 99 % des enfants sont vaccinés contre la rubéole, la rougeole, la diphtérie et les oreillons. Les femmes sont libres de choisir leur médecin et l’établissement où elles reçoivent des soins. Lorsque des détenues sont libérées, leur dossier médical est intégré dans le système national des dossiers de santé.
17.Les médecins de famille reçoivent une formation sur les infections sexuellement transmissibles (IST) et, avec l’aide du FNUAP, davantage d’informations sur la santé sexuelle et génésique, la planification familiale, les maladies vénériennes et l’infertilité sont mises à la disposition des femmes. Une stratégie visant à sensibiliser davantage les adolescents aux IST a été lancée en 2008 et des cliniques spéciales pour les jeunes ont été créées.
18.Les zones rurales comptent 1 643 centres de santé et 64 hôpitaux de district; des services ambulanciers sont aussi disponibles. Le personnel de ces centres reçoit une formation dans le domaine de la santé sexuelle et génésique et est encouragé à se former en obstétrique et gynécologie. Des programmes éducatifs destinés aux femmes vivant dans les zones rurales visent à encourager la santé sexuelle et génésique et les modes de vie sains. Trois nouveaux hôpitaux et 24 centres de santé ruraux sont en construction. Le réseau des centres de santé primaire et des hôpitaux est en train d’être élargi et sept hôpitaux de district sont en cours de modernisation.
19.Actuellement, les soins médicaux sont gratuits pour les femmes enceintes et les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans. Grâce à un réseau bien développé de centres de santé, qui fournit une gamme complète de services de santé, dont le dépistage, le traitement et la prévention des maladies et des soins de santé sexuelle et génésique, toute la population a accès à des soins de santé de qualité. Le Ministère de la santé établit la liste des médicaments qui peuvent être fournis gratuitement ou à prix réduit aux personnes assurées. Conformément à un décret présidentiel publié en 2005, des appels d’offres pour la fourniture de médicaments sur ordonnance sont émis et les achats sont effectués auprès de fournisseurs réputés, principalement en Europe. Les soins aux personnes atteintes de cancer et de tuberculose sont gratuits.
20.Un professionnel de santé n’a pas le droit de refuser de dispenser des soins à une personne malade ou blessée. Les plaintes à ce sujet sont reçues par une commission spéciale composée de représentants du Ministère de la santé, de l’institution concernée et de syndicats, qui examine les circonstances et fait des recommandations pour régler le problème et éviter qu’il ne se reproduise. Afin de continuer à moderniser le système de soins de santé, et en vertu d’un décret présidentiel de 2010 sur l’administration en ligne, le Ministère de la santé a été, en 2011, l’un des premiers ministères à lancer un système électronique d’archivage dans les établissements de santé de la capitale, initiative qui sera étendue à tout le pays.
21.M. Geldimammedov (Turkménistan) dit qu’étant donné que le Gouvernement attache une grande importance à la promotion des droits de l’enfant, des réformes dans le domaine de l’éducation sont entreprises en coopération avec des partenaires internationaux, notamment des organismes des Nations Unies, afin de promouvoir le développement de la petite enfance et de préparer les enfants à l’école, de renforcer les normes decertification pour les écoles, de promouvoir des modes de vie sains et d’encourager la participation des enfants à la société. Le Gouvernement coopère avec l’Union européenne (UE) pour renforcer la formation professionnelle et technique, notamment avec le Ministère allemand de l’éducation dans des domaines tels que les programmes pour les enfants doués, les améliorations à apporter dans l’enseignement secondaire et l’échange de matériel pédagogique. Il y a également des programmes de coopération en cours avec le Japon, la République de Corée et la Turquie, ainsi qu’avec des mécanismes privés, notamment le Programme Fulbright.
22.De nombreux professeurs étrangers invités enseignent dans les universités turkmènes et le pays prend part aux programmes Tempus et Erasmus Mundus de l’UE pour promouvoir l’enseignement supérieur, grâce auxquels des étudiants peuvent étudier à l’étranger en Europe ou en Asie centrale pendant un an. Le Turkménistan a également organisé les Jeux olympiques internationaux d’étudiants en informatique, biologie et chimie et accueillera à la fin du mois en cours une conférence internationale sur l’enseignement à laquelle participeront plus de 400 enseignants et professeurs, dont plus de 100 venus de l’étranger, ainsi que plus de 40 entreprises œuvrant dans le domaine de l’éducation.
23.Offrir une formation professionnelle aux jeunes afin de les préparer au marché du travail fait partie des priorités de la politique éducative du Gouvernement. Les 63 établissements professionnels publics proposent des cours d’une durée de douze à dix-huit mois dans des disciplines telles que la construction, les communications, les industries du pétrole et du gaz, les industries chimiques et pétrochimiques, l’industrie textile, l’agriculture, l’eau, les transports et l’énergie et le commerce. Ils proposent également des reconversions pour les chômeurs, financées par l’État. Le nombre d’étudiants augmente régulièrement et est passé de 14 000 en 2008 à 33 000 en 2011. Le Turkménistan a récemment bénéficié d’un financement de l’UE de 3 millions d’euros pour un programme de formation professionnelle de trois ans.
24.L’école étant obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, le taux de scolarisation est élevé et le taux d’abandon scolaire faible, seule la maladie ou des raisons familiales empêchant les élèves de fréquenter leurs établissements. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour parvenir à scolariser tous les enfants. Les enfants de familles pauvres bénéficient de prestations et de réductions spéciales pour les aider à aller à l’école. En outre, les inscriptions et tous les manuels sont gratuits et la restauration scolaire est fortement subventionnée. Le nombre d’établissements d’enseignement supérieur augmente et celui des étudiants est passé de 17 000 en 2007 à 23 700 en 2010. Plusieurs mesures ont été prises avec un succès notable pour augmenter le nombre d’étudiantes même dans des domaines d’étude traditionnellement masculins tels que la technologie, l’agriculture, l’ingénierie pétrolière et gazière et l’armée.
25.L’accès à l’enseignement supérieur se fait sur concours, organisés et rigoureusement surveillés par une commission d’État composée de représentants de différents ministères, d’enseignants et de professeurs d’université. Il existe une voie de recours pour régler les litiges concernant les résultats des examens ou le fait de ne pas obtenir une place à l’université. Les étudiants turkmènes qui étudient à l’étranger ont les mêmes droits et obligations que ceux qui étudient au Turkménistan, y compris l’obligation d’effectuer leur service militaire, ce qu’ils peuvent faire après avoir achevé leurs études.
26.Le nombre d’écoles augmente actuellement – il est passé de 1 711 en 2007 à 1 730 en 2010. Depuis 2007, 77 nouveaux jardins d’enfants, écoles, universités et centres de loisirs pour enfants ont été construits et d’autres ont été modernisés. Pour la seule année 2011, 29 établissements secondaires, 38 établissements préscolaires, 3 universités et 2 centres pour enfants ont été construits. Toutes les écoles disposent de matériel informatique et d’équipement audiovisuel modernes et ont accès à l’Internet.
27.Depuis 2008, conformément à la politique du Gouvernement, les étudiants passent dix ans dans l’enseignement primaire et secondaire obligatoire puis cinq ans dans l’enseignement supérieur, portés à six ans pour la médecine et l’art. Pour assurer la qualité de l’éducation, la charge de travail des enseignants a été réduite à vingt-quatre heures d’enseignement par semaine et celle des professeurs d’université à huit cent cinquante heures d’enseignement par année universitaire.
28.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que la législation en vigueur prévoit des garanties en ce qui concerne le droit de propriété et la propriété foncière. En cas d’achat obligatoire de terres, les propriétaires sont indemnisés en totalité si leur bien est préempté par l’État, sauf si leurs droits de propriété ne sont pas valables, auquel cas le droit à l’indemnisation est invalidé. Une coopérative de logement qui possède un bien faisant l’objet d’un ordre d’achat obligatoire de terres sera dûment indemnisée. Dans le cas des particuliers, l’État est tenu de reloger les personnes concernées ou, à défaut, de construire pour elles un nouveau logement d’une taille, d’une qualité et d’une valeur équivalentes à celles de leur logement initial. La plupart des problèmes concernant la propriété de biens et de terres sont réglés par les institutions publiques compétentes mais les personnes concernées ont également le droit de déposer une plainte auprès du Bureau du procureur. Le 24 juin 2011, le Président a créé une commission interministérielle spéciale chargée d’examiner les plaintes des personnes dont les maisons ont fait l’objet d’un achat obligatoire et/ou d’un ordre de démolition.
29.M me Babayeva (Turkménistan), répondant aux questions ayant trait à l’article 15, en particulier aux droits culturels, dit que tous les Turkmènes ont accès à l’Internet, que ce soit chez eux, par l’intermédiaire de téléphones mobiles connectés à l’Internet via des réseaux cellulaires, dans les établissements scolaires ou dans les cybercafés situés dans des lieux publics tels que des cinémas, des salles de concert et des bibliothèques. En 2009, la Bibliothèque nationale du Turkménistan a introduit l’accès public à l’Internet, ce qui a eu l’avantage d’attirer un plus grand nombre de visiteurs – 65 040 en 2011 contre 36 100 en 2009. En outre, le personnel des bibliothèques est connecté via Internet à des bibliothèques dans de nombreux autres pays et à l’Assemblée des bibliothèques de l’Eurasie.
30.La création de conditions propices à la préservation, au développement et à la promotion de l’histoire, de la culture, de la langue, des traditions et des coutumes de tous les groupes ethniques et nationaux du Turkménistan fait partie des priorités du Gouvernement. Celui-ci a pour objectif de favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples et d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités nationales ou ethniques. Comme il est indiqué aux paragraphes 32 et 33 des réponses écrites de l’État partie, une grande variété de programmes, initiatives et manifestations ont largement contribué à aider le Gouvernement à atteindre cet objectif. Par exemple, un département chargé de la culture des groupes minoritaires vivant au Turkménistan a été créé et de nombreuses manifestations de chant et de danse, journées culturelles et activités créatives sont organisées dans tout le pays. Un concours annuel réunit les personnes qui exercent une activité dans les domaines de la littérature, de la culture et des arts, et des membres de groupes ethniques font souvent partie des lauréats. Ainsi, le prix 2011 a été attribué à un écrivain d’origine russe vivant au Turkménistan. Des établissements à vocation culturelle et artistique ont été ouverts dans tout le pays, y compris dans les zones rurales, notamment des musées, bibliothèques, théâtres, salles de concert et clubs dotés d’installations et d’un équipement audiovisuel modernes, qui jouent un rôle majeur dans la promotion du riche patrimoine historique et culturel du pays. Les programmes de la télévision turkmène sont diffusés en sept langues et plusieurs périodiques sont publiés en turkmène, qui est la langue nationale, en anglais et en russe. En outre, le Turkménistan a signé plusieurs accords de coopération dans les domaines de la culture, des arts, de la science, de l’éducation, des médias, du sport et des questions humanitaires avec des pays tels que l’Ouzbékistan, la Turquie, le Tadjikistan et l’Inde.
31.M. Geldimammedov (Turkménistan) dit que les écoles privées sont autorisées par la loi et que les groupes vulnérables, notamment les réfugiés, jouissent pleinement du droit à l’éducation. En 2011, tous les élèves qui ont fait leur rentrée à l’école primaire ont reçu un ordinateur portable afin de leur faire découvrir les technologies de l’information. Le processus d’admission dans l’enseignement supérieur est étroitement surveillé et tous les cas de corruption ou de versement de pots-de-vin sont sévèrement punis.
32.M me Shin demande si les garçons et les hommes peuvent aussi bénéficier de services d’éducation sexuelle et génésique et si l’État partie a révisé la réglementation du travail qui interdit aux femmes d’accéder à certaines professions.
33.M. Sadi demande quel rôle joue la société civile dans la lutte contre la traite des personnes et s’il faut déduire du petit nombre de poursuites engagées pour cette infraction que des affaires ne sont pas signalées. Il souhaite savoir pourquoi c’est le CICR, plutôt que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui a visité le centre pour toxicomanes. La toxicomanie est-elle considérée comme un problème de santé ou comme une infraction? M. Sadi demande quels sont, parmi les 25 groupes religieux enregistrés, ceux qui reçoivent un appui de l’État et quelle est l’incidence des mariages interreligieux.
34.M. Riedel demande à l’État partie de faire figurer dans ses rapports périodiques suivants des statistiques annuelles ventilées sur les progrès réalisés dans le domaine des soins de santé secondaires et tertiaires. Il souhaite avoir des informations complémentaires sur la santé des femmes détenues, en particulier en ce qui concerne les IST, et sur l’élaboration et la révision de la liste des médicaments gratuits.
35.M. Kerdoun demande si tous les Turkmènes ont le droit d’accéder à l’enseignement supérieur et si le diplôme d’études secondaires suffit pour être admis ou si les étudiants doivent passer un examen d’entrée.
36.M. Marchán Romero demande s’il existe une législation spécifique concernant l’enregistrement des minorités ethniques.
37.M me Barahona Riera souhaite avoir des détails sur les programmes d’éducation sexuelle destinés aux hommes et sur le régime d’assurance maladie volontaire, plus précisément savoir quels soins de santé sont assurés par des établissements publics et lesquels sont assurés par des établissements privés.
38.M. Abashidze, relevant des incohérences entre le rapport et les réponses de la délégation en ce qui concerne le nombre d’écoles, demande si ce nombre est en fait en augmentation ou en diminution. Il souhaite savoir si les étudiants handicapés bénéficient de privilèges particuliers en ce qui concerne l’admission dans les établissements d’enseignement supérieur ou si les critères de sélection sont uniformes. Il demande pourquoi l’État n’assure pas une restauration scolaire gratuite au lieu d’exiger un paiement symbolique.
39.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que la traite des personnes n’est pas un problème aigu au Turkménistan et qu’aucun fait concernant un enfant n’a été signalé. Il y a effectivement des mariages interreligieux et le Genguech rattaché au Bureau du Président fournit divers type d’assistance à des groupes et manifestations religieux. Le Code de l’Administration pénitentiaire adopté récemment prévoit plusieurs obligations en matière de soins de santé, y compris un examen médical lorsque les détenus arrivent et des bilans médicaux périodiques pendant qu’ils sont incarcérés. Conformément à la loi sur le statut juridique des étrangers au Turkménistan, tous les étrangers jouissent de l’égalité des droits, indépendamment de leur origine, leur situation sociale, leur fortune, leur race, leur origine ethnique, leur sexe, leur langue, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses, la nature et le type de leur profession, leur lieu de résidence ou toute autre considération. Les étudiants handicapés peuvent être admis à l’université sans passer le concours d’entrée.
40.M me Sysoyeva (Turkménistan) dit que le Turkménistan applique les normes internationales en ce qui concerne les femmes sur le marché du travail. Le nouveau Code du travail prévoit pour les femmes des restrictions concernant les travaux dangereux, pénibles ou le travail de nuit, mais leur permet par ailleurs de travailler dans la plupart des secteurs. Il est envisagé de le modifier pour permettre aux femmes ayant des enfants de moins de 3 ans d’avoir un travail posté.
41.M me Agayeva (Turkménistan) dit que des programmes d’éducation sexuelle sont prévus pour les garçons et les hommes. Le régime d’assurance volontaire médicale permet de bénéficier d’une réduction de 90 % sur les médicaments et de 50 % sur les services médicaux et il est envisagé de mettre en place une assurance obligatoire. Bien que la priorité ait été donnée aux soins de santé primaires, Achgabat compte des centres spécialisés où les technologies les plus récentes sont utilisées pour effectuer les diagnostics et dispenser des traitements. Depuis l’introduction du Programme national relatif à la maternité sans risques, les parents proches de sexe masculin assistent davantage aux accouchements et les pères peuvent prendre un congé de paternité. L’OMS a constaté que le diagnostic et le traitement de la tuberculose dans les prisons sont conformes aux normes. Les mesures de lutte contre l’abus de drogues mettent l’accent sur la prévention, domaine dans lequel la société civile est très active, et des efforts importants sont faits pour créer des centres de réadaptation.
42.M. Shaliyev (Turkménistan) dit qu’il est prévu de couvrir la totalité du coût de la restauration scolaire.
43.M. Geldimammedov (Turkménistan) dit que, depuis l’année scolaire 2007-2008, des cours sur les styles de vie sains et sûrs ont été introduits dans le programme dès la première année de l’enseignement primaire, ainsi que des cours d’éducation sexuelle et des cours sur l’égalité des sexes pour les élèves plus âgés.
44.M me Agayeva (Turkménistan) dit que la liste des services gratuits a été adoptée en 2003 et n’a pas été revue depuis 2010. La liste des médicaments est réexaminée tous les ans et des appels d’offres sont publiés deux fois par an.
45.M. Geldimammedov (Turkménistan) dit que tous les titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire peuvent entrer à l’université sur concours et que leur admission est déterminée par leurs résultats.
46.M. Arniyazov (Turkménistan) dit que la toxicomanie est considérée comme une maladie, ce pourquoi les mesures prises par le Gouvernement sont orientées vers le traitement. Conformément à sa politique d’ouverture, le Turkménistan a accédé à la demande du CICR de visiter le centre pour toxicomanes.
47.Le Président prie instamment l’État partie de soumettre ses rapports suivants en temps voulu, d’y inclure des données ventilées par sexe et de tenir pleinement compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte lorsqu’il mène ses réformes.
La séance est levée à 13 heures .