Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquant e et unième session

Compte rendu analytique de la 51 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 19 novembre 2013, à 10 heures

Président (e): Mme Bras Gomes (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapport soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Gabon (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Gabon (E/C.12/GAB/1); document de base (HRI/CORE/1/Add.65/ Rev.1); liste de points à traiter (E/C.12/WG/GAB/Q/1); réponses écrites du Gouvernement gabonais à la liste de points à traiter (E/C.12/GAB/Q/1/Add.1) (suite)

Sur l ’ invitation de la P résidente, la délégation gabona ise reprend place à la table du  Comité.

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) dit que les nombreux progrès intervenus sur le plan législatif ont permis de faire évoluer le statut juridique des femmes gabonaises, comme cela est indiqué aux paragraphes 33, 36, 37, 38 et 42 du rapport initial de l’État partie. Par ailleurs, le nouveau Code de la nationalité permet l’acquisition réciproque de la nationalité gabonaise par l’effet du mariage et autorise la double nationalité lorsqu’une femme épouse un étranger. Les femmes peuvent désormais contester la constitutionnalité d’un texte jugé discriminatoire. La loi portant adoption de la première partie du Code civil impose aux officiers d’état civil de remettre l’acte de décès au conjoint survivant et non pas seulement à la famille du disparu. Le conjoint survivant et les enfants peuvent disposer d’une aide juridictionnelle. Par ailleurs, une proposition de loi sur les modalités pratiques de la reconnaissance légale des mariages coutumiers et religieux est examinée actuellement par l’Assemblée nationale.

Plusieurs multinationales et grandes entreprises à participation étrangère recrutent une main-d’œuvre principalement étrangère et contreviennent aux dispositions de la loi sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers, de la loi sur l’emploi des étrangers et du Code du travail, notamment en ce qui concerne l’âge de la retraite, le permis de travail et l’égalité salariale. Les autorités gabonaises ont décidé qu’une loi fixant des quotas serait adoptée afin d’améliorer l’accès des Gabonais à ces postes. À titre d’exemple, 17 % des postes de responsabilité dans les entreprises pétrolières sont occupés par des Gabonais et 71 % des étrangers y travaillant sont en situation irrégulière. Cette situation est à l’origine de grèves multiples et coûteuses.

S’agissant du chômage des jeunes, qui représentent 30 % des chômeurs, le Gouvernement a conclu, avec l’Union européenne (UE) un projet d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle d’un montant de 3,4 milliards de francs CFA. Des classes préparatoires aux grandes écoles internationales ont été ouvertes à Libreville. Un forum sur la création d’emplois a été organisé tout récemment pour recueillir des pistes plus réalistes en la matière. Une large concertation avec tous les partenaires sociaux est en cours pour repenser le cadre applicable au travail des expatriés et réviser les lois régissant la présence d’expatriés au Gabon.

Pour lutter contre l’économie informelle, la Direction générale des impôts s’emploie à fiscaliser ce secteur et à mobiliser les ressources nécessaires pour que les quelque 10 000 entreprises concernées à Libreville et dans sa région n’opèrent plus dans l’illégalité, et s’adressent au Centre de développement des entreprises, qui fait office de guichet unique pour le soutien aux entrepreneurs. En collaboration avec le parquet de Libreville, le Centre mène des activités de sensibilisation et effectue des contrôles sur le terrain.

La législation gabonaise compte de nombreuses dispositions visant à combattre la traite des enfants et à protéger les enfants qui en sont victimes. La traite des enfants devrait bientôt constituer une infraction pénale en application du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Gabon, pays de transit pour la traite, a reçu en 2012 la visite de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants et tente de mettre en œuvre ses recommandations. Des services de protection des mœurs et des mineurs ont été créés au sein de la police.

M me Shin demande si les femmes jouissent du droit de propriété. Elle prie la délégation de préciser comment l’héritage est réparti entre la veuve et les enfants et d’expliquer pourquoi il est question d’orphelins alors que les enfants dont on parle n’ont perdu qu’un de leurs parents.

M.  Sadi, tout en prenant note des nombreuses modifications apportées aux lois successorales, demande si, dans un but louable d’égalité, le Gouvernement ne favorise pas la polygamie en garantissant l’égalité entre les veuves en matière successorale. Il s’enquiert des mesures concrètes prises pour résorber les écarts salariaux entre les travailleurs étrangers et les travailleurs gabonais à tous les niveaux de responsabilité.

M.  Tirado Mejia aimerait avoir des précisions sur la façon dont la population est consultée sur les modifications législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) dit que la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) regroupe le fonds d’assurance maladie du secteur privé (qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014), le fonds d’assurance maladie des agents publics (créé en 2011), et le fonds de garantie sociale des Gabonais économiquement faibles (créé en 2008 et alimenté par un impôt indirect, dénommé redevance obligatoire à l’assurance maladie, sous forme de taxe pour les opérateurs de téléphonie mobile et de taxe sur les transferts de fonds à l’étranger). Toutes les catégories de population ont accès aux mêmes soins; certains actes sont pris directement en charge, par exemple les actes de médecine générale, tandis que d’autres sont subordonnés à un accord préalable, notamment les soins bucco‑dentaires non urgents.

M. Mboumba  (Gabon) dit que le Gabon a ratifié la Convention no°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la Convention no°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective et la Convention no°151 sur les relations de travail dans la fonction publique de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et que le Code du travail gabonais consacre la liberté, d’adhérer au syndicat professionnel de son choix. Les personnes exerçant des professions identiques, analogues ou connexes ont le droit de se former un syndicat, sauf les membres des forces armées. Des facilités sont accordées aux représentants syndicaux pour que ceux-ci puissent accomplir leurs activités syndicales sans entraver le fonctionnement du service. Les travailleurs étrangers sont autorisés à adhérer au syndicat de leur choix à condition d’avoir résidé pendant dix-huit mois consécutifs sur le territoire gabonais et d’y exercer une activité professionnelle précise. Les subventions accordées par l’État aux syndicats sont réparties sur la base de l’arrêté no 22/MTE du 23 septembre 2005, qui établit un classement des centrales syndicales les plus représentatives au Gabon, en attendant la tenue d’élections professionnelles à l’issue desquelles un nouveau classement sera établi.

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) dit que l’autorité chargée de suivre la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives moins discriminatoires à l’égard des femmes est le Ministère de la famille et des affaires sociales. Il confirme qu’une femme peut posséder des biens immobiliers ou fonciers au Gabon. Il précise qu’au Gabon est considéré comme orphelin un enfant dont l’un des parents est décédé. Aux termes de la nouvelle législation, l’héritage revient désormais au veuf ou à la veuve et aux enfants de la personne défunte. La polygamie fait partie de la culture bantoue et gabonaise et est ancrée dans la société à tel point que l’Assemblée nationale gabonaise a refusé de l’abolir. Cependant, avec l’ouverture de la société gabonaise et l’urbanisation de la population, la polygamie est de moins en moins pratiquée.

Les efforts de réglementation de l’économie informelle sont encore insuffisants, mais l’inscription à un fichier central des travailleurs du secteur informel, qui sont principalement des migrants africains, constitue une première étape. S’agissant des écarts de salaire entre les employés gabonais et les étrangers expatriés, la Confédération patronale et le Gouvernement gabonais souhaitent non pas supprimer mais réduire ces écarts à compétence égale. Les tribunaux veillent à l’application des nouvelles dispositions législatives adoptées dans ce domaine. Les consultations organisées avec les Pygmées et avec les autres populations locales concernées par des projets économiques visent à informer les populations des aspects négatifs et positifs du projet et à les inciter à préserver leur culture et leurs traditions. L’avis des populations est pris en compte et il est arrivé que des projets prennent du retard parce que les consultations n’avaient pas permis de trouver un accord.

S’agissant des mesures prises contre la traite des enfants, M. Dodo Bounguendza précise que le Gouvernement gabonais a mis en place des mesures de protection et d’assistance pour les victimes, de formation des personnes s’occupant des victimes, et de coopération avec d’autres pays. Les enfants que l’on parvient à soustraire à la traite sont envoyés dans un centre d’éducation et de réinsertion où ils reçoivent des soins médicaux et un appui psychologique. La plupart, soit 70 %, sont renvoyés dans leurs pays respectifs, et les autres, soit 30 %, sont réinsérés au Gabon. La lutte contre le travail des enfants est régie par le Code du travail et par un décret sur le travail des mineurs. S’agissant de l’exploitation sexuelle des enfants, le Code de procédure pénale prévoit que quiconque donnera en mariage coutumier ou épousera selon le droit coutumier une jeune fille non consentante ou âgée de moins de 15 ans s’exposera à une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. Toute personne ayant eu ou tenté d’avoir une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de un à dix ans. D’autres mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre l’inceste et les agressions sexuelles.

En octobre 2009, les autorités gabonaises ont arraisonné un bateau transportant notamment 34 enfants en provenance d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Mali et Togo) aux fins de leur exploitation. Ces derniers ont été placés dans des centres d’accueil et de transit où ils ont été identifiés, puis ont été rapatriés dans leur pays d’origine. Cette opération a été menée en collaboration avec les pays d’origine des enfants et des trafiquants. Une opération conjointe de la police nationale et d’Interpol a également été lancée en 2010, qui a permis de renforcerles compétences des personnes (juges, policiers, médecins, travailleurs sociaux) intervenant en matière de lutte contre la traite des enfants, la pédopornographie et la pédophilie, les violences sexuelles et le travail précoce. Dans ce cadre, 142 enfants de 10 nationalités différentes ont été soustraits à l’exploitation et placés dans des centres d’accueil et de transit. En février 2013, un réseau de trafiquants d’enfants pygmées a été démantelé. Depuis 2000, ce sont près de 800 enfants qui ont été retirés du circuit de la traite, dont 80% ont été réinsérés dans leur pays d’origine. La majorité d’entre eux étaient des filles.

M.  Ondo Nguema (Gabon) indique que, d’après les résultats de la deuxième enquête démographique de santé menée au Gabon en janvier 2012, 95 % des mères avaient reçu des soins de santé prénataux dispensés par un professionnel de santé et 90 % avaient accouché dans un établissement de santé ou avec l’assistance d’un professionnel de santé. La mortalité infantile est de 43 ‰, la mortalité infanto-juvénile est de 65‰. S’agissant du VIH/sida, 33 % de femmes et 23 % d’hommes ont été soumis à un test de dépistage et ont eu connaissance des résultats. La prévalence du VIH/sida est de 5,8 % pour les femmes et de 2,2 % pour les hommes parmi les 15 à 49 ans.

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) précise que le Gabon compte plus de 14 unités de santé maternelle et infantile. D’après les statistiques de 2008-2009, deux tiers des lycéennes avaient déjà été enceintes et 60 % avaient avorté à l’insu de leurs parents. Au regard de ces informations, le Gabon a adopté une loi autorisant l’importation, la distribution et la mise en vente de moyens de contraception. La planification familiale est désormais considérée comme un axe prioritaire de la politique de santé et le Gabon travaille avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au renforcement des capacités des personnels de santé dans ce domaine. La santé procréative est intégrée dans les programmes scolaires.

En ce qui concerne le tabagisme, le Gabon, qui compte 46 % de fumeurs réguliers parmi les élèves du secondaire, a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et a élaboré un projet de loi contre le tabagisme. Le commerce ou la consommation d’alcool ou de stupéfiants sont interdits dans l’enceinte et aux abords des établissements scolaires. Une journée nationale sans alcool et sans tabac a été instituée. Le Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre des débits de boisson qui servent de l’alcool à des mineurs et les forces de l’ordre veillent au respect de ces dispositions.

En ce qui concerne la malnutrition, M. Dodo Bounguendza précise que 23 % des enfants de moins de 5 ans et 14 % de la population générale sont sous-alimentés. S’agissant du rôle de la médecine traditionnelle en zone rurale, il existe un service de médecine traditionnelle au Ministère de la santé dans la mesure où cette forme de médecine constitue la principale source de soins dans les zones rurales, où sont également implantés des dispensaires classiques. Les tradipraticiens sont inscrits auprès du Ministère de la santé, qui contrôle l’exercice de leur profession. Les tradipraticiens non déclarés, qui viennent souvent d’autres pays africains, n’ont pas l’autorisation d’exercer.

M.  Sadi demande comment le Gabon concilie sa position sur la polygamie avec les dispositions de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’il a ratifiés sans émettre de réserves. S’agissant de la médecine traditionnelle, M. Sadi s’enquiert du contenu de la formation de base qui est dispensée aux tradipraticiens, sachant que l’absence de connaissances scientifiques peut être dommageable pour les patients. Enfin, il demande si l’assurance santé couvre au Gabon les soins dentaires.

M.  Ribeiro Le ã o demande si l’État partie s’est doté d’un plan national de lutte contre la pauvreté.

M me Ravenberg demande combien de cas de traite d’enfants ont été signalés, combien ont donné lieu à une enquête, et combien de trafiquants ont été condamnés.

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) dit que, pour résoudre la crise du logement, le Gouvernement a créé l’Agence nationale de l’urbanisme et s’est doté en 2010 d’un nouveau schéma directeur de la politique de l’habitat visant à simplifier les procédures régissant l’accès à la propriété. Pour inciter les Gabonais à construire, le Gouvernement a considérablement réduit le coût des matériaux de construction et a relevé en janvier 2012 le niveau des primes d’aide à la propriété accordées aux agents de la fonction publique. Compte tenu du fort taux d’urbanisation (85 %), le Gouvernement a lancé un plan de construction de logements à Libreville ainsi que dans l’ensemble des chefs-lieux de province et de département. En 2009, 46 % des ménages étaient propriétaires de leur logement, 44 % étaient locataires, tandis que les autres étaient logés par leur employeur, hébergés à titre gratuit par un membre de la famille ou un ami, ou encore jouissaient d’un logement de fonctions. Outre la création de logements sociaux, qu’il s’est engagé à attribuer en priorité aux ménages à revenu faible et moyen, le Gouvernement a mis en œuvre une politique de viabilisation de parcelles dans les chefs-lieux de départements afin d’encourager la construction d’habitations privées.

Au Gabon, 33 % de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté absolue, qui a été fixé à 35 778 francs CFA (55 euros) par mois, et 73 % des pauvres vivent en milieu urbain. La tranche d’âge la plus touchée par la pauvreté est celle des 40-49 ans, avec 30,8 %. Les initiatives mises en œuvre à leur intention visent à offrir à tous des soins de santé de qualité ainsi qu’à garantir l’accès à l’eau (grâce aux bornes-fontaines) et à l’électricité dans les zones rurales, et prévoient la gratuité de ces prestations pour les personnes économiquement faibles. La gratuité de l’enseignement a en outre permis d’atteindre un taux de scolarisation de 94 % pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Depuis 2000, un plan général de lutte contre la pauvreté a pour objectif de développer les secteurs d’activité défavorisés offrant de faibles rémunérations, comme l’agriculture, la pêche ou encore le secteur des forêts, d’améliorer les infrastructures dans les zones pauvres et de renforcer les capacités institutionnelles.

M.  Mbeng Mendou (Gabon) dit que les soins bucco-dentaires sont remboursés à hauteur de 150 000 francs CFA (soit 229 euros) par personne et par an. Les réfugiés pourront bénéficier de cette prise en charge dès le début de 2014. La Caisse nationale d’assurance maladie s’est d’ores et déjà rapprochée de la représentation du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Gabon afin d’obtenir la liste des 1 375 réfugiés présents sur le territoire et de les immatriculer en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartenaient dans leur pays d’origine (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires ou autres).

M.  Dodo Bounguendza (Gabon) dit qu’un service relevant du Ministère de la santé est chargé d’appeler l’attention des personnes pratiquant la médecine traditionnelle sur les risques auxquels elles exposent leurs patients à vouloir guérir avec leurs moyens certaines pathologies comme le sida. Il lui semble en outre difficile d’inculquer à ces praticiens les rudiments de la médecine moderne dans le cadre de formations, sachant que, de coutume, les connaissances se transmettent oralement, de père en fils. Les deux médecines se complètent et, si certaines pathologies peuvent très bien se traiter par des plantes cueillies dans la forêt, d’autres nécessitent que le patient soit orienté vers la médecine moderne.

Le budget consacré à l’éducation a beaucoup augmenté depuis 2005, et des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment l’organisation de séminaires de formation destinés aux enseignants des cycles préscolaire, primaire et secondaire. Pour réduire le taux élevé d’abandon scolaire en zone rurale, il a été décidé d’orienter les élèves du primaire en difficulté vers des établissements de formation professionnelle agréés par l’État, et de leur octroyer une bourse d’études au même titre que leurs camarades de la filière générale, à condition d’obtenir la moyenne. Le concours d’entrée en classe de sixième a également été supprimé pour éviter que les élèves qui échouent abandonnent leurs études, et les frais de scolarité dans les établissements d’enseignement public sont entièrement pris en charge par l’État. En partenariat avec la société civile, le Gouvernement mène des campagnes de lutte contre les grossesses précoces afin que les jeunes filles âgées de 15 ans à 19 ans ne soient pas contraintes d’abandonner leurs études pour s’occuper de leur enfant. Le Gabon a pris des mesures en faveur de la scolarisation des enfants handicapés, dont la création d’une école primaire pour ceux qui souffrent de déficiences auditives. Un collège spécialisé dans la prise en charge des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux est en projet. Dans l’intervalle, les enfants concernés ont la possibilité de poursuivre leurs études dans un des deux établissements catholiques d’enseignement secondaire, avec qui le Gouvernement a passé un accord. Enfin, les enfants handicapés peuvent prétendre à une bourse d’études spécialisée.

Aucun groupe social n’est exclu de la vie culturelle puisque l’accès aux bibliothèques, aux centres culturels et aux musées est gratuit. Dans le cadre des cours d’éducation civique et citoyenne, les élèves sont sensibilisés à diverses questions de société, dont la promotion de la paix, le développement durable et l’environnement, l’ouverture aux autres cultures et civilisations ou encore la mondialisation. Force est de constater que l’enseignement des langues nationales progresse peu, bien qu’on en dénombre 71 au Gabon. La question a été évoquée lors des états généraux de l’éducation en 2013 et reste d’actualité.

M.  Marchan Romero demande si l’État partie s’est doté d’un programme de protection des savoirs traditionnels des peuples autochtones.

M. Dodo Bounguendza (Gabon) dit qu’il est difficile de protéger ces savoirs étant donné que leur transmission se fait oralement de père en fils ou de personne à personne au sein d’une même communauté, dans le cadre d’un rite initiatique. Ainsi, l’État doit se contenter des bribes de savoirs que les peuples autochtones veulent bien livrer; et la seule chose qu’il puisse faire, c’est de veiller à ce que ces peuples puissent vivre dans le respect de leurs traditions ancestrales.

La séance est levée à 13 heures.