Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante -sixième session
Compte rendu analytique de la 6 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 4 mai 2011, à 15 heures
Président: M. Pillay
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième rapport périodique de la République de Moldova
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 7 de l ’ ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique de la République de Moldova ((E/C.12/MDA/2); document de base (HRI/CORE/1/Add.114); liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2); réponses écrites du Gouvernement de la République de Moldova à la liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2/ Add .1 − en anglais seulement))
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation m oldov e prend place à la table du Comité.
2.Le Président souhaite la bienvenue à la délégation moldove et l’invite à présenter le deuxième rapport périodique de l’État partie.
3.M. Sainciuc (République de Moldova) dit que pour la République de Moldova, il est fondamental de garantir à tous les citoyens, y compris les membres des différents groupes ethniques et linguistiques, l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans la Constitution de la République de Moldova, ainsi que le respect des normes et des principes universels du droit international. En dépit de ses moyens limités et des difficultés auxquelles il se heurte, le pays a réalisé des progrès dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le rapport présenté s’en fait l’écho pour la période 2001 à 2009 et, pour certains aspects, 2010. La République de Moldova poursuit ses réformes en tenant compte des recommandations qui lui ont été faites. La plupart des établissements publics prennent des mesures pour parfaire les bases juridiques et normatives nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et pour mettre en œuvre différents programmes et plans en la matière, en coopération avec des organisations internationales. À cet égard, il convient de noter que tous les ans, le budget public consacré à la protection sociale, la santé, l’éducation et la culture augmente afin de développer les services destinés à la population et d’en améliorer la qualité.
4.Un ensemble de mesures visant à résoudre des problèmes auxquels la communauté rom se heurte dans l’accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale ont été adoptées, notamment un nouveau plan d’action pour la période 2011-2015 et, dans un autre domaine concernant l’ensemble de la population, un Plan national pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour la période 2010-2015 pour lutter, entre autres, contre les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. La protection des droits des travailleurs du secteur informel de l’économie − dont le nombre a augmenté de 4,7 % entre 2009 et 2010 − pose toujours problème. Une aide sociale est toutefois attribuée à tous les foyers à faible revenu, y compris les Roms et les jeunes, afin de lutter contre l’exclusion sociale; les statistiques montrent que 91 % des foyers qui en ont bénéficié en 2010 étaient des familles avec enfants. Pour faire progresser les droits de l’enfant, le pays a adopté la Stratégie nationale et le Plan d’action pour la réforme du système de garde des enfants en établissement pour la période 2007-2012 qui prévoient la création, dans chaque région, d’une commission de protection de l’enfance.
5.Par ailleurs, la République de Moldova a ratifié, en 2010, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Parlement a confirmé la stratégie nationale destinée à faciliter l’intégration des personnes handicapées dans la société par l’adoption de diverses mesures visant, entre autres, à aligner la législation nationale sur les dispositions internationales et européennes en la matière. La violence familiale constitue une infraction et il existe désormais des centres de réinsertion pour les victimes. La République de Moldova accorde une très grande importance à la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des enfants et a mis en place un comité national chargé notamment de définir les procédures de rapatriement des victimes de la traite et de la migration illégale, afin de continuer de lutter contre ce phénomène dont le nombre de cas a diminué de 30 % en 2010. Pour créer les conditions indispensables à un développement durable et aligner la politique nationale sur la politique européenne, plusieurs stratégies nationales ont été mises en place, de même que les plans d’action correspondants. Les efforts portent aujourd’hui sur la décentralisation; le logement social; le crédit hypothécaire destiné aux foyers à faible revenu; l’approvisionnement en eau de la population et la mise en place de réseaux d’assainissement tout en protégeant l’environnement et dans l’optique des objectifs du Millénaire pour le développement; le renforcement et l’amélioration du système de santé en garantissant l’égalité d’accès à des soins médicaux de qualité.
6.Une autre priorité est l’accès pour tous à une éducation dans sa langue maternelle − russe, ukrainien, gagaouze, bulgare − dans le respect du droit à l’éducation inscrit dans la Constitution, grâce au subventionnement ou au prêt gratuit de manuels scolaires. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un programme scolaire sur l’histoire, la culture et les traditions des Roms. En dépit de tous les efforts déployés, la République de Moldova reconnaît qu’il lui faut encore progresser pour pouvoir garantir à la population le plein exercice de ses droits économiques, sociaux et culturels. Fortes de ce constat, les autorités ont déterminé un certain nombre de priorités: lutter contre les inégalités entre les sexes; renforcer l’accès des femmes à la prise de décisions; réduire le chômage et les écarts salariaux entre hommes et femmes; renforcer la lutte contre la violence et la traite des personnes; s’attaquer au problème de la morbidité de la population et prévenir la transmission du VIH/sida, de la tuberculose et d’autres infections en luttant contre la discrimination et la stigmatisation des personnes concernées; réduire le nombre de cas de grossesses précoces; mieux protéger les personnes handicapées; lutter contre le travail au noir; réduire la pauvreté; s’attacher à la scolarisation de tous les enfants, y compris ceux des minorités nationales.
7.Le Gouvernement remercie les donateurs et les organisations internationales qui soutiennent la République de Moldova dans son action visant à démocratiser sa société et à poursuivre ses réformes destinées à améliorer les conditions de vie de sa population. La délégation ne doute pas que le dialogue qui va suivre avec le Comité sera franc, ouvert et constructif, qu’il apportera des solutions aux problèmes auxquels se heurte la population de la République de Moldova, et que les recommandations qui seront formulées aideront le pays à poursuivre ses réformes.
Articles 1er à 5 du Pacte
8.M. Atangana déplore que la République de Moldova n’ait pas fourni les renseignements demandés sur le cadre général de l’application du Pacte ni sur le suivi des précédentes observations du Comité, et prie la délégation de faire part au Comité de ces renseignements. Il aimerait également savoir ce qu’il en est réellement du dysfonctionnement de la justice relevé par le Comité contre la torture. Il s’interroge aussi sur l’indépendance du Centre des droits de l’homme et souhaiterait savoir de quels moyens dispose cette instance pour fonctionner.
9.M me Barahona Riera se félicite des progrès réalisés par l’État partie dans le domaine de l’égalité entre les sexes, avec l’adoption d’une législation et des programmes appropriés qui semblent aborder toutes les problématiques en la matière. Elle s’enquiert des moyens qui ont été réellement affectés au Plan national de promotion de l’égalité des sexes dans la société pour 2010-2015, et demande si le plan a déjà donné de premiers résultats. En dépit de certains progrès, Mme Barahona Riera constate que la participation des femmes à la vie publique reste faible et s’interroge sur les raisons pour lesquelles les femmes ne sont pas plus présentes à des postes décisionnels, notamment dans la sphère politique.
10.M me Cong, consciente que le pays est passé par des moments difficiles en raison notamment de la sécheresse de 2007 et des crises économique et financière à l’échelle mondiale, se félicite des progrès réalisés par l’État partie mais dit que c’est précisément dans ces périodes qu’il est particulièrement important de protéger les droits de l’homme. Concernant la réponse donnée à la liste des points à traiter, au sujet de l’article 3 du Pacte, Mme Cong dit que la promotion et la protection de l’égalité entre les sexes incombent à l’État et ne doivent pas dépendre des événements politiques qui surviennent chaque année. Elle demande si l’on a déjà évalué les résultats des actions entreprises dans le domaine de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, si le public est informé de l’existence d’une loi et d’un programme national dans ce domaine et si les organisations non gouvernementales (ONG) ont joué un rôle dans leur élaboration et participent à leur mise en œuvre et à leur suivi.
11.M. Kedzia trouve encourageant que la Constitution de la République de Moldova intègre les droits économiques, sociaux et culturels, et qu’en cas de conflit entre une loi nationale et un instrument international auquel le pays est partie, ce dernier prime. Il aimerait que la délégation cite des cas où il en a été ainsi, en indiquant par exemple s’il y a eu des problèmes de cohérence entre la législation nationale et le Pacte et quelles ont été les décisions prises. Sachant que les services du Médiateur et le Centre des droits de l’homme ont été créés il y a plus de dix ans, la délégation est invitée à préciser s’ils ont été accrédités par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Par ailleurs, certains rapports faisant état de l’absence de législation nationale générale de lutte contre la discrimination, il serait bon de connaître les intentions des autorités à cet égard.
12.M. Kerdoum , constatant que le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour 2004-2008 s’est achevé depuis un moment déjà, souhaite en connaître les résultats. Conscient du fait que la République de Moldova est en quelque sorte amputée de la Transnistrie, il demande sur quelles richesses et ressources naturelles le pays peut appuyer son développement et quelle est sa politique de gouvernance en la matière. Il souhaite savoir si la population locale participe à leur gestion, tant il est clair que l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de chacun dépend des ressources dont dispose la société. La délégation est également invitée à indiquer les liens de coopération que le pays a mis en place avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine du droit au développement.
13.M. Sadi comprend que la République de Moldova connaisse actuellement une certaine instabilité politique et que son économie soit en période de transition d’une économie communiste à ce qui n’est pas encore une économie de marché. Dans ce contexte, la délégation pourrait préciser quelle place occupent les dispositions du Pacte dans les nombreux programmes et stratégies dont il a été fait part au Comité. Elle pourrait ainsi citer des exemples et des études de cas montrant le rôle que jouent le Médiateur et le Centre des droits de l’homme dans l’application du Pacte et indiquer sur quoi portaient les plaintes que ces deux institutions ont traitées et quelles ont été les décisions prises. De même, M. Sadi aimerait disposer d’exemples concrets et d’études de cas concernant les mesures prises en faveur de l’égalité des sexes. Selon certaines informations, il semblerait que sous certaines conditions, le Pacte ne prévale pas sur les lois nationales. M. Sadi souhaite des explications à ce sujet.
14.M. Schrijver demande si les personnes vivant sur le territoire de l’État partie peuvent invoquer, directement ou indirectement, les droits consacrés dans le Pacte devant les tribunaux nationaux. Il voudrait aussi savoir si l’État partie compte signer et ratifier le Protocole facultatif et, si tel n’est pas le cas, pourquoi. M. Schrijver aimerait de plus connaître les raisons du très fort pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, savoir si le phénomène touche un groupe en particulier − les Roms, par exemple − et savoir quelles mesures le Gouvernement, s’acquittant de ses obligations au regard du Pacte, a mises en place pour que les pauvres bénéficient du développement.
15.M. Texier fait observer que le document de base fourni par la République de Moldova date de 2001 et qu’en vertu de la réforme engagée récemment au sein des organes conventionnels, ce type de document devra désormais être mis à jour tous les cinq ans. Il relève, comme ses collègues, que l’État partie n’a pas répondu aux questions soulevées lors de l’examen de novembre 2003. Ainsi, évoquant les préoccupations exprimées aux paragraphes 11 − référence au Pacte dans les décisions des tribunaux nationaux − et 12 − répercussions de la corruption, de l’insuffisance des traitements des fonctionnaires sur le plein exercice des droits consacrés dans le Pacte − des observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.91), M. Texier demande si les choses ont changé et s’il existe une jurisprudence pertinente. Enfin, il souscrit aux questions posées par M. Schrijver au sujet du Protocole facultatif.
16.M. Abashidze rappelle qu’en 2003, le Comité avait demandé à l’État partie de préciser quelle était la position du Pacte dans l’ordre juridique interne et de fournir des exemples précis. Or, la question est restée sans réponse et aucun exemple concret n’a été fourni. Il n’y a pas eu davantage de réponse aux deux premières questions de la liste des points à traiter (E/C.12/MDA/Q/2) établie en 2010. M. Abashidze regrette que la délégation ne compte pas de représentant du Ministère de la justice et craint que l’absence de réponse à ces questions centrales ne tende à invalider l’ensemble du processus d’examen.
17.M. Rib e i ro Leão demande si l’obligation faite aux ressortissants étrangers et aux apatrides de subir un test de dépistage du VIH n’est pas contraire au principe d’égalité inscrit dans la Constitution. Il voudrait aussi savoir quelle est la situation des personnes séropositives et malades du sida face à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé, et si leur séropositivité est un facteur de discrimination.
18.M me Shin estime que les données relatives à divers groupes de population − minorités, Roms − sont peu fiables, et inexactes en ce qui concerne le nombre de personnes handicapées, sachant que toute société compte entre 5 et 10 % de personnes de cette catégorie. La délégation est invitée à expliquer le fonctionnement de la collecte de données, et la fréquence des recensements en ce qui concerne les Roms, en particulier, dont le nombre varie de manière inexplicable. Mme Shin souligne que tout pays a besoin d’un mécanisme statistique fiable sur lequel appuyer sa politique sociale. Compte tenu des discriminations et des préjugés − contre les personnes handicapées, les Roms, les membres des communautés lesbienne, homosexuelle, bisexuelle et transsexuelle − qui semblent imprégner la société moldave, Mme Shin souhaite savoir quelle politique l’État partie met en œuvre pour faire changer les perceptions dans la population, éventuellement avec l’aide d’organisations de la société civile, et quelle est, par exemple, son attitude face à l’Église orthodoxe qui encourage le conservatisme.
19.M. Sainciuc (République de Moldova) explique qu’en raison d’un surcroît de travail lié aux nouvelles responsabilités confiées récemment au Ministre de la justice, aucun haut fonctionnaire du Ministère n’a pu se libérer pour se joindre à la délégation. En ce qui concerne la collecte de données, M. Sainciuc indique que le Bureau national de statistique recueille toutes les données selon les normes internationales pertinentes en vigueur. Les chiffres relatifs aux personnes handicapées sont exacts; en effet, ces personnes ont tout intérêt à être enregistrées comme telles car le statut ouvre droit à des allocations spéciales. En 2000, la République de Moldova a introduit un système d’allocation nominative pour les dépenses liées aux services d’utilité publique; or, de nombreuses personnes ayant tenté d’obtenir le statut de personne handicapée pour en bénéficier, le Gouvernement a dû renforcer les contrôles. Les statistiques relatives aux Roms s’appuient sur les chiffres du recensement de 2004, le suivant étant prévu en 2013-2014. Le nouveau système d’aide sociale mis en place en 2008 vise à accorder un revenu minimum garanti aux familles les plus défavorisées, et les Roms, qui ont beaucoup d’enfants, en bénéficient largement. Les chiffres de la pauvreté sont élevés car la République de Moldova ne dispose d’aucune ressource minérale ni minière. La crise financière et économique de 2009-2010 s’est répercutée sur les revenus, sans faire augmenter le taux de pauvreté qui est resté relativement stable par rapport à 2008 (aux alentours de 25 %). La croissance a repris mais elle n’a pas permis de créer d’emplois et le chômage se situe entre 6 et 7 %.
20.Le Pacte est certainement l’un des instruments internationaux les plus importants ratifiés par le Gouvernement de la République de Moldova, qui a également ratifié la Charte sociale européenne, plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont les huit conventions fondamentales, et, récemment, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont les dispositions sont reprises dans la législation interne. En cas de conflit, les règles du droit international ont une autorité supérieure à celle des lois nationales.
21.M me Pascal (République de Moldova) dit que la loi de 2006 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un outil fondamental pour le respect des obligations découlant de l’article 3 du Pacte. Entre 2006 et 2011, des mécanismes d’application de la loi ont été mis en place au niveau national au titre du programme national pour l’égalité entre les femmes et les hommes approuvé par le Parlement. Ce programme a été évalué chaque année. Force a été de constater que les progrès étaient bien maigres, et ce, parce qu’il n’y avait pas de stratégie d’ensemble visant à intégrer cette question dans tous les secteurs. Avec l’appui logistique et financier d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales moldoves et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Gouvernement a donc élaboré une stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera mise en œuvre jusqu’en 2015. Huit domaines d’action ont été identifiés: emploi, santé, médias, vie politique, éducation, violence, traite des personnes, sensibilisation de l’opinion. Grâce aux travaux de suivi et d’analyse, le Gouvernement peut mesurer les progrès en matière d’égalité accomplis dans chaque domaine mais aussi repérer les problèmes qui restent à résoudre. Quant au financement de l’initiative, il a été impossible d’en évaluer d’emblée le coût, et aucun budget global n’a été établi; chaque année, les ministères dont relèvent les différents volets du programme estiment le montant des crédits nécessaires. À la fin de 2010, la stratégie a été évaluée et présentée aux différentes organisations concernées, dans le cadre de tables rondes. Des campagnes de publicité ont été organisées et des reportages diffusés sur les stations de radio et les chaînes de télévision nationales.
22.En ce qui concerne les femmes dans la vie politique, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille travaille à l’harmonisation de la législation touchant à l’égalité des femmes et des hommes, y compris en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, qu’il souhaite promouvoir en imposant un quota. Un projet de loi a été élaboré dans ce sens avec le concours d’organisations internationales.
23.M me Handrabura (République de Moldova) précise que l’introduction du quota dans le Code électoral est à l’étude car la loi n’a pas encore été adoptée, et ajoute que le quota prévu de 30 % n’est respecté par aucun parti politique.
24.Selon le dernier recensement (2004), la République de Moldova compte un peu plus de 12 000 Roms. Si ce nombre semble modeste, c’est parce que beaucoup d’entre eux se déclarent comme Moldoves et que d’autres, notamment en zone rurale, n’ont pas toujours de certificat de résidence. Même le Ministère de l’éducation, faute de statistiques ethniques, ne sait pas exactement combien de Roms sont scolarisés.
25.La législation en vigueur relative à l’inscription des enfants dans les écoles ne prescrit en aucune façon le dépistage du VIH. Toutefois, il convient de mentionner l’enquête effectuée par l’Institut des politiques publiques, avec l’appui financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui a révélé que 80 % des enfants séropositifs ne sont pas déclarés comme tels par leurs parents.
26.M. Sainciuc (République de Moldova) indique que, le Plan d’action national quadriennal en faveur des droits de l’homme de 2009 n’ayant pu être adopté par le Parlement du fait de la tenue des élections, un nouveau plan d’action pour 2011-2014 sera examiné lors de la prochaine session parlementaire. Il précise que la coopération de la République de Moldova avec les organisations internationales est excellente, notamment avec le Fonds monétaire international (signature d’un mémorandum d’accord sur la politique socioéconomique nationale) et la Banque mondiale (collecte d’informations sur la protection sociale), et fait savoir que le Bureau national des statistiques compile depuis deux ans des données relatives à l’égalité des sexes, en collaboration avec l’OIT, UNIFEM et d’autres organismes internationaux. Il confirme par ailleurs que la République de Moldova signera et ratifiera le Protocole facultatif, conformément à ses obligations.
27.M. Ţurcanu(République de Moldova) rappelle que le VIH/sida demeure une question de santé publique prioritaire pour la République de Moldova qui, en collaboration avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, s’attache depuis 2003 à élaborer une législation interdisant la discrimination à l’égard des personnes séropositives. Celles-ci reçoivent tous les soins (y compris les traitements antirétroviraux) et le soutien nécessaires. Conformément à la législation, les ressortissants étrangers et les apatrides ont accès aux soins de santé gratuits, notamment aux tests de dépistage du VIH (parmi les 3 000 personnes testées, 5 ou 6 étaient séropositives). D’ici à la fin de 2011, la législation sera modifiée afin de retirer les dispositions excluant les étrangers et apatrides qui résident dans le pays depuis moins de trois mois.
28.M. Sainciuc (République de Moldova) souligne que son pays à ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et élabore une loi d’application pour que ces personnes participent pleinement à la vie de la société. La République de Moldova a adopté divers textes sur l’égalité des sexes, notamment en matière de salaires. Les écarts de salaire (environ 30 %) entre hommes et femmes s’expliquent essentiellement par le fait que les femmes sont plus nombreuses dans les secteurs les moins bien rémunérés. Les salaires des enseignants (95 % de femmes) auront doublé d’ici à septembre 2011 et le Code du travail sera modifié pour améliorer la protection sociale des femmes. Les salaires des fonctionnaires seront également augmentés pour lutter contre la corruption, notamment dans le système judiciaire. La République de Moldova veille à respecter les normes internationales dans tous les domaines.
29.M me Pascal (République de Moldova) indique que, en 2009, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a octroyé à la République de Moldova une aide pour la mise au point d’un programme de soins et de soutien qui favorise l’intégration sociale des personnes séropositives, et que le Ministère de la santé a créé un groupe de travail chargé d’appliquer cette politique. Des séminaires de formation à l’intention des professionnels de santé ont été organisés et des centres d’accueil des personnes séropositives créés en collaboration avec ONUSIDA et diverses ONG. Alors que, jusqu’en 2009, seules les ONG œuvraient à l’intégration sociale de ces personnes, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures multidisciplinaires et intersectorielles dans ce domaine et recourt à la formation pour lutter contre la stigmatisation.
30.M. Sainciuc (République de Moldova), répondant à la question des orientations politiques, déclare que la République de Moldova tend vers la démocratisation et la libéralisation de l’économie. Le pays a mené six cycles de négociation avec l’Union européenne en vue de sceller un accord d’association visant notamment à faciliter l’intégration dans la législation nationale de toutes les normes internationales, et un projet d’accord avec l’Union européenne prévoit la libéralisation du système d’octroi de visas. La République de Moldova veille au respect de tous les instruments internationaux auxquels elle est partie.
31.M. Sadi souhaite obtenir des exemples concrets de l’application du Pacte dans l’État partie, qu’il invite à étudier l’Observation générale no 16 du Comité (2005) relative au droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels − pour s’en inspirer lors de l’élaboration de la législation nationale − et à tenir compte de la jurisprudence du Comité lors de la finalisation du projet de loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière.
32.M. Martynov demande dans quelle mesure l’État partie privilégie le respect des droits économiques, sociaux et culturels lors des négociations avec les institutions financières internationales et autres organismes internationaux, et à quel point ces droits sont intégrés aux programmes élaborés avec l’aide des organisations internationales.
33.M. Texier prie la délégation moldove d’être plus précise dans ses réponses, notamment quant à la mesure dans laquelle l’État partie est disposé à modifier le document de base, au fait qu’aucune décision judiciaire ne se réfère au Pacte, et aux mesures concrètes prises pour lutter contre la corruption. Sur ce dernier point, il l’invite à indiquer comment, pourquoi et dans quelle mesure les salaires des magistrats et des fonctionnaires ont été augmentés, et à préciser quel est le statut de ces derniers.
Articles 6 à 9 du Pacte
34.M. Texier s’enquiert du taux de chômage actuel et de la méthode de calcul utilisée, ainsi que de la proportion de femmes et de jeunes parmi les chômeurs. À cet égard, il souhaiterait en savoir plus sur le programme d’action de 2008 consacré aux jeunes dans le cadre de l’Année internationale de la jeunesse. Il demande s’il existe une jurisprudence en matière de harcèlement sexuel dans l’entreprise; si le salaire minimum permet au travailleur et à sa famille d’avoir une vie décente; quelle est la durée légale du congé de maternité avant et après l’accouchement et si, dans le secteur privé, les femmes retrouvent leur poste après un tel congé. S’agissant du droit de grève, il regrette que, malgré la modification du Code du travail, l’application de la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective pose quelques difficultés, notamment du fait de l’arbitrage obligatoire.
35.M. Martynov demande si l’État partie a l’intention de procéder à une évaluation à mi-parcours du Plan d’action national pour l’emploi et de faire de la lutte contre le chômage une des priorités nationales. S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, il invite l’État partie à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats de la Stratégie de mise en place des possibilités d’intégration sociale des handicapés et l’encourage à redoubler d’efforts en matière de formation professionnelle de ces personnes. Sur le plan des statistiques, il demande si le Gouvernement prévoit de créer un système permettant de recueillir des données ventilées sur les chômeurs et d’autres groupes marginalisés, tels que les personnes handicapées et les Roms. Rappelant que les pouvoirs publics, y compris le Procureur général, reprochent à l’Inspection du travail de privilégier les sanctions par rapport à la prévention, il demande si cela est dû à un manque de ressources humaines et financières et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour y remédier. Constatant que le secteur de l’économie informelle − qui pose problème en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels − prend de plus en plus d’importance, il souhaite savoir si le Gouvernement à l’intention de prendre des mesures pour inverser cette tendance. Enfin, il demande quand l’État partie pense approuver puis lancer le programme destiné à élargir les garanties offertes par le système de protection sociale qui était en cours d’élaboration en 2010.
36.M. Ribe i ro Leão aimerait connaître les résultats concrets − statistiques à l’appui − de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique mentionnée au paragraphe 526 du rapport à l’examen.
37.M. Kedzia voudrait savoir si les très nombreuses personnes employées dans le secteur informel, qui représentent 31 % de la main-d’œuvre, jouissent de certains droits auxquels peuvent prétendre les employés − comme l’accès aux services sociaux − ou si elles sont au contraire totalement exclues du système de protection sociale, et demande quelles mesures le Gouvernement moldove a mises en place pour réduire l’ampleur de l’économie souterraine. La délégation moldove pourrait indiquer si l’État partie a cherché à comprendre pourquoi le taux de chômage était particulièrement élevé au sein de la population rom, plutôt que de l’imputer hâtivement au mode de vie traditionnel de ce groupe de population, comme le veut l’idée communément admise. Elle pourrait en outre indiquer si l’État partie a pris des mesures pour corriger cette situation, notamment en favorisant la scolarisation des enfants de cette communauté.
38.M. Abdel-Moneim (Rapporteur pour le pays), ayant relevé certaines contradictions dans le rapport à l’examen − qui fait état d’une amélioration du taux d’emploi (par. 82 et suiv.) mais ne cache pas que même en période de croissance économique, le chômage reste un problème grave (par. 90) −, demande un complément d’information sur la situation de l’emploi dans l’État partie. Notant en outre que, comme dans bien d’autres pays du monde, les fonctionnaires relevant du Ministère de l’intérieur n’ont pas le droit de s’affilier à un syndicat dans l’État partie, M. Abdel-Moneim estime que ces personnes devraient avoir le droit de défendre collectivement leurs droits, leurs conditions de travail ou encore leur salaire au sein d’une association. L’avis de la délégation moldove sur ce point serait le bienvenu.
39.M me Barahona Riera voudrait savoir si le montant moyen des pensions de retraite garantit à leurs bénéficiaires un niveau de vie décent, et s’inquiète de ce que le rapport entre retraités et actifs s’élève à 52,5 % − soit près de deux retraités pour un actif. Elle craint que compte tenu du vieillissement de la population, cette tendance ne s’accentue, et aboutisse à terme à une réduction du montant des retraites. La délégation moldove pourrait en dire plus sur le système de protection sociale, et indiquer en particulier si les personnes qui ne cotisent pas bénéficient également d’une couverture sociale.
40.M. Sainciuc (République de Moldova) dit que son pays ne dispose pas de statistiques de l’emploi ventilées selon l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique. Il indique que le taux de chômage, qui s’était orienté à la baisse dans les années 2000 − passant de 6,10 % en 2003 à 4 % en 2008 −, est ensuite reparti à la hausse, pour atteindre 7,4 % en 2010. Cette année-là, le nombre total de chômeurs était de 80 000, contre 50 000 deux ans auparavant. D’une manière générale, le chômage touche dans de plus grandes proportions les hommes que les femmes, et les zones urbaines plutôt que les zones rurales. En 2010, 9,1 % des hommes et 5,7 % des femmes étaient sans emploi. Les jeunes sont le groupe le plus exposé à ce fléau, avec un taux de 17,8 % qui s’explique principalement par un manque de formation professionnelle. Une loi sur la protection sociale des personnes handicapées devrait être promulguée prochainement dans le but de favoriser l’insertion de ces personnes dans le marché de l’emploi.
41.Manifestement, la croissance économique n’a pas abouti à une amélioration des indicateurs relatifs à l’emploi, ni permis de créer des emplois. Pour relancer l’économie, des programmes d’aide à la création d’entreprise ont été mis en place, en vertu desquels une aide financière est octroyée aux jeunes qui souhaitent s’installer à leur compte et se lancer dans la production agricole. Pour attirer les capitaux étrangers et inciter les Moldoves vivant à l’étranger à investir dans l’économie locale, le Gouvernement a lancé en 2010 un programme dénommé «1 + 1», en vertu duquel le Gouvernement investit 1 dollar pour chaque dollar rapatrié de l’étranger.
42.Le salaire minimum, qui se monte à 600 lei − soit 54 dollars des États-Unis − par mois, n’est pas suffisant pour garantir un niveau de vie décent à la population. Aussi les salaires des 220 000 fonctionnaires sont-ils ajustés régulièrement. Le salaire minimum dans l’économie réelle est légèrement supérieur; il est réajusté annuellement en fonction de plusieurs critères, dont l’indice des prix à la consommation.
43.Bien que le principe de non-discrimination et l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail aient été inscrits dans le Code du travail, aucune plainte n’a été portée devant les tribunaux pour ces motifs.
44.Les fonctionnaires relevant du Ministère de l’intérieur ont le droit de se syndiquer, et l’État n’impose aucune limitation au droit d’organisation. En revanche, certaines catégories de travailleurs ne sont pas autorisées à faire grève, et par le passé, les grèves générales étaient interdites. Cela dit, les différends se sont toujours réglés par la négociation, au sein de commissions tripartites.
45.Les employés assument 6 % du montant de leurs cotisations sociales et l’employeur prend à sa charge le reste des charges sociales. La République de Moldova a opté pour un système de retraite par répartition et non par capitalisation, et si la caisse de retraite est à court de ressources, l’État est tenu d’intervenir, ce qu’il a d’ailleurs fait en 2009 lors de la crise financière, en débloquant plus de 900 millions de lei pour renflouer la caisse de retraite. Sachant qu’avec le vieillissement de la population, un tel cas de figure risque de se reproduire, il conviendra de mener une politique nataliste. De plus, avec l’allongement de la durée du travail, le nombre d’années de cotisations est passé de trente à trente-cinq. Seules les personnes ayant cotisé peuvent prétendre à une pension de retraite une fois l’âge requis atteint, ce qui exclut les employés de l’économie informelle, parmi lesquels les domestiques et les travailleurs agricoles.
46.Le congé de maternité est de cent vingt-six jours. En dehors de cette durée légale, les jeunes mères peuvent prendre un congé parental partiellement rémunéré jusqu’au troisième anniversaire de leur enfant puis, si elles le souhaitent, un congé sans solde jusqu’à ses 6 ans. Les femmes qui ne travaillent pas perçoivent quant à elles des allocations maternité jusqu’aux 18 mois de l’enfant. Les femmes en congé de maternité ne peuvent être licenciées, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
47.Pour lutter contre la pauvreté qui d’après les statistiques touchait 26 % de la population en 2009, le Gouvernement moldove a réuni les partenaires sociaux, le patronat et les investisseurs en vue d’élaborer une stratégie de développement destinée à accroître le produit intérieur brut et, partant, à améliorer le niveau de vie de la population.
48.M me Pascal (République de Moldova) dit que depuis 2010, le harcèlement sexuel constitue une infraction, dont l’auteur s’expose à une peine pénale. Plus généralement, les employeurs sont tenus de veiller à ce qu’aucun acte de nature discriminatoire ne soit commis au sein de leur entreprise.
49.M. Sainciuc (République de Moldova) indique que le Gouvernement moldove procède à l’élaboration d’un programme national d’action destiné à protéger les droits des Roms, notamment dans le domaine de l’emploi, qui devrait être adopté d’ici à la fin de 2011.
La séance est levée à 18 heures.