COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente et unième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 33e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 11 novembre 2003, à 15 heures
Présidente: Mme Bonoan‑Dandan
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Rapport initial de la République de Moldova (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de la République de Moldova ((E/1990/5/Add.52; document de base HRI/CORE/1/Add.114); liste des points à traiter (E/C.12/Q/MOL/1); profil de pays (E/C.12/CA/MDA/1); réponses écrites du Gouvernement moldove à la liste des points à traiter (HR/CESCR/None/2003/6)) (suite)
1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation moldove reprend place à la table du Comité.
Articles 6 à 9 (suite)
2.La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à continuer de poser leurs questions à la délégation moldove.
3.Mme BARAHONA RIERA demande quels sont les programmes de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles mis en œuvre par l’État partie et quelles sont les ressources budgétaires qui leur sont consacrées. Elle note par ailleurs qu’aucune définition précise de la notion de non-discrimination ne figure dans le rapport à l’examen et souhaiterait savoir ce que signifie cette notion pour la délégation.
4.M. CEAUSU souhaite obtenir des précisions sur le système de financement des différentes formes de prestations sociales (pensions de retraite, indemnités de chômage, assurance maladie). Il demande en particulier si les cotisations sociales sont les mêmes pour tous les assurés et si elles s’appliquent à la totalité du salaire. D’après une organisation non gouvernementale, les députés moldoves bénéficieraient d’un traitement de faveur car leurs cotisations ne seraient calculées que sur une partie seulement de leur rémunération. La délégation confirme‑t‑elle cette information? M. Ceausu rappelle le principe de solidarité sociale selon lequel les personnes qui gagnent plus que les autres doivent s’acquitter de cotisations plus élevées.
5.M. SLONOVSCHI (République de Moldova) souhaite revenir sur les propos qu’il a tenus lors de la séance précédente au sujet de la mise en œuvre du Pacte. Les seuls problèmes rencontrés en la matière par la République de Moldova concernent les articles qui peuvent faire l’objet d’une application progressive et s’expliquent par les difficultés économiques du pays. Il faudra par exemple un peu de temps pour que l’État partie puisse assurer à tous un niveau de vie satisfaisant. En revanche, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour donner suite aux articles du Pacte qui doivent faire l’objet d’une application immédiate, notamment les articles 2 et 3. En ce qui concerne les obstacles à l’application du Pacte, l’État partie ne peut savoir si celui‑ci est effectivement mis en œuvre sur tout le territoire compte tenu de la situation en Transnistrie et du manque de coopération des dirigeants de cette région. Il reconnaît par ailleurs que la pleine application du Pacte exige que la République de Moldova adapte son système législatif aux normes européennes, ce qu’elle s’emploie à faire.
6.S’agissant de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles, l’État assume pleinement ses responsabilités et le ministère compétent est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les citoyens puissent tirer parti des ressources naturelles sur un pied d’égalité.
7.Pour ce qui est du droit à la sécurité sociale, M. Slonovschi dit que de nombreux renseignements sont fournis dans les réponses écrites à la question no 22 de la liste des points à traiter. Il cite notamment la loi sur les pensions de l’assurance sociale d’État qui prévoit l’octroi d’une pension d’invalidité aux personnes assurées ayant perdu totalement ou partiellement leur capacité de travail en raison d’une maladie non professionnelle, d’une mutilation due au travail ou d’une maladie professionnelle. D’une manière générale, la législation prévoit que tous les assurés paient les mêmes cotisations, proportionnellement à leurs salaires. Aucune catégorie d’assurés ne bénéficie d’un privilège quelconque. S’agissant de l’inspection du travail, l’article 371 du Code du travail définit clairement les buts et les moyens des structures compétentes à tous les niveaux, parmi lesquelles le service sanitaire et épidémiologique.
8.Répondant à une question posée à la séance précédente, M. Slonovschi dit que les trois médiateurs sont dotés des mêmes compétences. En 2003, ceux‑ci ont été saisis de 1 056 requêtes, dont 144 portaient sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Chaque citoyen peut s’adresser directement à un médiateur, qui vérifie les allégations de violation des droits de l’homme et décide de saisir la justice.
9.En ce qui concerne la composition ethnique de la République de Moldova, la population comprend 65 % de Moldoves, 14 % d’Ukrainiens, 13 % de Russes, 3,5 % de Gagaouzes, 2 % de Bulgares, 1,5 % de Juifs et moins de 1 % de Roumains, Arméniens et autres. Les statistiques datent quelque peu car le dernier recensement remonte à 1989 mais un nouveau recensement doit avoir lieu en 2004.
10.La corruption existe en République de Moldova comme dans de nombreux autres pays mais les autorités ont mis en place des mécanismes juridiques appropriés pour lutter contre ce fléau. Des efforts doivent encore être déployés pour améliorer le fonctionnement des mécanismes de prévention de la corruption. Pour ce qui est de la justice en particulier, l’État partie s’efforce d’offrir des salaires décents aux juges afin de garantir leur impartialité et de prévenir toute ingérence du Ministère de la justice dans le travail des juges.
11.Pour ce qui est de la discrimination à l’égard des femmes, la législation antidiscriminatoire est pleinement conforme au droit international. Le plan national d’action en faveur des droits de l’homme comprend un chapitre distinct sur la non-discrimination des femmes et prévoit l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes en 2004. Il convient de noter que les femmes occupent de très hautes fonctions dans l’administration: on compte notamment une femme ministre, une dizaine de femmes vice-ministres et une femme président du Parlement.
12.S’agissant des Roms, M. Slonovschi note qu’ils sont bien intégrés dans la société moldove et sont très sédentarisés par rapport à d’autres pays de la région. L’État partie, qui ne fait aucune distinction entre la minorité rom et d’autres minorités, a adopté une stratégie spéciale en faveur des Roms avec le soutien du Conseil de l’Europe. Les conditions de vie sont dures pour l’ensemble de la population et les Roms se heurtent aux mêmes difficultés que les autres communautés. La scolarisation des enfants roms pose un problème mais si l’État partie garantit le droit à l’éducation, il ne peut contraindre les parents à scolariser leurs enfants.
13.M. GRISSA demande si l’enseignement primaire est obligatoire pour tous les enfants.
14.M. SLONOVSCHI (République de Moldova) répond que l’enseignement primaire est effectivement obligatoire et que toutes les mesures sont prises à l’échelon local pour convaincre les parents roms de laisser leurs enfants aller à l’école.
Articles 10 à 12
15.M. ATANGANA, observant que l’âge minimum requis pour le mariage est de 18 ans pour l’homme et de 16 ans pour la femme, demande si l’État partie envisage de modifier cet âge et de l’harmoniser pour les deux sexes. Il souhaite savoir par ailleurs quelles sont les causes de l’abandon de nouveau‑nés et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour y remédier.
16.M. MALINVERNI croit comprendre que, pour lutter contre la traite des êtres humains, l’État partie prend des mesures répressives, et demande si celui‑ci adopte également des mesures préventives, notamment en organisant des campagnes d’information, ainsi que des mesures de protection et de réadaptation des victimes.
17.Concernant la situation des malades mentaux, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme rapporte que l’état des institutions psychiatriques est déplorable. Après la réforme de la législation intervenue en 2003, plusieurs malades auraient été congédiés, sans que l’on ait vérifié s’ils étaient pris en charge par leur famille. Enfin, un problème de communication serait à déplorer entre le personnel médical, formé en Russie et de langue russe, et la population, de langue moldove, car l’information médicale serait essentiellement donnée en russe.
18.M. CEAUSU évoque la pratique, courante parmi certains groupes ethniques, dont les Tziganes, du mariage des très jeunes filles, voire des fillettes. Il demande si une telle pratique a cours en Moldova et, le cas échéant, quelles mesures prend l’État partie pour la décourager. Par ailleurs, il souhaite savoir si l’État partie met en œuvre des campagnes d’information sur les méfaits du tabagisme et de l’alcoolisme, et si le tabagisme dans les lieux publics ainsi que la publicité dans les médias pour l’alcool et le tabac sont interdits.
19.M. KOLOSOV constate que la qualité de l’alimentation de la population se dégrade et demande quelles sont les mesures prises pour y remédier.
20.M. TIRADO MEJIA aimerait connaître les dispositions prises par l’État partie pour protéger les nombreux enfants dont les parents ont émigré. Au chapitre de la consommation de drogues, il demande quelles sont les politiques adoptées par l’État partie non seulement à titre prophylactique, mais également au titre de la prévention et de la répression du trafic.
21.M. RIEDEL, constatant que la qualité de la santé se dégrade sensiblement et que l’espérance de vie a diminué au cours de la période à l’étude, souhaite savoir comment l’État entend s’attaquer aux causes profondes du phénomène. Compte tenu des différences sensibles dans les taux de mortinatalité et de mortalité infantile existant entre zones rurales et zones urbaines, quelles sont les mesures prises pour améliorer les soins périnataux en zone rurale?
22.S’agissant de l’approvisionnement en eau potable, M. Riedel demande comment l’État partie envisage de remédier au problème de la pollution des eaux, estimant que celui‑ci devrait d’ores et déjà fixer des normes en la matière qui pourraient servir de référence pour les cinq années à venir. Dans son rapport, l’État partie ne dit rien des résultats concrets des programmes nationaux en matière de santé élaborés en 1999. Le programme pour le renforcement de l’assistance médicale préventive, en particulier, pourrait servir de référence pour mesurer les résultats obtenus sur le plan politique.
23.Dans ses réponses écrites à la question no 32 de la liste des points à traiter, le Gouvernement signale le recours massif à l’avortement, tandis que les formes de contraception connues sont peu utilisées. Est-ce à dire que l’avortement comme moyen de contraception est la seule politique envisagée? Concernant l’offre de médicaments à moindre prix, que fait l’État partie pour aider les groupes défavorisés et vulnérables, dont les personnes âgées?
24.Un des principaux problèmes du pays est celui de la tuberculose, puisque le taux de morbidité y double chaque année. Ce problème touche non seulement la Moldova, mais aussi d’autres pays vers lesquels émigrent des Moldoves. Qu’envisage de faire l’État partie, en collaboration avec l’OMS et d’autres organismes compétents, pour y remédier? Dans les établissements pénitentiaires surpeuplés, les taux d’infection sont élevés. Que fait l’État partie dans ce contexte? La stratégie DOTS citée dans les réponses écrites à la question no 34 de la liste des points à traiter est certes une initiative louable, mais rien n’est dit des mesures concrètes prises depuis janvier 2003 à ce titre. À propos de l’augmentation du nombre de toxicomanes survenue entre 1996 et 2003, rien n’est dit non plus des dispositions qui ont été adoptées pour lutter contre ce problème. Enfin, quelle est la situation dans les hôpitaux?
25.Mme BRAS GOMES constate que, pour protéger les enfants exposés à des abus ou sévices, l’État partie semble privilégier le recours à la mise en institution motivée par les difficultés financières des familles. Or, dans son rapport, l’État partie dit encourager d’autres formes de soutien des familles: de quel type de soutien s’agit-il? Quelles mesures sont prises pour placer les enfants dont les parents ont émigré, dans des familles d’accueil ou chez leurs grands‑parents? Qu’en est‑il de l’envoi de fonds effectué par les mères ayant émigré? Il faudrait en outre définir les notions d’abus, de sévices et de négligence à l’encontre des enfants, à l’usage des professionnels travaillant avec des enfants à risque. Enfin, dans ses documents de stratégie de réduction de la pauvreté pour 2002, la Banque mondiale indique qu’en Moldova, 20 % des plus riches se partagent près de la moitié du revenu national. Ces chiffres ont-ils évolué depuis 2002?
26.M. SADI demande pourquoi le taux de divorces a augmenté de façon spectaculaire, tandis que celui des mariages a fortement diminué. Cet effondrement de la structure familiale est à son tour la cause d’autres problèmes, par exemple de l’adoption massive d’enfants dans le pays et à l’étranger, ou de la traite des femmes. À ce propos, l’État partie a‑t‑il ratifié la Convention de l’ONU pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui? Il serait bon également que l’État partie donne des exemples concrets de l’efficacité du nouveau Code pénal s’agissant de sanctionner les coupables de ce trafic. Enfin, il faut savoir que l’épidémie de VIH/sida s’inscrit dans un cercle vicieux où l’effondrement de la structure familiale, la traite des femmes, la pauvreté et le chômage s’allient pour aggraver le problème. Que fait l’État partie pour y remédier?
27.Mme BARAHONA RIERA demande pourquoi le Code pénal révisé n’érige pas en délit les violences dans la famille et voudrait savoir s’il existe une législation particulière assurant la protection des enfants. L’État partie envisage‑t‑il de prendre des mesures concrètes à cet égard? Sachant que la pauvreté frappe avant tout les femmes et les enfants, il importe de réfléchir davantage au rôle de la femme, et en particulier de la mère de famille, quand il s’agit de réaffecter les ressources. La loi sur l’égalité des chances qu’il est envisagé d’adopter en 2004 prévoit-elle la prise de mesures de discrimination positive pour promouvoir le statut de la femme? Qu’en est-il de la couverture sociale des femmes qui travaillent en zone rurale?
28.M. GRISSA souhaiterait obtenir des informations sur les taux d’abandon scolaire, par sexe ou par groupe. Il demande par ailleurs quelle est la situation des sans-abri et leur pourcentage dans la population, ainsi que le sort qui est réservé aux personnes expulsées de leur logement.
29.M. TEXIER se dit frappé par la situation du patrimoine immobilier telle qu’elle ressort du paragraphe 486 du rapport de l’État partie. Le nombre de citoyens dépourvus de logement − 140 000 familles – est quant à lui effrayant. Étant donné que la privatisation brutale du secteur semble avoir entraîné une augmentation des coûts considérable, que fait l’État partie pour promouvoir des logements sociaux, à loyer accessible pour la classe moyenne, voire pauvre?
30.M. SLONOVSCHI (République de Moldova) répond que l’âge minimum requis pour le mariage est normalement de 18 ans pour les hommes et pour les femmes, mais peut être réduit de deux ans pour les femmes, dans des circonstances exceptionnelles et avec l’assentiment des parents.
31. La baisse du nombre de mariages est entre autres le reflet de la situation économique et sociale. Elle s’explique en partie par l’ampleur du phénomène de la traite dont sont victimes les jeunes femmes moldoves qui, lorsqu’elles parviennent à rentrer dans leur pays après un séjour forcé à l’étranger aux mains de réseaux de prostitution, sont souvent atteintes de maladies sexuellement transmissibles (MST) et très fragiles du point de vue psychologique et de ce fait hésitent à fonder un foyer.
32.Dans le domaine de la traite des êtres humains, la Moldova, pays d’origine et de transit, a déjà obtenu des résultats encourageants. Le problème revêtant un caractère régional, voire international, le pays a participé à de nombreuses réunions consacrées à ce phénomène qui, toutefois, ne disparaîtra pas tant que la demande dans les pays destinataires demeurera importante: il faut donc agir non seulement sur l’offre, mais également sur la demande. Le Gouvernement a établi plusieurs programmes nationaux, en coopération avec diverses organisations non gouvernementales et avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour venir en aide aux victimes. Le Ministère de la justice prévoit notamment que celles‑ci doivent passer un examen médical obligatoire. Il faut également citer l’introduction d’un système d’enregistrement des enfants permettant de suivre leur évolution tout au long de leur vie. Parallèlement, des unités de soutien social et psychologique ont été créées en avril 2003, dans les centres périnataux, et des sections maternelles ont été instituées dans les centres nationaux de placement et de réadaptation des enfants vulnérables. Le Gouvernement a lancé une campagne de prévention de la traite des êtres humains, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, telles que Strada. Il a également créé un comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains. Au sein du Ministère de l’intérieur, un département spécial est chargé de la lutte contre la traite. Déjà, 71 affaires ont été engagées au titre de l’article 113.2 du Code pénal sur la traite des êtres humains, et une quarantaine d’affaires ont été jugées au titre de l’article 105 sur le proxénétisme.
33.Le pays étant producteur de fruits et de légumes, il n’existe pas de véritable pénurie alimentaire mais plutôt des disparités en matière d’accès à des aliments variés et de bonne qualité nutritionnelle, qui résultent des écarts entre les revenus. Néanmoins, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de près de 7 % au cours des trois années précédentes et l’on peut espérer que le redressement économique atténuera ces disparités. S’il existe dans l’État partie de grandes inégalités entre les riches et les pauvres, comme dans de nombreux autres pays, le pourcentage de personnes très riches est bien inférieur à 20 % de la population totale.
34.Les principales sources d’eau potable sont les fleuves Prout et Nistru. L’amélioration du système d’approvisionnement en eau, assortie d’inspections sanitaires régulières, vise à régler les problèmes de qualité épidémiologique mais ceux-ci dépassant le cadre national, une coopération doit être instaurée avec les pays voisins. D’importants investissements en provenance de la Turquie et de la Suisse ont déjà permis de réaliser des progrès dans le domaine de la purification de l’eau.
35.Dans de nombreuses familles, les difficultés économiques ont conduit l’un des parents, voire les deux, à partir à l’étranger pour gagner leur vie. Souvent, les enfants sont restés au pays et ont été confiés aux grands-parents ou bien à un oncle ou une tante qui s’occupent de leur éducation grâce aux envois de fonds du ou des parents émigrés. Même si cela est rare, il arrive malheureusement que des enfants soient abandonnés et se retrouvent à la rue. Des dispositifs ont été mis en place pour les recueillir et les placer dans des foyers.
36.En 2003, le Gouvernement a de nouveau autorisé les organismes d’adoption internationale (essentiellement israéliens ou nord-américains) à travailler en République de Moldova, à condition qu’ils choisissent en priorité des enfants pauvres ou handicapés. Les autorités surveillent étroitement le sort des enfants ainsi recueillis. Bien entendu, l’adoption n’est pas une solution idéale mais la situation économique actuelle ne permet pas d’assurer la prise en charge de tous les enfants abandonnés.
37.Le taux de natalité est en baisse en raison, notamment, du recul de l’âge moyen du mariage qui se situe aujourd’hui entre 25 et 30 ans, mais aussi à cause des difficultés économiques qui font hésiter les couples au moment de devenir parents. Des mesures concrètes ont été prises en vue de réduire la mortalité maternelle et infantile dans le cadre d’un programme couvrant la période 1997‑2002. Dix centres de soins périnatals ont été créés, ainsi qu’un institut spécialement voué à la protection de la mère et de l’enfant qui a bénéficié d’un investissement important en provenance du Japon (huit millions de dollars). Les résultats sont déjà probants puisque le taux de mortalité maternelle et infantile était en diminution en 2002. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) parraine plusieurs programmes d’assistance aux futures mères qui ont permis de réduire le nombre de complications survenant durant la grossesse.
38.Le taux d’avortement élevé est lui aussi étroitement lié à la situation économique difficile. Plusieurs centres de planification familiale et centres d’information destinés aux jeunes desservent un nombre croissant d’habitants. Dans la capitale, le taux d’avortement a diminué de moitié entre 1998 et 2002. Les centres en question jouent également un rôle majeur dans la prévention des MST et du VIH/sida.
39.L’augmentation du nombre de cas de tuberculose au cours des cinq années précédentes (une centaine de personnes supplémentaires par an dans la capitale) a amené le Gouvernement à prendre des mesures associées à la stratégie de traitement DOTS adoptée par l’OMS. Les détenus atteints sont placés dans des centres spéciaux où ils reçoivent aide et soins. Des méthodes de prophylaxie modernes sont appliquées dans les collectivités.
40.En ce qui concerne les institutions psychiatriques, M. Slonovschi n’a pas eu connaissance de problèmes de communication entre médecins et patients, sauf lorsque ceux-ci sont étrangers, ce pour des raisons purement linguistiques.
41.Plusieurs mesures interdisent la promotion de l’alcool et du tabac dans les lieux publics et de nombreux espaces sont spécialement aménagés pour les fumeurs. Cependant, la République de Moldova est le plus gros producteur régional de vin et de cigarettes, et il est vrai que ces industries conservent leur importance traditionnelle dans un contexte économique difficile.
42.Le problème de la toxicomanie est aggravé par le fait que de nombreuses substances sont moins chères que dans les pays voisins. Les autorités combattent énergiquement la consommation et le trafic: trois tonnes et demie de drogues «dures» ont été saisies en 2002 et plus de 2 000 toxicomanes sont soignés en institution.
43.On compte dans le pays plus de 7 000 malades du sida dont 1, 338 sont des toxicomanes. Le groupe des 15‑39 ans est la tranche d’âge la plus touchée (94 % des personnes infectées) et le nombre de femmes atteintes est en augmentation. Une vaste campagne d’information et de sensibilisation est actuellement en cours.
44.Il n’existe pas encore en Moldova de législation réprimant spécifiquement les actes de violence au sein de la famille et ce sont donc les dispositions générales du Code pénal qui s’appliquent en la matière. Il est dès lors difficile d’estimer le nombre exact d’affaires de violences familiales portées devant les tribunaux. Le nouveau Code pénal, qui devrait être élaboré d’ici 2006, réprimera les agressions physiques et sexuelles sur des membres de la famille et imposera aux fonctionnaires l’obligation de dénoncer tout acte de violence de cette nature porté à leur connaissance, et ce sans avoir à obtenir le consentement de la victime.
45.Le Gouvernement envisage également de protéger les enfants victimes de violences familiales ou exposés à ce risque en créant à leur intention un réseau de centres de placement immédiat chargés de les prendre en charge et de veiller à leur réadaptation psychologique. Un service spécial de réadaptation destiné aux auteurs de violences familiales devrait également voir le jour prochainement.
46.Bien que l’enseignement primaire soit obligatoire, force est de constater que le taux d’abandon scolaire y est déjà très élevé. Ce phénomène s’explique en grande partie par le fait que dans les familles d’agriculteurs, les parents n’incitent pas leurs enfants à rester scolarisés car ils ont besoin d’eux comme main‑d’œuvre pour exploiter les terres et assurer un niveau de vie suffisant au ménage. C’est pourquoi des programmes ont été mis en place en collaboration avec les autorités locales, qui prévoient d’appeler l’attention des parents sur l’importance pour les enfants de poursuivre leur scolarité.
47.M. Slonovschi reconnaît que la plupart des familles moldoves n’ont pas un revenu qui leur permet d’acheter un logement, ce qui constitue une entrave à la réalisation du droit au logement. Cette situation s’est en outre aggravée récemment, avec la flambée du prix de l’immobilier tant foncier que locatif induite par le pouvoir d’achat accru des Moldoves partis travailler à l’étranger. Pour venir en aide aux personnes se trouvant sans logement après avoir été expulsées, des centres d’accueil de nuit et des cantines ont été mises en place pour garantir le minimum vital aux plus démunis. Enfin, la Cour constitutionnelle a aboli le régime de la propiska (permis de résidence) hérité de l’ère soviétique pour les ressortissants moldoves, mais il a encore cours pour les étrangers.
48.M. SADI estime que compte tenu de l’ampleur du phénomène de la traite des femmes, l’État partie devrait prendre des mesures d’urgence et se demande si une politique a été mise en place par les autorités compétentes pour pallier ce fléau, en interdisant notamment aux mineurs de quitter le pays et en prévoyant des peines sévères pour les personnes à l’origine de cette traite.
49.M. KOLOSOV s’étonne de la dégradation de la situation alimentaire dans ce pays dont les conditions naturelles sont propices à la culture et dont la majorité de la population travaille dans l’agriculture. Il demande si le Plan d’action national pour 2003‑2008 consacre une section à cette question et envisage des mesures visant à garantir à la population une alimentation suffisante.
50.M. CEAUSU estime que l’État partie devrait encourager l’exportation de tabac et d’alcool et éviter de faire de la publicité au niveau national pour ces substances, qui constituent déjà un problème dans l’État partie. Il souhaite savoir si dans la République de Moldova les médicaments sont gratuits ou disponibles à un prix abordable et si la population y a facilement accès. Enfin, il appelle l’attention de la délégation sur le fait que la libre circulation des personnes ne concerne que les adultes et juge impératif de lutter contre la traite des enfants à des fins de prostitution, de mendicité et de prélèvement d’organes en leur interdisant de quitter le territoire s’ils ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal.
51.M. TEXIER demande si l’État partie envisage d’adopter un plan de financement des logements sociaux et de mettre ainsi à la disposition de tous les citoyens un logement à un prix abordable.
52.M. MARTYNOV voudrait savoir pourquoi l’on ne dispose d’aucune donnée statistique concernant le niveau de pension minimum et le niveau de vie en général dans la République de Moldova après 1997 et s’il existe dans ce pays un système national de collecte des données.
53.La PRÉSIDENTE, prenant la parole en sa qualité d’experte, demande si l’État partie a établi une gradation entre les différents niveaux de pauvreté. Elle souligne qu’en matière de droit à une alimentation suffisante, c’est non pas le problème de la disponibilité des produits alimentaires qui se pose dans l’État partie, mais celui de l’accès à ces produits. Si la distribution de tickets aux familles pauvres pour l’achat de nourriture constitue une mesure louable, elle n’est rien d’autre qu’une mesure d’urgence qui ne s’attaque pas à la racine du problème. Il serait donc souhaitable que la délégation livre un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie en vue de la réalisation du droit à une alimentation suffisante, ainsi que sur l’incidence de la malnutrition et de la faim dans la République de Moldova.
54.M. SLONOVSCHI (République de Moldova) affirme que les mineurs ne peuvent pas quitter le territoire de la République de Moldova s’ils ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou de leur représentant légal. Il ajoute que l’article 207 du Code pénal punit de 7 ans à 12 ans d’emprisonnement toute personne qui contribue à la sortie illégale d’un mineur du territoire moldove.
55.S’agissant de la pauvreté, M. Slonovschi rappelle que l’indice de développement humain a placé la République de Moldova au 98e rang mondial en 2001. Les ménages pauvres se composent souvent de personnes peu instruites, ayant plus de trois enfants ou au chômage. Toutefois, la présence au sein du ménage de personnes exerçant un emploi n’est pas un critère d’aisance puisque les personnes qui travaillent représentent quelque 43 % du total des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Bien que les deux tiers de la population vivent de l’agriculture, les pauvres sont quatre fois plus nombreux dans les régions rurales car ils ne bénéficient pas des services sociaux offerts dans les villes.
56.Hormis les vaccins administrés gratuitement aux enfants en cas d’épidémie d’hépatite, de grippe ou de méningite, les médicaments sont payants. Ceux qui sont importés coûtent cher mais ceux issus de la production nationale sont accessibles à un moindre prix.
57.Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour développer le secteur du logement, l’on peut citer la décision du 8 avril 2003 concernant l’approbation d’un programme social national relatif aux aides et aux crédits en matière de logement pour la période 2003‑2008, qui est décrit dans les réponses écrites à la question no 29 de la liste des points à traiter.
La séance est levée à 18 heures.
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