COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 12e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 6 mai 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bolivie (suite)La séance est ouverte à 15 h 1 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS:

(a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bolivie (suite) (E/C.12/BOL/2, E/C.12/BOL/Q/2; réponses écrites du Gouvernement de la Bolivie (document distribué en salle de réunion en espagnol seulement))

1. Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation de la Bolivie prennent place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser leurs questions à la délégation bolivienne.

Articles 6 à 9 du Pacte

3.Mme BRAS GOMES fait remarquer que la perte d’emplois dans le secteur formel a obligé de nombreux travailleurs, en particulier les femmes, à accepter des emplois d’urgence ou à court terme, souvent dans le secteur informel. Qui plus est, un tiers de la population active est touchée par le sous-emploi. Elle demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour mieux réglementer le secteur informel et offrir des prestations de sécurité sociale aux travailleurs pauvres. Elle voudrait savoir si le salaire minimum actuel, qui est de 440 bolivianos, est suffisant pour garantir un niveau de vie décent et demande quel est le seuil de pauvreté. Elle souhaiterait également savoir pourquoi la hausse des salaires décrétée en 2004 n’a concerné que les secteurs de la santé et de l’éducation.

4.Elle prie instamment l’État partie d’adopter des mesures ciblées en faveur des femmes pour lesquelles les taux de licenciement et de chômage sont plus élevés et dont les salaires sont inférieurs de 20 % à ceux des hommes. Elle demande si la Loi n° 2450 qui régit le travail domestique a été appliquée. Elle considère urgent que l’État partie adopte des mesures pour améliorer les conditions de travail dans les mines.

5.Le Comité a pris connaissance d’informations selon lesquelles, même dans le secteur public et en dépit de la législation, les femmes enceintes sont souvent licenciées; il est donc important que l’État partie garantisse la protection des droits des travailleurs, en particulier des femmes, ainsi que leur pleine protection sociale. Dans ce contexte, elle souhaite avoir davantage d’information sur le projet de décret visant à intégrer des groupes tels que les syndicats, les microentrepreneurs et les chauffeurs au régime de sécurité sociale à court terme. Elle aimerait également en savoir plus sur la situation actuelle et les résultats de la réforme des pensions, et notamment sur l’amélioration des retraites. Elle se montre préoccupée par le fait que les pensions des femmes sont inférieures à celles de l’ensemble de la population parce que, dans la plupart des cas, les femmes ont cotisé sur des périodes plus courtes en raison des grossesses et des obligations familiales ou parce qu’elles ont travaillé dans le secteur informel.

6.M. ZHAN Daode demande si le salaire minimum national suffit pour couvrir les besoins d’une famille. Il souhaiterait avoir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour faire face au problème de la malnutrition.

7.Mme WILSON souligne l’importance d’adopter des mesures visant à venir à bout du travail forcé, même si de puissants intérêts économiques sont en jeu. Il est également essentiel que l’État partie garantisse aux femmes un salaire égal à travail égal. Elle demande si des femmes qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un même travail peuvent avoir recours aux tribunaux ou au médiateur et si, en cas de réclamation, elles font l’objet d’un harcèlement sur leur lieu de travail.

8.M. ABDEL-MONEIM trouve que les tableaux présentés dans le rapport sur l’emploi rural et urbain (E/C.12/BOL/2, par. 33) ne sont pas très clairs. Il ne comprend pas la distinction qui y est faite entre les chômeurs et les demandeurs d’emploi car le chiffre correspondant aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs sans emploi équivaut au chiffre des chômeurs. Entre 1999 et 2002, le nombre de chômeurs a augmenté à la fois dans les zones rurales et dans les zones urbaines, bien qu’il semble y avoir moins de chômeurs dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Il se demande si la délégation pourrait expliquer ces chiffres.

9.Mme BARAHONA RIERA aimerait en savoir davantage sur la justice communautaire et se montre préoccupée par le fait que cette justice traditionnelle ou communautaire n’est pas toujours conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Elle demande de quelle façon l’État partie garantit que la justice traditionnelle reflète la législation nationale et les normes en matière de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la famille, les femmes et la violence domestique.

10.Elle demande plus d’informations sur le plan de réforme foncière et du régime de propriété, et en particulier si ce plan s’applique également aux terres qui n’étaient pas jusqu’alors considérées comme territoire autochtone traditionnel et si cela va permettre de garantir le droit des femmes à la propriété de la terre. En ce qui concerne la question de l’égalité des sexes, elle souligne que la Stratégie nationale en faveur des droits de l’homme doit garantir une affectation adéquate des ressources financières et humaines pour promouvoir des programmes et une législation qui garantissent les droits des femmes; le Plan national de développement doit, lui aussi, contenir des garanties dans des domaines tels que le logement et la santé, comme le stipule la Constitution.

11.M. TIRADO MEJÍA demande des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour aider les nombreux citoyens boliviens qui travaillent à l’étranger et pour garantir la protection de leurs droits humains dans leurs pays d’accueil.

12.Mme BRAS GOMES voudrait savoir si l’État partie a pris des mesures pour promouvoir le droit de créer des syndicats et de mener des négociations collectives, en particulier dans les services publics.

13.M. MARTYNOV demande plus d’informations sur le système de formation professionnelle existant dans l’État partie et aimerait en particulier savoir si ce système a été élargi depuis le dernier rapport, combien de personnes ont suivi une formation et quels sont les types de compétences acquises. Il demande si la Loi n° 2450 sur le travail domestique est entrée en vigueur et si des textes d’application ont été adoptés. Il voudrait également savoir qui est chargé de faire appliquer la loi: combien y a-t-il d’inspecteurs du travail et quelle est leur compétence légale?

14.Le PRÉSIDENT rappelle les obligations de l’État partie dans le cadre de la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective ainsi que de l’article 8 du Pacte. Il demande si des progrès ont été accomplis dans la promotion des droits à la négociation collective, y compris dans le service public.

15.M. CHÁVEZ (Bolivie) dit que son gouvernement est résolu à venir à bout des abus sur les lieux de travail tels que le travail asservi ou sous contrat, en particulier dans certaines régions comme le Chaco bolivien. Il indique que les autorités installées dans la capitale ou dans les grandes villes ne se rendent pas toujours compte du fait que le travail forcé existe encore. En outre, tout effort de réforme se heurte souvent à une opposition, parfois violente, des intérêts en cause. Son gouvernement s’est toutefois engagé à éradiquer ces pratiques abusives, en particulier grâce à la réforme foncière et à la redistribution des terres, de façon que les populations autochtones notamment puissent récupérer la propriété de leurs terres traditionnelles. En effet, ces terres ont été, dans le passé, expropriées par l’État afin d’exploiter leurs ressources naturelles, comme le pétrole, et souvent remises à des intérêts privés. Son gouvernement tente actuellement de favoriser une prise de conscience quant à la nécessité de garantir que les populations autochtones puissent jouer le rôle qui est le leur dans la gestion de leurs terres traditionnelles et profiter de leurs ressources.

16.En ce qui concerne la question des systèmes de justice communautaire ou traditionnelle, il précise que la nouvelle Constitution reconnaît le système de justice traditionnelle en tant que juridiction parallèle. Il souligne toutefois que la Cour constitutionnelle est l’arbitre ultime en cas de conflit entre le système judiciaire formel et le système de justice communautaire. La seule différence entre les deux systèmes réside dans la manière de procéder et, dans certains cas, dans le type de peine imposée. Le système communautaire peut s’avérer plus flexible sur le plan des condamnations et offre davantage d’alternatives à l’emprisonnement en fonction de la gravité de l’infraction. Il met en garde contre la tendance à présumer que les systèmes judiciaires de type européen sont intrinsèquement supérieurs aux systèmes de justice traditionnelle ou autochtone.

17.À propos de la protection que devraient accorder les tribunaux traditionnels aux droits des femmes, il convient qu’il existe une tradition bien enracinée de machisme mais que le meilleur moyen de résoudre ce problème est de favoriser une prise de conscience, non seulement dans la population autochtone, mais aussi dans la population générale. Son gouvernement est d’avis lui aussi que les droits des femmes doivent être protégés mais ne considère pas que le fait d’emprisonner un mari pour des raisons de violence domestique, privant ainsi une famille de son principal soutien, soit nécessairement la solution idéale; il réaffirme que, sur le long terme, les meilleures solutions sont l’éducation et la sensibilisation.

18.Le salaire minimum, qui n’avait pas été modifié depuis plusieurs années, vient de passer à 577 bolivianos. Ce montant n’est pas encore tout à fait satisfaisant mais son gouvernement tente de le relever au rythme du développement économique. Les prestations sociales ont également augmenté, notamment les allocations familiales et les suppléments de revenu pour les familles et les personnes âgées. Grâce à l’assurance santé universelle pour les mères et des enfants, les taux de mortalité maternelle ont considérablement chuté, même dans les zones rurales. Une aide a également été apportée aux soignants traditionnels. D’une manière globale, la situation sociale en Bolivie s’est considérablement améliorée depuis l’entrée en fonction de son gouvernement.

19.La plupart des Boliviens qui travaillent à l’étranger le font en Argentine, au Brésil, en Italie, en Espagne et aux États-Unis. Nombre d’entre eux sont des travailleurs illégaux ou sans papiers et le Gouvernement tente de les aider à régulariser leur situation, notamment grâce à un système de consulats itinérants qui leur fournissent des services consulaires. Le Gouvernement a également donné aux Boliviens qui travaillent à l’étranger le droit de vote lors des élections tenues en Bolivie.

20.M. KOLOSOV souhaiterait davantage d’informations sur le concept très intéressant de ces consulats itinérants. Il se demande quel serait leur statut vis-à-vis de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Le Gouvernement de la Bolivie a-t-il conclu des accords consulaires spéciaux avec les pays qui accueillent un grand nombre de travailleurs Boliviens?

21.M. TIRADO MEJÍA fait remarquer que d’autres pays latino-américains ont également institué des tribunaux spéciaux pour les populations autochtones mais que certains problèmes se sont présentés car certains châtiments traditionnels au sein des communautés autochtones, comme la flagellation et la mise au pilori, sont cruels et inhumains et constituent donc une violation du droit international sur les droits de l’homme. Son commentaire ne doit pas être interprété comme une critique de l’approche choisie par l’État partie dans l’administration de la justice au sein des communautés autochtones, mais simplement comme une incitation à la prudence.

22.Mme BARAHONA RIERA demande de quelle manière les réformes de la sécurité sociale et des soins de santé actuellement en cours peut contribuer à la couverture universelle.

23.Mme BRAS GOMES demande si elle a bien compris et si effectivement les systèmes de sécurité sociale et des soins de santé présentent aujourd’hui une forte composante publique. Elle voudrait savoir comment ils sont financés. L’État partie connaît-il la situation des personnes dont les naissances n’ont pas été enregistrées et qui, de ce fait, ont des difficultés pour accéder aux prestations de sécurité sociale auxquelles elles ont droit? A-t-il pensé à la façon de résoudre ce problème?

24.M. CHÁVEZ (Bolivie) indique que, bien qu’ayant reconnu la compétence des autorités autochtones au sein de leurs communautés, la Cour constitutionnelle n’autorise pas l’imposition de châtiments cruels ou inhumains. Les violations des droits de l’homme ne peuvent être admises au nom de la culture.

25.Les réformes de la sécurité sociale et de l’assurance santé actuellement en cours ont pour objectif de corriger les problèmes créés par la privatisation irresponsable de ces systèmes sous le Gouvernement précédent. La législation relative à la réforme des pensions aujourd’hui à l’étude permettrait d’abaisser l’âge de la retraite et obligerait l’État à apporter une contribution aux fonds de pension. Des représentants syndicaux et d’autres parties prenantes sont consultés à propos du projet de réforme des pensions. Le Gouvernement actuel est fermement résolu à réformer la sécurité sociale mais ce type de réforme est très sensible et prend un certain temps. Il faut progresser avec prudence étant donné la grande quantité d’argent qui est en jeu.

26.Le Gouvernement est conscient des problèmes associés à l’absence de papiers d’identité et réalise actuellement des campagnes de masse pour garantir que tous les Boliviens obtiennent ces documents. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, qui ont permis de réduire le nombre de personnes «invisibles».

27.Mme NAVARRO (Bolivie) précise que les consulats itinérants ne sont pas de nouvelles institutions requérant la négociation d’accords bilatéraux. Il s’agit d’extensions des consulats existants. L’idée est de mettre les services consulaires à la disposition des Boliviens qui travaillent à l’étranger, là où ils vivent et travaillent.

28.Quant aux questions relatives aux formes contemporaines de l’esclavage, elle ajoute que le Gouvernement s’efforce d’appliquer les recommandations du Comité en matière de réforme agraire et de propriété foncière (E/C.12/1/Add.60, par. 40) mais que, jusqu’à présent, ses tentatives de mise en œuvre des plans et des programmes se sont heurtées à une forte résistance des grands propriétaires terriens, y compris au moyen d’embuscades et d’attaques violentes. Le Gouvernement a besoin du soutien et des orientations du Comité pour faire face à cette résistance.

Articles 10 à 12 du Pacte

29.M. MEJÍA TIRADO dit que, malgré les progrès accomplis dans la réduction de la mortalité maternelle en Bolivie, les taux restent alarmants. Le nombre de décès dus à des avortements est particulièrement préoccupant. Il se demande quelles sont les mesures adoptées par l’État partie face à ce problème. Il comprend que certains facteurs sociaux, en particulier l’influence de l’Église catholique, compliquent la question de l’avortement, mais ceci ne justifie pas l’inaction. Il voudrait notamment savoir quelles ont été les mesures adoptées pour appliquer l’article 266 du Code pénal qui a légalisé l’avortement dans certains cas précis, et quelle a été la politique du Gouvernement quant au traitement des femmes qui ont eu recours à l’avortement.

30.Il a été frappé par une phrase contenue dans les réponses écrites du Gouvernement (E/C.12/BOL/Q/2/Add.1) qui associe le sida à l’homosexualité. Le sida n’est pas un problème qui touche uniquement les homosexuels et tout effort pour le combattre sera inefficace s’il se limite à la communauté homosexuelle.

31.Enfin, il se déclare profondément préoccupé par les conditions existant dans les prisons boliviennes. Il comprend que les États pauvres soient peu enclins à dépenser les ressources limitées dont ils disposent en faveur des prisonniers, mais le maintien d’un respect minimum des droits humains dans les prisons est une obligation pour les États parties.

32.M. KOLOSOV demande quelles ont été les actions entreprises depuis le rapport initial de l’État partie (E/1990/5/Add.44) pour renforcer la protection des enfants conformément à l’article 10 du Pacte et pour lutter contre des problèmes tels que le travail des enfants et la maltraitance à l’égard des enfants. La situation des enfants boliviens s’est-elle améliorée durant la période couverte par le rapport?

33.M. PILLAY fait remarquer que le deuxième rapport périodique de l’État partie n’aborde pas le problème du logement, malgré la grave préoccupation exprimée par le Comité à propos du déficit de logements, de l’expulsion forcée de paysans et de populations autochtones, et de l’absence de mesures efficaces pour fournir un logement social aux groupes à faible revenu, vulnérables et marginalisés (E/C.12/1/Add.60, par. 21). La délégation pourrait-il apporter des informations sur la situation actuelle en matière de logement en Bolivie?

34.Dans le rapport, il est signalé que la pauvreté et la faim sont des phénomènes qui s’aggravent dans certains groupes de la population, de même que les inégalités sociales et économiques. Il voudrait savoir quelles sont les actions entreprises pour inverser cette tendance alarmante.

35.M. ATANGANA fait remarquer que l’État partie ne fournit pas les statistiques demandées par le Comité sur la violence faite aux femmes (E/C.12/1/Add.60, par. 37). Il souhaiterait avoir des informations plus détaillées sur les dispositions de la loi contre la violence familiale ou domestique (Loi n° 1674) mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/BOL/2, par. 68). Il aimerait également en savoir plus sur les effets de la loi n° 3325 du 18 janvier 2006, mentionnée dans les réponses écrites du Gouvernement (E/C.12/BOL/Q/2/Add.1, par. 112). Il demande si des mesures sont prévues pour résoudre le problème des naissances non-enregistrées.

36.Mme BRAS GOMES demande quels sont les services proposés aux personnes présentant des problèmes de santé mentale. Elle demande quelles sont les mesures prises pour combler les lacunes du système de soins de santé pour les femmes des zones rurales, notamment en ce qui concerne la formation du personnel de santé vis-à-vis des aspects culturels et la diffusion de l’information auprès des femmes rurales afin de leur faire connaître l’existence de ces services. De même, elle voudrait savoir quelles mesures sont prises pour lutter contre certaines idées et pratiques culturelles néfastes en matière de soins et de santé des enfants.

37.Le système de santé de base de la Bolivie pour les enfants de moins de cinq ans et leurs mères est certes digne d’éloges, mais il ne couvre pas tous les enfants et leurs mères, et certaines populations, en particulier les groupes autochtones, peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux soins de santé.

38.Mme WILSON demande pourquoi l’État partie n’a pas promulgué de législation pour pénaliser les châtiments corporels. Elle voudrait également savoir ce qui est fait pour éviter la maltraitance physique et psychologique à l’égard des enfants et pour venir à bout du phénomène des criaditos (enfants autochtones placés comme domestiques).

39.Elle félicite l’État partie pour l’application de son Programme Malnutrition zéro mais se demande s’il a des résultats efficaces en matière de malnutrition chronique. Elle voudrait également avoir plus d’informations sur l’impact du programme destiné à favoriser les investissements dans l’agriculture paysanne. Elle se demande pourquoi la question de la sécurité alimentaire n’a pas été considérée comme suffisamment importante pour être incluse dans le Plan général de développement économique et social. Elle voudrait également savoir à quel stade se trouve la rédaction de la loi-cadre sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ((E/C.12/BOL/2, par. 98).

40.M. SADI demande des informations sur la prévalence de l’avortement chez les jeunes filles et quelles sont les mesures adoptées pour garantir le respect des lois sur le travail des enfants. Il voudrait savoir quel est l’impact de la crise alimentaire mondiale actuelle sur la Bolivie et quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement pour y faire face. Il aimerait également savoir quelle est la priorité accordée par le Gouvernement à la question de la déforestation du bassin amazonien.

41.M. ZHAN Daode souhaite avoir des informations sur les mesures adoptées pour combattre la pauvreté qui semble être la cause profonde d’un grand nombre de problèmes que rencontre l’État partie en matière de droits de l’homme.

42.M. ABDEL-MONEIM déclare que le programme scolaire du Ministère de la santé et des sports pour 2005 ainsi que le programme de déjeuners scolaires (ibid., par. 107-108) sont des initiatives particulièrement louables. Il demande si le Gouvernement a prévu de subventionner les produits alimentaires dans sa politique économique et sociale et, dans le cas contraire, pourquoi il ne le fait pas. Il fait remarquer que la section du rapport intitulée «Protection contre la faim» (ibid., par. 79-108) aborde en fait le thème de la malnutrition qui n’est pas la même chose que la faim. Il note également que le titre de l’étude de la Banque mondiale mentionnée dans le rapport (ibid., par. 99), à savoir Les limites de la croissance en Bolivie: comment les programmes de nutrition peuvent contribuer à la réduction de la pauvretéest illogique car il ne fait aucun doute que c’est la réduction de la pauvreté qui a une influence sur la nutrition.

43.Mme BARAHONA RIERA souhaiterait avoir davantage d’informations sur la portée de la loi récemment promulguée en matière de santé sexuelle et génésique et quels sont les facteurs qui font obstacle à son application, par exemple les pressions de groupes religieux. En ce qui concerne la réforme du Code pénal, elle demande si le Gouvernement a l’intention d’amender l’article relatif à l’avortement. Elle se félicite de l’adoption du plan national de santé, en particulier de la revalorisation de la médecine traditionnelle mais se demande quelle est, indépendamment du plan, la protection accordée aux groupes vulnérables. Elle demande si les soins dentaires sont inclus dans le plan.

44.Elle demande si la violence domestique et la traite des êtres humains sont considérées comme un crime dans le nouveau Code pénal et, dans ce cas, quelles sont les peines prévues. Elle voudrait savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les femmes et les enfants contre la prostitution et l’exploitation aux fins du commerce sexuel.

45.Enfin, elle aimerait recevoir des informations sur la politique générale de l’État partie en matière d’environnement.

46.M. MARTYNOV se demande pourquoi les statistiques présentées dans le rapport ne couvrent que la période allant jusque 2003. S’il existe des données plus récentes, il aimerait savoir notamment quels sont les chiffres en matière de mortalité et de malnutrition infantiles. Il apprécie que l’État partie reconnaisse la nécessité d’une loi-cadre pour la mise en œuvre de la stratégie de sécurité alimentaire et nutritionnelle et demande si le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur ce type de loi et, dans ce cas, quelle est la situation?

47.Il fait remarquer que, malgré l’augmentation significative du nombre de médecins dans le système de santé publique au cours des dernières années, des disparités subsistent entre les zones urbaines et rurales et il voudrait savoir si des efforts sont faits pour remédier à cette situation.

  La séance est levée à 17 h 15 ; elle est reprise à 17 h 25.

48.M. CHÁVEZ (Bolivie) dit que les réponses écrites du Gouvernement font référence à un programme de logements à bas prix adopté en 2006 pour fournir un logement aux secteurs les plus vulnérables de la société. D’importantes ressources financières ont été allouées à ce programme et le Gouvernement a fixé un objectif de 10 000 unités pour cette année.

49.Plusieurs mesures ont été adoptées dans le domaine des soins de santé en milieu carcéral, y compris des campagnes pour combattre la tuberculose et le VIH/sida et pour la vaccination contre la fièvre jaune. Une délégation de médecins cubains apporte un soutien en matière d’ophtalmologie et de chirurgie et des équipements pour les soins dentaires ont été installés dans plusieurs prisons. Des ateliers sont organisés pour les détenues qui vivent avec leurs enfants dans la prison. Un centre modèle de réhabilitation pour délinquants juvéniles, qui résulte d’une initiative de la société civile, doit être opérationnel à la fin 2008.

50.Le Conseil national pour l’alimentation et la nutrition a été mis sur pied en 2003 et restructuré en 2006 afin d’appliquer la nouvelle politique en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et de coordonner l’action des institutions publiques et des organisations de la société civile. Les efforts consentis pour éradiquer la malnutrition ont eu des résultats positifs en termes d’alimentation et de soins des enfants de moins de 5 ans, comme le décrivent en détail les réponses écrites. Malgré une réduction de 41 % en 10 ans de la mortalité infantile, le Gouvernement est conscient que la situation reste préoccupante.

51.Il reconnaît l’existence de taux élevés d’avortement dans l’État partie et le fait que, dans certaines régions, l’âge moyen des jeunes filles cherchant à avorter est très bas. Dans ce contexte, l’éducation dans le milieu familial est très importante. Le débat national sur l’avortement est complexe et la question des dispositions relatives à l’avortement dans le projet de nouveau code pénal est très sensible; il faut tenir compte d’un certain nombre d’influences conservatrices, comme l’Église catholique. Le Code pénal actuel autorise l’avortement dans certains cas précis, mais il est arrivé que la décision du tribunal ne soit intervenue qu’après la naissance de l’enfant. Avant de terminer la rédaction du nouveau code pénal, à la fin de l’année, diverses consultations seront menées auprès de toutes les parties concernées.

52.La Bolivie est effectivement un pays très pauvre. La société civile et toutes les autres parties prenantes pourraient contribuer à la recherche d’une solution dans ce domaine. Le Gouvernement est conscient du fait qu’il doit compenser le temps perdu pour lutter contre ce problème et prend actuellement des mesures en ce sens. L’annulation de la dette extérieure en 2000 a été insuffisante et n’a pas profité à la population bolivienne. La pauvreté n’est pas un problème simple à résoudre et le Gouvernement actuel n’est en fonctions que depuis deux ans. Plusieurs initiatives dans ce domaine sont décrites dans les réponses écrites.

53.Le Gouvernement est résolument décidé à combattre la déforestation et la contrebande du bois. La Bolivie possède la plus grande zone de forêts certifiées de la région. La question de la déforestation est étroitement liée aux droits d’usage de l’eau et le Gouvernement a créé un Ministère de l’eau. Dans les cas de pollution de l’eau, il est nécessaire de mener une action coordonnée avec l’industrie. Le Gouvernement se déclare préoccupé par les projets de développement transfrontalier qui pourrait affecter l’écosystème bolivien, en particulier le projet de barrage de Rio Madera entre le Brésil et la Bolivie. Le Gouvernement croit en la philosophie autochtone traditionnelle qui demande que l’environnement soit protégé.

54.La santé mentale est un domaine négligé depuis longtemps mais divers plans sont aujourd’hui en place pour améliorer ce type de service. Il existe un grand hôpital psychiatrique à Sucre et quelques centres plus petits dans les chefs-lieux de département.

55.La santé est un domaine prioritaire pour le Gouvernement et il a présenté divers plans visant à assurer une couverture universelle de santé qui doivent être examinés par le Parlement. Étant donné que le parti au pouvoir n’est pas majoritaire au sein du Sénat, qui est chargé d’examiner les lois, les initiatives sociales sont souvent bloquées. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes proviendraient d’une taxe sur les hydrocarbures et de la coopération internationale.

56.En ce qui concerne la protection des enfants contre la maltraitance, il dit que les chiffres cités sont particulièrement élevés et méritent une enquête. S’il est vrai que les châtiments corporels existent, ils sont interdits par la loi et doivent donc faire l’objet de sanctions.

57.Le Défenseur du peuple a organisé des campagnes contre le travail des enfants et une série de mesures a été adoptée en faveur des enfants, en particulier une subvention visant à les inciter à terminer l’école primaire, comme l’expliquent les réponses fournies par écrit (par. 52).

58.À propos de la crise alimentaire, il précise que le maintien des subventions aux familles à faible revenu, qui n’est peut-être pas une bonne idée sur le long terme, est une mesure nécessaire de transition.

59.Il est vrai que certaines statistiques présentées dans leur rapport datent de 2003 mais elles sont complétées par des chiffres plus récents qui figurent dans les réponses écrites.

60.Il existe des initiatives à l’échelon municipal pour réduire et contrôler la prostitution, qui n’est pas passible de sanctions aux termes de la loi. Le système de contrôle policier abusif et discriminatoire appliqué dans le passé a été aboli et les efforts sont maintenant centrés sur les examens de santé.

61.Mme URENA (Bolivie) attire l’attention du Comité sur le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation lors de sa visite effectuée en 2006 en Bolivie, qui contient des recommandations intéressantes à propos du droit à l’alimentation et reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement dans ce domaine (A/HRC/4/30/Add.2). La Bolivie coparraine actuellement une résolution au sein du Conseil des droits de l’homme demandant la convocation d’une session extraordinaire du Conseil sur la crise alimentaire. Le Gouvernement avait déjà commencé à combattre la malnutrition au moment où la crise alimentaire mondiale s’est déclenchée. Aucun pays ne détient la solution; la Bolivie elle-même a clairement pris position contre l’utilisation des biocarburants, estimant que le droit à l’alimentation est prioritaire.

62.Mme NAVARRO (Bolivie) indique qu’après la première révolution, en 1952, la Bolivie a eu besoin d’une aide alimentaire d’urgence et aujourd’hui, plus de 60 ans plus tard, la nation continue de dépendre de cette même aide provenant du même pays. La situation de la sécurité alimentaire en Bolivie est la conséquence de politiques économiques internationales. Les pays qui reçoivent le plus de subventions sont les pays du monde développé et les politiques de libéralisation favorisent uniquement l’exportation.

63.Finalement, afin de préciser la position de la Bolivie en matière d’environnement, elle procède à la lecture d’une partie de la déclaration du Président Morales lors de la septième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, dans laquelle il propose «10 commandements pour sauver la planète, l’humanité et la vie».

La séance est levée à 18 h 5 .