COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 40è SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,le vendredi 9 novembre 2007 à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUXARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Saint Marin (suite)

La séance est ouverte à 15h05.

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a) RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Saint Marin (suite) (E/C.12/SMR/4; E/C.12/SMR/Q/4 et Add.1 et Add.2; HRI/CORE/1/Add.119)

1.Le Président invite les membres de la délégation de Saint Marin à reprendre place à la table du Comité et à répondre aux questions posées lors de la séance précédente.

2.M. GASPERONI (Saint Marin) déclare que son Gouvernement attache une grande importance aux conventions fondamentales de l‘Organisation internationale du travail et les respecte scrupuleusement. Le fait que Saint Marin n‘a pas ratifié certaines conventions n’implique pas obligatoirement un problème; si un manquement est identifié dans la législation nationale, des instruments internationaux seront ratifiés pour remédier à cette lacune. Les effectifs du Gouvernement de Saint Marin sont limités et le Gouvernement a minutieusement examiné chaque convention pour s’assurer qu’il pourra honorer les obligations concernées.

3.Mme GASPERONI (Saint Marin) attire l’attention sur une erreur présente dans un tableau relatif aux conflits du travail et aux heures perdues qui a été distribué aux membres du Comité; le chiffre pour 2002 est correct, alors que le chiffre pour 2005 devrait être 250 000. Ce chiffre représente un maximum causé par la reconduction de conventions collectives de trois ans dans le secteur industriel où la plupart des travailleurs sont employés.

4.Les travailleurs transfrontaliers constituent un atout majeur du secteur privé et bon nombre d’entre eux sont employés dans l’industrie. Une commission a été constituée pour examiner les problèmes posés par la reconduction de conventions collectives spécifiques à de tels travailleurs. Les relations professionnelles ont été graduellement stabilisées dans ces conventions, notamment en ce qui concerne les contrats à long terme pour les travailleurs transfrontaliers, ce qui signifie que les différences entre eux et les autres travailleurs ont tendance à diminuer.

5.La seule différence entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée était la date d’expiration des premiers; l’assurance maladie, les cotisations sociales ainsi que tous les autres avantages et obligations sont identiques. La convention collective, et donc les tables de rémunération, s’appliquent à tous les travailleurs, quel que soit le type de contrat.

6.Un contrat de consultance externe peut être signé avec des personnes indépendantes employées pour fournir des conseils d’experts. Le seul contrat subordonné existant à Saint-Martin est un nouveau type de contrat de travail lancé en 2005, spécifiquement élaboré pour satisfaire les exigences claires imposées par la législation et qui doit être soumis à l’inspection du travail avant d’être signé pour accord.

7.Il n’y a pas de salaire minimum à Saint Marin. La convention collective couvre pratiquement tous les secteurs. Ainsi, lorsqu’un employé est recruté, il signe un contrat de travail soumis à une convention collective qui comprend une clause de rémunération. Les salaires garantissent un niveau de vie décent et sont supérieurs aux salaires italiens. Ces cinq dernières années, le niveau des salaires a augmenté dans le cadre des conventions collectives à un rythme supérieur à l’inflation, devançant le coût de la vie et garantissant le maintien du pouvoir d’achat.

8.Concernant les salaires du secteur privé qui sont supérieurs à ceux du secteur public, elle souligne que le tableau distribué au Comité mentionne uniquement des niveaux salariaux moyens. Étant donné que le secteur public comprend davantage d’emplois qualifiés dans les catégories de salaire supérieures et que le secteur privé comprend beaucoup d’emplois manuels rémunérés par des salaires inférieurs, la moyenne pour le secteur privé est inférieure à celle du secteur public.

9.M. ERCOLANI (Saint Marin), répondant à la question sur le droit aux soins de santé et l’assurance maladie, déclare qu’une loi de 1985 stipule que tous les résidents de Saint Marin ont droit à des soins médicaux gratuits, financés par l’État. La pauvreté n’existe pas à Saint Marin et la plupart des gens perçoivent des revenus réguliers. La plupart des gens qui n’ont pas contribué au financement du budget de l’État, qu’ils soient ou non résidents, doivent payer une prime d’assurance mensuelle pour couvrir les soins de santé sur la base du principe selon lequel tout le monde doit contribuer aux coûts du système de soins de santé.

10.Il existe deux types de pension à Saint Marin. En premier lieu, les ouvriers peuvent cotiser à un plan de pension pendant leur vie active et reçoivent alors une pension sur la base de ces cotisations au taux minimum de 13 versements mensuels d’environ 960 euros. Alternativement, les personnes de plus de 65 ans sans aucune autre source de revenus ont droit à une pension de l’État de 13 versements mensuels d’environ 460 euros. La pension de l’État est le minimum absolu, à l’exclusion de toute aide fournie par la famille ou des allocations sociales réservées aux personnes âgées, telles que celles destinées aux personnes isolées ou handicapées, qui peuvent doubler ou tripler le montant reçu.

11.Le système des pensions a été réformé en 2005 car l’ancien système n’était plus viable. La méthode de calcul pour les pensions a changé et à partir de 2007, l’âge de la pension (60 ans) est supposé augmenter de six mois chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans. Des études ont démontré que la réforme assurera la viabilité du système des pensions jusqu’à 2025 ou 2030. Cette réforme a permis une transition progressive, avec une série de mécanismes permettant de prendre des mesures correctives si nécessaire.

12.La question des allocations familiales doit être comprise dans le contexte de la réalité de Saint Marin. Les allocations familiales sont contractuelles. Les employeurs déduisent un certain montant du salaire des travailleurs, lequel montant est alors redistribué aux travailleurs ayant des enfants à charge. Au total, 9 millions d’euros ont été déduits en 2006, dont 500 000 euros n’ont pas été distribués. Il sera difficile d’augmenter les allocations familiales sans augmenter les contributions des employeurs, ce qui engendrera un coût social supérieur pour les employeurs. Il est important de rappeler que les soins de santé, l’éducation (y compris les livres scolaires et les transports) et d’autres services sociaux sont gratuits, ce qui équivaut à des allocations indirectes de l’État en faveur des familles. Des paiements supplémentaires sont également réalisés dans le cadre de contrats de travail selon lesquels un employé avec des personnes à charge peut bénéficier d’un salaire supérieur.

13.Mme BIGI (Saint Marin) déclare que bien que Saint Marin n’ait encore réalisé aucune étude sur la discrimination à l’encontre des personnes vulnérables et défavorisées sur le marché du travail, comme cela a été demandé par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, la dernière visite de cette Commission dans le pays, qui s’est déroulée le 8 octobre 2007, a permis au Gouvernement de faire le point sur la situation.

14.En réponse à une question relative à la réglementation du transport de marchandises, particulièrement avec l’Italie, elle déclare que Saint Marin a signé une convention douanière avec l’Union européenne selon laquelle les agents des douanes italiennes peuvent importer des marchandises à Saint Marin.

15.Concernant la violence au sein de la famille, elle déclare que Saint Marin a joué un rôle actif dans la campagne 2006 du Conseil de l’Europe visant à sensibiliser la population aux problèmes de la violence à l’égard des femmes. Un responsable a été désigné pour coordonner les efforts au niveau national. Une collecte de données a été initiée en décembre 2006, avec des garanties en matière d’anonymat et en collaboration avec la police, l’armée et les services de soins de santé. Une permanence téléphonique gratuite a été instaurée de manière expérimentale et est disponible deux heures par jour. Des données sont collectées sur une base trimestrielle: au 31 août 2007, 60 cas de violence familiale à l’égard des femmes ont été rapportés. Environ 20 % des cas comprenaient des mineurs qui avaient été impliqués ou qui avaient assisté aux actes de violence. Le groupe le plus touché était celui des femmes âgées de 30 à 40 ans. L’auteur des actes de violence était généralement l’époux ou le conjoint actuel ou ancien. Environ 32 % des cas impliquent de la violence psychologique, 8 % des persécutions et 8 % de la violence économique, le reste étant de la violence physique. La violence sexuelle représente 5 % des cas. Aucun cas n’a engendré un homicide, un décès ou des blessures irréversibles. Une loi relative à la violence dans la famille est en cours d’élaboration sur la base des données collectées.

16.M. FERRONI (Saint Marin) ajoute que les articles 233 à 235 du Code pénal mentionnent une série de délits contre la famille qui couvrent notamment la violation des devoirs parentaux, l’abus de mesures de correction et de discipline et les mauvais traitements des membres de la famille ou des autres membres du ménage.

17.Mme BERNARDI (Saint Marin) déclare que le Code pénal contient des dispositions contre le trafic d’êtres humains et impose des sanctions pour ce genre d’activités allant de 10 à 20 ans d’emprisonnement et de deux à cinq ans de suspension des droits politiques. En 2002, une loi interdisant l’exploitation sexuelle des mineurs a été adoptée et intégrée au Code pénal. Elle stipule que l’exploitation d’un enfant de moins de 14 ans ou d’un enfant frappé de troubles psychologiques constitue des circonstances aggravantes. De la même manière, l’exploitation d’un mineur à des fins pornographiques est également interdite, à l’instar de la fourniture de toute œuvre ou publication de pornographie infantile, qu’elle soit distribuée gratuitement ou à titre commercial. La loi de 2002 interdit toute promotion ou organisation de voyages dans le but de s’adonner à l’exploitation sexuelle de mineurs. Toutes les dispositions de cette loi sont applicables, que les activités en question se déroulent à Saint Marin ou ailleurs. La loi prévoit également des mesures visant à aider les victimes de tels comportements.

18.M. SELVA (Saint Marin) déclare que la totalité du territoire de Saint Marin est couvert par un réseau public de distribution d’eau potable. En raison de sa taille restreinte et de sa densité de population élevée, le pays dépend de l’Italie pour son approvisionnement en eau. Pour cette raison, des efforts sont déployés pour réduire la consommation, par exemple par des campagnes de sensibilisation à la conservation et des augmentations du prix de l’eau, et également pour améliorer les pratiques agricoles et l’efficacité des infrastructures afin de réduire la pollution et le gaspillage. Depuis 2006, une seule entreprise autonome de l’État gère les systèmes de collecte et de distribution d’eau et est responsable du contrôle de la qualité de l’eau conformément aux spécifications imposées par le Ministère de la santé publique. Ce dernier réalise également des vérifications ponctuelles de la qualité de l’eau.

19.M. GUALTIERI (Saint Marin) déclare qu’une copie du premier plan national de santé et d’assistance sociale du Gouvernement, axé sur la prévention et qui a été adopté par le Parlement en février 2006, sera communiquée au Comité. Ce plan stipule que la santé est un droit fondamental pour tous. Il définit les objectifs spécifiques du Gouvernement dans le domaine de la santé, tout en stipulant les moyens de les réaliser et en établissant une procédure d’évaluation destinée à indiquer si ces objectifs sont atteints. Les soins de santé primaires sont considérés comme essentiels. Le Gouvernement est en train de transformer les centres médicaux actuels, lesquels fournissent principalement des services aux malades, en centres de santé comprenant l’ensemble des spécialités qui offriront une large gamme de services et adopteront ainsi une approche plus proactive.

20.Depuis 1985, le taux d’infection par le virus du sida est relativement faible. Les patients atteints du VIH/sida ont accès à des traitements gratuits à Saint Marin et dans certains centres médicaux italiens grâce à des accords spéciaux avec ces institutions. Le plan de santé et d’assistance sociale se préoccupe également du problème de l’obésité infantile qui affecterait environ 30 % des enfants en âge de scolarisation, par exemple en encourageant l’exercice et les habitudes alimentaires saines. Des programmes spécifiques contribuent au dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. Un centre de santé destiné aux femmes est actif dans le pays et l’hôpital offre des services spécialement axés sur les problèmes de santé des femmes et des personnes âgées, pour lesquelles il existe également des tournées médicales réalisées par des professionnels, dans les résidences de jour et les homes pour personnes âgées. La plupart des 4 000 consultations psychologiques sont des visites répétées de certains patients; seuls 1,8 % représentent des consultations initiales.

21.Le taux de suicide est relativement faible, avec 12 cas rapportés entre 1999 et 2003. Dans le cadre du plan de santé et d’assistance sociale, l’institutionnalisation forcée de patients souffrant de troubles psychologiques est possible uniquement en dernier recours. Les autorités tentent d’abord d’obtenir le consentement de la personne en question ou de sa famille et ont recours uniquement si cela s’avère absolument nécessaire à des moyens légaux pour ordonner l’institutionnalisation d’un patient.

22.M. DELLA BALDA (Saint Marin) déclare que des subventions au logement sont fournies à certains groupes vulnérables, comme les familles monoparentales. Il ajoute que les couples mariés bénéficient d’une aide pour l’acquisition ou la rénovation de leur logement. Des programmes de logements sociaux ont été complètement remplacés par un programme dans le cadre duquel le Gouvernement apporte une aide pour l’achat d’un logement coopératif. Les subsides s’élèvent à un tiers du prix d’un appartement standard. Les rénovations visant à éliminer les obstacles architecturaux pour les handicapés sont encouragées par un financement de l’État et par l’octroi de prêts par des institutions de crédit.

23.M. GASPERONI (Saint Marin) déclare que si le problème de la pauvreté peut être considéré comme résolu à Saint Marin, il reste toutefois certaines situations de détresse économique et le Gouvernement a adopté des mesures spéciales pour y faire face. En 2005, environ 920 000 euros ont été consacrés à ces objectifs, dont 734 500 euros qui ont été déboursés pour apporter une assistance financière aux familles. Sur les 258 familles bénéficiant de cette aide, 44 % disposaient d’un revenu annuel par habitant de moins de 5 000 euros, le reste atteignant à peine 9 500 euros.

24.Mme BERNARDI (Saint Marin) déclare que bien que la loi régissant le mariage et les questions familiales s’appuie sur la notion selon laquelle la famille repose sur le concept du mariage, elle reconnaît également les familles monoparentales et les familles composées de couples non mariés. Conformément à la loi, les adultes non mariés ont le droit d’adopter des enfants.

25.M. KERDOUN déclare que la délégation doit expliquer pourquoi l’enseignement primaire et secondaire est gratuit, alors que les études universitaires sont payantes. Les frais universitaires comprennent-ils uniquement les frais d’inscription ou les étudiants doivent-ils payer les frais de scolarité complets? Combien y a-t-il d’universités à Saint Marin? Sont-elles publiques ou privées? Il s’interroge également sur les types de diplômes universitaires conférés, sur la variété des matières enseignées et sur la possibilité de réaliser un doctorat. Y a-t-il des échanges académiques avec d’autres pays?

26.Mme WILSON demande combien il y a d’écoles privées à Saint Marin et comment le Gouvernement les contrôle. Leurs diplômes sont-ils reconnus par État? Les universités de Saint Marin participent-elles à des programmes d’échanges d’étudiants comme Erasmus? Les universités organisent-elles des cours sur les droits de l’homme?

27.Mme BONOAN-DANDAN demande si des cours sur les droits de l’homme sont organisés dans l’enseignement primaire et secondaire; si c’est le cas, elle demande des informations sur le contenu du programme dans cette matière, en particulier concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Concernant la participation d’ONG et de la société civile à la préparation du rapport de l’État partie, elle explique que la question 2 de la liste des points à traiter concerne les consultations éventuelles avec la société civile avant le processus d’élaboration. Elle désire savoir dans quelle mesure le grand public connaît le rapport de l’État partie au Comité et comment les prochaines observations finales du Comité seront mises à la disposition du public.

28.M. MARCHÁN ROMERO demande quelles mesures sont en place à Saint Marin pour garantir dans la pratique le droit de chacun de participer à la vie culturelle, y compris pour les membres les plus défavorisés de la société. Il désire savoir si la disposition contenue dans la Déclaration sur le droit des citoyens selon laquelle les arts, la science et l’enseignement seront gratuits fait référence à un enseignement gratuit dans le domaine des arts ou à des entrées gratuites dans les musées et les autres établissements culturels. Il demande quel pourcentage du budget de l’État est consacré au financement de la culture. Il invite la délégation à se prononcer sur la position du Gouvernement concernant la participation des entreprises privées à la vie culturelle. Y a-t-il une tendance à la privatisation de la culture ou les activités culturelles demeurent-elles la responsabilité de l’État?

29.M. ZHAN Daode, notant que, selon le rapport, les cours de formation sont gratuits jusqu’à l’âge de 16 ans, il demande si les personnes de plus de 16 ans doivent payer pour ces cours.

30.Mme MELANDRI (Saint Marin) déclare que le droit à l’éducation et à la formation est garanti jusqu’à l’âge de 16 ans et que les livres et les transports scolaires sont payés par l’État. Environ 50 % des étudiants de Saint Marin poursuivent leurs études dans le pays, tandis que l’autre moitié étudie dans des instituts d’enseignement supérieur à l’étranger. Une loi sur le droit d’accéder à l’enseignement supérieur existe depuis 1998 et l’État contribue aux frais de livres scolaires et autres, notamment aux frais de transport. La poursuite de l’aide de l’État dépend des résultats scolaires. L’État garantit la formation jusqu’à l’âge de 18 ans. Les étudiants universitaires reçoivent une contribution sous condition des ressources pour leurs dépenses académiques et il y a également une bourse basée sur le mérite.

31.Saint Marin dispose d’une université créée en 1985, avec six facultés. L’université est toujours en cours de développement. Initialement, l’université a décidé de conférer uniquement des diplômes de niveau supérieur (maîtrise), mais il y a trois ans, elle a décidé de conférer des diplômes de bacheliers. L’université propose également des études de doctorat et des formations permanentes. Les études universitaires sont relativement onéreuses en raison de la taille restreinte de l’université. Outre les étudiants de Saint Marin, l’université compte également un nombre significatif d’étudiants italiens. Au niveau du doctorat en particulier, les étudiants sont originaires de toute l’Europe. Comme l’université n’offre pas une gamme complète d’études, certains étudiants de Saint Marin préfèrent étudier en Italie. Il n’y a pas d’université privée à Saint Marin.

32.L’université de Saint Marin met en œuvre des programmes de coopération avec des universités italiennes et d’autres universités d’Europe. Il existe certaines restrictions concernant la participation des étudiants de Saint Marin aux programmes d’échanges internationaux. Les étudiants de Saint Marin ne peuvent participer au programme Erasmus de l’Union européenne étant donné que Saint Marin n’est pas un État membre. Toutefois, les étudiants de Saint Marin sélectionnés pour le programme Erasmus et inscrits dans des universités italiennes reçoivent une aide et des subsides du Gouvernement de Saint Marin. En tant que membre du Conseil de l’Europe, Saint Marin espère accéder au processus de Bologne qui permettra des échanges de professeurs et d’étudiants et qui débouchera sur la reconnaissance des diplômes conférés par l’université de Saint Marin.

33.Abordant les droits de l’homme, elle déclare que l’université de Saint Marin désire promouvoir les valeurs des droits de l’homme et que son objectif est de transmettre aux citoyens les valeurs nécessaires à une société plus saine et plus tolérante. Les droits de l’homme sont une matière interdisciplinaire enseignée à l’université. Des cours de formation et de recyclage aux droits de l’homme sont proposés aux professeurs et aux étudiants de l’université. Par exemple, le Ministère de l’éducation a récemment organisé un cours d’été sur l’enseignement de la citoyenneté. Un festival de théâtre estival a été organisé sur le thème de la citoyenneté. Il était ouvert à tous les citoyens et pas seulement aux étudiants universitaires. L’État de Saint Marin a été fondé sur les principes de la liberté et du respect total des droits de l’homme.

34.Mme GOBBI (Saint Marin) déclare que des projets sur les droits de l’homme sont organisés aux niveaux primaire, secondaire et universitaire pour aborder certaines questions comme la citoyenneté active, la tolérance et le partage. Les parents sont également invités à participer à ces activités et de cette manière, on espère que les écoles pourront être utilisées pour susciter une prise de conscience des droits de l’homme.

35.Il existe un nombre respectable d’associations culturelles subventionnées par l’État à Saint Marin qui collaborent avec des institutions culturelles, telles que des musées et centres culturels qui représentent des lieux de rencontre pour les gens. En 2006, par exemple, 2 millions d’euros ont été consacrés à ces subventions, ce qui représente environ 1 % du budget de l’État. En ce qui concerne l’engagement de l’État envers les infrastructures culturelles, comme les musées, les théâtres et les cinémas, 3,7 % du budget étaient alloués aux activités culturelles. Le Gouvernement désire sensibiliser le public à l’importance de la culture. L’entrée est gratuite dans de nombreux musées à certaines périodes de l’année, tant pour les ressortissants de Saint Marin que pour les étrangers. L’État coopère également avec le secteur privé et des initiatives mixtes sont entreprises pour promouvoir les institutions culturelles.

36.Le Gouvernement s’est engagé à garantir l’éducation pour tous et attache une grande importance au maintien d’un taux étudiants-enseignants optimum, en particulier pour les enfants handicapés, ayant des besoins spéciaux ou d’origines défavorisées. Il y a un petit nombre d’étudiants à Saint Marin qui ne parlent pas italien, ce qui représente environ 1 % au niveau primaire et 3 % au niveau secondaire. Des classes spéciales d’italiens sont prévues pour ceux qui ne parlent pas cette langue de manière à ce qu’ils puissent s’intégrer entièrement et rapidement dans la société de Saint Marin. Il y a également des cours d’italien pour les adultes et des cours de recyclage.

37.Mme MELANDRI (Saint Marin) déclare qu’il n’y a pas d’écoles privées à Saint Martin, bien qu’elles soient autorisées par la loi. Actuellement, la totalité des étudiants de Saint Marin fréquentent les écoles de l’État. En outre, si des écoles privées devaient être créées, elles devraient satisfaire aux normes les plus strictes.

38.M. GASPERONI (Saint Marin), concernant la distribution des observations finales du Comité, déclare qu’il y aura un communiqué de presse diffusé par le Ministère des affaires étrangères et que les observations finales seront publiées sur son site Web et ensuite traduites en italien. Concernant la participation de la société civile à la rédaction du rapport, il souligne que les deux syndicats du pays ont fourni des informations pour plusieurs chapitres.

39.Le PRÉSIDENT remercie la délégation pour sa participation au dialogue avec le Comité et loue l’envoi d’une délégation si nombreuse pour un pays de cette taille.

La partie publique de la séance est levée à 16 h 50 .

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