Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante ‑ quatr ième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 14 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 11 mai 2010, à 15 heures

Président: M. Marchan Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Kazakhstan (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour)(suite)

Rapport initial du Kazakhstan (E/C.12/KAZ/1); liste des points à traiter (E/C.12/KAZ/Q/1); réponses écrites du Gouvernement kazakh à la liste des points à traiter (E/C.12/KAZ/Q/1.Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation kazakhe reprend place à la table du Comité .

Articles 10 à 12 du Pacte (suite).

2.M. Zhan Daode demande un complément d’information sur le travail des enfants dans l’État partie.

3.M. Kedzia voudrait savoir si la loi parlementaire sur la violence conjugale prévoit ou non la protection des victimes ou se borne à interdire un certain nombre d’actes. Il demande également s’il est nécessaire que la victime porte plainte pour qu’une action soit engagée, ce qui risque d’exposer cette dernière à des pressions de la part de son agresseur.

4.La délégation kazakhe pourrait indiquer s’il est vrai que les femmes étrangères impliquées dans le trafic de drogue et placées en détention sont souvent victimes de violences de la part des responsables de l’application des lois et que celles-ci sont soumises à un traitement particulièrement strict en détention, n’étant notamment pas autorisées à recevoir la visite de leurs proches aussi fréquemment que leurs codétenus de sexe masculin. Un complément d’information à ce sujet serait le bienvenu.

5.M me Barahona Riera voudrait savoir si les actes de violence conjugale sont passibles de poursuites pénales et quelle est la durée des peines encourues par les auteurs de tels actes.

6.Mme Barahona Riera souhaiterait également que la délégation kazakhe indique ce que fait l’État partie pour combattre le mariage religieux des enfants et fournisse des données précises sur ce phénomène, notamment sur le nombre de mariages non enregistrés impliquant des mineurs. Elle s’enquiert en outre du sort des 46 000 enfants enregistrés comme orphelins dans l’État partie, se demandant s’ils bénéficient d’une protection spéciale, s’ils sont systématiquement placés dans un orphelinat ou une institution spécialisée et si ceux qui vivent dans des zones rurales sont contraints ou non de travailler. De la même façon, il serait intéressant de connaître les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle, et notamment pour démanteler les réseaux et lutter contre les mafias impliquées à la fois dans la traite des êtres humains et le trafic de drogue.

7.S’agissant de la consommation de drogue, Mme Barahona Riera voudrait aussi savoir si l’État partie a mis en place un programme de substitution par la méthadone. Enfin, la délégation kazakhe pourrait indiquer quels programmes de santé sexuelle et procréative sont mis en place dans les zones rurales en faveur des mères adolescentes.

8.M. Kerdoun, faisant référence au paragraphe 397 du rapport à l’examen où sont énumérés les principaux problèmes environnementaux que connaît le pays, demande quelles mesures l’État partie a prises pour assurer le plein exercice, par la population kazakhe, du droit à la santé. Outre les mesures exposées aux paragraphes 398 et suivants du rapport initial pour permettre le passage de l’État partie au développement durable à l’horizon 2024, il souhaiterait savoir si celui-ci envisage de mettre en place une politique de prévention et de gestion des risques liés à l’environnement sur le plan juridique et technique, notamment en cas de catastrophe écologique. En pareil cas, notamment en cas de pollution de l’air ou de l’eau, des réparations et le versement de dommages-intérêts aux victimes sont-ils prévus, et, dans l’affirmative, la responsabilité en incombe-t-elle à l’État ou aux collectivités locales?

9.M me Bras Gomes demande des informations complémentaires sur le système d’assainissement mis en place par l’État partie, et notamment sur le traitement et l’évacuation des eaux usées dans les zones rurales et urbaines.

10.M me Bonoan- Dandan voudrait connaître la teneur précise de la loi sur la violence conjugale, étant donné que d’après les réponses écrites du Gouvernement kazakh à la liste des points à traiter, près d’une femme sur deux aurait été victime au moins une fois dans sa vie de violences physiques ou sexuelles, et que seule une infime proportion d’entre elles saisirait les tribunaux.

11.Mme Bonoan-Dandan souhaite que la délégation kazakhe indique si l’État partie a mis en place un mécanisme destiné à garantir que les enfants placés dans des orphelinats ou des institutions perçoivent effectivement et dans les délais voulus les prestations auxquelles ils ont droit. Enfin, il serait utile de connaitre le nombre d’enfants des rues dans l’État partie.

12.M. Texier voudrait savoir s’il arrive que des enfants de moins de 14 ans travaillent dans l’État partie, ce qui semble être le cas dans l’agriculture, notamment au sein de la population des travailleurs migrants. Dans l’affirmative, l’État partie tente-t-il de combattre ce phénomène?

13.M me Yeshimova (Kazakhstan) dit que son pays a pris des mesures pour combattre la crise économique, endiguer l’inflation − notamment la hausse du prix des denrées alimentaires − et relancer la croissance. Le Gouvernement kazakh prévoit également d’engager des dépenses d’infrastructure.

14.M. Lepeha (Kazakhstan) dit que, depuis 2009, des unités chargées de la protection des femmes ont été créées au sein des commissariats pour prévenir la violence intrafamiliale. En outre, depuis 2007, les auteurs de tels actes sont passibles de sanctions administratives, voire d’une peine de détention administrative. Les statistiques de la délinquance familiale sont d’ailleurs en baisse, leur nombre étant passé de 1 600 infractions en 2005 à 887 en 2009, et à seulement 194 depuis le début de 2010.

15.En vertu de la loi sur la violence conjugale entrée en vigueur en décembre 2009, la police a la possibilité d’appliquer des mesures de protection des victimes, notamment en procédant à l’éloignement de l’auteur des actes de violence pour une durée maximale de dix jours. Passé ce délai, c’est au juge qu’il appartient de prolonger la mesure d’éloignement − pour une durée allant jusqu’à trente jours − et d’interdire à l’agresseur d’entrer en contact − y compris téléphonique − avec sa famille et de posséder une arme.

16.Le taux des délits liés à la drogue commis dans le pays est d’environ 6 pour 10 000 habitants. La législation sur les stupéfiants réprime le fait de détenir de la drogue ou de s’en procurer. Vingt-sept pour cent des condamnations concernent la consommation à titre privé, soit 2 616 personnes. En 2009, 10 réseaux de trafiquants de stupéfiants ont été démantelés et 2 073 affaires liées au commerce des stupéfiants ont été portées en justice. Les autorités mènent une politique systématique pour empêcher le transit des stupéfiants sur le territoire avec des résultats encourageants. En ce qui concerne les mineurs en conflit avec la loi pour des affaires de stupéfiants, leur nombre a été seulement de 37 en 2009, soit moins que l’année précédente; l’on n’a pratiquement pas recours à la détention pour ces mineurs, sauf dans les affaires très graves.

17.La coopération internationale est une des priorités du Gouvernement kazakh en vue de lutter contre le narcotrafic. Une stratégie portant à la fois sur le trafic et l’usage des stupéfiants a été mise au point pour la période 2009-2011. Elle vise, d’une part, à renforcer les mesures aux frontières et, d’autre part, à mener un travail de prévention sur l’utilisation de la drogue.

18.M me  T ulegaliyeva (Kazakhstan) indique que l’espérance de vie s’élevait au Kazakhstan à 68 ans au début des années 1990 et a diminué les années suivantes en raison des conséquences du démantèlement de l’Union soviétique. L’espérance de vie a retrouvé ses niveaux antérieurs avec une moyenne de 68,8 ans en 2009. Les pouvoirs publics, notamment le Ministère de la santé, mènent une politique sectorielle en vue de l’améliorer. L’écart de dix ans entre l’espérance de vie des hommes et celle des femmes s’explique, d’après les études menées, par une plus grande vulnérabilité de ces derniers aux maladies cardiaques et des habitudes de vie moins saines. Un programme a été mené afin d’améliorer les services de cardiologie et faire en sorte que toutes les régions soient équipées pour assurer ce type d’interventions. L’incidence des maladies cardiaques a diminué et les décès liés à ces maladies ont baissé de 10 %.

19.L’État assure la gratuité de l’ensemble des services de santé de base. La souscription à une assurance maladie complémentaire est facultative. Dans le domaine de la santé de base, la poliomyélite a été éradiquée et le Gouvernement kazakh s’emploie à améliorer la couverture vaccinale. La vaccination contre l’hépatite est l’une des grandes réalisations de ces dernières années. Une campagne de vaccination contre la pneumonie est en cours dans plusieurs régions pilotes.

20.En ce qui concerne la formation du personnel médical, il a été entrepris de revoir tous les programmes d’enseignement médical pour en améliorer la qualité. Environ 15 000 professionnels de santé sont formés chaque année dans le cadre de programmes de formation permanente financés par l’État. Environ 500 professionnels suivent une formation à l’étranger. Un projet de loi visant à réformer les aspects du Code de la santé publique liés à la médecine psychiatrique a été déposé au Parlement. Ce texte prévoit une vingtaine de modifications pour l’amélioration des soins psychiatriques et des conditions de placement en établissement psychiatrique.

21.M me S her (Kazakhstan) dit que le Bureau du Défenseur des droits de l’homme dispose d’un service chargé des questions relatives à l’enfance. Un Comité de la protection de l’enfance représenté dans chaque région du pays a été créé en 2006 à la suite d’une recommandation du Comité des droits de l’enfant. La question de l’enfance relève de plusieurs ministères et organismes chargés des aspects médicaux, administratifs et autres de la question. Il existe au niveau local quelque 392 spécialistes de la protection de l’enfance. Le Comité de la protection de l’enfance assure une coordination interinstitutions sur les questions concernant les enfants et un contrôle de l’application des lois relatives à la protection de l’enfance.

22.Son rôle consiste également à mener une politique de prévention des pires formes de travail des enfants. Il a engagé en 2009 un plan d’action interinstitutions sur cette question avec la participation des ministères, des organismes publics et des organisations non gouvernementales (ONG) concernés. Grâce aux contrôles effectués en commun, plus de 900 cas d’exploitation du travail des enfants ont été constatés. Plus de 3 000 enfants ont été sensibilisés dans le cadre d’une campagne d’information sur le droit du travail et sur leurs droits.

23.À l’heure actuelle, plus de 42 000 enfants sont orphelins ou sont privés d’autorité parentale. Sur ce nombre, plus de 25 000 ont été placés auprès de familles, environ 2 000 vivent dans des centres éducatifs et environ 15 000 sont pris en charge par des organismes d’État. Un programme visant à prévenir la maltraitance familiale et à détecter au plus tôt ce type de situations est expérimenté avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). L’État partie a ratifié en 2010 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

24.M me A zimova (Kazakhstan) dit que le mariage est défini conformément à la loi sur le mariage et la famille comme une union sur un pied d’égalité et par consentement mutuel entre un homme et une femme. L’âge du mariage est de 18 ans; il peut être ramené à 16 ans si les deux personnes y consentent, et avec l’accord de leurs parents ou tuteurs. Les mariages reconnus légalement sont les mariages conclus devant l’état civil. La loi n’interdit pas les mariages religieux mais ce type de mariage est assez peu répandu.

25.M. M aslov (Kazakhstan) précise au sujet de la situation en matière de logement des personnes qui migrent des campagnes vers les villes que l’État maîtrise cette situation et que son rôle a surtout consisté, pour aider ces populations, à planifier l’aménagement des zones d’arrivée, par exemple en modifiant le cadastre afin d’autoriser les constructions individuelles à certains endroits et en fournissant des infrastructures telles que lignes de télécommunications, eau et assainissement, électricité, chauffage et routes. Des budgets ont aussi été affectés à la construction de logements sociaux et il est prévu de construire des écoles et des hôpitaux dans les régions concernées.

26.M me Y eshimova (Kazakhstan) dit qu’un programme d’aide au remboursement des crédits immobiliers a bénéficié à 37 000 ménages débiteurs en 2010 et que le problème sera sans doute entièrement résolu en 2011.

27.M. A libayev (Kazakhstan) dit que l’État peut contraindre une personne à quitter son logement uniquement pour cause d’utilité publique. En ce qui concerne les expulsions survenues à proximité d’Almaty, il précise que les personnes en question ne disposaient d’aucun titre de propriété et que les logements avaient commencé à se développer de manière sauvage. Le Gouvernement kazakh s’efforce de légaliser ces constructions et d’établir des titres de propriété officiels. Seuls ont été détruits les logements qui avaient été bâtis sur des terrains utilisés pour l’alimentation en eau ou en électricité. Les personnes expulsées se voient accorder une indemnisation ou un logement équivalent à celui qu’elles occupaient au moment de l’expulsion.

28.Les autorités sanitaires ont en charge environ 54 000 personnes toxicomanes dont 68 % sont dépendantes à une drogue administrée par injection. À cet égard, le Gouvernement kazakh a lancé en 2009 un programme pilote de thérapie de substitution par la méthadone, dont il est encore trop tôt pour connaître les résultats.

29.M. Omarov (Kazakhstan) précise que plus d’un milliard de dollars des États‑Unis ont été consacrés au programme portant expressément sur l’eau potable, ce qui a permis d’améliorer le réseau d’approvisionnement de quelque 3 500 localités agricoles où vivent 5 millions de personnes, et de réparer plus de 13 000 kilomètres de canalisations. Le nombre d’habitants devant s’approvisionner en eau potable à l’extérieur a été divisé par six depuis 2002, et 65 % de la population sont désormais raccordés au réseau (contre 57 % en 2002), l’objectif du Gouvernement à moyen terme étant un taux de 75 %. La qualité de l’eau est régulièrement contrôlée, l’information s’y rapportant est bien relayée par les médias, et les résultats reflètent les progrès accomplis: 2 % seulement des échantillons prélevés en 2009 n’ont pas satisfait aux normes de qualité, contre 7 % en 2002.

30.M me  Jarbussynova (Kazakhstan) indique que, d’après les études scientifiques menées sur plusieurs décennies, le problème de la mer d’Aral s’explique non par la pollution mais par le lien naturel qui existe entre la mer Caspienne et cette dernière, le niveau de l’une baissant lorsque le niveau de l’autre augmente, et inversement. Conscients de l’ampleur de la catastrophe, tous les pays d’Asie centrale se sont associés pour créer l’«Aral Sea Foundation». Des projets de réhabilitation de la mer d’Aral sont menés en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), la Banque mondiale et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). De plus, le Kazakhstan doit accueillir en septembre 2010 une conférence de donateurs potentiels visant à attirer de nouveaux investissements en faveur de nouveaux projets. En petite Aral (partie septentrionale située sur le territoire kazakh), grâce à la construction du barrage Kok-Aral et de digues et canaux, réalisée avec l’aide de la Banque mondiale, le niveau des eaux est remonté en cinq ans et atteint désormais 47 mètres − contre 23 mètres en 2005 −, ce qui favorise la reprise des activités économiques traditionnelles de la région.

31.S’agissant du site d’essais nucléaires de Semipalatinsk, l’un des premiers décrets présidentiels publiés après l’indépendance a porté sur la fermeture du polygone. Avec l’aide du Gouvernement japonais, du PNUD, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, le Kazakhstan est parvenu à améliorer la situation sur place et continue de mettre en œuvre différents projets sur les plans environnemental, social et médical.

32.M me  Tulegaliyeva (Kazakhstan) signale qu’un programme a été adopté en vue de faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile dans le pays. Le pays est doté d’un véritable réseau de centres de santé publics qui enseignent les modes de vie sains et offrent des services de planification familiale. Plusieurs centres sont également spécialisés dans l’accueil des adolescents (consultations anonymes, services de psychologues et de travailleurs sociaux). En milieu rural, toute agglomération de plus de 50 habitants est pourvue d’un centre de médecine ambulatoire.

33.Par ailleurs, dans la ville de Semeï, un centre républicain prend en charge tous les patients présentant des pathologies liées à l’exposition aux rayonnements ionisants. Une fois le diagnostic confirmé par le conseil d’experts du centre, le patient bénéficie d’une aide particulière de l’État, y compris sur le plan social. Dans la zone de la mer d’Aral, un programme de portée régionale est en place: la population subit chaque année, à titre prophylactique, une batterie d’examens médicaux et les soins nécessaires sont apportés aux patients. Sur le plan juridique, la loi relative à la protection sociale couvre les populations touchées tant par la catastrophe écologique de la zone de la mer d’Aral que par les essais menés dans le polygone nucléaire de Semipalatinsk.

34.M me  Azimova (Kazakhstan) précise que le Code de l’environnement énonce les méthodes à appliquer pour le calcul des dommages causés à l’environnement, la méthode directe consistant à déterminer le coût des opérations de réhabilitation de la zone et la méthode indirecte faisant appel aux indicateurs de pollution. C’est la Cour suprême qui a fixé, par décision, les modes de calcul que doivent appliquer les tribunaux saisis de telles affaires.

35.M. Abishev (Kazakhstan) dit que la traite des êtres humains se limite à quelques cas dans le pays, comme l’attestent les statistiques de 2008: 20 poursuites engagées au motif de la traite, dont 5 impliquant des mineurs, et 10 affaires seulement portées devant les tribunaux. Le Kazakhstan combat ce phénomène par des mesures législatives (Code pénal). Depuis septembre 2003, une commission interinstitutions chargée de lutter contre la traite coordonne toutes les activités que mènent les forces de l’ordre et l’appareil judiciaire dans ce domaine. Les forces de l’ordre collaborent avec leurs homologues des pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) et d’Europe, et avec les États-Unis d’Amérique. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la prévention du phénomène, et le pays est doté de 21 centres de crise qui accueillent les victimes de la traite et leur offrent une aide sur les plans juridique et psychologique.

36.M me  Azimova (Kazakhstan) indique que les femmes en prison, notamment les femmes enceintes et les mères d’un enfant de moins de 3 ans, bénéficient d’un régime plus favorable. Ces femmes peuvent notamment se procurer, à leurs frais, des compléments alimentaires et recevoir des colis de vivres (sur dérogation médicale). Les mères bénéficient d’un droit de visite étendu, dans des conditions plus favorables, la durée des visites étant laissée à la discrétion de l’établissement. La mère dont l’enfant est handicapé peut quitter la prison pour passer au moins sept jours avec son enfant. La mère d’un enfant ayant atteint l’âge de 3 ans, qui souhaite que son enfant soit élevé par un membre de sa famille, peut se voir accorder une permission spéciale de cinq jours pour accompagner son enfant et l’installer.

37.M me  Nusupova (Kazakhstan) précise à M. Dasgupta que les personnes vivant dans l’extrême pauvreté perçoivent chaque année, non pas 258 dollars, mais 628 dollars que leur verse directement le Gouvernement central, sans compter les montants versés par les autorités locales.

38.M. Sadi s’enquiert des raisons pour lesquelles le nombre d’orphelins est en augmentation dans le pays, et du dispositif de surveillance (inspections) en place pour les familles d’accueil. En outre, il souhaite disposer d’un exemple de poursuites engagées à l’encontre d’un employeur ayant recruté un enfant pour les pires formes de travail. Enfin, il demande si l’État partie tente de parvenir à un règlement quant aux responsabilités dans l’affaire du site de Semipalatinsk.

39.M me Sher (Kazakhstan) précise que le nombre d’enfants vivant dans des foyers ou des institutions est de 15 000, dont 2 000 orphelins ayant perdu un de leurs parents ou les deux, auxquels s’ajoutent des enfants placés dans des familles d’accueil. Les conditions de vie de ces enfants sont surveillées à la fois par les services de protection de l’enfance, des organisations non gouvernementales et le Bureau du Procureur général. Les établissements d’accueil ne sont plus des lieux fermés: les enfants qui y vivent ont des contacts avec l’extérieur et peuvent utiliser, par exemple, les lignes de téléphone gratuites mises en place avec le soutien de l’UNICEF et joindre ainsi, en cas de besoin, des associations de protection de l’enfance. On dénombre 35 cas portés devant les tribunaux pour traitement cruel en raison de l’exploitation d’enfants au travail. Dans le Sud du Kazakhstan, des enfants travaillent effectivement à la récolte du coton mais ils sont suivis par deux organes spécialisés qui, outre la surveillance de ces situations, ont également une mission de prévention.

40.M me Jarbussynova (Kazakhstan), concernant le site d’essais nucléaires de Semipalatinsk, dit que la situation ne résulte pas d’une mauvaise politique pendant l’époque soviétique mais plutôt de la course au nucléaire pendant la guerre Froide. Les autorités kazakhes ont fait le choix de travailler à la réhabilitation du site de concert avec la communauté internationale, et en particulier avec la Fédération de Russie, tout en s’efforçant d’empêcher qu’un tel site ne renaisse quelque part dans le monde. Le Kazakhstan est le premier pays à avoir volontairement décidé de se débarrasser de son armement nucléaire; il lutte désormais contre la prolifération de ces armes.

41.La lente disparition de la mer d’Aral résulte certes de facteurs naturels mais aussi de facteurs anthropiques dus à des politiques agricoles et d’irrigation peu avisées, notamment à la construction, sous l’ère soviétique, de réseaux d’irrigation à destination de l’Ouzbékistan pour la production de coton. La solution passe par la mise en place de nouveaux programmes de coopération auxquels participent, entre autres, la Banque mondiale et l’OSCE.

Articles 13 à 15 du Pacte

42.M. Riedel demande, en rapport avec l’article 14 du Pacte, s’il existe un plan détaillé en vue de mettre en œuvre progressivement le principe de l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous et, dans l’affirmative, voudrait en connaître la teneur. Il aimerait aussi avoir des précisions sur les efforts prolongés et systématiques pour l’enseignement général dont il est fait mention au paragraphe 495 du rapport à l’examen.

43.M. Schrijver souhaite savoir ce que le Kazakhstan fait pour protéger l’identité culturelle des nombreuses minorités qui composent le pays.

44.M. Kedzia, conscient que le Gouvernement kazakh a pris des initiatives positives pour promouvoir les droits des minorités, demande si ces dernières ont pleinement accès aux structures démocratiques, y compris au niveau local et souhaiterait en savoir plus sur l’Assemblée des peuples du Kazakhstan, sur sa composition et son fonctionnement. Il voudrait également savoir si les minorités linguistiques qui représentent un grand nombre de personnes bénéficient d’un accès à la culture dans leur langue (écoles, médias, etc.). Enfin, il s’interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider les membres des groupes les plus vulnérables de la société à accéder à Internet.

45.M. Abdel-Moneim se félicite de l’abondance de la législation sur la protection des droits culturels et les médias dont il est fait état dans le rapport à l’examen, notamment aux paragraphes 521 et suivants, et relève les nombreux droits et obligations des journalistes figurant dans la loi relative aux médias. Il note avec satisfaction que l’État partie, au paragraphe 532 du rapport, est conscient de l’écart existant entre les aspirations culturelles de la population et les moyens financiers dont il dispose pour les satisfaire. M. Abdel-Moneim espère donc que désormais, compte tenu de l’amélioration de la situation économique du pays, davantage de ressources seront affectées à des initiatives visant à développer les droits culturels.

46.M me Bonoan-Dandan suggère que, dans son deuxième rapport périodique, le Kazakhstan fournisse des données statistiques plus détaillées, notamment des données ventilées par sexe, région et groupe ethnique, comme il le lui était demandé à la question no 46 de la liste des points à traiter. De même, l’État partie devrait se concentrer davantage sur les dispositions du Pacte et moins sur celles d’autres conventions, fussent-elles des Nations Unies. Par ailleurs, si la Constitution garantit l’accès à un enseignement gratuit et la législation prescrit la gratuité de l’éducation, Mme Bonoan-Dandan voudrait savoir ce qu’il en est dans la pratique car chacun sait que la réalité peut être différente des grands principes énoncés.

47.M me Sher (Kazakhstan) rappelle qu’en vertu de la Constitution de la République, l’éducation primaire et secondaire est gratuite. En ce qui concerne les dispositions de l’article 14 du Pacte, le Kazakhstan a adopté la loi relative à l’éducation en 2007 ainsi que trois programmes nationaux concernant le développement de l’éducation, l’enseignement technique et professionnel et le développement de l’enseignement scientifique. Mme Sher confirme que l’éducation est gratuite pour tous au Kazakhstan; les cours payants sont des cours de soutien supplémentaires auxquels les parents inscrivent leurs enfants sur une base volontaire. De plus, les parents peuvent faire des donations aux établissements scolaires en vue d’améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des enfants.

48.M. Maslov (Kazakhstan), au sujet de l’identité culturelle des minorités au Kazakhstan, rappelle qu’il existe de nombreux médias, écoles et théâtres, et parfois même des universités dans les différentes langues des minorités. En ce qui concerne l’accès des groupes vulnérables à Internet, il existe un programme intitulé «Gouvernement électronique» qui consiste à installer sur tout le territoire des centres dotés de terminaux informatiques permettant l’accès à différents sites gouvernementaux, et la plupart des écoles offrent un accès gratuit à Internet et donc à tous les enfants des différents groupes ethniques. Le Ministère de la culture gère trois grands portails électroniques consacrés à la Bibliothèque nationale (qui propose des livres au format électronique accessibles à tous), au patrimoine historique et au patrimoine culturel. Selon les données officielles, le Kazakhstan compterait 30 % d’utilisateurs d’Internet contre 20 % pour les chiffres communiqués par les organisations non gouvernementales. Par ailleurs, il est vrai que l’amélioration de la situation économique du pays permet d’augmenter le financement d’activités culturelles; en 2009, l’État a ainsi pu couvrir près de 95 % des dépenses de fonctionnement de certains établissements culturels, alors qu’auparavant il n’y parvenait qu’à 80 %.

49.M. Prokopenko (Kazakhstan), en réponse à M. Kedzia, dit que les progrès en matière de droits économiques, sociaux et culturels au Kazakhstan passent obligatoirement par la bonne entente entre les ethnies. Le pays dispose de tous les mécanismes législatifs permettant de garantir aux groupes ethniques la jouissance de leurs droits, y compris culturels et linguistiques. C’est dans cet esprit qu’a été créée, en 1995, l’Assemblée des peuples du Kazakhstan en tant qu’organe consultatif placé sous l’égide du Président de la République. Cette assemblée réunit des représentants de 820 organisations culturelles des 46 ethnies du pays, dont certaines regroupées en associations républicaines, assurant ainsi un dialogue permanent entre la société civile et l’État. Elle tient une session par an où sont débattues des questions intéressant les minorités ethniques mais aussi des questions plus générales ayant trait à la politique de l’État, comme la stratégie de développement du Kazakhstan pour la période allant jusqu’en 2020. Elle est présidée par le Président de la République du Kazakhstan et dispose d’un organe permanent, le Conseil, qui travaille dans les périodes intersessions. Ses décisions sont contraignantes pour tous les organes de l’État. Elle est représentée au niveau national (élit des Parlementaires) et au niveau local (dans les maliskhats).

50.M. Maslov (Kazakhstan), reprenant les observations formulées sur la loi relative aux médias, dit qu’en 2009 diverses dispositions ont été prises concernant les réseaux d’information et de communication, notamment le recours à Internet, mettant l’accent sur la propagande des extrémistes. Les experts internationaux ont toutefois déclaré que de telles dispositions n’étaient pas contraires à celles des conventions internationales auxquelles le Kazakhstan est partie.

51.M me Nusupova (Kazakhstan) rappelle combien son pays est attaché au respect des normes internationales et compte adopter tous les cadres législatifs, institutionnels, réglementaires et administratifs nécessaires pour prendre toute sa place au sein de la communauté internationale. Le Kazakhstan, conscient de ses lacunes en matière de droits économiques, sociaux et culturels en particulier et de droits de l’homme en général, s’efforcera de trouver des solutions adéquates en dépit des contraintes économiques et financières auxquelles il est confronté.

52.Le Président remercie la délégation kazakhe et annonce que l’examen du rapport initial de l’État partie est achevé.

53. La délégation kazakhe se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 30.