Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante - neuvième session

Compte rendu analytique de la 34 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 14 novembre 2012, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l’Équateur

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l ’ Équateur ((E/C.12/ECU/3); document de base (HRI/CORE/ECU/2009); liste de points à traiter (E/C.12/ECU/Q/3); réponses écrites du Gouvernement équatorien à la liste de points à traiter (E/C.12/ECU/Q/3/Add.1), en espagnol seulement)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation équatorienne prend place à la table du Comité.

2.M. Espinosa (Équateur) dit que son pays a connu des progrès importants dans le domaine social au cours des six dernières années. Le taux de pauvreté a diminué de 37,6 % en 2006 à 25,3 % en 2012, tandis que l’extrême pauvreté reculait de 16,9 % à 9,4 %. En outre, le coefficient de Gini a diminué de 0,54 en 2006 à 0,47 en 2011, ce qui témoigne d’une baisse sensible des inégalités de revenu. Le travail des enfants enregistre également un net recul et 450 000 enfants ont été rescolarisés. Plus d’un million de personnes ont pu acquérir un logement au cours des cinq dernières années. Le taux de chômage, qui atteignait 12 % en 2003, est actuellement de 4,6 %. La multiplication des inspections du travail au cours des cinq dernières années a permis une augmentation des affiliations à la sécurité sociale, notamment chez les travailleuses domestiques, et une amélioration de la qualité de l’emploi. L’Équateur compte actuellement plus de 60 % d’affiliés, contre 38 % en 2007. En outre, la population fait de nouveau confiance à son système de santé, désormais entièrement gratuit, et doté d’établissements neufs ou rénovés.

Articles 1er à 5 du Pacte

3.M. Texier (Rapporteur pour l’Équateur) salue les progrès importants accomplis par l’État partie mais dit que plusieurs sujets de préoccupation demeurent, notamment la violence sexuelle à l’égard des jeunes filles, l’insuffisance de la liberté syndicale et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, qui ne sont pas consultés lors de l’octroi de concessions minières sur des terres communautaires, comme l’a souligné la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans sa décision du 27 juin 2012 concernant l’affaire Pueblo indígena Kichwa de Sarayaku c. Ecuador. Il s’étonne de ce que la loi sur les mines de 2009 semble contredire la Constitution et la Convention no 169 de l’OIT (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux en ce qui concerne la consultation préalable des peuples autochtones.

4.M. Ribeiro Leão, tout en saluant le fait que la politique fraternelle de l’Équateur en matière d’accueil des réfugiés constitue un exemple au niveau régional, s’enquiert des motifs qui ont conduit le Gouvernement à adopter le décret no 1182 du 30 mai 2012, qui retire aux personnes la possibilité d’être reconnues comme réfugiées en vertu de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés. Cette disposition risque de diminuer la protection dont les personnes concernées peuvent bénéficier et de les priver de l’accès aux services publics.

5.M. Atangana aimerait savoir si l’État partie a pris les mesures nécessaires pour empêcher que des contestataires issus de minorités ou de peuples autochtones ne soient condamnés à des peines de prison, aussi brèves soient-elles, pour avoir défendu leurs intérêts.

6.M. Shrijver s’enquiert des mesures prises, non seulement dans les textes mais aussi dans les faits, pour rétablir la confiance de la population dans l’indépendance de la justice.

7.M me Shin aimerait connaître les mécanismes chargés de veiller à la mise en œuvre des observations finales des organes conventionnels. Saluant l’adoption de la nouvelle Constitution, qui tient compte des droits économiques, sociaux et culturels, elle s’interroge sur les moyens prévus pour garantir le respect de ces droits par tous les acteurs concernés, y compris les pouvoirs publics. Enfin, Mme Shin prie la délégation de fournir au Comité des exemples de politiques publiques axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées et d’indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

8.M. Tirado Mejía aimerait savoir si la discrimination raciale est érigée en infraction et si des campagnes de lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) sont menées. Il demande quelles mesures sont prises pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées.

9.M. Kedzia aimerait connaître les mesures prises pour faciliter l’accès des groupes marginalisés et défavorisés à la protection judiciaire. Se référant au paragraphe 59 des réponses écrites à la liste de points à traiter, il demande des précisions sur le recours qui peut être formé en cas d’atteinte aux droits consacrés par la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que sur la jurisprudence en la matière. M. Kedzia aimerait également savoir si pareil recours peut être formé en cas d’atteinte à l’intérêt public.

10.M. Sadi s’interroge sur la pertinence du programme de consultation des peuples autochtones, qui, malgré des dehors convaincants, ne semble guère satisfaire les populations concernées.

11.M. Abdel-Moneim, se référant aux paragraphes 38 à 40 du rapport périodique, aimerait connaître la place des droits économiques, sociaux et culturels dans les négociations engagées par l’Agence équatorienne de coopération internationale avec les pays donateurs en vue d’atteindre les objectifs du Plan national de développement.

12.M. Espinosa (Équateur) dit que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant du pouvoir exécutif en Équateur. Sa restructuration récente a été décidée par la population, à l’issue d’une consultation. Beaucoup d’améliorations ont été apportées au système judiciaire, avec des résultats tangibles. Le Conseil de la magistrature est un organe indépendant qui nomme les juges et évalue le système judiciaire. Il prononce également des sanctions à l’égard des juges, le cas échéant.

13.L’Équateur a fait de grands progrès dans le respect des droits des personnes handicapées et d’autres pays d’Amérique latine s’inspirent de son expérience. Un vaste programme de recensement et de localisation des personnes handicapées a été lancé dans le pays, ce qui a permis également de mieux connaître leur situation et leurs besoins. Grâce à ces informations, des mesures ont pu être prises rapidement en leur faveur. Un programme d’allocations a ainsi été mis en place à l’intention des personnes atteintes de handicap lourd et des membres de leur famille qui en assument la charge. Un programme de fabrication d’orthèses et de prothèses est mené, l’objectif étant que les personnes puissent bénéficier d’un appareillage tout au long de leur vie. Un autre programme vise à détecter l’existence de tout handicap génétique chez les nouveau-nés et à leur dispenser un traitement approprié.

14.De nombreuses personnes sont handicapées à la suite d’accidents, notamment d’accidents de la route. Des campagnes de prévention ont été menées et de nouvelles limites de vitesse ont été imposées. Des investissements ont été réalisés pour améliorer l’état des routes, qui sont désormais parmi les meilleures d’Amérique latine.

15.Des conventions ont été conclues avec des collectivités locales dans le cadre du programme «Équateur sans obstacles», afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Des mesures sont prises également en faveur de l’insertion professionnelle de ces personnes. La loi oblige les entreprises et les services publics à embaucher au moins 4 % de personnes handicapées. De plus, une campagne de sensibilisation a été menée afin de changer le regard porté sur les handicapés.

16.Un certain nombre de programmes et de lois visent à promouvoir la parité. La loi sur la fonction publique interdit toute forme de discrimination à l’embauche, notamment fondée sur le sexe. La rémunération des femmes est identique à celle des hommes. De plus, une campagne de lutte contre le machisme est menée pour mettre fin aux stéréotypes.

17.M. Morales (Équateur) dit que l’Équateur, qui a reçu 56 000 réfugiés, la plupart originaires de Colombie, est le pays d’Amérique latine qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. Le décret no 1182 du 30 mai 2012 remplace un décret ancien qui avait été adopté à une époque où le pays n’accueillait en tout que 1 500 réfugiés. Or, l’Équateur reçoit actuellement entre 1 100 et 1 500 nouvelles demandes d’asile chaque mois. Afin d’éviter tout abus, le nouveau décret pose des conditions précises à l’octroi du statut de réfugié, lesquelles sont conformes au droit international. L’Équateur travaille en collaboration avec la Colombie afin de trouver des moyens de régulariser la situation des Colombiens qui se trouvent irrégulièrement sur son territoire et ne répondent pas aux critères d’obtention du statut de réfugié. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a estimé qu’il était impossible à l’heure actuelle de savoir si les nouveaux critères établis par l’Équateur, notamment en matière de délais, causaient un préjudice à des personnes ayant besoin d’une protection internationale.

18.M. Obando (Équateur) dit que la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme concernant les habitants de Sarayaku demande au Gouvernement équatorien de mettre en œuvre les mesures techniques et administratives nécessaires pour que tous les peuples autochtones du pays aient part aux décisions relatives à des programmes d’extraction minière et pétrolière. Le droit à la consultation préalable est reconnu par la Constitution en tant que droit collectif et le Gouvernement a ménagé de vrais espaces de dialogue avec les différentes populations en application de ce principe, soucieux de favoriser une cohabitation harmonieuse entre les composantes de la société équatorienne.

19.M. Tirado Mejí a demande si la discrimination est érigée en délit et aimerait savoir si des affaires de discrimination ont été portées devant les tribunaux.

20.M me Vinueza (Équateur) indique que le Code pénal érige en infraction toutes les formes de discrimination, qui sont passibles d’une peine de trois à seize ans d’emprisonnement. À ce jour, 341 plaintes ont été déposées pour discrimination raciale, et quatre condamnations ont été prononcées. Le faible nombre de condamnations s’explique par les difficultés à prouver qu’il y a eu discrimination, mais le nouveau Code pénal devrait remédier à cette lacune.

Articles 6 à 9 du Pacte

21.M. Texier (Rapporteur pour l’Équateur) demande quelle est la proportion du travail informel par rapport au travail formel en Équateur et combien d’enfants travaillent dans les zones rurales. Il s’enquiert de l’état d’avancement de la procédure engagée auprès de l’OIT et de la Cour constitutionnelle au sujet du licenciement, en juin 2008, de dirigeants syndicaux de l’entreprise Petroecuador en violation des Conventions de l’OIT no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. En outre, 12 000 fonctionnaires auraient été licenciés sans motif en application d’une loi de 2010. Or, tout licenciement dans la fonction publique doit être prononcé à l’issue d’une procédure. Il doit également être individuel et motivé. Plusieurs secteurs ont été touchés par cette vague de licenciements et notamment le secteur de la santé, ce qui provoque un déficit de médecins. Un recours en inconstitutionnalité a été présenté à la Cour constitutionnelle. M. Texier demande si cette dernière a statué. Il rappelle que les licenciements collectifs sans motif sont contraires aux articles 6 et 8 du Pacte ainsi qu’à certaines conventions de l’OIT.

22.M me Cong demande si l’allocation de pauvreté est octroyée à court ou à long terme et si les autochtones en bénéficient.

23.M me Shin s’enquiert du pourcentage d’entreprises privées et publiques qui appliquent le quota de 4 % de personnes handicapées et des sanctions encourues en cas de non-respect de la loi. Elle aimerait des précisions sur le nombre d’emplois créés en faveur des femmes, notamment grâce à la mesure d’élimination de la sous-traitance. Elle estime que l’Équateur doit faire davantage d’efforts pour réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes.

24.M. Martynov demande si les mesures prises par l’Équateur pour réglementer l’emploi dans le secteur informel s’appliquent à l’agriculture et, dans l’affirmative, avec quels résultats. Il souhaiterait obtenir des précisions sur l’application des dispositions du Code du travail, de la loi organique sur la santé et de la loi de sécurité sociale visant à garantir la santé et la sécurité au travail et les ressources humaines et financières engagées à cette fin, ainsi que des statistiques sur la sécurité au travail. Il demande si la nouvelle loi de sécurité sociale annoncée dans le rapport a été adoptée, et souhaiterait des données annuelles sur les crédits budgétaires alloués à la sécurité sociale.

25.M. Espinosa (Équateur) dit que le travail informel est considéré comme relevant du sous-emploi, lequel représentait 41 % de l’emploi total en 2012, contre 50 % en 2006. Le nombre d’enfants qui travaillent en Équateur serait d’environ 200 000. Ce chiffre a beaucoup baissé ces dernières années et le Gouvernement poursuit ses efforts. S’agissant des licenciements de Petroecuador, M. Espinosa annonce que la Cour constitutionnelle vient de juger recevable l’action extraordinaire en protection. Il dit que la liberté syndicale est une réalité en Équateur, 70 syndicats étant enregistrés en moyenne par an.

26.Le Gouvernement équatorien a veillé à ce que les salaires de la fonction publique soient réévalués pour éviter une trop grande différence avec le secteur privé. Dans ce cadre, il a mené d’étroites consultations avec les syndicats pendant près de six mois.

27.Pour ce qui est du licenciement de 12 000 fonctionnaires, c’est le décret no 813 de 2011 qui a été appliqué. Il convient de noter que les personnes concernées représentent seulement 2 % des effectifs de la fonction publique équatorienne, et que beaucoup d’entre elles ont perçu des indemnités d’un montant de 44 000 dollars, soit 150 fois le salaire de base de 292 dollars. Nombre des fonctionnaires ayant bénéficié de cette mesure étaient sur le point de prendre leur retraite et sont donc partis de leur plein gré. Quoi qu’il en soit, chacun a été notifié personnellement de son licenciement, et seules les personnes ayant commis un délit dans l’exercice de leurs fonctions ont été licenciées sans indemnités.

28.La centaine de médecins spécialistes qui ont été licenciés représentent une infime partie des quelque 8 000 fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé. En outre, en imposant aux professionnels de la santé et aux médecins de travailler quarante heures par semaine au lieu de vingt auparavant, tout en garantissant la hausse de salaire correspondante, le Gouvernement a élargi l’offre de santé.

29.Les programmes sociaux du Ministère de l’intégration économique et sociale profitent tout particulièrement aux femmes, qui sont nombreuses à rejoindre les coopératives dont les produits sont destinés au marché public. Le Bono de Desarrollo Humano (Allocation de développement humain) est octroyé aux plus pauvres pour une période de deux ans. Le montant de cette allocation sera indexé sur le taux d’inflation dès 2013.

30.L’année 2013 a été déclarée dans le pays, ainsi que dans d’autres pays d’Amérique du Sud et en Espagne, notamment, année de l’insertion des personnes handicapées sur le marché de l’emploi. Après être parvenu à trouver un emploi à 9 000 handicapés en 2011, l’Équateur espère atteindre l’objectif de 28 000 emplois qu’il s’est fixé pour 2012. Le projet de nouveau code du travail et le projet de nouvelle loi sur la sécurité sociale ont beaucoup avancé, et devraient l’un comme l’autre être soumis à l’Assemblée nationale prochainement.

Articles 10 à 12 du Pacte

31.M. Ribeiro Le ã o demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour combattre la malnutrition chronique qui touche près d’un enfant sur deux à l’échelle du pays.

32.M. Tirado Mejía, jugeant alarmants le taux de grossesses précoces et le nombre d’adolescentes ayant un enfant, en particulier au sein des couches les plus pauvres de la population, voudrait savoir si l’État partie envisage de mener des campagnes d’éducation sexuelle, et si les jeunes filles ont facilement accès aux moyens de contraception en général, et à la pilule du lendemain en particulier. Il souhaiterait en outre savoir si une campagne a été menée pour dénoncer les méfaits des violences sexuelles et du viol, si les auteurs de tels actes sont poursuivis et, le cas échéant, s’il y a déjà eu des condamnations pour ce motif. Enfin, la délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage d’autoriser l’avortement, limité actuellement par le Code pénal au seul cas où la victime est handicapée mentale, pour toutes les victimes de viol.

33.M. Atangana, faisant référence à la question no 10 de la liste des points à traiter, apprécierait que l’État partie fournisse des données plus récentes que celles de 2006 sur les effets de la politique nationale pour l’éradication de la violence.

34.M. Dasgupta, préoccupé par les informations alarmantes figurant aux paragraphes 350 et 351 du rapport périodique concernant la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines par l’industrie minière et les risques pour la santé qui en découlent, demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

35.M. Riedel demande pourquoi l’État partie n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’était fixé en 2008 de réduire de 30 % d’ici à 2010 les taux de mortalité maternelle et infantile, quels sont les résultats des campagnes de lutte contre l’alcoolisme, la toxicomanie et le tabagisme lancées en 2008, et si l’État partie a été en mesure d’améliorer l’accès à des soins obstétriques de qualité.

36.M. Sadi demande à quoi l’on peut attribuer le taux particulièrement élevé de grossesses précoces en Équateur, et si l’opposition à l’avortement peut s’expliquer par l’influence de l’Église dans le pays.

37.M. Kedzia voudrait savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour favoriser l’accès des réfugiés aux services sociaux et celui des victimes de viol à la contraception d’urgence.

38.Le Président invite la délégation à répondre à la question no 12 de la liste des points à traiter, qui concernait les personnes expulsées de force de leur logement, non pas le renvoi des travailleurs migrants dans leur pays d’origine. Il aimerait notamment connaître le nombre d’expulsions forcées dans l’État partie.

39.M. Texier dit que les autochtones se plaignent de ne pas être consultés − comme le voudrait la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux − préalablement à l’octroi de concessions d’exploitation minière sur leurs terres, et d’avoir été condamnés pour terrorisme, association illégale ou rébellion après avoir manifesté pacifiquement pour revendiquer leurs droits. Un complément d’information à ce sujet serait le bienvenu.

Articles 13 à 15

40.M. Ribeiro Le ã o demande quelles mesures l’État partie a mises en œuvre pour que les autochtones soient associés à la vie culturelle du pays et à la prise de décisions les concernant.

41.M. Kedzia souhaiterait savoir dans quelle mesure l’État partie fait en sorte de garantir l’accès à Internet, qui est un outil indispensable pour la réalisation de certains droits visés par la Convention, comme le droit au travail, le droit à l’éducation ou encore le droit de participer à la vie culturelle. Il demande aussi quels sont les effets des activités d’extraction minière sur la culture et les modes de vie des autochtones.

42.M. Sadi demande si la partie de la population décrite comme étant d’origine turque maintient des liens avec le Moyen-Orient, et si les droits culturels de cette minorité sont garantis.

La séance est levée à 18 heures.