COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 28e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 3 novembre 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS: DOCUMENTS SOUMIS PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

La séance est ouverte à 15 h 5.

QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS: DOCUMENTS SOUMIS PAR DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (point 3 de l’ordre du jour)

1.Mme ANDION (Center for Reproductive Rights), ayant rappelé que le droit à la santé consacré par l’article 12 du Pacte est compris par le Comité comme englobant le droit de maîtriser sa propre liberté sur les plans de la sexualité et de la procréation, présente brièvement les principales préoccupations exprimées par son organisation dans les trois documents parallèles qu’elle a soumis au Comité au sujet des droits en matière de procréation au Nicaragua, au Kenya et aux Philippines.

2.L’interdiction de l’avortement thérapeutique en vigueur au Nicaragua a de graves conséquences pour les droits fondamentaux des femmes, et elle met en péril la santé des Nicaraguayennes. Dans ses deux rapports distincts soumis sur le Kenya, l’organisation dénonce le traitement réservé aux femmes dans les centres de santé maternelle (manque d’hygiène, humiliations, mauvaise qualité des soins, taux de mortalité maternelle élevé), et la situation plus grave encore des femmes touchées par le sida, victimes de préjugés de la part du personnel soignant (mise à l’écart, refus d’admission dans les centres, imposition du test HIV, prestation des soins soumise à conditions). Aux Philippines enfin, le manque d’accès aux moyens de contraception modernes, l’avortement puni par la loi et le taux élevé de mortalité maternelle (résultant de l’absence de contraception et de l’interdiction de l’avortement) sont les trois grands sujets de préoccupation, difficilement dissociables.

3.M. MILLER (Organisation mondiale contre la torture − OMCT) indique que les deux rapports sur le Kenya et les Philippines soumis par son organisation reposent sur la conviction que la torture et les autres formes de violence sont intimement liées au non-respect des droits économiques, sociaux et culturels, et que souvent elles en découlent. L’inverse est également vrai: tant au Kenya qu’aux Philippines, le conflit et l’absence de sécurité exposent la population à des conditions de vie qui les condamnent à la pauvreté. Parfois, la violence est le fait de l’État, ailleurs elle résulte du manquement des autorités à assurer la protection des citoyens.

4.S’agissant de la situation aux Philippines, l’OMCT met en lumière certains faits qui ont des répercussions sur le bien-être socioéconomique et la sécurité des Philippins et, en particulier, des plus démunis: la politique de libéralisation des échanges, qui favorise les activités minières au détriment des droits fondamentaux des populations en jeu dans ces activités; le conflit autour des terres agricoles détournées aux fins du commerce agroalimentaire; la violence à l’égard des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, en forte augmentation dans le pays; la marginalisation socioéconomique, qui entraîne une rébellion armée et, partant, justifie les agissements de l’armée philippine. Cette interdépendance de la violence et des violations des droits économiques, sociaux et culturels étant observée également au Kenya et ailleurs dans le monde, l’OMCT encourage vivement le Comité à élaborer des recommandations concrètes afin d’y remédier et de participer ainsi à la mise en place de sociétés à l’abri de la violence.

5.M. CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) donne lecture d’une déclaration d’une organisation partenaire philippine qui déplore la persistance des problèmes recensés par le Comité dans ses observations finales (E/C.12/199/7) sur le rapport initial des Philippines. L’absence de progrès dénote que les initiatives prises par les autorités du pays n’ont pas porté leurs fruits. Certaines recommandations du Comité sont même restées sans suite ou n’ont été que partiellement appliquées (augmentation du budget alloué à la réfection des logements précaires, désignation d’un organe chargé d’éviter les expulsions, notamment). L’organisation dresse une liste des 15 questions transversales qui continuent d’entraver l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et énonce à l’intention du Comité un certain nombre de recommandations s’y rapportant directement.

6.M. Cahn évoque ensuite la situation alarmante des Roms du Kosovo qui, ayant fui leur Mahalla du sud de Mitrovica, détruite en 1999, vivent dans des camps de réfugiés situés à proximité d’un ancien site minier, source de contamination au plomb. Malgré la forte mobilisation internationale et les pressions exercées en 2005 et 2006, aucune mesure n’a été prise pour déplacer cette population. Or, les résultats des bilans sanguins effectués récemment sur les réfugiés ont révélé que les enfants étaient fortement contaminés par le plomb − 2 seulement présentent un taux inférieur au seuil toléré de 10 μg/dl de sang, 102 ont un fort taux d’empoisonnement au plomb, et 22 présentent des concentrations supérieures à 60 μg/dl de sang. L’organisation demande au Comité de tout faire pour qu’il soit mis fin à une telle situation, qui résulte en partie de conditions sanitaires et économiques déplorables qui poussent la population à des comportements à risque.

7.Mme McBAIN-HAAS (FIAN International) évoque la nécessité pour l’État nicaraguayen d’élaborer avec le concours de la société civile une stratégie progressive de lutte contre la faim plus ambitieuse que le Programme «Faim zéro» existant, afin de garantir le développement durable des populations visées. Il faut également opter pour une politique alimentaire appropriée, ainsi qu’une réforme agraire. Le projet de loi sur la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle présenté en 2001 doit être adopté afin que l’aide alimentaire offerte soit exempte d’organismes génétiquement modifiés.

8.Pour que les conditions de vie des populations rurales et des paysans s’améliorent, il faut que la banque de développement de la production devienne opérationnelle (mise en route prévue initialement mi-2008). En matière de logement, il faut que l’État réactive en priorité toute une série de projets qui ont été abandonnés. Le pays a par ailleurs besoin d’une politique efficace dans le domaine de l’eau: tous les Nicaraguayens doivent avoir accès à une eau qui soit salubre et de qualité. Le Gouvernement doit à cet égard désigner une autorité nationale responsable de l’eau, et modifier la loi générale adoptée en 2007 sur l’eau de façon à éviter la privatisation des ressources en eau. Enfin, le pays doit cesser de dépendre exclusivement du pétrole pour ses besoins énergétiques et s’orienter vers d’autres ressources. Le problème des transports doit lui aussi être résolu, au moyen d’une politique tarifaire appropriée, ainsi que de la professionnalisation et de la responsabilisation des conducteurs.

9.M. IZABA SOLIS (Centre nicaraguayen des droits de l’homme − CENIDH), s’exprimant au nom de huit organisations sociales nicaraguayennes, soumet au Comité un certain nombre de conclusions et recommandations. En matière de droit au travail, la pénurie d’emplois de qualité entraîne une forte migration de la population active et aboutit à l’exploitation des travailleurs, à la discrimination fondée sur le sexe et au travail des enfants, notamment. Il est donc important de faire appliquer les lois qui protègent les travailleurs, et d’associer étroitement la politique de l’emploi à celle menée dans le domaine de l’éducation, afin de créer une culture de l’entreprise et des emplois dans le pays. Ainsi, les programmes et méthodes d’enseignement doivent dès le début de la vie scolaire viser à former des citoyens dont les connaissances et les compétences répondent aux exigences du marché du travail et aux nécessités de la vie. Cela passe aussi par l’amélioration de la formation des enseignants et la stabilisation des ressources humaines dans ce secteur. Le budget consacré à l’éducation doit en outre atteindre le seuil de 6 % du PIB.

10.En matière de droit à la santé, les autorités doivent s’efforcer de faire appliquer les politiques, lois et règlements en vigueur afin d’améliorer l’accès aux services de santé, leur qualité et leur mode de fonctionnement, en particulier pour le bien des groupes vulnérables à risque. Une meilleure concertation avec les organisations de la société civile s’impose à cet égard. De même, les politiques de santé doivent aller de pair avec celles menées en matière de logement, d’eau, d’alimentation, d’éducation ou d’emploi, notamment, et il faut de toute urgence mettre en place l’éducation en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative. Enfin, un débat doit s’instaurer à tous les niveaux de la société sur la question de l’avortement, étant entendu que l’avortement thérapeutique ne doit plus être considéré comme un délit mais comme une intervention chirurgicale d’urgence destinée à sauver la vie des femmes et des adolescentes. La coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) conclut en recommandant vivement au Nicaragua de ratifier le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, dit Protocole de San Salvador.

11.Le PRÉSIDENT, parlant en sa qualité de membre du Comité, voudrait connaître le point de vue des ONG sur le programme «Faim zéro» mis en œuvre par le Gouvernement nicaraguayen. Il cite le rapport de FIAN selon lequel la justiciabilité du droit à l’alimentation n’est pas assurée au Nicaragua et voudrait savoir ce qu’il en est du projet de loi sur la sécurité alimentaire que l’État partie envisage d’adopter pour remédier à cette situation.

12.Mme McBAIN-HAAS (FIAN International) dit que le programme «Faim zéro» ne fait l’objet d’aucun suivi de la part des autorités nicaraguayennes et qu’il est donc difficile d’évaluer son efficacité. L’adoption du programme étant récente, il faudra attendre l’année 2009 pour en connaître les effets véritables. En tout état de cause, beaucoup reprochent au programme de ne comprendre aucune mesure en faveur des personnes sans terre et sans ressources.

13.M.  IZABA SOLIS (CENIDH) confirme que le programme «Faim zéro» s’adresse principalement aux personnes qui possèdent un lopin de terre et qui peuvent bénéficier à ce titre de modestes subventions publiques pour cultiver ou investir dans du petit matériel. Le projet de loi sur la sécurité alimentaire est en suspens depuis 2001 en dépit des appels lancés à maintes reprises par les ONG en faveur de son adoption urgente. Force est de constater que le Gouvernement nicaraguayen prête de moins en moins attention aux revendications des ONG et considère que seul le Conseil du pouvoir citoyen est habilité à représenter la société civile.

14.Mme AKERBERG (Fédération suédoise des handicapés) dit que son organisation représente pas moins de 500 000 personnes en Suède. En règle générale, les organisations de personnes handicapées considèrent que la législation suédoise est satisfaisante du point de vue de la protection et de la défense des droits des handicapés mais que c’est son application qui laisse à désirer pour des raisons multiples. Par exemple, les collectivités locales et les municipalités invoquent le manque de moyens financiers pour expliquer la non‑application de la loi. Il faut également reconnaître que les handicapés ne sont pas toujours informés de leurs droits et des recours dont ils disposent en cas de violation de la loi. En ce qui concerne particulièrement le droit à l’éducation, les enfants handicapés sont de plus en plus placés dans des classes distinctes. En outre, les écoles privées, dont le nombre est en augmentation constante, ne sont pas tenues par la loi d’accepter des enfants handicapés. La Fédération suédoise des handicapés se félicite de l’adoption de la loi antidiscrimination mais regrette que le Gouvernement n’ait pas suivi sa recommandation tendant à considérer comme discriminatoire le fait de ne pas adopter de mesures pour garantir l’accès des handicapés aux services et aux bâtiments publics. Les problèmes d’accessibilité font que les handicapés ne peuvent pas exercer dans les mêmes conditions que les autres citoyens leurs droits à l’éducation et à l’emploi, ainsi que leur droit de participer à la vie de la société. En 2008, les handicapés ne sont pas pleinement intégrés dans la société et ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière mais plutôt comme des personnes dépendantes des structures sociales. Si la Suède a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle n’a pas modifié ses lois en vue d’améliorer les problèmes d’accessibilité rencontrés par les handicapés. Enfin, Mme Akerberg recommande au Comité d’inviter la délégation suédoise à répondre précisément aux questions nos 16 et 26 de la liste des points à traiter (E/C.12/SWE/Q/5).

15.M. STALENKRANTZ (International Harm Reduction Association − IHRA) appelle l’attention des membres du Comité sur la situation préoccupante des personnes toxicomanes en Suède et sur le peu d’intérêt accordé à ces personnes dans le rapport soumis par l’État partie. La Suède compte parmi les rares pays européens où les seringues ne sont pas en vente libre dans les pharmacies, ce qui fait qu’un véritable marché de seringues usagées s’est développé et que les taux de personnes infectées par l’hépatite C et le VIH/sida ont augmenté en flèche. Un programme expérimental d’échange de seringues propres contre des seringues usagées a été mis en place en 2006 mais les pouvoirs publics n’ont autorisé l’ouverture d’aucun local pour permettre les échanges.

16.Mme PAULSRUD (IHRA) dénonce l’attitude des autorités suédoises qui refusent aux toxicomanes le droit d’avoir accès à des seringues propres et de ne pas être contaminés par des maladies infectieuses.

17.M. ABDEL-MONEIM demande pourquoi les personnes handicapées ne sont pas intégrées dans la société suédoise: est-ce dû à l’inaction des pouvoirs publics ou à d’autres facteurs? Il voudrait savoir si les ONG et l’État partie ont la même définition de la notion de «handicap».

18.Mme BRAS GOMES demande pourquoi les enfants handicapés sont de plus en plus placés dans des classes distinctes. Elle demande également quelles sont, de l’avis des ONG, les lacunes de la loi antidiscrimination et quelles sont les raisons pour lesquelles les collectivités locales n’œuvrent pas davantage en faveur de l’accessibilité des handicapés aux services et bâtiments publics.

19.M. RIEDEL voudrait obtenir des statistiques précises sur le nombre de personnes infectées par l’hépatite C et le VIH/sida et demande quelles sont les sources d’information utilisées par les représentants des ONG pour rendre compte de la situation alarmante des toxicomanes en Suède.

20.M. SADI dit que pour que le Comité puisse demander à l’État partie d’intervenir en la matière, il faudrait établir un rapport direct entre l’échange de seringues entre toxicomanes et le Pacte, qui n’autorise pas expressément les individus à se droguer. Hormis dans le cadre de la prise en compte d’un problème de santé publique, notamment la propagation de l’hépatite C, il semble difficile au Comité de demander à tous les États parties de distribuer des seringues à usage unique.

21.MmeAKERBERG (Fédération suédoise des handicapés) dit que, selon les statistiques, 20 % de la population suédoise souffrent d’un handicap; il est donc surprenant de constater que le problème n’est pas davantage pris en compte dans les décisions politiques. La Fédération entretient globalement de bonnes relations avec tous les services de l’État, notamment les services sociaux, mais elle se heurte au fait que le handicap est davantage considéré comme un problème médical que sous l’angle des droits de l’homme. Si la nouvelle législation sur la discrimination permet aux personnes handicapées d’être protégées de la discrimination au même titre que tous les autres individus dans les domaines prévus par la loi, le Gouvernement n’a malheureusement pas adopté la proposition de la commission parlementaire sur la discrimination de faire de la non-accessibilité un motif de discrimination. Une des réponses à la question de savoir pourquoi globalement la loi ne semble pas donner de bons résultats réside sans doute dans le manque d’information, comme l’a souligné le Gouvernement dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/SWE/Q/5/Add.1) concernant le droit au travail. Parfois, les difficultés sont dues au mécanisme de supervision; par exemple, en matière d’accessibilité des bâtiments publics, c’est aux municipalités qu’il appartient de contrôler la bonne application de la loi; or, ces dernières sont également bien souvent les propriétaires de ces bâtiments. En cas de plainte, la procédure dure des années et le plaignant ne peut pas évoquer un problème de discrimination, pas plus qu’il ne peut réclamer d’indemnisation; il peut uniquement dénoncer le non-respect de la loi sur l’accessibilité. En ce qui concerne l’éducation, si les élèves ont effectivement droit à des aides, dans la réalité, ils n’en bénéficient pas car les demandes doivent être faites individuellement à chaque école, souvent propriété des municipalités. Il semble que le Gouvernement suédois ait l’intention de se pencher sur ce problème mais rien n’a encore été fait. De nombreuses organisations travaillant dans le domaine se sont unies pour faire des recommandations dans ce sens.

22.M. STALENKRANTZ (IHRA), répondant à la question sur les toxicomanes, explique que ceux-ci ont le droit de rester en bonne santé et qu’il est discriminatoire, comme le fait la Suède, de leur refuser ce droit non pour des motifs scientifiques et médicaux mais sur des principes moraux. La Suède est le seul pays de l’Union européenne dont la législation interdit aux pharmacies de vendre des seringues à usage unique aux toxicomanes, donc sans ordonnance. En dépit de la loi autorisant les autorités sanitaires locales et les conseils municipaux à mettre en place des programmes d’échange de seringues, il n’existe qu’un seul centre dans le pays qui fonctionne ainsi, à titre expérimental qui plus est. La Suède ne tient pas compte de la position de toutes les institutions spécialisées des Nations Unies et de la Croix-Rouge internationale en faveur de l’échange de seringues. Il n’est pas ici question de légaliser l’usage de la drogue mais de mettre fin à une discrimination. En Suède, il n’existe pas non plus de véritable programme de traitement substitutif des opiacées; seules quelques personnes bénéficient de mesures de ce type car les conditions sont particulièrement difficiles à remplir (avoir un logement et un emploi, notamment). Les autorités pénitentiaires, en n’offrant pas de tels traitements aux détenus qui, par définition ne remplissent pas ces conditions, pratiquent donc la discrimination. Des données statistiques sur le nombre de cas d’hépatite C dus à l’échange de seringues entre toxicomanes seront communiquées ultérieurement.

23.M. RZEPLINSKI s’étonne du taux de handicap de 20 % en Suède − pays où la qualité de vie est élevée et les services de santé développés − alors qu’il est généralement de 10 % en Europe et souhaite donc savoir d’où ce chiffre est tiré.

24.MmeAKERBERG (Fédération suédoise des handicapés) répond à M. Rzeplinski que ce chiffre leur a été communiqué par Statistique Suède, le bureau suédois de statistique. Son importance s’explique peut-être par l’excellence des services de santé qui permet un diagnostic précoce; de plus, certains troubles psychologiques ou physiques sont considérés dès leur diagnostic comme des handicaps (sclérose en plaques par exemple) alors qu’ils ne le deviendront véritablement que plus tard.

25.MmeBARAHONA RIERA, à propos du Nicaragua, souhaiterait en savoir davantage sur le système de santé, son budget, son statut (public ou privé) et tout changement éventuel survenu depuis l’arrivée du nouveau gouvernement, et demande si le système de sécurité sociale vaut pour l’ensemble de la population. Rappelant que l’avortement thérapeutique est interdit dans le pays, elle demande si, pour faire suite au débat qui s’est tenu sur le sujet au sein de la communauté internationale, les autorités nicaraguayennes envisagent aujourd’hui de modifier la législation nationale et de lever cette interdiction. Elle voudrait également savoir ce qu’il en est de la crise énergétique et des relations du Gouvernement avec l’entreprise privée Union Fenosa de fourniture d’énergie et d’eau potable qu’il avait été question de nationaliser.

26.M. IZABA SOLIS (CENIDH) dit que le budget de la santé au Nicaragua est de 210 millions de dollars des États-Unis, soit identique à celui de 1983 alors que la population a presque doublé. Le système médical de prévention ne s’adresse qu’aux travailleurs assurés et seuls 18 % de la population active occupent un emploi dans le secteur formel de l’économie; 90 % d’entre eux bénéficient de la sécurité sociale et se rendent dans des établissements de soins publics ou privés, nombre de ces derniers étant sur le point de se voir retirer leur agrément par l’État pour manquements graves au droit à la vie de certains patients. L’universalisation de la sécurité sociale se heurte à de nombreux obstacles en raison notamment du faible nombre d’emplois créés; l’État a donc du mal à financer la sécurité sociale des fonctionnaires. Par ailleurs, la justice − et en particulier la Cour suprême − a pris énormément de retard pour juger les affaires concernant les droits économiques, sociaux et culturels.

27.MmeANDION (Centre for Reproductive Rights), répondant à la question sur l’avortement thérapeutique, dit que le Gouvernement nicaraguayen n’a manifesté aucune intention de modifier sa législation en la matière. En outre, des organisations non gouvernementales locales ont été harcelées en raison de leur action en faveur de la libéralisation de l’avortement. Dans son rapport (E/C.12/NIC/4), le Gouvernement nicaraguayen a bien reconnu que la mortalité maternelle constituait un problème important mais il s’est gardé de dire qu’une des raisons en était les avortements illégaux et leurs conséquences.

28.M. DAVILA (Instituto de investigaciones y gestion social − INGES), au sujet de la crise énergétique, rappelle que depuis longtemps le Nicaragua souhaitait privatiser certains services publics pour mettre fin au monopole de l’État; or, en confiant ces services à l’Union Fenosa, on est passé d’un monopole à un autre, au détriment des intérêts des consommateurs. Bien que le pays dispose d’atouts naturels, il dépend toujours à 95 % du pétrole. Les gouvernements qui s’y sont succédé ont jusqu’à présent été incapables de trouver d’autres sources d’énergie propres. En outre, l’«aide extérieure» apportée par le Venezuela, qui est supposée notamment améliorer la situation du Nicaragua en matière énergétique, passe par des organismes privés, échappant ainsi au contrôle de l’Assemblée et pouvant être utilisée à d’autres fins que celles prévues initialement.

29.MmeSUITT, s’exprimant au nom de la Federation of Women Lawyers (FIDA) – Kenya et de l’International Women’s Human Rights Clinic de Georgetown University (États-Unis d’Amérique), dit qu’il faudrait que le Kenya s’attaque aux dispositions discriminatoires envers les femmes qui figurent dans sa Constitution, dans ses lois et dans son droit coutumier. Alors qu’elles constituent la grande majorité des travailleurs agricoles, très peu de femmes ont accès à la propriété foncière (1 % à titre personnel et 5 % conjointement avec leur mari). Selon certaines dispositions du droit coutumier, elles n’ont même pas le droit de gérer des terres; or, de nombreuses lois reposent sur des dispositions du droit coutumier qui sont discriminatoires pour ce qui est du règlement des différends touchant à la terre, en particulier les terres tribales et les terres agricoles, principales sources de revenus de la majorité des Kényans. Si les femmes sont victimes de discrimination pendant leur mariage, elles le sont aussi au moment du divorce; en effet, en raison de lacunes dans la législation nationale sur les biens matrimoniaux leur droit à l’égalité avec les hommes dans le mariage et dans sa dissolution, de même que leur droit à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement, à la santé et à la propriété, ne sont pas respectés. Lors d’une séparation ou d’un divorce, elles perdent généralement tout et sont obligées de quitter le domicile conjugal, parfois chassées, et se retrouvent dans un dénuement total. La seule loi qui régisse le droit des femmes à la propriété acquise durant le mariage est une loi archaïque héritée de la période coloniale, qui ne tient pas compte des cas de divorce. Dans une décision récente, la plus haute instance judiciaire du pays a statué que les contributions non monétaires au mariage ne comptaient pas dans les biens du ménage à diviser au moment d’un divorce. Cette décision pénalise d’autant plus les femmes au Kenya qu’en général elles n’occupent pas d’emploi rémunéré et que, dans le cas contraire, elles sont deux fois moins payées que les hommes. La polygamie constitue un obstacle supplémentaire à la réalisation, par les femmes, de leur droit à l’égalité, puisqu’elles n’ont pas leur mot à dire quant à l’usage qui est fait de leurs biens matrimoniaux en vue d’acquérir et d’entretenir une nouvelle femme et d’autres enfants.

30.Par ailleurs, le statut des veuves est peu enviable. Parfois, au nom du droit coutumier, leur belle-famille leur dénie tout droit au domicile conjugal. Certaines veuves «reviennent par héritage» à un homme de la famille de leur mari décédé; si elles refusent, elles sont chassées de chez elles et bannies de leur communauté. D’autres sont obligées d’avoir des relations sexuelles non protégées avec des «purificateurs» censés éliminer ainsi tout esprit de leur défunt mari; elles sont ainsi très exposées au risque d’infection par le VIH. Ce sont d’ailleurs dans les régions où les pratiques consistant à «hériter» des veuves et les «purifier» sont les plus répandues qu’on relève les taux d’infection par le VIH les plus élevés. Les veuves qui se retrouvent ainsi à la rue, sans ressources, se réfugient souvent dans des taudis et en sont souvent réduites, de même que leurs enfants, à se prostituer pour vivre, mode de vie qui les expose aussi au VIH. Ainsi, 20 % environ des femmes divorcées ou veuves sont infectées par le VIH ou atteintes du sida contre 7 % dans le reste de la population. Malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent, les lois nouvellement adoptées sur la criminalisation de la transmission du VIH/sida sont défavorables aux femmes qui, fortement touchées par le virus et le plus souvent conscientes de leur état, feront vraisemblablement l’objet de poursuites. Ces lois porteront donc atteinte au droit des femmes à la santé en les poussant à ne pas se faire dépister pour éviter de telles poursuites.

31.Sans réel droit à la propriété, les femmes endurent la violence de leur mari. Des rapports gouvernementaux indiquent que plus de 60 % des Kényanes subissent des violences physiques et plus de 40 % des violences sexuelles. La dépendance économique des femmes à l’égard des hommes les empêche également d’exiger des relations sexuelles protégées. Si les violences sexuelles constituent un délit grave au Kenya, la loi de 2006 sur les infractions sexuelles exonère les conjoints; le viol conjugal reste donc largement impuni. Mme Suitt, au nom des deux organisations qu’elle représente, enjoint le Comité à encourager vivement le Kenya à mener des réformes en particulier en vue d’améliorer la situation des femmes, et globalement pour un meilleur respect de ses obligations au titre du Pacte.

32.MmeMUKUTU (Center for Minority Rights Development − CEMIRIDE) souligne le lien entre le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels et diverses formes de violence, notamment la torture et d’autres formes de traitements ou de peines cruels, inhumains ou dégradants qui peuvent en découler. Il est clairement apparu à l’occasion de visites auprès d’un certain nombre de populations urbaines et rurales que le non-respect des droits économiques, sociaux et culturels aboutissait à l’exclusion des prestations sociales et de l’accès aux ressources, à la marginalisation dans le domaine politique, et à l’exclusion de populations marginalisées par le discours et les décisions des classes dirigeantes économiques et politiques kényanes. Or, ce sont souvent les groupes pauvres, marginalisés et minoritaires de la population kényane qui sont les principales victimes de la violence.

33.La question de la terre est un problème critique et complexe au Kenya. Violence, pauvreté et détresse sont souvent le lot des populations qui n’ont pas accès à la propriété foncière. La politisation de la ressource foncière est préjudiciable à la population kényane, en particulier les femmes, les enfants, les pauvres des villes et les groupes minoritaires et autochtones. Selon le paragraphe 2 de l’article premier du Pacte, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. De nombreuses populations du Kenya n’ont pas accès aux ressources. D’autres sont expulsées du territoire où elles vivent, souvent par des moyens violents, pour laisser la place à des activités d’extraction minière ou de développement économique, sans aucun programme de réinstallation ni partage des avantages. La population de certaines régions, en particulier les régions de la frontière nord du pays où habitent principalement des communautés d’éleveurs, continue d’être marginalisée. Dans ces régions, les infrastructures sont sommaires ou absentes, les services de santé et d’éducation insuffisants, l’accès à des ressources de base comme l’eau fait défaut, et les terres sont sous-exploitées. La lutte pour les ressources est à l’origine de troubles intercommunautaires.

34.L’insécurité et la violence sont le lot quotidien des habitants des zones d’implantation sauvage des centres urbains au Kenya. Les droits à un logement suffisant, à l’éducation ou à la santé y sont souvent compromis. On constate que, de façon alarmante, les pauvres vivant dans les villes sont de plus en plus marginalisés. Cette tendance est exacerbée par la corruption au sein de la police. Ces personnes sont souvent victimes de violences policières et de mesures d’expulsion. En conclusion, Mme Mukutu estime que l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels n’est pas seulement une fin en soi mais constitue l’un des fondements d’une société sans violence. Elle invite le Comité à adresser au Kenya des recommandations concrètes dont l’application puisse être vérifiée.

35.M. RZEPLINSKI souhaiterait connaître le nombre de femmes tuées lors des violences politiques qui ont eu lieu au Kenya entre la fin de 2007 et le début de 2008. Il souhaiterait savoir s’il existe dans le pays des mouvements d’autodéfense des femmes qui se constituent pour lutter contre la violence au sein des clans ou de la famille à l’égard des femmes. Il demande enfin si des femmes occupent des postes élevés dans la fonction publique et s’il existe des femmes juges au Kenya.

36.M. SADI souhaiterait savoir pourquoi le projet de constitution de 2004 a été rejeté au cours du référendum alors qu’il tenait compte des droits économiques, sociaux et culturels. Concernant les droits des femmes liés au mariage et au divorce, il constate que de nombreuses lois, différentes selon les religions, existent en la matière et souhaite savoir si les problèmes évoqués concernent tous les groupes religieux ou seulement certains. Dans la mesure où, semble-t-il, il existe des lois protégeant les droits des femmes, M. Sadi se demande si le problème ne tient pas à un manque d’application de ces lois, plutôt qu’à l’absence de législation ou de procédures judiciaires.

37.M. RIEDEL souhaiterait des précisions supplémentaires à propos de l’information selon laquelle plus de femmes que d’hommes sont atteintes du VIH/sida au Kenya. Concernant le droit à l’eau, dans beaucoup de pays, le problème de l’eau est souvent plus grave dans les zones rurales que dans les villes car les difficultés d’approvisionnement y sont plus grandes. Dans le cas précis du Kenya, il semble que l’accès à l’eau potable dépende du niveau de revenu, et soit particulièrement problématique dans les villes. M. Riedel souhaiterait avoir l’avis des ONG sur la manière dont le Comité devrait aborder la question du droit à l’eau s’agissant du Kenya.

38.Sur les problèmes de droits des minorités au Kenya évoqués par des représentants d’ONG, Mme WILSON souhaiterait des indications plus précises sur les minorités concernées. S’agit-il de minorités spécifiques, de populations autochtones, ou plus généralement de groupes défavorisés ou marginalisés? Concernant le projet de constitution rejeté il y a quelque temps, Mme Wilson aimerait savoir si, de l’avis des ONG, les dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels figurant dans ce projet étaient suffisantes pour protéger les droits des minorités et les droits des femmes. Elle comprend difficilement pourquoi ce texte, qui semblait garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels de tous les secteurs de la population, a été rejeté, et souhaiterait des explications à ce sujet.

39.M. KERDOUN aimerait savoir quelles sont précisément les ressources naturelles − eau potable, forêts, minerais, ou autres − dont, selon les ONG, les femmes sont exclues au Kenya. En principe, ces ressources appartiennent à l’État et non à la population, et M. Kerdoun ne comprend pas la façon dont les ONG perçoivent le problème. S’agissant des nomades, il ne comprend pas comment ces populations peuvent exercer un droit sur des ressources alors que de par leur mode de vie, elles se déplacent sans cesse. Il aimerait aussi des éclaircissements concernant la réforme juridique qui, selon des représentants d’ONG, serait nécessaire pour que le Pacte soit respecté au Kenya − ce d’autant que le Kenya a ratifié le Pacte et a donc l’obligation de l’appliquer. Le projet de constitution rejeté pouvait-il être considéré comme une réforme juridique, ou les représentants avaient-ils à l’esprit certaines lois en particulier?

40.MmeMUKUTU (CEMIRIDE) précise que le projet de constitution soumis à référendum n’était pas le projet initial qui avait le soutien de la population mais une version remaniée par le pouvoir politique. La version initiale comportait par exemple un article sur les minorités et les groupes marginalisés. La version soumise à référendum a été rejetée car elle ne correspondait pas au souhait des Kényans. S’agissant des minorités, il s’agit principalement des minorités ethniques et linguistiques. Sur la réforme juridique, Mme Mukutu précise qu’il s’agirait de lois supplémentaires à adopter et que, en tout état de cause, le projet de constitution refusé lors du référendum de 2005 était insuffisant en ce qui concerne les droits des femmes et des minorités, notamment.

41.MmeSUITT (FIDA‑Kenya/International Women’s Human Rights Clinic) dit que des pratiques comme le «legs» ou la «purification» des veuves − lorsque l’homme qui «hérite» d’une veuve, ou l’homme rémunéré pour «purifier» une veuve sont séropositifs − sont responsables de cas de transmission du VIH/sida. De tels cas sont confirmés par des sources comme ONUSIDA et la Commission nationale kényane des droits de l’homme.

42.Il existe en effet plusieurs lois relatives au mariage et au divorce - cinq au total − en fonction de la religion. Toutefois, ces lois ne traitent que d’aspects de procédure. Il n’existe aucun texte, par exemple, sur la transmission ou le partage des biens au moment du divorce. Il s’agit d’une question urgente que le Comité devrait porter à l’attention du Gouvernement kényan. S’agissant du nombre de femmes occupant des fonctions publiques élevées, l’État partie a donné des renseignements assez complets à ce sujet. Il n’y a qu’une seule femme juge à la Cour d’appel, plus haute instance judiciaire du pays, sur 11 juges au total; cette juge a été nommée récemment et davantage de femmes devraient siéger dans cette instance. Quarante‑cinq pour cent des juges de la Haute Cour sont des femmes, mais les lois qu’elles doivent appliquer sont discriminatoires, comme l’article 82 4) de la Constitution qui autorise la discrimination fondée sur le sexe dans les affaires de mariage, de divorce ou d’héritage. Cette disposition est à l’origine de décisions contraires au principe d’égalité de la part des juges, qui appliquent la Constitution, en même temps qu’il n’existe pas de législation disposant que les femmes ont les mêmes droits matériels pendant le mariage et lors du divorce.

43.M. MILLER (OMCT) dit que l’accès à l’eau est un problème majeur au Kenya, que ce soit dans les villes ou les campagnes. Les communautés d’éleveurs sont souvent confinées dans des zones arides ou semi-arides où elles doivent se déplacer afin de trouver de l’eau pour leur bétail, l’accès à l’eau devenant de ce fait l’enjeu de rivalités. Dans les zones urbaines, certains groupes de population vivent dans des conditions déplorables et en sont réduits à acheter leur eau à des prix très excessifs. Dans les implantations sauvages, on ne dispose parfois que d’une installation sanitaire pour plusieurs centaines de personnes. Il se peut aussi que l’accès aux ressources, notamment l’eau, y soit contrôlé par des organisations criminelles que les habitants doivent payer pour avoir accès aux services de base.

44.MmeRATJEN (FIAN International) dit que les Philippines ont manqué à leur obligation de respecter, protéger et rendre effectif le droit à l’alimentation en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis trente-quatre ans. De plus, non seulement les Philippines ont présenté leur rapport (E/C.12/PHL/4) au Comité très en retard, mais il n’y a pas eu de consultations avec la société civile pour l’établissement de ce rapport. Elles admettent dans celui-ci qu’un grand nombre de personnes souffre encore de la faim et de la pauvreté aux Philippines. Or ce nombre, après avoir légèrement diminué entre 2000 et 2003, a ensuite augmenté de nouveau, d’après les données de 2006.

45.Dans le rapport parallèle sur les Philippines qu’elle a présenté au Comité, FIAN Philippines formule les principales conclusions suivantes: le droit de vivre à l’abri de la faim est violé parce que le Gouvernement philippin a manqué à son obligation de garantir l’accès des groupes marginalisés aux ressources productives et à l’emploi; le Gouvernement philippin a manqué à son obligation de réaliser progressivement le droit à l’alimentation des Philippins car ses ressources financières sont utilisées principalement à des dépenses militaires et au remboursement de la dette, et non à des services économiques et sociaux; ce droit est encore violé du fait que le Gouvernement ne lutte pas résolument contre la corruption au sein des organismes publics chargés de rendre effectif le droit à l’alimentation des Philippins; enfin, le Gouvernement a manqué à son obligation de protéger les personnes qui défendent le droit à l’alimentation des paysans, des ouvriers agricoles, des populations autochtones et des pêcheurs face à la violence d’acteurs étatiques et non étatiques (propriétaires terriens, sociétés agro‑industrielles, agents de sécurité, hommes de main armés et prétendus rebelles).

46.FIAN souhaiterait adresser les recommandations suivantes au Gouvernement philippin en vue de réaliser le droit fondamental des Philippins de vivre à l’abri de la faim et leur droit à une alimentation suffisante: le programme de réforme agraire, et plus particulièrement sa composante de rachat et de redistribution de terres, doit être poursuivi afin que les terres agricoles privées qui restent la propriété de familles influentes puissent être redistribuées à des bénéficiaires qualifiés; le Gouvernement doit protéger les agriculteurs des violences commises par des propriétaires terriens, des hommes de main armés et des prétendus membres de groupes rebelles; les eaux municipales doivent être délimitées afin de protéger les petits pêcheurs des chalutiers commerciaux; les lois sur l’environnement doivent être strictement appliquées afin de préserver la propreté des mers; le Gouvernement philippin doit mettre en train un processus d’industrialisation pour créer des emplois, et protéger les industries locales et les petits producteurs agricoles des produits importés; il doit allouer davantage de ressources financières aux services sociaux et économiques, en particulier pour les provinces les plus pauvres, et réduire le budget consacré aux dépenses militaires et au remboursement de la dette.

La séance est levée à 17 h 35.

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