Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la 33 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 15 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Estonie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Estonie (E/C.12/EST/2; document de base (HRI/CORE/1/Add.50/Rev.1); observations finales du Comité sur le rapport initial (E/C.12/2002/13); liste des points à traiter (E/C.12/EST/Q/2); réponses écrites du Gouvernement estonien à la liste des points à traiter (E/C.12/EST/Q/2)) ( suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation estonienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.M. Riedel demandeà la délégation estonienne de faire parvenir par écrit au Comité des données récentes sur le droit à la santé car celles qui figurent dans le rapport à l’examen datent de 2007. Il voudrait savoir si les femmes âgées ont accès aux soins de santé dans les zones rurales, si les veuves bénéficient d’une couverture médicale et si l’État partie a pris des mesures pour pallier le manque de personnel infirmier dans les campagnes, notamment en allouant à cette fin des crédits budgétaires aux collectivités locales. Il serait intéressant de savoir de quelle prise en charge bénéficient les personnes atteintes de tuberculose multirésistante, qui touche principalement les séropositifs et malades du sida, et si à cet égard l’Estonie a collaboré avec les autres pays européens, voire avec l’Organisation mondiale de la santé.

3.Notant les résultats probants des campagnes antitabac menées dans les établissements scolaires, M. Riedel voudrait savoir si l’État partie a mis en place des campagnes similaires pour prévenir l’alcoolisme, et de quelle manière l’éducation sexuelle est abordée à l’école, sachant qu’elle est aussi liée à la santé de la procréation. Dans le domaine de la santé mentale, il serait intéressant de connaître les résultats des projets mis en œuvre par l’Institut suédo-estonien de santé mentale et de suicidologie, et de savoir si les détenus ont accès à des services de soins psychiatriques.

4.Faisant référence aux paragraphes 825 et 826 du rapport à l’examen, M. Riedel aimerait savoir quelle politique l’État partie mène pour réduire le pourcentage particulièrement élevé d’actifs âgés de 15 à 74 ans en arrêt de travail pour maladie, invalidité ou accident, qui se situe actuellement entre 6 et 7 %.

5.M me  Barahona Riera (Rapporteuse pour l’Estonie) demande qui peut bénéficier des traitements de substitution par la méthadone, si un toxicomane se présentant spontanément dans les services compétents peut obtenir ce médicament ou doit pour cela être connu desdits services, si le système de sécurité sociale couvre les frais liés à ce type de traitement.

6.La délégation estonienne voudra bien indiquer si le système de sécurité sociale de l’État partie est entièrement public, et si le Gouvernement estonien envisage de privatiser certains secteurs de la santé, si la couverture est universelle ou s’étend uniquement aux salariés qui cotisent et quels sont les droits à cet égard des personnes travaillant dans l’économie informelle, des personnes âgées et des jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché de l’emploi. Elle voudra bien en outre expliquer pourquoi le taux d’avortements est si élevé en dépit des programmes de santé sexuelle et procréative mis en œuvre dans les écoles, et si les services de santé compétents font le travail de prévention attendu d’eux afin que l’avortement ne soit pas perçu comme un moyen de contraception.

7.M. Tirado Mejía juge préoccupant que 30 % des jeunes âgés de 15 à 16 ans aient déclaré avoir déjà consommé de la drogue en 2007 − contre 8 % seulement en 1995 − et s’étonne qu’en 2009, 2,3 millions de seringues aient été distribuées dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, alors que l’État partie compte seulement 1 340 000 habitants. Cette observation amène à se poser la question de savoir ce que fait l’État partie pour combattre le trafic de drogues. En effet, la toxicomanie n’est pas seulement un problème de santé: elle suppose de mettre en place un système répressif reposant sur des dispositions pénales. Un complément d’information à ce sujet serait donc le bienvenu.

8.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, souhaite savoir comment l’État partie fait face à la grave pénurie de logements, qui touche non seulement Tallinn mais aussi 85 % des villes et la moitié des municipalités rurales, et aimerait obtenir des données actualisées sur la question. Il demande en outre si l’État partie est toujours en mesure de s’acquitter de son obligation de reloger un débiteur ayant été expulsé à la suite d’une décision de justice compte tenu de la pénurie aiguë d’habitations, et quelle est la situation des pauvres et des personnes vulnérables et marginalisées en matière de logement. Enfin, il voudrait savoir si la loi estonienne prévoit dans certains cas la possibilité d’expulser des locataires en l’absence d’une décision de justice, et dans l’affirmative, pour quels motifs.

9.M. Seilenthal (Estonie) dit que l’Estonie consacre 0,10 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Il explique ensuite que le nombre élevé de personnes à la citoyenneté indéterminée en Estonie résulte du fait que le Gouvernement estonien ne souhaite pas contraindre quiconque à acquérir la nationalité estonienne et offre donc aux intéressés la possibilité de repousser leur décision d’opter ou non pour cette nationalité. Le problème s’est posé dès 1991, au moment de l’indépendance intervenue après un demi-siècle d’occupation par l’URSS.

10.Compte tenu de la petite taille du pays, les personnels des différentes institutions se connaissent, et il va de soi que le Chancelier de justice et la Division de l’égalité au sein du Ministère des affaires sociales coopèrent. L’action du bureau de la police de sécurité, qui est chargé de combattre le terrorisme et l’extrémisme de droite et de gauche, est particulièrement efficace.

11.M me  Jögi (Estonie) dit que l’Estonie a mis en place un plan-cadre pour combattre la traite des êtres humains ainsi qu’un plan-cadre de lutte contre toutes les formes de violence qui prévoient l’un comme l’autre des cours de formation à l’intention des procureurs, des juges et autres fonctionnaires. Compte tenu de ce que ces phénomènes dépassent les frontières nationales, les polices des pays de la région coopèrent et l’Estonie participe à deux ateliers du Conseil des États de la Baltique portant sur la traite des êtres humains et sur les enfants particulièrement exposés à ce risque. Une ligne téléphonique spéciale opérée par des membres de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) a été mise en place en 2004 pour protéger les victimes de la traite. Celles qui ont été renvoyées en Estonie depuis l’étranger sont prises en charge pas des ONG, et il n’est pas nécessaire qu’elles aient porté plainte pour être reconnues en tant que victimes. L’Estonie ayant été critiquée pour ne pas s’être dotée de dispositions pénales portant spécifiquement sur la traite des êtres humains, le Gouvernement estonien envisage de faire adopter une telle législation avant la fin 2011.

12.M me  Sinisaar (Estonie) dit que, en raison de la crise économique et financière mondiale, les taux de chômage de tous les groupes de population ont augmenté, et ce, pour les femmes autant que pour les hommes. En 2010, celui des hommes était particulièrement élevé au cours des deux premiers trimestres, avant de s’orienter à la baisse. La situation générale s’est améliorée en 2011, y compris pour les étrangers et les personnes âgées. Des disparités en matière d’emploi se font sentir d’une région à l’autre, et le nord-est du pays est sinistré.

13.Le salaire minimum s’est beaucoup apprécié au fil des ans et, couplé à des prestations sociales, il devrait être en mesure de prévenir le risque de pauvreté. À ce sujet, les aides sociales ont été maintenues quasiment au même niveau tout au long de la crise, et seules les allocations de rentrée scolaire et quelques autres prestations ont fait l’objet de coupes budgétaires. Les retraites ont quant à elles été relevées de 5 % pendant la crise.

14.M me Lannes  (Estonie) précise qu’en vertu de la loi sur les prisons, les détenus de moins de 63 ans sont tenus de travailler au sein de la prison, à l’exception de ceux qui sont en mauvaise santé ou élèvent un enfant de moins de 3 ans. Les détenus bénéficient des mêmes garanties sociales que les autres salariés, et cotisent notamment pour la retraite. Leur salaire minimum mensuel, qui correspond à 20 % du montant du salaire minimum fixé par la loi sur les contrats de travail − soit 95 euros − est versé sur leur compte bancaire personnel mais ne peut être dépensé que dans l’enceinte de la prison. Une fois libérés, les détenus ont le droit dans certaines circonstances à des indemnités chômage et autres prestations telles qu’une aide au logement.

15.En vertu de la loi sur les contrats de travail, les enfants de 13 à 16 ans ont le droit de travailler, à condition de poursuivre leurs études et d’exercer un emploi qui ne leur demande pas un effort physique ou intellectuel trop important. Ceux âgés de 7 à 12 ans peuvent effectuer des tâches mineures dans le domaine de la culture, des arts, du sport et de la publicité, à condition qu’ils aient obtenu l’aval de l’Inspection du travail. Si elle hésite à approuver ou non le contrat de travail d’un enfant de moins de 12 ans, l’Inspection peut se faire assister d’un travailleur social spécialisé dans la protection de l’enfance. Les enfants n’ont pas le droit de travailler avant le début de la journée scolaire ni de nuit.

15.Il n’y a pas de discrimination liée à l’âge sur le marché du travail. La loi sur l’égalité de traitement dispose qu’une personne ayant atteint l’âge de la retraite peut rester sur le marché du travail et qu’un employeur ne peut rompre un contrat de travail en raison de l’âge du salarié. Un retraité peut travailler et continuer à percevoir sa pension, qui s’ajoute à son salaire. Un arrêt de la Cour suprême d’Estonie confirme que l’âge n’est pas un motif de rupture de contrat. Il existe cependant dans le secteur public un âge de départ à la retraite, qui doit être appliqué sans discrimination entre les hommes et les femmes. La loi sur le contrat de travail précise les cas dans lesquels il peut y avoir perte de confiance, ce qui entraîne la rupture du contrat. Si le contrat de travail prend fin pour ces motifs, l’employé ne percevra pas de prestations de l’assurance chômage, mais pourra bénéficier d’indemnités autres.

16.En ce qui concerne l’Inspection du travail, Mme Lannes indique que le pays compte 63 inspecteurs répartis dans quatre centres, soit un par région. Il ressort d’une enquête que leur nombre est suffisant. Ces inspecteurs sont chargés de vérifier la qualité des services de santé et la sécurité sur les lieux de travail et dans les écoles.

17.M me Sander (Estonie) précise, s’agissant des attributions respectives du Commissaire à la parité entre hommes et femmes et à l’égalité de traitement et du Ministre de la justice, que les deux institutions travaillent en collaboration. Le Ministre de la justice doit vérifier s’il y a ou non conflit entre les lois et la Constitution. Il veille au bon déroulement des procédures de conciliation et de médiation, et s’occupe de la promotion de la parité entre hommes et femmes et de l’égalité de traitement. Le Commissaire est un expert indépendant et impartial. Il est nommé par le Ministre des affaires sociales pour cinq ans et contrôle l’application des dispositions relatives à la parité entre hommes et femmes et à l’égalité de traitement. Il intervient suite à des plaintes ou de sa propre initiative pour dénoncer des cas de discrimination. Il analyse l’impact des lois relatives à la parité entre hommes et femmes et à l’égalité de traitement, fait des propositions au Gouvernement et aux autorités locales concernant les modifications à apporter aux lois dans ce domaine et les informe des questions soulevées par la mise en œuvre de ces lois. Il établit des rapports sur la parité entre hommes et femmes et l’égalité de traitement et joue un rôle de promotion et de sensibilisation, en collaboration avec ses partenaires.

18.En ce qui concerne les violences dans la famille, les statistiques de la police signalent 4 456 cas en 2010 (3 053 en 2008, 2 423 en 2009), qui correspondaient essentiellement à des violences conjugales. Dans le Code pénal estonien, le fait que la victime se trouve dans une relation de dépendance avec l’auteur des violences constitue une circonstance aggravante. Les auteurs de ce type de violences sont associés à l’action de prévention menée.

19.Plusieurs articles de la loi sur la parité entre hommes et femmes sont consacrés au harcèlement sexuel. Une distinction est établie entre harcèlement sexuel et harcèlement lié à l’appartenance à un sexe. L’employeur est jugé responsable s’il harcèle un salarié ou ne le protège pas. La loi sur la parité entre hommes et femmes protège le droit de ne pas être harcelé. Une enquête est en préparation sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en vue d’aider les victimes et de disposer de statistiques quantitatives sur la question.

20.S’agissant de la notion de travail de valeur égale, la loi sur la parité entre hommes et femmes dispose que les activités de l’employeur sont discriminatoires si elles prévoient des conditions de rémunération ou des prestations moins favorables pour un salarié qui effectue un travail de valeur égale à celui d’autres employés bénéficiant d’un niveau de rémunération ou de prestations supérieurs. L’Inspection du travail ne vérifie pas l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes, mais un comité chargé du règlement des différends au travail peut être saisi en cas de non-respect de ce principe. Il existe aussi des procédures de conciliation. La victime peut également intenter une action en justice.

21.M me Soll (Estonie) dit que l’Estonie a adopté une stratégie axée sur la sécurité à l’école pour lutter contre la violence en milieu scolaire. Cette stratégie est fondée sur des recherches qui ont mis à jour de grandes différences dans la perception de la violence par les élèves selon leur âge. Grâce à la nouvelle stratégie et aux programmes qui ont été mis en place dans ce cadre, on espère pouvoir observer une amélioration du comportement des enfants en société dans les cinq années qui viennent. Les enfants font aussi souvent état de violences verbales et psychologiques de la part des enseignants. Là aussi, le modèle social est en cause, le comportement violent étant plutôt le fait des garçons et ayant tendance à s’accentuer s’il est accepté par les pairs. Des programmes ont été lancés à l’intention des parents qui ne savent pas comment protéger leurs enfants contre la violence véhiculée par les nouvelles technologies de l’information. Il existe également une cyberpolice.

22.M me Didrichson (Estonie) précise que l’âge minimum légal du mariage s’établit à 15 ans. L’approbation des parents est essentielle pour les mineurs âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent se marier, mais un juge peut autoriser le mariage si l’un des parents s’y oppose, en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

23.La raison pour laquelle l’Estonie n’a pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité est que la loi sur la citoyenneté énonce qu’un citoyen estonien ne peut obtenir la double citoyenneté ou une citoyenneté multiple. La Convention restreint la possibilité de renoncer à une nationalité alors que l’Estonie l’offre dans de nombreux cas. Le retrait de la nationalité estonienne ne s’applique qu’aux personnes qui ont acquis la nationalité par naturalisation et non par naissance. La plupart des membres de la communauté russophone ont la nationalité estonienne. Seuls 7 % de la population ont une nationalité non déterminée et 8,5 % n’ont pas la nationalité estonienne. L’une des priorités du Gouvernement est de réduire le nombre de personnes ayant une nationalité non déterminée.

24.M. Abashidze demande si les personnes qui ont une nationalité non déterminée sont des non-ressortissants et quelle est la part de russophones parmi eux.

25.M me Barahona Riera (Rapporteuse pour l’Estonie) souhaite connaître le pourcentage actuel de chômeurs et le montant exact de la pension de retraite minimale. S’agissant du travail des enfants, elle rappelle que l’âge minimal d’entrée dans l’emploi devrait être de 15 ans. Il convient de préciser quelles sont les formes de travail des enfants qui sont régies par la loi sur le contrat de travail. Le système paraît complexe et dangereux car des enfants de 7 à 12 ans peuvent travailler dans le sport, la culture et la publicité et leur activité n’est pas clairement précisée.

26.M. Seilenthal (Estonie) explique que la notion de citoyen ayant une nationalité non déterminée est différente de celle d’apatride: il s’agit de personnes arrivées en Estonie lors de l’occupation soviétique et qui ont eu en 1991 le choix de devenir citoyens estoniens, de conserver leur nationalité d’origine ou de rester dans leur situation actuelle. Ces personnes reçoivent des documents de voyage de la part des autorités estoniennes et n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’Union européenne et en Fédération de Russie. Elles sont à cet égard dans une situation plus favorable que les citoyens estoniens. La plupart d’entre elles sont russophones et la majorité possède la nationalité russe.

27.M me Sinisaar (Estonie) déclare que le taux de chômage a baissé depuis l’année dernière pour s’établir à 10,9 % au trimestre dernier. Il en va de même du chômage de longue durée. La pension de retraite minimale est légèrement supérieure à 2 000 couronnes, soit 130 euros. La pension moyenne s’élève à 4 200 couronnes, soit 270 euros.

28.M. Bambus (Estonie) fait remarquer qu’il convient de tenir compte de l’écart entre le coût de la vie en Estonie et dans l’Union européenne lorsque l’on considère le montant des retraites en Estonie, qu’un membre du Comité a jugé peu élevé. Il précise toutefois que le Gouvernement prévoit d’augmenter le montant des retraites.

29.M me Lannes (Estonie) indique que c’est à l’Inspection du travail qu’il incombe de déterminer si un enfant est autorisé ou pas à effectuer un travail donné, et de vérifier que les normes relatives à l’emploi et à la sécurité sont respectées par l’employeur. En cas de doute sur une possible contrainte de l’enfant, l’Inspection doit demander l’intervention des services de protection de l’enfance.

30.M me Soll (Estonie) dit que l’éducation en matière de santé figure dans les programmes scolaires de l’enseignement général. Cette matière inclut l’éducation sexuelle, qui n’est pas abordée sous l’angle démographique mais vise à sensibiliser les étudiants aux risques et aux problèmes de santé. L’Estonie accorde également une grande attention aux problèmes liés à la consommation de tabac et d’alcool et s’attache à prévenir les abus dans ce domaine. De nombreuses organisations de jeunes et ONG jouent également un rôle important en tant que partenaires dans l’éducation en matière de santé.

31.M. Bambus (Estonie) dit que les pouvoirs publics organisent des activités de sensibilisation des jeunes aux problèmes liés à la traite des êtres humains et au trafic de stupéfiants, en mettant l’accent sur les risques pouvant survenir lors des déplacements à l’étranger.

32.M me  Augasmägi (Estonie) indique que la fourniture d’eau potable à la population est l’une des priorités du Ministère des affaires sociales et que des progrès considérables ont été réalisés récemment dans ce domaine. Le Gouvernement a lancé en 1998 un programme national de lutte contre la tuberculose dans le cadre duquel des réseaux de surveillance et de prévention ont été mis en place. Toutes les régions d’Estonie sont couvertes par un réseau de médecins généralistes financé par le programme national de santé, et tous les citoyens estoniens ont accès aux services de santé.

33.M me  Lannes (Estonie) fait observer que le droit au logement est garanti par la Constitution et qu’un décret sur la protection sociale stipule que c’est aux collectivités locales qu’il incombe de garantir que tous les citoyens disposent d’un logement. La loi prévoit que les collectivités locales peuvent attribuer des logements sociaux, aider les personnes dans le besoin à conclure un bail de location ordinaire et, dans certains cas, prendre en charge une partie ou la totalité des coûts de la location et des charges dans le cadre d’un programme d’assistance. Il existe des listes d’attente pour l’octroi de logements sociaux mais les pouvoirs publics s’efforcent de remédier à ce problème. Une nouvelle législation relative à l’endettement des ménages entrée en vigueur en avril 2011 offre la possibilité aux familles et aux personnes seules qui ont des difficultés financières de restructurer leurs dettes et leurs obligations financières, notamment en prolongeant les délais de remboursement auprès des organismes financiers.

34.M. Bambus (Estonie) dit que les statistiques montrent qu’entre le début des années 1990 et 2011, le nombre de jeunes ayant fait l’expérience de la consommation de stupéfiants a fortement augmenté en Estonie. Il estime que ce problème, qui existe dans de nombreux pays, s’est accru en Estonie notamment parce qu’un plus grand nombre d’Estoniens ont voyagé à l’étranger. Par ailleurs, les forces de police et de nombreux départements ministériels s’emploient à sensibiliser les jeunes aux risques liés à l’usage des drogues.

35.M. Tirado Mejia estime peu probable que les déplacements des jeunes Estoniens à l’étranger soient à l’origine de cette évolution et demande quelles mesures ont été prises par l’État pour lutter contre les problèmes liés à l’usage de stupéfiants.

36.M me Barahona Riera (Rapporteuse pour l’Estonie) demande si les services de santé publique fournissent gratuitement de la méthadone aux toxicomanes dans le cadre des traitements et de la prévention. Elle souhaite savoir quels sont les services fournis en matière de santé sexuelle et procréative et quelles sont les possibilités d’accès de la population à des services médicaux gratuits permettant de pratiquer l’avortement. Elle demande en outre si l’Estonie prévoit de mener des réformes du système de santé, notamment de procéder à la privatisation de certains secteurs de la santé.

37.M. Sadi, relevant que l’âge minimum du mariage est fixé à 15 ans en Estonie, fait remarquer qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, une personne de 15 ans est un enfant. Il demande comment l’État partie justifie l’autorisation du mariage à partir de cet âge. Il souhaite en outre savoir si les taux élevés de violence familiale sont à mettre en rapport avec de fortes consommations d’alcool ou si d’autres raisons expliquent ce phénomène. En ce qui concerne le taux élevé de violence dans les écoles, il demande si cela est dû au taux élevé de divorce dans le pays ou si d’autres raisons ont été évoquées. Notant que le rapport à l’examen indique au paragraphe 135 que, depuis 2006, le fait d’utiliser une personne âgée de moins de 14 ans comme modèle, acteur ou actrice dans la production d’images, de films ou d’autres œuvres pornographiques ou érotiques est érigé en infraction et qu’auparavant l’âge minimum était de 18 ans, il souhaite savoir si l’Estonie autorise les enfants à pratiquer ce type d’activités. Relevant qu’en Estonie, les personnes naturalisées bénéficient d’un autre traitement que les citoyens de souche, il demande en quoi consiste cette différence de traitement et si cela ne constitue pas une forme de discrimination.

38.M me Shin dit que la consommation d’alcool est considérée comme un élément déclencheur de la violence familiale mais n’en est jamais la cause.

39.M. Bambus (Estonie) précise qu’il ne voulait pas justifier les problèmes liés aux stupéfiants en Estonie en en rejetant la cause sur d’autres pays ou sur la situation mondiale. Les autorités estoniennes prennent ce problème très au sérieux et les opérations de police sont très efficaces pour appréhender les trafiquants et les revendeurs illégaux.

40.M. Seilenthal (Estonie) précise que la différence de traitement entre les citoyens naturalisés et les citoyens de souche porte sur la demande d’obtention d’une autre nationalité. En effet, étant donné que l’Estonie n’autorise pas la double nationalité, une disposition prévoit que toute personne ayant acquis deux nationalités à la naissance est tenue de choisir l’une ou l’autre entre l’âge de 18 et 21 ans. Cette différence de traitement s’applique donc aux binationaux.

41.M me Jögi (Estonie) indique que le libellé de la loi relative aux activités de modèle, acteur ou actrice dans la production d’images, de films ou d’autres œuvres pornographiques ou érotiques a été modifié en février 2011, mais pas le principe selon lequel l’âge minimum est fixé à 18 ans pour les films ou œuvres à caractère pornographique, et à 14 ans pour les films ou œuvres à caractère érotique. En outre, des amendements ont été apportés au Code pénal afin de se conformer aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels dans ce domaine.

42.M. Bambus (Estonie) estime également que l’alcool n’est pas la cause de la violence familiale mais peut en être le déclencheur et note que les statistiques montrent que la consommation d’alcool a diminué en Estonie suite à une campagne de prévention très efficace. Il constate que l’abus d’alcool, notamment chez les jeunes, peut être la cause d’accidents et peut favoriser le suicide, ce qui explique en partie le taux élevé de suicide en Estonie. Il ajoute que l’Estonie coopère avec la Finlande et la Suède, où les taux de suicide sont également élevés en matière de prévention. Les programmes de prévention comprennent notamment des formations, des services d’assistance psychologique et une permanence téléphonique à l’intention des personnes fragiles. L’augmentation récente de la taxe sur les boissons alcoolisées devrait avoir pour effet de réduire la consommation d’alcool et permettra peut-être de limiter les problèmes liés à cette consommation.

Articles 13 à 15 du Pacte

43.M. Kerdoun demande si la délégation estonienne dispose de statistiques ventilées indiquant le nombre de personnes qui accèdent à l’enseignement supérieur et le nombre de celles qui suivent un enseignement professionnel. Il aimerait également avoir des statistiques récentes concernant le nombre d’adultes ayant accès à une formation continue.

44.M. Kerdoun, se référant au paragraphe 968 du rapport à l’examen, demande à la délégation estonienne de fournir des statistiques récentes sur la proportion d’étudiantes par type d’études. Il aimerait également savoir si l’Estonie pense pouvoir réduire le taux d’abandon scolaire, et si l’aide internationale que l’Union européenne, par le biais des programmes PHARE et EQUAL, et le Conseil nordique allouent à l’apprentissage de l’estonien permet aux élèves de poursuivre leurs études et notamment de suivre un enseignement supérieur. Se référant au paragraphe 971 du rapport, il demande si un nouveau recensement a eu lieu depuis 2000 et, le cas échéant, si l’analphabétisme a augmenté ou au contraire progressivement diminué.

45.M. Marchán Romero regrette que ni le rapport à l’examen ni les réponses écrites à la liste des points à traiter, dont il souligne la très grande qualité, ne traitent de l’alinéa b de l’article 15 du Pacte et prie la délégation estonienne d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour appliquer le droit visé. Faisant référence aux conclusions d’une étude sur l’accès à la culture menée par une entreprise privée à la demande du Gouvernement, il souhaite en savoir plus sur l’accès aux biens culturels des personnes vivant en zone rurale ou ayant un niveau d’instruction peu élevé ou de faibles revenus. Se référant aux observations finales du Comité sur le rapport initial de l’Estonie, il demande si la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales a été révisée ou si son application a été adaptée à la stratégie nationale d’intégration. Il aimerait également savoir si les minorités sont officiellement reconnues en tant que telles.

46.M. Tirado Mejía aimerait connaître les mesures prises pour permettre à l’ensemble de la population d’avoir accès à Internet car l’Estonie pourrait servir de modèle sur ce point à d’autres pays.

47.M. Abashidze souligne qu’il est important d’utiliser la terminologie adéquate, notamment lorsque l’on parle de la diversité ethnique de la société estonienne. Il aimerait savoir si des mécanismes clairs identifiant les groupes minoritaires existent, et si, dans l’affirmative, ceux-ci relèvent du Gouvernement estonien. Il aimerait savoir ce qui empêche l’Estonie de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avoir une définition plus précise des valeurs culturelles de la société estonienne, ainsi que savoir si celles-ci englobent celles des minorités ethniques et si toutes bénéficient d’une protection égale.

48.M.  Bambus (Estonie) dit que la délégation estonienne tient à la disposition du Comité des statistiques actualisées.

49.M me  Soll (Estonie) indique que le pays compte environ 70 000 étudiants dans l’enseignement supérieur et que 28 000 élèves sont inscrits dans un établissement d’enseignement professionnel pour l’année académique 2010/11. Elle précise que la moitié des élèves d’un établissement d’enseignement professionnel s’inscrit à la fin du secondaire et l’autre moitié à la fin de l’école élémentaire.

50.Le taux d’abandon scolaire, qui touche davantage les garçons que les filles, s’élevait à 0,3 % dans l’enseignement de base et à 1 % au secondaire pour l’année académique 2009/10. L’abandon scolaire est principalement dû au départ volontaire de l’élève, à son mariage ou à son échec à l’examen final. Par ailleurs, 10,9 % des adultes suivent actuellement une formation; l’objectif est de parvenir à un taux de 13 % en 2013. Enfin, un nouveau recensement sera effectué en 2012 et offrira des données actualisées sur l’analphabétisme. D’autres données seront également disponibles lorsque le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC),mené par l’OCDE en 2011, rendra ses résultats publics.

51.M. Bambus (Estonie) précise que l’estonien, langue officielle de l’Union européenne, est promu dans les établissements d’enseignement estoniens et à l’étranger.

52.M me  Reimaa (Estonie) explique que l’Estonie a mis en œuvre des programmes de soutien du patrimoine et de la culture des groupes ethniques et que le Ministère de la culture travaille en étroite collaboration avec les municipalités locales et les ONG. Si l’on prend le monde du spectacle, de nombreux programmes ont été mis en place, notamment pour contribuer aux frais de déplacement des troupes dans les régions et de location des salles. Le prix des billets est peu élevé et plusieurs catégories, notamment les élèves, les étudiants et les retraités, bénéficient de billets à moitié prix. L’entrée des musées est également gratuite certains jours de l’année, et les bibliothèques permettent d’emprunter des ouvrages et d’accéder à Internet gratuitement. Plusieurs portails existent pour obtenir des services en ligne, par exemple emprunter un livre à distance. Des programmes ont été également mis en place pour aider les municipalités à se doter du matériel nécessaire à la projection de films.

53.Ces six dernières années, des programmes spécifiques ont été élaborés pour soutenir les différentes cultures qu’englobe la culture estonienne, par exemple les programmes relatifs au patrimoine culturel des vieux croyants russes ou encore des Suédois d’Estonie. D’autres programmes visant à aider les différentes nationalités et les quelque 300 ONG qui travaillent dans le domaine culturel et sur l’éducation des minorités reçoivent une dotation de base publique. En outre, le Ministre de l’éducation et des sciences aide les écoles du dimanche pour que les groupes minoritaires puissent recruter un professeur enseignant leur langue maternelle.

54.La conservation du patrimoine et des monuments relève du Ministère de la culture. Le Conseil du patrimoine alloue des subventions à la rénovation des lieux de culte de toutes les confessions. Des tables rondes, véritables plates-formes de dialogue, réunissent régulièrement les différentes parties prenantes. Par exemple, la table ronde organisée au Ministère de la culture réunit 30 organisations faîtières et des groupes minoritaires qui peuvent, à cette occasion, rencontrer des politiques et formuler des recommandations quant à l’amélioration des pratiques et politiques. D’autres tables rondes se tiennent au niveau régional, par exemple dans le nord-est du pays.

55.L’accent est également mis sur la diffusion d’émissions qui concernent les différentes nationalités et cultures. De nombreux journaux, revues et livres sont publiés en estonien, en russe et dans d’autres langues; des programmes ont été mis en œuvre pour traduire la littérature estonienne. La mise en place d’un centre d’information commun sur la vie culturelle en Estonie est prévue. Enfin, la société nationale de radio et télédiffusion propose des émissions en russe et des émissions sur les minorités culturelles.

La séance est levée à 18 heures.