Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-quatrième session
Compte rendu analytique (partiel) * de la 11e séance
Tenue au Palais Wilson à Genève, le lundi 10 mai 2010 à 10 heures
Président :M. Marchán Romero
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice (suite)
La séance est ouverte à 10h10.
Examen des rapports
a)Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième à quatrième rapports périodiques de Maurice(E/C.12/MUS/4; E/C.12/MUS/Q/4 et Add.1; HRI/CORE/MUS/2008)
1.Sur l’invitation du Président, la délégation mauricienne re prend place à la table du Comité.
2.M. Mownah (Maurice) indique que sa délégation a remis aux membres du Comité les documents imprimés contenant la majeure partie des données statistiques qu'ils avaient demandées. Pour résumer et compléter ces informations additionnelles, il dit que le Gouvernement central soutient pleinement le développement socio-économique de Rodrigues et qu'il a multiplié par deux ses dépenses sur l'île au cours des sept années précédentes. La National Empowerment Foundation, qui est représentée sur l'île, vient en aide à la population locale. Deux projets majeurs ont été créés pour promouvoir le développement durable, avec l'aide très appréciée de l'Union européenne et du Programme des Nations Unies pour le développement.
3.La pauvreté est en recul à Maurice ; pas plus de 7,8 % de la population—soit moins de 100 000 personnes— sont sous le seuil de pauvreté relative. La National Empowerment Foundation a mis à disposition des structures devant permettre aux pauvres d'avoir accès à des prêts et à une formation, et un programme a été mis sur pied pour éliminer la pauvreté absolue, ciblant environ 7000 ménages ruraux et urbains. Ce programme offre des logements sociaux, des cours destinés à faciliter l'exercice des fonctions parentales et l'acquisition de compétences de base pour la vie courante, ainsi que des repas et des transports scolaires pour encourager les enfants à fréquenter l'école. Environ 55 % du budget central ont été dépensés pour des services sociaux et communautaires, les sommes les plus importantes allant à l'éducation, à la sécurité sociale et aux pensions, aux soins de santé et au logement. Le Gouvernement s'assure de cette façon que l'État-providence est une réalité à Maurice et qu'il prend soin des groupes vulnérables.
4.On dénombre aujourd'hui environ 25 000 travailleurs migrants à Maurice. Environ un tiers d'entre eux sont des femmes, dont la majorité sont employées dans l'industrie textile. Pour la plupart, les hommes travaillent dans le textile ou la construction. Le contrôle des contrats d'emploi par le Ministère du travail permet de vérifier qu'il n'y a pas de discrimination sur la base du sexe ou de l'origine, et que les travailleurs migrants reçoivent la même paie que les employés locaux. Le total de la population active s'élève à environ 570 000, dont un tiers de femmes. Les systèmes d'enseignement et de formation favorisent l'emploi des femmes. Aujourd'hui, près de la moitié de tous les fonctionnaires sont des femmes.
5.Le taux de croissance économique réel est d'environ 5 % et Maurice figure parmi les pays présentant un indice élevé de développement humain. Si la majeure partie des revenus va toujours aux membres les plus aisés de la population, les habitants bénéficiant d'un revenu moyen reçoivent une part croissante des richesses du pays : cette part se situe aujourd'hui à plus de 45 % du revenu total du pays. Le coefficient de Gini, qui sert à mesurer les inégalités en termes de répartition des revenus, se situe actuellement à environ 0,3.
6.Si l'on recense aujourd'hui un plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH/ sida, c'est que l'on dispose à présent de meilleures données à ce sujet. Les 4400 cas de VIH/sida signalés à ce jour représentent moins de 0,5 % de la population. La plupart des personnes infectées sont des consommateurs de drogues injectables. Le Secrétariat national de lutte contre le sida a pris la tête des actions menées dans la lutte contre la maladie, tandis que le Ministère de la santé mettait l'accent sur la prévention et les soins. Le principal problème de santé tient aux maladies non contagieuses, qui mobilisent de ce fait la plus grosse partie du budget de la santé. Ces maladies sont actuellement responsables de plus de la moitié des décès, principalement dus au diabète et aux maladies cardio-vasculaires. Des campagnes de sensibilisation sont menées en direction du grand public et des écoles.
7.Mme Narain (Maurice) s'exprimant à propos du Plan d'action national contre la violence domestique, indique que, puisqu'il n'est en vigueur que depuis 2007 seulement, il ne sera pas évalué avant 2012.
8.La Commission nationale des droits de l'homme a reçu un certain nombre de plaintes concernant les droits économiques, sociaux et culturels. En 2008, elle a reçu 14 plaintes à propos du droit à la sécurité sociale, dont 9 se rapportaient directement à des violations de ce droit, 30 à propos de la santé, dont une concernait la privation de soins médicaux appropriés, et 38 plaintes à propos de l'éducation, dont 5 pour cause de mécontentement au sujet du niveau d'enseignement. Un certain nombre de ces plaintes auraient en fait dû être adressées au Médiateur, puisqu'elles se rapportaient à des dysfonctionnements de l'administration. La Commission n'a rejeté aucune de ces plaintes du fait de son incompétence. Elle a assisté les plaignants en offrant des services de conciliation ou en donnant des informations.
9.Les personnes privées ont le droit d'exploiter les ressources naturelles qu'elles trouvent sur leurs propriétés privées, à l'exception des minerais découverts en surface ou dans la terre ainsi que du pétrole – encore que l'on n’ait encore découvert ni minerais ni pétrole à ce jour sur le territoire de Maurice. Tous les fleuves et autres cours d'eau sont propriété publique ; les habitants vivant à proximité ont le droit d'utiliser une quantité d'eau déterminée, par exemple pour l'irrigation.
10.Mme Bras Gomes demande si les femmes qui s’injectent des drogues peuvent recevoir les mêmes soins que leurs homologues masculins dans les centres d’hébergement résidentiels. Il serait utile de savoir si les ressources allouées à la lutte contre la toxicomanie et contre la propagation du VIH-sida ont augmenté dans une mesure suffisante pour permettre à l'État partie d'atteindre ses objectifs dans ce domaine.
11.M. Riedel note que, selon les indications fournies dans la documentation complémentaire, le pourcentage de femmes infectées par le VIH ou malades du sida a augmenté. Sachant que la maladie a habituellement un effet catastrophique dès l'instant où les femmes sont touchées, il demande quelles mesures spécifiques a prises l'Etat partie pour inverser cette tendance. Il demande que des statistiques annuelles sur la répartition du VIH/sida soient fournies par sexe et par groupes d'âge pour les trois dernières années de la période considérée. Il ajoute qu'il est impossible de vérifier, au moyen des statistiques fournies dans la documentation complémentaire, si le nombre de cas a augmenté ou diminué.
12.M me Barahona Riera demande un complément d'information sur les programmes, les services et l'éducation en matière de santé sexuelle et procréative, particulièrement pour les jeunes. Elle demande si le Gouvernement est prêt à envisager la dépénalisation de l'avortement dans les cas de grossesse consécutive à un viol ou de grave mise en danger de la mère. Elle aimerait savoir quelles recherches ont été effectuées sur les causes économiques, sociales ou culturelles du taux élevé de toxicomanie dans l'État partie et de quelle manière celui-ci envisage d'y remédier.
13.M me Bonoan-Dandan demande dans quelle mesure les effets sur les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en considération dans l'examen de la politique nationale en matière d'environnement.
14.M. Mownah (Maurice) déclare que les dépenses de santé ont augmenté dans une mesure permettant de garantir la gratuité des soins de santé à tous les niveaux. En 2009, un total de 548 nouveaux cas de VIH/sida ont été signalés, touchant 436 hommes et 112 femmes. L'un des programmes concernant le VIH/sida dispose d'un budget d'environ 8 millions d'euros, à dépenser sur une période de trois ans à compter de 2009. Il comprend des projets de sensibilisation, d'échange d'aiguilles et d'assistance aux nouveaux patients. Deux nouveaux hôpitaux doivent s'ouvrir, l'un pour les femmes et les enfants et l'autre pour les patients âgés. L'hôpital principal a été rénové et fournit des soins aux patients infectés par le VIH/sida. Il existe un centre de jour pour les femmes séropositives ou malades du sida et deux autres pour les hommes dans la même situation. En outre, depuis 2009, toutes les sociétés à but lucratif sont tenues par la loi de donner 2 % de leurs gains à un fonds de responsabilité sociale : les dons s'élèvent à près de deux 2 milliards de roupies par an. En 2010, les fonds recueillis de cette façon ont été dépensés dans le cadre de programmes approuvés relatifs à la santé, à l'environnement, à l'éducation et au logement social.
15.En 2009, une étude a été menée sur les réformes à apporter dans le secteur de la santé, avec l'aide de la Banque africaine de développement et de la Banque mondiale. Cette étude a montré que Maurice possède les ressources et la capacité nécessaires, mais doit améliorer sa gestion et consacrer des moyens à des secteurs spécifiques. Le programme de développement basé sur l'étude devra donc être centré sur le renforcement de capacités et sur l'apport de différents avantages, notamment les allocations familiales.
16.S'agissant de l'environnement, Maurice a revu sa politique avec l'aide de la Banque mondiale et du Fonds pour l'environnement mondial. Il n'est pas en mesure de fournir des données sur des résultats spécifiques, mais des mesures ont été prises dans différents domaines. Ainsi, toute société désireuse de mettre sur pied un projet d'importance majeure doit faire procéder à une évaluation d'impact sur l'environnement répondant à des directives destinées à prévenir toute dégradation de l'environnement. Le Gouvernement fonctionne selon le principe « pollueur-payeur ». En outre, un projet majeur de traitement des eaux usées, financé par l'Union européenne, la Banque africaine de développement et la Banque mondiale, a été mis sur les rails. Dans deux ans, 70 % de la population, contre 40 % actuellement, bénéficieront d'un tel système. Le Gouvernement accorde une attention particulière à faire reculer la dépendance à l'égard des énergies fossiles en encourageant l'exploitation de la bagasse, un produit dérivé de la canne à sucre, que l'on peut utiliser comme source d'énergie de remplacement.
17.M. Servansing (Maurice) tient à souligner, à propos de l'environnement, que Maurice est un petit État insulaire sans ressources propres. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de favoriser le développement durable, il n'est pas en mesure de peser sur l'offre, mais seulement sur la demande. C'est pourquoi il favorise les produits écologiques, tels que les ampoules électriques de longue durée ou les appareils de chauffage à énergie solaire plutôt qu'électriques, et impose des règles touchant les matériaux de construction. Parallèlement, il subventionne les secteurs de la population les plus démunis.
18.M me Narain (Maurice), répondant à la question sur l'avortement, indique que Maurice le proscrit et n'accepte aucune dérogation du fait de viol ou de nécessité thérapeutique. Néanmoins, deux faits nouveaux ont été observés ces dernières années. Comme indiqué au paragraphe 210 des réponses de Maurice à la liste des points à traiter (E/C.12/MUS/Q/4/Add.1), le Ministre des droits de la femme a tenu des réunions avec des associations de femmes et autres organes concernant la possibilité de légaliser l'avortement. Deuxièmement, les poursuites contre une femme qui avait avorté ont été abandonnées parce qu'elle avait subi des sévices. Cette décision reflète un changement d'attitude qui pourrait conduire à une réforme de la législation.
19.Le Président invite le Comité à poser des questions sur les articles 13 à 15 du Pacte.
20.M. Zhan Daode note qu'il est dit au paragraphe 429 du quatrième rapport périodique que l'éducation à Maurice est gratuite et il se demande si cela vaut également pour l'enseignement supérieur.
21.M me Bonoan-Dandan estime que Maurice doit être félicitée pour les progrès importants accomplis en matière d'éducation et pour avoir atteint certains des objectifs du Cadre d'action de Dakar. Elle se dit cependant préoccupée par le système d'enseignement privé, qui est une source de graves difficultés pour les enfants issus de familles pauvres ou ayant des difficultés d'apprentissage, compte tenu des examens très sélectifs qui conditionnent l’accès aux meilleures écoles secondaires. Elle se demande si le Gouvernement fait en sorte de remédier à cette situation. Elle se demande aussi dans quelle mesure la société civile est impliquée dans le système éducatif, comme le prévoit le Cadre d'action de Dakar.
22.Le représentant de Maurice a dit à juste titre que le Gouvernement devait gérer la demande pour arriver à un développement durable. Compte tenu de l'importance qu'il y a à mieux sensibiliser la population à l’environnement, Mme Bonoan-Dandan demande si le Gouvernement a prévu d'inscrire le thème du développement durable dans l'enseignement relatif aux droits de l'homme donné à l'école primaire. Enfin, elle demande à la délégation de donner des éclaircissements sur l'importance des identités communautaires à Maurice.
23.M . Kedzia demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour assurer l'accès à l'Internet par les groupes défavorisés ou vulnérables, qui pourraient tirer profit de cet outil.
24.M. Sadi dit présumer que, puisque Maurice est un État multiracial et multireligieux, la ségrégation est absente de toutes les écoles. Il aimerait savoir s'il existe, pour certaines communautés, des exceptions à cette règle. Il se demande également s'il existe des programmes visant à promouvoir l'harmonie entre les races. Enfin, il demande ce qui a été fait pour combattre le problème universel de l'abandon scolaire, notamment pour ce qui concerne les filles, qui risquent de se laisser entraîner dans la prostitution si elles quittent l'école trop tôt.
25.M. Schrijver félicite Maurice des améliorations apportées à différents aspects de son système éducatif, notamment au niveau des inscriptions et du taux d'alphabétisation. Le Gouvernement mérite en outre des louanges pour son intention d'intégrer l'enseignement des droits de l'homme à tous les niveaux du programme. Il souhaite néanmoins se faire l'écho d'une inquiétude exprimée par le Comité des droits de l'enfant ; dans plusieurs rapports sur Maurice — et tout récemment dans le rapport soumis au titre de l'examen périodique universel (A/HRC/WG.6/4/MUS/1) — il est dit que le Ministère de l'éducation, de la culture et des ressources humaines «œuvre à l'intégration de l'enseignement des droits de l'homme dans le programme scolaire au niveau primaire». M. Schrijver se demande si des mesures ont été prises dans ce sens ou si les choses en sont encore à la phase préparatoire. Deuxièmement, il souhaite se faire l'écho du plaidoyer de Mme Bonoan-Dandan pour l'intégration du développement durable dans l'enseignement des droits de l'homme. Les deux sont liés : le développement durable est tributaire des droits à l'alimentation, à la santé, à la vie et à l'accès à l'information et à la justice.
26.Le Président, s'exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande des éclaircissements sur les efforts faits par le Gouvernement pour encourager la citoyenneté tout en promouvant les différences d'identité culturelle. Il lui paraît difficile de concilier les deux.
27.M. Mownah (Maurice) confirme que l'enseignement est gratuit à tous les niveaux, du pré-primaire à l'enseignement supérieur. Des instituts de formation d'enseignants et des structures d'apprentissage à distance ont également été créés. L'éducation absorbe environ 20 % du budget national. Des solutions sont recherchées au problème de la vive concurrence qui existe pour entrer dans les meilleurs établissements d'enseignement secondaire. Autrefois, seules quelques écoles pouvaient profiter des bourses accordées aux meilleurs élèves, mais l'aspect concurrentiel a été réduit et, désormais, les élèves des écoles rurales peuvent eux aussi prétendre à l'obtention d'une bourse. S'agissant de l'intégration de l'enseignement des droits de l'homme à l'école, un service d'inspection a été mis en place et le programme a été élaboré sur la base des retours d'information des enseignants. L'intégration totale est encore en préparation, encore que certains aspects des droits de l'homme soient d'ores et déjà enseignés dans les écoles. Par le biais des cours d'histoire et de géographie, le système primaire aborde déjà les notions d'environnement.
28.Avec la baisse des coûts, l'accès à l'Internet s'améliore d'année en année. Le nouveau gouvernement entend améliorer la qualité des logiciels et des matériels mis à la disposition des enfants qui en ont le plus besoin. Toutes les écoles, y compris dans l'enseignement primaire, disposent d'installations permettant de tenir des classes d'informatique. S'agissant de la question des écoles créées pour des groupes religieux, il précise que le secteur privé a été autorisé à ouvrir des établissements destinés à un groupe particulier, mais ces écoles font l'objet d'une surveillance et, même si elles ont un programme différent, les examens que doivent passer leurs élèves sont les mêmes que ceux des élèves de toutes les autres écoles.
29.Le taux d'abandon scolaire dans les écoles primaires a chuté de 35 à 25 %, en partie suite à l'introduction des zones d'éducation prioritaire. Pour les enfants ayant de moins bonnes dispositions pour l'apprentissage, une combinaison de formation classique et pré-professionnelle est offerte. Un enfant peut se centrer davantage sur des matières techniques ou pratiques, pour lesquelles il existe un certain nombre de centres autour de Maurice. Les filles y ont accès tout autant que les garçons.
30.Tout Mauricien, quelle que soit son origine — européenne, africaine ou asiatique — est libre d'affirmer son identité culturelle. Le Gouvernement respecte cette liberté et apporte son soutien à différents centres culturels.
31.M me Narain (Maurice) indique que la loi interdit aux écoles privées d'assurer l'enseignement primaire avant la troisième, soit l'équivalent de l'âge de neuf ans. Un amendement à cette législation pourrait relever cette limite à l'âge de 10 ans. La Constitution autorise les groupes religieux, sociaux, ethniques et culturels à créer des écoles. Celles-ci doivent être enregistrées et se conformer aux normes définies par le Ministère de l'éducation, de la culture et des ressources humaines. En outre, un programme a été mis en œuvre en 2009 pour encourager une approche plus holistique de l'enseignement public et réduire ainsi les écarts entre l’école publique et l’école privée. Grâce à ce programme, les élèves peuvent acquérir des aptitudes non conventionnelles par le biais d'activités extrascolaires telles que l'art et le sport en dehors des heures d'enseignement traditionnelles.
32.S'agissant du système électoral, Mme Narain indique que ce qu'il est convenu d'appeler le «système du meilleur perdant» est inscrit dans la Constitution et qu'il a pour but de veiller à ce que toutes les minorités soient adéquatement représentées à l'Assemblée nationale. Lors des élections générales, les votants élisent des candidats à 62 des 70 sièges de l'Assemblée. Les huit sièges restants sont ensuite alloués aux meilleurs candidats suivants pour veiller à la représentation parlementaire des quatre communautés spécifiées dans la Constitution : les Hindous, les musulmans, les Sino-Mauriciens et le reste de la population. À cet effet, tous les candidats doivent déclarer leur appartenance à l'une de ces communautés préalablement aux élections. Lors des élections générales de 2005, plusieurs candidats s'y sont refusés et, de ce fait, leur élection a été invalidée. La Cour suprême ayant rejeté leur recours contre cette décision, ils ont transmis une communication au Comité des droits de l'homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Cette communication est toujours à l'examen. Dans un cas similaire, à l'issue des élections générales de 2010, la Cour suprême s'est considérée tenue par son arrêt de 2005 de rejeter à nouveau les recours formés par plusieurs candidats. Elle a cependant estimé que l'obligation de déclarer son appartenance à une communauté pour se présenter à une élection était inconstitutionnelle. Les candidats dont l'élection a été invalidée en 2010 demandent l'autorisation de faire appel auprès de la section judiciaire du Conseil privé, qui est la plus haute instance de recours. Le Gouvernement, considérant que le système du meilleur perdant n'avait plus son utilité, a décidé qu'il serait remis en question dans le contexte plus large de la réforme électorale.
33.M. Servansing (Maurice) indique que le budget national pour 2008-2009 prévoit un programme de «seconde chance» pour les jeunes de 16 à 21 ans qui ont quitté l'école et qui n'étudient pas et ne travaillent pas. Ce programme a pour but de leur enseigner des connaissances de base en termes de lecture et de calcul en vue d'une formation professionnelle et, ultérieurement, de leur participation au programme de migration circulaire de main-d’œuvre.
34.Le Gouvernement ne souhaite pas imposer une identité homogène aux citoyens. Il veut tirer parti de la diversité pour améliorer la compréhension mutuelle entre les communautés. Tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs valeurs et de pratiquer librement leur mode de vie sans discrimination. La loi sur l'égalité des chances renforce ces droits.
35.M. Sadi demande si les observations finales du Comité des droits de l'homme produiront des effets juridiques à Maurice
36.M me Narain (Maurice) répond que le Gouvernement prendra en considération les vues exprimées par le Comité des droits de l'homme.
37.M me Bras Gomes demande s'il a été envisagé de démanteler progressivement les zones d'éducation prioritaire et, si oui, par quoi elles pourraient être remplacées.
38.M. Mownah (Maurice) répond que le programme des zones d'éducation prioritaire, qui concerne 33 écoles, a été un succès et qu'il n'existe aucun plan visant à le démanteler. Au contraire, le Gouvernement a entrepris de renforcer ce programme en améliorant les installations et en offrant des repas gratuits aux enfants des secteurs défavorisés. Les classes se tenant après les horaires normaux et les activités extrascolaires ont pour but d'améliorer la motivation des élèves. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer le matériel et les méthodes pédagogiques et examine la possibilité d'un enseignement en langue créole.
39.Le Président remercie la délégation mauricienne de ses réponses aux questions du Comité.
40.M. Servansing (Maurice) dit que le Gouvernement de Maurice a à cœur d'approfondir son approche du développement économique et de la justice sociale fondée sur le droit et qu'il se réjouit de recevoir les observations finales du Comité.
41. La délégation mauricienne se retire.
Le débat résumé prend fin à 11 h. 45.