COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente‑septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 44e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 14 novembre 2006, à 15 heures
Présidente: Mme BONOAN‑DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Rapport initial de l’ex‑République yougoslave de Macédoine (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial de l’ex‑République yougoslave de Macédoine (E/C.12/MKD/1; document de base (HRI/CORE/MKD/2006); liste des points à traiter (E/C.12/MKD/Q/1); réponses écrites du Gouvernement de l’ex‑République yougoslave de Macédoine à la liste des points à traiter (E/C.12/MKD/Q/1/Add.1)) (suite)
1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’ex ‑République yougoslave de Macédoine reprend place à la table du Comité.
Articles 10 à 12 du Pacte (suite)
2.Mme ALEKSOSKA (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit qu’en vertu de la loi sur les relations professionnelles, les employés de moins de 18 ans ne peuvent occuper un emploi qui consiste principalement en un travail physique pénible, en travaux souterrains ou subaquatiques, ou en travaux susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur la vie et la santé. Ces employés ont droit au congé annuel, conformément aux mêmes barèmes et normes de calcul de la durée du congé annuel des autres employés, avec sept jours ouvrables en plus. Ils ne peuvent être affectés à un travail au‑delà de l’horaire hebdomadaire de 40 heures et ne peuvent travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures, sauf si l’intérêt public l’exige ou en raison de circonstances particulièrement difficiles, avec l’accord du Ministère du travail. En vertu de ladite loi, il est formellement interdit de faire travailler des personnes de moins de 15 ans.
3.M. MESKOV (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que la plupart des personnes déplacées à la suite des problèmes de sécurité sont rentrées dans leur région d’origine. Cela étant, on dénombre encore 725 personnes déplacées, dont 479 se trouvent dans des centres d’accueil et 246 sont hébergées dans des familles d’accueil. Ces personnes, qui considèrent que les conditions de sécurité ne sont pas suffisamment bonnes pour rentrer chez elles, ont pour la plupart intenté des actions en justice pour demander réparation à l’État. En attendant l’issue de la procédure judiciaire, l’État leur a proposé de prendre en charge leur loyer et de leur offrir une aide pécuniaire.
4.M. TODOROV (ex‑République yougoslave de Macédoine) reconnaît que les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires sont loin d’être satisfaisantes car la majorité des détenus sont incarcérés dans sept grandes prisons qui ont plus de 50 ans. Cela étant, conscient qu’il doit améliorer l’hygiène et régler le problème de la surpopulation carcérale, l’État a débloqué des fonds importants ces 12 derniers mois pour rénover les prisons.
5.Mme KAMBERI (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que, si les mariages des mineurs étaient répandus il y a quelques années, leur nombre a sensiblement diminué. D’après une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 personnes, seulement 1 % des personnes interrogées se sont mariées avant l’âge de 18 ans. Pour améliorer encore la situation, l’État s’attache à promouvoir l’éducation des jeunes filles et à lutter contre l’abandon scolaire, en particulier chez les filles des communautés rom et albanaise qui se marient très tôt. Le Ministère de l’intérieur a également lancé des campagnes d’information et de sensibilisation concernant les viols et les actes de violence sexuelle sur les mineurs.
6.Mme JANEVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit que l’Institut de la santé publique est le principal organisme chargé de contrôler la qualité de l’eau et de l’air et de suivre la situation en ce qui concerne la pollution. Le Ministère de l’environnement s’emploie pour sa part à élaborer des indicateurs qui lui permettront de mieux évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la protection de l’environnement. En tout état de cause, l’État consacre chaque année des sommes importantes à la protection de l’environnement.
7.Mme GROZDANOVA (ex‑République yougoslave de Macédoine) dit qu’il n’existe pas de loi spécifique réprimant la violence familiale mais que les actes de violence familiale sont considérés comme des infractions pénales. Dans le cadre du plan national d’action pour la protection de la femme, il est prévu d’entreprendre des travaux de recherche sur les victimes de la violence familiale afin, notamment, de déterminer les raisons pour lesquelles elles ne portent pas plainte.
Articles 13 à 15 du Pacte
8.Mme BRAS GOMES note avec préoccupation que tous les enfants ne vont pas à l’école primaire et que le problème touche particulièrement les habitants des zones reculées et les membres des communautés rom et albanaise, beaucoup de parents estimant que les filles n’ont guère besoin d’une instruction. Elle demande si l’État partie a pris des mesures pour remédier à cette situation, si les enfants des zones rurales peuvent suivre des programmes d’enseignement à distance et si des travailleurs sociaux interviennent auprès des communautés rom et albanaise pour les inciter à scolariser leurs enfants.
9.Mme Bras Gomes demande ce qui est fait pour que les élèves issus des minorités puissent suivre un enseignement de qualité, non seulement dans leur propre langue, mais aussi dans les autres langues officielles de l’État partie, afin de pouvoir éventuellement poursuivre leurs études à des niveaux supérieurs. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si les différentes mesures et activités relatives à l’éducation aux droits de l’homme sont regroupées et coordonnées dans un programme d’envergure nationale.
10.M. MARCHAN ROMERO dit qu’il tient d’abord à saluer la vision progressiste de la culture exposée dans la section du rapport initial de l’État partie consacrée à l’article 15 du Pacte, où il est question de «la manière dont les gens, à partir de leur propre tradition, construisent de manière créative la réalité courante, en l’enrichissant … de nouvelles valeurs qui promeuvent les droits de l’homme et ses libertés», de «l’utilisation de la culture comme ressource de développement» et d’une approche de la culture fondée sur plusieurs principes fondamentaux tels que l’accessibilité, la diversité et l’ouverture. Évoquant l’Accord‑cadre d’Ohrid (août 2001), qui prévoyait des réformes institutionnelles de décentralisation et de protection des minorités à la suite du soulèvement des Albanais de Macédoine, il souhaiterait savoir si les dispositions de l’Annexe C de l’Accord, qui visaient l’établissement d’un dialogue interculturel en vue d’améliorer la compréhension mutuelle et d’accroître la cohésion sociale, ont été appliquées. Il voudrait également connaître les droits spécifiques en matière d’éducation et de culture que l’Accord‑cadre d’Ohrid garantit à la minorité albanaise dans les régions où elle représente au moins 20 % de la population, et ce qui est fait pour préserver les droits éducatifs et culturels des minorités en nombre nettement inférieur, en particulier des Vlach.
11.M. KERDOUN, se référant à la réponse écrite du Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine à la question no 34 de la liste des points à traiter, demande confirmation de l’existence d’enfants n’ayant jamais été scolarisés ainsi que des précisions sur le taux d’abandon scolaire – chez les filles et chez les garçons – et sur les mécanismes établis pour combattre ces deux phénomènes. Il souhaiterait par ailleurs des réponses plus claires sur l’éducation en matière de droits de l’homme et, notamment, appuyé sur ce point par M. RIEDEL, savoir si celle qui est dispensée aux responsables de l’application des lois est ponctuelle ou permanente et si les droits de l’homme sont inscrits en tant que matière distincte dans les programmes de tous les établissements d’enseignement, à tous les niveaux.
12.M. ABDEL-MONEIM demande comment l’État partie parvient à concilier le «principe de l’intérêt national supérieur pour la culture» et la nécessité d’«encourager la diversité et la variété culturelle», évoqués au paragraphe 822 du rapport initial. Il souhaiterait également des explications sur le «processus de décentralisation dans le domaine de la culture» et l’évaluation «des besoins de privatisation» de certains services culturels, tous deux prévus par les récents amendements à la loi sur la culture mentionnée au paragraphe 841 du rapport.
13.M. RIEDEL, rappelant que selon le paragraphe 2 a) de l’article 13 du Pacte, l’enseignement primaire doit être accessible gratuitement à tous, s’inquiète de ce que, selon la réponse écrite du Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine à la question no 35 de la liste des points à traiter, «les manuels, les fournitures et le matériel scolaires sont à la charge des parents ou tuteurs des élèves» et demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer l’égalité des chances à tous les enfants dès le début de leur scolarité.
14.M. PILLAY demande à la délégation de l’État partie de commenter les informations selon lesquelles le budget alloué à l’éducation serait en diminution, les taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire en augmentation, et près de la moitié des enfants des rues n’iraient pas à l’école par manque de moyens.
La séance est suspendue à 16 h 5; elle est reprise à 16 h 15.
15.M. KOLEKESKI (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que pour offrir un enseignement plus approfondi aux enfants, il a été prévu de prolonger d’un an la durée de la scolarité obligatoire, qui va donc passer de 8 ans à 9 ans dès 2007. Cette année supplémentaire permettra de consacrer plus de temps, en début de scolarité, à l’apprentissage, puis à la consolidation des bases de la lecture et des mathématiques.
16.Pour que les enfants des zones rurales et reculées du pays aient accès à l’éducation et n’abandonnent pas leurs études, un système de ramassage scolaire a été mis en place, et la réforme du système éducatif envisage, outre la refonte de l’enseignement primaire, la création de programmes d’enseignement à distance ainsi que de programmes de formation continue.
17.Deux amendements ont été apportés à la Constitution, qui autorisent la création d’écoles primaires privées et rendent l’enseignement secondaire obligatoire.
18.M. Kolekeski s’engage à fournir ultérieurement un complément d’information sur la situation des filles albanaises dans l’État partie, s’agissant notamment de leur taux d’abandon scolaire.
19.M. MESKOV (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que pour favoriser la scolarisation des enfants issus de familles à faibles revenus, il est prévu de modifier la loi sur la protection sociale afin d’octroyer des prestations sociales plus élevées aux familles qui n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants à l’école. M. Meskov dit ne pas disposer de statistiques exactes sur le budget national, mais affirme que le budget de l’éducation est généralement proche de 5 % du PIB, ce qui est dans la moyenne européenne. En outre, l’enveloppe budgétaire consacrée aux activités de recherche dans le domaine de l’éducation a augmenté.
20.M. TODOROV (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que pour s’acquitter des obligations découlant de l’Accord‑cadre d’Ohrid (août 2001) auquel son pays est partie, et notamment de celle de protéger les droits culturels et sociaux de certaines communautés minoritaires et d’élargir l’accès de ces dernières à l’éducation, l’État partie a opté pour la décentralisation des institutions culturelles dans les régions, toutes les décisions dans le domaine culturel ayant été centralisées à Skopje jusqu’en 2001.
21.Mme KURKCIOSKA (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que son pays accorde la plus grande importance au respect des valeurs culturelles des diverses communautés qui composent la population macédonienne et fait en sorte d’assurer la protection de l’identité culturelle des minorités ethniques. De la même façon, les autorités compétentes s’intéressent à la protection des droits culturels des Macédoniens établis à l’étranger. En vue de promouvoir la culture en tant que valeur fondamentale dans la vie des citoyens, le programme national sur la culture 2004‑2008 a été adopté. Entre autres objectifs, ce programme repose sur la décentralisation de la culture – la gestion de près d’une institution culturelle sur deux a été transférée aux gouvernements locaux −, l’utilisation de la culture comme ressource de développement et la protection et l’enrichissement du patrimoine culturel, comme en témoigne l’appui actuellement fourni par le Gouvernement à la création d’un théâtre albanais.
22.M. MARCHAN ROMERO demande s’il existe un plan national destiné à lutter contre les tensions interethniques et ce qu’il advient des droits des minorités qui composent moins de 20 % de la population.
23.M. MESKOV (ex-République yougoslave de Macédoine) affirme que toutes les minorités ethniques ont le droit de faire valoir leur identité culturelle, quel que soit leur poids démographique. Par contre, seules celles qui remplissent le critère des 20 % peuvent utiliser leur langue dans le cadre des démarches officielles, ce qui est notamment le cas des Roms. À titre de conclusion, M. Meskov remercie les membres du Comité pour le dialogue constructif instauré avec sa délégation et les assure que la plus grande attention sera portée par le Gouvernement de son pays à leurs observations finales.
24.La PRÉSIDENTE remercie la délégation de l’ex‑République yougoslave de Macédoine et annonce que l’examen du rapport initial de l’État partie est achevé.
25. La délégation de l’ex ‑République yougoslave de Macédoine se retire.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 50.
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